Date d’entrée en vigueur : le 17 avril 2015
Modifié le : 14 décembre 2017
1. Objet
La présente politique vise à fournir un cadre pour les mesures de contrôle de sécurité à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ces mesures sont compatibles avec la Politique sur la sécurité du gouvernement émanant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le
Code canadien du travail, partie II.
2. Application
Le président a dressé une liste d’articles qui sont interdits dans les locaux occupés par la CISR et il a autorisé la mise en place de mesures de contrôle de sécurité afin d’assurer la sécurité de toute personne se trouvant sur les lieux.
Ces mesures de contrôle ont été élaborées exclusivement aux fins de détection d’articles interdits. Elles l’ont été conformément aux lois et aux règlements canadiens et ne s’appliquent pas aux perquisitions et aux saisies relatives à une arrestation ou à une enquête criminelle.
Les mesures de contrôle de sécurité autorisées doivent être adaptées aux circonstances particulières et tenir compte de la nature et de la gravité de toute menace se présentant. Autant que possible, elles doivent être peu intrusives et respecter les accommodements religieux ou les mesures d’adaptation médicales et autres. Elles doivent être mises en œuvre de façon à répondre aux attentes raisonnables des personnes quant au respect de la vie privée et conformément aux exigences de la
Loi sur les langues officielles.
La CISR n’est pas responsable du contrôle de sécurité dans les locaux qui ne relèvent pas de son autorité.
Dans la mise en œuvre des mesures de contrôle de sécurité, les responsables du contrôle de sécurité communiqueront avec le 911 s’ils trouvent une personne faisant l’objet d’un contrôle en possession d’un article interdit ou si cette personne fait une déclaration inappropriée ou pose un geste inapproprié concernant des armes, des bombes ou d’autres armes dangereuses, laquelle déclaration ou lequel geste pourrait être interprété(e) comme posant un risque à la sécurité de quiconque se trouvant dans des locaux de la CISR.
3. Définitions
Article interdit : Arme, appareil, instrument, matière ou substance utilisés ou pouvant être utilisés pour infliger de graves lésions corporelles ou la mort.
Contrôle d’accès : Contrôle physique et procédures visant à ce que seuls les personnes ou articles autorisés puissent se trouver dans les locaux de la CISR.
Fouille de sacs : Fouille de sacs à main, de porte-documents, de sacs à dos et de tout autre contenant utilisé pour transporter des effets personnels.
Exception : Les documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat sont exemptés des procédures de contrôle et devront être retirés des sacs avant la fouille.
Inspection / fouille manuelle (palpation) : Fouille des vêtements extérieurs d’une personne par-dessus lesquels l’agent de contrôle de sécurité passe ses mains pour déceler tout article interdit qui pourrait être dissimulé.
Mesure d’adaptation / accommodement : Modification ou variation de l’application des procédures en réponse à un besoin déterminé selon un des motifs prévus par la
Loi canadienne sur les droits de la personne.
Personne exemptée : Personne appartenant à une catégorie de personnes autorisées ayant présenté une pièce d’identité avec photo dont la validité a été reconnue. Il peut s’agir d’un membre du personnel de la CISR, d’un conseil, d’un représentant du ministre, d’un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d’un entrepreneur de services d’interprétation, d’un représentant désigné, d’un membre du personnel des services d’urgence ou des forces de l’ordre ou d’un fonctionnaire de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Agent de contrôle de sécurité : Personne formée et autorisée par la CISR à procéder à des contrôles de sécurité dans des locaux qu’elle occupe.
4. Mesures de contrôle de sécurité
Un contrôle de sécurité est une inspection électronique, manuelle ou visuelle ou une fouille d’une personne, d’un sac ou d’un appareil électronique visant à détecter la possession d’articles interdits. Les mesures de contrôle de sécurité dans les locaux occupés par la CISR peuvent comprendre l’installation et l’utilisation de détecteurs de métal portatifs ou de portiques de détection de métal.
Toute personne, notamment les témoins, les répondants engagés à payer un cautionnement, les membres de la famille, les observateurs ou les représentants des médias, se présentant dans des locaux occupés par la CISR où des mesures de contrôle ont été mises en place fera l’objet d’un contrôle de sécurité.
Toute personne qui refuse de se soumettre à un contrôle de sécurité ou qui est trouvée en possession d’un article interdit ne sera pas autorisée à entrer ou à demeurer dans un local occupé par la CISR.
Les mesures de contrôle de sécurité seront menées uniquement par un agent de contrôle de sécurité ayant été formé et autorisé à agir en tant que tel par l’agent de sécurité de la Commission (ASC). Le contrôle sera mené conformément aux
procédures de contrôle de sécurité établies par la CISR.
Une personne peut exercer son droit de refuser de se soumettre à un contrôle de sécurité ou demander la prise de mesures d’adaptation à tout moment. Cependant, la CISR demeure investie de l’autorité d’accorder l’accès ou non.
Toute personne demandant la prise de mesures d’adaptation en raison d’un besoin particulier (enfant, femme enceinte, personne ayant une déficience ou un problème de santé, etc.) ou demandant un accommodement relativement au port d’un objet religieux ou culturel, ou encore souhaitant obtenir des précisions, par exemple concernant un animal d’assistance, est priée, avant sa visite, de communiquer avec la CISR à
IRB.Secur.CISR@irb-cisr.gc.ca ou de communiquer avec le bureau régional précisé dans l’avis de convocation.
Lorsqu’une demande de mesures d’adaptation a préalablement été approuvée, d’autres mesures de contrôle de sécurité seront employées.
Sur demande, une inspection manuelle peut être menée dans une salle de fouille privée.
5. Mise en œuvre
L’ASC est responsable de la mise en œuvre des mesures de contrôle de sécurité de la CISR.
La présente politique est soutenue par des procédures de contrôle de sécurité internes, des procédures opérationnelles normalisées et des consignes de poste.
6. Suivi
Le suivi et l’évaluation de la présente politique seront effectués sous la direction des Services de sécurité, avec l’appui de la Direction des politiques, de la diffusion externe et de la mobilisation.
8. Renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements :
Directeur
Direction des politiques, de la diffusion externe et de la mobilisation
Direction générale des politiques, de la planification et des affaires ministérielles
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto – Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Toute demande d’information peut également être transmise à
Policy-Politiques@cisr-irb.gc.ca.
9. Approbation
Signé par Mario Dion
Président
le 14 décembre 2017
Date