Comment s'assurer que les formulaires
PDF sont correctement remplis
Vous
devez télécharger les formulaires
PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction
« enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.
L'ouverture et l'enregistrement des formulaires
PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des
problèmes de fonctionnalité ou des
pertes de données.
Voir
Instructions pour Adobe
PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers
PDF.
Le document
Avis d’appel – formulaire concernant l’obligation de résidence (PDF, 981
ko) peut seulement être utilisé pour faire appel d’une décision rendue
hors du Canada par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui a conclu que vous n’avez pas respecté vos obligations concernant la résidence permanente.
Vous
ne pouvez pas faire appel du refus d’un visa de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleur).
Avant de remplir ce formulaire, lisez
Faire un appel en matière d’obligation de résidence pour avoir de l’information sur :
- qui peut faire appel;
- les dates limites;
- les instructions pour remplir ce formulaire.
Documents requis : Vous devez fournir un formulaire d’avis d’appel rempli en entier
et une copie de la décision visée par votre appel.
Date limite : La Section d’appel de l’immigration doit recevoir vos documents d’appel au plus tard
60 jours après que vous avez reçu la décision d’IRCC.
Où envoyer vos documents : Vous devez envoyer vos documents au bureau régional de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui dessert la province où vous avez résidé pour la dernière fois. Nous vous encourageons à envoyer vos documents par courriel.
Bureaux régionaux
| Bureau régional du l'Est | Bureau régional du Centre | Bureau régional de l'Ouest |
|---|
Si vous habitez ou habitiez à l'un des endroits suivants : Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Nunavut, Ottawa |
Si vous habitez ou habitiez dans la province suivante : Ontario (sauf à Ottawa) |
Si vous habitez ou habitiez à l'un des endroits suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Territoires du Nord-Ouest |
Courriel : irb.iad-e-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
|
Courriel : irb.iad-c-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
|
Courriel : irb.iad-wo-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
|
Adresse postale à l'échelle nationale
Si vous ne pouvez pas envoyer vos documents par courriel à la SAI, vous pouvez les envoyer à l'adresse postale utilisée à l'échelle nationale.
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0K1
Bureau régional de l'Est
Si vous habitez ou habitiez à l'un des endroits suivants : Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Nunavut, Ottawa
Courriel : irb.iad-e-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
Adresse postale :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Télécopieur :
(514) 283-0164
Bureau régional du Centre
Si vous habitez ou habitiez dans la province suivante : Ontario (sauf à Ottawa)
Courriel : irb.iad-c-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
Adresse postale :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
25, avenue St. Clair Est, bureau 200
Toronto, Ontario
M4T 0A8
Télécopieur :
(416) 954-1165
Bureau régional de l'Ouest
Si vous habitez ou habitiez à l'un des endroits suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Territoires du Nord-Ouest
Courriel : irb.iad-wo-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
Adresse postale :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
300, rue West Georgia, 16e étage
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 6C9
Télécopieur :
(604) 666-3043
Si vous avez des questions, communiquez avec un représentant de la CISR au :
- 1-833-931-5121 (sans frais au Canada)
- 1-514-283-7733 (longue distance à l'extérieur du Canada)