Les alinéas 3(3)g) et 9(2)f) des
Règles de la Section d'appel des réfugiés (Règles) prévoient ce qui suit :
3(3) Le dossier de l'appelant comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l'ordre qui suit...
(g) un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées concernant :
- (i) les erreurs commises qui constituent les motifs d'appel,
- (ii) l'endroit où se trouvent ces erreurs dans les motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés portée en appel ou dans la transcription ou dans tout enregistrement audio ou électronique de l'audience tenue devant cette dernière...
9(2) ... le ministre peut transmettre [...] le dossier de l'appelant qui comporte les documents ci-après, sur des pages numérotées consécutivement, dans l'ordre qui suit...
(f) un mémoire qui inclut des observations complètes et détaillées concernant :
- (i) les erreurs commises qui constituent les motifs d'appel,
- (ii) l'endroit où se trouvent ces erreurs dans les motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés portée en appel ou dans la transcription ou dans tout enregistrement audio ou électronique de l'audience tenue devant cette dernière...
Le
formulaire qui suit a été créé pour aider les parties à fournir les renseignements précisés aux sous alinéas 3(3)g)(ii) et 9(2)f)(ii) des
Règles.
Bien que les
Règles n'exigent pas que ce
formulaire soit rempli, tous les renseignements précisés aux sous-alinéas 3(3)g)(ii) et 9(2)f)(ii) des
Règles doivent être transmis à la Section d'appel des réfugiés.
Le présent avis de pratique entre en vigueur le 22 janvier 2014.
Deborah Morrish
Bureau de la vice-présidence
Section d'appel des réfugiés
le 22 janvier 2014