Rendement en matière de qualité à la Section d’appel de l’immigration pour 2024

Sur cette page

• Contexte
• Méthode d’évaluation
• Limites
• Résultats
• Sommaire des résultats
• État de préparation aux audiences
• Procédures équitables et respectueuses
• Procédures ciblées et solides
• Les motifs exposent des conclusions concernant toutes les questions déterminantes
• Les décisions présentent les conclusions et l’analyse qui les sous-tend
• Les motifs sont transparents et intelligibles
• Recommandations
• Réponse et plan d’action de la direction
• Annexe A — Indicateurs de rendement de la Section d’appel de l’immigration

Contexte

Le présent rapport fait état des résultats de la mesure de la qualité du processus décisionnel à la Section d’appel de l’immigration. Il vise à fournir un point de vue sur la façon d’améliorer le rendement global de la Section^{Note de bas de page 1}.

Pour assurer la neutralité, la qualité et l’uniformité de l’évaluation, deux examinateurs indépendants, Faisal Bhabha et Anne Levesque, l’ont réalisée. Les examinateurs ont été sélectionnés en fonction de leur connaissance approfondie du droit administratif, de l’éthique professionnelle, de la pédagogie juridique et de l’accès à la justice, en particulier dans le cas des plaideurs marginalisés.​

Faisal Bhabha est professeur agrégé à la Faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York. Il est également directeur du programme de maîtrise en droit constitutionnel à la Faculté de droit. Il enseigne et effectue des recherches dans les domaines du droit constitutionnel, du droit du travail, du professionnalisme juridique et de l’accès à la justice. Il a occupé auparavant le poste de vice-président du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, soit de 2008 à 2011.

Anne Levesque est professeure agrégée au Programme de common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Elle a aussi occupé le poste de directrice des études en apprentissage expérientiel à la Faculté. Ses recherches et publications portent sur les droits de la personne, les litiges d’intérêt public et l’accès à la justice. La professeure Levesque a également été la première directrice du Programme de pratique du droit de l’Université d’Ottawa.

L’équipe de la vérification et de l’évaluation de la Direction de la planification stratégique, de la responsabilisation et de l’établissement de rapports (DPSRER) a fourni les statistiques du tableau accompagnant chaque section des résultats ainsi que les renseignements contenus dans les sections 1.0 « Contexte » et a élaboré la section 2.0 « Sommaire des résultats » en collaboration avec les examinateurs. Toutefois, les constatations exposées dans le présent rapport, y compris les points forts, les points à améliorer et les recommandations, sont uniquement celles des évaluateurs indépendants​.

Méthode d’évaluation

L’étude portait sur 50 cas choisis au hasard qui ont été tranchés sur le fond, après une audience tenue devant un seul commissaire (p. ex. décision définitive où un appel a été accueilli ou rejeté), pendant la période du 1 avril 2023 au 29 février 2024. Les cas ont été équilibrés en fonction du bureau régional, de la langue et de leur nature. L’étude comprenait des audiences dont la durée a varié de 45 minutes à sept heures. La durée moyenne des audiences a été de trois heures et demie.

Les tableaux ci-dessous montrent la composition de l’échantillonnage :

Bureau régional

Langue de la procédure

Type d’appel

Les évaluateurs ont examiné tous les éléments de preuve et les documents administratifs versés au dossier, ont écouté tous les enregistrements audios et les ont évalués en fonction des indicateurs qualitatifs figurant dans un outil d’évaluation créé par l’équipe de la vérification et de l’évaluation et approuvé par le vice-président de la Section d’appel de l’immigration (voir l’annexe A). L’outil d’évaluation comprend vingt-sept indicateurs répartis dans six catégories de rendement. Quatorze des indicateurs sont obligatoires pour l’évaluation, et treize ne sont évalués que s’il y a lieu.

1. État de préparation aux audiences
2. Procédures équitables et respectueuses
3. Procédures ciblées et solides
4. Les motifs exposent des conclusions concernant toutes les questions déterminantes
5. Les décisions présentent les constatations et les analyses qui justifient les conclusions
6. Les motifs sont transparents et intelligibles

Chaque indicateur est évalué sur une échelle de 1 à 3. L’échelle de notation de 1 à 3 est la suivante :

1 = Ne répond pas aux attentes : L’exigence relative à la qualité n’a pas été remplie. La preuve montre au moins un moment clé où la procédure ou les motifs auraient nettement été améliorés si cette exigence avait été remplie. Le commissaire peut avoir tenté de respecter cette exigence, mais le niveau de réalisation se situe en deçà des attentes.

