Section de la protection des réfugiés : Avis de pratique sur les questions de procédure

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Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant l’Avis de pratique sur les questions de procédure dans les documents suivants :

Sur cette page

1. Introduction

Le présent A​vis de pratique sur les questions de procédure à la Section de la protection des réfugiés (SPR ou Section) remplace 9 avis de pratique déjà publiés qui, par conséquent, sont abrogésFootnote 1. Le présent avis entre en vigueur le 9 septembre​ 2024, à l’exception des sections 2.2, 4.1, 4.4 et 4.5, qui entrent en vigueur le 15​ octobre​ 2024 pour donner aux parties et à leurs conseils le temps de se familiariser avec les nouvelles procédures et les nouveaux formulairesFootnote 2.

2. Délai pour la transmission du formulaire Fondement de la demande d’asile – Point d’entrée

2.1 Prorogation du délai

Si un demandeur d’asile présente sa demande d’asile à un point d’entrée, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoit que le demandeur d’asile envoie le formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) rempli à la SPR au plus tard 15 jours civils après le jour où la demande d’asile est déférée à la SPRFootnote 3.

En raison du volume actuel de nouvelles demandes d’asile présentées au Canada, le délai est proro​gé à 45 jours civils après la date à laquelle la demande d’asile est déférée à la SPR, conformément au paragraphe 159.8(3) du RIPR.

2.2 Demande d’un délai supplémentaire

Le demandeur d’asile peut présenter une demande pour proro​ger le délai pour fournir à la SPR le formulaire FDA rempli tel qu’énoncé à la section 2.1. Il faut utiliser le formulaire de la Demande de prorogation du délai de présentation du formulaire Fondement de la demande d’asile. L’utilisation du formulaire est obligatoire, mais la SPR appliquera cette exigence avec souplesse dans le cas d’un demandeur d’asile non représenté.

La demande doit être reçue par la SPR au plus tard 3 jours ouvrables avant l’expiration du délai de 45 jours civils prévu à la section 2.1 et doit comprendre les raisons pour lesquelles une prorogation du délai est nécessaire.

2.3 Audience spéciale si le formulaire Fondement de la demande d’asile n’est pas fourni à temps

Lorsqu’un demandeur d’asile ne fournit pas le formulaire FDA rempli dans le délai indiqué à la section 2.1, il doit se présenter à une audience spéciale pour expliquer pourquoi le désistement de la demande d’asile ne devrait pas être prononcé (audience sur le désistement).

3. Comment transmettre un document

3.1 Méthodes de transmission des documents

Les parties et leurs conseils sont encouragés à utiliser des moyens électroniques pour communiquer avec la SPR, comme le courriel, la Connexion (anciennement Connexion postel) et le portail Mon dossier. Si une partie ou son conseil n’est pas en mesure d’utiliser ces méthodes, il est possible de recourir à la poste, au service de messagerie,​ à la télécopie ou à la livraison en personne.

Les documents communiqués par courriel doivent l’être sous forme de pièces jointes en format PDF.

Tous les documents fournis doivent clairement indiquer le numéro de dossier de la SPR, la date de l’audience, s’il y a lieu, et le type de document.

3.2 La SPR lève (abandonne) l’exigence de signer certains documents

La SPR lève l’exigence prévue aux Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR ou Règles) de signer les documents remplis suivants, s’ils sont communiqués par voie électronique comme par courriel, par Connexion ou par le portail Mon dossier :

  • le formulaire FDAFootnote 4, y compris les modifications apportées au formulaireFootnote 5;
  • une déclaration selon laquelle le représentant ne reçoit pas d’honorairesFootnote 6;
  • une déclaration de l’interprète ou une déclaration du traducteurFootnote 7.

L’exigence de signer ces documents n’est pas levée s’ils sont communiqués par la poste, par service de messagerie, par télécopieur ou par livraison en personne.

Tous les documents doivent être datés, même s’ils sont communiqués par voie électronique.

3.3 La SPR lève (abandonne) l’exigence de fournir la version originale et une copie supplémentaire du formulaire FDA

La SPR lève l’exigence de fournir la version originale et une copie supplémentaire du formulaire FDA à la SPR ou à l’agent qui défère la demandeFootnote 8. Un demandeur d’asile peut présenter plutôt 1 copie du formulaire FDA rempli à la SPR ou à l’agent. Cependant, le demandeur d’asile doit conserver l’original et le fournir à la SPR sur demande.

