Pour établir si le demandeur d’asile est un réfugié au sens de la Convention ou une « personne à protéger » au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)^{Note de bas de page 1}, les commissaires de la Section de la protection des réfugiés (SPR) doivent décider s’ils accordent foi à la preuve du demandeur d’asile et quel poids ils accordent à cette preuve^{Note de bas de page 2}. À cette fin, ils doivent évaluer la crédibilité du demandeur d’asile, des autres témoins et de la preuve documentaire.

Le ministre ou la personne en cause peut interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) d’une décision d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile, à moins que ne s’applique l’une des exceptions à ce droit^{Note de bas de page 3}. La SAR établit si une erreur de droit, de fait, ou une erreur mixte de fait et de droit entache la décision de la SPR, y compris ses conclusions quant à la crédibilité^{Note de bas de page 4}. Les dispositions habilitantes en matière d’appels à la SAR ne sont entrées en vigueur que le 15 décembre 2012.

Il ne faut pas oublier qu’une conclusion défavorable concernant la crédibilité susceptible d’être déterminante pour une demande d’asile fondée sur l’article 96 de la LIPR ne l’est pas nécessairement dans le cas d’une demande fondée sur l’article 97 de la LIPR^{Note de bas de page 5}. La question de savoir si la Commission a examiné comme il se doit une demande d’asile présentée au titre de l’article 96 et du paragraphe 97(1) dépend des circonstances de l’affaire, en tenant compte des différents éléments qui doivent être établis de manière crédible pour chacun des motifs.

S’agissant de l’étude d’anciens précédents, il importe de garder à l’esprit que, aux termes de l’ancienne Loi sur l’immigration^{Note de bas de page 6}, il incombait aux commissaires de la Section du statut de réfugié (SSR), communément appelée « Section du statut », de décider si le statut de réfugié au sens de la Convention devait être reconnu à une personne. La SSR a été remplacée par la Section de la protection des réfugiés (SPR). Le tribunal de la SSR, constitué de deux commissaires, jouissait du soutien de l’agent d’audience, lequel est devenu l’agent chargé de la revendication, puis l’agent de protection des réfugiés. Ce rôle a toutefois été éliminé. À moins d’indication contraire, on entend par la « Cour », la Cour fédérale. Ce document tient compte de la jurisprudence pertinente jusqu’au 31 décembre 2020.

1. Principes généraux et remarques

1.1 Preuve crédible ou digne de foi

Les dispositions législatives et divers principes énoncés dans la jurisprudence servent à évaluer la crédibilité. L’article 170 de la LIPR dispose que :

170. Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés :
[…]
g) n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
h) peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision.

Les dispositions correspondantes applicables à la SAR se trouvent aux alinéas 171 a.2) et a.3).

Ce serait une erreur de la part de la SPR ou de la SAR d’écarter des éléments de preuve au seul motif qu’il s’agit de ouï-dire, bien que le poids à accorder à la preuve par ouï-dire puisse être réduit, voire infirmé, s’il y a des raisons de croire qu’elle n’est pas digne de confiance^{Note de bas de page 7}.

Il est loisible aux commissaires de tirer des conclusions factuelles raisonnables en se fondant sur les éléments de preuve. Les conclusions sont des déductions tirées de la preuve^{Note de bas de page 8}. Les conclusions raisonnables ont la validité d’une preuve juridique, comme il en est fait mention dans un passage fréquemment cité de la décision Jones v. Great Western Railway Co., où Lord Macmillan a expliqué la différence entre une conjecture et une inférence :

[traduction]
Il est souvent très difficile de faire la distinction entre une conjecture et une inférence. Une conjecture peut être plausible, mais n’a aucune valeur juridique puisqu’il s’agit d’une simple supposition. Par contre, une inférence, au sens juridique, est une déduction tirée de la preuve et, si c’est une déduction raisonnable, elle pourrait avoir la validité d’une preuve juridique […]^{Note de bas de page 9}

Une conclusion d’absence de crédibilité fondée sur des conclusions doit être étayée par les éléments de preuve versés au dossier^{Note de bas de page 10}. Les commissaires de la Commission ne peuvent pas fonder leur décision sur de pures conjectures ou de simples hypothèses non étayées par la preuve. Par exemple, dans la décision Cao^{Note de bas de page 11}, la Commission a commis une erreur lorsqu’elle a conclu qu’il était « raisonnable de présumer » qu’il existerait des documents au sujet du fait qu’il aurait été nécessaire que la demandeure d’asile soit stérilisée. Cependant, il n’est fait renvoi à aucune preuve documentaire qui permettrait d’étayer cette hypothèse.

Un autre cas dans lequel la Cour a conclu que la SPR avait fait une hypothèse injustifiée est la décision Mohammed^{Note de bas de page 12}. La SPR a estimé que le témoignage de vive voix du demandeur d’asile concernant la date à laquelle il s’est caché ne concordait pas avec la déclaration faite dans son formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA), non pas en raison de ce qui était réellement écrit dans le formulaire FDA, mais en fonction de l’hypothèse de la SPR selon laquelle les événements étaient présentés en ordre chronologique dans le formulaire FDA. Le juge Zinn a estimé que la conclusion tirée par la SPR selon laquelle il y avait une contradiction fondée sur une date inférée n’était pas raisonnable : « Les déductions ne constituent pas des éléments de preuve. La Cour a observé que les incohérences sur lesquelles s’appuie la SPR pour tirer des conclusions quant à la crédibilité doivent être réelles et ne pas reposer sur des conjectures. »

Les déductions fondées sur des éléments de preuve sont à distinguer des conjectures et des hypothèses. Dans la décision Jung^{Note de bas de page 13}, la Cour a jugé que la Commission avait commis une erreur en se livrant à de « pures conjectures » au sujet des raisons pour lesquelles il n’était pas crédible qu’une personne malade, qui souffrait d’une insuffisance pondérale, soit exemptée du service militaire en Corée du Nord. La Commission avait conclu que, compte tenu du nombre élevé de Nord-Coréens souffrant d’un déficit de croissance, l’armée ne pouvait pas se permettre d’exempter des personnes du service militaire obligatoire pour ce motif.

Dans la décision Mahalingam^{Note de bas de page 14}, où la SSR a employé les mots « nous croyons » dans sa conclusion selon laquelle la crainte de la requérante que la police l’humilie et la harcèle de nouveau était hautement spéculative, le juge Gibson a conclu ce qui suit :

En l’absence d’éléments de preuve, cités par la section du statut et évalués au regard de la preuve contraire pour appuyer ce "sentiment", je conclus que la section du statut en est arrivée à une conclusion toute théorique et conjecturale qui était manifestement essentielle à sa décision. En agissant ainsi, elle a commis une erreur susceptible de contrôle..

L’affaire Maldonado, constitue le point de départ de l’évaluation de la crédibilité. Dans cette affaire, la Cour d’appel fédérale a déclaré que, lorsqu’un demandeur d’asile jure que certains faits sont vrais, cela crée une présomption qu’ils le sont, à moins qu’il n’existe des raisons valables de douter de leur véracité^{Note de bas de page 15}. La force de la présomption dépend des circonstances de chaque cas^{Note de bas de page 16}. Dans la décision Hernandez, le juge Denault précise que la présomption de vérité qui s’applique aux faits allégués par les demandeurs d’asile ne s’applique pas aux déductions qu’ils font en fonction de ces faits^{Note de bas de page 17}. Dans le même ordre d’idées, le juge McHaffie a écrit ce qui suit : « Toutefois, la présomption établie dans l’arrêt Maldonado est simplement qu’un témoin assermenté dit la vérité. Il ne s’agit pas d’une présomption selon laquelle tout ce que le témoin croit être vrai, mais dont il n’a aucune connaissance directe, est en fait vrai^{Note de bas de page 18}. »

Un indicateur important de la crédibilité est la cohérence avec laquelle un témoin a raconté une histoire particulière^{Note de bas de page 19}. Dans son évaluation de la crédibilité, la Commission peut tenir compte des incohérences, contradictions et omissions dans les éléments de preuve, de connaissances spécialisées, de conclusions, des invraisemblances, des éléments de preuve documentaire et du comportement du demandeur d’asile.

Les conclusions de fait et, par conséquent, la décision quant à la crédibilité d’un demandeur d’asile sont fondées sur la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 20}.

1.2 Pertinence de la preuve relative aux conditions dans le pays

Comme l’a affirmé la Cour fédérale dans la décision Odetoyinbo^{Note de bas de page 21}, les tribunaux doivent évaluer la crainte présumée de persécution du demandeur d’asile ou le risque individualisé compte tenu de « ce qui est généralement connu quant aux conditions et aux lois dans le pays d’origine du demandeur, et des expériences de personnes se trouvant dans des situations semblables dans ce pays ». Autrement dit, dans son évaluation de la crédibilité d’un demandeur d’asile qui est exposé à un risque de persécution ou à un autre préjudice, la Commission doit tenir compte de la corroboration par la preuve documentaire objective de la situation dans le pays ou du traitement de certains groupes dans le pays dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il donne lieu à une crainte fondée de persécution ou d’exposition à un risque visé au paragraphe 97(1)^{Note de bas de page 22}.

Même lorsque certaines prétentions du demandeur d’asile ne sont pas crédibles, par exemple en ce qui concerne son expérience de la persécution, la situation dans le pays pourrait néanmoins permettre de conclure à l’existence d’un risque futur pour le demandeur d’asile en raison de son appartenance à un groupe social^{Note de bas de page 23} ou, en l’absence d’un lien avec un motif prévu par la Convention, en tant que personne dans une situation similaire à d’autres.

Bien que les éléments de preuve concernant la situation du pays soient un facteur à prendre en considération, dans la décision Oduro, le juge McKeown a fait remarquer que, lorsqu’il s’agit d’affaires mettant en cause le même pays, « [l]es conclusions relatives à la crédibilité ne sauraient être uniformes^{Note de bas de page 24} ». Autrement dit, la crédibilité de chaque demandeur d’asile doit être évaluée au cas par cas. La juge Simpson a fait siens les propos de son collègue en ajoutant que « la crédibilité ne se présume pas, et les commissaires doivent déterminer celle-ci dans chaque cas en fonction de la situation du demandeur et de la preuve^{Note de bas de page 25} ».

1.3 Bénéfice du doute

Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié^{Note de bas de page 26} prévoit ce qui suit :

196. C’est un principe général de droit que la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il arrive souvent qu’un demandeur ne soit pas en mesure d’étayer ses déclarations par des preuves documentaires ou autres, et les cas où le demandeur peut fournir des preuves à l’appui de toutes ses déclarations sont l’exception bien plus que la règle. […] Cependant, même cette recherche indépendante peut n’être pas toujours couronnée de succès et il peut également y avoir des déclarations dont la preuve est impossible à administrer. En pareil cas, si le récit du demandeur paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute, à moins que de bonnes raisons ne s’y opposent.

Ce principe a été analysé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Chan.^{Note de bas de page 27}. La majorité a conclu que, lorsque les allégations du demandeur sont en contradiction avec la preuve disponible et des faits notoires, il ne convient pas d’appliquer le bénéfice du doute pour établir la demande. Pour en arriver à cette conclusion, la majorité a déclaré :

Mon collègue le juge La Forest affirme qu’aucune conclusion ne peut être tirée des différents éléments de preuve et que, relativement à chacun de ces éléments, il faut accorder [au demandeur] le bénéfice du doute, souvent en prenant en considération des hypothèses susceptibles d’appuyer sa revendication. Cette méthode empêche l’organisme chargé de statuer sur la revendication du statut de réfugié de s’acquitter de sa tâche, qui est de tirer des conclusions raisonnables sur le fondement de la preuve qui lui est soumise. Elle est en outre fondamentalement incompatible avec le concept de « bénéfice du doute » expliqué dans le Guide du HCR :
204. Néanmoins, le bénéfice du doute ne doit être donné que lorsque tous les éléments de preuve disponibles ont été réunis et vérifiés et lorsque l’examinateur est convaincu de manière générale de la crédibilité du demandeur. Les déclarations du demandeur doivent être cohérentes et plausibles, et ne pas être en contradiction avec des faits notoires. [souligné dans l’original.]

Le juge Major, parlant au nom des juges majoritaires, a ensuite analysé les éléments de preuve, mettant en contraste le témoignage de l’appelant et la preuve documentaire (au para 145) :

Puisque la prétention de l’appelant qu’il serait contraint physiquement à se faire stériliser est en contradiction avec la preuve disponible et les faits notoires, il ne convient pas, en l’espèce, d’accorder à l’appelant le bénéfice du doute et ainsi conclure au bien‑fondé de sa revendication.

Toutefois, les juges dissidents ont déclaré (au para 56) que le récit de l’appelant ne contredisait pas les éléments de preuve disponibles et le portrait factuel notoire. Par conséquent, selon eux, il était approprié d’accorder le bénéfice du doute :

La version des faits donnée par l’appelant concorde de façon si étroite avec les faits notoires relatifs à la mise en œuvre de la politique démographique de la Chine que, vu l’absence de conclusions défavorables quant à la crédibilité de l’appelant ou de la preuve qu’il a présentée, il est clair, selon moi, qu’il y a lieu d’accorder à sa version des faits -- par ailleurs tout à fait plausible -- le bénéfice de tout doute qui pourrait exister. Avec égards, j’estime non fondée la méthode qu’ont appliquée certains membres de la Cour d’appel fédérale et mon collègue le juge Major en considérant isolément des passages du témoignage de l’appelant. De fait, je suis d’avis qu’une telle méthode est contraire aux lignes directrices du Guide du HCNUR (voir le paragraphe 201).

Le bénéfice du doute ne s’applique pas dans les cas où, comme dans la décision Hidalgo Carranza^{Note de bas de page 28}, la Commission conclut, à juste titre, que le récit du demandeur d’asile est peu probable.

1.4 Avis au témoin

La Cour fédérale a statué que la question de la crédibilité se pose toujours à l’audition des demandes d’asile et qu’aucun avis particulier ne doit être donné au demandeur d’asile^{Note de bas de page 29}. Toutefois, la Commission peut soulever la question de la crédibilité à tout moment au cours de l’audience. La SPR doit le faire en termes clairs et donner au demandeur d’asile l’occasion d’y répondre^{Note de bas de page 30}.

La justice naturelle veut que les demandeurs d’asile comprennent les arguments à l’égard desquels ils sont appelés à opposer une défense. Par conséquent, si un décideur donne l’impression à un demandeur d’asile qu’une question, par exemple celle de la crédibilité, est résolue, il s’agit d’un déni de justice naturelle que de rejeter subséquemment la demande d’asile en se fondant principalement sur cette question. C’est la situation relatée dans l’affaire Velauthar^{Note de bas de page 31}, où la SSR a déclaré que la seule question à trancher était celle de savoir si le préjudice que craignaient les demandeurs d’asile constitue de la persécution pour un motif prévu dans la Convention. Elle a demandé et reçu des observations sur cette question, mais a ensuite rendu une décision en se fondant sur la crédibilité. La Cour d’appel a conclu qu’il y a eu un « grave déni de justice naturelle » et a souligné que, « [à] cause d’une décision délibérée du président de l’audience, à laquelle son collègue a acquiescé, les appelants ont été privés de l’occasion de connaître les arguments qu’on allait faire valoir contre eux et d’y répondre ».

Les circonstances dans l’affaire Butt^{Note de bas de page 32} servent de mise en garde contre la prise de position voulant que la crédibilité soit toujours un point litigieux dans une revendication du statut de réfugié. Dans cette affaire, la SSR a indiqué que la crédibilité était un point litigieux dès le début de l’audience, mais, selon la conseil, lorsque celle-ci a demandé au tribunal de lui fournir une liste des points litigieux non réglés au sujet desquels elle était censée présenter des observations écrites, la crédibilité n’y figurait pas. Au moment de présenter ses observations, la conseil a clairement déclaré qu’elle avait cru comprendre que la crédibilité n’était pas un point litigieux. Elle n’a reçu aucune réponse, mais, quelque trois mois plus tard, le tribunal a rendu sa décision et la crédibilité était le point sur lequel il l’avait fondée. Le juge MacKay a affirmé que les circonstances étaient clairement comparables à celle de l’affaire Velauthar :

10. À mon avis, le défaut du tribunal d’indiquer que la crédibilité était un point litigieux lorsqu’il a, à la demande de l’avocate, énuméré les points au sujet desquels des observations devraient être faites a entraîné un déni de justice naturelle vu la décision du tribunal que la preuve des requérants n’était pas digne de foi. Dans les circonstances, les requérants n’ont pas eu la possibilité de débattre la question fondamentale sur laquelle le tribunal a fait reposer sa décision.

La décision Perera^{Note de bas de page 33} est une autre affaire que la Cour a estimée comparable à l’affaire Velauthar, bien que la Commission n’ait pas expressément spécifié les points litigieux que le conseil devait aborder dans ses observations. Toutefois, la Commission a commis une erreur en donnant une fausse impression au demandeur d’asile au cours de l’audience en lui laissant croire qu’elle acceptait son témoignage et en contestant ensuite sa crédibilité sur le fondement de ce témoignage.

De même, dans la décision Sivamoorthy, le juge Russell a conclu que les affaires Perera et Velauthar étaient directement applicables. Il a conclu que les commentaires de la Commission avaient eu pour effet d’induire en erreur : « La Commission a dénié la justice naturelle à la demanderesse, en l’amenant à croire que la question de son identité était résolue, pour ensuite opposer un refus à sa revendication en se fondant principalement sur cette question^{Note de bas de page 34}. »

Dans la décision Okwagbe, le juge Zinn a exprimé brièvement le principe à tirer de la jurisprudence : « Lorsque le demandeur ne présente pas d’observations relativement à une question parce que le tribunal lui a dit, expressément ou non, que cela n’était pas nécessaire, celui‑ci manque aux principes de justice naturelle à l’égard du demandeur s’il fonde sa décision sur cette question^{Note de bas de page 35}. » [soulignement ajouté]

Dans la décision Zhang^{Note de bas de page 36}, la juge Kane a conclu que la SAR avait omis de tenir compte de la jurisprudence établissant que dans les cas où la SPR indique qu’il n’est pas nécessaire pour le demandeur de traiter d’une certaine question dans ses observations, elle manque à son obligation d’équité procédurale si elle se fonde par la suite sur cette question pour rendre sa décision. La SAR a commis une erreur en ne cherchant pas à savoir si, en l’espèce, la SPR avait donné l’impression qu’il y aurait lieu d’examiner seulement certaines questions et qu’il n’y avait donc pas lieu d’en examiner d’autres.

En ce qui concerne l’obligation pour la SAR de soulever les questions à trancher entourant la crédibilité, les commissaires sont tenus d’en prévenir les parties et de leur donner la possibilité de répondre aux questions concernant la crédibilité qui n’ont pas été soulevées par la SPR ou dans le dossier d’appel^{Note de bas de page 37}. Le défaut de donner avis risque d’entraîner un manquement aux principes de l’équité procédurale. Toutefois, lorsque les questions relatives à la crédibilité soulevées et examinées par la SAR sont liées aux observations des parties ou aux conclusions de la SPR, il est loisible à la SAR d’évaluer la preuve de manière indépendante et de tirer de nouvelles conclusions en matière de crédibilité^{Note de bas de page 38}.

1.5 Témoins et examen des documents

Le demandeur d’asile doit avoir la possibilité de produire des éléments de preuve et d’interroger des témoins^{Note de bas de page 39}. Lorsque la Commission rejette une demande d’asile parce qu’elle doute que certaines allégations qui sont au cœur de la demande d’asile aient été prouvées, le demandeur d’asile doit avoir l'occasion de présenter des preuves concernant ces allégations^{Note de bas de page 40}.

Pour faire comparaître un témoin, la partie transmet par écrit à l’autre partie et à la SPR les renseignements énoncés au paragraphe 44(1) des Règles de la Section de la protection des réfugiés. Si la partie ne transmet pas les renseignements concernant un témoin, ce dernier ne peut témoigner à l’audience à moins que la SPR l’y autorise^{Note de bas de page 41}. La Commission a le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non la comparution de témoins lorsque la demande n’a pas été présentée dans les délais prévus ou conformément à l’article 44^{Note de bas de page 42}.

Les règles des quatre sections prévoient toutes une disposition permettant de demander une citation à comparaître si une partie souhaite que la Section ordonne à une personne de témoigner à l’audience. Cependant, la Commission n’est pas tenue de faire comparaître un témoin au nom d’une partie ou de délivrer une citation à comparaître sur demande. Dans la décision Zaloshnja, la juge Tremblay-Lamer n’était pas d’accord pour dire que la Commission a mal exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant de demander que l’agent d’immigration présent au point d’entrée soit assigné afin d’être contre-interrogé :

La Section du statut de réfugié n’avait aucunement le devoir de citer l’agent d’immigration. Si la demanderesse croyait que contre-interroger l’agent aiderait sa cause, il lui appartenait de le citer à comparaître comme témoin. Le paragraphe 25(1) des Règles de la section du statut de réfugié [maintenant le paragraphe 45(1) des Règles de la SPR] dit précisément que le demandeur doit déposer sa demande par écrit s’il désire assigner un témoin. Le fardeau de la preuve incombe aux demandeurs lorsqu’il s’agit d’étoffer leurs demandes, d’obtenir des éléments de preuve et d’assigner les témoins dont ils ont besoin^{Note de bas de page 43}.

Le droit de présenter des preuves supplémentaires n’est pas absolu^{Note de bas de page 44}. Même s’il est préférable qu’elle entende la preuve dans certains cas, la Commission ne commet pas d’erreur lorsqu’elle refuse d’entendre un témoin qui ne pourrait clarifier des préoccupations au sujet d’éléments importants du récit du demandeur d’asile (par exemple, le défaut de fournir certains renseignements dans le Formulaire de renseignements personnels, les notes prises au point d’entrée ou l’identité du demandeur d’asile) ou dont la déposition porterait sur des éléments qui ne sont pas en cause^{Note de bas de page 45}. Par ailleurs, il n’incombe pas à la Commission d’aviser un demandeur d’asile qu’elle ne juge pas convaincante la déposition du témoin du demandeur d’asile^{Note de bas de page 46}.

La SPR devrait accéder à toute demande raisonnable du demandeur d’asile de permettre à ses propres experts d’examiner des documents dont l’authenticité est contestée par des agents canadiens^{Note de bas de page 47}.

1.6 Décisions interlocutoires sur la crédibilité

Il incombe au demandeur d’asile d’établir le bien-fondé de sa demande d’asile par des éléments de preuve dignes de foi. Alors que la Commission devrait accorder aux demandeurs d’asile la possibilité d’éclaircir toute contradiction ou incohérence apparente dans leur témoignage sur laquelle elle a l’intention de s’appuyer, la Commission n’est pas tenue d’informer le demandeur d’asile des conclusions concernant la crédibilité générale des éléments de preuve, le caractère suffisant de la preuve ou l’invraisemblance du récit avant de rendre sa décision définitive^{Note de bas de page 48}. La Cour fédérale a souligné que cette façon de procéder n’est pas recommandée ni acceptable^{Note de bas de page 49}.

1.7 Conclusions sur la crédibilité justifiées par la preuve

Toute conclusion défavorable quant à la crédibilité doit être justifiée par la preuve. La Commission commet une erreur si elle interprète mal la preuve dont elle a été saisie^{Note de bas de page 50}, se méprend sur cette preuve ou n’en tient pas compte^{Note de bas de page 51} ou si elle fonde ses conclusions sur des hypothèses^{Note de bas de page 52}, des conjectures^{Note de bas de page 53} ou sur un raisonnement circulaire^{Note de bas de page 54}.

Si la SPR tire une conclusion de fait sur laquelle repose de manière substantielle une conclusion d’absence de crédibilité qui ne tient pas compte de la preuve, sa décision sera généralement infirmée^{Note de bas de page 55}. La Commission doit voir à respecter le témoignage du demandeur d’asile; elle ne peut pas fausser ce témoignage et, par la suite, en tirer une conclusion d’absence de crédibilité^{Note de bas de page 56}.

La Cour fédérale n’interviendra pas dans la décision de la Commission si cette dernière était saisie d’éléments de preuve qui, dans l’ensemble, justifiaient son évaluation défavorable de la crédibilité, si ses conclusions étaient raisonnables compte tenu des éléments de preuve et si elle a tiré des conclusions raisonnables à partir de ceux-ci^{Note de bas de page 57}.

Lorsque la décision contestée de la Commission se rapporte à la crédibilité d’un témoin, la Cour hésitera à modifier cette décision étant donné la possibilité ainsi que la capacité du tribunal d’évaluer le témoin, son comportement, sa franchise, son aptitude à répondre et sa cohérence dans un témoignage oral rendu devant ce tribunal^{Note de bas de page 58}. Pour ce qui est de la SAR, qui ne tient généralement pas d’audience, une décision de la SAR citée dans l’affaire Paye^{Note de bas de page 59} souligne que la SAR ne se trouve tout simplement pas dans la même situation que celle de la SPR pour évaluer le comportement. La Cour a conclu que, même si dans la décision Paye il était approprié que la SAR accorde une déférence aux conclusions de la SPR, la déférence n’est pas automatique dans tous les cas où la crédibilité de l’appelant est remise en question. En ce qui concerne les conclusions d’invraisemblance, par exemple, la SPR n’a, dans la plupart des cas, aucun véritable avantage sur la SAR.

1.8 Évaluation des déclarations d’un témoin

Le décideur tient habituellement compte de l’intégrité et de l’intelligence du témoin ainsi que de l’exactitude générale des déclarations de ce dernier. Le sens de l’observation du témoin et sa capacité à se rappeler sont des facteurs importants. On évalue généralement si le témoin s’efforce honnêtement de dire la vérité, c’est-à-dire s’il semble franc et sincère ou plutôt partial, réticent et évasif. La Cour a prévenu qu’une demande d’asile n’est pas un test de mémoire^{Note de bas de page 60}.

Dans la décision Magonza^{Note de bas de page 61}, le juge Grammond écrit qu’il existe deux aspects permettant d’apprécier la crédibilité du témoignage d’un témoin : l’honnêteté et la précision. Les facteurs qui sont fréquemment employés pour apprécier la crédibilité peuvent avoir trait à l’un ou l’autre, mais ils concernent le plus souvent ces deux aspects à la fois. Voici certains de ces facteurs :

La capacité du témoin d’observer les faits;
La capacité du témoin de se souvenir des faits;
La cohérence intrinsèque du témoignage et sa cohérence par rapport aux déclarations antérieures du témoin;
La corroboration, c’est-à-dire la cohérence par rapport au témoignage d’autres témoins ou à la preuve écrite qui est elle-même jugée crédible;
La vraisemblance, c’est-à-dire la conformité du témoignage à l’expérience commune;
La partialité, l’intérêt et la motivation à mentir;
Le comportement du témoin à l’audience.

L’intérêt d’un témoin dans l’issue de l’instance est uniquement un élément pertinent à prendre en compte, parmi d’autres, dans l’évaluation de la crédibilité de son témoignage. Il faut tenir compte de tous les éléments pertinents lorsqu’on évalue la crédibilité^{Note de bas de page 62}. La Commission ne peut pas refuser de croire un témoignage pour le seul motif que le témoin ou les éléments de preuve sont intéressés^{Note de bas de page 63}. Les tribunaux ont critiqué à maintes reprises le rejet catégorique des éléments de preuve à l’appui de la crédibilité présentés par un membre de la famille ou par des personnes par ailleurs étroitement liées au demandeur d’asile, puisqu’il peut s’agir là des personnes les mieux placées pour fournir des éléments de preuve de première main relatifs à la demande d’asile^{Note de bas de page 64}.

1.9 Conclusions claires sur la crédibilité

La Cour fédérale a rappelé à maintes reprises à la Commission que, lorsqu’elle rejette une demande d’asile en raison essentiellement du manque de crédibilité, elle doit fournir des motifs clairs. Les parties du témoignage qui paraissent ne pas être crédibles doivent être clairement indiquées et il faut exposer explicitement les motifs de cette conclusion^{Note de bas de page 65}.

Lorsque la Commission ne tire pas une conclusion claire d’absence de crédibilité à l’égard du demandeur d’asile, le témoignage de ce dernier est réputé constituer les conclusions de fait de la Commission^{Note de bas de page 66}.