2 = Répond aux attentes : Il s’agit d’un niveau de rendement acceptable. Dans l’ensemble, le commissaire a rempli cette exigence relative à la qualité, bien qu’il y ait de la marge pour de légères améliorations.

3 = Dépasse les attentes : Il s’agit d’un niveau de réalisation constante, au-dessus de la moyenne. La preuve montre une maîtrise de l’exigence relative à la qualité et une compréhension de son importance pour une procédure ou une décision de qualité supérieure, selon le cas.

Les résultats sont également exprimés en pourcentage de cas qui répondent aux attentes. Une audience est considérée comme répondant aux normes de qualité lorsqu’au moins 80 p. 100 des indicateurs pour cette audience obtiennent une note de 2 ou plus.

À l’appui de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), la liste des indicateurs comprend des éléments qui traitent directement des questions liées aux mesures d’adaptation, aux personnes non représentées, à l’intersectionnalité et, le cas échéant, à d’autres aspects énoncés dans les Directives du président.

Recommandation quant à la méthodologie

Les examinateurs félicitent la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) d’avoir intégré les facteurs de l’ACS Plus dans l’outil d’évaluation, car cette mesure témoigne de la priorité élevée qui leur est accordée dans le processus décisionnel. Cela dit, les examinateurs sont d’avis que les facteurs intersectionnels et les traumatismes pourraient être évalués de manière plus appropriée dans la catégorie de rendement qui se rattache au mode de tenue de l’audience. À cette fin, l’équipe de la vérification et de l’évaluation pourrait envisager, lors des prochaines évaluations de la qualité du rendement, la possibilité de déplacer l’indicateur des facteurs intersectionnels et des traumatismes dans la catégorie des procédures ciblées et solides.

Limites

L’étude n’avait pas pour objet de produire des statistiques, mais plutôt de cerner les points forts, les points à améliorer et les tendances relatives à la qualité du processus décisionnel. Pour atténuer les limites inhérentes à la recherche qualitative, des indicateurs de rendement détaillés et des directives ont été fournis aux évaluateurs afin de l’aider à orienter l’évaluation. De plus, la SAI a fourni aux évaluateurs une orientation, et l’équipe de la vérification et de l’évaluation a vérifié la qualité des données.

Une petite taille de l’échantillon limite les conclusions qui peuvent être tirées quant à l’ensemble des dossiers. Lorsque la taille de l’échantillon est trop petite pour les indicateurs « s’il y a lieu », des observations ou des recommandations peuvent quand même avoir été fournies, mais elles ne sont pas fondées sur des conclusions représentatives. Les observations ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur des questions juridiques comme l’application correcte de la loi, l’appréciation des éléments de preuve ou l’équité procédurale du point de vue de la justice naturelle. Seule une instance révisionnelle peut tirer de telles conclusions.

Résultats

Sommaire des résultats

Le principal objectif de rendement fixé dans la présente évaluation est un taux de respect des normes de qualité pour 80 p. 100 des audiences. Un cas respecte les normes de qualité lorsqu’une note de 2 ou plus est obtenue pour au moins 80 p. 100 des indicateurs applicables. Le principal objectif de rendement a été atteint avec 94 p. 100 (47 de 50) répondant aux attentes ou les dépassant. Lorsque l'objectif n'a pas été atteint pour un indicateur dans de nombreuses cas, il figure dans les observations de l'évaluateur qui suivent le tableau (points à améliorer).​

Il convient également de noter que de nombreux cas de l’échantillon ont obtenu la note « dépasse les attentes » pour un ou plusieurs indicateurs (près de 10 p. 100). Cela démontre qu’il existe un registre de commissaires très talentueux et expérimentés qui excellent dans un large éventail de compétences liées au processus décisionnel administratif, notamment l’écoute active; l’empathie et la conscience de soi; le processus décisionnel actif, y compris la détermination des questions; l’impartialité sur le fond, le raisonnement juridique et la rédaction dans un style abrégé.

Points forts

• Les commissaires étaient bien préparés pour leurs audiences et ont démontré qu’ils comprenaient et connaissaient bien le dossier.
• Les commissaires se sont fermement engagés à résoudre les problèmes techniques lorsqu’ils survenaient.
• La plupart des commissaires ont donné des explications accessibles aux témoins sous serment. Le cas échéant, la plupart des commissaires ont adapté les audiences pour les appelants non représentés de sorte que ces derniers comprennent la procédure.
• Les commissaires ont généralement entamé les audiences en expliquant le processus et le déroulement de la procédure.
• Les commissaires ont utilisé l’énoncé de la conclusion en premier lieu ainsi que des titres clairs et concis pour organiser leurs motifs.
• Dans leurs motifs, les commissaires ont établi des liens clairs entre les témoignages et la preuve documentaire présentés au cours de l’audience et les conclusions de fait nécessaires pour tirer leur conclusion.
• Les motifs ont été rédigés dans un langage accessible aux parties, y compris lorsqu’elles étaient non représentées, et au grand public. La grande uniformité du style et de la structure a contribué à rendre les décisions plus faciles à lire et à comprendre.

