Sur cette page
Introduction et objet de la
Loi sur la protection des renseignements personnels
La
Loi sur la protection des renseignements personnels (la
Loi) a pour objet de fournir aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, le droit d'accès aux renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises. Toutefois, en raison de l'entrée en vigueur du
Décret d'extension no 3 daté du 13 juillet, 2022, tout individu a le droit d'accéder aux renseignements personnels dont les institutions fédérales disposent à son sujet et ce, qu'il se trouve au Canada ou à l'étranger.
Le paragraphe 72(1) de la
Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale dépose, à la fin de chaque exercice, un rapport d'application de la
Loi en ce qui concerne son institution.
Le présent rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l'application de la
Loi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) au cours de la période de référence 2022-2023. Il s'adresse au grand public, aux parlementaires et au personnel de la CISR.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
La CISR est le plus grand tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié.
La CISR est composée de quatre sections :
- La Section de la protection des réfugiés (SPR), qui statue :
- sur les demandes d'asile présentées au Canada
- sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié
- sur les demandes de perte de l'asile
- La Section de l'immigration (SI), qui :
- effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
- contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
- La Section d'appel de l'immigration (SAI), qui instruit :
- les appels interjetés contre le refus, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
- les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent
- les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent d'IRCC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence
- les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête
- La Section d'appel des réfugié (SAR), qui instruit :
- les appels interjetés contre une décision de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile
- les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant la perte de l'asile
- les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli une demande d'asile
Le président de la CISR rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
La Direction des communications et de l'accès à l'information
La Direction des communications et de l'accès à l'information veille à ce que la CISR respecte les obligations prévues par la
Loi sur l'accès à l'information et la
Loi sur la protection des renseignements personnels de la manière suivante :
- traiter les demandes d'accès à l'information et les demandes de renseignements personnels faites à la CISR
- répondre aux demandes de consultation présentées par d'autres institutions fédérales
- donner des conseils et une orientation au personnel de la CISR en ce qui concerne l'interprétation des deux Lois de même que des politiques et des lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
- au nom de la CISR, assurer la liaison avec le SCT, le Commissariat à la vie privée et le Commissariat à la protection des renseignements personnels et d'autres ministères et organismes gouvernementaux relativement à un large éventail de questions qui touchent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), allant de l'interprétation de la loi aux détails des processus et des procédures
- fournir des observations sur l'élaboration des politiques et des procédures de la CISR pour s'assurer qu'elles se conforment aux dispositions des deux Lois
- assurer la coordination de la préparation du chapitre
Info Source de la CISR
- préparer les rapports annuels à l'intention du Parlement sur l'application de chaque Loi
- participer aux tribunes sur l'AIPRP, par exemple aux réunions et aux groupes de travail de la collectivité de l'AIPRP du SCT
L'équipe responsable de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) qui est au sein de la Direction des communications et de l'accès à l'information fait partie de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles. Elle est constituée des positions suivantes : un gestionnaire/coordonnateur, un superviseur, six agents de l'AIPRP et deux commis.
Au cours de la période de référence, la CISR n'a pas fourni de service à une autre institution fédérale selon l'article 73.1 de la
Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela est principalement dû à la taille de l'équipe de l'AIPRP qui est déjà très petite.
Bien que l'article 73.1 de la
Loi sur la protection des renseignements personnels permettre aux institutions relevant du même ministre de conclure entre elles des ententes afin de partager les ressources et la capacité de l'AIPRP, la CISR n'a conclu aucune entente de service pour la période de référence.
Ordonnance de délégation de pouvoir
En vertu de l'article 73(1) de la
Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable d'une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.
L'autorité nécessaire pour exercer les attributions du président (administrateur général) de la CISR en matière d'application de la
Loi a été déléguée au directeur exécutif, au directeur général de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles, au Directeur de la Direction des communications et de l'accès à l'information, au gestionnaire/coordonnateur de l'AIPRP ainsi qu'au superviseur de l'AIPRP.
Le président, le directeur exécutif, l'agent de sécurité de la Commission, l'agent de sécurité adjoint de la Commission et l'agent de sécurité régional sont chargés d'autoriser la communication de renseignements personnels jugés d'intérêt public au titre de l'alinéa 8(2)m) de la
Loi.
Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l'Annexe A.