1.10 Motifs adéquats

La Commission est tenue de justifier ses conclusions en matière de crédibilité par des motifs transparents, intelligibles, intrinsèquement cohérents, fondés sur les éléments de preuve et reposant sur une analyse logique^{Note de bas de page 67}.

Dans VIA Rail, la Cour d’appel fédérale a fourni une description pratique de ce qui constitue des motifs adéquats :

On ne s’acquitte pas de l’obligation de donner des motifs suffisants en énonçant simplement les observations et les éléments de preuve présentés par les parties, puis en formulant une conclusion. Le décideur doit plutôt exposer ses conclusions de fait et les principaux éléments de preuve sur lesquels reposent ses conclusions. Les motifs doivent traiter des principaux points en litige. Il faut y retrouver le raisonnement suivi par le décideur et l’examen des facteurs pertinents^{Note de bas de page 68}.

Lorsqu’une décision repose sur la crédibilité, le tribunal doit exposer les motifs de sa conclusion, vu l’importance des questions qui sont en jeu dans une demande d’asile^{Note de bas de page 69}.

Il n’est pas nécessaire que les motifs d’une décision soient exhaustifs; il suffit qu’ils soient compréhensibles. Les motifs doivent pouvoir expliquer aux parties et à la Cour la raison pour laquelle il a été parvenu à la décision^{Note de bas de page 70}.

La Commission a, envers le demandeur d’asile, l’obligation de fournir les motifs du rejet de sa demande du statut de réfugié pour cause de non-crédibilité, et ce, dans des « termes clairs et explicites^{Note de bas de page 71} ». Il ne suffit pas de dire que la preuve n’est pas digne de foi, car cela crée alors une apparence d’arbitraire^{Note de bas de page 72}.

Le fait de ne pas préciser les éléments de preuve retenus et ceux rejetés fait en sorte qu’il est impossible de savoir sur quel fondement la Commission a pris sa décision^{Note de bas de page 73}. La Commission doit préciser sans équivoque les passages qu’elle croit et ceux qu’elle ne croit pas et exposer les principaux éléments de preuve sur lesquels elle a fondé ces conclusions^{Note de bas de page 74}. Si la SPR ne croit qu’une partie du témoignage du demandeur d’asile, elle doit indiquer les parties qu’elle a rejetées et les raisons justifiant une telle décision^{Note de bas de page 75}. Qui plus est, lorsqu’elle rejette une partie d’une demande d’asile au motif de l’absence de crédibilité, la Commission doit expliquer les répercussions de ces conclusions^{Note de bas de page 76}.

L’évaluation d’une demande doit tenir compte de tous les éléments de preuve. Autrement dit, la Commission doit prendre en considération tous les éléments de preuves jugés crédibles, y compris les éléments de preuve documentaire. Dans la décision Joseph, le juge O’Reilly a affirmé que « [m]ême si le Tribunal conclut que certains éléments de preuve ne sont pas crédibles, il doit poursuivre son analyse pour déterminer s’il subsiste des éléments de preuve crédibles étayant le bien-fondé d’une crainte de persécution^{Note de bas de page 77} ».

Dans la décision Manickan, la juge Dawson a déclaré ceci : « La jurisprudence de la Cour d’appel fédérale révèle qu’une conclusion d’absence de crédibilité n’empêche pas qu’une personne soit admise comme réfugiée si d’autres preuves satisfont à la fois à la composante subjective et à la composante objective du critère applicable à la reconnaissance du statut de réfugié.^{Note de bas de page 78} » Dans cette affaire, bien que la SPR n’ait pas cru les allégations de M. Manickan selon lesquelles il avait été persécuté dans le passé, elle a cru la preuve de son âge, de sa nationalité, de son ethnie et de son lieu de résidence habituel qui établissaient un lien entre lui et la preuve documentaire. Le contrôle judiciaire a été autorisé, car en n’examinant pas la preuve documentaire relativement au risque que couraient les Tamouls de sexe masculin comme M. Manickan, la SPR a rendu sa décision sans avoir analysé toute la preuve dont elle avait été saisie.

La Commission ne peut pas omettre de prendre en compte des éléments de preuve qui ne vont pas dans le sens de sa conclusion attaquant la crédibilité ^{Note de bas de page 79}. Les éléments de preuve importants qui contredisent la conclusion de la Commission doivent être analysés dans le cadre de la décision. Dans la décision Ortiz, par exemple, la Cour a statué que, devant une preuve corroborant pour l’essentiel les allégations principales de la demande d’asile, la SPR se devait d’y faire référence et de l’intégrer dans son analyse^{Note de bas de page 80}.

Les motifs conduisant à écarter la preuve ou à la juger non crédible doivent être exposés clairement et faire état de la preuve en termes clairs et non équivoques. Cela comporte habituellement l’obligation de fournir des exemples des motifs (par exemple, contradictions, incohérences, invraisemblances) pour lesquels le témoignage n’est pas admis et d’expliquer leur incidence (de quelle façon et pour quelle raison) sur la crédibilité du demandeur. Le tribunal n’est pas tenu d’énumérer chacune des incohérences à condition qu’il fournisse des exemples précis^{Note de bas de page 81}. Toutefois, l’analyse de la Commission doit répondre aux arguments principaux du demandeur d’asile qui vont à l’encontre de la conclusion de la Commission. Lorsque le demandeur d’asile présente des explications aux incohérences soulevées dans les éléments de preuve, la Commission est tenue d’expliquer la raison pour laquelle elle rejette ces explications^{Note de bas de page 82}.

Des déclarations ambiguës qui ne constituent pas un rejet catégorique du témoignage du demandeur d’asile, mais qui semblent permettre de « douter de la crédibilité » de ce dernier ne sont pas suffisantes pour écarter le témoignage^{Note de bas de page 83}. La Cour fédérale a déclaré que les motifs étayant une conclusion défavorable en matière de crédibilité ne sont pas adéquats lorsqu’ils sont fondés sur une logique fautive ou circulaire^{Note de bas de page 84}, sur des questions secondaires^{Note de bas de page 85}, sur un examen à la loupe des éléments de preuve^{Note de bas de page 86} ou sur des hypothèses^{Note de bas de page 87}. Comme l’a souligné la Cour d’appel dans l’affaire Hilo, lorsque la Commission sème le doute quant à la crédibilité de l’appelant puis que, un paragraphe plus loin, elle conclut que son témoignage est suffisamment crédible pour qu’elle s’y fonde afin d’écarter un aspect de la demande d’asile, la Commission devrait être cohérente dans sa façon de traiter les divers éléments de la déposition du demandeur d’asile. Par exemple, elle ne devrait pas utiliser des passages jugés non dignes de foi comme prémisse (fondement factuel) pour juger le demandeur d’asile non crédible sur d’autres aspects de son témoignage^{Note de bas de page 88}.

1.11 Considérations lors de l’appel et du contrôle judiciaire

En règle générale, la SAR révise les décisions de la SPR en appliquant la norme de la décision correcte; la SAR effectue sa propre analyse du dossier, en fonction des arguments en appel, afin d’établir si la SPR a commis une erreur^{Note de bas de page 89}. Si une erreur a été commise, la SAR peut confirmer la décision de la SPR sur un autre fondement. La SAR peut aussi casser une décision et y substituer la sienne eu égard à une demande d’asile, sauf si elle conclut qu’elle ne peut y arriver sans examiner les éléments de preuve présentés à la SPR^{Note de bas de page 90}.

La SAR peut toutefois s’en remettre à la SPR en ce qui concerne les conclusions en matière de crédibilité si la SPR a un avantage certain^{Note de bas de page 91}.

La Cour fait preuve d’une très grande retenue judiciaire en ce qui a trait aux conclusions de la Commission en matière de crédibilité^{Note de bas de page 92}. La Cour reconnaît que les commissaires ont la possibilité d’observer les témoins directement et sont les mieux placés pour statuer sur la crédibilité^{Note de bas de page 93}. Ce n’est pas le rôle de la Cour fédérale, lors du contrôle judiciaire, de substituer sa propre décision à celle de la Commission, même si elle aurait pu en arriver à une autre conclusion^{Note de bas de page 94}.

2. Problèmes particuliers

Un examen de la jurisprudence de la Cour fédérale révèle que les commissaires se heurtent à certaines grandes difficultés dans l'évaluation de la crédibilité des demandeurs ou des autres témoins.

2.1 Considerer l'ensemble de la preuve

2.1.1 Examen de l'ensemble de la preuve

La Cour fédérale a clairement établi dans de nombreuses décisions que, dans l'évaluation de la crédibilité d’un demandeur, il importe de se rappeler que ce sont tous les éléments de la preuve pertinents, orale et documentaire, qui doivent être pris en considération et appréciés, et non certains d'entre eux seulement^{Note de bas de page 95}.

Il en est de même en ce qui a trait à la détermination des motifs de persécution ou de la disposition de la LIPR applicables, pour lesquelles la SPR doit tenir compte de l’ensemble de la preuve disponible au soutien d’une demande, même si certains motifs ne sont pas clairement mis en évidence par un demandeur et même si un autre aspect de la demande a été jugé non crédible.

Dans Duversin^{Note de bas de page 96}, la Cour fédérale a rappelé que selon la Cour suprême dans Ward, « [il] n’incombe pas au demandeur d’identifier les motifs de persécution. Il incombe à l’examinateur de déterminer si les conditions de la définition figurant dans la Convention sont remplies ». Les demandeures ayant indiqué dans leurs formulaires FDA qu’elles craignaient être enlevées, violées, et tuées par les adversaires politiques et avaient produit une preuve documentaire fiable qui démontrait que les femmes haïtiennes font régulièrement face à de la violence sexuelle, la Cour était d’avis que la SPR a omis de compléter son analyse afin de déterminer si le risque d’enlèvement et de viol constituait une possibilité sérieuse de persécution fondée sur le sexe. Cette analyse sous l’article 96 de la LIPR devait être distincte de celle qui permettrait à la SPR de rejeter, pour faute de crédibilité, la demande d’asile fondée sur l’article 97 de la même loi.

Dans Bains^{Note de bas de page 97} la Cour a clairement indiqué qu’une analyse complète de la preuve comprendrait une analyse de la situation dans le pays d'origine du demandeur ainsi que du vécu des personnes qui se trouvent dans une situation analogue dans le même pays.

L'évaluation de tous les éléments de preuve pertinents suppose que ces éléments doivent être appréciés ensemble et non certains d'entre eux isolément du reste de la preuve. Ainsi, ils devraient être traités de manière cohérente^{Note de bas de page 98}.

La Cour fédérale a insisté sur l'importance de ne pas uniquement concentrer l'attention sur les exagérations ou de ne pas ignorer les éléments de preuve qui ne sont pas favorables au demandeur. Cela signifie que le tribunal ne doit pas se contenter de chercher dans la preuve les contradictions ou les éléments qui ne sont pas crédibles pour « monter un dossier » nuisible à la crédibilité du demandeur et ne pas tenir compte d'autres éléments de la demande^{Note de bas de page 99}.

La Cour a également insisté sur l’importance de ne pas adopter un « raisonnement circulaire » dans l’évaluation de la crédibilité, par exemple en écartant la preuve documentaire à l’appui de la demande sur la seule base d’une conclusion de manque de crédibilité du témoignage, sans avoir autrement tenu compte de cette preuve dans l’analyse, particulièrement lorsque les documents sont indépendants ou fiables.

Par exemple, dans George^{Note de bas de page 100}, la Cour remarque que la SPR n’a accordé aucune valeur probante aux autres documents corroborants, « compte tenu du manque de crédibilité générale du demandeur, sans en traiter plus avant, à part en faire mention dans une liste » et que, ce faisant, elle s’est livrée au raisonnement reconnu comme déraisonnable dans les décisions Chen et Momanyi, c’est à dire adopter une conclusion sur la crédibilité sans examiner en détail les éléments de preuve et rejeter ensuite ces derniers sur le fondement de sa conclusion antérieure relative à la crédibilité. En outre, la SPR n'a pas indiqué comment la crédibilité de M. George a affecté celle des autres témoins, y compris les membres de sa famille et ses amis et même des tierces personnes telles que la propriétaire de la garderie et un employé n'ayant aucun intérêt dans le résultat qui ont décrit la tentative d'enlèvement de la fille de M. George. [soulignement ajouté]

Il est bien établi en droit que la Commission n’est pas tenue de faire mention de chaque élément de preuve et de chaque argument avancé^{Note de bas de page 101}. Toutefois, ne pas faire mention d’un élément de preuve relatif à un point crucial, ou d’un élément de preuve qui est en contradiction avec les conclusions de la Commission sur un tel point, peut constituer une erreur susceptible de contrôle^{Note de bas de page 102}.

Règle générale, il est seulement nécessaire de faire explicitement mention des éléments de preuve directement liés à la question examinée. Il est particulièrement important de mentionner et de tenir compte spécifiquement des éléments de preuve qui vont ou pourraient sembler aller à l'encontre de la conclusion tirée^{Note de bas de page 103}.

Donc, la Commission ne doit pas faire mention de certains éléments de preuve qui appuient ses conclusions, sans faire mention de preuves du contraire. Par exemple, dans Haramicheal, la Cour mentionne :

De toute évidence, la SAR n’est pas tenue de mentionner ou d’analyser l’ensemble des éléments de preuve, mais l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ait examiné le seul élément qui corrobore le récit de la demanderesse. Le dossier comprend un reçu attestant le paiement d’une caution de 2000 birrs, émis le 13 janvier 2015, ce qui concorde avec le retour de la demanderesse en Éthiopie. Je constate que la SPR et la SAR ne mentionnent nulle part l’élément de preuve corroborant la détention. Même si ce document ne dissipe pas à lui seul tous les doutes soulevés quant à la crédibilité, il reste qu’il aurait dû être pris en compte. Comme je l’ai indiqué dans la décision Teklewariat le défaut de mentionner un élément de preuve essentiel, quel qu’il soit, soulève toujours des doutes. La Cour ne peut pas spéculer sur l’incidence qu’aurait pu avoir l’élément de preuve en cause sur les conclusions de crédibilité de la SAR^{Note de bas de page 104}. [soulignement ajouté, renvoi omis]

Dans Calderon, la Cour souligne que les explications du demandeur font partie des éléments de preuve :

Il est bien établi en droit que la SPR ne peut pas tirer de conclusions défavorables relativement à la crédibilité tout en laissant de côté le témoignage produit par le demandeur pour expliquer d’apparentes contradictions […]. Dans de telles situations, la Cour sera encline à conclure que la SPR a tiré une conclusion de fait erronée […]. Cependant, il convient de souligner qu’il incombe au demandeur d’établir que de tels éléments de preuve n’ont pas été pris en compte^{Note de bas de page 105}. [renvois omis]

Quant à la preuve documentaire, dépendamment de sa nature et de sa valeur probante, il peut arriver que la Cour fédérale juge que, dans les cas où le tribunal conclut à l'absence de crédibilité de la demande d'asile et notamment des faits précis dont il est fait état dans certains documents personnels, il ne commet pas d'erreur s'il n'explique pas pourquoi il n'a pas ajouté foi aux documents censés étayer les allégations jugées non crédibles^{Note de bas de page 106}.

On peut présumer que le tribunal a tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents de preuve, qu'elle en ait ou non fait mention dans ses motifs, à moins de preuve du contraire^{Note de bas de page 107}, comme, par exemple, lorsqu’il ressort clairement de la décision qu’un élément essentiel de la demande d’asile n’a pas été traité, du moins implicitement.

En l’absence d’une preuve claire établissant que la SPR n’a pas tenu compte d’éléments de preuve pertinents et importants, la conclusion relative à la crédibilité doit être maintenue. Comme dit la Cour dans Gomez Florez :

Par ailleurs, le fait qu’un élément de preuve ne soit pas traité expressément dans une décision ne la rend pas déraisonnable lorsque les motifs sont suffisants pour évaluer le raisonnement du tribunal. […] La SPR est présumée avoir soupesé et examiné l’ensemble de la preuve qui lui a été présentée, à moins que le contraire ne soit établi. […] Ce n’est que lorsqu’un tribunal passe sous silence des éléments de preuve qui contredisent ses conclusions de façon claire que la Cour peut intervenir et inférer que le tribunal n'a pas examiné la preuve contradictoire pour en arriver à sa conclusion de fait….^{Note de bas de page 108} [renvois omis]

Ainsi, même si le tribunal ne fait pas mention de tous les éléments de preuve dans ses motifs de décision, il ne faut pas en conclure que le tribunal n'a pas tenu compte de certains éléments de preuve si, à l'examen des motifs, il ressort que le tribunal a effectivement pris en compte l'ensemble de la preuve.

Dans les cas où le tribunal conclut à l’absence de minimum de fondement, il est préférable d’analyser spécifiquement chaque élément de preuve au dossier afin de déterminer s’il y en a un qui est digne de foi et crédible, sur lequel une décision favorable aurait pu être fondée. Toutefois, dans certains cas, dont Moise^{Note de bas de page 109}, la conclusion d’absence de minimum de fondement a été maintenue par la Cour comme raisonnable malgré que certains éléments de preuve n’aient pas été spécifiquement analysés.

En somme, la Commission n’est généralement pas tenue de faire mention de tous les éléments de preuve dans ses motifs de décision et les analyser. Toutefois, plus la preuve est pertinente, plus les tribunaux supérieurs seront portés à conclure à une erreur si aucune mention de cette preuve n'est faite dans l'analyse^{Note de bas de page 110}. Ainsi, une présomption existe à l'effet que le tribunal a soupesé chaque élément de preuve mais une obligation demeure, soit celle de faire mention des éléments de preuve importants justifiant la décision du tribunal.

2.1.2 Évaluation de la preuve jugée crédible

Même s'il y a des incohérences et des exagérations, le tribunal doit évaluer les éléments de preuve qui sont crédibles et statuer sur la demande en fonction de l'ensemble de la preuve jugée crédible^{Note de bas de page 111}. Par exemple, le juge Mandamin dans Lappen,^{Note de bas de page 112} estime que la Commission a erré quand elle s’est arrêtée après avoir conclu que le demandeur n’était pas crédible. Elle aurait dû plutôt examiner le profil du demandeur à la lumière de la preuve sur la situation dans son pays. Il mentionne au paragraphe 27 :

La Cour déjà reconnu qu’il peut y avoir des situations où le demandeur d’asile, dont l’identité n’est pas contestée, est jugé non crédible relativement à sa crainte subjective de persécution, mais où ‘les conditions dans le pays sont telles que la situation individuelle du revendicateur fait de lui une personne à protéger.’ [soulignement ajouté, renvois omis]

En d'autres termes, le rejet, en tout ou en partie, d'un témoignage jugé peu crédible n'entraîne pas nécessairement le rejet de la demande ; il faut quand même évaluer la demande d'après les éléments de preuve jugés véridiques, notamment les documents relatifs à la situation du demandeur et la preuve relative à des personnes qui se trouvent dans une situation analogue^{Note de bas de page 113}.

Dans une décision qui traite d'une situation inhabituelle où un demandeur a choisi de ne pas témoigner, la Cour a statué que le défaut de témoigner du demandeur ne permet pas à la SPR de rejeter la demande sans d'abord apprécier les autres éléments de preuve^{Note de bas de page 114}.

2.1.3 Conclusion de manque de crédibilité générale

Il est possible de conclure que le témoignage du demandeur dans son ensemble n'est pas crédible. Par exemple, dans l’affaire Kinfe^{Note de bas de page 115}, la Cour estime que les contradictions relevées dans le témoignage du demandeur touchaient au cœur même de l’identité et de la nationalité du demandeur et constituaient un fondement suffisant pour mettre en doute sa crédibilité générale.

Toutefois, même une conclusion générale de manque de crédibilité ne suffit pas pour rejeter une demande d’asile si le dossier « comporte une preuve documentaire indépendante et crédible permettant d’étayer une décision favorable au demandeur^{Note de bas de page 116}. »

Dans certains cas, la preuve contradictoire du demandeur peut mettre en doute l'ensemble de son témoignage donné de vive voix^{Note de bas de page 117}. Il n'en est pas toujours ainsi, surtout lorsque les conclusions d'absence de crédibilité du tribunal ne se rapportent pas clairement aux questions déterminantes. (voir les sections 2.2.1. Pertinence, 2.2.2. Importance et 2.2.3. Contradictions, divergences et omissions).

La Cour dans Lubana a prévenu que ce n’est pas toute incohérence ou invraisemblance qui justifie une conclusion défavorable sur la crédibilité en général. La Commission ne doit pas tirer ses conclusions après avoir examiné « à la loupe » des éléments qui ne sont pas pertinents ou qui sont accessoires à la revendication du demandeur.

La Cour a statué en particulier que le fait qu'un revendicateur voyage avec de faux documents, détruit ses documents de voyage ou ment à leur sujet à son arrivée sur les instructions d'un agent est accessoire et a une valeur très limitée aux fins de l'évaluation de la crédibilité en général . . . .^{Note de bas de page 118} [soulignement ajouté, renvois omis]

Lorsqu'il est impossible de conclure à l'absence totale de crédibilité, il faut examiner les éléments de preuve crédibles ou dignes de foi qui restent pour déterminer s'ils permettent de fonder une décision positive^{Note de bas de page 119}. (Voir aussi la section 2.1.2. Évaluation de la preuve jugée crédible)

2.1.4 Demandes d'asile jointes et associées

En cas de jonction d'instances, la conclusion d'absence de crédibilité de la preuve et du témoignage d'un demandeur pourrait nuire au cas d'un autre demandeur, lorsque les demandes jointes se rapportent au même événement ou que l'une des demandes repose sur l'autre. Par exemple, dans l’affaire Botello, le commissaire a rejeté les demandes de tous les cinq membres d'une famille comprenant le père, la mère et leurs trois enfants mineurs. Le commissaire trouvait que le demandeur d’asile principal, le père, n’était pas un témoin crédible. Les enfants n’ont pas présenté de demandes distinctes. Le Formulaire de renseignements personnels (FRP) de chaque enfant renvoyait seulement au FRP de leur père : « Voir le récit circonstancié qui se trouve dans le FRP de mon père. » Les enfants n’ont pas assisté à l’audience, et leur mère, chargée de protéger leurs intérêts, n’a fait aucune observation particulière à leur sujet. La Cour conclut que le commissaire n’a commis aucune erreur en ce qui concerne la façon dont la demande des enfants a été examinée :

Les circonstances en l’espèce étaient très différentes de celles décrites par le juge Kelen dans ses motifs de la décision Gonsalves v. Canada (MCI), 2008 FC 844, paragraphes 27 à 29, décision sur laquelle l’avocate des demandeurs s’est fondée. Dans cette décision, le juge Kelen a pris soin de mentionner qu’qu’il y avait une preuve considérable corroborant les mauvais traitements et les préjudices subis par les enfants, dont une menace d’agression sexuelle^{Note de bas de page 120}. [soulignement ajouté]

Lorsque les demandes sont jointes, les éléments de preuve produits par les demandeurs s’appliquent à eux tous. Dans Akanniolu, les demandes d’asile des trois membres d’une même famille du Nigéria, étaient fondées sur des menaces découlant de l’emploi de la demandeure principale au sein d’un organisme qui fait la promotion de la protection des femmes et des filles contre l’exploitation sexuelle. La SPR était d’avis que les documents présentés à l’appui de la demande d’asile des demandeurs (à savoir qu’ils étaient victimes de persécution et faisaient l’objet de menaces en raison du travail de la demandeure principale) étaient peu crédibles. Dans leur appel à la SAR, les demandeurs ont fait valoir qu’ils ne devraient pas être concernés par les conclusions de la SPR et de la SAR quant à l’élément de preuve fourni par la demandeure principale. Les demandeurs ont avancé que cet élément de preuve pourrait être considéré comme extrinsèque au regard du demandeur et du demandeur mineur, et que ceux-ci auraient dû avoir la possibilité de répondre aux préoccupations de la SPR au sujet de l’élément de preuve en question. La Cour a répondu à cet argument ainsi :

Je ne partage aucunement cet avis. L’argument est fondé sur une mauvaise compréhension de l’élément de preuve extrinsèque. En outre, il ne tient pas compte du fait que le demandeur et le demandeur mineur s’appuient sur le même exposé des faits et sur les mêmes éléments de preuve que la demanderesse principale; ils ont présenté des demandes conjointes. De plus, le demandeur a produit un affidavit relatant la même violation de domicile alléguée. Les éléments de preuve produits par les demandeurs s’appliquent à eux tous. Il ne s’agit donc pas d’éléments de preuve extrinsèques. Les demandeurs sont censés connaître le contenu de leurs propres éléments de preuve, et un décideur n’est pas tenu de porter ses préoccupations à l’attention des demandeurs ni de leur offrir la possibilité d’y répondre^{Note de bas de page 121}. [soulignement ajouté]

Lorsque les demandes d'asile jointes reposent sur la même situation de fait, la conclusion que l'un des demandeurs est digne de foi aura normalement une incidence sur l'autre demandeur^{Note de bas de page 122}.

Par contre, si l'un des demandeurs avance ses propres allégations de persécution ou que les demandes jointes comportent des éléments qui leurs sont propres, ceux-ci devront faire l'objet d'une analyse distincte. Voir, par exemple l’affaire God, où la Cour mentionne :

… [N]i la SPR ni la SAR n’ont tenu compte du fait que les deux demandes d’asile étaient indépendantes La SAR et la SPR n’ont pas examiné séparément les éléments de preuve présentés par Mme Houssein, présumés crédibles en l’absence d’une conclusion expresse quant au contraire. […] Dans le cas présent, Mme Houssein a présenté une demande d’asile distincte. Bien que le récit de Mme Houssein soit en de nombreux points semblable à celui de son mari, il n’est pas identique. Plusieurs des événements qu’elle a relatés sont des événements qu’elle a elle-même vécus. Comme l’ont fait valoir les demandeurs, si M. God avait présenté une demande d’asile pour lui seul, il aurait été aisé de comprendre pourquoi il avait été débouté par la SPR et la SAR après avoir été jugé non crédible. Cependant, il est difficile de savoir si cette conclusion défavorable quant à la crédibilité aurait tout de même été tirée si le témoignage de Mme Houssein avait été jugé crédible. Après avoir examiné attentivement les décisions de la SPR et de la SAR, je conclus qu’aucune conclusion défavorable quant à la crédibilité de Mme Houssein n’est formulée en termes clairs et explicites. La décision est donc irrémédiablement viciée à cet égard et doit être annulée^{Note de bas de page 123}. [soulignement ajouté]

Règle générale pour les demandes d’asile associées, la Commission n'est pas tenue de faire mention des décisions rendues par d'autres tribunaux, ni n'est liée par celles-ci^{Note de bas de page 124}, et ce même lorsqu'elle examine les demandes d'asile de l’entourage d’un demandeur rendues par un autre commissaire de la même section. Gutierrez est un exemple de cas où le demandeur d'asile a voulu s'appuyer sur le fait qu'il avait des membres de la famille dont les demandes avaient été acceptées antérieurement. De l’avis de la Cour :

Selon moi, les arguments avancés par le demandeur selon lesquels la Commission était tenue de trancher sa demande conformément aux décisions favorables rendues pour ses parents et deux de ses frères et sœurs ne sont aucunement fondés. Chaque demande d’asile est tranchée selon des faits et des éléments de preuve qui lui sont propres. Voir Michel c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 FC 159 au paragraphe 43. Il peut arriver, dans certains cas (surtout dans des situations familiales) que l’on invoque les mêmes faits. Il est donc sensé de statuer de la même façon à leur égard ou, à tout le moins, d’expliquer pourquoi ils ne doivent pas être tranchés de la même façon. Voir Mengesha c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 FC 431 au paragraphe 5. Il ne s’agit toutefois pas de l’un de ces cas. Les faits dans le dossier du demandeur étaient très différents de ceux présentés par ses parents et ses frères et sœurs, même si on allègue le même agent de persécution^{Note de bas de page 125}. [soulignement ajouté]

La Cour dans Uygur mentionne une autre raison pour laquelle le fait qu’un autre demandeur ait obtenu l’asile en raison d’une expérience semblable ne doit pas lier la Commission : « En outre, des décisions antérieures, même celles concernant des membres de la famille, peuvent être erronées^{Note de bas de page 126}.

Donc, si elle est saisie d'éléments de preuve pertinents concernant une demande associée (entendue séparément) qui peuvent soit appuyer la demande ou encore semer le doute quant à la crédibilité du demandeur, la Commission doit en tenir compte, et devrait expliquer sa décision de faire sienne ou d’écarter les conclusions tirées par un autre commissaire quant à des faits similaires^{Note de bas de page 127}.

