Statistiques sur les demandes d’asile

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La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) instruit et tranche les demandes d’asile présentées au Canada.

L’asile peut être accordé au Canada si la SPR établit que le demandeur d’asile satisfait à la​ définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies, laquelle a été intégrée aux lois canadiennes, ou s’il a qualité de personne à protéger. Les réfugiés au sens de la Convention sont des personnes qui craignent avec raison d’être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un groupe social. L’appartenance à un groupe social peut comprendre l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le fait d’être une femme et l’état sérologique relativement au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Les personnes à protéger doivent démontrer que, si elles retournaient dans leur pays de nationalité, elles seraient exposées à un risque d’être soumises à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Une personne peut présenter une demande d’asile en s’adressant à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un point d’entrée, à son arrivée au Canada, ou à un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’ASFC, dans un bureau intérieur.

L’agent décide si la demande d’asile est recevable et si elle peut être déférée à la CISR. Si la demande d’asile est recevable, elle est transmise (déférée) à la SPR afin que soit entamé le processus de demande d’asile.​

Il convient de souligner que, le 15 décembre 2012, le système permettant de trancher les demandes d’asile présentées au Canada a subi des changements importants, notamment à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, version modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, au nouveau Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui fixe les délais de traitement, et aux nouvelles Règles de la Section de la protection des réfugiés du président. Les demandes d’asile déférées à la CISR avant le 15 décembre 2012 ne sont plus publiées sur le site Web.