3.4 Fournir des documents au ministre

Lorsque le ministre intervient dans une demande d’asile, le demandeur d’asile doit toujours lui faire parvenir une copie de tout document envoyé à la SPR, même si le ministre ne présente que des éléments de preuve et des arguments par écritFootnote 9.

3.5 Traduction des documents

Les documents qui ne sont pas en français ou en anglais doivent être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais. Les documents doivent être traduits par un traducteur humain qui atteste dans sa déclaration que la traduction est fidèle. L’utilisation d’outils Web comme Google Translate ou d’autres logiciels pour traduire des documents n’est pas conforme à la règle 32 des Règles de la SPRFootnote 10.

4. Demandes

4.1 Changement de date et d’heure

a. Les demandes de changement de date et d’heure doivent être faites sans délai au moyen du formulaire de la SPR

Toute partie qui souhaite faire une demande pour changer la date ou l’heure d’une audience doit présenter une demande sans délaiFootnote 11 en utilisant le formulaire Demande de changement de date ou d’heure d’une procédure. L’utilisation du formulaire est obligatoire; cependant, la SPR appliquera cette exigence avec souplesse aux parties non représentées.

Pour statuer sur une demande de changement de date ou d’heure d’une procédure, les commissaires considèrent si la partie a agi avec diligence.

b. La SPR lève (abandonne) l’exigence de fournir des dates alternatives

Si une demande de changement de date et d’heure d’une audience est accueillie, le Greffe de la SPR communiquera avec les parties pour remettre la procédure au rôle. La SPR lève l’exigence énoncée dans les RèglesFootnote 12 selon lesquelles les parties doivent fournir avec la demande 3 autres dates auxquelles elles sont disponibles.

4.2 La SPR lève (abandonne) l’exigence de joindre un affidavit ou une déclaration solennelle aux demandes, aux réponses et aux répliques

Sauf indication contraire de la SPR, cette dernière lève l’exigence prévue à la règle 50 des Règles la SPR (comment faire une demandeFootnote 13), à la règle 51 (réponse à une demandeFootnote 14), et à la règle 52 (réplique à une réponseFootnote 15 ), selon laquelle la partie énonce dans un affidavit ou une déclaration solennelle qu’elle joint des éléments de preuve à sa demande. Toutefois, une partie peut tout de même présenter un affidavit ou une déclaration solennelle si elle le souhaite.

4.3 La SPR lève (abandonne) l’exigence de transmettre un certificat médical

Lorsque les Règles de la SPRFootnote 16 prévoient l’obligation de transmettre un certificat médical, cette obligation ainsi que l’obligation d’expliquer pourquoi le certificat médical n’est pas fourni sont levées, sauf si la SPR l’exige. Toutefois, une partie peut tout de même présenter un certificat médical à l’appui de sa demande si elle le souhaite.

4.4 Procédures de communication tardive

Les Règles de la SPR exigent que les documents à utiliser lors d’une audience soient transmis au plus tard 10 jours civils avant la date de l’audience, à moins qu’ils soient transmis en réponse à un document transmis par une autre partie ​ou par la SPR, auquel cas le délai est de 5 jours civilsFootnote 17. Les documents transmis en dehors de ces délais ne peuvent pas être utilisés, à moins d’une autorisation de la SectionFootnote 18.

Une partie qui transmet tardivement des éléments de preuve documentaire à la SPR doit en demander l’autorisation en remplissant le formulaire Demande de présentation d’une communication tardive à la Section de la protection des réfugiés. L’utilisation du formulaire est obligatoire; cependant, la SPR appliquera cette exigence avec souplesse aux parties non représentées.

La demande doit être présentée le plus tôt possible. Les parties ne devraient pas attendre le jour de l’audience pour présenter des documents à la SPR.

Les exigences qui s’appliquent à la première séance s’appliquent également aux séances subséquentes. Par exemple, si une audience commence et qu’elle est ensuite ajournée en vue d’une séance à une autre date, aucune demande n’est requise si les documents sont reçus au plus tard 10 jours civils avant la date fixée pour la deuxième séance (ou 5 jours civils, si la documentation est présentée pour répondre à un autre document).

