Recommandations 1, 9 et 10
Mise à jour des Directives, et amélioration des définitions et du langage
1. Fournir une orientation supplémentaire et des précisions aux commissaires sur la façon de rendre des décisions et d'évaluer la crédibilité dans les cas portant sur l'OSIGEG, en : - renforçant l'article 7, en clarifiant la définition d'« hypothèses inappropriées » et en donnant d'autres exemples d'approches susceptibles d'aider les commissaires à cerner leurs propres préjugés et hypothèses, ainsi que des exemples de façons appropriées d'évaluer la crédibilité;
- mettant d'autres outils à la disposition des commissaires pour les aider à évaluer la crédibilité, y compris l'ajout d'une orientation supplémentaire dans l'Outil de gestion des connaissances de la Section de la protection des réfugiés.
9. De concert avec les intervenants et les spécialistes des questions LGBTQ+ (y compris les ONG), procéder à des examens annuels « souples » de la section sur la terminologie et les définitions des Directives, et s'engager à effectuer des examens approfondis tous les trois ans.
10. De concert avec les intervenants et les spécialistes des questions LGBTQ+ (y compris les ONG),
examiner la nécessité d'adapter la langue et les politiques relatives aux personnes transgenres, transsexuelles, intersexuées et à d'autres personnes ayant une OSIGEG fluide afin de veiller à ce qu'elles ne leur imposent pas une identité; reconnaître plus explicitement la fluidité de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle; et clarifier, à l'intention des commissaires et du personnel du Greffe, les procédures concernant l'utilisation des noms, de la terminologie et des pronoms que la personne concernée préfère. Veiller à ce que les lettres types soient examinées pour inclure la terminologie appropriée pour les personnes non binaires, intersexuées et transgenres.
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Acceptée | Réviser les Directives afin de tenir compte des changements que l'on pourrait devoir apporter à la terminologie ou aux définitions, et renforcer l'article 7, de façon à fournir une orientation supplémentaire sur les approches à adopter pour les évaluations de la crédibilité prévues dans les Directives, avec l'appui de consultations. Déterminer quels outils actualisés sont nécessaires pour les évaluations de la crédibilité, et créer des outils ou les mettre à jour au besoin. Élaborer du matériel de formation et des outils d'information sur tous les changements apportés aux Directives et s'assurer qu'ils sont diffusés et inclus dans la formation pour toutes les sections. Donner une formation à tous les commissaires (actuels et futurs). Publier et assurer la diffusion des Directives révisées. Revoir les lettres types afin de s'assurer que la terminologie appropriée est utilisée. Prévoir un calendrier pour des examens annuels « souples » et des examens approfondis tous les trois ans.
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Recommandation 2
Formation axée sur l'expérience pour les commissaires Élaborer une autre formation en personne pratique, interactive et axée sur l'expérience pour les commissaires sur l'application des Directives (p. ex. nouveaux modules comprenant des études de cas et des ateliers), en particulier sur les approches à adopter pour poser des questions avec sensibilité et les évaluations de la crédibilité*, sur la façon d'éviter les stéréotypes et les hypothèses inappropriées, et sur l'application des Directives dans l'analyse des motifs.**. *Améliorer la formation sur les Directives pour insister davantage sur le fait que les commissaires peuvent tirer des conclusions défavorables ou prendre des décisions défavorables fondées sur des incohérences relevées dans les témoignages, la preuve ou tout autre renseignement pertinent de l'affaire, même à l'intérieur des paramètres et des limites de la preuve qui peuvent caractériser les cas portant sur l'OSIGEG. **Tout changement devrait être fondé sur une comparaison en profondeur de la formation des nouveaux commissaires et des commissaires existants de toutes les sections afin d'établir les pratiques exemplaires et axé sur la nécessité éventuelle d'une normalisation nationale des formations. La formation devrait également être mise à jour chaque fois que les Directives sont modifiées. |
Acceptée | Consulter les intervenants et les experts en la matière afin de cerner les approches utilisées actuellement pour poser des questions et évaluer la crédibilité des personnes ayant une OSIGEG, et intégrer ces approches à la formation des commissaires. Élaborer un séminaire national de formation axé sur l'expérience et les décisions pour toutes les sections, selon les besoins particuliers de chacune des sections (commissaires actuels et futurs).
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Recommandations 3 et 5
Mettre en place des mesures de protection supplémentaires afin d'assurer l'optimisation des principes de justice naturelle
3. Déterminer l'outil de procédure approprié permettant l'ajout d'une section pour veiller à ce que les étapes suivantes soient suivies dans les cas de personnes ayant diverses OSIGEG qui ne sont pas représentées : - le commissaire organise une conférence préparatoire à l'audience avec le demandeur d'asile non représenté, où une discussion sur le processus peut avoir lieu et où un résumé sur papier des Directives sur l'OSIGEG et un lien vers l'intégralité des Directives peuvent être fournis au demandeur d'asile;
- au début de l'audience, passer en revue les Directives sur l'OSIGEG et la terminologie appropriée à utiliser pendant la procédure.
