Avis de pratique : Traitement par la SPR et la SAR pour les personnes qui présentent une demande aux politiques publiques du gouvernement du Canada

À son entrée en vigueur le 14 décembre 2020, le présent avis de pratique s'appliquait à deux politiques d'intérêt public du Canada liées aux travailleurs de la santé (politiques d'intérêt public dans le secteur de la santé)^{Note de bas de page 1}. Cet avis est maintenant mis à jour pour inclure une troisième politique d'intérêt public liée aux récentes catastrophes aériennes (politique d'intérêt public liée aux catastrophes aériennes)^{Note de bas de page 2}. Ces politiques publiques sont désignées collectivement dans le présent avis de pratique comme « les politiques publiques ».

Le présent avis de pratique décrit la façon dont la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d'appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) mettront au rôle et instruiront les demandes d'asile et les appels pour les personnes qui ont présenté une demande en vertu des politiques publiques temporaires du gouvernement du Canada.

Le présent avis de pratique entre en vigueur le 14 juin 2021 . Il remplace l'avis de pratique précédent entré en vigueur le 14 décembre 2020.

Contexte

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administre un programme spécial visant à reconnaître certains demandeurs d'asile qui étaient des travailleurs de la santé de première ligne pendant la pandémie de COVID-19 ou qui étaient membres de la famille de victimes de certaines catastrophes aériennes. Un grand nombre d'entre eux ont des demandes d'asile ou des appels en instance à la CISR.

Le fait de traiter les demandes d'asile et les appels de ces personnes à la CISR en même temps qu'IRCC traite leurs demandes présentées en vertu des Politiques publiques entraînerait une utilisation inefficace des ressources et un dédoublement des efforts. Cela pousserait aussi ces personnes à perdre du temps et de l'argent en ayant recours à deux processus pour obtenir leur statut au Canada.

Par conséquent, la CISR a accepté de mettre en attente le traitement des demandes d'asile et des appels en question en attendant le résultat des demandes présentées en vertu des Politiques publiques, comme il est décrit ci dessous.

Champ d'application

Section de la protection des réfugiés

Le traitement est mis en attente à la réception d'un avis d'IRCC, si aucun élément de preuve de fond n'a été accepté lors d'une audience

À la réception d'un avis d'IRCC précisant qu'un demandeur d'asile a présenté une demande de résidence permanente en vertu d'une des Politiques publiques (la demande), la SPR mettra en attente le traitement de la demande d'asile en question en attendant les résultats de la demande. Cela concerne aussi les demandes d'asile qui ont été renvoyées à la SPR par la SAR ou la Cour fédérale pour un nouvel examen.

La SPR mettra en attente le traitement de la demande d'asile à la réception d'un avis d'IRCC. La SPR enverra un avis au demandeur d'asile confirmant que le traitement de la demande d'asile a été mis en attente. Il n'est pas nécessaire que les demandeurs d'asile avisent la SPR qu'ils ont présenté une demande. Cependant, afin de tenir compte du délai de traitement possible entre la date de la présentation de la demande auprès d'IRCC et le moment où l'avis est envoyé à la CISR, si l'audience d'un demandeur d'asile est prévue dans les 35 jours suivant la présentation d'une demande en vertu d'une des Politiques publiques, la SPR annulera l'audience du demandeur d'asile si ce dernier fournit la preuve qu'il a présenté une demande en vertu d'une des Politiques publiques.

Annulation de l'audience

Si une demande d'asile est mise au rôle, mais que l'audience n'a pas commencé et que la SPR a reçu un avis d'IRCC précisant que le demandeur d'asile a présenté une demande en vertu d'une des Politiques publiques, l'audience sera annulée.

Le traitement se poursuit si des éléments de preuve de fond ont été acceptés

La mise en attente du traitement de la demande d'asile ne s'applique pas aux demandes d'asile pour lesquelles l'audience a commencé et des éléments de preuve de fond ont été acceptés avant que la SPR ne soit avisée par IRCC qu'une demande a été présentée. L'instruction de ces demandes d'asile se poursuivra et une décision sera rendue.

De plus, les délais pour interjeter et mettre en état un appel à la SAR si la décision est défavorable ont été prorogés, comme il est décrit ci-dessous. Cela permettra aux personnes concernées d'attendre le résultat de la demande avant de décider si elles souhaitent interjeter appel à la SAR.

Retrait de la demande d'asile après l'approbation en vertu des Politiques publiques

IRCC exige que les demandeurs qui satisfont à tous les critères d'admissibilité en vertu des Politiques publiques, ainsi que les membres de leur famille au Canada, retirent leurs demandes d'asile comme condition finale pour que la résidence permanente leur soit accordée. IRCC avisera les demandeurs dont la demande est accueillie de cette exigence par écrit avant que la résidence permanente ne leur soit accordée.

Le paragraphe 59(2) des Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR)^{Note de bas de page 3} décrit la procédure de retrait d'une demande d'asile lorsqu'aucun élément de preuve de fond n'a été accepté. Pour ce faire, le demandeur d'asile peut aviser la SPR du retrait à l'aide du formulaire d'Avis de retrait d'une demande d'asile​. (PDF, 171​Ko)

La SPR accusera réception du retrait auprès du demandeur d'asile et d'IRCC. Cela mettra fin à la demande d'asile.

Reprise du traitement

Si IRCC avise la SPR que la demande présentée en vertu d'une des Politiques publiques a été refusée ou retirée, la SPR reprendra le traitement de la demande d'asile en question.

