Faire un appel en matière de parrainage​

Si vous avez parrainé un membre de votre famille et que sa demande de visa de résident permanent a été rejetée, vous pouvez faire appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI). Cela signifie que vous pouvez expliquer pourquoi la demande de visa devrait être acceptée. Cette démarche se nomme faire un appel en matière de parrainage.

Qui peut faire appel

Vous pouvez faire appel à la SAI si vous êtes un résident permanent ou un citoyen canadien qui a présenté une demande pour parrainer un membre de votre famille dans le but de le faire immigrer au Canada et que la demande de visa a été rejetée par le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC).

Qui ne peut pas faire appel

Vous ne pouvez pas faire appel si la personne que vous avez parrainée a été jugée interdite de territoire au Canada. Cela signifie qu'elle n'est pas autorisée à venir au Canada pour l'une des raisons suivantes. La personne :

  • a été reconnue coupable d'un crime qui a été puni au Canada par une peine de 6 mois ou plus dans une prison canadienne;
  • a commis ou a été reconnue coupable d'un crime à l'extérieur du Canada qui serait puni au Canada par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus;
  • a participé à des activités de criminalité organisée, comme le passage de clandestins ou le blanchiment d'argent;
  • représente une menace pour la sécurité (par exemple, en tentant de renverser un gouvernement ou en participant à des actes terroristes);
  • n'a pas respecté des droits de la personne ou des droits internationaux (par exemple, en commettant des crimes de guerre).

Une personne parrainée peut également être interdite de territoire si elle a menti dans sa demande ou a caché des renseignements. C'est ce qu'on appelle faire une fausse déclaration. Toutefois, la SAI peut tout de même entendre les appels dans ce genre de cas si la personne parrainée est un époux, un conjoint de fait ou un enfant.

Les appels en matière d'immigration sont publics

Les membres du public peuvent assister à la plupart des audiences relatives à des appels en matière d'immigration. Les renseignements utilisés dans le cadre de votre appel peuvent figurer dans la décision écrite de la SAI. La décision peut être publiée sur un site Web officiel qui traite de décisions judiciaires. Si un membre du public ou des médias demande une copie des documents liés à votre appel, la SAI la lui remettra.

La seule situation où cela ne peut se produire est si vous ou si le conseil du ministre avez demandé, et obtenu, une ordonnance de confidentialité. Une telle situation peut survenir s'il existe des circonstances exceptionnelles, par exemple, si votre sécurité ou celle de votre enfant est en jeu.

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