Rendement en matière de qualité à la Section de l’immigration pour 2024

Sur cette page

• Contexte
• Méthode d’évaluation
• Limites
• Résultats
• Sommaire des résultats
• État de préparation aux audiences
• Procédures équitables et respectueuses
• Procédures ciblées et solides
• Les motifs exposent des conclusions concernant toutes les questions déterminantes
• Les décisions présentent les conclusions et l’analyse qui les sous-tend
• Les motifs sont transparents et intelligibles
• Recommandations
• Réponse et plan d’action de la direction
• Annexe A — Indicateurs de rendement de la Section de l’immigration

Contexte

Le présent rapport fait état des résultats de la mesure de la qualité du processus décisionnel à la Section de l’immigration. Il vise à fournir un point de vue sur la façon d’améliorer le rendement global de la Section.

Pour assurer la neutralité, la qualité et l’uniformité de l’évaluation, un examinateur indépendant, Paul Daly, a été choisi en raison de sa connaissance approfondie de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des questions relatives aux réfugiés et à l’immigration et du droit administratif. Paul Daly est titulaire de la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa en droit administratif et en gouvernance, un commentateur de premier plan sur le droit administratif canadien et un expert du processus décisionnel dans l’état administratif.

L’équipe de la vérification et de l’évaluation de la Direction de la planification stratégique, de la responsabilisation et de l’établissement de rapports (DPSRER) a fourni les statistiques du tableau accompagnant chaque section des résultats ainsi que les renseignements contenus dans les sections 1.0 « Contexte » et 2.0 « Résultats ». Toutefois, les constatations exposées dans le présent rapport, y compris les points forts, les points à améliorer et les recommandations, sont uniquement celles de l’évaluateur indépendant.

Méthode d’évaluation

L’étude portait sur 70 cas choisies au hasard qui ont été tranchées sur le fond, après une audience tenue devant un seul commissaire, entre le 1er janvier et le 31 mars 2024. Les cas ont été équilibrés en fonction du bureau régional et de la langue. L’étude comprenait des cas dont la durée variait entre 25 minutes et 4 heures. Les commissaires ayant moins de six mois d’expérience au début de la période d’évaluation ont été exclus de l’échantillon.

Les tableaux ci-dessous montrent la composition de l’échantillonnage :

Bureau régional

Langue de la procédure

Type de procédure

L’évaluateur a examiné tous les éléments de preuve et les documents administratifs versés au dossier, a écouté tous les enregistrements audios et les a évalués en fonction des indicateurs qualitatifs figurant dans un outil d’évaluation créé par l’équipe de la vérification et de l’évaluation et approuvé par le vice-président de la Section de l’immigration (voir l’annexe A). L’outil d’évaluation comprend vingt-sept indicateurs répartis dans six catégories de rendement. Treize des indicateurs sont obligatoires pour l’évaluation, et quatorze ne sont évalués que s’il y a lieu.

1. État de préparation aux audiences
2. Procédures équitables et respectueuses
3. Procédures ciblées et solides
4. Les motifs exposent des conclusions concernant toutes les questions déterminantes
5. Les décisions présentent les constatations et les analyses qui justifient les conclusions
6. Les motifs sont transparents et intelligibles

Chaque indicateur est évalué sur une échelle de 1 à 3. L’échelle de notation de 1 à 3 est la suivante :

1 = Ne répond pas aux attentes : L’exigence relative à la qualité n’a pas été remplie. La preuve montre au moins un moment clé où la procédure ou les motifs auraient nettement été améliorés si cette exigence avait été remplie. Le commissaire peut avoir tenté de respecter cette exigence, mais le niveau de réalisation se situe en deçà des attentes.

2 = Répond aux attentes : Il s’agit d’un niveau de rendement acceptable. Dans l’ensemble, le commissaire a rempli cette exigence relative à la qualité, bien qu’il y ait de la marge pour de légères améliorations.

3 = Dépasse les attentes : Il s’agit d’un niveau de réalisation constante, au-dessus de la moyenne. La preuve montre une maîtrise de l’exigence relative à la qualité et une compréhension de son importance pour une procédure ou une décision de qualité supérieure, selon le cas.

Les résultats sont également exprimés en pourcentage de cas qui répondent aux attentes. Une audience est considérée comme répondant aux normes de qualité lorsqu’au moins 80 p. 100 des indicateurs pour cette audience obtiennent une note de 2 ou plus.