4.5 Procédures de communication volumineuse concernant les conditions dans le pays

La preuve déposée auprès de la SPR se divise généralement en 2 grandes catégories :

  • les documents personnels (p. ex., pièces d’identité, rapports de police, etc.);
  • les éléments de preuve sur les conditions dans le pays (p. ex., rapports sur les droits de la personne, recherche sur la situation dans le pays, etc.).

Tous les documents présentés à la SPR doivent satisfaire aux exigences de la règle 31Footnote 19 des Règles de la SPR, et doivent notamment être paginés (numérotés). Lorsqu’une partie transmet plusieurs documents, elle doit également transmettre une liste énumérant (nommant) chacun des documents transmis séparément.

a. Documents personnels

Il n’y a pas de limites quant au nombre de pages pour ce qui est des documents personnels transmis à titre d’éléments de preuve documentaire. Cependant, les documents doivent répondre aux exigences des Règles de la SPRFootnote 20, c’est-à-dire qu’ils doivent être pertinents relativement à la procédure et ne pas faire double emploi. Un document fait double emploi lorsque la Section y a déjà accès. Les documents doivent également être accompagnés d’une traduction lorsque les Règles l’exigent.

b. Éléments de preuve sur les conditions dans le pays

Le nombre maximum de pages autorisées pour la soumission d’éléments de preuve sur les conditions du pays, sans demande préalable, est de 100 pages par dossier auprès de la SPR (les demandes d’asile ou demandes examinées conjointement sont considérées comme faisant partie de 1 seul dossier). Chaque côté d’une page compte pour 1 page (lorsque le recto et le verso d’une page sont utilisés, cela compte pour 2 pages). Les documents présentés à la SPR avant l’entrée en vigueur de la présente section de l’avis de pratique ne sont pas visés pour ce qui est du nombre total de pages.

Dans les cas où une demande d’asile ou une demande comporte plusieurs pays de référence, la limite est de 100 pages par pays de référence.

Une partie qui transmet des éléments de preuve sur les conditions dans le pays dépassant le nombre maximal de pages doit faire sa demande en remplissant le formulaire Demande de présentation d’une communication volumineuse à la Section de la protection des réfugiés. L’utilisation du formulaire est obligatoire; cependant, la SPR appliquera cette exigence avec souplesse aux parties non représentées.

La demande devrait expliquer en quoi chaque document est pertinent au regard de la situation propre au demandeur d’asile. Les parties devraient consulter le cartable national de documentation pertinent​ pour s’assurer que les documents ne font pas double emploi.

5. Divers

5.1 Présence de demandeurs d’asile mineurs à l’audience

À moins que le commissaire présidant l’audience ne l’exige, un mineur (qui a moins de 18 ans à la date de l’audience relative à sa demande d’asile) n’est pas tenu d’y assister. Toutefois, un mineur peut décider, en consultation avec son représentant désigné, d’assister à l’audience s’il le souhaite.

5.2 Utilisation de la signature électronique par les commissaires

La SPR avise qu’une signature électronique permet aux commissaires de satisfaire aux exigences en matière de signature pour ce qui est des motifs de décision​, conformément aux alinéas 68(1)b) et 68(2)b) des Règles de la SPR. Par conséquent, les parties peuvent recevoir des décisions signées soit électroniquement, soit physiquement, l’une ou l’autre étant également valable.

5.3 Présentation de documents comportant du contenu choquant

Lors du dépôt d’éléments de preuve comportant du contenu choquant, comme des photos ou des vidéos montrant des actes de violence, des personnes grièvement blessées ou des gestes sexuellement explicites, la partie doit en préciser la nature en y apposant la mention « Avis : Contenu choquant ».

L’avis doit être mis en évidence de manière à ce qu’il soit vu avant que le destinataire ne consulte le contenu choquant. Par exemple, la page couverture de la documentation, la ligne de mention objet du courriel ou la table des matières sont tous des endroits appropriés où faire figurer l’avis.

6. Pouvoir

L’alinéa 159(1)g) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR​) prévoit que le président a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité. Le président a délégué ce pouvoir aux vice-présidents.

La règle 69 prévoit que, en l’absence de dispositions dans les Règles permettant de régler une question, la SPR peut prendre toute mesure nécessaire pour régler celle-ci. La règle 70 prévoit que la SPR peut, si elle en avise au préalable les parties et leur donne la possibilité de s’opposer, modifier l’exigence d’une règle, permettre à une personne de ne pas suivre une règle et proroger ou abréger un délai.

