Participation à une conférence du mode alternatif de règlement des litiges à la Section d’appel de l’immigration

​​​​Le mode alternatif de règlement des litiges (MARL) vise à régler les litiges en matière d'immigration sans audience formelle. Le but est de régler l'appel d'une manière simple, rapide et équitable.

Une conférence du mode alternatif de règlement des litiges est une rencontre. Elle est plus courte et moins officielle qu'une audience. La conférence du MARL peut avoir lieu plus rapidement qu'une audience. Si vous pouvez régler votre appel de cette façon, vous n'aurez pas à participer à une audience.

Ce ne sont pas tous les appels qui peuvent être réglés en passant par le MARL. La Section d'appel de l'immigration (SAI) convoque une conférence du MARL uniquement lorsqu'elle estime qu'il y a une possibilité que votre appel puisse être réglé sans audience.

Sur cette page

Quelle est la différence entre une conférence du MARL et une audience

Dans une conférence du MARL, le rôle de la SAI n'est pas de régler l'appel. Son rôle consiste à faciliter la discussion entre vous et le conseil du ministre. La conférence est une occasion d'arriver à une entente afin de régler l'appel.

Une audience est plus formelle. Elle est présidée par un commissaire de la SAI qui prend une décision finale sur votre appel. Des témoins sont entendus et questionnés par les parties.

Une conférence du MARL dure environ une heure. Une audience dure généralement trois heures ou plus.

Participants

  • vous et votre conseil, si vous en avez un
  • un interprète, si vous en avez demandé un
  • le conseil du ministre. Cette personne représente soit le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, soit le ministre de la Sécurité publique, cela dépend du sujet de l'appel.
  • Un représentant de la SAI, nommé agent de règlement anticipé (ARA). Cette personne est impartiale et neutre. Elle vise à faciliter la conférence.

Pendant la conférence du MARL, vous et le conseil du ministre direz pourquoi votre appel devrait être accueilli (réglé en votre faveur) ou non. Vous répondrez à des questions concernant votre appel.

Contrairement aux audiences, il n'y a généralement aucun autre témoin. Toutefois, dans certains cas, il peut être demandé à la personne que vous désirez parrainer de participer à la conférence du MARL pour répondre à certaines questions. À la fin de la conférence, le conseil du ministre peut donner son consentement pour que l'appel soit accueilli. Si le ministre ne consent pas à ce que l'appel soit accueilli, une date d'audience sera fixée. 

Comment les appels sont-ils sélectionnés pour le mode alternatif de règlement des litiges

La SAI sélectionne un appel pour le MARL quand :

  • la SAI estime que le conseil du ministre serait d'avis que s'il y avait une audience, un commissaire pourrait accueillir votre appel, ou
  • la SAI estime qu'il est peu probable que votre appel soit accueilli s'il y avait une audience, et que vous pourriez choisir de retirer votre appel.

La SAI sélectionne un appel pour le MARL en examinant attentivement le dossier d'appel. Elle peut communiquer avec vous pour plus de précisions. Dans certains cas, la SAI peut aussi communiquer avec le conseil du ministre pour examiner si l'appel peut être réglé en passant par le MARL.

Si votre appel est choisi, vous recevrez un avis de convocation. Cet avis vous indiquera quand et où votre conférence du MARL aura lieu.

Demander de participer au mode alternatif de règlement des litiges

Si vous avez de nouveaux renseignements importants que vous n'aviez pas au moment d'interjeter appel, vous pouvez demander le mode alternatif de règlement des litiges, même si la SAI ne vous l'a pas offert. Le conseil du ministre peut aussi le demander.

Vous devez présenter une demande par écrit. Expliquez pourquoi vous croyez que votre appel pourrait être réglé à une conférence du MARL. Fournissez des documents ou des renseignements pour appuyer votre demande. Vous devez faire parvenir au conseil du ministre une copie de tout ce que vous envoyez à la SAI. La SAI examinera votre demande et décidera si votre appel devrait être sélectionné pour le processus du MARL.

Option de refuser le mode alternatif de règlement des litiges

Si la SAI sélectionne votre appel pour qu'il soit réglé en passant par le MARL, mais que vous pensez qu'il y a peu de chance de le régler sans audience, vous pouvez décider de le refuser en présentant une demande par écrit. Le conseil du ministre peut le faire aussi. Vous devez expliquer à la SAI pourquoi votre appel ne peut pas être réglé en passant par le MARL. Vous devez faire parvenir au conseil du ministre une copie de tout ce que vous envoyez. Le conseil du ministre doit faire la même chose pour vous.

Comment participer

Vous pouvez participer de façon virtuelle dans le cadre d'une réunion sur Microsoft Teams, en personne ou par téléphone. Si vous désirez changer votre façon de participer, vous devez écrire à la SAI pour expliquer pourquoi vous voulez faire ce changement. La SAI doit recevoir votre demande au moins 10 jours avant la conférence.

