Il n'y a toujours rien dans la loi qui oblige une partie comparaissant devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à être représentée par un conseil.
La CISR s'engage à faire preuve d'équité à l'égard de toutes les personnes qui comparaissent devant elle, que ces personnes se représentent elles-mêmes ou qu'elles soient représentées par un conseil.
Demandeurs d’asile
Dans le cadre de la mise en œuvre des changements apportés au système d'octroi de l'asile par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, la CISR a ajouté dans les règles l'exigence voulant que les agents qui défèrent les demandes d'asile communiquent aux demandeurs d'asile de façon proactive et par écrit les renseignements essentiels concernant le processus, notamment :
- l'importance d'obtenir des éléments de preuve documentaire pertinents en temps opportun;
- le déroulement de l'audience;
- la divulgation de renseignements sur les conditions dans le pays, que la CISR prendra en considération afin de rendre une décision concernant la demande d'asile;
- le droit d'être représenté par un avocat ou un autre conseil, et la marche à suivre pour retenir les services d'un avocat ou d'un conseil.
Voir le processus de demande de protection des réfugiés pour en savoir plus.