En ce qui concerne les délais de transmission du formulaire FDA, le paragraphe 159.8(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que la SPR peut, pour des raisons d’équité et de justice naturelle, proroger le délai de présentation du formulaire pour les demandeurs d’asile au point d’entrée du nombre de jours qui est nécessaire dans les circonstances.

Signé le 9​ septembre​ 2024

Roula Eatrides
Vice-présidente
Section de la protection des réfugiés

7. Annexe – Glossaire des termes utilisés dans le présent avis de pratique

Glossaire
Avis de pratique sur les questions de procédure
Termes et expressionsDéfinition et explication
Abrogation

L’abrogation d’un avis de pratique signifie qu’il est annulé ou qu’il n’est plus en vigueur, et qu’il est remplacé par un nouvel avis de pratique que les parties doivent respecter.

Affidavit

Un affidavit constitue un type d’élément de preuve écrit, semblable à une déclaration solennelle. Un affidavit est un exposé des faits contenant des renseignements pertinents au sujet d’une situation ou d’un événement particulier. L’auteur doit signer l’affidavit pour jurer ou affirmer solennellement que son contenu est vrai et doit le faire devant une personne autorisée par la loi à faire prêter serment ou à recevoir une affirmation solennelle (p. ex., un avocat ou un notaire).

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

De façon générale, l’ASFC est responsable de la gestion des personnes et des marchandises qui franchissent les frontières du Canada. Dans le cadre du processus d’octroi de l’asile, l’ASFC est responsable de la réception des demandes d’asile présentées au point d’entrée (p. ex., un point d’entrée terrestre, aérien ou maritime). Les agents de l’ASFC peuvent également intervenir dans une demande d’asile et participer à l’audience en personne ou par écrit en tout temps au cours du processus de demande d’asile.

Agent qui défère la demande d’asile

L’agent qui défère la demande d’asile est l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui examine votre demande d’asile et décide si elle peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR). L’agent ne décide pas si votre demande d’asile peut être accueillie, mais seulement si elle doit être déférée à la SPR, qui décidera si elle doit être accueillie.

Agir avec diligence

Agir avec diligence consiste à s’efforcer de façon raisonnable et consciencieuse de faire quelque chose. Par exemple, si vous demandez à changer la date et l’heure de votre audience, le commissaire examinera si vous avez « agi avec diligence », c’est-à-dire si vous avez déployé des efforts raisonnables pour résoudre le problème qui vous a amené à demander une nouvelle date d’audience.

Ajournement

Il y a ajournement lorsque l’audience a commencé, mais ne s’est pas terminée, et se poursuivra donc à une autre date.

Asile

L’asile est accordé aux personnes qui seraient exposées à certains risques si elles retournaient dans le pays dont elles ont la nationalité ou dans lequel elles résidaient auparavant. Si l’asile est accordé, la personne ne peut pas être renvoyée dans son pays. Pour obtenir l’asile, vous devez prouver que vous répondez à la définition de « réfugié au sens de la Convention » ou à celle de « personne à protéger ». Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet des critères pertinents sur le site Web de la CISR. Vous pouvez également consulter votre conseil, si vous en avez un, pour vous aider à comprendre les définitions.

Audience spéciale (audience sur le désistement)

Si vous ne transmettez pas votre formulaire Fondement de la demande d’asile à temps, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada organisera une audience spéciale appelée « audience sur le désistement ». Dans un tel cas, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada vous enverra un avis vous indiquant quand et comment vous y présenter.

Autre partie

Dans le cas des demandes d’asile, « autre partie » s’entend du ministre de la Sécurité publique, qui est responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou du ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, s’il l’un d’eux est intervenu dans votre demande d’asile.

Avis de pratique

La Section de la protection des réfugiés (SPR) publie des avis de pratique afin d’informer les parties et leurs conseils sur les procédures de la SPR et de définir les étapes que les parties et la SPR doivent suivre dans certaines situations.

Cartables nationaux de documentation (CND)

Les CND sont des listes de documents publics qui fournissent des renseignements sur les conditions dans le pays. Vous trouverez les CND ici : Cartables nationaux de documentation. Ils sont considérés comme faisant partie de la preuve présentée dans chaque demande d’asile.

Certificat médical

Le certificat médical est un formulaire signé par un praticien qualifié (p. ex., un médecin, une infirmière). Le formulaire ne précise pas de diagnostic, mais explique en quoi l’état de santé d’un demandeur d’asile pourrait avoir une incidence sur sa capacité de présenter ses arguments à la Section de la protection des réfugiés et/ou exiger la prise de mesures d’adaptation.

