Formulaire d’avis d’appel – en matière de parrainage

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous »​. Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.

Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.

Le formulaire d'avis d'appel –  parrainage (PDF, 892 ko) peut être utilisé pour faire appel du refus de délivrer un visa de résident permanent à un membre de la famille que vous avez parrainé.

Seul le répondant (et non les membres de la famille parrainés) peut faire appel.

Vous ne pouvez pas faire appel du refus d'un visa de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleur).

Pour en savoir plus, voir Faire un appel en matière de parrainage.

Délai de 30 jours

La Section d'appel de l'immigration doit recevoir votre avis d'appel et tous les documents requis au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la lettre de refus du visa permanent.

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