Points à améliorer

• Les commissaires ne font pas toujours appel au soutien technique offert lorsqu’ils se heurtent à des problèmes techniques et ils les règlent eux-mêmes. Ces problèmes pourraient être résolus plus rapidement et plus efficacement grâce au soutien technique.
• Les examinateurs ont constaté un traitement inégal des appelants non représentés ou sous-représentés dans les cas examinés, et ils ont relevé des conditions dans certains cas qui accroissaient les obstacles pour ces appelants.
• Peu de commissaires sont intervenus au cours des audiences et, avant de présenter leurs observations finales, ils ont rarement indiqué clairement les questions sur lesquelles ils se concentreraient.
• Un processus décisionnel plus efficace et, parfois, plus actif aurait permis d’améliorer certaines audiences.
• Il est possible d’améliorer la prise en compte des facteurs intersectionnels et des traumatismes dans l’évaluation des témoignages.

État de préparation aux audiences

Pourquoi évaluer cet indicateur

Le fondement de la qualité est établi avant l’audience lorsque les commissaires se préparent à la procédure et comprennent les faits et les principaux éléments du cas. L’indicateur no 1 de cette étude vise à évaluer ce principe.

Considérations

L’indicateur no 1 s’applique à tous les cas.

Résultats globaux

Observations générales

Dans toutes les affaires qu’ils ont examinées, les commissaires ont toujours fait preuve d’une préparation minutieuse en vue des audiences. Ils connaissaient bien les questions en jeu, étaient parfaitement au courant de la décision portée en appel et connaissaient bien le dossier de la preuve. Les examinateurs félicitent les commissaires pour leurs efforts soutenus dans leur préparation en vue des audiences et soulignent leur bonne compréhension de la jurisprudence et des lignes directrices pertinentes. Compte tenu de ce haut niveau de préparation, les commissaires pourraient accroître davantage l’efficacité des audiences en exposant clairement les questions juridiques aux parties dès le début, en expliquant les critères juridiques applicables et en précisant le type de preuve qu’ils souhaitent entendre. Ils pourraient également s’assurer de connaître et d’utiliser le soutien technique en cas d’incident. Des précisions au sujet de ces deux points figurent dans d’autres sections du présent rapport.

Points forts

Les commissaires étaient bien préparés pour les audiences et ils ont démontré qu’ils comprenaient bien les questions et qu’ils connaissaient bien la décision et le dossier de la preuve. Les examinateurs saluent leur maîtrise de la jurisprudence et des lignes directrices pertinentes. Ce niveau de préparation représente probablement d’innombrables heures de travail en coulisse, et les commissaires méritent des félicitations pour leur dévouement et leur diligence à s’assurer qu’ils sont pleinement outillés pour gérer la complexité de chaque cas.

Points à améliorer

Les commissaires ont respecté ou dépassé les attentes relativement à cet indicateur dans l’ensemble des affaires échantillonnées. Par conséquent, aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour améliorer la rapidité et l’exhaustivité de la préparation en vue des audiences.

Procédures équitables et respectueuses

Pourquoi évaluer ces indicateurs

Les personnes qui comparaissent devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) s’attendent à être traitées avec sensibilité et respect. Tout manquement à cet égard pourrait miner l’intégrité du tribunal et la confiance du public. Les indicateurs nos 2 à 11 de l’étude concernent l’application de ces principes au contexte du processus décisionnel de la CISR.

Considérations

Les indicateurs nos 2, 4, 5 et 11 sont considérés comme universels; ils s’appliquent à tous les cas. Les indicateurs nos 3 et 6 à 10 ne sont évalués que s’il y a lieu.

Résultats globaux

Observations générales

Les examinateurs ont relevé plusieurs points de rendement louable et d’amélioration potentielle dans le processus d’audience. Si les commissaires se sont montrés proactifs dans la résolution des problèmes techniques et ont démontré qu’ils connaissaient bien les plateformes en ligne, il y a eu des problèmes récurrents au chapitre du maintien de la communication pendant les audiences, ce qui a entraîné des pertes de temps.