Rapport statistique sur la
Loi sur la protection des renseignements personnels – Interprétation
Voici un aperçu des renseignements statistiques contenus à l'Annexe B du présent rapport.
Section 1 : Demandes en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
En 2022-23, la CISR a reçu 1570 demandes officielles de renseignements personnels, ce qui représente une
diminution de 11,5 % du volume de demandes par rapport à l'exercice 2021-2022, au cours duquel 1775 demandes officielles avaient été présentées.
De plus, 69 demandes étaient en suspens à la fin de la période de référence précédente et un total de 48 demandes reçues en 2022-2023 ont été reportées à l'exercice 2023-2024. En date du 31 mars 2023, ces demandes étaient traitées dans les délais prescrits par la loi.
Les principales données des cinq dernières périodes de référence sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Format texte - 1.1 Nombre de demandes reçues
1.1 Nombre de demandes reçues
| - | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 |
|---|
| Reçues | 3 372 | 2 094 | 1 338 | 1 775 | 1 570 |
| En suspens | 64 | 320 | 122 | 66 | 74 |
| Fermées | 3 116 | 2 300 | 1 394 | 1 767 | 1 596 |
| Reportées | 320 | 114 | 66 | 74 | 48 |
Au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes reçues et traitées par la CISR a fluctué d'une année à l'autre. En moyenne, 2030 demandes ont été reçues et 2035 demandes ont été traitées annuellement.
1.2 Mode des demandes
En 2022-2023, 1228 demandes officielles (78,2 %) ont été reçues par courriel, 289 demandes (18,4 %) ont été reçues en ligne, 42 demandes (2,7 %) ont été reçues par télécopieur, et 11 demandes (0,7 %) ont été reçues par courrier.
Aucune demande n'a été reçue en personne ou par téléphone.
Format texte - 1.2 Mode des demandes
1.2 Mode des demandes
| - | 2022-2023 |
|---|
| En ligne | 289 |
| Courriel | 1 228 |
| Poste | 11 |
Télécopieur
| 42
|
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
La CISR a traité un total de 4 demandes informelles de renseignements personnels au cours de la période de référence. Au total, 2 demandes ont été reçues durant l'exercice de référence et 2 demandes en suspens provenaient de la période de référence précédente. Au total, 4 demandes ont été traitées en 2022-2023 et aucune demande n'a été reportée en 2023-2024.
2.2 Mode des demandes informelles
Une (1) demande a été reçue par courriel et une (1) demande a été reçue par la poste.
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Parmi les 4 demandes traitées, 4 ont été traitées au cours de la période de référence. Sur ces 4 demandes, 3 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours et 1 demande a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours.
2.4 Pages communiquées informellement
Des 4 demandes informelles traitées, des pages ont été communiquées en réponse à toutes les demandes. Cela représente un total de 729 pages communiquées.
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Le tableau ci-dessous résume le délai de traitement des 1596 demandes traitées en 2022-23.
Format texte - 3.1 Disposition et délai de traitement
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 jours et plus |
|---|
Ni confirmée ni infirmée
| 10 | 7 | 1 | 1 |
| Demande abandonée | 16 | 6 | 1 | 0 |
| Aucun document n'existe | 903 | 108 | 3 | 2 |
| Communication partielle | 10 | 45 | 21 | 5 |
| Communication totale | 176 | 260 | 19 | 2 |
Ceci signifie que la CISR a répondu à un total de :
- 1115 demandes dans un délai de 15 jours ou moins (69,9 %)
- 426 demandes dans un délai de 16 à 30 jours (26,7 %)
- 45 demandes dans un délai de 31 à 60 jours (2,8 %)
- 5 demandes dans un délai de 61 à 120 jours (0,3 %)
- 4 demandes dans un délai de 181 à 365 jours (0,25 %)
- 1 demande dans un délai de plus de 365 jours (0,05 %)
De plus, et en ce qui concerne la répartition des cas traités :
- 28,6 % des demandes ont fait l'objet d'une communication totale
- 5,1 % des demandes ont fait l'objet d'une communication partielle
- 63,7 % des demandes ne comportaient aucun document pertinent
- 1,4 % des demandes ont été abandonnées
- 1,2 % des demandes a été refusée
En ce qui concerne les demandes abandonnées, les demandeurs n'ont pas pu fournir suffisamment de renseignements pour permettre à la CISR de trouver la documentation demandée ou n'ont pas obtenu le consentement écrit d'une autre personne afin d'autoriser la CISR à divulguer les renseignements personnels de cette personne.