Dans Yeboah, la demande de contrôle judiciaire concerne une décision de la SAR qui confirmait la conclusion de la SPR rejetant la demande de l’époux de Mme Sarpong en raison d’un manque de crédibilité. Il prétendait avoir été persécuté par des membres de la famille de Mme Sarpong, qui l’accusaient d’avoir fait pression sur sa femme pour qu’elle décline le rôle de reine-mère. La Cour est d’avis que la SAR a commis une erreur susceptible de révision en omettant de prendre en considération correctement la décision de la SPR ayant accueilli la demande d’asile de Mme Sarpong :

Dans la décision de la SPR ayant accueilli la demande d’asile de Mme Sarpong, le juge a conclu que Mme Sarpong était crédible puisqu’elle a témoigné de manière franche et spontanée. Ainsi, la SPR a cru son témoignage selon lequel elle avait été choisie pour être la reine-mère à la suite du décès de sa grand-mère […]. Il est correct de dire, comme le soutient le défendeur, que la Cour a établi dans de nombreux cas que la Commission […] n’est pas liée par le résultat d’une autre demande, même si la demande concerne un proche de la personne. Les demandes d’asile font l’objet d’une décision au cas par cas [renvoi omis] Toutefois, dans un cas comme celui en l’espèce, où le récit du demandeur est exactement le même que celui de son épouse, et où il est question des mêmes agents de persécution, la SAR se devait de fournir des motifs suffisants, fondés sur les éléments de preuve, pour appuyer sa conclusion selon laquelle Mme Sarpong n’avait jamais été choisie pour obtenir le rôle de reine-mère, soit une conclusion qui représentait un écart marqué par rapport à la décision antérieure favorable de la SPR^{Note de bas de page 128}. [soulignement ajouté]

Un tribunal qui veut s'appuyer sur les conclusions d'un autre tribunal doit le faire « d'une manière restreinte, réfléchie et justifiée^{Note de bas de page 129}. » Dans Dinehroodi, la Commission n'a pas ajouté foi au récit de la demandeure après avoir pris en compte la décision défavorable dans le cas de son époux. La SSR avait rejeté la demande de l’époux pour manque de crédibilité trois ans plus tôt. Bien qu’il ressortait clairement des motifs de la Commission que sa conclusion quant à la crédibilité de la demandeure ne se fondait pas uniquement sur la décision antérieure relative à l’époux, la Commission semblait avoir utilisé cette décision pour étayer sa conclusion que le récit de la demandeure n'était pas crédible. La Commission a précisé dans ses motifs de décision détaillés les raisons pour lesquelles elle ne croyait pas à l'histoire de l'époux. À la question de savoir si la Commission avait le droit de tenir compte d'une manière quelconque de la décision défavorable de l’époux, la Cour a répondu ainsi :

En l'espèce, nous avons affaire au recours par la Commission aux motifs d'un autre tribunal ayant pour effet de rejeter la revendication d'un autre demandeur du statut de réfugié, soit l'époux de la demanderesse. Le défendeur soutient que la Commission avait le droit de se fonder sur d'autres motifs parce que la demanderesse savait qu'ils avaient été admis en preuve et ne s'y était pas objectée. À mon avis, sur le fondement de la jurisprudence précitée, quoique la Commission avait le droit de s'appuyer sur la décision du tribunal précédent dans une certaine mesure, par exemple en ce qui concerne des conclusions de fait tirées relativement à la situation dans le pays, [. . .] elle ne pouvait se fonder sur les conclusions générales de la Commission comme preuve de la fabrication de la revendication de l'époux de la demanderesse puis, à son tour, de cette dernière. La conclusion ainsi tirée avait manifestement un effet déterminant sur la conclusion de la Commission quant à la crédibilité des demandeurs, soit un élément assurément important de sa décision. Ainsi, la Commission s'étant fondée à tort sur la conclusion quant à la crédibilité du tribunal précédent pour étayer sa propre conclusion défavorable en la matière, cette dernière conclusion était à mon avis manifestement déraisonnable et la Commission a fondé sa décision sur un élément de preuve non pertinent^{Note de bas de page 130}. [soulignement ajouté]

2.2 Fonder la decision sur des preuves et des elements importants et pertinents de la demande

2.2.1 Pertinence

La Cour dans Magonza, explique le concept de la pertinence comme suit :

Alors que la valeur probante est une question de degré, la pertinence est un concept binaire. Dans la mesure où un élément de preuve a une certaine valeur probante, il est pertinent. La pertinence est souvent un élément des critères qui régissent l’admissibilité de la preuve^{Note de bas de page 131}.

La Cour fédérale a jugé que, pour conclure au manque de crédibilité d'un témoignage, il faut s'appuyer sur des considérations pertinentes^{Note de bas de page 132}. Dans l'affaire Abdinur, par exemple, les demandes d'ERAR et celle fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH) ont été rejetées en raison de conclusions négatives sur la crédibilité qui ont été utilisées pour conclure que M. Abdinur avait un soutien familial disponible en Somalie. L'une des conclusions défavorables en matière de crédibilité était fondée sur l'incapacité de M. Abdinur à fournir le nom de la personne qui l'a accompagné au Canada lorsqu'il avait cinq ans. La Cour a déclaré ce qui suit :

Il est également important de rappeler quelle est la question en litige pertinente : si M. Abdinur a en Somalie de la famille sur laquelle il peut compter. La pertinence du nom de la tante du cousin qui l’a accompagné depuis le Kenya jusqu’au Canada en 1994 ne saute pas tout de suite aux yeux, et la déléguée du ministre ne dit pas pourquoi elle a considéré qu’il s’agissait d’un [TRADUCTION] « renseignement de base ». Comme la Cour l’a décrété, les décisions relatives à la crédibilité ne devraient pas reposer sur un « test de mémoire », pas plus que sur une analyse trop détaillée de questions sans pertinence ou périphériques par rapport à la demande d’asile : Shabab c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 872 au paragraphe 39; Lawani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 FC 924 au paragraphe 23^{Note de bas de page 133}.

2.2.2 Importance

Il ressort d'une abondante jurisprudence que, pour conclure au manque de crédibilité à cause de contradictions dans le témoignage du demandeur ou d'un témoin, il faut s'appuyer sur des contradictions ou divergences réelles qui sont de nature importante ou sérieuse^{Note de bas de page 134}. Des incohérences mineures ou secondaires dans la preuve du demandeur d'asile ne devraient pas entraîner une conclusion d'absence générale de crédibilité lorsque la preuve documentaire étaye la vraisemblance du récit du demandeur^{Note de bas de page 135}.

Les incohérences, les fausses déclarations et la dissimulation ne devraient entraîner le rejet de la demande que lorsqu'elles sont importantes. Lorsque le tribunal considère que le demandeur ment, et que le mensonge est important eu égard à la demande, il doit néanmoins examiner l'ensemble de la preuve et fonder sa conclusion sur la totalité des éléments de preuve dont il dispose. (Voir la section 2.1.2. Évaluation de la preuve jugée crédible et 2.1.3. Conclusions de manque de crédibilité générale).

Bon nombre de décisions de la Cour fédérale montrent le point suivant, à savoir que lorsqu'on rejette catégoriquement l'exposé des faits du demandeur, les contradictions (ou omissions ou incohérences) doivent porter sur des éléments essentiels ou sur des points critiques, c'est-à-dire qui touchent au fondement même de la demande. Dans Irivbogbe par exemple, où la demande d’asile était fondée sur la bisexualité du demandeur, mais le demandeur n’a pas mentionné son présumé partenaire de même sexe sur son formulaire FDA, la Cour mentionne :

Je note que la jurisprudence a établi que des omissions dans le formulaire FDA peuvent justifier des conclusions défavorables en matière de crédibilité si ces omissions sont importantes ou substantielles ou si elles constituent un élément fondamental de la demande [renvois omis]. Bien que le demandeur ait raison lorsqu’il affirme que de légères incohérences ne sont pas des motifs pour miner sa crédibilité, il est clair que la SAR a estimé que ces incohérences étaient importantes. Comme l’a souligné la SAR, l’orientation sexuelle du demandeur est l’élément central de sa demande d’asile et, comme le demandeur était représenté par un avocat au moment de remplir son formulaire FDA, il aurait dû savoir l’importance d’étayer par des éléments de preuve cet aspect de sa demande. Je suis d’avis qu’il était raisonnable pour la SAR de conclure ainsi et de conclure que cela mine la crédibilité du demandeur au sujet de sa présumée relation homosexuelle au Canada^{Note de bas de page 136}.

Les omissions ou l'absence d'informations détaillées sont importantes quand elles portent sur des éléments essentiels d'une demande^{Note de bas de page 137}. Toutefois, le tribunal doit veiller à éviter de se préoccuper de questions secondaires ou marginales à la demande d’asile car c'est une erreur de se livrer à une analyse microscopique^{Note de bas de page 138}.

Dans Paulo, la Cour explique qu’une analyse peut être très rigoureuse sans être microscopique :

Une analyse ne devient pas « microscopique » ou trop zélée parce qu’elle est exhaustive. Ce n’est pas le caractère fouillé, détaillé ou minutieux de l’analyse ou de l’examen opéré par un décideur administratif qui lui confère un caractère « microscopique ». Bien au contraire, une telle approche traduit plutôt la rigueur à laquelle on est en droit de s’attendre d’une analyse d’un décideur administratif. En fait, je dirais même que cette rigueur est maintenant de mise pour satisfaire l’exigence d’une décision « justifiée » établie par l’arrêt Vavilov. L’analyse d’un décideur administratif ne bascule dans le « microscopique » que lorsqu’elle dérive vers des éléments secondaires et périphériques et qu’elle sombre alors dans un examen de contradictions anodines, peu pertinentes ou non pertinentes à l’objet de la demande d’asile. C’est là que l’intervention de la Cour peut être requise^{Note de bas de page 139}.

En revanche, il a aussi été reconnu dans certains cas que, même si prises individuellement, les divergences ou les contradictions semblent sans importance, elles peuvent permettre de conclure au manque de crédibilité lorsqu'elles sont examinées ensemble et dans leur contexte^{Note de bas de page 140} (voir aussi la section 2.1.3 Conclusion de manque de crédibilité générale).

2.2.3 Contradictions, divergences et omissions

Les contradictions, omissions ou divergences relevées dans le témoignage d'un demandeur ou d'un témoin peuvent justifier de conclure à un manque de crédibilité^{Note de bas de page 141}. Toutefois, comme il est indiqué ci-dessus (voir la section 2.2.2 Importance), les divergences doivent être suffisamment importantes et se rapporter à des éléments assez pertinents de l'affaire pour justifier une conclusion défavorable.

Ces considérations s'appliquent également aux contradictions, omissions ou divergences dans les déclarations antérieures du demandeur, qu'elles aient été faites aux autorités de l'immigration du Canada^{Note de bas de page 142} (voir aussi la section 2.2.4. Formulaires FDA et déclaration faites aux agents d’immigration) ou ailleurs^{Note de bas de page 143}, lors d'une audience antérieure quand, par exemple, la demande est entendue de novo^{Note de bas de page 144} (voir aussi la section 2.1.4 Demandes d’asile jointes ou associées), ou encore dans le formulaire de fondement de la demande d’asile (FDA) du demandeur^{Note de bas de page 145}. (Voir aussi la section 2.2.4 Formulaires FDA et déclaration faites aux agents d’immigration) ou celui d'une personne de son entourage (voir la section 2.1.4 Demandes d’asile jointes ou associées)

Or, il semble qu'aucune conclusion substantielle ne peut être tirée de l'omission du demandeur d'informer les autorités de l'immigration à l'étranger de sa crainte de persécution lorsqu'il a demandé un visa pour venir au Canada^{Note de bas de page 146} ou, dépendamment de l’ensemble de la preuve et des explications, de fournir certains renseignements dans les notes prises lors de l'entrevue sur la recevabilité de sa demande (voir la section 2.2.4 Formulaires FDA et déclarations faites aux agents d’immigration).

Indépendamment de l'endroit où l'on peut trouver des contradictions, des divergences ou des omissions dans les éléments de preuve fournis par le demandeur ou le concernant, les principes généraux suivants énoncés dans Sheikh^{Note de bas de page 147} s'appliquent à l'évaluation de sa crédibilité :

Les divergences sur lesquelles s'appuie la Section du statut de réfugié doivent être réelles (Rajaratnam c. M.E.I., 135 N.R. 300 (C.A.F.)
La Section du statut de réfugié ne doit pas mettre un zèle « [...] à déceler des contradictions dans le témoignage du requérant [...] elle ne devrait pas manifester une vigilance excessive en examinant à la loupe [les éléments de preuve] » (Attakora c.M.E.I. (1989), 99 N.R. 168).
Les contradictions ou l'incohérence doivent être raisonnablement liées à la crédibilité du demandeur (Owusu-Ansah c. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1989), 98 N.R. 312 (C.A.F.)).
Il doit être tenu compte des explications qui ne sont pas manifestement invraisemblables (Owusu-Ansah, précité).
Les incohérences retenues par la Section du statut de réfugié doivent être importantes et déterminantes pour la revendication (Mahathmasseelan c. Canada (M.E.I.), 15 Imm L.R. (2d) 30 (C.A.F.)) et ne doivent pas être exagérées (Djama c. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration, A-738-90, en date du 5 juin 1992).
(Voir aussi les sections 2.2.1 Pertinence et 2.2.2 Importance) :

Aussi, comme ce serait idéalement le cas pour toute analyse d’un élément de crédibilité, particulièrement lorsque l’élément soulevé est important, la SPR devrait tenir compte des explications du demandeur, de toute preuve pertinente au dossier et des circonstances procédurales qui pourraient raisonnablement expliquer les divergences soulevées^{Note de bas de page 148}.

2.2.4 Formulaires FDA et déclarations faites aux agents d'immigration

Admissibilité des notes de point d’entrée

Il est bien établi dans la jurisprudence que la Commission peut tenir compte des déclarations faites aux autorités de l’immigration au point d’entrée afin d’évaluer la crédibilité du demandeur^{Note de bas de page 149}. Comme l’a fait remarquer la Cour dans Markandu, « L'un des principaux moyens dont peut se servir la Commission pour évaluer la crédibilité du demandeur consiste à comparer son FRP et ses déclarations au PDE, puis à l'interroger durant l'audience sur toute contradiction relevée^{Note de bas de page 150}. »

Les notes prises au point d'entrée ou les documents préparés par des agents d'immigration du Canada sont admissibles lors des audiences de la SPR, sans autre participation du ministre à l'audience. La Cour dans Fernando déclare :

Bien que la Cour reconnaisse que les notes au point d’entrée et le FRP sont établis en des circonstances différentes, il a été décidé depuis longtemps que ces notes étaient admissibles en preuve devant la Commission (Multani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) 2000 CanLII 15022 (CF)). En outre, […] une jurisprudence abondante a établi que la Commission peut prendre en compte les contradictions entre le FRP et les notes au point d’entrée pour évaluer la crédibilité d’un demandeur et que la Commission peut tirer des inférences défavorables relativement à toute omission d’importance dans ces notes [renvoi omis]^{Note de bas de page 151}.

Les notes au point d'entrée ou autres documents préparés par des agents d'immigration sont admissibles même s'ils ne sont pas signés ni datés^{Note de bas de page 152} et même si leur auteur n'est pas appelé à témoigner ou n'est pas disponible à cette fin^{Note de bas de page 153}. Les notes prises au point d'entrée sont admissibles même s'il n'existe aucune preuve qu'elles ont été établies en conformité avec un arrêté du ministre^{Note de bas de page 154}.

Divulgation

Conformément aux exigences de la justice naturelle et du paragraphe 34(1) des Règles de la SPR, la SPR doit divulguer en temps utile tout document, y compris les notes du point d'entrée, qu'elle a l'intention d'utiliser lors d'une audience. C'est ce qu'explique la Cour dans Nrecaj :

La non-divulgation empêche l'accusé dans une procédure criminelle de présenter une défense pleine et entière, droit reconnu par la common law qui a acquis une nouvelle vigueur par suite de son inclusion parmi les principes de justice fondamentaux visés à l'article 7 de la Charte. De même, la capacité du demandeur du statut de réfugié de présenter une défense pleine et entière relativement à la preuve présentée pour contester sa revendication ou pour attaquer sa crédibilité est d'une importance cruciale. La tâche de l'agent d'audience ressemble de beaucoup à celle du substitut du procureur général dans des procédures criminelles. Les manuels de l'Immigration eux-mêmes montrent que l'agent d'audience est tenu de communiquer toute la preuve documentaire devant être utilisée à l'audience. Les notes prises à l'entrevue ne constituent peut-être pas une "preuve documentaire", mais elles seraient visées par les principes énoncés à l'égard de la preuve documentaire. En ce qui concerne la SSR, la Loi sur l'immigration reconnaissait au demandeur le droit de se faire représenter ainsi que la possibilité de produire des éléments de preuve, de contre-interroger des témoins et de présenter des observations. Ces dispositions pourraient devenir illusoires s'il était possible d'empêcher le requérant de présenter l'équivalent d'une défense pleine et entière. Pour satisfaire au critère de l'équité, la communication doit laisser suffisamment de temps à l'avocat pour lui permettre d'accomplir sa tâche d'une façon complète et efficace et pour permettre à la partie qui demande la communication de se préparer^{Note de bas de page 155}. [soulignements ajoutés]

Assignation de l’agent d’immigration

Un demandeur qui veut contester l’exactitude des documents préparés au point d’entrée doit assigner l’agent d’immigration afin que celui-ci témoigne à l’audience^{Note de bas de page 156} Bien que la partie demande à la Section de délivrer la citation à comparaître qui ordonne à une personne de témoigner à l’audience, il appartient à la partie de la remettre au témoin^{Note de bas de page 157}.

Dans l'affaire Zaloshnja, la juge Tremblay-Lamer a rejeté l’argument selon lequel la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon inappropriée en refusant d'exiger que l'agent d'immigration au PDE soit convoqué aux fins d'un contre-interrogatoire :

La Section du statut de réfugié n'avait aucunement le devoir de citer l'agent d'immigration. Si la demanderesse croyait que contre-interroger l'agent aiderait sa cause, il lui appartenait de le citer à comparaître comme témoin. Le paragraphe 25(1) des Règles de la section du statut de réfugié [maintenant 45(1) des Règles de la SPR] dit précisément que le demandeur doit déposer sa demande par écrit s'il désire assigner un témoin. Le fardeau de la preuve incombe aux demandeurs d'asile, lorsqu'il s'agit d'étoffer leurs demandes, d'obtenir des éléments de preuve et d'assigner les témoins dont ils ont besoin^{Note de bas de page 158}.

La Section doit faire preuve de prudence dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d'émettre ou non une citation à comparaître. Dans un cas où le témoignage de l’agent d'immigration est nécessaire pour prouver que les notes du point d'entrée sont inexactes, le refus du tribunal de délivrer une citation peut constituer une violation de la justice naturelle^{Note de bas de page 159}.

Divergences entre les notes de point d’entrée et le formulaire FDA ou le témoignage

La SPR peut conclure à la non crédibilité d’un demandeur, ou tirer des inférences négatives quant à la crédibilité d’un demandeur, en raison de divergences contenues dans les déclarations faites dans son formulaire de Fondement de la demande d’asile (FDA) ou à un agent d’immigration au point d’entrée.

Dans Navaratnam, le juge Shore énonce quatre principes généraux concernant les divergences et omissions dans les déclarations faites dans les FDAs ou au point d’entrée :

Il est bien reconnu en droit que la Commission peut tenir compte des déclarations faites aux autorités de l’Immigration au PDE pour évaluer la crédibilité du demandeur et que le premier récit d’une personne est généralement le plus fidèle et, de ce fait, celui auquel il faut ajouter le plus de foi. [soulignement de la Cour, renvoi omis]
De plus, les contradictions entre les déclarations verbales et écrites du demandeur justifient une conclusion défavorable au sujet de la crédibilité. [renvois omis]
Par ailleurs, il [est] entièrement loisible à la Commission de conclure que l’omission du demandeur de mentionner des faits importants sur son formulaire de renseignements personnels [FRP] constituait le fondement d’une conclusion défavorable au sujet de la crédibilité de celui ci, étant donné, surtout, qu’il avait eu la possibilité de modifier le formulaire en question à l’audience et qu’il a déclaré que le formulaire était complet et exact. [renvois omis]
L’audience permet au demandeur de compléter sa preuve et non d’ajouter à sa version des faits nouveaux et importants. [renvois omis] ^{Note de bas de page 160}

Cependant, il est bien établi que les décideurs dans les affaires de demandes d’asile doivent faire preuve de prudence avant de mettre en doute la crédibilité d’un demandeur en s’appuyant sur un manque de cohérence, des omissions et des détails entre un document signé au point d’entrée en arrivant au Canada et des observations formulées ultérieurement, telles que des témoignages de vive voix ou un formulaire FDA^{Note de bas de page 161}.

Dans Mojica Romo, la Cour a estimé que la SPR avait commis des erreurs décrites dans la jurisprudence invoquée par les demandeurs :

Les demandeurs ont raison de soutenir que la Cour fédérale a fait ressortir certaines des embûches qui guettent les tribunaux qui utilisent les notes prises au point d'entrée et les FDA et invoquent de manière démesurée les contradictions et les omissions pour conclure à l'absence de crédibilité, alors que ces éléments n'indiquent pas toujours un manque de crédibilité. La Commission devrait, dans chaque cas, examiner la pertinence et l’importance de la contradiction ou de l'omission et prendre en compte toute explication, preuve ou circonstance qui pourrait expliquer la divergence^{Note de bas de page 162}. [soulignement ajouté]
(Voir les sections 2.2.1 Pertinence et 2.2.2 Importance)

En revanche, lorsque la divergence concerne un élément clé de la demande, tel que son fondement même, la Cour confirmera une conclusion négative quant à la crédibilité. Par exemple, dans Eker, où la SPR n’a pas cru le récit de persécution reposant sur les opinions politiques imputées du demandeur principal, la Cour conclut que :

…La SPR n’a donc commis aucune erreur révisable en examinant les réponses fournies au point d’entrée par le demandeur. En l’espèce, les contradictions dans le récit du demandeur portent sur des éléments clés de la revendication des demandeurs. Notamment, le demandeur s’est trompé ou s’est contredit sur la date des élections générales, sur le nom du parti avec lequel il avait des liens, sur la détention dont il a fait objet et sur le fait qu’il ait été recherché par la police^{Note de bas de page 163}.

Lorsque le demandeur fournit une explication pour une omission, c'est une erreur de rejeter l'explication sans en donner les raisons. Dans l'affaire Diaz Puentes, en énumérant ses persécuteurs lors de son entrevue au point d'entrée, le demandeur avait mentionné les Cercles bolivariens, mais pas les FARC. Il a expliqué cette omission par le fait qu'on lui avait dit d'être bref et que les Cercles bolivariens étaient le groupe qu'il craignait le plus. La SPR a rejeté cette explication et a conclu qu'il avait inventé les faits concernant les FARC puisqu'il avait omis de les mentionner. Étant donné que la SPR n'a fourni aucune raison pour sa conclusion et n'a pas pris en compte les preuves au point d'entrée dans le contexte donné, la Cour a estimé que la conclusion était manifestement déraisonnable^{Note de bas de page 164}

Facteurs à considérer

Dans son évaluation des divergences, la SPR doit tenir compte de facteurs comme l'état psychologique du demandeur, son jeune âge et la vulnérabilité particulière des femmes violentées. (Voir aussi la section 2.5 Tenir compte de la situation particulière du demandeur)

Les rapports médicaux ou psychologiques peuvent révéler que les divergences ou omissions sont attribuables à des raisons médicales plutôt qu’au manque de crédibilité d’un demandeur. Dans Joseph, la Cour dit ceci :

Bien qu’il n’est pas du ressort d’un expert de déterminer si les incohérences dans le témoignage d’un demandeur d’asile peuvent être justifiés par un syndrome de stress post-traumatique […], il n’en demeure pas moins que la prudence s’impose lorsqu’il y a connexité entre les contradictions ou les omissions relevées par la SPR et les erreurs cognitives auxquels un rapport médical ou psychologique fait référence ^{Note de bas de page 165} […][renvois omis] »

Même s'il est mineur^{Note de bas de page 166}, le demandeur ne pourra pas, en général, utiliser son âge (17 ans) pour expliquer des omissions importantes dans son FRP.

Dans Joseph, la Cour se réfère aux Directives sur les Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe :

Les Directives numéro 4 précisent à la note de bas de page numéro 30 que les femmes réfugiées victimes de viol et qui souffrent de TSPT présentent des symptômes de perte de mémoire, de difficulté de concentration et de distorsion des sentiments. Ainsi, la conclusion de la SPR selon laquelle la demanderesse aurait dû expliquer sa crainte d’être séquestrée de façon cohérente dans sa demande d’asile puisque « les premiers stress, bouleversements et inquiétudes » étaient passés ne prend pas en compte la durée et les effets d’un TSPT qui sont exposés par la preuve soumise.
[…] Puisqu’il ressort des motifs de la décision que c’est principalement sur la base d’incohérences temporelles et de troubles de mémoire que la SPR écarte l’impact du diagnostic de TSPT sur la capacité de la demanderesse à témoigner, je suis d’avis que la SPR a effectué une analyse circulaire et inadéquate par laquelle elle a écarté le diagnostic d’experts sur la base des symptômes associés à ce diagnostic. Ce raisonnement est déraisonnable considérant l’impact que peut avoir le TSPT sévère de la demanderesse sur sa capacité de présenter un témoignage cohérent^{Note de bas de page 167}.

La Cour dans la décision Mabuya explique que les décisions qui ne tiennent pas compte des problèmes spéciaux qui peuvent affecter la crédibilité des demandeures d’asile sont susceptibles d’être annulées:

Nombreuses sont les causes où la Cour a annulé une décision de la SPR qui ne montrait pas de réceptivité suffisante aux principes consacrés dans les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe. Souvent, ces causes reposent sur une conclusion où la détermination de la crédibilité du demandeur par la Commission ne tient pas compte des réalités auxquelles est confrontée une femme qui demande asile, par exemple la force des tabous culturels entourant la violence sexuelle. Conséquence de ces tabous, il arrive qu’une personne qui échappe à la violence sexuelle s’abstienne de signaler les agressions ou même d’en parler après coup. Or, ces comportements ne sont pas nécessairement indicatifs d’un manque de crédibilité. En outre, les crimes sexuels se commettent invariablement sans témoins. Il est donc souvent difficile pour la personne qui demande asile et dit avoir subi une agression sexuelle de fournir une preuve corroborant ses allégations. Qui plus est, beaucoup de femmes trouvent difficile de parler d’agression sexuelle à un étranger dans le contexte d’une audience. Des décisions qui ne sont pas suffisamment réceptives à cette sorte de réalité et qui mettent en doute la crédibilité des victimes en raison de l’absence de corroboration ou de la difficulté de relater l’agression ont souvent été annulées au motif qu’elles étaient déraisonnables^{Note de bas de page 168}. [renvois omis]

Omissions du formulaire FDA

En ce qui concerne les omissions du document qu'un demandeur transmet à la SPR en vue de présenter sa demande^{Note de bas de page 169}, ce document, comparé aux notes du point d'entrée, doit contenir des informations beaucoup plus détaillées. La teneur et l'ampleur des détails fournis dans l'exposé circonstancié du FDA, sont décrites par la Cour dans Basseghi :

Il n'est pas inexact de dire que ces réponses fournies dans un FRP devraient être concises, mais il est inexact de dire que ces réponses ne devraient pas contenir tous les faits pertinents. Il ne suffit pas à un [demandeur] d'affirmer que ce qu'il a dit dans son témoignage oral était un développement. Tous les faits pertinents et importants devraient figurer dans un FRP. Le témoignage oral devrait être l'occasion d'expliquer les informations contenues dans le FRP^{Note de bas de page 170}.…[soulignement ajouté]

Par exemple, dans Ogaulu^{Note de bas de page 171}, le demandeur a déclaré dans son formulaire FDA, qu’aucun des membres de sa famille n’était avec lui lorsqu’il a été agressé. Cette déclaration contredisait directement son témoignage selon lequel son frère était présent. En outre, dans son formulaire FDA, le demandeur a mentionné la présence d’un ami lors de son agression, mais il n’a pas mentionné celle de son frère qui, selon son témoignage, avait joué un rôle plus important au moment de cet incident. En tenant compte des omissions de même que des incohérences importantes, la SAR a conclu que la demande d’asile du demandeur manquait de crédibilité. Le demandeur soutenait qu’il a simplement fourni d’autres détails pendant son témoignage pour étayer l’exposé circonstancié de son formulaire FDA et que ce fait ne devait pas être utilisé pour mettre en doute sa crédibilité. Cependant, selon la Cour les détails de l’agression étaient importants, car ils touchaient le cœur même de la demande d’asile du demandeur. Par conséquent, leur omission dans le formulaire FDA n’était pas un détail mineur ou une information accessoire, mais plutôt un élément important pour la demande d’asile. La Cour a confirmé la décision de la SAR.

