Réponse et plan d’action de la direction : Évaluation de la qualité du processus décisionnel à la Section de la protection des réfugiés (2019–2020)

Secteur de résultatsRecommandationRéponse de la direction
Accepté
(Oui/Non)
MesureResponsableÉchéancier
Préparation complète et en temps opportun avant l'audience

1. Encourager les bureaux régionaux de l'Est et de l'Ouest à adopter la méthode du bureau régional du Centre pour ce qui est de classer les dossiers de façon uniforme et ainsi veiller à ce que les dossiers soient organisés et complets.

OuiLa Section de la protection des réfugiés (SPR) a mis sur pied un groupe de travail national qui a établi des exigences relativement au classement propre aux dossiers numériques. Le nouveau protocole de classement est en voie d'être adopté dans l'ensemble de la SPR et appliqué de manière uniforme.SPRT4 2020-2021

2. Renseigner tous les bureaux régionaux quant à l'importance de remplir le relevé des décisions et la couverture des dossiers de manière uniforme. 

En partieLa SPR a amorcé la transition vers la numérisation des dossiers et, par conséquent, elle passera en revue et simplifiera la façon dont elle recueille les renseignements pour les dossiers. Les nouvelles marches à suivre ne mentionneront peut-être pas le relevé de décision et la couverture de dossiers comme ce sujet est abordé dans la présente évaluation de la qualité. La SPR fournira des renseignements à jour à tous les bureaux régionaux sur la nouvelle marche à suivre pour recueillir des données et sur l'importance de veiller à ce que les dossiers soient complets et uniformes.SPRT1 2021-2022
Procédures respectueuses

3. Au moment de planifier les programmes de perfectionnement professionnel, la Section devrait tenir compte des conclusions ci‑dessus en matière de sensibilité et de respect et offrir de la formation aux commissaires relativement à l'incidence de leur ton de voix et de leur façon de poser des questions sur la capacité des demandeurs d'asile de témoigner de façon efficace.

OuiLa SPR ajoutera du contenu au module Présider dans le cadre de la formation à l'intention des nouveaux commissaires ainsi que des séances de perfectionnement professionnel afin de donner suite aux questions soulevées.
SPRT1 2021-2022

4. Dans la mesure du possible, éviter le recours aux services d'interprétation par téléphone, tout particulièrement le recours à l'interprétation en différentes étapes.

Oui

La Direction générale des services au tribunal (DGST) a insisté auprès des interprètes sur le fait qu'ils sont tenus de participer en personne ou au moyen de MS Teams pour ce qui est des audiences virtuelles, sauf dans des circonstances exceptionnelles. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) continuera de contrôler la conformité.

En outre, la CISR réduira les besoins en matière de services d'interprétation en différentes étapes en retenant les services, dans la mesure du possible, d'interprètes multilingues lorsque c'est nécessaire.

DGSTT4 2020-2021
En cours

5. Veiller à ce qu'un sténographe prépare une transcription simultanée de l'audience, de sorte que les commissaires n'aient pas à prendre des notes détaillées pendant les audiences.

NonComme la CISR est un tribunal qui traite un grand volume de cas, la transcription simultanée n'est possible ni sur le plan financier ni sur le plan opérationnel.  
Procédures ciblées

6. Il faudrait rappeler aux commissaires qu'ils sont tenus, conformément aux Directives no 7, d'établir les questions à trancher en consultation avec le conseil et d'expliquer au conseil et au demandeur d'asile la façon dont l'audience devrait se dérouler.

OuiLa SPR améliorera les modules Préparer et Présider de la formation à l'intention des nouveaux commissaires et les séances de perfectionnement professionnel afin de donner suite aux questions soulevées.SPRT1 2021-2022

7. Il faudrait rappeler aux commissaires l'importance de préciser les questions à trancher avant de questionner le demandeur d'asile et avant les dernières observations du conseil.

OuiLa SPR améliorera les modules Préparer et Présider de la formation à l'intention des nouveaux commissaires et les séances de perfectionnement professionnel afin de donner suite aux questions soulevées. La SPR a en outre augmenté le recours aux conférences préparatoires dans l'ensemble du pays afin de préciser les questions à trancher.SPRT1 2021-2022
Décisions présentant les constatations et l'analyse sur lesquelles les conclusions s'appuient

8. Un communiqué transmis aux commissaires afin de leur fournir des directives quant au renvoi et au recours, dans leurs motifs, aux règles, aux règlements, aux directives du président, aux guides jurisprudentiels ou aux décisions à caractère persuasif pourrait être utile et étendre l'uniformité dans l'ensemble des bureaux régionaux.