À l'appui de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), la liste des indicateurs comprend des éléments qui traitent directement des questions liées aux mesures d'adaptation, aux personnes non représentées, à l'intersectionnalité et, le cas échéant, à d'autres aspects énoncés dans les Directives du président.

Limites

L’étude n’avait pas pour objet de produire des statistiques, mais plutôt de cerner les points forts, les points à améliorer et les tendances relatives à la qualité du processus décisionnel. Pour atténuer les limites inhérentes à la recherche qualitative, des indicateurs de rendement détaillés et des directives ont été fournis à l’évaluateur afin de l’aider à orienter l’évaluation. De plus, la SI a fourni à l’évaluateur une orientation, et l’équipe de la vérification et de l’évaluation a vérifié la qualité des données.

Une petite taille de l’échantillon limite les conclusions qui peuvent être tirées quant à l’ensemble des dossiers. Lorsque la taille de l’échantillon est trop petite pour les indicateurs « s’il y a lieu », des observations ou des recommandations peuvent quand même avoir été fournies, mais elles ne sont pas fondées sur des conclusions représentatives. Les observations ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur des questions juridiques comme l’application correcte de la loi, l’appréciation des éléments de preuve ou l’équité procédurale du point de vue de la justice naturelle. Seule une instance révisionnelle peut tirer de telles conclusions.

Résultats

Sommaire des résultats

Le principal objectif de rendement fixé dans la présente évaluation est un taux de respect des normes de qualité pour 80 p. 100 des audiences. Un cas respecte les normes de qualité lorsqu’une note de 2 ou plus est obtenue pour au moins 80 p. 100 des indicateurs applicables. Le principal objectif de rendement a été atteint avec 100 p. 100 des cas (70 cas sur 70) répondant aux attentes ou les dépassant.

Lorsque l’objectif n’a pas été atteint pour un indicateur dans de nombreux cas, il figure dans les observations de l’évaluateur qui suivent le tableau (points à améliorer).

Points forts

• Les commissaires étaient invariablement bien préparés pour les audiences. Il était évident qu’ils avaient examiné le dossier à l’avance, qu’ils avaient compris les principales questions à trancher et qu’ils étaient prêts à orienter la discussion sur des questions juridiques et factuelles pertinentes.
• Dans les contrôles des motifs de détention en particulier, les commissaires ont effectué de nouvelles évaluations dans tous les cas, ont examiné les facteurs énoncés à l’article 248 et ont invité les cautions à soumettre des preuves.
• La formation suivie par les commissaires sur la gestion des audiences, leur formation sur des questions juridiques pertinentes et leur utilisation de scénarios normalisés leur ont permis d’exceller au chapitre de ces indicateurs.
• Les intéressés ont été traités avec sensibilité et respect, ont bénéficié de mesures d’adaptation au besoin, et les commissaires ont veillé à ce que les intéressés et le ministre puissent aborder toutes les questions pertinentes.
• Les commissaires ont abordé toutes les questions pertinentes dans leurs motifs et ont fondé leurs décisions sur les éléments de preuve présentés.
• Dans presque tous les cas, les commissaires ont étayé leurs conclusions de fait en s’appuyant sur des éléments de preuve crédibles, ont traité des éléments de preuve contraires à leur conclusion et se sont appuyés sur des lois, des règlements, des règles ou des directives du président, le cas échéant.
• Les commissaires ont rendu des décisions énonçant la conclusion en premier lieu, rédigées en langage simple et axées sur les questions à trancher, qui étaient généralement très faciles à comprendre, concises, bien organisées et présentées dans un ordre logique.

Points à améliorer

• L’intéressé devrait être informé dans tous les cas, en langage simple (en français ou en anglais), de la nature des procédures, des questions juridiques et factuelles pertinentes, des conclusions possibles et de la disponibilité des voies d’appel ou de contrôle judiciaire.
• Les commissaires devraient produire des résumés concis des décisions, rendues de vive voix ou par écrit, afin d’optimiser la précision du processus décisionnel et d’améliorer l’accessibilité de leurs décisions à l’intéressé et au grand public.
• La Section de l’immigration devrait établir s’il est préférable d’encourager les commissaires à solliciter plus souvent le témoignage de vive voix des éventuelles cautions lors des contrôles des motifs de détention.