Dans Husyn^{Note de bas de page 172}, les demandeurs prétendaient que des renseignements qui deviennent connus après le dépôt du formulaire FDA peuvent être attestés à l’audience et qu’il n’est généralement pas obligatoire de modifier le formulaire FDA. Bien que la Cour ait convenu avec les demandeurs qu’ils n’étaient pas tenus de déposer un formulaire FDA modifié, dans les circonstances de cette affaire, l’omission de le faire étayait l’inférence défavorable que la SPR a tirée.

Similitudes dans les exposés circonstanciés demandeurs d'asile non apparentés ^{Note de bas de page 173}

La similitude entre le formulaire FDA du demandeur et les formulaires FDA d'autres demandeurs peut être utilisée à bon droit pour remettre en question la crédibilité de la demande d'asile, bien que la Commission doive considérer s'il existe une explication à ces similitudes.

Par exemple, dans Liu, la Cour a confirmé la décision de la SPR qui a rejeté la demande d’asile qu’elle a estimé n’était pas crédible, en grande partie en raison de la similitude du FRP avec ceux de six autres demandeurs d’asile. Tous les exposés circonstanciés étaient « étrangement similaires », tant du point de vue de la forme que du contenu. La Cour déclare :

La Commission pouvait examiner les similitudes frappantes des six autres demandes d’asile qui avaient été déposées par l’entremise du même traducteur et du même avocat, et tirer une inférence défavorable quant à la crédibilité des allégations contenues dans l’exposé circonstancié du FRP de la demanderesse principale. Le fait que la Commission n’ait pas mis en doute l’intégrité ou la crédibilité du traducteur ne l’empêche pas d’adopter un point de vue critique de son explication quant aux similitudes des sept demandes d’asile. La présente affaire est différente de la décision Bao c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 301, [2006] A.C.F. no 411 (1re inst.) (QL), dans laquelle M. le juge Campbell a écrit ce qui suit aux paragraphes 2 et 6 :
Un élément unique de la décision rendue par la SPR est la comparaison entre l’exposé circonstancié du FRP du demandeur avec celui des FRP de six autres demandes d’asile portant sur le Falun Gong. [...]
Étant donné ce résultat, je conclus qu’il incombait à la SPR d’exclure le soupçon non étayé du processus de prise de décision, ce que la SPR n’a pas fait. En fait, selon la façon dont est rédigée la décision, la SPR s’est servie de ce soupçon non étayé pour conclure que « l’exposé circonstancié du demandeur d’asile n’est pas assez personnel pour être crédible ». [...]
Dans la présente affaire, la Commission a accordé « peu de poids » [...]à la pièce C 6 en raison des circonstances décrites dans les sept cas en cause qui étaient de façon frappante similaires. Elle n’a pas rejeté la demande d’asile des demandeurs en se fondant seulement sur les similitudes frappantes. Elle a conclu que le récit de la demanderesse principale comportait des invraisemblances et des incohérences^{Note de bas de page 174}.

Dans l’affaire Zhang, il s’agissait de faits très similaires à ceux dans Bao. La Cour a estimé que la SPR ne pouvait pas raisonnablement conclure du simple fait que les sept FRP étaient similaires, qu’il était plus que probable que l’énoncé circonstancié de la demandeure n’était pas véridique. Une telle conclusion ne tenait pas compte de la preuve soumise à la Commission pour expliquer la raison pour laquelle les FRP étaient similaires. Le traducteur a admis s’être servi d’une liste de questions. Il y avait une évidente similitude entre les questions et la forme de chacun des sept FRP, ce qui pourrait expliquer les mots identiques à certains endroits dans les FRP^{Note de bas de page 175}.

2.2.5 Invraisemblances

La SPR et la SAR ne sont pas nécessairement tenues d’admettre un témoignage uniquement parce qu'il n'a pas été contredit à l'audience. Le tribunal est en droit d’évaluer le témoignage en fonction de la vraisemblance, du bon sens et la rationalité et peut rejeter des preuves non réfutées si elles ne concordent pas avec les probabilités de l'ensemble de l'affaire^{Note de bas de page 176}.

Les conclusions défavorables en matière de crédibilité doivent être raisonnables et ne pas être fondées uniquement sur des conjectures ou des hypothèses. Il ne convient pas que le décideur base son appréciation de la crédibilité sur ses propres idées quant à la façon dont les événements se sont réellement déroulés ou auraient dû se dérouler. Voir par exemple, l’affaire Selvarasu où le demandeur avait affirmé au cours de la première séance de l’audience que son passeport avait été obtenu de façon régulière alors qu’à la deuxième séance, il a indiqué qu’il l’avait été obtenu grâce à un pot de vin. Il a expliqué qu’il n’était pas au courant du pot de vin avant d’avoir parlé à son père après la première séance. La SPR a rejeté son explication et a conclu qu’il n’était pas plausible que le demandeur n’ait pas su auparavant que son passeport avait été obtenu grâce à un pot de vin et qu’il n’ait fait aucune démarche pour se renseigner, une fois en sécurité au Canada, à propos des circonstances de l’obtention de son passeport. La Cour a jugé la conclusion de la SPR déraisonnable. « Pour arriver à ces conclusions, la SPR s’est lancée dans des conjectures à propos de ce que le demandeur aurait dû faire ou de ce qui aurait été la ligne de conduite raisonnable » ^{Note de bas de page 177} [soulignement ajouté]

Il ne suffit pas d'indiquer que le récit du demandeur est « invraisemblable » sans expliquer davantage le raisonnement aboutissant à cette conclusion^{Note de bas de page 178}. Lorsque la SPR conclut à l'absence de crédibilité en raison de l’invraisemblance de la preuve, ses conclusions doivent être étayées par la preuve. Cela signifie également que tous les éléments de preuve qui soutiennent la vraisemblance des allégations d'un demandeur doivent être pris en compte et soupesés, avant de conclure que les allégations sont invraisemblables^{Note de bas de page 179}.

Dans Santos^{Note de bas de page 180}, le juge Mosley cite des passages des décisions Valtchev et Leung dans lesquelles ces principes sont énoncés :

Dans Valtchev [renvoi omis], le juge Muldoon s'est exprimé comme suit […] au sujet des conclusions de la Commission sur la vraisemblance :
Un tribunal administratif peut tirer des conclusions défavorables au sujet de la vraisemblance de la version des faits relatée par le revendicateur, à condition que les inférences qu’il tire soient raisonnables. Le tribunal administratif ne peut cependant conclure à l’invraisemblance que dans les cas les plus évidents, c’est-à-dire que si les faits articulés débordent le cadre de ce à quoi on peut logiquement s’attendre ou si la preuve documentaire démontre que les événements ne pouvaient pas se produire comme le revendicateur le prétend. Le tribunal doit être prudent lorsqu’il fonde sa décision sur le manque de vraisemblance, car les revendicateurs proviennent de cultures diverses et que des actes qui semblent peu plausibles lorsqu’on les juge en fonction des normes canadiennes peuvent être plausibles lorsqu’on les considère en fonction du milieu dont provient le revendicateur …^{Note de bas de page 181} [soulignement ajouté]
Dans le jugement Leung [renvoi omis] […] le juge en chef adjoint Jerome déclare:
[14] [L]a Commission est clairement tenue de justifier ses conclusions sur la crédibilité en faisant expressément et clairement état des éléments de preuve.
[15] Cette obligation devient particulièrement importante dans des cas tels que l'espèce où la Commission a fondé sa conclusion de non-crédibilité sur des « invraisemblances » présumées dans les histoires des demanderesses plutôt que sur des inconsistances [sic] et des contradictions internes dans leur récit ou dans leur comportement lors de leur témoignage. Les conclusions d'invraisemblance sont en soi des évaluations subjectives qui dépendent largement de l'idée que les membres individuels de la Commission se font de ce qui constitue un comportement sensé. En conséquence, on peut évaluer l'à-propos d'une décision particulière seulement si la décision de la Commission relève clairement tous les faits qui sous-tendent ses conclusions[...]. La Commission aura donc tort de ne pas faire état des éléments de preuve pertinents qui pourraient éventuellement réfuter ses conclusions d'invraisemblance. . . .^{Note de bas de page 182} [soulignement ajouté]

Les principes découlant de ces deux décisions ont été résumés succinctement par la Cour dans Santos comme suit :

[…] comme la Cour l'a souligné dans Valtchev, les conclusions sur la vraisemblance reposent sur un raisonnement distinct de celui des conclusions sur la crédibilité et peuvent être influencées par des présomptions culturelles ou des perceptions erronées. En conséquence, les conclusions d'invraisemblance doivent être fondées sur une preuve claire et un raisonnement clair à l'appui des déductions de la Commission et devraient faire état des éléments de preuve pertinents qui pourraient réfuter lesdites conclusions …^{Note de bas de page 183} [soulignement ajouté]

Dans la décision Al Dya, la Cour a examiné de nouveau l’interprétation à donner aux principes énoncés dans la décision Valtchev, selon lequel il ne faut tirer des conclusions d’invraisemblance que dans les « cas les plus évidents ». La Cour a fait les observations suivantes :

[…] La décision Valtchevne crée pas une norme d’impossibilité. Autrement dit, elle ne limite pas les conclusions d’invraisemblance aux cas où il est impossible que les faits allégués aient eu lieu. Notre Cour a plutôt mis sur le même pied la notion des « cas les plus évidents » et des « événements [qui] ne pouvaient pas se produire » qui figure dans la décision Valtchev et les situations où il est « clairement invraisemblable » que les faits se soient produits de la manière alléguée » à la lumière du bon sens ou du dossier de preuve … [soulignement ajouté]^{Note de bas de page 184}… [soulignement ajouté]
[…] À mon avis, la norme des « cas les plus évidents », tirée de la décision Valtchev n’écarte pas la norme de la prépondérance des probabilités pas plus qu’elle n’inverse le fardeauultime de la preuve^{Note de bas de page 185}. [soulignement ajouté]
[…] L’emploi que l’on y fait de la notion des « cas les plus évidents » ou des « cas clairement invraisemblables » ne veut pas dire qu’il n’est pas nécessaire de prouver les faits selon la prépondérance des probabilités, et cela ne change en rien le fardeau général. Ces deux notions reconnaissent plutôt que l’inusité ou l’improbable peut se produire, et qu’il est déraisonnable de rejeter une preuve comme étant non crédible juste parce que les faits qu’elle décrit sont inusités. En d’autres mots, cela permet d’éviter [soulignement de la Cour] l’erreur de logique qui consiste à mettre sur le même pied la probabilité générale qu’un fait survienne dans un autre pays et la vraisemblance qu’un demandeur d’asile particulier l’ait vécu ou alors la vraisemblance que ce dernier mente en soutenant qu’il l’a vécu^{Note de bas de page 186}. [soulignement ajouté]

Aussi dans la décision Al Dya, la Cour souligne l'importance que Valtchev a accordée aux preuves documentaires pour évaluer si les allégations du demandeur sont vraisemblables :

La décision Valtchev vise aussi à garantir que les conclusions d’invraisemblance ne reposent pas sur des présomptions injustifiées à propos de ce qui est vraisemblable ou rationnel d’après un cadre de référence canadien. À cet égard, il est utile de signaler qu’en ce qui concerne les conclusions de vraisemblance, la décision Valtchev décrit deux aspects qui sont liés : le sens de ce qui est rationnel ou logique (« débordent le cadre de ce à quoi on peut logiquement s’attendre »), et l’évaluation de la preuve documentaire pertinente (« la preuve documentaire démontre que les événements ne pouvaient pas se produire comme le revendicateur le prétend »). Ces deux aspects sont liés parce que ce qui est considéré comme rationnel ou logique – ce qui est « sensé » – dans un contexte particulier peut être influencé par la preuve documentaire, notamment la preuve des conditions régnant dans le pays en question . . . .^{Note de bas de page 187} [soulignement ajouté, renvois omis]

La Cour fédérale a maintes fois indiqué qu'il faut être extrêmement prudent lorsqu'il s'agit d'apprécier les normes de cultures différentes comme, par exemple, les pratiques suivies dans des systèmes politiques, policiers et sociaux différents^{Note de bas de page 188}.

Des actes qui peuvent sembler invraisemblables selon les normes canadiennes pourraient être vraisemblables dans le contexte des antécédents sociaux et culturels du demandeur. Par exemple, dans la décision Manan, la Cour a jugé que la SAR n’a pas été raisonnable en concluant qu’il était invraisemblable que M. Manan n’ait pas demandé de soins médicaux pour ses blessures physiques après sa libération. Les conclusions d’invraisemblance ne sont permises que dans les cas les plus évidents. Ayant à l'esprit la mise en garde de Valtchev concernant les normes culturelles, la Cour a déclaré :

Les circonstances dans lesquelles les Canadiens pourraient demander des soins médicaux professionnels ne devraient pas être appliquées aux non-Canadiens, surtout ceux qui vivent dans des environnements très instables comme l’Afghanistan et qui souffrent de traumatismes psychologiques. Je constate que M. Manan et la SAR estiment que les blessures physiques de M. Manan sont des blessures mineures (subies durant l’enfance), c.-à-d. pas très graves. En outre, M. Manan et son frère ont tous deux fourni des éléments de preuve démontrant que les membres de leur famille ne sortaient pas de la maison, à moins que ce soit absolument nécessaire, parce qu’ils s’inquiétaient de leur sécurité, des préoccupations qui sont confirmées dans la lettre du père (rejetée)^{Note de bas de page 189}. …

La Cour dans l'affaire Al Dya souligne également que même en l'absence de preuves documentaires démontrant que les événements n'auraient pas pu se produire de la manière affirmée par le demandeur, Valtchev n'exclut pas la possibilité de tirer des conclusions d’invraisemblance si les faits articulés débordent le cadre de ce à quoi on peut logiquement s’attendre.

Parallèlement, la décision Valtchev n’exclut pas l’idée de prendre en considération la vraisemblance ou la probabilité lorsqu’on procède à des évaluations de la crédibilité. S’il ressort de la preuve qu’un fait particulier ne survient jamais ou est clairement invraisemblable, ce fait peut constituer un fondement raisonnable pour tirer une inférence défavorable quant à la crédibilité, surtout s’il n’y a rien pour expliquer ou corroborer le fait clairement invraisemblable qui est survenu. Dans le même ordre d’idées, une affirmation peut être à ce point tirée par les cheveux, déborder à un point tel le cadre de ce à quoi on pourrait logiquement s’attendre, et ce, malgré les différences culturelles prises en compte, qu’elle est invraisemblable, même si la preuve objective ne traite pas directement de la probabilité que les faits visés par l’affirmation se produisent^{Note de bas de page 190}.

Par exemple, dans Eyong^{Note de bas de page 191}, le demandeur n’a pas réussi à convaincre la Cour que la SAR avait commis une erreur lorsqu’elle a conclu que sa demande d’asile n’était pas crédible au motif qu’il serait invraisemblable que la police autorise l’épouse du demandeur à prendre des photographies qui montrent la police en train de le maltraiter.

Bien que le tribunal ait le droit d'apprécier la preuve et d'évaluer la crédibilité, les décisions où la conclusion d'absence de crédibilité repose sur des invraisemblances perçues peuvent être plus susceptibles de faire l'objet d'une révision par un tribunal supérieur. La Cour fédérale a indiqué qu'elle ne manifestera aucune retenue judiciaire injustifiée à l'endroit de l'évaluation de la vraisemblance d'un témoignage faite par la Commission, puisque cette évaluation se fonde sur des déductions et est susceptible d'être contestée, surtout lorsque ces déductions sont fondées sur la « rationalité » ou le « bon sens »^{Note de bas de page 192}.

Pour ce qui est de la norme de contrôle pour les conclusions d’invraisemblance, la Cour dans Contreras^{Note de bas de page 193} a répondu à l’argument du demandeur qui soutenait en s’appuyant sur l'affaire Giron^{Note de bas de page 194} qu'il convient d'appliquer une norme de contrôle moins rigoureuse aux conclusions concernant l'invraisemblance qu'aux conclusions de la Commission concernant la crédibilité. La Cour a rejeté cet argument en renvoyant aux commentaires de la Cour d'appel fédérale dans Aguebor, où le juge Décary a dit:

Il est exact, comme la cour l'a dit dans Giron, qu'il peut être plus facile de faire réviser une conclusion d'implausibilité qui résulte d'inférences que de faire réviser une conclusion d'incrédibilité qui résulte du comportement du témoin et de contradictions dans le témoignage. La Cour n'a pas, ce disant, exclu le domaine de la plausibilité d'un récit du champ d'expertise du tribunal, pas plus qu'elle n'a établi un critère d'intervention différent selon qu'il s'agit de « plausibilité » ou de « crédibilité ».
Il ne fait pas de doute que le tribunal spécialisé qu'est la section du statut de réfugié a pleine compétence pour apprécier la plausibilité d'un témoignage. Qui, en effet, mieux que lui, est en mesure de jauger la crédibilité d'un récit et de tirer les inférences qui s'imposent? Dans la mesure où les inférences que le tribunal tire ne sont pas déraisonnables au point d'attirer notre intervention, ses conclusions sont à l'abri du contrôle judiciaire. Dans Giron, la Cour n'a fait que constater que dans le domaine de la plausibilité, le caractère déraisonnable d'une décision peut être davantage palpable, donc plus facilement identifiable, puisque le récit apparaît à la face même du dossier. Giron, à notre avis, ne diminue en rien le fardeau d'un appelant de démontrer que les inférences tirées par le tribunal ne pouvaient pas raisonnablement l'être. […].^{Note de bas de page 195} [soulignement ajouté]

Lorsque les déductions ayant permis de conclure à l'absence de crédibilité ne sont pas déraisonnables au point de justifier l'intervention d’un tribunal supérieure, la conclusion sera maintenue. En d'autres termes, la Cour fédérale ne substituera pas son évaluation à celle du tribunal si celui-ci pouvait légitimement conclure comme il l'a fait, même si la Cour aurait peut-être tiré d'autres déductions ou conclu à la vraisemblance de la preuve^{Note de bas de page 196}.

2.2.6 Incohérences ou manque de précisions dans le témoignage

Une demande peut être rejetée en raison d’un manque de crédibilité si le témoignage du demandeur n’est pas cohérent^{Note de bas de page 197} ou ne comporte pas tous les renseignements ou détails qu’on peut raisonnablement s’attendre d’une personne qui est dans la situation du demandeur et a ses antécédents sociaux et culturels^{Note de bas de page 198}.

La Commission doit faire preuve de prudence et ne pas tirer de conclusion défavorable fondée sur la base d'une attente de détails plus fins ou d'un niveau de connaissance déraisonnablement élevé, en matière notamment de politique et de religion, car la réponse du demandeur peut varier selon son degré de pratique et d’instruction religieuse, son degré de participation politique et son allégeance.

Par exemple, dans Yilmaz^{Note de bas de page 199}, la Cour a conclu que la SPR avait exigé un niveau de connaissances politiques normalement requis d’un membre actif plutôt que d’un simple membre de soutien du parti et a comparé à tort le demandeur à une personne bien informée dans un monde libre.

Toutefois, dans les décisions suivantes^{Note de bas de page 200}, la Cour a conclu qu’il était raisonnable de conclure que le manque de connaissance politique du demandeur pouvait fonder une conclusion négative quant à la crédibilité du demandeur :

Mbuyamba : La Cour a jugé raisonnable l’inférence négative tirée par la SPR de l’incapacité du demandeur à donner plus que des exemples généraux des activités de l’organisation, alors qu’il se disait « militant » actif depuis 2016.
Lunda : Il n’était pas déraisonnable pour la SPR de tirer une inférence défavorable quant à la crédibilité de M. Lunda de son manque de connaissance minimale du parti qu’il disait activement appuyer et représenter depuis plusieurs années. Les questions auxquelles M. Lunda s’est avéré incapable de répondre étaient des questions élémentaires de base.
Ahmed : Le demandeur n’avait pas le degré de connaissance attendu d’une personne revendiquant son profil, c’est-à-dire quelqu’un qui prétendait avoir été un membre actif du Broad National Movement [BNM] en Arabie saoudite pendant plusieurs années.
M.T.A. : La Cour a conclu qu’il était loisible à la SAR de mettre en doute l’engagement politique passé de la demandeure lorsque celle ci n’avait pas pu donner de détails quant à la première manifestation à laquelle elle avait participé, quant au nombre de manifestations auxquelles elle avait pris part ou quant à ce contre quoi elle protestait.

De la même manière que pour les connaissances politiques, la Commission peut tirer des conclusions défavorables en matière de crédibilité lorsque les connaissances religieuses d'un demandeur d'asile ne sont pas proportionnelles à son prétendu profil religieux. Toutefois, ces conclusions doivent être fondées sur des attentes raisonnables.

Dans l’affaire Ullah,^{Note de bas de page 201} par exemple, la Cour avait l’impression que le commissaire de la SSR s’attendait à tort à ce que les réponses du demandeur au sujet de la religion correspondent aux connaissances du commissaire au sujet de cette religion. Dans Lin^{Note de bas de page 202}, la Cour conclut que la SPR s’est livrée à une analyse trop rigoureuse et microscopique des connaissances que le demandeur avait du Falun Gong. La SPR a commis une erreur en évaluant le témoignage donné par le demandeur sur cette question à partir de sa propre conception erronée de ce qu’une personne se trouvant dans la même situation que le demandeur saurait ou comprendrait ou devrait savoir ou comprendre. La SPR a fondé sa conclusion sur des exigences déraisonnables et impossibles à respecter en ce qui concerne la connaissance du Falun Gong.

Toutefois, dans l’affaire Bouarif^{Note de bas de page 203}, le juge Roy explique que la Commission peut raisonnablement conclure que les croyances religieuses du demandeur ne sont pas sincères en raison d’un manque de connaissances:

Il est bien établi en droit qu’il est loisible à la SPR d’examiner ce qui motive une personne à pratiquer une religion, notamment la sincérité des croyances religieuses et de se fonder sur ce motif pour rejeter les demandes d’asile qui, comme en l’espèce, reposent essentiellement sur la prétention selon laquelle le fait de continuer à pratiquer, dans le pays d’origine, une religion nouvellement acquise pourrait exposer le demandeur d’asile à des risques (Su c Canada (Citoyenneté et Immigration)2013 CF 518, au para 18). Ce faisant, la SPR peut évaluer dans quelle mesure le demandeur d’asile connaît certains préceptes fondamentaux de la religion, mais il faut que l’examen soit mené avec prudence vu que les croyances religieuses sont hautement subjectives et personnelles (Lin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 288, au para 61).

La Cour a confirmé des décisions dans lesquelles la Commission a rejeté des demandes d’asile qu'elle jugeait non crédibles en raison du manque de connaissances religieuses d'un demandeur. À titre d'exemple :

Hou^{Note de bas de page 204} : La Cour était d’avis que compte tenu du niveau d’étude allégué et des autres aspects des éléments soumis en preuve par le demandeur, il était approprié que la Commission interroge le demandeur au sujet de sa connaissance du Falun Gong. Elle a conclu que la Commission disposait de preuves à l’appui de sa conclusion à savoir que la connaissance qu’avait le demandeur était insuffisante pour prouver qu’il était un adepte sincère, compte tenu du caractère superficiel des réponses données par le demandeur aux questions qu’on lui posait et de son inaptitude à répondre à certaines autres questions, notamment celle qui portait sur les huit caractéristiques du Falun Gong.
Gao^{Note de bas de page 205} : De l'avis du juge Southcott, « il n’est pas inapproprié pour la Commission de poser des questions sur la religion lorsqu’elle tente d’évaluer l’authenticité des croyances d’un demandeur d’asile, mais ces questions et l’analyse qui en a résulté doivent de fait porter sur l’authenticité de ces croyances et non sur leur exactitude théologique. » La Commission a posé des questions relativement élémentaires et a conclu à l’absence de croyance sincère en se fondant, en bonne partie, non pas sur l’évaluation de la justesse des réponses du demandeur, mais plutôt sur le fait que le demandeur n’avait pas été en mesure de donner des réponses ou des détails.
Bakare^{Note de bas de page 206} : La SAR aussi bien que la SPR ont conclu que le demandeur aurait dû avoir des connaissances de base des pratiques et des rituels du culte Ogboni s’il avait assisté aux réunions pendant 13 ans.
Wang^{Note de bas de page 207} : Il est raisonnable de la part d’un décideur de s’attendre à ce qu’une personne possède une connaissance rudimentaire de ses croyances religieuses. La Cour conclut que la SPR et SAR ne demandaient que des connaissances minimales, compte tenu du critère peu exigeant de la jurisprudence et la situation personnelle du demandeur, et, même là, il était incapable de parler de façon rudimentaire de la nature et du but ou des principes du Falun Gong ou d’expliquer suffisamment pour quelle raison il ne les avait pas.
Kao^{Note de bas de page 208} : La Mentu Hui est une secte chrétienne interdite en Chine. Le demandeur aurait participé uniquement à quatre cérémonies de cette secte avant de s’en dissocier. La Cour était d’avis que les exigences de la SAR étaient modestes. M. Kao a expliqué que le concept des « trois périodes de Jésus » était au centre de la religion Mentu Hui et de ses croyances personnelles, mais, lorsqu’interrogé à ce sujet, il n’a pas été en mesure de fournir la moindre réponse convaincante.
Zheng^{Note de bas de page 209} : Le juge Bell déclare « [I]l serait erroné de laisser entendre que l’on ne peut démontrer la sincérité subjective à l’aide de la connaissance objective. […] Certes, je ne donne pas à penser que la connaissance objective représente un élément déterminant de la question des croyances sincères; c’est certainement un facteur de preuve dont la SPR doit tenir compte. »
Bouarif^{Note de bas de page 210} : : La Cour était d’avis que « ne pas être en mesure de répondre à des questions aussi élémentaires que de nommer des fêtes religieuses, ou d’identifier Marie comme étant un des douze apôtres, ou d’offrir un témoignage moins que vague lorsqu’interrogé sur la connaissance de prières […] montre bien que la SAR avait devant elle de la preuve sur laquelle se fonder pour conclure que ce demandeur n’a pas fait la preuve de la sincérité de sa pratique religieuse. »

Bien entendu, les incohérences et l'absence de témoignage suffisamment détaillé ne se limitent pas aux cas fondés sur la religion ou les opinions politiques. Dans tous les cas où un témoignage incohérent ou vague soulève des questions de crédibilité, il est essentiel que les décideurs déterminent s'il y a notamment des obstacles culturels ou psychologiques^{Note de bas de page 211} susceptibles d'expliquer la manière dont le témoignage est présenté.

Les Directives numéro 4 du président^{Note de bas de page 212} exposent un certain nombre de raisons pour lesquelles les femmes pourraient avoir des difficultés à témoigner avec le degré de détail auquel les décideurs s'attendent normalement.

Dans les Directives numéro 9 du président^{Note de bas de page 213} il y a une section qui traite de l'évaluation de la crédibilité et des preuves relatives à l’OSIGEG, y compris l'évaluation du témoignage vague et peu détaillé. Comme dans d'autres affaires, dans une affaire concernant une personne ayant diverses OSIGEG, lorsque le décideur conclut que le témoignage est vague, il doit établir s'il y a des obstacles culturels, psychologiques ou d'autre nature, susceptibles d'expliquer la manière dont le témoignage a été présenté.