De plus, un total de 1016 demandes (soit 63,7 %) n'ont pas pu être traitées, car aucun document pertinent n'existait. En effet, chaque année, l'équipe de l'AIPRP de la CISR reçoit des demandes de renseignements personnels provenant de personnes présentes au Canada qui souhaitent obtenir, dans le but de se rendre en Inde, une lettre attestant qu'elles n'avaient jamais présenté une demande d'asile. Le consulat général de l'Inde exige qu'une lettre de la CISR soit jointe à chaque demande pour préciser si la personne a présenté une demande d'asile et, dans l'affirmative, si la demande d'asile a été accueillie, rejetée, retirée ou abandonnée.
3.2 Exceptions
La section 3.2 du rapport statistique catégorise les exceptions appliquées conformément à la
Loi. En 2022-2023, la CISR a principalement eu recours aux exceptions prévues par les dispositions suivantes de la
Loi :
Format texte - 3.2 Exceptions
3.2 Exceptions
| Section | Nombre de demandes
|
|---|
| 19 | 2 |
| 22 | 27 |
| 26 | 54 |
| 27 | 8 |
Mentionnons qu'une exception invoquée plusieurs fois dans le cadre d'une même demande n'est inscrite qu'une seule fois dans le rapport statistique ci-joint.
3.3 Exclusions
Au cours de la période de référence 2022-2023, aucune exclusion en vertu des articles 69 et 70 de la
Loi n'a été appliquée par la CISR.
3.4 Format des documents communiqués
Conformément à la période de référence précédente, le format électronique a été le support privilégié (91 %) pour communiquer l'information. De plus, le support audio a été utilisé pour communiquer l'information pour 50 demandes (8,8 %) et le support papier l'a été dans un seul cas (0,2 %).
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Un total de 246 111 pages ont été examinées et 210 142 pages ont été communiquées en 2022-2023. En comparaison avec l'exercice précédent, ce sont approximativement 74 976 pages de plus qui ont été traitées et 72 579 pages de plus qui ont été communiquées en 2022-2023.
Le tableau ci-dessous résume le nombre de pages traitées et communiquées au cours des cinq dernières années :
Format texte - 3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| - | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 |
|---|
| Nombre de pages traitées | 153 188 | 188 759 | 131 859 | 171 135 | 1246 111 |
| Nombre de pages communiquées | 144 059 | 177 601 | 129 633 | 137 563 | 210 142 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Au cours du dernier exercice financier, un total de 246 demandes comportaient moins de 100 pages traitées. De plus, 171 avaient entre 100 et 500 pages traitées, 101 avaient entre 501 et 1000 pages traitées, 60 avaient entre 1001 et 5000 pages traitées, et 2 demandes avaient plus de 5000 pages traitées.
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Dans l'ensemble, 50 demandes d'audio ont été reçues au cours du dernier exercice, ce qui représente un total de 8721 minutes qui ont été traitées et divulguées.
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
En ce qui concerne les minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur de ces 50 demandes, nous pouvons établir ce qui suit :
- dans 5 cas, moins de 60 minutes ont été traitées (total de 215 minutes)
- dans 12 cas, entre 60 et 120 minutes ont été traitées (total de 1134 minutes)
- dans 33 cas, plus de 120 minutes ont été traitées (total de 7372 minutes)
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Aucune demande de vidéo n'a été reçue au cours du dernier exercice.
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Aucune demande de vidéo n'a été reçue au cours du dernier exercice.
3.5.7 Autres complexités
Au cours du dernier exercice, 96 demandes ont présenté des complexités ; aucune n'a nécessité de consultation tandis que certaines ont nécessité des conseils juridiques (13), avaient des renseignements interreliés (51) ou ont fait l'objet d'autres complexités (32).
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Au cours de 2022-2023, 1570 demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 98,37 %.
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Au cours de la période de référence 2022-2023, la CISR a fermé un total de 26 demandes au-delà des délais prescrits par la
Loi. Dans 25 de ces cas, la raison de la fermeture des demandes au-delà des délais prescrits par la
Loi était que le respect du délai de traitement initial aurait entravé de manière déraisonnable le fonctionnement de la CISR. Dans un cas, une raison autre a rendu impossible l'observation du délai initial prévu.