5. Au début d'une audience à laquelle participe une personne ayant diverses OSIGEG, le commissaire devrait, au moment de discuter de l'interprétation avec l'interprète (p. ex. pour s'assurer que la langue est de fait comprise), confirmer avec l'interprète qu'il connaît les Directives sur l'OSIGEG et qu'il est à l'aise pour fournir des services d'interprétation pendant la procédure.
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Acceptée | |
Recommandation 4
Accroître la sensibilisation du personnel du Greffe et améliorer l'accès à la formation de celui‑ci Examiner les documents de formation existants pour les rendre plus accessibles, et veiller à ce qu'un perfectionnement professionnel continu soit offert au personnel du Greffe afin qu'il connaisse les outils de soutien à sa disposition sur les façons appropriées d'utiliser les noms et les pronoms. |
Acceptée | Concevoir d'autres formations en fonction des besoins du personnel des greffes, virtuellement ou en personne. S'assurer que tous les employés en poste actuellement suivent une formation et reçoivent des outils, et que la formation offerte aux employés nouvellement embauchés comprend un volet sur l'OSIGEG.
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Recommandation 5
Élaborer à l'intention des interprètes une formation en ligne adaptée et volontaire sur les Directives sur l'OSIGEG ainsi que sur la marche à suivre avant et pendant les audiences : - Lorsque vous retenez les services d'un interprète pour une audience relative à une affaire portant sur l'OSIGEG, lui envoyer :
- le lien vers les Directives;
- la formation en ligne volontaire;
- les sections pertinentes du Guide et tout glossaire existant ;
- Demander à l'interprète de communiquer longtemps à l'avance toute préoccupation au sujet de l'audience afin que des solutions puissent être trouvées ;
- permettre aux interprètes de se déclarer comme étant spécialisés dans les cas portant sur l'OSIGEG de façon à ce qu'ils puissent être affectés à ces types d'audiences ;
- au début d'une audience à laquelle participe une personne ayant diverses OSIGEG, le commissaire devrait, au moment de discuter de l'interprétation avec l'interprète (p. ex. pour s'assurer que la langue est de fait comprise), confirmer avec l'interprète qu'il connaît les Directives sur l'OSIGEG et qu'il est à l'aise pour fournir des services d'interprétation pendant la procédure.
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Acceptée | Créer une liste des interprètes ayant une expérience des affaires portant sur l'OSIGEG. Élaborer un plan de mise en œuvre pour de la formation d'orientation payée. Élaborer une trousse à fournir aux interprètes dont les services sont retenus pour une audience relative à une affaire portant sur l'OSIGEG, y compris les liens vers les Directives, les sections pertinentes du Guide de l'interprète et les glossaires pertinents.
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Recommandation 6
Mettre à jour le glossaire sur l'OSIGEG |
Acceptée | |
Recommandation 7
Accroître la sensibilisation des représentants désignés Pendant l'examen du Programme des représentants désignés, incorporer l'information sur les Directives dans les outils et élaborer la marche à suivre pour s'assurer que, lorsqu'un représentant désigné est nouvellement nommé dans un cas portant sur l'OSIGEG, il reçoitles mêmes outils et la même documentation que les interprètes. |
Acceptée | Dans le cadre de l'examen en cours, actualiser la formation d'orientation à l'intention des représentants désignés et définir les outils pertinents dans lesquels inclure les renvois aux Directives sur l'OSIGEG. Créer une liste de représentants désignés ayant une expérience des affaires portant sur l'OSIGEG. Mettre en place un processus pour s’assurer que les représentants désignés disposent des outils et des références nécessaires avant de participer à un cas portant sur l'OSIGEG.
Examiner s'il faut ou non mettre en œuvre une formation d'orientation obligatoire payée.
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Recommandation 8
Assurer l'uniformisation des connaissances du conseil du ministre Veiller à ce que, au moyen des mécanismes de gouvernance trilatérale existants, les partenaires informent les personnes qui représentent le ministre dans les procédures de la CISR au sujet des Directives et de leur rôle dans l'orientation de la prise de décisions. |
Acceptée | Communiquer les mises à jour apportées aux Directives à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, afin de s'assurer que les représentants du ministre sont informés des derniers changements.
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Recommandation 11
Améliorer la saisie des données dans le Système de gestion des cas de la CISR |
Acceptée | |