OuiLa SPR fournira des directives complémentaires aux commissaires dans la formation à l'intention des nouveaux commissaires ainsi que des séances de perfectionnement professionnel quant au renvoi et au recours, dans leurs motifs, aux règles, aux règlements, aux directives du président, aux guides jurisprudentiels ou aux décisions à caractère persuasif. Il convient de souligner que, même si le commissaire doit appliquer la loi correctement, il n'est pas nécessaire de faire référence à la jurisprudence dans les motifs écrits, notamment en ce qui concerne des questions de droit établies.SPRT1 2021-2022

9. Encourager les commissaires à fournir dans leurs motifs, si cela est pertinent, une explication supplémentaire quant à l'application des directives du président.

OuiLa SPR abordera la question dans le cadre de la formation à l'intention des nouveaux commissaires et les séances de perfectionnement professionnel.SPRT1 2021-2022
Motifs transparents et intelligibles

10. Encourager les commissaires à utiliser des titres et à suivre l'ordre établi pour les questions à trancher au moment d'organiser leurs motifs.

OuiLa SPR abordera la question dans le cadre de la formation à l'intention des nouveaux commissaires et les séances de perfectionnement professionnel.SPRT1 2021-2022

11. Effectuer une révision ou un examen définitif des transcriptions et des motifs avant que ceux‑ci ne soient transmis aux demandeurs d'asile ou versés au dossier. 

NonLa CISR est un tribunal qui traite un grand volume de cas et qui s'appuie grandement sur les décisions rendues de vive voix. Il n'est possible ni sur le plan financier ni sur le plan opérationnel de prévoir un examen définitif des transcriptions avant que ces dernières ne soient transmises aux demandeurs d'asile. Cependant, la DGST veillera à ce que (1) les contrats octroyés aux entreprises chargées de la transcription comportent des clauses par rapport aux normes de qualité et (2) les transcriptions soient revues pour veiller à ce qu'elles correspondent à ces normes.DGSTEn cours
Orientation sexuelle, identité de genre et expression de genre (OSIGEG)

12. Offrir une formation obligatoire continue quant au recours aux Directives no 9 et à l'incidence de l'OSIGEG sur le processus d'octroi de l'asile, y compris sur la capacité du demandeur d'asile de témoigner.

Oui

Tout au long de l'exercice 2020-2021, la SPR a fourni à tous les commissaires des formations obligatoires additionnelles sur les façons appropriées de poser des questions et d'évaluer la crédibilité quand il s'agit de demandes d'asile portant sur l'OSIGEG.

En 2021-2022, tous les commissaires de la SPR recevront une formation obligatoire additionnelle sur les Directives no 9 (une fois qu'elles seront terminées), la violence fondée sur le sexe, y compris les mythes et les stéréotypes concernant les victimes et les effets des traumatismes sur la mémoire des victimes, ainsi que sur les préjugés inconscients et le savoir-faire culturel.

Une fois terminées, la SPR mettra en œuvre les recommandations découlant de l'examen de la mise en application des Directives no 9.

SPRT2 2021-2022

13. Encourager les commissaires à souligner et à expliquer l'application des Directives no 9 dès le début des audiences dans des affaires portant sur l'OSIGEG.

OuiVoir la réponse de la direction à la recommandation 12.SPRT2 2021-2022

14. Fournir des recommandations aux commissaires sur la façon de mettre en application de façon explicite, pendant l'audience ainsi que dans leurs motifs, les principes contenus dans les Directives no 9. 

OuiVoir la réponse de la direction à la recommandation 12.SPRT2 2021-2022
Femmes craignant la violence fondée sur le sexe

15. Offrir une formation obligatoire continue quant à l'application des Directives no 4 – Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe.

Oui

Tout au long de l'exercice 2020-2021, la SPR a fourni à tous les commissaires des formations obligatoires complémentaires sur les questions et les évaluations de la crédibilité quand il s'agit de demandes d'asile fondées sur le genre.

À la suite de la mise sur pied de l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre à l'automne 2020, d'autres modules de formation portant sur les Directives no 4 ont été mis au point, lesquels serviront aux fins de la formation à l'intention des nouveaux commissaires et des séances de perfectionnement professionnel.

D'autres formations seront données au moment de la mise en œuvre des nouvelles Directives no 4 en 2021-2022, notamment sur les mythes et les stéréotypes concernant les victimes, les effets des traumatismes sur la mémoire des victimes, ainsi que sur les préjugés inconscients et le savoir-faire culturel.

SPRT3 2021-2022

16. Encourager les commissaires à faire référence de façon explicite et détaillée aux Directives no 4 lorsqu'il y a lieu pendant l'audience, ainsi que dans leurs motifs.

OuiVoir la réponse de la direction à la recommandation 15.SPRT3​​ 2021-2022