Le niveau d’instruction d’un demandeur^{Note de bas de page 214}, son âge^{Note de bas de page 215} et son expérience sociale antérieure sont également des facteurs à considérer. Ce dernier facteur peut englober un large éventail d'expériences. Dans l'affaire Lubana^{Note de bas de page 216}, par exemple, la Cour a pris en considération le fait que la demandeure était une femme originaire d'une région rurale de l'Inde et qu’elle n'était jamais allée dans un pays occidental auparavant, pour en conclure que l'incapacité de la demandeure de raconter son voyage au Canada d'une façon ordonnée et cohérente ne soulevait aucun problème grave. La Cour a également déclaré qu'elle était disposée à reconnaître qu'en raison des mauvais traitements que la demandeure a subis aux mains de la police en Inde, elle serait devenue méfiante et craintive à l'égard des fonctionnaires, ce qui aurait affecté ses communications avec les autorités canadiennes de l'Immigration. Par conséquent, il était « naturel que la demandeure ne se rappelle pas très clairement les faits entourant sa revendication du statut de réfugié. »

2.2.7 2.2.7. Comportement à l’audience

La Cour a reconnu à de nombreuses reprises qu'aux fins du contrôle judiciaire, la Commission est mieux placée que la Cour pour évaluer la crédibilité du demandeur, puisqu'elle peut le voir à l'audience, observer ses manières et entendre son témoignage^{Note de bas de page 217}. Il est également bien reconnu en droit que la SPR peut évaluer la crédibilité de la preuve en appréciant le comportement général du témoin pendant sa déposition. Cependant, il est important de comprendre que le « comportement » qui sert à évaluer la crédibilité se réfère à la manière dont le demandeur d'asile témoigne.

Dans l’affaire Aguilar Zacarias, la juge Gleason a signalé, qu’à son avis :
… [L]a Commission a utilisé une interprétation inappropriée de la notion du comportement dans son analyse. La SPR a appuyé sa conclusion défavorable concernant la crédibilité en notant que durant l’audience le demandeur était calé dans son siège, « les bras croisés devant sa poitrine » et il semblait « maussade et arrogant », ce qui n’était « pas une attitude à laquelle il est raisonnable de s’attendre de la part d’une personne demandant à un pays étranger de lui sauver la vie » (décision de la SPR, au paragraphe 35). Bien que la Cour ait reconnu que la Commission est bien placée pour évaluer le comportement d’un demandeur d’asile lorsqu’elle tire des conclusions sur la crédibilité de ce dernier, le comportement a trait à la façon dont un demandeur d’asile répond aux questions, à savoir, par exemple, s’il semble incertain ou s’il hésite. Par exemple, dans la décision Gjergo c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF 303, 131 ACWS (3d) 508, au paragraphe 22, le juge Harrington a écrit : « notre Cour a déjà statué que le tribunal peut prendre en compte le comportement d’un demandeur pendant son témoignage. Lorsque le témoin a de la difficulté à fournir des réponses adéquates et directes, le tribunal peut en tirer des conclusions défavorables ». […] Par contre, des conclusions exagérément subjectives fondées sur la posture d’un témoin ou sur la perception de son attitude n’ont pas leur place dans l’évaluation de la crédibilité^{Note de bas de page 218}. [soulignement ajouté]

Toutefois, dans Amador Ordonez,^{Note de bas de page 219} la Cour n’a pas jugé que la référence de l’agent ERAR aux gestes et aux comportements du demandeur, notamment au fait qu’il se tordait les mains ou prenait des pauses pendant son témoignage, rendait sa décision déraisonnable. Tout en reconnaissant qu’il est périlleux pour un décideur de fonder sa décision en s’appuyant uniquement sur le comportement d’un témoin, ici, le comportement du demandeur était un facteur parmi un ensemble de facteurs sur lesquels l’agent s’est appuyé. La Cour a mentionné qu’il était impossible de conclure que les références au comportement du demandeur dans la décision indiquent que l’agent a accordé trop de poids à un aspect en particulier ou que son analyse était entachée de stéréotypes ou de préjugés. Le fait qu’il existait d’autres explications plausibles ne rendait pas les conclusions de l’agent déraisonnables pour autant.

Les Directives numéro 9^{Note de bas de page 220} mettent en garde contre l'utilisation de stéréotypes comportementaux comme indication de l'orientation sexuelle. Avant même la publication des Directives numéro 9, la Cour fédérale rendait des décisions dans le même sens. Dans l’affaire Herrera, le juge Teitelbaum écrit :

Il n'y a vraiment aucune raison pour la Commission de même mentionner le « caractère efféminé » du demandeur, ou son absence, dans sa décision, à moins qu'elle présume qu'un homosexuel doit être efféminé dans son apparence ou sa conduite .[…]. C'est un stéréotype complètement discrédité qui ne devrait avoir aucune incidence sur le jugement de la Commission en ce qui concerne la crédibilité du demandeur.
… Les homosexuels font l'objet de nombreux préjugés, desquels font partie les stéréotypes sur l'efféminement. Le manque d'efféminement du demandeur n'est pas un motif valable pour mettre en doute sa crédibilité lorsqu'il affirme être un homosexuel… [soulignement ajouté]^{Note de bas de page 221}

Bien qu'il faille être très prudent avant de fonder une conclusion de manque de crédibilité d'un demandeur d'asile sur sa conduite, un tribunal peut tenir compte, à bon droit, de la manière dont le témoin répond aux questions, ses hésitations, le manque de précision de ses propos, le fait qu’il modifie ou étoffe sa version des faits, et sa mémoire^{Note de bas de page 222}.

Quelques exemples de comportements^{Note de bas de page 223} qui ont été jugés avoir miné la crédibilité peuvent être constatés dans les affaires suivantes:

Exantus : Le demandeur manquait souvent de spontanéité dans ses réponses et le commissaire devait souvent répéter ses questions plusieurs fois avant d’obtenir une réponse directe du demandeur.
Radics : Le demandeur principal s'était montré « très réticent » dans son témoignage au sujet des événements qu'il affirmait avoir vécus, au point qu’il avait fallu poser la même question trois fois avant que le demandeur principal ne donne une réponse, réponse que la SPR a finalement jugée non crédible.
Abbas : « L’examen de la transcription écrite du témoignage de M. Sheikh […] révèle le genre de témoignage, que la SPR a estimé être vague, évasif et indirect, et au cours duquel le demandeur ne répond pas aux questions directes, dont plusieurs ont dû être répétées et précisées. »
Kao : La SPR a conclu que le comportement de M. Kao, combiné à son incapacité à répondre spontanément aux autres questions, donnait à penser qu’il avait mémorisé le récit circonstancié figurant dans son formulaire FDA et qu’il en réitérait simplement son contenu. Le demandeur récitait l’exposé de son formulaire Fondement de la demande d’asile [FDA], malgré que la SPR l’ait interrompu à un certain nombre de reprises, le pressant de répondre aux questions qui lui étaient posées.
Li : La demandeure a offert au sujet de la descente dans la maison-église, un événement important et déterminant, un témoignage vague et qui semblait avoir été mémorisé parce que, quand elle s’est vu demander des détails, elle a répété l’information générale et n’a pas pu fournir de détails simples sur ce qui s’est passé, et ce malgré que le commissaire de la SPR ait offert amplement l’occasion à Mme Li de décrire cet incident, lui ait donné l’occasion de se calmer et lui ait posé des questions claires et ouvertes.

Toutefois, le comportement d’un témoin n’est pas un indice infaillible permettant de déterminer s’il dit la vérité ou s’il est crédible. Il faut faire preuve de beaucoup de circonspection avant de fonder une conclusion d’absence de crédibilité d’un demandeur sur son comportement. Par exemple, les traits de personnalité d’un individu et les antécédents culturels peuvent laisser une impression erronée du témoin. Dans l’affaire Tkachuk où la Commission a tiré des inférences défavorables de l’élocution assurée du demandeur et du fait que ses réponses se révélaient parfois plus détaillées que ne l’exigeait la question, la Cour note:

…Même si le comportement du demandeur n’était pas le seul fondement des conclusions défavorables sur la crédibilité, il semble en avoir été un facteur important, ce qui soulève le point de savoir comment au juste on voudrait voir un demandeur d’asile répondre aux questions. Il semble en effet qu’on puisse tirer des inférences défavorables aussi bien de réponses hésitantes et vagues que de réponses explicites formulées avec assurance. Il est vrai que la Cour ne devrait pas reconsidérer les remarques ou conclusions de la Commission touchant le comportement, étant donné que cette dernière a observé le demandeur d’asile alors que la Cour ne l’a pas fait, mais, dans en l’espèce, les conclusions de la Commission ne découlent pas logiquement de son observation du comportement du demandeur ni du témoignage de celui ci consigné au dossier. En outre, la Commission ne paraît pas avoir pris en considération que le demandeur a occupé un grade élevé dans la police, et que son assurance pourrait être attribuable à son expérience et à sa profession^{Note de bas de page 224}. [soulignement ajouté]

De nombreuses raisons pourraient expliquer qu’un demandeur ne soit pas aussi émotif que ce à quoi la Commission s’attend, dont les différences culturelles, les difficultés de traduction ou un caractère stoïque^{Note de bas de page 225}. L’état psychologique du demandeur, notamment découlant d’expériences traumatisantes antérieures peut influer sur sa capacité à témoigner^{Note de bas de page 226}. Lorsque la SPR conclut que le demandeur n’est pas crédible, le fait de ne pas mentionner un tel facteur dans ses motifs peut constituer une erreur susceptible de contrôle judiciaire.

Ce n'est que dans un cas exceptionnel que le comportement du demandeur suffirait à saper la crédibilité du témoignage fourni à l'appui d'une demande d'asile. Généralement, un comportement contestable est accompagné d’autres indices tendant à indiquer un manque de crédibilité. En règle générale, les tribunaux ont tenté d’amoindrir le rôle du comportement dans l’évaluation finale de la crédibilité^{Note de bas de page 227}.

Les évaluations de la crédibilité qui reposent sur le comportement peuvent faire l’objet d’un examen minutieux lors d’un contrôle judiciaire. En conséquence, les conclusions tirées à cet égard doivent être assorties de motifs clairs^{Note de bas de page 228}.

2.2.8 Retard à demander l’asile et autres comportements incompatibles

Le retard à demander l’asile ne constitue pas un obstacle automatique à la présentation d’une demande d’asile. Les demandeurs d’asile ne sont pas tenus, suivant la Convention relative au statut des réfugiés, de demander l’asile dans le premier pays où ils se rendent après leur fuite ou dans le pays le plus proche de leur pays d’origine^{Note de bas de page 229}.

Toutefois, la Cour d’appel fédérale a statué que le retard à demander le statut de réfugié constitue néanmoins un facteur pertinent et possiblement important dont la Commission peut tenir compte en examinant une revendication du statut de réfugié^{Note de bas de page 230}.

On s’attend généralement à ce qu’un demandeur d’asile ayant une crainte véritable de persécution ou d’un préjudice énoncé à l'article 97 de la LIPR s’empresserait de demander la protection à la première occasion^{Note de bas de page 231}. Par conséquent, le retard à demander l’asile peut être incompatible avec une crainte subjective alléguée, un élément essentiel d’une demande d’asile fondée sur l’article 96. De même, dans les demandes présentées en vertu du paragraphe 97(1) où le risque est évalué sur une base objective sans tenir compte de l'élément subjectif de la crainte, la Cour fédérale a statué que le retard peut être l'un des facteurs pris en considération pour déterminer la crédibilité d’un demandeur^{Note de bas de page 232}.

Or, la Cour d’appel a fait remarquer que la crédibilité de la crainte d’un demandeur ne peut être réfutée uniquement au motif qu’il a tardé à demander le statut de réfugié^{Note de bas de page 233}. Dans Huerta, le juge Létourneau a écrit ce qui suit : « Le retard à formuler une demande de statut de réfugié n’est pas un facteur déterminant en soi. Il demeure cependant un élément pertinent dont le tribunal peut tenir compte pour apprécier les dires ainsi que les faits et gestes d’un revendicateur^{Note de bas de page 234}. »

Dans une série de jugements, certains juges de la Cour fédérale ont établi que la décision Huerta énonce un principe général et que, bien qu’un retard en soi ne justifie pas le rejet de la demande d’asile car le demandeur peut être en mesure de l’expliquer de façon satisfaisante, il peut néanmoins, compte tenu des circonstances, constituer un motif suffisant pour rejeter la demande d’asile. En dernière analyse, cette décision dépend des faits particuliers de l’affaire^{Note de bas de page 235}.

La Cour fédérale a maintenu, notamment dans les décisions suivantes, le rejet, fondé sur les articles 96 et 97 de la LIPR, de demandes d’asile par la SPR en raison du retard excessif à demander l’asile ou du retour dans le pays de persécution alléguée qui, selon la SPR, dénotait l’absence de crainte subjective ou un manque de crédibilité:

Duarte^{Note de bas de page 236} Le retour de la demandeure à Cuba après son arrivée au Canada à la suite de sa première arrestation et son retard à demander le statut de réfugié au Canada ont été cités comme des actions incompatibles avec sa prétention à avoir une crainte subjective de persécution. La SPR n'a pas accepté son explication de devoir retourner à Cuba pour transférer sa maison à sa mère comme étant compatible avec une crainte subjective crédible de persécution.
Espinosa^{Note de bas de page 237} Étant donné la prétendue crainte du demandeur d'être emprisonné, torturé et tué au Mexique en raison de son orientation sexuelle, la SSR a jugé inexplicable le délai de 14 mois avant que le demandeur revendique le statut de réfugié. Bien que le demandeur ait été autorisé de séjour à titre de visiteur pendant les premiers six mois et ait pu ne pas ressentir alors le besoin urgent de revendiquer le statut de réfugié, il n'a pu fournir d'explications pour son retard par la suite. La Cour a donné raison à la SSR lorsque celle-ci a déclaré que l’importance à accorder au retard dépend des faits d’espèce, et que plus un retard est inexplicable, plus l’absence d’une crainte subjective est probable. La Cour a estimé qu’il n'était pas déraisonnable pour la SSR de conclure, sur le fondement de la preuve dont elle était saisie, que l'inaction du demandeur après son arrivée au Canada démontrait qu'il ne craignait pas de subir un préjudice grave au Mexique, et qu'ainsi sa demande n'avait « pas de fondement subjectif ».
Pina Gaete^{Note de bas de page 238} La demande d’asile était fondée sur le risque qu’un gang de trafiquants de drogue assassine la famille ou leur cause de graves préjudices. Selon la Cour, la Commission avait des motifs valables de conclure que le retard important (trois ans) du demandeur à faire une demande d’asile minait son allégation selon laquelle lui et sa famille seraient exposés au risque de subir de graves préjudices au Chili s’ils devaient y retourner. [soulignement ajouté]
Licao^{Note de bas de page 239} La Commission n’a pas accepté qu’une famille qui avait quitté les Philippines parce que ses membres craignaient pour leur vie, comme ils l’ont prétendu, coure le risque de ne pas voir renouveler ses visas de visiteurs à quatre reprises avant de demander le statut de réfugié. La conduite des demandeurs n’était pas celle de personnes exposées à un risque et à la crainte dans laquelle ils disaient vivreaux Philippines. [soulignement ajouté]
Paul^{Note de bas de page 240} Le demandeur était au Canada depuis près de quatre ans avant qu’il n’y demande l’asile. Il avait un visa de travail valide pour la première année, pourtant, il n’a pas jugé bon de régulariser son statut avant l’expiration du visa. La SPR a tiré des conclusions négatives quant à la crédibilité du demandeur en se basant spécifiquement sur le comportement du demandeur. Le manquement d’un demandeur d’asile à régulariser rapidement son statut, sans être déterminant en soi, est un élément pertinent.

Dans une décision récente^{Note de bas de page 241}, la Cour fédérale énonce que, pour évaluer l’importance du retard à présenter une demande d’asile, il faut répondre à trois questions de fait essentielles. Premièrement, selon le demandeur d’asile, à quel moment sa crainte subjective de persécution s’est-elle cristallisée? Deuxièmement, à quel moment le demandeur d’asile a-t-il eu sa première occasion de présenter une demande d’asile? Et troisièmement, pourquoi, selon le demandeur d’asile, n’a-t-il pas saisi cette occasion? Seul un retard inexpliqué après que la crainte s’est cristallisée et après la première occasion de présenter une demande d’asile peut raisonnablement appuyer la conclusion selon laquelle la crainte subjective ne devrait pas être considérée comme fondée.

La durée du retard, doit être appréciée au regard du moment où la crainte du demandeur d’asile a pris naissance, selon son récit personnel^{Note de bas de page 242}. Pour les demandes sur place, la date à laquelle l’intéressé apprend qu’il pourrait être persécuté ou exposé à un risque énuméré au paragraphe 97(1) à son retour dans son pays de nationalité est la date pertinente et non la date de son arrivée au Canada^{Note de bas de page 243}.

Dans les cas où une demande est fondée sur plusieurs actes de discrimination ou de harcèlement qui se terminent par un incident qui force la personne à quitter son pays, on ne peut pas considérer la question du retard comme un facteur important pour mettre en doute la crainte subjective de persécution. Les actes cumulatifs susceptibles de constituer de la persécution s'étalent sur une certaine période. Dans les cas où la demande d'une personne est en fait fondée sur plusieurs incidents qui se sont produits au cours d'une certaine période et qui sont susceptibles de constituer de la persécution du fait de leur nature cumulative, tenir compte du moment auquel la discrimination ou le harcèlement a commencé par rapport au moment où la personne en cause quitte le pays pour justifier le rejet de la demande en raison du retard revient à miner la notion même de persécution cumulative^{Note de bas de page 244}.

La SPR devra enquêter et se pencher sur les circonstances propres au demandeur d’asile qui ont donné lieu au retard dans chaque cas pour déterminer si celui-ci est l’indice d’une absence de crainte. Par exemple, les Directives sur l’OSIGEG font remarquer que les mêmes facteurs, tels les obstacles culturels ou psychologiques, qui peuvent expliquer raisonnablement les incohérences ou les omissions dans le récit d’un demandeur peuvent également avoir une incidence directe sur l’importance du retard à présenter une demande d’asile^{Note de bas de page 245}. La SPR devrait garder à l’esprit les circonstances et les pressions particulières auxquelles peuvent faire face les réfugiés, comme l’état psychologique ou la vulnérabilité de femmes victimes de violence^{Note de bas de page 246} ou l’âge du demandeur^{Note de bas de page 247}.

Dans d’autres circonstances, le défaut de demander l'asile sans délai n'a pas été jugé raisonnablement expliqué. Par exemple, dans l'affaire Dahal^{Note de bas de page 248}, la Cour a estimé qu'il était raisonnable que la SAR souscrive à la décision de la SPR qui avait tiré une conclusion défavorable à l’égard de la crédibilité de M. Dahal, et avait conclu que le fait qu’il avait tardé de deux ans à présenter sa demande d’asile au Canada indiquait l’absence de crainte subjective de sa part. La SPR a conclu que son explication était qu’il connaissait très peu la procédure relative aux demandes d’asile n’était pas raisonnable étant donné le niveau d’éducation de M. Dahal, sa capacité démontrée à se procurer des permis de travail dans deux pays, et les discussions qu’il avait eues avec diverses personnes concernant les moyens à prendre pour pouvoir demeurer au Canada.

Les décideurs doivent exprimer clairement et motiver leurs conclusions quant à la crédibilité de l’explication avancée par le demandeur d’asile relativement à son comportement^{Note de bas de page 249}.

Les actes ou omissions suivants, pris isolément ou, comme c'est plus souvent le cas, considérés en combinaison avec d'autres comportements incompatibles, peuvent amener à conclure à une absence de crainte subjective et à un manque de crédibilité, mais uniquement si le demandeur ne fournit pas d'explications raisonnables :

Ne pas avoir fui son pays d’origine à la première occasion après les menaces sérieuses ou les incidents graves indiquant une volonté de porter atteinte au demandeur^{Note de bas de page 250}.
Enyinnayaeke : La Cour était d’avis qu’il était raisonnable pour la SAR de juger improbable qu’il ait fallu sept ans au demandeur après avoir été menacé pour trouver un moyen de quitter le Nigéria, s’il éprouvait véritablement une crainte subjective.
Osinowo : La SPR et SAR avaient conclu qu’il était absurde qu’il se cache au Nigeria pendant deux mois en espérant qu’un visa canadien lui serait délivré peu de temps après qu’il s’en était vu refuser un, alors qu’il avait un visa valide pour entrées multiples au R.-U. et qu’il y avait déjà voyagé. La Cour a conclu qu’il était loisible à la SPR de tirer ces conclusions, même si d’autres décideurs auraient pu trancher différemment.
Gebremichael : Les demandeurs d’asile sont restés cachés dans leur pays pendant un mois, même s’ils avaient obtenu des visas pour les États-Unis. La Commission a tiré une conclusion défavorable au sujet de leur crainte subjective, conclusion que la Cour a confirmée, soutenant qu’elle était raisonnable et bien motivée. Il est toutefois intéressant de signaler que la Cour a déclaré, à titre d’introduction de son analyse de la question, que, habituellement, il peut être justifié pour une personne de tarder à fuir un pays si elle vit cachée à ce moment-là. [soulignement ajouté]
Ne pas s’être caché immédiatement après avoir appris qu’il était en danger, pris des précautions ou modifié sa routine.^{Note de bas de page 251}
Dans les cas suivants, les préoccupations de la SPR ont été confirmées :
Abolupe : La SAR a raisonnablement conclu qu’il était incohérent et invraisemblable que le demandeur, qui prétendait se cacher de la police qui le recherchait parce qu’il avait été identifié comme un membre de la communauté LGBTIQ, continue à se rendre, pendant 5 mois, au même travail à la banque où il avait travaillé au cours des 12 années précédentes jusqu’à son départ du Nigéria.
Tang : Il était raisonnable de dire que si la demandeure croyait qu’elle avait besoin de la protection internationale, elle aurait au moins pris des mesures minimales, comme trouver un appartement différent ou quitter la ville avant de fuir au Canada.
Noël : La demandeure a été kidnappée mais l'un de ses ravisseurs l'a libérée lorsqu'il a appris que les autres avaient décidé de la tuer. Elle est retournée directement chez elle, le premier endroit où son ex-conjoint, l'agent du préjudice, l’aurait cherchée, et elle y est restée du 8 juin au 22 juin 2016. Elle a essayé de justifier son comportement en disant qu’elle était certaine que son ex-conjoint la retrouverait partout en Haïti et que de toute façon, elle devait être chez elle à Port-au-Prince pour récupérer son passeport à l’ambassade canadienne, ce qu’elle a fait immédiatement le lendemain de son retour. La Cour était d’avis qu’il était raisonnable pour la SAR de conclure que le comportement de la demandeure était incompatible avec une crainte réelle de mauvais traitement.
Par contre :
Fernando : La Cour a conclu que le délai de deux mois qui a précédé le départ du demandeur d’asile du Mexique n’était pas déraisonnable dans les circonstances, étant donné que le demandeur a expliqué qu’il était demeuré à couvert.
Guarin Caicedo : La demandeure d’asile a retardé son départ du pays après avoir reçu la première menace, alors qu’elle était déjà en possession d’un visa valide pour les États-Unis. Le juge Near n’estimait pas que le délai avant de quitter la Colombie était déraisonnable au point de mener à la conclusion que la demandeure n’était pas crédible, surtout considérant tout ce qu’elle a fait pour demeurer à couvert:
[…] un délai de six semaines pour prendre des mesures permanentes afin de quitter votre famille, votre maison et votre pays tout en recevant des menaces d’une gravité croissante ne me semble pas abusif, étant donné, surtout, que la demanderesse principale a fait tout ce qu’elle pouvait raisonnablement faire pour demeurer à couvert : elle a cessé de faire du bénévolat et d’aller au bureau du parti, elle a changé son numéro de téléphone et elle est partie dès qu’elle a décidé que c’était là sa seule option.
Ne pas avoir demandé le statut de réfugié au sens de la Convention dans un pays signataire de la Convention relative au statut des réfugiés où l’on a résidé ou séjourné ou par lequel on a passé avant de venir au Canada^{Note de bas de page 252}.
Rana : La SPR a conclu que le défaut du demandeur de demander l’asile pendant les 19 mois qu’il a vécu et travaillé illégalement aux États Unis ne correspond pas au comportement attendu d’une personne qui craint pour sa vie. La Cour était d’avis que la décision de la SPR était raisonnable.
Gaprindashvili : La SPR a examiné le long séjour (15 mois) du demandeur en France avant sa venue au Canada et elle n’a pas retenu l’explication du demandeur selon laquelle il attendait qu’on lui délivre des documents avant de partir. Compte tenu de la durée du séjour temporaire et du fait que la France est signataire de la Convention de Genève, le tribunal a conclu qu’il n’était pas déraisonnable de s’attendre à ce que le demandeur ait cherché à obtenir l’asile en France. La Cour a conclu que la SPR n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle lors de son examen de cette question, qui, en outre n’était pas déterminante à l’égard du refus de la demande d’asile.
Mirzaee : La Cour écrit, « …Mme Mirzaee n’a fourni aucune explication raisonnable quant à la raison pour laquelle elle n’a pas demandé l’asile aux États Unis. Au contraire, la preuve montre qu’il s’agissait d’un calcul bien dosé de sa part, puisqu’elle a en fait soupesé les avantages et les inconvénients des diverses options possibles avant de décider de demander l’asile au Canada. Son comportement recèle toutes les caractéristiques de celui d’une personne à la recherche du meilleur pays d’asile. Par conséquent, il était entièrement raisonnable que la SPR conclue que, dans les circonstances, son comportement ne concordait pas avec une crainte subjective de persécution. Il est bien reconnu que le défaut de demander l’asile à la première occasion et le retour dans le pays de persécution sont des facteurs qui minent la crédibilité de la crainte subjective des demandeurs d’asile »

Parmi les motifs les plus souvent soulevés pour le défaut de demander l’asile dans le ou les pays tiers sont :