La forte proportion d’appelants non représentés, dont beaucoup se heurtent à des obstacles qui se recoupent tels que la toxicomanie, des problèmes de santé mentale, un handicap et des traumatismes, a mis en relief la nécessité de prendre des mesures pour assurer l’équité des audiences pour ces personnes. Souvent, ces personnes n’ont pas forcément besoin d’un représentant désigné, mais elles ont besoin d’aide, pour des raisons de justice naturelle, afin de comprendre les critères juridiques, les exigences relatives à la preuve requise et les mécanismes de l’ensemble du processus d’audience. Les pratiques actuelles révèlent un traitement inégal de ces personnes. Certains commissaires étaient excellents pour ce qui est d’adapter leurs audiences aux besoins des parties non représentées et sous-représentées, alors que d’autres n’ont pas réussi à le faire.

Points forts

Les commissaires ont fait preuve d’une forte volonté d’aborder et de résoudre les problèmes techniques, et ils ont ainsi démontré qu’ils avaient une connaissance solide des plateformes en ligne et des compétences en matière de résolution de problèmes lorsque des difficultés se présentaient.

La plupart des commissaires ont pris soin d’expliquer aux témoins, dans un langage accessible, ce que signifiait témoigner sous serment et comment témoigner par l’intermédiaire d’un interprète.

Les commissaires qui excellent dans l’adaptation des audiences pour les parties non représentées ont démontré une forte capacité de répondre aux besoins particuliers des personnes se heurtant à des obstacles importants. Par exemple, certains commissaires ont clairement expliqué aux plaideurs les différentes parties de l’audience, les questions en litige et l’issue éventuelle de l’audience. Les commissaires qui ont dépassé les attentes par rapport à ces indicateurs ont décrit dans un langage accessible le fardeau de la preuve, les éléments du critère juridique applicable et les facteurs qui seraient pertinents dans la décision à rendre. Ces explications ont rendu les audiences plus efficaces et les témoignages, plus ciblés.

Points à améliorer

Lorsqu’ils se heurtaient à des problèmes techniques, les commissaires ont eu recours à différentes stratégies pour les résoudre. Certains d’entre eux ont fait appel au soutien technique offert, tandis que d’autres ont résolu ces problèmes par eux-mêmes. L’utilisation du soutien technique offert peut aider les commissaires à résoudre plus efficacement les problèmes de communication et à réduire les pertes de temps lors des audiences.

Il est nécessaire d’adopter une approche plus cohérente à l’égard des appelants marginalisés lors des audiences, en particulier ceux qui sont non représentés et ceux qui se heurtent à des obstacles qui se recoupent.

Recommandations

• La Section d’appel de l’immigration (SAI) devrait consulter les commissaires pour comprendre les raisons pour lesquelles ils sous-utilisent le soutien technique offert lors des audiences et pour trouver des façons d’en accroître l’efficacité.
• La SAI devrait collaborer avec les commissaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de pratiques exemplaires et de ressources complètes servant précisément à gérer les audiences mettant en cause des parties non représentées, en particulier celles qui se heurtent à des obstacles qui se recoupent tels que la toxicomanie, des problèmes de santé mentale, un handicap et des traumatismes. Par exemple, elle pourrait envisager la possibilité de mettre au point un outil de travail ou une liste de contrôle pour les commissaires en vue de la communication de renseignements sur la nature des procédures, les questions juridiques et factuelles pertinentes, les conclusions possibles, ainsi que la possibilité d’interjeter appel ou de demander un contrôle judiciaire.

Procédures ciblées et solides

Pourquoi évaluer ces indicateurs

Des procédures efficaces et bien gérées créent des conditions favorables à la production de résultats de qualité et soutiennent les efforts que déploie la CISR pour utiliser ses ressources le plus efficacement possible. Les indicateurs nos 12 à 17 de l’étude portent sur l’application de ces principes au contexte du processus décisionnel de la CISR.

Considérations

Les indicateurs nos 12 et 13 sont considérés comme universels; ils s’appliquent à tous les cas. Les indicateurs nos 14 à 17 ne sont évalués que s’il y a lieu.

Résultats globaux

Observations générales

Les commissaires ont généralement entamé les audiences en expliquant le processus et le déroulement de la procédure. Certains ont expliqué le critère juridique et la preuve nécessaire pour rendre une décision. Un petit nombre de commissaires sont intervenus au cours de l’audience pour tenter de cibler la preuve ou de circonscrire les questions en litige. Cet indicateur n’a pas fait l’objet d’une évaluation officielle, mais il constitue une pratique exemplaire dans le cadre du processus décisionnel actif.

