Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la
CISR.
La base de données contient les
RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les
RDI antérieures sont accessibles sur le site Web
European Country of Origin Information Network.
Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.
Avertissement
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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque
RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la
RDI.
Les
RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez
ici.
C'est aux commissaires indépendants de la
CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les
RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.
Les renseignements présentés dans les
RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la
CISR ou du gouvernement du Canada.
9 février 2018
CHN106016.EF
Chine : information sur les traductions en anglais de spécimens de citations à comparaître
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
La Réponse à la demande d’information CHN104458 d’octobre 2013 présente des spécimens de citations à comparaître de la police tirés de guides appartenant au directeur associé du Centre pour les droits et la justice (Centre for Rights and Justice) de l’Université chinoise de Hong Kong (Chinese University of Hong Kong - CUHK), qui était aussi professeur adjoint à la recherche à la Faculté de droit de la CUHK. Des traductions en anglais de ces spécimens sont annexées à la présente réponse. Le premier spécimen est une [traduction] « assignation du tribunal populaire [People's Court Summons] », décrite dans la CHN104458 comme étant une [version française de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)] « assignation à témoigner délivré[e] par un tribunal [chuanpiao] » (document annexé 1). Le deuxième spécimen est une [traduction] « sommation de comparution obligatoire [Compelled Appearance Summons] », décrite dans la CHN104458 comme étant une [version française de la CISR « citation à comparaître coercitive [juchuan] délivrée par le Bureau de la sécurité publique » (document annexé 2). Le troisième spécimen est une [traduction] « citation à comparaître [Appearance Notice] », décrite dans la CHN104458 comme étant une [version française de la CISR] « citation à comparaître en matière criminelle [xingshi chuanhuan] » (document annexé 3). Le quatrième spécimen est une [traduction] « citation à comparaître [Summons for Appearance] », décrite dans la CHN104458 comme étant une [version française de la CISR] « citation à comparaître en matière de sécurité publique [zhi'an chuanhuan] » (document annexé 4).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile.
Documents annexés
- Chine. S.d.a. « People's Court Summons ». The Making of Criminal Court Documents: [Legal] Basis and Explanation. 2006. Beijing: People’s Court Press. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l’Université chinoise de Hong Kong. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
- Chine. S.d.b. « Compelled Appearance Summons ». The Making and Use of Criminal Law Documents by Public Security Authorities. 2006. Beijing: Chinese People’s Public Security University Press. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l’Université chinoise de Hong Kong. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
- Chine. S.d.c. « Appearance Notice ». The Making and Use of Criminal Law Documents by Public Security Authorities. 2006. Beijing: Chinese People’s Public Security University Press. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l’Université chinoise de Hong Kong. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.
- Chine. S.d.d. « Summons for Appearance ». Making the New Versions of Administrative Law Documents for Public Security Authorities (with Model Documents). 2006. Beijing: Qun Zhong Publishing House. Extrait fourni par le directeur associé du Centre pour les droits et la justice de l’Université chinoise de Hong Kong. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.