Connexion (anciennement Connexion postel)

La Section de la protection des réfugiés permet la réception et l’envoi de documents par voie électronique par l’entremise du service sécurisé de Postes Canada. Ce service s’appelle Connexion. Le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada fournit des directives sur la façon de s’inscrire à Connexion.

Contenu choquant

Le contenu choquant, ou de nature délicate, comprend, sans toutefois s’y limiter, les documents, le matériel, les images et les vidéos qui présentent des actes de violence, des personnes grièvement blessées ou des gestes sexuellement explicites. L’exposition à du contenu choquant peut avoir des effets négatifs sur les spectateurs, les lecteurs et les auditeurs.

Déclaration du traducteur

Tous les éléments de preuve doivent être traduits en français ou en anglais. Lorsqu’un document est traduit, la personne qui a effectué la traduction doit signer une déclaration indiquant son nom ainsi que la langue et le dialecte (le cas échéant) traduits et confirmant que la traduction est exacte.

Déclaration solennelle

Une déclaration solennelle est un type d’élément de preuve écrit, semblable à un affidavit. Une déclaration solennelle est un exposé des faits. Son auteur doit la signer pour déclarer solennellement que son contenu est vrai et il doit le faire devant une personne autorisée par la loi à faire prêter serment (p. ex., un avocat ou un notaire).

Demande

Il s’agit d’une demande officielle adressée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour qu’elle accorde une attention particulière à une question donnée. Parmi les exemples de demandes adressées à la SPR, citons les demandes de changement de date et d’heure d’une audience, les demandes de délai supplémentaire pour transmettre le formulaire Fondement de la demande d’asile dûment rempli. L’avis de pratique sur les questions de procédure présente quatre nouveaux formulaires pour faciliter la présentation de certaines demandes.

Demandeur d’asile mineur

Le terme « mineur » est un terme juridique désignant les personnes âgées de moins de 18 ans. Les exigences sont différentes pour les mineurs et les adultes dans les procédures judiciaires. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exige que la Section de la protection des réfugiés nomme un représentant désigné le plus tôt possible pour tous les mineurs.

Voir les Directives numéro 3 du président : Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la CISR.

Demandeur d’asile non représenté

Un demandeur d’asile non représenté est un demandeur d’asile qui n’est pas assisté d’un conseil (parfois appelé demandeur d’asile qui se représente lui-même). Un demandeur d’asile peut être représenté par un conseil, mais la loi n’exige pas qu’une partie devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada soit représentée par un conseiller juridique.

Désistement de la demande d’asile

Un désistement de la demande d’asile peut s’appliquer lorsque ​la Section de la protection des réfugiés (SPR) estime que vous n’avez pas respecté la procédure, par exemple parce que vous n’avez pas envoyé votre formulaire Fondement de la demande d’asile à temps, n’avez pas communiqué avec la SPR lorsqu’elle vous a demandé de le faire ou ne vous êtes pas présenté à l’audience. Les conséquences sont graves si la SPR prononce le désistement de votre demande d’asile. Cette dernière ne sera pas instruite et vous ne serez pas autorisé à présenter une autre demande d’asile dans l’avenir. Vous devrez probablement quitter le Canada.

Documents personnels

Les « documents personnels » sont des éléments de preuve propres à un demandeur d’asile. En voici quelques exemples : 

  • pièces d’identité;
  • preuve d’appartenance à des organisations politiques;
  • rapports médicaux;
  • rapports psychologiques;
  • documents de la police;
  • dossiers d’affaires;
  • articles de presse;
  • visas et titres de voyage;
  • médias sociaux;
  • lettres ou affidavits de personnes disposant de renseignements au sujet de la demande d’asile, comme les personnes qui ont été témoins des événements.

Dossier

Un dossier est le registre officiel d’une affaire (voir numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés).

Éléments de preuve documentaire

À la Section de la protection des réfugiés (SPR), les renseignements que vous communiquez sous forme de documents (par opposition à un témoignage de vive voix) pour appuyer votre demande d’asile sont appelés « éléments de preuve documentaire ». En général, il existe deux types d’éléments de preuve documentaire à la SPR, à savoir les renseignements sur les conditions dans le pays et les documents personnels.