Les examinateurs ont relevé des conditions dans certaines audiences qui exacerbaient les obstacles pour les appelants non représentés. Il est donc important pour les commissaires de faire un meilleur usage du processus décisionnel actif, de préserver des audiences équitables et respectueuses, et de prendre des mesures pour promouvoir l’accès à la justice.

Points forts

Dans les affaires échantillonnées, la plupart des commissaires ont entamé les audiences en passant en revue le dossier de preuve afin de voir à ce que toutes les parties aient accès au dossier dans son intégralité. Les commissaires ont généralement décrit le processus et leur rôle aux parties. Certains commissaires ont clairement énoncé les questions à trancher.

Presque tous les commissaires ont expliqué aux témoins, dans un langage clair et accessible, ce que signifiait témoigner sous serment et ils ont donné des conseils sur la manière de témoigner par l’intermédiaire d’un interprète lorsque c’était le cas.

Les commissaires ont généralement conclu l’audience en expliquant aux parties les étapes suivantes du processus et en les informant du délai à l’intérieur duquel elles connaîtraient la décision.

Points à améliorer

Les examinateurs ont constaté que peu de commissaires étaient intervenus au cours de l’audience et que, avant de présenter leurs observations finales, ils avaient rarement indiqué clairement les questions qu’ils souhaitaient que les observations ciblent.

Les commissaires peuvent donc améliorer la façon dont ils orientent activement l’audience :

• Certaines affaires se seraient mieux déroulées si les commissaires s’étaient engagés dans un processus décisionnel actif, en particulier au cours de l’audience et avant la présentation des observations finales. Il peut s’agir d’exposer clairement les questions juridiques au début de l’audience, d’expliquer les critères juridiques applicables, de préciser le type de preuve nécessaire et d’indiquer clairement aux parties les questions sur lesquelles elles doivent se concentrer dans leurs observations finales.
• Les commissaires doivent être proactifs et intervenir, au besoin, pour maintenir la civilité et l’équité pour les appelants, en particulier lors du contre-interrogatoire. Lorsque l’appelant est non représenté, ces questions ont pour effet d’exacerber les obstacles sans pour autant servir manifestement les intérêts de la justice.

Non seulement l’adoption de ces pratiques permettrait de veiller à ce que toutes les parties, en particulier celles qui sont non représentées, comprennent mieux le processus et puissent y participer plus efficacement, mais elle rendrait également les audiences plus efficaces, car la preuve présentée et les observations finales seraient plus ciblées.

Recommandations

• La SAI devrait travailler avec les commissaires à l’élaboration de pratiques exemplaires et d’une formation sur le processus décisionnel actif, en ciblant particulièrement la manière d’ouvrir et de diriger efficacement les audiences. Ces pratiques exemplaires devraient comprendre des explications claires sur les questions juridiques à trancher; le type de preuve à présenter pour traiter les questions juridiques; les critères juridiques applicables établis par la loi et le précédent contraignant; les différentes parties d’une audience. Également, une pratique exemplaire consiste à présenter les explications nécessaires tout au long de l’audience, y compris avant la présentation des observations finales.
• La SAI devrait travailler de concert avec les commissaires à l’élaboration de stratégies et à l’établissement de pratiques exemplaires pour gérer efficacement les interactions entre les parties à une audience dans le but de promouvoir la civilité et un traitement équitable.

Les motifs exposent des conclusions concernant toutes les questions déterminantes

Pourquoi évaluer ces indicateurs

La Cour suprême du Canada a établi les critères concernant le caractère justifiable, intelligible et transparent des décisions d’un tribunal administratif. Au moyen des indicateurs nos 18 et 19, la présente étude applique les exigences de la Cour dans le contexte du processus décisionnel de la CISR.

Considérations

Les indicateurs nos 18 et 19 sont considérés comme universels; ils s’appliquent à tous les cas.

Résultats globaux

Observations générales

La longueur des motifs était généralement appropriée compte tenu de la complexité des affaires et des dossiers de la preuve. La plupart des décideurs ont eu recours à une approche méthodologique dans leur analyse des facteurs pertinents pour rendre leurs décisions, en particulier dans le contexte des affaires mettant en cause des groupes qui avaient présenté une demande pour des motifs d’ordre humanitaire.

Sur le fond, les motifs étaient justifiables, intelligibles et transparents. Les motifs ne faisaient pas toujours référence à des précédents contraignants, mais ce choix était approprié étant donné que de nombreux plaideurs devant la SAI étaient souvent non représentés. Le critère juridique appliqué a toujours été formulé dans un langage accessible, et les conclusions de fait à l’appui des conclusions ont été clairement énoncées. Les motifs étaient organisés de manière à ce qu’il soit facile de suivre le raisonnement et la logique appliqués.

