1. Répondre à un appel du Ministre

Lorsque le Ministre fait appel à la Section d’appel des refugiés, il demande la révision d’une décision positive.

Le ministre doit démontrer que la SPR a commis des erreurs dans sa décision. Il peut s'agir d'erreurs de droit, de fait, ou de droit et de fait. La SAR décide s'il y a lieu de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer, conformément à ses instructions, l'affaire à la SPR.

Si la SPR vous a octroyé l'asile et que le ministre interjette appel de cette décision, vous avez le droit de répondre à son appel et de présenter des documents. Si vous décidez de ne pas y répondre, la SAR tranche l'appel du ministre en se fondant sur les documents présentés par celui-ci et le dossier de la SPR.

Lorsqu'il s'agit d'un appel du ministre, le ministre est désigné comme l'« appelant » et vous êtes l'« intimé ».

Comment saurai-je que le ministre interjette appel ?

Le ministre peut porter en appel une décision rendue par la SPR ayant accueilli votre demande d'asile, sauf :

  • si vous êtes un étranger désigné;
  • si vous avez présenté votre demande d'asile à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis, et cette demande d'asile a été déférée à la SPR à titre d'exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs;
  • si votre demande d'asile a été déférée à la SPR avant la date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes du nouveau système en décembre 2012.

À quel moment le ministre peut-il interjeter appel à la SAR ?

Vous saurez que le ministre interjette appel lorsque celui-ci aura terminé les étapes ci-dessous. À chaque étape, le ministre doit envoyer un document dans des délais précis.

  • Interjeter l'appel
    Lorsqu'il interjette appel, le ministre doit vous transmettre, à vous et à la SAR, un document appelé avis d'appel dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a reçu les motifs écrits de la décision de la SPR. Étant donné que la SPR vous envoie sa décision (à vous et au ministre) au même moment, vous devriez recevoir l'avis d'appel dans les deux semaines environ suivant la réception de la décision de la SPR.
  • Mettre en état l'appel
    Afin de mettre en état l'appel, le ministre doit vous transmettre, à vous et à la SAR, tout document à l'appui qu'il souhaite utiliser à titre d'élément de preuve. Le ministre peut aussi vous transmettre, à vous et à la SAR, un document appelé dossier de l'appelant dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu les motifs écrits de la décision de la SPR. Étant donné que la SPR vous envoie sa décision et l'envoie au ministre au même moment, vous devriez recevoir les documents à l'appui dans le mois suivant la réception de la décision de la SPR.

    Dès que vous recevez un document à l'appui (tout document autre que l'avis d'appel) de la part du ministre, l'appel est mis en état, et la période dont vous disposez pour répondre à l'appel débute.

Que dois-je faire pour répondre à l'appel du ministre?

Si vous décider répondre à la demande d’appel du Ministre suite à la décision sur votre statut de réfugié, vous devez:

  • transmettre un formulaire intitulé «Avis d'intention de répondre » ;
  • préparer votre Dossier de l'intimé ;
  • transmettre une copie de votre avis d'intention de répondre et de votre dossier de l'intimé au ministre, puis à la SAR, au plus tard quinze jours après la date à laquelle vous avez reçu un document à l'appui de la part du ministre;
  • fournir à la SAR une preuve de la transmission au ministre de l'avis d'intention de répondre et du dossier de l'intimé;
  • transmettre tous les documents dans le format approprié;
  • transmettre vos documents dans les délais prévus.

Si vous ne respectez pas toutes ces exigences, la SAR pourrait ne pas examiner votre réponse à l'appel du ministre.

Quelle est la langue utilisée dans le cadre de l'appel du ministre?

Lorsque le ministre interjette appel et le met en état, il utilise la langue officielle (le français ou l'anglais) que vous avez choisie pour votre audience à la SPR. Tous les documents que vous présentez à la SAR doivent être en français ou en anglais. Si vos documents sont dans une autre langue, vous devez les faire traduire dans l'une des langues officielles (le français ou l'anglais). Vos documents doivent être accompagnés de leur traduction et d'une déclaration du traducteur. La déclaration du traducteur doit inclure :

  • le nom du traducteur;
  • la langue originale du document;
  • une attestation signée par le traducteur selon laquelle la traduction est fidèle.

Une audience sera-t-elle tenue?

Dans la plupart des cas, la SAR ne tient pas d'audience. La SAR rend habituellement sa décision en se fondant sur les renseignements contenus dans les documents transmis par vous et par le ministre ainsi que sur l'information qui a été prise en compte par le décideur de la SPR. Si le ministre estime qu'une audience devrait être tenue, il doit présenter une demande en ce sens dans le dossier de l'appelant et préciser la raison pour laquelle une audience devrait être tenue. Si vous jugez qu'une audience devrait être tenue, vous devez le mentionner dans la déclaration présentée dans votre dossier de l'intimé. Le commissaire peut également décider qu'une audience soit tenue dans certaines circonstances précises. Le cas échéant, vous et le ministre recevrez un avis de convocation à une audience.

La SAR rend habituellement ses décisions sans tenir d'audience, en se fondant sur les observations et les éléments de preuve que vous et le ministre avez transmis. Cependant, vous ou le ministre pouvez également présenter de nouveaux éléments de preuve dont ne disposait pas la SPR au moment où elle a rendu sa décision. Dans certaines circonstances, la SAR peut ordonner la tenue d'une audience afin d'examiner ces nouveaux éléments de preuve.

Si la SAR décide de tenir une audience et que vous avez besoin d'un interprète pour l'audience, la SAR en désignera un.