Un statut légal dans le tiers pays Il y a de la jurisprudence qui suggère que lorsque le demandeur a un statut légal dans le tiers pays et n’est pas alors à risque d’être renvoyé, il n’est pas raisonnable de tirer une inférence négative quant au fait que ce dernier n’a pas demandé l’asile dans ce pays. Voir par exemple Salomon:^{Note de bas de page 253}
Pour ce qui est de la décision des demandeurs de se rendre des États-Unis au Canada avant de demander l’asile, la Section de la protection des réfugiés a conclu que l’explication des demandeurs selon laquelle ils n’ont pas de proches aux États-Unis (contrairement au Canada) n’était pas raisonnable. Étant donné que les demandeurs se trouvaient légalement aux États-Unis en application d’un visa valide (et qu’ils ne risquaient donc pas d’être déportés de façon imminente), je suis d’avis que l’attente de la Section de la protection des réfugiés, selon laquelle les personnes qui sont véritablement à risque demanderaient nécessairement l’asile à la première occasion, est déraisonnable puisqu’elle n’est pas dûment justifiée, transparente et intelligible. Je ne comprends pas pourquoi la Section de la protection des réfugiés n’était pas convaincue par le fait que des personnes dans la situation dans laquelle les demandeurs affirmaient se trouver, puissent souhaiter venir au Canada pour demander l’asile.
L’intention de venir au Canada (escale) Dans plusieurs décisions, la Cour a conclu qu’une courte escale était sans importance ou que le demandeur avait fourni des explications plausibles et non contredites pour ne pas avoir tenté de demeurer ou de demander le statut de réfugié dans les divers pays qu’il avait traversés avant d’arriver au Canada. Par exemple, dans Nel,^{Note de bas de page 254} où les demandeurs ont passé environ sept heures dans un aéroport du Royaume-Uni en attendant un vol à destination du Canada, la Cour a jugé que la SPR avait commis une erreur en concluant à l’absence de crainte subjective sur la base de leur brève escale. La Cour a noté qu’il n’est pas étonnant que ceux qui craignent réellement la persécution veuillent aller dans un pays où leur demande d’asile a le plus de chances d’être accueillie.
La présence de membres de leur famille au Canada : Le défaut de demander l’asile dans un pays de transit parce que le demandeur d’asile préfère demander l’asile au Canada du fait qu’il y a de la famille peut constituer un motif valide pour ne pas demander l’asile à la première occasion^{Note de bas de page 255}.
Toutefois, le fait d'avoir un parent au Canada ne constitue pas toujours une excuse raisonnable pour ne pas demander la protection ailleurs. Le fait de ne pas avoir demandé l'asile avant d'arriver au Canada est un facteur légitime que la Commission peut prendre en considération pour évaluer les aspects subjectifs d'une demande d'asile, mais ce facteur doit être évalué à la lumière des autres facteurs pertinents. Par exemple, dans Ndambi^{Note de bas de page 256}, la Cour était d’avis que la SPR avait amplement de preuve pour conclure que le demandeur n’avait pas de crainte subjective. Le fait que le demandeur d'asile ait choisi de ne pas quitter son pays que plus de deux semaines après la délivrance des visas pour les États-Unis et la Belgique, ainsi que le fait qu'il n'ait pas présenté de demande d'asile aux États-Unis constituaient, selon la Cour, une preuve solide pour conclure comme l'a fait la SPR. Son choix de venir au Canada parce que c'est là que se trouvait son neveu était davantage un choix conscient à des fins d'immigration qu'une décision de chercher refuge là où on le pouvait.
L’ignorance du processus La crédibilité de cette explication est remise en question dans les cas où le demandeur a fait preuve de débrouillardise dans le cadre d'autres procédures d'immigration ou lorsque d'autres membres de sa famille ont déjà demandé l'asile. Par exemple, dans l’affaire Perez^{Note de bas de page 257}, la Cour a confirmé la décision de la Commission portant que le demandeur d'asile, qui a passé cinq ans aux États-Unis avant de demander l'asile au Canada, n'avait pas produit de preuve convaincante de sa crainte subjective. Son témoignage selon lequel il ignorait qu'il pouvait demander l'asile aux États-Unis a été déclaré invraisemblable à la lumière des nombreuses tentatives qu'il a faites pour rester dans ce pays dans le cadre d'un autre programme des États-Unis qui offrait une protection temporaire.
Dans l'affaire Idahosa^{Note de bas de page 258}, la crédibilité de l'ignorance professée par la demandeure principale à l'égard du droit et des politiques américaines en matière de réfugiés a été minée par l'explication qu'elle a donnée de sa décision de venir au Canada. Elle a témoigné qu'en tant que « personne intellectuelle » et « femme très instruite qui parle couramment l'anglais », elle était préoccupée par les changements à venir dans les politiques américaines relatives aux réfugiés.
Dans l’affaire Pena^{Note de bas de page 259}, la Cour a conclu que le défaut de demander l’asile aux États-Unis d’Amérique pendant 2 ans et demi alors que la demandeure faisait face à une menace de déportation dénotait une absence de crainte subjective, considérant que la demandeure était une voyageuse sophistiquée et les membres de sa famille possédaient de l’expérience dans l’obtention de conseils requis pour demander l’asile.
Des chances de réussite faibles^{Note de bas de page 260} Dans Gurusamy, la SPR a conclu que le demandeur n'avait pas de crainte subjective car il n'avait pas fait de demande aux Etats-Unis. L'explication du demandeur était qu'il avait été informé par des amis précédemment employés à l'ambassade du Sri Lanka que, s'il le faisait, il serait expulsé vers le Sri Lanka. Il serait déraisonnable d'attendre de lui qu'il s'adresse à un gouvernement étranger alors qu'il estimait que cette démarche était futile. La SPR n'a pas reconnu ni évalué cette explication. La Cour a jugé déraisonnable l'utilisation par la SPR du transit du requérant par les États-Unis, considérant que « Aucune personne saine d'esprit ne chercherait à obtenir une protection dans un pays qui ne la protégera pas, ou dont elle croit qu'il ne la protégera pas ».
Dans Pelaez, le demandeur a expliqué qu’il n’a pas demandé l’asile aux États-Unis parce qu’il n’avait cherché qu’à fuir temporairement son pays pour se faire oublier. Il a également soutenu qu’une demande d’asile aurait de toute façon été illusoire aux États-Unis, dans la mesure où la législation de ce pays ne reconnaît pas les risques découlant de la criminalité, comme c’était le cas au Canada avant l’introduction de l’article 97 dans la Loi. La Cour était d’avis que ces explications méritaient à tout le moins d’être considérées par le tribunal.
Dans Nel, la SPR a jugé que le défaut de demander l’asile pendant une brève escale en transit au Canada constituait un motif suffisant pour conclure à l’absence de crainte subjective. Les demandeurs ont expliqué qu’ils avaient décidé de demander l’asile au Canada parce qu’ils ont appris qu’un autre Blanc d’Afrique du Sud y avait été accepté. La Cour admet que la recherche d’un tribunal favorable pourrait être pertinente du point de vue de la politique publique, mais estime que l’explication des demandeurs n’était pas incompatible avec une crainte subjective de persécution. Comme observe la Cour :
Au contraire, il n’est pas étonnant que ceux qui craignent réellement la persécution veuillent aller dans un pays où leur demande d’asile a le plus de chances d’être accueillie, car s’ils sont déboutés, le prix à payer est le retour à la persécution redoutée.
Le rejet non motivé de l’explication a rendu la conclusion de la SPR non transparente.

Ne pas avoir attendu l’issue d’une demande d’asile faite dans un pays avant de venir au Canada^{Note de bas de page 261}.
Bains : Le demandeur d'asile de l'Inde avait demandé l'asile en Angleterre. Comme il était toujours sans nouvelles au bout de cinq ou six ans, il a quitté le pays parce qu'il avait entendu dire que les autorités britanniques renvoyaient les demandeurs d'asile en attente d'une décision. La Cour a constaté que les autorités britanniques avaient clairement indiqué que le demandeur d'asile ne serait pas expulsé avant qu'une décision soit rendue à son égard. La Cour a statué qu'il était raisonnable pour la SSR de conclure que sa décision de quitter l'Angleterre démontrait que le demandeur d'asile n’avait pas de crainte subjective.
Murugathas : La Commission avait le droit d’examiner l’importance du fait que le demandeur n’avait pas poursuivi sa demande américaine, d’autant plus qu’il avait déjà passé l’entrevue préliminaire visant à déterminer la crédibilité de la crainte. Même si M. Murugathas peut avoir eu des raisons de préférer vivre au Canada, la conclusion de la Commission selon laquelle sa conduite démontrait un manque de crainte subjective de retourner au Sri Lanka n’était pas déraisonnable.
El Atrash : Dans cette affaire, la Cour a estimé que l’approche de la SPR à l’égard du désistement du demandeur de sa demande d’asile aux États-Unis était déraisonnable. Le demandeur libyen avait présenté la demande en 2015, mais avant qu’une audience ne soit tenue, il s’est désisté de la demande et est venu au Canada en mars 2017. Selon la Cour :
Même s’il est vrai que sa demande d’asile n’aurait pas été annulée du fait de l’adoption, par le gouvernement américain, d’une politique permettant de refuser l’entrée au pays aux ressortissants d’un certain nombre de pays, dont la Libye, il est raisonnable d’accepter l’explication du demandeur selon laquelle il croyait que sa demande ne ferait pas l’objet d’un examen juste dans un tel climat politique.
Kassab: La SPR était d’avis que le demandeur n’avait pas établi de façon crédible l’élément subjectif de sa crainte parce qu’il avait renoncé à sa demande d’asile aux États-Unis. Dans sa décision, la SPR a noté que le demandeur avait fait état d’une crainte fondée sur le climat d’islamophobie et sur les politiques ciblées contre les musulmans aux États-Unis. Le demandeur a affirmé que c’est l’un des facteurs dont il a tenu en compte lorsqu’il a décidé de fuir les États-Unis, ne voulant pas attendre une issue qu’il croyait inévitable. La SPR n’a pas expliqué pourquoi elle n’a pas analysé ce motif de crainte. La Cour a jugé cette omission déraisonnable et a dit que le fait que le demandeur n’ait pas complété ses démarches d’asile aux États-Unis ne justifiait pas l’analyse incomplète du dossier.
Être rentré de son plein gré dans son pays d’origine^{Note de bas de page 262}, avoir obtenu un passeport ou des documents de voyage ou les avoir fait renouveler^{Note de bas de page 263}, ou partir ou émigrer en suivant les voies légales^{Note de bas de page 264}. Cependant, bien que le fait de retourner dans son pays, de renouveler un passeport ou de quitter le pays par des voies légales puisse être un indice d'un manque de crédibilité concernant l'existence d'un risque ou d'une crainte subjective, aucun de ces comportements n'est déterminant. La Cour a annulé des décisions dans lesquelles la Commission n'a pas tenu compte de toutes les circonstances ou a ignoré les explications raisonnables d'un demandeur pour avoir agi d'une manière qui, à première vue, semblait incompatible avec une crainte subjective.
Par exemple, la Cour a jugé qu’il était déraisonnable de conclure à l’absence de crainte subjective dans des cas où une personne retourne dans son pays temporairement mais y reste cachée ou très éloignée de ses agents de préjudice^{Note de bas de page 265}.
La conclusion de la SAR dans l’affaire Asri^{Note de bas de page 266} offre un autre exemple de ce que la Cour considère une erreur déraisonnable. Le demandeur a témoigné qu’il avait fait un aller-retour en Azerbaïdjan pour fournir des renseignements biométriques au consulat canadien en vue de sa demande de visa. Pour la SAR, son retour en Iran contredisait sa crainte alléguée; affirmant que le demandeur aurait pu venir au Canada depuis l’Azerbaïdjan sans expliquer comment. Selon la Cour, il n’y avait aucun élément de preuve démontrant que le demandeur d’asile iranien ait pu continuer de se rendre jusqu’au Canada à partir de l’Azerbaïdjan sans retourner en Iran.
La plupart des décisions concernant les demandeurs d'asile qui font la demande et obtiennent des documents officiels tels que des passeports d'un pays dans lequel ils prétendent risquer d'être persécutés ou de subir d'autres préjudices graves sont analysées en termes de crainte subjective et de crédibilité^{Note de bas de page 267}, en particulier si l'agent de persécution ou de préjudice qu’ils prétendent craindre est lié au gouvernement.
Dans Chandrakumar^{Note de bas de page 268}, la SSR a statué que le renouvellement par le requérant principal de son passeport sri lankais en Allemagne indiquait qu'il s'était réclamé à nouveau de la protection du Sri Lanka. À l’avis de la Cour, cette conclusion était déraisonnable. La SSR avait conclu à tort que le simple fait de renouveler son passeport à l’extérieur du pays de nationalité, sans plus, constituait un geste suffisant pour démontrer qu’on se réclame à nouveau de la protection de son pays. La SSR a omis d’analyser l'intention^{Note de bas de page 269} du requérant principal lorsqu'il a renouvelé son passeport.
L’affaire Camayo^{Note de bas de page 270}, traite de l’utilisation, plutôt que de l’obtention, du passeport, mais elle sert de mise en garde en ce qui concerne l’évaluation de l’intention de se réclamer à nouveau de la protection de son pays. La Cour a conclu que le fait d’interpréter l’utilisation du passeport en soi comme remplissant les trois facteurs essentiels et conjonctifs relatifs au fait de se réclamer de la protection de son pays de nationalité (la volonté, l’intention et le succès de l’action) ne laissait aucune marge de manœuvre à Mme Camayo pour démontrer que, bien qu’elle ait acquis et utilisé son passeport, elle n’avait pas l’intention de se réclamer de la protection de son pays.
Avoir tardé à demander le statut de réfugié au Canada. La Cour d’appel fédérale a établi le principe de base dans l’affaire Huerta^{Note de bas de page 271}, où elle dit :
Le retard à formuler une demande de statut de réfugié n'est pas un facteur déterminant en soi. Il demeure cependant un élément pertinent dont le tribunal peut tenir compte pour apprécier les dires ainsi que les faits et gestes d'un revendicateur.
Cependant, une demande peut être fondée même si elle n’a pas été faite à la première occasion possible. Le véritable réfugié peut fort bien attendre d’être en sécurité dans le pays avant de présenter sa demande et on ne peut s’attendre dans tous les cas à ce que la demande soit faite au point d’entrée.
Par exemple, dans l’affaire Asri^{Note de bas de page 272}, la SAR a tiré une conclusion défavorable quant à la crédibilité des allégations et de la crainte subjective de l’appelant qui avait attendu sept mois pour présenter sa demande d’asile. Il a expliqué que lorsqu’il s’est retrouvé au Canada en sécurité, muni d’un visa de visiteur, il a suivi les conseils du passeur qui l’avait aidé et lui avait indiqué qu’il le communiquerait avec lui pour l’informer des prochaines mesures à prendre pour légaliser son statut de manière permanente. Selon la Cour, cette explication n’avait rien d’intrinsèquement invraisemblable. Le demandeur venait d’arriver au Canada, il était nerveux et il ignorait comment présenter une demande d’asile. Pourquoi n’attendrait il pas d’avoir des nouvelles d’un passeur qui avait gagné sa confiance en le faisant sortir d’Iran et entrer au Canada en toute sécurité? Le visa de visiteur garantissait sa sécurité au Canada. Il a fini par communiquer avec un avocat parce que le passeur n’avait pas communiqué avec lui comme il avait promis de le faire pour lui donner des conseils sur les prochaines mesures à prendre pour légitimer son statut au Canada.
La possession d'un statut légal au Canada est une raison souvent invoquée par les demandeurs pour expliquer pourquoi ils n'ont pas présenté de demande d'asile à leur arrivée au Canada.
Par exemple, dans l’affaire Gyawali^{Note de bas de page 273}, le demandeur avait fui le Népal par crainte de persécution, mais il est arrivé au Canada avec un permis d’étudiant en règle et il a fait une demande de résidence permanente. Ce n’est que lorsque sa famille n’était plus en mesure de financer ses études que la menace d’un renvoi est devenue plus concrète et qu’il a demandé l’asile. La SPR a conclu que le délai de 17 mois qui s'était écoulé entre son arrivée au Canada et le dépôt de sa revendication du statut de réfugié ne s'accordait pas avec une véritable crainte subjective de persécution et nuisait à sa crédibilité générale. Le demandeur d'asile a affirmé qu'il n'avait aucune obligation de présenter une demande d'asile antérieure puisque, entre la date de son arrivée au Canada et la date de présentation de sa demande, il avait un statut temporaire valide et n'était pas dans une situation où il serait forcé de retourner au Népal. La Cour lui a donné raison, statuant que dans ces circonstances, le fait qu'il ait tardé à demander le statut de réfugié à son arrivée ne pouvait pas, à lui seul, permettre à la SPR de douter de la crédibilité du demandeur d'asile. [soulignement ajouté]
Le véritable réfugié pourrait ne pas être au courant de son droit de demander le statut de réfugié et pourrait être demeuré au pays pendant un certain temps avant de connaître l’existence de la procédure canadienne en matière de détermination du statut de réfugié, comme cela s'est produit dans le cas de Velasco Chavarro.^{Note de bas de page 274}
Le retard peut être attribuable au fait que l’intéressé ait tenté d’obtenir le droit de demeurer au pays par d’autres moyens^{Note de bas de page 275}. Ainsi, le fait que le demandeur n’ait présenté sa demande qu’après l’expiration de son statut temporaire ou après avoir consulté un avocat n’est pas pertinent pour la crédibilité^{Note de bas de page 276}.

2.2.9 Activités criminelles et frauduleuses au Canada

Dans Fouladi^{Note de bas de page 277} et d’autres décisions^{Note de bas de page 278}, la Cour fédérale a statué qu’il est permis de tenir compte d’une infraction dolosive commise au Canada pour évaluer la crédibilité du demandeur.

Toutefois, dans une autre affaire^{Note de bas de page 279}, la Cour fédérale a qualifié de « douteuse » la conclusion défavorable tirée par un tribunal quant à l’existence d’une crainte subjective de persécution en raison du comportement criminel du demandeur au Canada. La SSR a conclu que M. Tvauri ne craignait pas un retour en Géorgie s’il a pris le risque de contrevenir aux lois du Canada, en volant une bicyclette. Selon la Cour, cette déduction de la SSR indiquait qu'il est très dangereux de s'appuyer de façon inconsidérée sur une preuve préjudiciable qui ne devrait pas recevoir beaucoup de poids.

Selon la Cour fédérale, il peut être conclu à bon droit que la présentation de diverses demandes de statut de réfugié au sens de la Convention sous des identités différentes suffit à fonder une conclusion négative quant à la crédibilité générale des demandeurs^{Note de bas de page 280}.

2.3 Fonder une conclusion d’absence de crédibilité sur une preuve digne de foi

2.3.1 Preuve digne de foi sur laquelle appuyer les conclusions

La Cour fédérale a fait ressortir la nécessité d’appuyer la conclusion de non-crédibilité sur une preuve digne de foi. Les tribunaux ont accordé aux termes « crédible » et « digne de foi » le même sens^{Note de bas de page 281} pour la crédibilité d’un élément de preuve^{Note de bas de page 282}. La crédibilité englobe à la fois la véracité (c.-à-d. l’honnêteté d’un témoin) et la fiabilité (c.-à-d. la question de savoir, en supposant que le témoin est honnête, si la preuve fournit un compte rendu exact des faits importants)^{Note de bas de page 283}.

Si une partie du témoignage fait naître des doutes, le décideur doit soit disposer d’éléments de preuve contraires dignes de foi^{Note de bas de page 284}, soit juger cette partie du témoignage incohérente ou intrinsèquement suspecte ou improbable^{Note de bas de page 285}, s’il veut la rejeter.

Pour déterminer si la preuve qui contredit le témoignage du demandeur est digne de foi, le décideur doit notamment prendre en considération la source de l’information, le but de la personne qui la fournit et les méthodes employées pour la recueillir. De plus, le décideur doit aussi déterminer le poids ou la valeur probante qu’il faut accorder à cette preuve contradictoire^{Note de bas de page 286}.

2.3.2 Présomption de vérité

Dans Maldonado^{Note de bas de page 287}, la Cour d’appel a établi un principe important, à savoir que lorsqu’un demandeur jure que certains faits sont véridiques, il y a présomption qu’ils le sont, à moins qu’il n’y ait des raisons valables de douter de leur véracité.

Ainsi, cette présomption de véracité n’est pas irréfragable et le manque de crédibilité d’un demandeur peut suffire à la réfuter^{Note de bas de page 288}.

Même si elle ne conclut pas au manque de crédibilité du demandeur, la Commission n’est pas tenue d’accepter tout ce qu’un demandeur affirme comme un fait établi. La présomption de l’affaire Maldonado est simplement qu’un témoin assermenté dit la vérité. Il ne s’agit pas d’une présomption selon laquelle tout ce que le témoin croit être vrai, mais dont il n’a aucune connaissance directe, est en fait vrai^{Note de bas de page 289}.

Comme souligné par la Cour fédérale dans Hernandez, cette présomption ne s’applique pas aux déductions que le demandeur peut tirer des faits au sujet desquels il a témoigné : « [...] la présomption de vérité qui s’applique aux faits relatés par [le demandeur] ne vaut pas quant aux déductions que l’on tire de ces faits^{Note de bas de page 290}. » [soulignement ajouté]

Par conséquent, la Commission peut refuser d’accepter des déductions tirées par le demandeur, surtout quand elles sont conjecturales. Par exemple, dans Rahman^{Note de bas de page 291}, la SAR n’a pas mis en doute la crédibilité des demandeurs au sujet de la réalité de l’enlèvement, pas plus qu’au sujet des éléments de preuve présentés par ces derniers sur l’identité des ravisseurs. Cependant, la conclusion des demandeurs que leurs ravisseurs étaient membres de la police ou des forces de sécurité n’était qu’une simple conjecture de la part des demandeurs.

Dans la même décision, la Cour explique que la présomption de Maldonado a trait à la crédibilité (c. à d., la véracité), et non à la valeur probante. C’est pour cela que les tribunaux peuvent croire en la véracité des prétentions ou du témoignage d’un demandeur d’asile et décider quand même que ce dernier n’a pas fourni d’éléments suffisants à l’appui des inférences qu’il cherche à tirer de la preuve^{Note de bas de page 292}.

Toujours au sujet des conjectures, si le tribunal pose au demandeur des questions auxquelles on ne peut pas s'attendre à ce qu'il connaisse les réponses (par exemple, pourquoi les autorités ont agi d'une certaine manière), le demandeur ne doit pas être pénalisé pour avoir spéculé ou fourni des informations par ouï-dire en réponse^{Note de bas de page 293}.

2.3.3 Preuve corroborante

La Cour dans l’affaire Luo observe :

[I]l n’est pas contesté qu’il incombe toujours au demandeur d’asile de prouver le bien-fondé de sa demande d’asile.[…] Ce principe s’exprime d’ailleurs à l'article 11 des Règles de la Section de la protection des réfugiés [règle 11], qui prévoit que le demandeur d’asile doit produire des documents acceptables permettant d’établir son identité et les autres éléments de sa demande d’asile, et que, s’il ne peut le faire, il doit en donner la raison et indiquer quelles mesures il a prises pour se procurer de tels documents^{Note de bas de page 294}.

Cependant, il n’existe pas d’obligation générale pour les demandeurs d’asile de produire des documents corroborants^{Note de bas de page 295}. Cela s’explique par le fait que le réfugié peut avoir été obligé de s’enfuir de chez lui précipitamment, sans rien emporter ou presque, de sorte qu’il lui serait impossible de produire des éléments de preuve documentaire au soutien de sa demande d’asile, ou qu’il serait déraisonnable de s’attendre à ce qu’il produise de tels éléments de preuve.

Cette absence d’obligation générale de corroboration est aussi un corollaire de la présomption de véracité établie dans Maldonado. Exiger la corroboration en l’absence d’une « raison de douter » préexistante aurait pour effet d’invalider la présomption^{Note de bas de page 296}. Par conséquent, il a été conclu qu’il est erroné de tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité en s’appuyant uniquement sur l’absence d’éléments de preuve à l’appui^{Note de bas de page 297}.

Dans l'affaire Khamdamov, la Cour explique comment le fait de considérer l'absence de corroboration comme la raison de douter de la crédibilité de la demande peut aboutir à une analyse circulaire :

En appliquant la décision dans Maldonado, pour que la SAR puisse exiger que le demandeur produise des éléments de preuve corroborant sa demande, elle devait tout d’abord trouver des raisons de douter de la véracité de son témoignage sous serment. J’estime que l’erreur cardinale dans la décision de la SAR réside dans le fait qu’elle n’a pas respecté ce simple point de droit. Plutôt que de déterminer clairement la raison en lien avec la preuve pour réfuter la présomption que le demandeur disait la vérité lorsqu’il a présenté son témoignage, la SAR a cherché une corroboration dans une analyse circulaire erronée. En d’autres termes, le fait que le demandeur n’ait pas déposé d’éléments de preuve documentaire corroborants à l’appui de sa demande a conduit la SAR à conclure qu’il s’agissait d’une raison de douter du témoignage sous serment du demandeur, et que de ce fait, le demandeur devait produire une preuve corroborante pour éviter que sa demande soit rejetée. Je conclus qu’à elle seule, cette erreur fait en sorte que la décision de la SAR n’est pas raisonnable^{Note de bas de page 298}.
La juge Strickland dans l’affaire Luo^{Note de bas de page 299} a dégagé de la jurisprudence les principes suivants :
(1) la preuve sous serment d’un demandeur d’asile est présumée véridique à moins qu’il n’existe des raisons de douter de sa véracité;
(2) il est erroné de tirer une conclusion défavorable en matière de crédibilité en s’appuyant uniquement sur l’absence de preuve corroborante;
(3) cependant, lorsqu’il existe une raison valide de douter de la crédibilité du demandeur d’asile, l’absence de preuve corroborante qui n’est pas expliquée de manière raisonnable peut être validement prise en compte dans l’évaluation de la crédibilité;
(4) malgré le principe de véracité, une conclusion défavorable en matière de crédibilité peut être tirée si le demandeur d’asile ne produit pas la preuve que le décideur s’attend raisonnablement à voir disponible dans les circonstances du demandeur, et qu’aucune explication raisonnable pour ne pas la fournir n'est donnée.

Le troisième point résume un courant jurisprudentiel qui est cohérent avec la présomption Maldonado et qui a été suivi dans un nombre important de décisions. Selon ce courant, où il y a de bonnes raisons de douter de la crédibilité du demandeur ou lorsque la version des faits du demandeur n'est pas plausible, l'absence de preuves corroborantes peut être valablement prise en compte dans l'évaluation de la crédibilité du demandeur si ce dernier s'avère incapable de fournir une explication raisonnable pour son manquement à fournir ces preuves.

Dans Amarapala^{Note de bas de page 300}, la Cour énonce :

Il est bien établi qu'un tribunal ne peut tirer de conclusions négatives du seul fait qu'un demandeur d'asile n'a pas transmis de documents extrinsèques pour corroborer sa demande. Cependant, lorsqu'un tribunal a des motifs valables de douter de la crédibilité d'un demandeur, le fait que celui-ci n'ait pas transmis de documents corroborants est un facteur dont il peut à bon droit tenir compte s'il n'accepte pas l'explication du demandeur quant à la raison pour laquelle il n'a pas transmis ces documents.

Dans l’affaire Ortega Ayala^{Note de bas de page 301}, la Cour a trouvé « déroutante » la logique de la SPR qui n’a donné aucune raison autre que l’absence de documents visant à corroborer des faits au cœur du récit, pour ne pas croire le témoignage du demandeur. Le juge Near remarque :

Ce raisonnement ne concorde pas avec la jurisprudence de la Cour et il est déraisonnable, car il justifie l’absence de crédibilité par le manque de preuve documentaire, au lieu d’utiliser le manque de preuve documentaire pour renforcer une conclusion antérieure défavorable quant à la crédibilité.

La juge Kane dans l’affaire Ndjavera^{Note de bas de page 302} cite Dundar pour la proposition générale que la demandeure n’était pas tenue de corroborer ses allégations et il serait erroné de tirer une conclusion défavorable au sujet de la crédibilité fondée uniquement sur l’absence de preuves corroborantes, mais la juge poursuit :

Si elle a une raison valable de douter de la crédibilité de la demanderesse, la Commission peut alors tirer une conclusion défavorable à l’égard du manquement à présenter des éléments de preuve corroborants auxquels elle pourrait raisonnablement s’attendre. La décision dépend en grande partie du type de preuve requise et de la mesure dans laquelle elle se rapporte à un élément central de la demande. La preuve corroborante est particulièrement utile lorsqu’elle provient d’une source neutre. Il pourrait être déraisonnable de s’attendre d’un demandeur d’asile de produire ou de rassembler des documents qui ne sont pas facilement accessibles avant de s’enfuir. De plus, lorsque c’est l’agresseur allégué qui détient les documents en question, comme en l’espèce, il serait déraisonnable de s’attendre que le demandeur puisse se les procurer.

Dans Ismaili,^{Note de bas de page 303}, la SPR était saisie d’un dossier qui ne contenait aucun élément de preuve, hormis le FRP du demandeur et son témoignage quant à son orientation sexuelle. La Cour était d’avis que si la SPR avait une raison valable de douter de la crédibilité du demandeur, il n’aurait pas été déraisonnable qu’elle demande, pour prouver cet élément crucial de la demande, des preuves corroborantes telles que des preuves de son divorce, puisque selon son témoignage, son divorce était la conséquence de sa relation homosexuelle. Toutefois, la SPR n’a mentionné aucune raison pour laquelle elle mettait en doute la crédibilité du demandeur. La Cour a conclu que la SPR ne pouvait pas fonder sa conclusion relative à la crédibilité uniquement sur le manque de preuve corroborante, comme elle semblait avoir fait en l’espèce.

Par contre, dans l’affaire Pazmandi^{Note de bas de page 304}, la SAR a soulevé ses préoccupations liées à la crédibilité de Mme Pazmandi en raison de sa preuve décrivant des incidents de persécution. Elle a également expliqué pourquoi elle s’attendait à ce que des éléments de preuve corroborants puissent être obtenus et pourquoi elle n’a pas accepté l’explication par laquelle Mme Pazmandi a tenté de justifier le fait qu’elle ne s’en était pas procurés.

Le quatrième point de la juge Strickland dans l’affaire Luo^{Note de bas de page 305} semble décrire l’autre courant jurisprudentiel, plus aligné sur la règle 11 parce qu’il admet l’existence d’une exception ou d’une dérogation à la présomption de véracité formulée dans l’affaire Maldonado. Dans le cadre de ce courant, il est permis au décideur de tirer une conclusion défavorable concernant la crédibilité du témoignage du demandeur lorsque celui-ci ne produit pas de preuve que le décideur peut raisonnablement s'attendre à ce que le demandeur, dans sa situation, soit en mesure de fournir et que le demandeur ne motive pas ce défaut de production par des explications raisonnables.