Points forts

Dans la rédaction juridique, la forme a souvent une incidence sur le fond. À cet égard, la plupart des commissaires ont excellé pour ce qui est de l’énoncé de la conclusion en premier lieu et ont utilisé des titres clairs et concis pour organiser leurs motifs de manière à faciliter la compréhension du raisonnement et de la logique sous-jacents, et à rendre les conclusions de fait claires.

En général, les décideurs ont trouvé un juste équilibre entre la prise en compte de tous les facteurs pertinents et la concision des décisions pour favoriser l’efficacité du processus.

Points à améliorer

Presque tous les commissaires ont excellé pour ce qui est de l’énoncé de la conclusion en premier lieu, mais une très faible proportion de motifs n’englobait pas ce style de rédaction ou de titres accessibles permettant de mieux comprendre le raisonnement et la logique sous-jacents. La SAI pourrait envisager d’exploiter le talent et l’expertise de la plupart des commissaires, et de mettre en valeur les décisions qui illustrent la meilleure façon d’utiliser l’énoncé de la conclusion en premier lieu ainsi que des titres efficaces lors de futures séances de formation.

Recommandation

Compte tenu des résultats favorables de l’évaluation concernant ces indicateurs, aucune recommandation officielle n’est requise pour les motifs.

Les décisions présentent les conclusions et l’analyse qui les sous-tend

Pourquoi évaluer ces indicateurs

La Cour suprême du Canada a établi les critères concernant le caractère justifiable, intelligible et transparent des décisions d’un tribunal administratif. Au moyen des indicateurs nos 20 à 24, la présente étude applique les exigences de la Cour dans le contexte du processus décisionnel de la CISR.

Considérations

Les indicateurs nos 20 et 21 sont considérés comme universels; ils s’appliquent à tous les cas. Les indicateurs nos 22 à 24 ne sont évalués que s’il y a lieu.

Résultats globaux

Observations générales

Les commissaires semblent tous respecter les pratiques exemplaires de rédaction juridique et utiliser un langage accessible pour le plus large éventail possible de personnes au sein du grand public. L’établissement d’un lien entre les témoignages et la preuve documentaire présentés à l’audience et les conclusions de fait nécessaires pour tirer des conclusions juridiques est l’une des choses les plus importantes qu’un commissaire fait pour voir à ce que sa décision soit maintenue et ne risque pas d’être mal comprise par les parties et le public, et encore moins de faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Dans l’ensemble, les décisions de l’échantillon établissaient ces liens par écrit et indiquaient clairement le fondement de la conclusion particulière.

Points forts

La nécessité de justifier les décisions par des conclusions de fait et une analyse juridique est bien comprise par les commissaires, et est démontrée dans leurs décisions écrites. Bon nombre des cas examinés pouvaient être tranchés de manière plausible dans un sens ou dans l’autre (étant donné que la norme juridique dans la plupart des cas consiste à savoir si la décision constitue un exercice valide du pouvoir discrétionnaire), mais la diligence des commissaires à expliquer et à justifier leurs décisions de manière appropriée contribue à garantir que ces dernières sont faciles à comprendre.

Points à améliorer

Certains commissaires pourraient bénéficier d’une sensibilisation accrue aux facteurs intersectionnels et aux traumatismes lors de l’évaluation des témoignages. La différence entre l’expérience et la culture des commissaires et celles des appelants peut entraîner de fausses hypothèses ou un raisonnement fondé sur des stéréotypes occasionnant une partialité dans l’évaluation des témoignages par les commissaires et le processus décisionnel. Les commissaires doivent toujours expliquer de façon suffisamment détaillée dans les motifs leur décision de privilégier d’autres éléments de preuve plutôt que les témoignages ainsi que leur évaluation de ces derniers.

Recommandation

Compte tenu des résultats favorables des évaluations relativement à ces indicateurs, aucune recommandation officielle n’est requise en ce qui concerne les conclusions et l’analyse qui les sous-tend.

Les motifs sont transparents et intelligibles

Pourquoi évaluer ces indicateurs

La Cour suprême du Canada a établi les critères concernant le caractère justifiable, intelligible et transparent des décisions d’un tribunal administratif. Au moyen des indicateurs nos 25 à 27, la présente étude applique les exigences de la Cour dans le contexte du processus décisionnel de la CISR.

Considérations

Les indicateurs nos 25 à 27 sont considérés comme universels; ils s’appliquent à tous les cas.