État de préparation aux audiences

Pourquoi évaluer cet indicateur

Le fondement de la qualité est établi avant l’audience lorsque les commissaires se préparent à la procédure et comprennent les faits et les principaux éléments du cas. L’indicateur no 1 de cette étude vise à évaluer ce principe.

Considérations

L’indicateur no 1 s’applique à toutes les enquêtes.

Résultats globaux

Observations générales

Les commissaires étaient invariablement bien préparés pour les audiences. Il était évident qu’ils avaient examiné le dossier à l’avance, qu’ils avaient compris les principales questions à trancher et qu’ils étaient prêts à commencer l’audience sans délai.

Points forts

Les commissaires disposaient de tous les documents nécessaires pour trancher les questions juridiques et factuelles pertinentes pour chaque audience. Les commissaires ont également examiné les documents en question et étaient prêts à aborder les questions juridiques et factuelles pertinentes.

Points à améliorer

Il n’y a aucune possibilité d’amélioration. Les procédures et les attentes actuelles relatives à l’état de préparation aux audiences et la structure existante de gestion des documents devraient être maintenues.

Procédures équitables et respectueuses

Pourquoi évaluer cet indicateur

Les personnes qui comparaissent devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) s’attendent à être traitées avec sensibilité et respect. Tout manquement à cet égard pourrait miner l’intégrité du tribunal et la confiance du public. Les indicateurs no 2 à 10 de l’étude concernent l’application de ces principes au contexte du processus décisionnel de la CISR.

Considérations

Les indicateurs no 2, 4 et 5 s’appliquent à tous les cas. Les indicateurs no 3, 6, 7, 8 et 9 ne sont évalués que s’il y a lieu. Les indicateurs no 6 et 10 ne s’appliquent qu’aux contrôles des motifs de détention et sont évalués s’il y a lieu.

Résultats globaux

Observations générales

Les commissaires ont obtenu une très bonne note pour ces indicateurs.

Les intéressés ont été traités avec sensibilité et respect et ont fait l’objet de mesures d’adaptation s’il y a lieu.

Les commissaires se sont assurés que les intéressés et le ministre pouvaient aborder toutes les questions pertinentes et se sont le plus souvent assurés que les intéressés non représentés comprenaient la procédure.

Les commissaires sont intervenus pour poser des questions lorsque les éléments de preuve n’étaient pas clairs, sont intervenus chaque fois que la traduction ou le matériel audiovisuel étaient déficients, se sont assurés de nommer un représentant désigné au besoin et ont activement mobilisé les parties pour qu’elles confirment qu’une divulgation adéquate avait été faite.

Ces notes élevées découlent de la mise en œuvre de pratiques exemplaires, comme une formation de grande qualité des commissaires, et de l’utilisation de scénarios ou d’aide-mémoire pour assurer l’uniformité et la transparence.

Points forts

La formation actuellement suivie par les commissaires favorise la sensibilité et le respect lors des audiences en sensibilisant les commissaires aux besoins des intéressés. Il était évident que les commissaires avaient suivi une formation sur la sensibilité et le respect à l’égard des besoins des intéressés :

• Les commissaires ont compris qu’ils doivent faire preuve de sensibilité à l’égard des intéressés qui, par exemple, ne parlent ni français ni anglais, pourraient ne pas comprendre la nature des procédures ou avoir subi un traumatisme. Les commissaires ont utilisé un langage et un ton appropriés pour faire preuve de sensibilité et de respect.
• Les commissaires ont pris des mesures d’adaptation le cas échéant parce qu’ils comprennent bien les obstacles possibles à une participation significative des intéressés.
• Les commissaires sont intervenus rapidement lorsqu’il était évident qu’il y avait des problèmes d’interprétation ou des problèmes avec le matériel audiovisuel.

La formation actuellement suivie par les commissaires sur les dispositions juridiques qu’ils appliquent assure des procédures équitables et respectueuses. Il était évident que les commissaires avaient suivi une formation sur les questions juridiques :

• Les commissaires se sont assurés que les parties pouvaient traiter des questions pertinentes et y répondre en raison de leur connaissance des dispositions juridiques qu’ils doivent appliquer : cette connaissance leur a permis de comprendre rapidement quelles questions sont pertinentes et de déterminer quand les éléments de preuve ou les réponses étaient appropriés.
• La compréhension approfondie par les commissaires des dispositions juridiques qu’ils appliquent a fait en sorte qu’ils ont pu intervenir pour poser des questions lorsque les éléments de preuve présentés par les parties ne traitaient pas d’une question importante.