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Des 26 demandes, 14 ont été traitées dans un délai de moins de 15 jours au-delà des délais prévus par la
Loi; 3 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours au-delà des délais prévus par la
Loi; 4, dans un délai de 31 à 60 jours au-delà des délais prévus par la
Loi; 0, dans un délai de 61 à 120 jours au-delà des délais prévus par la
Loi ; 1, dans un délai de 121 à 180 jours au-delà des délais prévus par la
Loi; 3, dans un délai de 181 à 365 jours au-delà des délais prévus par la
Loi et 1 demande a été traitée dans un délai de plus de 365 jours au-delà des délais prévus par la
Loi.
3.8 Demandes de traduction
Il n'y a eu aucune demande de traduction de documents d'une langue officielle à l'autre au cours de la période de référence.
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
En 2022-2023, des renseignements personnels ont été divulgués conformément aux paragraphes suivants de la
Loi, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Format texte - Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| 8(2)(a) | 9 |
| 8(2)(d) | 124 |
| 8(2)(e) | 116 |
| 8(2)(m) | 0 |
| 8(5) | 0 |
Comme le démontre le tableau ci-dessus, la plupart des divulgations ont été faites en vertu des alinéas 8(2)(d) e 8(2)(e). Il y a eu quelques divulgations en vertu de l'alinéa 8(2)(a)en 2022-23. Il n'y a eu aucune en vertu des alinéas 8(2)(m) et 8(5)
Section 5 : Demandes de correction des renseignements personnels et mentions
Aucune demande de correction de renseignements personnels n'a été faite au cours de la période de référence.
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
Au cours de la dernière période de référence, toutes les prorogations ont été obtenues en raison d'obstacles découlant des opérations.
Format texte - 6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
6.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Entrave au fonctionnement | 34 |
| Consultation - Interne | 0 |
Consultation - Externe
| 0 |
6.2 Durée des prorogations
La durée de prorogation qui a été prise pour l'ensemble des 34 prorogations était de 16 à 30 jours.
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Une (1) consultation a été reçue d'autres institutions et organisations.
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Une (1) consultation a été reçue d'une autre institution du gouvernement du Canada. Tous les documents ont été communiqués en entier. La consultation a été complétée en deçà de 15 jours.
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Une (1) consultation a également été reçue d'une autre organisation. Les documents ont fait l'objet d'une divulgation partielle et la demande a été complété en deçà de 15 jours.
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Il n'y a pas eu de demande de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet auprès des services juridiques
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (BCP)
Il n'y a pas eu de demande de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet auprès du Bureau du Conseil privé.
Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Au cours de l'exercice 2022-2023, la CISR a traité 4 plaintes. De ces 4 plaintes, deux nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'encontre la CISR. Les deux plaintes sont toujours en cours et ont été reportées en 2023-2024.
De plus, deux plaintes qui avaient été reçues au cours des périodes de référence précédentes (une en 2019‑2020 et une en 2020‑2021) ont été traitées au cours de la période de référence. De ces deux plaintes, aucune n'a été fermée au cours de la période de référence et elles ont été reportées en 2023-2024. Ces 4 plaintes représentent 0,3 % de toutes les demandes reçues durant 2022-2023 incluant celles en suspens des périodes de référence précédentes. Aucun audit n'a été effectué en 2021‑2022.
Les mesures prises par la CISR au cours de la période visée par le rapport pour régler les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels ont été d'effectuer de nouvelles recherches pour valider l'existence de documents qui n'auraient pas été divulguées lors du traitement initial de la demande.
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
En 2022-2023, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été réalisée ou modifiée.
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
La CISR compte sept fichiers de renseignements personnels actifs, mais la Commission n'a créé ni modifié aucun fichier de renseignements personnels en 2022-2023.
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteinte substantielle à la vie privée signalée
Une atteinte substantielle à la vie privée a été signalée en 2022-2023. Comme le risque a été jugé élevé, la CISR a informé le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi que le Secrétariat du Conseil du Trésor de l'existence de cette atteinte.
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Au cours de la période de référence, la CISR a identifié 109 nouveaux cas d'atteintes à la vie privée non-substantielles. De plus, 21 cas d'atteintes à la vie privée non-substantielles étaient en suspens depuis la période de rapport précédente. Tous ces 130 cas actifs sont actuellement en cours d'évaluation et ont été reportées en 2023-2024. La Commission n'a pas informé le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada parce que le risque a été jugé faible et que l'information a été contenue rapidement.