Éléments de preuve sur les conditions dans le pays

Il s’agit d’éléments de preuve documentaire sur les conditions dans le pays à l’égard duquel vous demandez l’asile, par exemple, des rapports provenant de sources respectées, comme des organisations de défense des droits de la personne ou des médias crédibles.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a élaboré un cartable national de documentation (CND) pour chaque pays. Le CND comprend des listes de documents publics qui contiennent des renseignements sur les conditions dans le pays. Dans chaque demande d’asile, la CISR considère les renseignements pertinents contenus dans le CND comme des éléments de preuve sur les conditions dans le pays.

Équité et justice naturelle

Au Canada, les décideurs des tribunaux doivent respecter les principes d’équité et de justice naturelle, ce qui signifie qu’ils doivent suivre les procédures appropriées lorsqu’ils prennent une décision (par exemple, lorsqu’ils statuent sur une demande d’asile). Il s’agit notamment de donner aux parties une possibilité raisonnable de présenter leurs arguments.

Formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA)

Le formulaire Fondement de la demande d’asile (ou formulaire FDA) est un document très important pour les demandeurs d’asile. C’est dans ce document qu’ils donnent des renseignements sur eux et qu’ils expliquent à la Section de la protection des réfugiés les raisons pour lesquelles ils ont besoin de la protection du Canada.

Les renseignements contenus dans le formulaire FDA doivent être exacts, véridiques et aussi détaillés que possible.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

De façon générale, IRCC est responsable du traitement des demandes d’immigration, comme les demandes de résidence permanente, et d’autres processus connexes, comme les permis de travail et l’assurance maladie provisoire. Dans le cadre du processus d’octroi de l’asile, IRCC est responsable de la réception des demandes d’asile présentées dans les bureaux intérieurs. Les agents d’IRCC peuvent également intervenir dans une demande d’asile et participer à l’audience en personne ou par écrit en tout temps au cours du processus de demande d’asile.

Intervention

Il y a intervention lorsque le ministre décide de participer à l’instruction de votre demande d’asile. Une telle intervention est effectuée par une personne appelée « agent d’audience » ou « conseil du ministre » qui travaille pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada. Le conseil du ministre participe généralement à l’instruction d’une demande d’asile (intervient dans la demande d’asile) lorsqu’il s’y oppose. Lorsque le ministre intervient, il présente des éléments de preuve et peut comparaître à l’audience. Une « intervention écrite » signifie que le conseil du ministre ne fait que présenter des documents et ne comparaîtra pas à l’audience. Ce dernier ne prend pas de décision à l’égard de votre demande d’asile; le commissaire de la Section de la protection des réfugiés est toujours le décideur en ce qui concerne les demandes d’asile au Canada. Si le ministre décide de participer, il enverra une lettre appelée « avis d’intention d’intervenir ». Une copie de cette lettre sera envoyée à votre conseil ou à vous directement si vous n’êtes pas représenté. Celle-ci indique les modalités de l’intervention (par écrit ou par comparution à l’audience) et les raisons qui la motivent.

Jours civils

Les délais sont calculés en « jours civils » ou en « jours ouvrables ». Par « jours civils », on entend tous les jours de l’année. Aucune journée n’est exclue. Par « jours ouvrables », on entend tous les jours sauf les samedis, les dimanches et les jours fériés. Lorsque l’on utilise les jours civils, tous les jours sont comptés; lorsque l’on utilise les jours ouvrables, tous les jours sont comptés, à l’exception des jours où les bureaux de la Section de la protection des réfugiés sont fermés (les fins de semaine et les jours fériés).

Jours ouvrables

Les délais sont calculés en « jours ouvrables » ou en « jours civils ». Par « jours ouvrables », on entend tous les jours sauf les samedis, les dimanches et les jours fériés. Par « jours civils », on entend tous les jours de l’année. Lorsque les jours ouvrables sont utilisés, tous les jours sont comptés, à l’exception des jours où les bureaux de la Section de la protection des réfugiés sont fermés (fins de semaine et jours fériés). Lorsque les jours civils sont utilisés, tous les jours sont comptés. Aucune journée n’est exclue.

Levée (abandon) de l’exigence de fournir un affidavit ou une déclaration solennelle avec les demandes, les réponses et les répliques, à moins d’indication contraire de la Section de la protection des réfugiés

Dans certaines circonstances, un commissaire peut exiger qu’une partie fournisse à l’appui des éléments de preuve mentionnés dans un affidavit ou une déclaration solennelle, par exemple si une partie demande un long report de l’audience. Si tel est le cas, vous en serez avisé verbalement à l’audience ou par écrit.