Résultats globaux

Observations générales

Les commissaires ont obtenu d’excellents résultats en utilisant systématiquement un style de rédaction clair, transparent et intelligible dans leurs décisions. Même lorsqu’il y avait des lacunes dans la prise en compte des facteurs intersectionnels ou des traumatismes, le raisonnement était transparent et le style de rédaction, intelligible.

Points forts

Dans toutes les affaires évaluées, les motifs ont été rédigés dans un langage accessible aux parties, même lorsque celles-ci étaient non représentées, et au grand public. Les décisions écrites de la SAI tendent à suivre une structure prévisible sur le plan des sections et de l’organisation. Cette façon de faire est utile pour la lecture d’une seule décision ou de dizaines de décisions. Les examinateurs ont également constaté une grande uniformité dans le style et la structure, ce qui a contribué à rendre les décisions plus faciles à lire, plus faciles à comprendre et plus susceptibles d’être citées favorablement.

Points à améliorer

Les commissaires ont comblé ou dépassé les attentes relativement à ces indicateurs dans toutes les affaires échantillonnées. Par conséquent, aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour améliorer la rapidité et l’exhaustivité de la préparation en vue des audiences.

Recommandation

Compte tenu des résultats favorables des évaluations relativement à cet indicateur, aucune recommandation officielle n’est requise en ce qui concerne les conclusions et l’analyse qui les sous-tend.

Recommandations

Les recommandations des examinateurs portent sur les points ci-dessous et sont classées par ordre de priorité.

A. Élaborer et mettre en œuvre des ressources et pratiques exemplaires détaillées pour les audiences mettant en cause des parties marginalisées

Recommandation 1 : La SAI devrait élaborer et mettre en œuvre des ressources et pratiques exemplaires détaillées applicables aux audiences mettant en cause des parties marginalisées, en particulier celles qui sont non représentées ou qui se heurtent à des obstacles qui se recoupent tels que la toxicomanie, des problèmes de santé mentale, un handicap et des traumatismes. Ces ressources et pratiques devraient viser à promouvoir l’impartialité sur le fond, c’est-à-dire à uniformiser les règles du jeu et à garantir l’équité des audiences pour les plaideurs marginalisés. Par exemple, la SAI pourrait envisager la possibilité de mettre au point un outil de travail ou une liste de contrôle pour les commissaires en vue de la communication de renseignements sur la nature de la procédure, les questions juridiques et factuelles pertinentes, les conclusions possibles, ainsi que la possibilité d’interjeter appel ou de demander un contrôle judiciaire.

Recommandation 2 : La SAI devrait travailler de concert avec les commissaires à l’élaboration de stratégies permettant de gérer efficacement les interactions entre les participants à une audience et de garantir la civilité et le traitement équitable.

B. Élaborer et mettre en œuvre des pratiques cohérentes dans le cadre du processus décisionnel actif

Recommandation 3 : Il est recommandé que la SAI travaille de concert avec les commissaires à l’élaboration de pratiques exemplaires et d’une formation sur le processus décisionnel actif, en ciblant particulièrement la manière d’ouvrir et de diriger efficacement les audiences. Ces pratiques exemplaires devraient comprendre la façon de donner des explications claires sur les questions juridiques à trancher, le type de preuve à présenter pour aborder les questions juridiques, les critères juridiques applicables tels qu’ils ont été établis par la loi et le précédent contraignant, et les différentes fonctions à remplir à toutes les étapes de l’audience.

C. Améliorer l’efficacité et l’utilisation du soutien technique

Recommandation 4 : La SAI devrait consulter les commissaires pour comprendre les raisons pour lesquelles ils sous-utilisent le soutien technique offert lors des audiences. En identifiant et en traitant ces obstacles, la SAI peut accroître l’efficacité du soutien technique en veillant à ce que les commissaires puissent résoudre plus efficacement les problèmes de communication et réduire les pertes de temps lors des audiences.

Réponse et plan d’action de la direction

Recommandation 1

La SAI devrait élaborer et mettre en œuvre des ressources et pratiques exemplaires détaillées applicables aux audiences mettant en cause des parties marginalisées, en particulier celles qui sont non représentées ou qui se heurtent à des obstacles qui se recoupent tels que la toxicomanie, des problèmes de santé mentale, un handicap et des traumatismes. Ces ressources et pratiques devraient viser à promouvoir l’impartialité sur le fond, c’est-à-dire à uniformiser les règles du jeu et à garantir l’équité des audiences pour les plaideurs marginalisés. Par exemple, la SAI pourrait envisager la possibilité de mettre au point un outil de travail ou une liste de contrôle pour les commissaires en vue de la communication de renseignements sur la nature de la procédure, les questions juridiques et factuelles pertinentes, les conclusions possibles, ainsi que la possibilité d’interjeter appel ou de demander un contrôle judiciaire.