Section 12 : Ressources liées à la
Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
En 2022-2023, les coûts totaux engagés par la Direction des communications et de l'accès à l'information à des fins d'administration de la
Loi sont estimés à 516 933 $ en salaires.
Le tableau ci-dessous montre la répartition des dépenses pour 2022-2023 :
Format texte - 12.1 Coûts répartis
12.1 Coûts répartis
| Salaries | 516 933 |
| Heures supplémentaires | 0 |
Biens et services
| 0 |
12.2 Ressources humaines
Les ressources humaines pour cette période de référence sont estimées à 5 équivalents temps plein.
Formation et sensibilisation
Activités de surveillance
Le gestionnaire, en collaboration avec le superviseur et les analystes, assure la surveillance du temps consacré au traitement des demandes de renseignements personnels, et ce, de façon hebdomadaire. De plus, le personnel de l'AIPRP effectue périodiquement des activités de diagnostic concernant le traitement des diverses demandes reçues.
Activités de sensibilisation et de formation
Aucune séance officielle de sensibilisation à l'AIPRP n'a été donnée au personnel de la CISR. Toutefois, des formations individuelles et informelles ont été offertes, lorsque le besoin se présentait.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels
La CISR continue d'appliquer l'Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2020-03 : protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements à propos d'un petit nombre de personnes au cours de la période de référence 2022‑2023, afin d'empêcher l'identification d'individus à partir de petits ensembles de données dans des contextes très sensibles (par exemple, les demandes d'asile).
Numéro d'assurance sociale (NAS)
La CISR n'a pas reçu l'autorisation pour de nouvelles collectes ou de nouveaux usages compatibles des numéros d'assurance sociale au cours de la période de référence.
Salles de consultation
Les personnes qui souhaitent consulter des documents communiqués au titre de la
Loi peuvent communiquer avec la Direction des communications et de l'accès à l'information afin de prendre des arrangements pour examiner les trousses de réponse au siège de la CISR à Ottawa ou dans l'un des bureaux régionaux. Cependant, et en raison des mesures exceptionnelles du gouvernement du Canada pour freiner la COVID‑19, il n'a pas été possible de le faire en 2022‑2023.
Impact de la pandémie (COVID-19)
En 2022-2023, la pandémie n'a eu aucune incidence sur la capacité de la CISR à recevoir des demandes, comme le prévoit la
Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucun défi procédural n'a été observé pendant que les employés travaillaient à domicile. Le télétravail était une pratique courante au sein de l'équipe de l'AIPRP avant la pandémie et se poursuit depuis.
Annexe A - Ordonnances de délégation de pouvoir (Loi sur la protection des renseignements personnels)
En vertu de l’article 73(1) de la
Loi sur la protection des renseignements personnelsNote 1, le Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnées à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdites postes, les attributions dont le Président est, en qualité de responsable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 12 jour de janvier 2021.
Richard Wex,
Président
Annexe
| Postes |
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|
| Président | Autorité absolue |
| Directeur exécutif | Autorité absolue sauf : paragraphe 73(1) Règlements: Autorité absolue |
Directeur général, Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles Directeur, Direction des communications et de l’accès à l’information Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Superviseur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue sauf : alinéa 8(2)(m) et paragraphe 73(1) Règlements: Autorité absolue |
Agent de sécurité de la Commission Agent de sécurité adjoint de la Commission Agent régional de sécurité | Uniquement dans les situations où une menace est posée à la santé ou à la sécurité : alinéa 8(2)(m) |
| Vice-président adjoint ou greffier | Uniquement pour la divulgation d’information selon l’article 13.1 du
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : alinéa 8(2)(b) |
Annexe B - Rapport statistique sur la
Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 : Demandes en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 NNombre de demandes reçues
| - | Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 570
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 69
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 5
| 74
|
| Total | 1 644
|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 596
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 34
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 14
| 48
|
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|
| En ligne | 289
|
| Courriel | 1 228
|
| Poste | 11
|
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 42 |
| Total | 1 570
|
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| - | Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 2
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
| 2
|
| Total | 4
|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4
|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0
|
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 1
|
| Poste | 1
|
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours
| Total |
|---|
| 0 | 3
| 1
| 0
| 0
| 0
| 0
| 4
|
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
2
| 0 | 2 | 729 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communication totale | 176
| 260
| 19
| 1
| 0
| 1
| 0
| 457
|
| Communication partielle | 10
| 45
| 21
| 2
| 0
| 2
| 1
| 81
|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 903
| 108 | 3
| 1 | 0 | 1
| 0
| 1 016
|
| Demande abandonnée | 16
| 6
| 1 | 0 | 0 | 0
| 0
| 23
|
| Ni confirmée ni infirmée | 10
| 7
| 1
| 1
| 0 | 0 | 0 | 19
|
| Total | 1 115
| 426
| 45
| 5
| 0
| 4
| 1
| 1 596
|
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 2