Ministre

Le terme « ministre » désigne soit le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique. Si l’un ou l’autre des ministres intervient dans votre demande d’asile, il sera représenté par une personne appelée agent d’audience, ou conseil du ministre, qui travaille pour IRCC ou l’Agence des services frontaliers du Canada. Le ministre peut produire des éléments de preuve, interroger des témoins, y compris le demandeur d’asile, ou présenter des observations que le commissaire examinera. Le conseil du ministre ne tranche pas votre demande d’asile; le commissaire de la Section de la protection des réfugiés est toujours le décideur pour les demandes d’asile au Canada.

Motifs de décision

À la suite de la décision du commissaire concernant votre demande d’asile, la Section de la protection des réfugiés (SPR) vous enverra un avis de décision écrit qui énonce la décision du commissaire au sujet de votre demande d’asile. L’avis de décision est accompagné des motifs de la décision. La SPR en envoie également une copie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés (SPR)

Le numéro de dossier de la SPR figure dans toute correspondance avec cette dernière. La SPR utilise un numéro de suivi pour rassembler et organiser tous les renseignements relatifs à votre affaire. Vous pouvez communiquer avec le Greffe pour connaître votre numéro de dossier de la SPR, si vous ne l’avez pas déjà.

Partie

Le terme « partie » désigne le demandeur d’asile ou le ministre, si ce dernier intervient dans une demande d’asile.

Pays de référence

Un pays de référence est un pays dans lequel le demandeur d'asile doit établir qu'il est exposé à un risque. Il peut y avoir plus d'un pays de référence dans un dossier, par exemple, un demandeur d’asile peut être citoyen de plus d’un pays, les demandeurs d’asile figurant dans une demande d’asile conjointe peuvent être de nationalité différente, ou le commissaire ou le ministre soulève une question dans le cas où ​un demandeur d’asile peut avoir un statut dans un pays tiers.

Point d’entrée

Il s’agit d’un point d’entrée officiel au Canada (p. ex., un aéroport, un port maritime ou un lieu désigné à la frontière canado-américaine) où vous devez fournir des pièces d’identité et répondre à des questions.

Portail Mon dossier

Mon dossier est un portail sécurisé en ligne qui permet de consulter les renseignements relatifs aux dossiers en cours devant la CISR. Le site Web de la CISR fournit de l’information sur la façon de s’inscrire pour obtenir un compte Mon dossier. Actuellement, Mon dossier n’est accessible qu’aux conseils.

Procédure

À la Section de la protection des réfugiés, il peut notamment s’agir d’une conférence préparatoire, d’une demande ou d’une audience.

Représentant désigné

Il s'agit d'une personne représentant une partie qui comparaît devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et qui n'est pas en mesure de se représenter elle-même parce qu'elle est : 1) âgée de moins de 18 ans; 2) incapable de comprendre la nature de la procédure. Un représentant désigné peut être un parent, un membre de la famille, un tuteur légal, un ami ou une personne nommée par la CISR aux termes d'un contrat. Voir Représentants désignés et Directives numéro 3 du président : Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la CISR.

Représentant qui ne reçoit pas d’honoraires (« représentant non rémunéré »)

Un membre de la famille, un ami ou un autre bénévole peut vous aider dans votre demande d’asile, mais n’est pas autorisé à vous demander de l’argent ou des honoraires; cette personne est appelée « représentant non rémunéré ».

Si votre conseil vous demande des honoraires ou une autre forme de rétribution, il doit être membre en règle d’un barreau provincial (avocats et parajuristes, dans une province qui autorise les parajuristes à être membres du barreau), de la Chambre des notaires du Québec ou du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Si vous n’avez pas de conseil, le président de l’audience peut répondre à vos questions sur le processus d’audience au début de celle-ci. Vous devriez également assister à l’une des séances du programme READY Tours proposées par la Section de la protection des réfugiés pour vous familiariser avec notre processus.

Séance

Une audience relative à une demande d’asile commence et se termine habituellement le même jour, c’est ce qui est entendu par une « séance ». Si l’audience n’est pas terminée et doit se poursuivre un autre jour, il y aura lieu alors de parler de « séance subséquente ».

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