Avis de pratique : Recours à la signature électronique

Par les présentes, conformément à l'alinéa 70b) des Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR), DORS/2012-256, la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada signifie aux parties qui se présentent devant elle ce qui suit :

À compter du 26 novembre 2019, la signature numérique est acceptée et les commissaires s'acquitteront ainsi de leur obligation relative à la signature des motifs de décision énoncée aux alinéas 68(1)b) et 68(2)b) des Règles de la SPR.

Signé le 26 novembre 2019

Original signé par Roula Eatrides
Vice-présidente, SPR