Faire un appel en matière d'obligation de résidence

Dans ce type d'appel, un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a conclu que vous n'avez pas respecté votre obligation de résidence, ce qui veut dire que vous pourriez perdre votre statut de résident permanent.

La loi canadienne sur l'immigration exige qu'un résident permanent soit « effectivement présent au Canada » pour au moins 730 jours pendant chaque période de cinq ans précédent votre demande de titre de voyage. Il s'agit de votre obligation de résidence.

Qui peut faire appel?

Vous pouvez faire appel sur l'obligation de résidence si vous avez demandé un titre de voyage à un bureau des visas du Canada pendant que vous étiez à l'étranger.

Cependant, si vous étiez au Canada au moment où vous avez présenté votre demande et que vous êtes visé par une mesure de renvoi parce que vous n'avez pas respecté l'obligation de résidence, vous devez faire appel de la mesure de renvoi.

Les appels en matière d'immigration sont publics

Les membres du public peuvent assister à la plupart des audiences relatives à des appels en matière d'immigration. Les renseignements utilisés dans le cadre de votre appel peuvent figurer dans la décision écrite de la SAI. La décision peut être publiée sur un site Web officiel qui traite de décisions judiciaires. Si un membre du public ou des médias demande une copie des documents liés à votre appel, la SAI la lui remettra.

La seule situation où cela ne peut se produire est si vous ou si le conseil du ministre avez demandé, et obtenu, une ordonnance de confidentialité. Une telle situation peut survenir s'il existe des circonstances exceptionnelles, par exemple, si votre sécurité ou celle de votre enfant est en jeu.


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