Les commissaires utilisent des scénarios normalisés pour veiller à ce que tous les intéressés reçoivent les mêmes renseignements. Les commissaires suivent des scénarios qui assurent la cohérence et la transparence :

• Les commissaires ont veillé à ce que les intéressés non représentés reçoivent des renseignements pertinents sur les procédures.
• Les commissaires ont nommé un représentant désigné, le cas échéant.
• Les commissaires ont retenu les services d’un conseil pour s’assurer que la divulgation des renseignements était adéquate.

Points à améliorer

Les commissaires pourraient améliorer leur communication avec les intéressés.

Dans le cadre d’une procédure équitable et respectueuse, les intéressés devraient être adéquatement informés de tous les renseignements pertinents. Les intéressés devraient être informés dans tous les cas, en français ou en anglais et en termes simples, de la nature des procédures, des questions juridiques et factuelles pertinentes, des conclusions possibles et de la disponibilité des voies d’appel ou de contrôle judiciaire.

Il est arrivé que les commissaires n’utilisent pas un langage simple (en français ou en anglais) pour transmettre ces renseignements, surtout lorsque les intéressés étaient représentés. Cela s’explique probablement par le fait que les commissaires croyaient que les intéressés seraient adéquatement informés par leurs représentants. Que les intéressés soient représentés ou non, il est important d’expliquer la nature de la procédure, les questions juridiques et factuelles pertinentes, les conclusions possibles et la disponibilité des voies d’appel ou de contrôle judiciaire. L’indicateur devrait être révisé, afin qu’il s’applique à toutes les personnes concernées, et pas seulement à celles qui ne sont pas représentées.

Les commissaires devraient utiliser un langage simple, en anglais ou en français, pour communiquer les renseignements pertinents. Les commissaires ne devraient pas compter sur les représentants des intéressés pour communiquer tous les renseignements pertinents.

Procédures ciblées et solides

Pourquoi évaluer ces indicateurs

Des procédures efficaces et bien gérées créent des conditions favorables à la production de résultats de qualité et soutiennent les efforts que déploie la CISR pour utiliser ses ressources le plus efficacement possible. Les indicateurs no 11 à 18 de l’étude portent sur l’application de ces principes au contexte du processus décisionnel de la CISR.

Considérations

Les indicateurs no 11 et 12 s’appliquent à tous les cas. Les indicateurs no 13, 14 et 18 ne sont évalués que s’il y a lieu. Les indicateurs no 15 à 17 ne s’appliquent qu’aux contrôles des motifs de détention et sont évalués, le cas échéant.

Résultats globaux

Observations générales

Les commissaires se sont assurés que les parties concentrent leurs témoignages et leurs observations sur les questions pertinentes. Ils ont posés des questions ciblées et organisées, ont géré activement des situations difficiles, ont traité les demandes présentées de vive voix au moment où elles sont présentées et ont adopté une approche intersectionnelle tenant compte des traumatismes pour évaluer les témoignages.

Dans les contrôles des motifs de détention en particulier, les commissaires ont effectué de nouvelles évaluations dans tous les cas, ont examiné les facteurs énoncés à l’article 248 et ont invité les cautions à témoigner.

Points forts

La formation suivie par les commissaires sur la gestion des audiences, leur formation sur des questions juridiques pertinentes et leur utilisation de scénarios normalisés leur ont permis d’exceller en ce qui a trait à ces indicateurs.

Les commissaires ont très bien géré les audiences, en s’appuyant sur leur formation en gestion des audiences et leurs connaissances juridiques pour orienter les observations des parties et leurs propres interventions, en réglant rapidement et efficacement des situations difficiles (souvent en ajournant brièvement les procédures), en prenant en compte de tous les facteurs pertinents et en adoptant une approche intersectionnelle tenant compte des traumatismes pour les témoignages.