Se préparer pour la conférence du mode alternatif de règlement des litiges

Examinez votre dossier d'appel bien avant votre conférence du MARL. De cette façon, vous serez en mesure d'expliquer pourquoi vous croyez que votre appel doit être accueilli. Par exemple :

  • Examinez la lettre de refus ou la mesure de renvoi que vous avez reçue de la part du ministre. Assurez-vous de comprendre les motifs du ministre. Si vous ne comprenez pas, vous pouvez appeler l'agent de règlement anticipé pour lui demander de l'aide.
  • Examinez toutes les notes de l'agent d'immigration. Ces notes se trouvent dans le dossier d'appel que vous avez reçu de la part du conseil du ministre. Elles pourraient être identifiées « notes du SMGC » (Système mondial de gestion des cas), qui sont les notes de l'agent d'immigration.
  • Si vous croyez que des erreurs ont été commises au moment de prendre une décision concernant votre cas, soyez préparé à en parler à la conférence.
  • Préparez vos questions au sujet de la lettre de refus ou des notes de l'agent d'immigration
  • Soyez prêt à discuter des circonstances particulières dans votre dossier

Présenter des documents

Les documents peuvent jouer un rôle très important pour soutenir votre cause à la conférence du MARL. La présentation des documents se nomme la communication. S'il y a des documents que vous n'avez pas encore communiqués, la SAI et le conseil du ministre doivent les recevoir au moins 10 jours avant la conférence du MARL. Pour préparer les documents, suivez les règles figurant dans le guide Préparation et communication de documents pour votre appel.

Le type de documents qui peuvent contribuer à votre appel dépend des motifs pour lesquels votre dossier a initialement été rejeté. Les guides Préparation de votre dossier pour la Section d'appel de l'immigration explique certains types d'appels les plus courants et les renseignements qui pourraient servir à appuyer ces types d'appels. Vous pouvez aussi demander à l'agent de règlement anticipé des conseils quant au type de documents qui pourraient appuyer votre dossier.

Qu'arrive-t-il si j'ai besoin d'un interprète

Si vous avez demandé les services d'un interprète au moment de déposer votre avis d'appel, un interprète sera présent à votre conférence du MARL. Si vous n'en avez pas encore demandés, vous devez le faire par écrit. Veuillez envoyer votre demande à la SAI au moins 10 jours avant la date de la conférence. Précisez la langue et le dialecte dont vous avez besoin. La SAI vous offrira les services d'un interprète sans frais.

Que se passera-t-il à la conférence

  1. L'agent de règlement anticipé commencera la réunion et en expliquera le déroulement.
  2. L'agent de règlement anticipé vous posera des questions sur votre cas.
  3. Attendez-vous à devoir à expliquer pourquoi vous croyez que votre appel devrait être réglé en votre faveur.
  4. Le conseil du ministre vous posera des questions.
  5. Vous pouvez formuler des remarques finales ou clarifier tout élément pertinent concernant votre cas.
  6. Si vous avez un conseil, celui-ci peut vous poser des questions pour clarifier ce que vous avez dit.
  7. L'agent de règlement anticipé rencontrera en privé le conseil du ministre. Ils examineront s'il est possible de régler votre appel sans audience formelle.
  8. Si vous le désirez, vous pouvez rencontrer en privé l'agent de règlement anticipé. L'agent pourrait vous donner un avis neutre sur les chances qu'il soit fait droit à votre appel s'il y a une audience.
  9. Lorsque toutes les personnes participant à la conférence seront de nouveau réunies, le conseil du ministre formulera sa recommandation.

Qu'arrive-t-il si la recommandation du conseil du ministre est en ma faveur

  1. L'agent de règlement anticipé rédigera l'entente de la conférence du MARL. Ce document expliquera brièvement les raisons pour lesquelles les parties recommandent que l'appel soit accueilli.
  2. Le conseil du ministre et vous examinerez l'entente.
  3. Vous, votre conseil (si vous en avez un) et le conseil du ministre signerez l'entente ou confirmerez l'entente verbalement.
  4. Après la conférence, un commissaire de la SAI examinera et approuvera l'entente.
  5. Vous recevrez une décision définitive par écrit confirmant que votre appel est accueilli.

Qu'arrive-t-il si la recommandation du conseil du ministre n'est pas en ma faveur

  1. Le conseil du ministre vous donnera brièvement ses motifs, puis il quittera la conférence.
  2. Votre conseil et vous devrez décider de retirer votre appel ou de poursuivre l'appel avec une audience.
  3. L'agent de règlement anticipé vous donnera une évaluation neutre des chances que votre appel soit accueilli dans le cadre d'une audience.
  4. Si vous décidez de poursuivre l'appel dans le cadre d'une audience, l'agent de règlement anticipé expliquera le processus d'audience. Il vous donnera aussi une idée du temps d'attente pour obtenir une date d'audience.

Les informations obtenues lors de la conférence du MARL sont confidentielles, mais il y a des exceptions

La conférence du MARL est confidentielle. Le conseil du ministre ne peut pas utiliser à l'audience les renseignements que vous avez fournis dans le cadre de la conférence.

Il y a quatre exceptions à cette règle. Les renseignements que vous avez fournis peuvent être utilisés si :

  • vous acceptez de communiquer les renseignements à l'audience;
  • le conseil du ministre peut obtenir les renseignements d'une autre façon (par exemple s'ils sont déjà accessibles publiquement);
  • les renseignements concernent une infraction que vous avez commise au titre de la législation sur l'immigration;
  • les renseignements concernent quelque chose que vous avez fait qui contrevient aux règles de pratiques de la SAI.

Pour en savoir plus