Ce courant, à l’instar de celui décrit précédemment, n’exige donc pas l’existence d’un problème de crédibilité indépendant et préalable afin de considérer l’absence de preuve corroborante. L’absence, non raisonnablement expliquée d'une preuve accessible, constitue un problème de crédibilité en soi^{Note de bas de page 306}.

Dans Murugesu^{Note de bas de page 307}, où la SAR a partagé la conclusion de la SPR selon laquelle il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve crédibles et fiables pour corroborer l’orientation sexuelle alléguée de Mme Murugesu, il est évident que la Cour a suivi ce courant :

[30] […] la Cour a reconnu une exception au principe énoncé dans Maldonado. Le tribunal peut tirer une conclusion défavorable concernant le témoignage d’un demandeur si ce dernier omet de produire des éléments de preuve dont le tribunal s’attendrait raisonnablement à ce qu’ils soient disponibles dans la situation du demandeur et qu’il ne fournit pas d’explication raisonnable pour justifier cette omission (Radics c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 110, aux paragraphes 30 à 32 (Radics)).
[31] En l’espèce, il était loisible à la SAR de tirer une conclusion défavorable de l’incapacité de Mme Murugesu à fournir des documents justificatifs concernant un élément central de sa demande, comme l’exige l'article 11 des Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256. Selon l'article 11, un demandeur qui ne fournit pas de documents acceptables doit expliquer pourquoi il ne peut pas le faire et indiquer quelles mesures il a prises pour se procurer de tels documents. La question de savoir si l’on peut raisonnablement exiger une preuve corroborante dépend des faits de chaque affaire (Dayebga c. Canada (Citoyenneté et immigration), 2013 CF 842, au paragraphe 30).

Dans Rojas^{Note de bas de page 308}, la Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire où la SPR a jugé que les demandeurs n’étaient pas crédibles en raison, notamment, de « l’absence totale d’éléments de preuve à l’appui » sans préciser quelle preuve corroborante manquait. Elle ne leur a pas non plus demandé d’expliquer pourquoi certains documents qu’elle aurait pu juger corroborants n’avaient pas été produits. La SPR devait préciser la nature des documents qu’elle s’attendait à recevoir et tirer une conclusion à cet effet.

Dans Radics^{Note de bas de page 309}, la Cour a conclu que la SPR n'a pas commis d'erreur dans les conclusions qu'elle a tirées au sujet de la crédibilité des demandeurs et qu'elle n'a pas commis d'erreur dans son appréciation de la preuve. Ses conclusions au sujet de la crédibilité ne reposaient pas « uniquement » sur le défaut des demandeurs de produire des documents, mais aussi sur leurs témoignages. La SPR a rejeté l'explication fournie par les demandeurs pour justifier leur défaut de produire des éléments de preuve sur un aspect crucial de leur demande dont on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient disponibles.

Dans une décision récente de la Cour^{Note de bas de page 310}, le juge Grammond a reconnu l'existence de ces deux courants de jurisprudence, ainsi que l'importance de leurs objectifs respectifs d'assurer l'équité procédurale aux personnes fuyant la persécution et, en même temps, de maintenir l'intégrité du processus d'asile canadien. Le juge était d'avis que ces deux objectifs pouvaient être atteints en élargissant les catégories de cas dans lesquels une preuve corroborante pouvait être exigée, tout en mettant en place des mesures de protection adéquates. Selon cette façon de procéder, un décideur ne doit exiger des éléments corroborants que dans les cas suivants :

(1) Il établit clairement un motif indépendant pour exiger la corroboration, comme des doutes quant à la crédibilité du demandeur d’asile, l’invraisemblance du témoignage du demandeur d’asile ou le fait qu’une grande partie de la demande d’asile repose sur le ouï-dire; et
(2) On pouvait raisonnablement s’attendre à ce que les éléments de preuve soient accessibles et, après avoir été invité à le faire, le demandeur d’asile a omis de donner une explication raisonnable pour ne pas avoir pu les obtenir.

Pour ce qui est de l'accessibilité des preuves corroborantes, il est intéressant à noter l’observation générale de la Cour dans l’affaire Ramos Aguilar,^{Note de bas de page 311} où elle dit qu’avec la technologie, la situation a évolué pour ce qui est de la disponibilité de l’information dans le pays d’origine et de l’accès à celle-ci : « La technologie facilite grandement l’accessibilité des éléments de preuve corroborants par rapport à ce qui prévalait en 1980, lorsqu’a été rendue la décision dans l’affaire Maldonado. »

La réponse à la question de savoir s’il est raisonnable d’exiger des éléments de preuve corroborants dépend des faits de chaque espèce^{Note de bas de page 312}. Sans être exhaustifs, les facteurs ou circonstances qui suivent peuvent influer sur la capacité du demandeur à fournir de la preuve corroborante : l’état psychologique du demandeur, les questions reliées au sexe^{Note de bas de page 313}, les questions liées à l’orientation sexuelle^{Note de bas de page 314}, le jeune âge du demandeur, des facteurs culturels et en raison de difficultés inhérentes à l’administration de son pays de nationalité. Par exemple, de ce dernier facteur, la difficulté d'obtenir des documents officiels de Somalie a été reconnue par la Cour dans plusieurs affaires. Dans l’affaire Ali, la Cour écrit :

Concernant la question des documents d’identité pour le pays en cause, il est bien établi qu’il est presque impossible d’obtenir des documents gouvernementaux en Somalie, de sorte que ses demandeurs d’asile doivent établir leur identité au moyen de sources secondaires^{Note de bas de page 315}.

Le même principe s’applique à d’autres sortes de documents et à d’autres pays. La charge de fournir des preuves documentaires ne peut pas dépasser ce que l'on peut raisonnablement attendre du demandeur, à la lumière des conditions dans le pays d'où le demandeur devrait obtenir les documents. Par exemple, dans Elamin^{Note de bas de page 316}, la SPR et la SAR ont estimé que l'authenticité du document établissant la peine d'emprisonnement de M. Elamin était douteuse. Quand on lui a demandé pourquoi il n'avait pas le document original, M. Elamin a répondu qu'un ami avait pris une photo du document et la lui avait envoyée, ajoutant qu'il était très difficile et dangereux d'avoir accès à ce document. Ceci a été confirmé par le Cartable de documentation nationale [CDN] qui révèle que le Soudan est en proie à de graves problèmes concernant le comportement arbitraire de la police et des forces de sécurité, la corruption et l'absence d'un système judiciaire indépendant. La SPR n’a accordé aucun poids au document parce que M. Elamin n’avait pas réussi à obtenir une copie certifiée. La SAR a reconnu qu’il pouvait être risqué de tenter d’obtenir une copie certifiée mais elle était d’avis que le défaut d’obtenir un affidavit de l’ami a affecté l’authenticité du document. La Cour a estimé qu’il était déraisonnable d’attendre de l’ami qu’il signe un affidavit dans lequel il avouerait essentiellement avoir dérobé le document aux autorités soudanaises.

La preuve corroborante n’est pas toujours documentaire. Les témoignages peuvent également corroborer les allégations ou étayer les preuves corroborantes telles que les affidavits. Selon un courant jurisprudentiel, il n’est pas loisible à la SPR de tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité, parce que le demandeur n’a pas fait comparaitre un témoin^{Note de bas de page 317}. Or, d’autres décisions sont à l’effet que la SPR peut à bon droit tirer une conclusion défavorable envers un demandeur et n’accorder aucun poids à une lettre écrite, si le témoin est présent à l’audience ou aurait pu l’être, qu’il aurait pu témoigner sur le contenu de sa lettre, mais refuse ou fait défaut simplement de le faire^{Note de bas de page 318}.

En ce qui concerne les témoins qui proposent de fournir un témoignage corroborant, il est risqué de refuser d'entendre ce témoignage. Dans Kaur^{Note de bas de page 319}, la Cour fédérale a dit que, si le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire de faire comparaître un témoin pour corroborer le témoignage du demandeur, il ne peut pas ensuite conclure à l’absence de crédibilité de ce dernier parce qu’il n’y a pas eu corroboration de son témoignage.

2.3.4 Silence de la preuve documentaire

La Cour d’appel a statué ce qui suit dans Adu^{Note de bas de page 320} :

La « présomption » selon laquelle le témoignage sous serment d’un requérant est véridique peut toujours être réfutée et, dans les circonstances appropriées, peut l’être par l’absence de preuves documentaires mentionnant un fait qu’on pourrait normalement s’attendre à y retrouver.

Par conséquent, le fait que la preuve documentaire ne confirme pas le témoignage du demandeur ou ne fait pas mention d’un événement rapporté par ce dernier peut constituer un motif de rejeter ce témoignage^{Note de bas de page 321}.

Il faut toutefois faire preuve de circonspection en particulier lorsque la preuve documentaire dont le tribunal a été saisi est muette sur une question particulière^{Note de bas de page 322} ou loin d’être exhaustive^{Note de bas de page 323}. Un document qui contient des renseignements généraux n’est pas toujours suffisant pour réfuter un témoignage relatif à un événement précis et particulier.

Il est douteux que des documents comme des lettres qui ne corroborent pas le récit du demandeur puissent servir de fondement à une conclusion d’absence de crédibilité. En général, de tels documents ne peuvent servir à contredire le récit d’un demandeur uniquement parce qu’ils ne le confirment pas^{Note de bas de page 324}.

Les documents qui corroborent certains aspects de son récit ne peuvent être écartés simplement parce qu’ils ne corroborent pas certains autres aspects du même récit ou ne donnent pas suffisamment de détails^{Note de bas de page 325}.

Dans l’affaire Ayedele, la Cour fait remarquer que le silence ne constitue pas une contradiction; au mieux, c’est un manque de corroboration.

L’interdiction de faire abstraction d’éléments de preuve en raison de ce qu’ils omettent se pose dans le contexte de l’appréciation de la crédibilité. Il est interdit de ne pas croire la preuve présentée par un témoin tout simplement parce qu’un autre témoin n’a corroboré qu’une partie de cette preuve et a gardé le silence au sujet de l’autre partie […]. Dans un tel cas, il n’y a pas de contradiction ayant un effet sur la crédibilité. Il s’agit tout au plus d’une absence de corroboration. [renvoi à Magonza omis]^{Note de bas de page 326}

Un élément de preuve ne devrait être rejeté du simple fait qu’il s’agit d’un élément unique de l’ensemble de la preuve fournie^{Note de bas de page 327}. Il n’est pas approprié d’examiner un élément de preuve isolément; il faut plutôt examiner l’ensemble des éléments de preuve en fonction de leur objet et de leur contexte.

2.3.5 Absence de papiers d’identité et d’autres documents personnels

La Cour fédérale a établi les principes suivants relativement à la question d’absence de pièces d’identité et autres documents personnels.

Le demandeur a l’obligation fondamentale d’établir son identité selon la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 328} et l’omission de prouver l’identité entraîne d’emblée le rejet de la demande. Il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen des éléments de preuve ou de la demande^{Note de bas de page 329}.
Ainsi, il doit se présenter à l’audience muni de tous les éléments de preuve qu’il a en main et qu’il estime nécessaire à l’établissement de sa demande^{Note de bas de page 330}.
L’« identité » se réfère à l’identité personnelle d’un demandeur d’asile (son nom, sa date de naissance) ainsi qu’à son identité nationale. La Cour a jugé que bien que les termes « identité » et « identité nationale » soient souvent employés de manière interchangeable, l’établissement de l’identité national sans avoir établi l’identité personnelle ne suffit pas dans les procédures de détermination du statut de réfugié^{Note de bas de page 331}. Certains documents, tel que le passeport, permettent d’établir autant l’identité nationale que personnelle d’un demandeur d’asile.
S’il y a lieu, le demandeur devrait être informé du fait que l’identité est en cause et de la nécessité de présenter des documents précis et autres preuves corroborantes à l’appui^{Note de bas de page 332}.
Dans sa décision, le tribunal devrait tenir compte de toute raison donnée par le demandeur pour expliquer le fait qu’il n’a pas fourni de preuves corroborantes et les efforts qu’il a faits pour obtenir de telles preuves. Le tribunal devrait aussi motiver sa décision de ne pas juger raisonnables les explications données par le demandeur^{Note de bas de page 333}.
Les circonstances de l’affaire serviront à déterminer ce qui est « raisonnable » (« explication raisonnable » ou « mesures raisonnables »). Par exemple, il peut être déraisonnable de s’attendre à ce qu’un demandeur obtienne des documents de l’étranger alors qu’il n’a aucun contrôle sur ce processus^{Note de bas de page 334} ou en raison de difficultés inhérentes à l’administration de son pays de nationalité^{Note de bas de page 335}. Il pourrait être déraisonnable, voire même invraisemblable, qu’un demandeur n’ait pas apporté certains documents avec lui ou n’ait pas fait des efforts pour obtenir les documents demandés par la SPR^{Note de bas de page 336}. Le tribunal peut tirer une conclusion défavorable lorsque le demandeur ne fournit pas les documents que le demandeur s’est engagé à fournir à l’audience^{Note de bas de page 337}.
La SPR ou la SAR peut, une fois qu’elle a fait part des connaissances qui sont du ressort de sa spécialisation et a donné au demandeur d’asile la possibilité de répondre, se fonder sur ses connaissances spécialisées de la documentation provenant d’un pays ou le fait que les demandeurs d’asile venant d’un pays en particulier présentent habituellement certains documents^{Note de bas de page 338}.
Selon les circonstances particulières à chaque cas, la Section peut ou non raisonnablement conclure qu’un demandeur d’asile aurait dû obtenir des pièces d’identité auprès des autorités diplomatiques de son pays au Canada^{Note de bas de page 339}.
La Cour d’appel fédérale a statué que le fait que le demandeur ait détruit de faux documents de voyage ou s’en ait départi pendant son voyage vers le Canada ne constitue pas un fondement satisfaisant à une contestation de la crédibilité du demandeur, puisqu’il s’agit d’une question accessoire d’importance limitée pour ce qui est de la détermination de la crédibilité en général^{Note de bas de page 340} Toutefois, la Section de première instance a conclu dans d’autres décisions que la Commission avait eu raison d’accorder de l’importance à cette question^{Note de bas de page 341}. La destruction de documents authentiques semble constituer un élément important^{Note de bas de page 342}.
 Même si les documents requis ne sont pas fournis et que le demandeur n’explique pas de manière satisfaisante pourquoi il ne les a pas fournis ou n’a pas fait des efforts raisonnables pour les obtenir, le tribunal devrait quand même évaluer les autres preuves, notamment si elles peuvent corroborer le récit du demandeur^{Note de bas de page 343}.
L’absence de documents pertinents pourrait permettre de conclure que le demandeur ne s’est pas acquitté du fardeau d’établir son identité ou d’autres éléments de sa demande. Une telle conclusion est généralement tirée après examen d’autres facteurs se rapportant à la crédibilité^{Note de bas de page 344}. Dans les cas où le tribunal juge que le récit du demandeur est invraisemblable ou manque de crédibilité par ailleurs, il peut se fonder sur l’absence de preuves documentaires corroborantes ou l’absence d’efforts faits en vue d’obtenir la documentation aux fins de l’évaluation de la crédibilité. Les circonstances dans lesquelles le document est fourni^{Note de bas de page 345} ou le dépôt par le demandeur de documents choisis peuvent servir de fondement à une conclusion défavorable en matière de crédibilité^{Note de bas de page 346}.

2.3.6 Témoignage intéressé

La juge Tremblay Lamer a fait remarquer dans Ahmed^{Note de bas de page 347} qu'il est probable que tout élément de preuve présenté par un revendicateur sera utile pour son cas et pourrait par conséquent être qualifié d'« intéressé ».

Ainsi, la Cour a statué à maintes reprises que le rejet de la preuve produite par des membres de la famille d’un demandeur ou d’autres connaissances pour l’unique raison du caractère intéressé de cette preuve, est une erreur susceptible de contrôle^{Note de bas de page 348}.

Toutefois, le juge Annis semble avoir opinion différente dans les décisions Fadiga et Pathmaraj^{Note de bas de page 349}. Dans Fadiga, , il conclu que l’agent n’a pas commis d’erreur en accordant peu de poids à l’affidavit déposé par la sœur de la demandeure. En termes plus généraux (au para 15), il exprime son avis selon lequel « la question de la partialité se trouve généralement au cœur de l’appréciation de la fiabilité des éléments de preuve provenant de membres de la famille. » Il est d’accord avec ce que le juge Zinn a écrit au paragraphe 27 de Ferguson^{Note de bas de page 350} que « ce genre de preuve requiert une corroboration pour avoir une valeur probante ».

L’affaire Rahman^{Note de bas de page 351} souligne que même si la question de l’intérêt personnel a une incidence sur l’appréciation de la crédibilité et le poids à accorder à la preuve, il y a d’autres facteurs à considérer :

L’intérêt personnel n’est pas une notion binaire. L’importance de l’intérêt personnel ou du biais potentiel d’un auteur pour ce qui est de la crédibilité et du poids accordé à la preuve variera en fonction de considérations comme le rôle joué par l’auteur dans les incidents mentionnés (l’auteur était-il un témoin ou le demandeur a-t-il simplement raconté ce qui s’est passé à l’auteur), la relation de l’auteur et du demandeur (si l’auteur est proche parent, est-il tout de même en mesure de relater les incidents de manière indépendante), le contenu de la déclaration du témoin (s’agit-il simplement d’une reproduction de la preuve du demandeur ou s’agit-il du point de vue de l’auteur et quel est ce point de vue) et toute incohérence entre leurs déclarations et les autres preuves objectives liées à l’affaire.

La Cour fédérale^{Note de bas de page 352} a rappelé que dans la vaste majorité des cas, les membres de la famille et les amis du demandeur sont les principaux, voire les seuls, témoins directs d’incidents passés de persécution. Ainsi, si leur preuve est présumée peu fiable dès le départ, de nombreux cas réels de persécution seront difficiles, sinon impossibles, à prouver.

Le fait que le demandeur ait demandé des preuves à l'appui de sa demande de statut de réfugié ne diminue pas leur valeur corroborative^{Note de bas de page 353}.

2.3.7 Préférence à la preuve documentaire plutôt qu’au témoignage du demandeur

La Commission peut préférer la preuve documentaire au témoignage donné par le demandeur^{Note de bas de page 354}, même si elle conclut que le demandeur est digne de foi et crédible^{Note de bas de page 355}. Toutefois, les commissaires de la SPR doivent fournir des motifs suffisants clairs indiquant pourquoi ils admettent la preuve documentaire plutôt que le témoignage non contredit du demandeur^{Note de bas de page 356}.

La Cour fédérale a approuvé, dans de nombreuses décisions, la préférence que la Commission a accordée à la preuve documentaire provenant de diverses sources indépendantes dont on ne pouvait pas dire qu’elles avaient un intérêt dans la décision rendue sur la demande en cause (et, dans cette mesure, étaient donc impartiales) plutôt qu’au témoignage du demandeur^{Note de bas de page 357}.

Cela ne s’applique pas nécessairement aux renseignements obtenus d’un individu en réponse à une question précise, puisqu’une telle preuve ne comporte pas la même « garantie circonstancielle concernant la crédibilité » que la preuve documentaire préparée par des organismes indépendants qui est publiée et diffusée^{Note de bas de page 358}.

2.3.8 Évaluation des documents

La Commission est considérée comme ayant la compétence nécessaire pour évaluer l’authenticité des documents^{Note de bas de page 359}.

La Cour fédérale a jugé que les documents délivrés par des gouvernements étrangers sont présumés authentiques, sauf si une preuve (externe au document) démontre le contraire ou que la Commission peut rendre une décision fondée sur la preuve contradictoire qui met en doute l’authenticité du document^{Note de bas de page 360}.

Lorsque la Section est convaincue qu’une ou plusieurs des pièces d’identité d’un demandeur d’asile ont été obtenues frauduleusement ou sont par ailleurs non authentiques, la présomption selon laquelle les autres pièces d’identité du demandeur d’asile sont valides ne peut plus être maintenue. Néanmoins, la Section est tout de même tenue d’examiner ou d’apprécier à tout le moins l’authenticité et la valeur probante de chacune de ces pièces, de même que tout autre document justificatif présenté par le demandeur d’asile^{Note de bas de page 361}.

La Cour a fourni dans Liu^{Note de bas de page 362} une liste non exhaustive de raisons pouvant permettre, en l’absence d’une explication satisfaisante, de réfuter la présomption d’authenticité de documents :

Des anomalies à la face même du document que l’on ne s’attendrait raisonnablement pas à trouver sur un document public valablement délivré (ex. erreurs typographiques, de grammaire ou d’orthographe)^{Note de bas de page 363};
Altérations ou modifications apparaissant à la face même du document^{Note de bas de page 364};
Incohérences avec les modèles standard pour le type de document^{Note de bas de page 365};
Toute autre preuve crédible ou digne de foi incompatible avec le contenu du document (exemple : incohérence entre le témoignage du demandeur et la preuve documentaire sur la façon dont il a obtenu le document)^{Note de bas de page 366};
Doutes sur la crédibilité ou la fiabilité d’autres éléments de preuve qui disent la même chose que le document dont l’authenticité est mise en cause (exemple: le témoignage du demandeur, conclusion de non-authenticité de documents produits au soutien dudit document)^{Note de bas de page 367};

Une conclusion de non-authenticité peut se fonder sur une ou plusieurs considérations.

Lorsque la preuve permet de douter de l’authenticité d’un document, parce que le document contient une irrégularité manifeste ou a été obtenu ou fourni dans des circonstances douteuses, il est possible d’accorder peu (ou pas) de poids à ce document, même en l’absence d’une preuve d’expert ou en l’absence d’une expertise judiciaire concluante^{Note de bas de page 368}. Ceci découle du principe général selon lequel la SPR n’est pas tenue de soumettre les pièces d’identité et autres documents à des expertises judiciaires^{Note de bas de page 369}. Ceci dit, elle peut le faire et peut avoir à le faire dans certains circonstances^{Note de bas de page 370}.

La Cour a souligné qu’en l’absence d’éléments de preuve exigeant la présence de caractéristiques de sécurité particulières, l’absence de caractéristiques de sécurité vérifiables n’est pas un motif raisonnable pour réfuter la présomption selon laquelle un document délivré à l’étranger est valide ^{Note de bas de page 371}. À noter également que la Cour a déjà soutenu que l’existence de timbres officiels constitue une caractéristique de sécurité aux fins de l’évaluation de l’authenticité^{Note de bas de page 372}.

La preuve d’une pratique répandue de fabrication de faux documents dans un pays n’est pas en soi suffisante pour justifier le rejet de documents étrangers au motif qu’il s’agit de faux^{Note de bas de page 373}, mais peut être pertinente s’il existe d’autres raisons de douter de l’authenticité des documents ou de la crédibilité d’un demandeur^{Note de bas de page 374}.

Enfin, si un tribunal n’est pas convaincu de l’authenticité d’un document, il doit le dire explicitement, le motiver et n’accorder aucune importance au document. Les tribunaux ne devraient pas critiquer l’authenticité d’un document et ensuite tenter de couvrir leurs arguments en accordant « peu de poids » au document^{Note de bas de page 375}.

En présence de preuves contradictoires, la SPR peut choisir la preuve documentaire qu’elle préfère, pourvu qu’elle analyse les documents contradictoires et explique sa préférence pour la preuve sur laquelle elle fonde sa décision^{Note de bas de page 376}.

L’absence générale de crédibilité d’un demandeur peut influer sur le poids qui sera donné aux éléments de preuve documentaire déposés (y compris les rapports médicaux) et, dans certaines circonstances, permettra à la Commission de ne pas en tenir compte, à moins que le dossier ne comporte une preuve documentaire indépendante et crédible permettant d’étayer une décision favorable au demandeur ^{Note de bas de page 377}. En revanche, le dépôt en preuve de documents faux ou irréguliers pourrait influer sur le poids accordé aux autres documents présentés par le demandeur (notamment s’ils sont reliés) et sur la crédibilité générale du demandeur^{Note de bas de page 378} ou le caractère suffisant de la preuve prise dans son ensemble. Les divergences dans un document ne seront pas toutes nécessairement importantes à l’acceptation de la demande^{Note de bas de page 379}.

Il est déraisonnable de tirer une inférence défavorable quant à la crédibilité relativement à l’utilisation de documents faux ou obtenus irrégulièrement, alors que leur utilisation était nécessaire pour fuir la persécution^{Note de bas de page 380}.

2.3.9 Rapports médicaux et psychologiques

De par sa nature même, le témoignage ou rapport d'un expert est un témoignage d'opinion basé sur des faits relatés à l'expert par le demandeur^{Note de bas de page 381}. Les experts ne sont généralement pas, voire jamais, des témoins oculaires des expériences qui ont amené une personne à demander l'asile. Des rapports médicaux ou psychologiques sont parfois présentés comme corroboration des allégations du demandeur^{Note de bas de page 282}, mais les rapports psychologiques sont surtout soumis pour expliquer comment les conditions de santé du demandeur pourrait influer son comportement ou sa capacité de témoigner^{Note de bas de page 383}. Ces facteurs doivent être pris en compte.

Un expert ne doit pas nécessairement être un médecin, psychiatre ou psychologue pour donner son avis sur l’état du demandeur^{Note de bas de page 384}. Cependant, la SPR doit s’assurer que le soi-disant expert qui soumet la preuve soit qualifié pour le faire et que son « témoignage d'opinion » porte sur un sujet qui relève de son ou ses domaines d'expertise particuliers. Si une « preuve d’opinion » va au-delà de la portée de l’expertise d’un témoin, on peut lui accorder peu de poids, voir aucun^{Note de bas de page 385}.

Ce n’est pas à un expert médical d’évaluer et de déterminer la crédibilité d’un demandeur, ceci est la fonction de la SPR^{Note de bas de page 386}. Par conséquent, la SPR n’est pas tenue de s’en remettre à l’avis de l’auteur du rapport, notamment en ce qui concerne la crédibilité du demandeur que le tribunal doit évaluer en toute indépendance.

L’auteur doit se limiter à donner son avis d’expert et ne doit pas franchir la limite de la défense des intérêts du demandeur^{Note de bas de page 387}. La question à savoir si la SAR avait commis une erreur en attribuant peu de poids au rapport du psychologue a été analysée par le juge Brown dans l’affaire Asif^{Note de bas de page 388}. Il a examiné les raisons pour lesquelles la SAR a accordé peu de poids au rapport, suivi de ses commentaires à l’égard de chacune:

Il a franchi la ligne qui sépare l’opinion d’experts du plaidoyer. À mon avis, bien que l’on s’attende à ce que les rapports d’experts soient favorables à l’allégation faite par la personne qui les dépose, il existe une limite entre donner un diagnostic et un pronostic avec le soutien approprié et le plaidoyer : Egbesola [renvoi omis]. La détermination du côté de la ligne où un rapport d’experts se situe revient à pondérer les éléments de preuve et à évaluer leur portée sur les faits de l’espèce. C’est une question qui relève de la SAR dans le cadre de son obligation d’apprécier la preuve. […]
Il tirait des conclusions sur la crédibilité qui auraient dû être réservées au tribunal. À mon avis, il est bien connu que les conclusions relatives à la crédibilité sont au cœur du travail de tribunaux comme la SPR et la SAR. Bien que je ne connaisse pas la pratique de l’expert visé en l’espèce, il est rare que de tels rapports traitent de la crédibilité d’un demandeur, et encore moins qu’ils entrent dans le niveau de détails comme on l’a fait en l’espèce. Le rapport en question non seulement évalue la crédibilité du demandeur, il va plus loin et peut sembler donner des conseils au juge des faits sur la façon d’évaluer la crédibilité du demandeur lorsqu’il comparaît devant lui. […]
Il n’avait fait l’objet d’aucune validation. À mon avis, il ne s’agit pas d’un motif qui permet à lui seul d’attribuer peu de poids au rapport. Si tel était le cas, la plupart, voire la totalité, de ces rapports n’auraient pas beaucoup de poids. Par conséquent, je conclus que ce motif n’est pas raisonnable.
Il parvenait à des conclusions très graves concernant la santé psychologique du demandeur après une seule entrevue. Nous savons que le demandeur n’a rencontré le psychologue qu’une seule fois; nous ne savons pas pendant combien de temps. On a dit à la Cour que ce psychologue rencontre habituellement ses clients pendant deux ou trois heures. Respectueusement, il faut une fois de plus évaluer le poids à accorder au rapport, ce que la SAR doit trancher de façon raisonnable. […]
Il traitait de l’absence de ressources disponibles au Pakistan sans donner d’éléments de preuve de connaissances concernant les options en matière de traitement dans ce pays. D’une part, le psychologue a dit qu’il n’y avait [TRADUCTION] « aucune option de traitement psychologique ou psychiatrique au Pakistan en ce qui concerne le TSPT, le TDM au Pakistan »; cependant, rien ne laisse croire qu’il avait cette expertise à cet égard. D’autre part, le demandeur soutient que cette observation visait à indiquer que le demandeur ne pourrait pas être traité s’il retournait au Pakistan, sans parler de l’état des traitements en santé mentale dans ce pays. Tout bien pesé, cette conclusion est raisonnable à mon avis.