Points à améliorer

Les commissaires devraient se demander attentivement s’ils ont besoin du témoignage de vive voix des cautions dans le cadre des contrôles des motifs de détention. Dans de nombreux contrôles des motifs de détention, le témoignage d’une caution sera très important. Toutefois, peu de cautions ont été invitées à témoigner : les commissaires se sont souvent appuyés sur une preuve documentaire. Même si les cas évalués répondaient aux attentes par rapport à l’indicateur applicable, la pratique actuelle peut désavantager les intéressés, surtout si les commissaires ont des doutes au sujet de la caution qui auraient pu être dissipés par un témoignage de vive voix. Le fait d’entendre les témoignages des cautions renforcerait l’équité du processus de contrôle des motifs de détention sans allonger indûment les procédures. Cela permettrait également de rendre de meilleures décisions fondées sur des preuves directes obtenues d’une caution plutôt que sur des inférences et des conjectures. Toutefois, il ne s’agit pas d’un élément au cœur du processus décisionnel, mais plutôt d’un élément qu’il faut prendre en considération par rapport à d’autres objectifs, comme l’efficacité.

Les motifs exposent des conclusions concernant toutes les questions déterminantes

Pourquoi évaluer cet indicateur

La Cour suprême du Canada a établi les critères concernant le caractère justifiable, intelligible et transparent des décisions d’un tribunal administratif. Au moyen des indicateurs no 19 à 27, la présente étude applique les exigences de la Cour dans le contexte du processus décisionnel de la CISR.

Considérations

Les indicateurs no 19 et 20 s’appliquent à tous les cas.

Résultats globaux

Observations générales

Les commissaires ont abordé toutes les questions pertinentes dans leurs motifs et ont fondé leurs décisions sur les éléments de preuve présentés.

Points forts

Les commissaires comprennent les dispositions juridiques qu’ils appliquent et, lorsqu’ils mettent leurs connaissances à profit pour rédiger des décisions, ils font un travail exceptionnel pour cerner et examiner toutes les questions pertinentes dans leurs motifs.

La formation des commissaires sur la gestion des audiences et les dispositions juridiques qu’ils appliquent leur permet de s’assurer que tous les éléments de preuve pertinents sont présentés, et ils peuvent ensuite les utiliser comme fondement de leurs décisions.

Points à améliorer

Aucune amélioration des commissaires n’est nécessaire pour ces indicateurs.

Les décisions présentent les conclusions et l’analyse qui les sous-tend

Pourquoi évaluer cet indicateur

La Cour suprême du Canada a établi les critères concernant le caractère justifiable, intelligible et transparent des décisions d’un tribunal administratif. Au moyen des indicateurs no 19 à 27, la présente étude applique les exigences de la Cour dans le contexte du processus décisionnel de la CISR.

Considérations

Les indicateurs no 21 et 22 s’appliquent à tous les cas. Les indicateurs no 23 et 24 ne sont évalués que s’il y a lieu.

Résultats globaux

Observations générales

Dans presque tous les cas, les commissaires ont étayé leurs conclusions de fait en s’appuyant sur des éléments de preuve crédibles, ont traité des éléments de preuve contraires à leur conclusion et se sont appuyés sur des lois, des règlements, des règles ou des directives du président, le cas échéant.

Points forts

Les commissaires ont suivi une formation pour veiller à ce que leurs décisions soient fondées sur des conclusions de fait et que ces mêmes conclusions soient étayées par des éléments de preuve crédibles. Les commissaires structurent leurs décisions de manière à énoncer les éléments de preuve crédibles et à démontrer comment ils appuient leurs conclusions de fait.

Les commissaires ont également suivi une formation sur le cadre juridique qu’ils doivent appliquer et doivent démontrer qu’ils connaissent bien les lois, les règlements, les règles, les guides jurisprudentiels, les directives du président et les décisions à caractère persuasif, sur lesquels ils se fondent selon le cas.

Points à améliorer

Aucune amélioration des commissaires n’est nécessaire pour ces indicateurs.

Les motifs sont transparents et intelligibles

Pourquoi évaluer cet indicateur

La Cour suprême du Canada a établi les critères concernant le caractère justifiable, intelligible et transparent des décisions d’un tribunal administratif. Au moyen des indicateurs no 19 à 27, la présente étude applique les exigences de la Cour dans le contexte du processus décisionnel de la CISR.

Considérations

Tous les indicateurs s’appliquent à tous les cas.

Résultats globaux

Observations générales

Les commissaires rendent des décisions énonçant la conclusion en premier lieu, rédigées en langage simple et axées sur les questions à trancher, qui sont généralement très faciles à comprendre, concises, bien organisées et présentées dans un ordre logique.

Points forts

Les commissaires ont suivi une formation sur les principes fondamentaux de la rédaction de motifs adéquats.

Ils utilisent un langage simple, c’est-à-dire un anglais ou un français facile à comprendre pour le lecteur, ce qui permet de s’assurer que leurs décisions sont compréhensibles pour le public.