Section d'appel des réfugiés

i. Appels en cours

Le traitement est mis en attente à la réception de l'avis d'IRCC, si aucun travail de fond n'est commencé

Lorsqu'IRCC l'avise qu'un appelant qui a interjeté et mis en état un appel à la SAR a présenté une demande en vertu d'une des Politiques publiques, la SAR mettra en attente le traitement de l'appel en attendant le résultat de la demande. Cela concerne aussi les appels qui ont été renvoyés à la SAR par la Cour fédérale.

La SAR mettra en attente le traitement de l'appel à la réception de l'avis d'IRCC. La SAR enverra un avis au demandeur d'asile confirmant que le traitement de la demande d'asile a été mis en attente.

Le traitement se poursuit si un travail de fond est commencé

La mise en attente en question ne s'applique pas dans le cas où, à la discrétion de la SAR, un travail de fond est commencé relativement à l'appel avant qu'IRCC ou l'appelant avise la SAR qu'une demande a été présentée. Les appelants seront informés si le traitement de leur appel se poursuit.

Retrait de l'appel après l'approbation en vertu des Politiques publiques

IRCC exige que les demandeurs qui satisfont à tous les critères d'admissibilité en vertu d'une des Politiques publiques, ainsi que les membres de leur famille au Canada, retirent leurs appels comme condition finale pour que la résidence permanente leur soit accordée. IRCC avisera les demandeurs dont la demande est accueillie de cette exigence par écrit avant que la résidence permanente ne leur soit accordée.

La règle 47 des Règles de la Section d'appel des réfugiés (Règles de la SAR)^{Note de bas de page 4} définit la procédure de retrait d'un appel. La SAR dispense des exigences du paragraphe 47(3) des Règles tous les appelants qui ont été avisés par écrit par IRCC de l'obligation de retirer leur appel, de sorte que tous les appelants dont la demande est accueillie en vertu d'une des Politiques publiques peuvent retirer leur appel en avisant la SAR par écrit, sans devoir en faire la demande officielle conformément à la règle 37. Pour ce faire, l'appelant peut aviser la SAR du retrait à l'aide du formulaire d'Avis de retrait de l'appel. (PDF, 166​Ko)

La SAR avisera l'appelant et IRCC que le retrait a été accepté. Cela mettra fin à l'appel.

Reprise du traitement

Si la SAR reçoit un avis d'IRCC précisant que la demande présentée en vertu d'une des Politiques publiques a été refusée ou retirée, la SAR reprendra le traitement de l'appel en question.

ii. Appels qui n'ont pas encore été interjetés ou mis en état

Prorogation de délai

Les demandeurs d'asile dont la demande d'asile est rejetée par la SPR (demandeurs d'asile déboutés) disposent normalement de 15 jours après la réception des motifs écrits de la décision pour interjeter appel à la SAR et de 30 jours (délai actuellement prorogé à 45 jours^{Note de bas de page 5}) après la réception des motifs écrits de la décision pour mettre en état leur appel.^{Note de bas de page 6}

Pour les demandeurs d'asile déboutés dont la demande présentée en vertu des politiques publiques dans le secteur de la santé est rejetée ou retirée, la SAR prolonge les délais pour interjeter et mettre en état un appel (i) si leur demande d'asile a été rejetée après le 14 décembre 2020 (la date d'entrée en vigueur de l'avis de pratique initial), ou (ii) si leur demande d'asile a été rejetée et que les délais pour interjeter ou mettre en état leur appel n'étaient pas dépassés en date du 14 décembre 2020.

Pour les demandeurs d'asile déboutés dont la demande soumise dans le cadre de la politique publique liée aux catastrophes aériennes est rejetée ou retirée, la SAR prolonge les délais pour interjeter et mettre en état un appel (i) si leur demande d'asile a été rejetée le 12 mai 2021 ou après cette date, ou (ii) si leur demande d'asile a été rejetée et que les délais pour interjeter ou mettre en état leur appel n'étaient pas dépassés en date du 12 mai 2021.

Voici les nouveaux délais :

1. L'avis d'appel est requis dans les 15 jours suivant le retrait de la demande ou la réception d'un avis informant le demandeur d'asile débouté que sa demande a été rejetée.
2. Le dossier mis en état est requis dans les 45 jours suivant le retrait de la demande ou la réception d'un avis informant le demandeur d'asile débouté que la demande a été rejetée.

Lors du dépôt d'un avis d'appel ou de leur dossier d'appelant, les appelants qui souhaitent se prévaloir des délais prorogés doivent fournir des éléments de preuve indiquant la date à laquelle ils ont été avisés que leur demande était rejetée ou la date à laquelle ils l'ont retirée. Il peut s'agir d'une copie du formulaire de décision d'IRCC accompagnée d'une déclaration de l'appelant indiquant la date à laquelle l'avis a été reçu, ou dans le cas d'un retrait, une copie de la lettre de retrait de la demande.

Les délais ne sont pas prolongés pour les demandeurs d'asile déboutés dont la demande présentée en vertu des Politiques publiques est accueillie.

Autorité

L'alinéa 159(1)(f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés^{Note de bas de page 7} (LIPR) prévoit que le président fixe les lieux, dates et heures des séances pour chaque section.^{Note de bas de page 8} De plus, l'article 165 de la LIPR prévoit que la SPR et la SAR peuvent prendre les mesures qu'elles jugent utiles à la procédure.

En outre, la règle 53 des Règles de la SAR prévoit que la SAR peut modifier l'exigence d'une règle. Le paragraphe 159.91(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés^{Note de bas de page 9} prévoit que la SAR peut, pour des raisons d'équité et de justice naturelle, prolonger les délais pour interjeter ou mettre en état un appel du nombre de jours supplémentaires qui est nécessaire dans les circonstances.

Signé le 14​ juin 2021 .