|
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 3
|
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 24 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 54
|
| 27 | 8
|
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio |
|---|
| 1 | 525
| 0 | 0 | 50
| 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|
246 111
| 210 142
| 580 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées |
|---|
| Communication totale | 190
| 5 968
| 152
| 36 784
| 81
| 56 699
| 33
| 60 011
| 1 | 5 140
|
| Communication partielle | 16
| 427
| 18
| 5 154
| 20 | 14 293
| 26
| 50 910
| 1
| 9 620
|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 21
| 0 | 1
| 0 | 0 | 0 | 1
| 1 105
| 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 19
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 246
| 6 395
| 171
| 41 938
| 101
| 70 992
| 60 | 112 026
| 2
| 14 760
|
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
8 721
| 8 721
| 50
|
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|
| Communication totale | 5
| 215
| 12
| 1 134 | 33
| 7 372
|
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5
| 215
| 12
| 1 134 | 33
| 7 372
|
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes
|
|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 2
| 37
| 9
| 48
|
| Communication partielle | 0
| 8
| 10
| 22
| 40
|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 3
| 4
| 1
| 8
|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0
| 0 | 0
|
| Total | 0
| 13
| 51
| 32
| 96
|
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|
1 570
| 98,37092732
|
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
|---|
26
| 25
| 0
| 0 | 1
|
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandesfermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes ferméesau-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|
| 1 à 15 jours | 13
| 1
| 14
|
| 16 à 30 jours | 3
| 0 | 3
|
| 31 à 60 jours | 4
| 0 | 4
|
| 61 à 120 jours | 0
| 0
| 0
|
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 2
| 1
| 3
|
| Plus de 365 jours | 0
| 1
| 1
|
| Total | 22
| 4
| 26
|
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|
116
| 0 | 0 | 116
|
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| - | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne |
|---|
34
| 0 | 34
| 0 | 0 | 0 | 0
| 0 | 0 |
6.2 Length of extensions
| - | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|
| Durée des prorogations | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne |
|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 34
| 0 | 0 | 0 | 0
| 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Total | 0 | 34
| 0 | 0 | 0 | 0
| 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1
| 3
| 1
| 12
|
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1
| 3
| 1
| 12
|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1
| 3
| 1
| 12
|
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 1
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1
|
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1
|
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 1
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1
|
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1
|
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|
| 2 | 0
| 0 | 0 | 2
|
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | Nombre d’ÉFVP modifiées |
|---|
| 0 | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|
| Spécifiques à l'institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
|---|
| 1 | 1 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles |
|---|
109
|
Section 12: Ressources liées à la
Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|
| Salaries | 516 933 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
- Contrats de services professionnels : 0 $
- Autres : 0 $
| 0 $ |
| Total | 516 933 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|
| Employés à temps plein | 5,000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 5,000 |
Annexe C - Rapport statistique supplémentaire sur la
Loi sur l’accès à l’information et la
Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la
Loi sur l’accès à l’information et la
Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux
| - | Nombre de semaines |
|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la
Loi sur l’accès à l’information et la
Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers niveaux de classification
| - | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents életroniques à différents niveaux de classification
| - | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 52 | 0 | 0 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
| Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
| Total |
|---|
| Reçues en 2022-2023 | 267 | 0 | 267 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 | 11 | 12 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016
| 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 268 | 17 | 285 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|
| Reçues en 2022-2023 | 11 |
| Reçues en 2021-2022 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 2 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016
| 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 16 |
Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
| Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
| Total |
|---|
| Reçues en 2022-2023 | 32 | 7 | 39 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 | 3 | 4 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 1 | 1 | 2 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 34 | 14 | 48 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|
| Reçues en 2022-2023 | 2 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 4 |
Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023 ? | Non
|
Section 6: Accès universel sous la
Loi sur la protection des renseignements personnels
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023 ? | Non
|