Le présent résumé des rapports de renvoi sur les allégations de manquements aux règles de conduite professionnelle est publié conformément à la Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et aux procédures connexes.
- Du 1 avril 2022 au 31 mars 2023, un total de 22 allégations de manquements aux règles de conduite professionnelle à l'égard de conseils ont été signalées à la CISR.
- De ces 22 allégations de manquements :
- 16 étaient liées à des avocats ou à des personnes prétendant être membres du barreau d'une province, et 6 étaient liées à des consultants réglementés en immigration canadienne;
- 19 concernaient des conseils au bureau régional de l'Est de la CISR, 2 concernaient des conseils au bureau régional du Centre de la CISR, et une concernait un conseil au bureau régional de l'Ouest de la CISR;
- la CISR en a renvoyé 15 à l'organisme de réglementation compétent, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada ou le barreau concerné;
- la CISR n'en a pas renvoyé 6 à un organisme de réglementation, et une décision de cas déféré était toujours en attente à la fin de la période visée.