Réponse de la direction

La CISR accepte en partie la recommandation.

La SAI tient des réunions individuelles avec les appelants non représentés avant la mise au rôle d’une audience pour leur expliquer les procédures d’appel, les détails de l’affaire, ce à quoi s’attendre à l’audience et les issues possibles. Par conséquent, les commissaires de la SAI ne devraient pas avoir à répéter cette information à l’audience, à moins qu’il soit manifestement nécessaire de le faire. Les attentes à cet égard demeurent les mêmes.

Dernièrement, la SAI a offert des séances de formation et des ressources supplémentaires à ses commissaires en ce qui concerne la gestion d’audiences mettant en cause des appelants non représentés et marginalisés. À l’automne 2023, les commissaires de la SAI et les agents de règlement anticipé ont reçu une formation sur la version révisée des Directives numéro 8 du président – mesures d’adaptation d’ordre procédural (il est à noter que cette formation a été donnée au milieu de la période de l’évaluation). Au printemps 2024, la SAI a également offert à ses commissaires une formation sur le processus décisionnel actif. Enfin, à l’été 2024, la SAI a passé en revue et mis à jour ses scénarios d’audience en vue d’aider les commissaires lorsqu’il s’agit de présider des audiences.

Plan d’action de la direction

N/A

Responsable : SAI

Délai d’exécution : Réalisée

Recommandation 2

La SAI devrait travailler de concert avec les commissaires à l’élaboration de stratégies permettant de gérer efficacement les interactions entre les participants à une audience et de garantir la civilité et le traitement équitable.

Réponse de la direction

La CISR accepte cette recommandation.

Plan d’action de la direction

La SAI tiendra des discussions ouvertes avec les commissaires en vue de mieux comprendre les types de comportements problématiques observés pendant les audiences. Les séances en question favoriseront la mise en commun de stratégies concrètes pour remédier aux problèmes tout en tenant compte de la nature contradictoire des procédures devant la SAI. De plus, des rappels seront également faits auprès des commissaires en ce qui concerne les procédures pour signaler les questions en lien avec la conduite.

Responsable : SAI

Délai d’exécution : T1 2025-2026

Recommandation 3

Il est recommandé que la SAI travaille de concert avec les commissaires à l’élaboration de pratiques exemplaires et d’une formation sur le processus décisionnel actif, en ciblant particulièrement la manière d’ouvrir et de diriger efficacement les audiences. Ces pratiques exemplaires devraient comprendre la façon de donner des explications claires sur les questions juridiques à trancher, le type de preuve à présenter pour aborder les questions juridiques, les critères juridiques applicables tels qu’ils ont été établis par la loi et le précédent contraignant, et les différentes fonctions à remplir à toutes les étapes de l’audience.

Réponse de la direction

La CISR accepte cette recommandation. La SAI​ fait observer que, depuis la période d’évaluation, elle a déjà donné une formation supplémentaire connexe au printemps 2024 lors de son séminaire national de formation.

Plan d’action de la direction

Cette recommandation est considérée comme réalisée, mais la SAI établira constamment si une formation supplémentaire ou des aides à la formation seraient utiles.

Responsable : SAI

Délai d’exécution : Réalisée

Recommandation 4

La SAI devrait consulter les commissaires pour comprendre les raisons pour lesquelles ils sous-utilisent le soutien technique offert lors des audiences. En identifiant et en traitant ces obstacles, la SAI peut accroître l’efficacité du soutien technique en veillant à ce que les commissaires puissent résoudre plus efficacement les problèmes de communication et réduire les pertes de temps lors des audiences.

Réponse de la direction

La CISR accepte en partie la recommandation.

À titre de mise en contexte, le soutien technique auquel a accès la CISR pour les utilisateurs en dehors de son réseau est limité. Les participants se joignent aux audiences de la SAI par l’entremise de divers canaux (vidéo, connexion ou appels de la CISR), et ce, de différents pays. Compte tenu de ces divers facteurs, il y a rarement une solution universelle; il se peut que du temps d’audience soit consacré au dépannage. Il importe d’abord et avant pour la SAI que les commissaires règlent les problèmes techniques sans compromettre l’équité de l’audience.

Plan d’action de la direction

La SAI passera en revue ses procédures de dépannage en collaboration avec les commissaires afin de veiller à ce qu’elles tiennent compte des pratiques exemplaires pour résoudre les problèmes techniques qui surviennent couramment pendant les audiences.

Responsable : SAI

Délai d’exécution : T1 2025-2026

Annexe A – Les indicateurs de performance de la SAI