Ils rendent des décisions énonçant la conclusion en premier lieu, en présentant un élément par paragraphe et par phrase, ce qui permet de s’assurer que leurs décisions sont concises.

Ils suivent une approche axée sur les questions à trancher pour rédiger leurs motifs et organisent leur analyse en fonction des questions soulevées par les parties plutôt que de façon chronologique, ce qui fait en sorte que leurs décisions sont bien structurées et présentées dans un ordre logique.

Points à améliorer

Le principal point à améliorer est la présentation de résumés des décisions. Qu’il s’agisse de rendre des décisions de vive voix ou par écrit, il est important que les commissaires fournissent un résumé concis de la décision rendue avant de procéder à une analyse détaillée de la loi et des faits. Le résumé recommandé ne consiste pas en une énumération des faits ni en un simple énoncé de la conclusion du commissaire, mais plutôt en un résumé concis des faits et des motifs clés de la décision dans lequel l’essentiel de la décision est segmenté en plusieurs courts paragraphes. Les résumés fournis par la Section d’appel des réfugiés (SAR), qui résument l’issue d’un appel et expliquent le contexte, sont des points de référence utiles.

Les résumés ont deux objectifs importants. Tout d’abord, les résumés informent le lecteur ou l’auditeur de ce qui s’en vient. Dans le cas des décisions lourdes de conséquences, où le statut d’immigration et les intérêts constitutionnels en matière de liberté sont en jeu, il est essentiel d’introduire une analyse complexe en présentant d’abord un résumé concis. Autrement, l’auditeur ou le lecteur peut avoir de la difficulté à suivre l’analyse exposée dans une décision de grande importance.

Ensuite, les résumés amènent le rédacteur à faire preuve de rigueur dans la rédaction de sa décision. Le fait de présenter un résumé de l’analyse permet de s’assurer que les commissaires ont appliqué la rigueur appropriée à leur analyse juridique et factuelle. Si les commissaires ne sont pas en mesure d’expliquer de façon concise leurs conclusions juridiques et les principales bases factuelles sur lesquelles ces conclusions s’appuient, cela indique qu’il faudra peut-être refaire certaines parties de l’analyse. Par conséquent, la rigueur dans la préparation de résumés favoriser l’exactitude des décisions.

De plus, les commissaires pourraient utiliser davantage les sous-titres, même dans les décisions exposées de vive voix, pour mieux organiser leurs analyses.

Dans les décisions exposées de vive voix, il peut être préférable, dans certaines situations, de ne pas présenter un résumé de la décision, par exemple lorsqu’un intéressé pourrait réagir de façon négative au résumé et ne pas se concentrer sur le reste de la décision. Il s’agit d’une possibilité particulièrement dans le cas des contrôles des motifs de détention. Toute modification à la pratique actuelle de fournir un résumé devrait donc tenir compte du contexte dans lequel les commissaires rendent la décision. Toute modification devrait également préserver le pouvoir discrétionnaire des commissaires de rendre des décisions de la façon la plus efficace possible, en tenant compte des caractéristiques des intéressés et du contexte de l’audience.

Recommandations

Recommandation 1

Les commissaires sont très bien formés sur le droit substantiel qu’ils appliquent et sur la façon de gérer les audiences. De toute évidence, ils s’appuient sur des scénarios d’audience pour communiquer des renseignements pendant les audiences et sur des modèles pour la rédaction des décisions. Les excellents résultats de cet examen sont en grande partie attribuables au travail effectué en amont par la Section de l’immigration avant même que les commissaires instruisent les affaires. Ce travail préparatoire devrait se poursuivre.

Recommandation 2

La Section de l’immigration devrait préparer de nouveaux scénarios standardisés en langage clair pour communiquer des renseignements sur la nature des procédures, les questions juridiques et factuelles pertinentes, les conclusions possibles et la disponibilité des voies d’appel ou de contrôle judiciaire. Les commissaires doivent assurer l’équité et le respect en communiquant avec les intéressés, qu’ils soient représentés ou non, dans un langage clair et simple au début de l’audience.

Recommandation 3

La Section de l’immigration devrait établir s’il est souhaitable d’encourager les commissaires à solliciter plus souvent le témoignage de vive voix des éventuelles cautions lors des contrôles des motifs de détention. Cela peut aider à dissiper les doutes ou à combler les lacunes relativement au témoignage d’une caution.

Recommandation 4

Les commissaires devraient produire des résumés concis des décisions, qu’ils les rendent de vive voix ou par écrit, afin d’optimiser l’exactitude du processus décisionnel et d’améliorer l’accessibilité de leurs décisions aux intéressés et au grand public.

Réponse et plan d’action de la direction

Recommandation 1

Les commissaires sont très bien formés sur le droit substantiel qu’ils appliquent et sur la façon de gérer les audiences. De toute évidence, ils s’appuient sur des scénarios d’audience pour communiquer des renseignements pendant les audiences et sur des modèles pour la rédaction des décisions. Les excellents résultats de cet examen sont en grande partie attribuables au travail effectué en amont par la Section de l’immigration avant même que les commissaires instruisent les affaires. Ce travail préparatoire devrait se poursuivre.

Réponse de la direction

Acceptée. La SI apprécie cette reconnaissance.

Plan d’action de la direction

La SI va continuer à surveiller la formation et l’appui à ses commissaires.

• Responsable : SI

  Délai d’exécution : T2 2025-2026

Recommandation 2

La Section de l’immigration devrait préparer de nouveaux scénarios standardisés en langage clair pour communiquer des renseignements sur la nature des procédures, les questions juridiques et factuelles pertinentes, les conclusions possibles et la disponibilité des voies d’appel ou de contrôle judiciaire. Les commissaires doivent assurer l’équité et le respect en communiquant avec les intéressés, qu’ils soient représentés ou non, dans un langage clair et simple au début de l’audience.

Réponse de la direction

Acceptée.

Plan d’action de la direction

A. La SI passera en revue les aide-mémoires et les mettra à jour pour faire en sorte que les commissaires communiquent de l’information dans un langage clair et simple et qu’ils abordent les questions soulevées dans la recommandation.

B. Les commissaires recevront de la formation sur la communication dans un langage clair et simple, dans le contexte d’un processus décisionnel.

C. Pendant les réunions, l’équipe de direction rappellera aux commissaires de communiquer les renseignements clés en langage clair et simple aux intéressés.

• Responsable : SI

  Délai d’exécution : T3 2025-2026

Recommandation 3

La Section de l’immigration devrait établir s’il est souhaitable d’encourager les commissaires à solliciter plus souvent le témoignage de vive voix des éventuelles cautions lors des contrôles des motifs de détention. Cela peut aider à dissiper les doutes ou à combler les lacunes relativement au témoignage d’une caution.

Réponse de la direction

Acceptée.

Lorsqu’ils effectuent les contrôles des motifs de détention, les commissaires doivent établir un équilibre entre l’équité, l’efficacité ainsi que les contraintes de temps et autres inhérentes à la présidence d’audiences dans les cas où l’intéressé est hébergé dans un établissement de détention. Cela dit, la SI reconnaît que le témoignage de vive voix des cautions potentielles peut, dans certains cas, être essentiel pour éclairer la décision d’un commissaire d’ordonner ou non la mise en liberté.

Plan d’action de la direction

La SI fournira aux commissaires une formation d’appoint sur les situations où il convient d’inviter des cautions potentielles à offrir un témoignage de vive voix.

• Responsable : Services juridiques

  Délai d’exécution : T1 2025-2026

Recommandation 4

Les commissaires devraient produire des résumés concis des décisions, qu’ils les rendent de vive voix ou par écrit, afin d’optimiser l’exactitude du processus décisionnel et d’améliorer l’accessibilité de leurs décisions aux intéressés et au grand public.

Réponse de la direction

Acceptée.

La SI se réjouit du fait que l’évaluateur reconnaît que les commissaires sont les mieux placés pour déterminer comment rendre leur décision et que, dans certains cas, il n’est peut-être pas approprié de présenter un résumé de la décision dès le début afin d’éviter de provoquer indûment une forte réaction émotionnelle chez l’intéressé. Cela dit, la Section convient que la présentation de résumés succincts des décisions peut permettre d’améliorer la transparence et l’accessibilité dans certaines circonstances.

Plan d’action de la direction

La SI préparera et offrira aux commissaires une formation sur la production de courts résumés de décisions, lesquels seront présentés dans les cas où il est approprié de le faire.

• Responsable : Services juridiques

  Délai d’exécution : T3 2025-2026

Annexe A — Indicateurs de rendement de la Section de l’immigration