Le tribunal peut conclure que le témoignage d’opinion n’est valide que dans la mesure où les faits sur lesquels il repose sont vrais. Le récit des événements qui est fait à un psychologue ne rend pas ces événements plus crédibles^{Note de bas de page 389}. Par conséquent, si le tribunal ne croit pas les faits sous-jacents, il lui est tout à fait loisible de rejeter un rapport médical ou d’y accorder peu de poids en se fondant sur cette conclusion^{Note de bas de page 390}.

La Commission peut décider du poids à accorder, le cas échéant, à un rapport psychologique, mais comme elle n’est pas un tribunal spécialisé en matière d’évaluation psychologique, elle ne peut pas rejeter le diagnostic du psychologue^{Note de bas de page 391}.

Lorsque des rapports sont basés sur des observations cliniques qui peuvent être tirées indépendamment de la crédibilité du demandeur^{Note de bas de page 392}, ces rapports peuvent servir de preuve corroborante pour déterminer la crédibilité d’un demandeur et la SPR devrait traiter cette preuve dans son évaluation de la crédibilité du demandeur^{Note de bas de page 393}.

La Cour fédérale a aussi statué que, lorsqu’une opinion professionnelle est soumise concernant l’état psychologique d’un demandeur, notamment pour savoir s’il souffre effectivement de névrose post-traumatique, cette opinion ne peut pas être rejetée pour le motif que le médecin ne pouvait pas spécifiquement corroborer les incidents rapportés par le demandeur^{Note de bas de page 394}.

La valeur des rapports rédigés par les professionnels de la santé réside surtout dans le fait qu’ils contiennent des éléments de preuve liés à la santé; ils ne devraient pas être rejetés du fait qu’ils ne nomment pas le ou les agresseurs d’un demandeur d’asile^{Note de bas de page 395}.

Un rapport médical ne peut pas être rejeté pour le seul motif qu’il n’indique pas que la seule cause possible des blessures en question est celle indiquée par le demandeur. Il suffit que le rapport conclue que les blessures en question peuvent avoir découlé de la cause indiquée par le demandeur^{Note de bas de page 396}.

Le rapport psychologique doit être suffisamment étayé pour expliquer l’incidence d’un trouble médical sur la capacité du demandeur d’asile à témoigner (par exemple, le lien entre les erreurs cognitives mentionnées dans le rapport et les contradictions ou les omissions)^{Note de bas de page 397}.

Le commissaire doit expliquer de quelle façon le diagnostic indiqué dans le rapport psychologique a influé sur son évaluation du témoignage du demandeur d’asile (c’est-à-dire considérer si le rapport rend compte adéquatement de la mémoire défaillante ou du manque de cohérence)^{Note de bas de page 398}.

Même si la Commission estime qu’un demandeur n’est pas digne de foi, elle doit quand même examiner la preuve documentaire. Si le rapport médical est pertinent en ce qui concerne les conclusions d’absence de crédibilité tirées par le tribunal et que la crédibilité est un élément essentiel de la demande, la SPR doit expliquer quel poids elle a accordé au rapport lorsqu’elle a conclu à l’absence de crédibilité^{Note de bas de page 399}.

La SPR doit utiliser le rapport psychologique pour évaluer la crédibilité du demandeur. La SPR effectue son analyse à l'envers lorsqu'elle tire des conclusions sur crédibilité, puis utilise ces conclusions pour rejeter les rapports; ce qui est déraisonnable^{Note de bas de page 400}.

2.4 Permettre au demandeur d’asile d’expliquer les contradictions ou les incohérences dans la preuve

2.4.1 Principe général

L’équité procédurale est [traduction] « une des assises du droit administratif^{Note de bas de page 401} ». L'un des principes fondamentaux de la justice naturelle est le droit d'être entendu (audi alteram partem), qui comprend le droit d'une partie de connaître la preuve à réfuter. Dans l’arrêt Baker^{Note de bas de page 402}, la Cour suprême du Canada a souligné que les exigences en matière d'équité procédurale soient souples, variables et dépendantes du contexte. Dans le contexte de la détermination du statut de réfugié, le troisième facteur de l'arrêt Baker, à savoir l'importance de la décision pour les personnes concernées, suggère un niveau élevé de droits de participation en vertu duquel les demandeurs d’asile auraient l'occasion de faire valoir pleinement leurs points de vue et leurs preuves et de les faire examiner par le décideur.

De manière générale, lorsqu’un décideur a des doutes concernant la crédibilité de la preuve présentée par une partie, le droit de se faire entendre exige que la partie ait l’occasion de répondre à ces doutes^{Note de bas de page 403}. Comme il en sera question ci-après, la Cour fédérale a fourni des indications sur la façon de respecter cette obligation dans le cadre des procédures d’octroi de l’asile.

2.4.2 Contradictions ou incohérences dans le témoignage du demandeur d’asile

La Cour fédérale soutient depuis longtemps que, en règle générale, la Commission doit accorder à un demandeur d’asile la possibilité d’expliquer toute contradiction, incohérence ou omission apparente dans son témoignage de vive voix, son formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) ou les notes prises aux points d’entrée qui est centrale dans la décision de la Commission relative à la demande d’asile^{Note de bas de page 404} Plus le tribunal s’appuie sur une divergence pour mettre en doute la crédibilité du demandeur d’asile, plus s’accroît son obligation de lui accorder cette possibilité^{Note de bas de page 405}.

Dans certains cas, la Cour fédérale s’est écartée de cette règle générale, ayant jugé qu’il n’était pas nécessaire pour la Commission de porter la divergence à l’attention du demandeur d’asile dans les circonstances. Par exemple, dans l’affaire Ngongo^{Note de bas de page 406}, le tribunal s’était appuyé sur une contradiction importante et flagrante dans la réponse du demandeur d’asile à une question directe du tribunal. De plus, le demandeur d’asile était représenté par un conseil, qui aurait pu poser des questions à son client à ce sujet. La Cour a conclu que le tribunal n’avait pas commis d’erreur en ne portant pas la contradiction reprochée à l’attention du demandeur d’asile.

En revanche, lorsque la Commission envisage de s’appuyer sur une divergence qui est moins évidente, le tribunal peut avoir l’obligation accrue d’accorder au demandeur d’asile la possibilité de présenter des explications, en gardant à l’esprit qu’il doit éviter de faire preuve d’excès de zèle ou d’examiner à la loupe les divergences minimes ou secondaires dans la preuve^{Note de bas de page 407}.

La Cour fédérale a conclu que la Commission enfreint les règles de l’équité procédurale quand elle laisse entendre au demandeur d’asile que les incohérences, contradictions ou omissions ne sont pas préoccupantes, mais s’appuie ensuite sur celles-ci pour tirer des conclusions défavorables quant à la crédibilité^{Note de bas de page 408}. Cela peut assurément porter atteinte au droit du demandeur d’asile de se faire entendre, tout comme le fait d'indiquer que le demandeur aura la possibilité de présenter des observations sur un point litigieux, puis de rendre une décision sans avoir donné au demandeur la possibilité promise^{Note de bas de page 409}.

La Commission doit se pencher sur les explications données par le demandeur d’asile concernant les divergences apparentes dans son témoignage. Comme l’a souligné le Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Owusu-Ansah,^{Note de bas de page 410} la Commission ne peut pas ignorer l’explication avancée pour dissiper une divergence apparente et tirer ensuite une conclusion défavorable quant à la crédibilité. La Commission n’est pas tenue d’accepter l’explication donnée par le demandeur d’asile, mais cette explication devrait être exposée dans les motifs de décision, et le tribunal devrait préciser pourquoi il la rejette, si tel est le cas^{Note de bas de page 411}. Pour que le témoignage du demandeur d’asile soit rejeté pour des motifs de crédibilité, il faut que les explications fournies soient déraisonnables ou insatisfaisantes^{Note de bas de page 412}.

2.4.3 Manque de précision dans le témoignage

En ce qui concerne le manque de détails dans l’exposé des faits du demandeur, la Cour fédérale a déclaré dans Danquah :

Je ne suis pas persuadé non plus que le tribunal a été injuste dans sa procédure en n’avisant pas la [demanderesse d’asile] au moment de l’audience qu’il se préoccupait du peu de détails qu’elle fournissait dans son témoignage à propos de ces questions. Il n’y avait aucun exemple d’incohérence dans le témoignage de la [demandeur d’asile] sur lequel le tribunal s’est fondé et qu’il aurait dû en toute justice porter à son attention. Un tribunal n’est aucunement tenu de mentionner les aspects du témoignage de la [demanderesse d’asile] qu’il considère peu convaincants lorsqu’il incombe à celle-ci d’établir qu’elle craint avec raison d’être persécutée pour des raisons entrant dans la définition de réfugié au sens de la Convention^{Note de bas de page 413} .

De même, dans la décision Kutuk,^{Note de bas de page 414}, la Cour fédérale a affirmé que la Commission n’est pas tenue d’aviser le demandeur d’asile que son témoignage manquait de précision.

Cependant, dans l’affaire Jurado Barillas^{Note de bas de page 415}, la Cour fédérale a conclu qu’il y avait eu manquement à l’équité procédurale lorsque la Commission avait reproché au demandeur d’asile principal le manque de précisions dans son témoignage. La Cour a conclu que le demandeur d’asile principal avait présenté un témoignage détaillé, qui concordait en grande partie avec les autres éléments de preuve au dossier. La Cour a jugé que, si la Commission voulait obtenir encore plus de précisions que celles qui avaient été fournies, elle aurait dû en faire part aux demandeurs d’asile et leur donner la possibilité de répondre à ses préoccupations.

2.4.4 Preuve documentaire

Généralement, la Commission n’est pas tenue d’accorder aux demandeurs d’asile la possibilité d’expliquer les divergences relevées dans les documents dont ils connaissent le contenu et qu’ils ont eux-mêmes présentés^{Note de bas de page 416}. La Cour fédérale a établi une distinction entre de tels documents et les éléments de preuve extrinsèques sur lesquels se fonde la Commission. Les demandeurs d’asile devraient avoir l’occasion de présenter des explications concernant les divergences dans les éléments de preuve extrinsèques^{Note de bas de page 417}.

Dans la décision Konare^{Note de bas de page 418}, le demandeur avait soumis en preuve une plainte déposée devant un tribunal malien selon laquelle il avait rejoint sa famille deux jours après leur déménagement, alors que, dans son témoignage, il a affirmé qu’il avait attendu plus de quatre mois avant de rejoindre sa famille. La Cour fédérale a conclu qu’il n’était pas nécessaire de donner l’occasion au demandeur d’expliquer cette contradiction. La plainte présentée au tribunal ne constituait pas une preuve extrinsèque; il s’agissait plutôt d’une preuve présentée par le demandeur et il était au courant de son contenu.

De même, dans l’affaire Gu^{Note de bas de page 419}, la Cour fédérale a conclu qu’il incombait à la demandeure de s’assurer que la traduction d’une assignation à comparaître déposée en preuve était exacte, et que « les principes d’équité procédurale n’exigent pas que la Commission confronte les demandeurs quant à de l’information qu’ils ont eux-mêmes fournie […] ».

Dans la décision Moïse^{Note de bas de page 420}, le témoignage de la demandeure et le certificat médical divergeaient quant à la date d’une agression. La Cour fédérale a conclu qu’elle ne pouvait pas «reprocher à la SPR de ne pas l’avoir confrontée à l’écart de dates ».

Cependant, dans l’affaire Sarker^{Note de bas de page 421}, la Cour fédérale a reproché à la SPR de ne pas avoir donné l’occasion au demandeur d’expliquer les contradictions relevées entre le contenu des articles de journaux et son témoignage. Les divergences étaient d’importance secondaire et ne provenaient pas entièrement du demandeur lui-même.

2.4.5 Éléments de preuve qui semblent invraisemblables

La Cour fédérale a confirmé que la Commission n’a pas l’obligation d’aviser le demandeur d’asile de ses préoccupations concernant les lacunes du témoignage qui donnent lieu à des conclusions d’invraisemblance^{Note de bas de page 422}, sauf s’il s’agit d’une incohérence qui est au cœur de la demande d’asile^{Note de bas de page 423}.

Cependant, la Cour fédérale a déclaré dans la décision Nkrumah :

[L]orsque les inférences du tribunal reposent sur ce qui semble être le « bon sens » ou des idées rationnelles sur la façon dont on peut s’attendre que le régime gouvernemental d’un autre pays agisse ou réagisse dans un contexte donné, le tribunal se trouve dans l’obligation, par souci d’équité, de fournir au requérant la possibilité de répliquer aux inférences en question^{Note de bas de page 424}.

D’autres décisions de la Cour fédérale confirment également que le demandeur d’asile devrait avoir la possibilité d’expliquer pourquoi lui ou d’autres se sont comportés d’une façon donnée^{Note de bas de page 425}.

Dans la décision Arumugam, la Cour fédérale a tenté de concilier ces courants divergents lorsqu’elle a affirmé :

La Commission ne peut pas simplement « inventer » des invraisemblances. Ces dernières doivent être fondées sur la preuve. Si elles sont clairement fort conjecturales et si l’intéressé n’a pas eu la possibilité de répondre, la cour de révision accordera peu d’importance à la conclusion. Si elles sont fermement fondées sur la preuve et étayées par celle-ci, elles se verront, bien sûr, accorder plus d’importance^{Note de bas de page 426}. [soulignement ajouté]

2.5 Tenir compte de la situation du demandeur d’asile

2.5.1 Circonstances personnelles qui peuvent avoir une incidence sur la preuve

Le processus d’octroi de l’asile se démarque de la plupart des autres processus judiciaires dans notre système juridique. Il est de nature non contradictoire et il est conçu pour se dérouler sans formalisme et avec célérité, sous forme d’enquête. Les règles « normales » de la preuve ne s’appliquent pas^{Note de bas de page 427} à ce processus et les commissaires peuvent s’appuyer sur des « renseignements qui sont du ressort de [leur] spécialisation^{Note de bas de page 428} ». En général, les demandeurs d’asile sont dans une situation de vulnérabilité, et il s’agit d’un processus nouveau et unique pour eux. Une bonne partie des témoignages passent par les filtres que sont l’interprétation et les communications interculturelles. Par conséquent, des malentendus peuvent survenir, même chez les personnes de bonne foi^{Note de bas de page 429}.

Lorsque les commissaires évaluent la crédibilité d’un témoignage, ils devraient tenir compte de la situation unique du demandeur d’asile et de tout autre témoin. Voici certains des facteurs qui peuvent influer sur la capacité d’une personne d’observer certains événements, de se les rappeler et de les décrire à l’audience :

le temps qui s’est écoulé depuis^{Note de bas de page 430};
la nervosité provoquée par le fait de témoigner devant un tribunal^{Note de bas de page 431};
les conséquences d’un traumatisme, ainsi que de tout problème de santé ou trouble psychologique (comme le syndrome de stress post-traumatique)^{Note de bas de page 432};
l’âge^{Note de bas de page 433};
la question de savoir si la demande d’asile repose sur des allégations de persécution fondée sur le sexe^{Note de bas de page 434};
la question de savoir si la demande d’asile repose sur des allégations liées à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou à l’expression de genre (OSIGEG)^{Note de bas de page 435};
le niveau d’instruction du demandeur d’asile^{Note de bas de page 436};
sa position sociale^{Note de bas de page 437};
d’autres facteurs culturels^{Note de bas de page 438}.

Les décideurs doivent s’assurer de ne pas tirer de conclusions quant à la crédibilité qui reposent sur des mythes ou des stéréotypes^{Note de bas de page 439}. Ils doivent également garder à l’esprit que la situation personnelle d’un demandeur d’asile ou d’un témoin peut être marquée par plus d’un des facteurs susmentionnés ou par d’autres facteurs importants^{Note de bas de page 440}.

2.5.2 Évaluation de la crédibilité tenant compte des traumatismes

Les décideurs doivent adopter une approche qui tient compte des traumatismes lorsqu’ils évaluent la crédibilité des demandeurs d’asile et des autres témoins dans les procédures d’octroi de l’asile. En particulier, il faut prévoir la possibilité que des traumatismes passés influent sur la mémoire d’une personne ou son aptitude à témoigner, et reconnaître qu’il peut être intimidant de raconter une expérience traumatisante au cours d’une procédure officielle devant un étranger en position d’autorité. Chaque personne réagit à sa façon en racontant des expériences traumatisantes, de sorte que les décideurs ne doivent pas s’attendre à ce qu’un demandeur d’asile ou un témoin se comporte d’une certaine manière lorsqu’il témoigne au sujet de telles expériences.

Par exemple, dans l’affaire Jones^{Note de bas de page 441}, la Cour fédérale a déclaré que la Commission est tenue de prendre en considération la possibilité que les victimes de violence familiale souffrent de symptômes consécutifs au traumatisme, qui peuvent troubler leur mémoire ou compromettre leur capacité de décrire leur traumatisme. Dans cette affaire, la Cour a annulé la décision parce que la SPR avait été « très critique » des différences qui existaient entre le témoignage de la demandeure d’asile et son Formulaire de renseignements personnels (FRP), sans se demander si les écarts qu’elle avait constatés découlaient de problèmes psychologiques et non pas de la volonté de fabriquer des preuves.

La décision Jones a été citée dans l’affaire Zamaseka^{Note de bas de page 442}, dans laquelle la demandeure d’asile avait affirmé avoir été violée et éprouver par conséquent « un état aigu de symptômes de détresse ». La Cour a confirmé que la SPR avait commis une erreur en concluant que le viol n’avait pas eu lieu en raison de l’omission de détails dans le FRP concernant la présence de soldats pendant le viol. La Cour a conclu que la SPR aurait dû se demander si les écarts constatés entre le FRP et le témoignage découlaient de troubles psychologiques liés à l’agression.

Dans l’affaire Isakova^{Note de bas de page 443}, la SPR a tiré une conclusion défavorable quant à la crédibilité du fait que la demandeure d’asile n’avait pas consulté de médecin après avoir été violée. La Cour a conclu que la rigidité de cette hypothèse contredisait clairement l’approche contextuelle qui tient compte de l’expérience traumatisante de l’agression sexuelle.

Une allégation de traumatisme passé n’empêche pas le tribunal de tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité s’il y a des lacunes importantes dans la preuve qui ne sont pas raisonnablement expliquées. Par exemple, dans l’affaire Zararsiz^{Note de bas de page 444}, la Cour a jugé que la SAR avait eu raison de conclure que les problèmes de santé mentale de l’appelant, qui étaient prétendument attribuables à sa longue période d’incarcération et à la violence qu’il avait subie aux mains de ses ravisseurs, ne justifiait pas les divergences relevées dans son témoignage. Le problème n’était pas son incapacité à se souvenir de détails, mais plutôt les graves incohérences entre les déclarations qu’il avait faites au point d’entrée et les différentes versions de l’exposé circonstancié du formulaire FDA.

La jurisprudence qui reconnaît l’importance de prendre en compte les traumatismes dans l’évaluation de la crédibilité est recensée et détaillée dans les Directives du président. Par exemple, suivant les Directives numéro 3 du président : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié, les commissaires doivent tenir compte des effets possibles des traumatismes lorsqu’ils évaluent les témoignages des enfants^{Note de bas de page 445}. Les Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe préconisent une approche tenant compte des traumatismes pour la tenue des audiences et l’appréciation de la preuve dans les demandes d’asile fondées sur le sexe^{Note de bas de page 446}. Enfin, les Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre reconnaissent le principe que les personnes de diverses OSIGEG peuvent souffrir de traumatismes susceptibles de nuire à leur aptitude à témoigner^{Note de bas de page 447}.

3. Conclusion « d’absence de minimum de fondement »

3.1 Aperçu de la législation

Le paragraphe 107(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est ainsi libellé :

107(2) Si [la Section de la protection des réfugiés] estime, en cas de rejet, qu’il n’a été présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une décision favorable, la section doit faire état dans sa décision de l’absence de minimum de fondement de la demande^{Note de bas de page 448}.

Cette disposition de la LIPR concernant « l’absence de minimum de fondement » est essentiellement la même que l’ancienne disposition de la Loi sur l’immigration, qui prévoyait ce qui suit à l’article 69.1(9.1) :

69.1(9.1) La décision doit faire état de l’absence de minimum de fondement, lorsque chacun des membres de la section du statut ayant entendu la revendication conclut que l’intéressé n’est pas un réfugié au sens de la Convention et estime qu’il n’a été présenté à l’audience aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel il aurait pu se fonder pour reconnaître à l’intéressé ce statut.

Avant 1993, date à laquelle les modifications apportées à la Loi sur l’immigration sont entrées en vigueur, le système d’octroi de l’asile comportait deux étapes. Les demandes d’asile ne pouvaient faire l’objet d’une analyse complète de la part de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission) à moins qu’un tribunal à l’étape préliminaire n’ait estimé qu’elles avaient un minimum de fondement suivant le paragraphe 46.01(6) de la Loi sur l’immigration.

Dans l’affaire Rahaman^{Note de bas de page 449}, la Cour d’appel fédérale (CAF) a fait remarquer que, lorsque la Loi sur l’immigration a été modifiée pour éliminer le processus à deux étapes et ajouter l’article 69.1(9.1), le critère du minimum de fondement a changé de fonction; au lieu d’exclure les demandes d’asile à l’étape préliminaire, il servait désormais à restreindre les droits postérieurs à la décision des demandeurs d’asile déboutés dont il avait été jugé que les demandes d’asile n’étaient pas étayées d’une preuve crédible.

La possibilité d’éliminer les demandeurs d’asile déboutés dont les demandes d’asile avaient peu de chance de succès avant que ceux ci se lancent dans des révisions et des appels vains devait être ce que la Cour fédérale avait en tête lorsqu’elle a reconnu que « l’utilisation efficace des ressources limitées exige l’élimination au plus tôt des demandes d’asile qui n’ont manifestement aucune chance de succès, et que le paragraphe 107(2) de la LIPR repose sur des solides considérations de politique générale^{Note de bas de page 450}. » [soulignement ajouté]

3.2 L’analyse au titre du paragraphe 107(2) est obligatoire

Lorsque la Section de la protection des réfugiés (SPR) rejette une demande d’asile, elle « doit faire état » dans ses motifs de décision de l’absence de minimum de fondement de la demande d’asile lorsque les conditions préliminaires nécessaires sont remplies, à la lumière des faits.

Le paragraphe 107(2) n’accorde aucun pouvoir discrétionnaire aux décideurs. Ainsi, lorsque la SPR conclut qu’il n’existe aucun élément de preuve crédible ou digne de foi pour étayer une demande d’asile, elle doit conclure qu’il y a absence de minimum de fondement.

Il peut arriver qu’un décideur juge que la même demande d’asile est dénuée d’un minimum de fondement et qu’elle est manifestement non fondée. Le libellé du paragraphe 107(2) et de l’article 107.1 est obligatoire, et rien ne laisse entendre qu’un décideur puisse choisir une disposition plutôt que l’autre. Ainsi, lorsque les conditions nécessaires sont réunies, le décideur doit tirer des conclusions relativement aux deux dispositions. Les affaires dans lesquelles la SPR a procédé ainsi ont été confirmées par la Cour^{Note de bas de page 451}. Par exemple, dans l’affaire Belay, la SPR a rejeté la demande d’asile et a jugé que celle-ci était manifestement non fondée au titre de l'article 170.1 de la LIPR et qu’il y avait absence de minimum de fondement au sens du paragraphe 107(2). La juge Elliott a clairement traité de cette question dans les motifs suivants :

[16] […] le libellé du paragraphe 107(2) et de l'article 107.1 de la LIPR a force obligatoire : si la Section de la protection des réfugiés estime qu’il n’a été présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une décision favorable, elle doit faire état de l’absence de minimum de fondement de la demande. En outre, si la Section de la protection des réfugiés est d’avis qu’une demande est clairement frauduleuse, elle doit indiquer que la demande est manifestement infondée. Par conséquent, il va de soi que, si la Section de la protection des réfugiés est d’avis qu’on ne lui a présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une opinion favorable et que la demande est clairement frauduleuse, elle doit indiquer que la demande est dépourvue d’un minimum de fondement et qu’elle est manifestement infondée. Il semble que c’est ce que la Section de la protection des réfugiés a fait en l’espèce^{Note de bas de page 452}.

3.3 Exclusion d’un demandeur d’asile

Bien qu’une demande d’asile puisse être à la fois manifestement infondée et dénuée d’un minimum de fondement, aucune de ces décisions ne peut être rendue s’il a été établi que le demandeur d’asile est exclu. Dans l’arrêt Singh, la CAF a déclaré que la SPR ne peut conclure à l’absence d’un minimum de fondement une fois qu’elle a établi que le demandeur d’asile est visé par la disposition d’exclusion de la section F de l’article premier de la Convention relative au statut des réfugiés. Le juge Stratas a reformulé la question certifiée de la façon suivante et il y a répondu par l’affirmative :

Compte tenu du pouvoir conféré à la Section de la protection des réfugiés aux termes du paragraphe 107(2) et de l’article 107.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de déterminer qu’une demande d’asile n’a pas de fondement crédible ou qu’elle est manifestement infondée, est-il interdit à la Section de la protection des réfugiés de rendre une telle conclusion après avoir conclu que le demandeur d’asile est exclu en vertu de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés^{Note de bas de page 453}?

3.4 Exigence en matière d’avis

Dans l’affaire Mathiyabaranam, la CAF a statué que la Commission n’est pas tenue de donner un avis spécial au demandeur d’asile avant de conclure à l’absence d’un minimum de fondement en ce qui a trait à la demande d’asile.

[9] La question qu’il faut donc trancher est celle de savoir s’il faut donner un avis précis au revendicateur avant que la Commission puisse conclure à l’absence de minimum de fondement à l’issue de l’audience visant à se prononcer sur le statut de réfugié au sens de la Convention. Il n’est pas expressément prescrit dans la loi qu’un avis supplémentaire de cette question doit être donné. Toute exigence de cette nature doit donc être fondée sur le droit de justice naturelle selon lequel une personne doit savoir ce contre quoi il doit se défendre dans une procédure administrative qui touche ses intérêts. À mon avis, comme je l’expliquerai plus loin, il n’existe aucun droit de recevoir un avis supplémentaire au sujet de la possibilité que l’on conclue à l’absence d’un minimum de fondement. C’est donc dire que, dans la présente situation, il n’y a pas eu de manquement à la justice naturelle.
[10] N’importe quel revendicateur est « ou devrait être » conscient du risque que l’on conclue à une absence de minimum de fondement, même s’il n’y a pas d’autre avis donné sur cette issue éventuelle. Le revendicateur du statut de réfugié doit être conscient qu’il lui faut établir, dans le cadre de sa revendication, un minimum de fondement pour cette dernière. On ne peut établir une revendication du statut de réfugié sans établir d’abord, pour cette dernière, un minimum de fondement; l’une est tout à fait subordonnée à l’autre, et incluse en elle. Je ne puis imaginer ce qu’un revendicateur, à qui l’on a donné un avis spécial, pourrait bien ajouter à sa cause. Tous les éléments de preuve disponibles devraient déjà avoir été soumis à la Commission dans le cadre de la revendication du statut de réfugié^{Note de bas de page 454}.

Toutefois, comme l’affirme la CAF au paragraphe 9, la justice naturelle exige qu’un demandeur d’asile sache ce contre quoi il doit se défendre. Ainsi, les préoccupations particulières liées à la preuve qui tendent vers une décision dans le sens du paragraphe 107(2) devraient être portées à l’attention du demandeur d’asile le plus tôt possible. Le demandeur d’asile doit avoir la possibilité raisonnable de dissiper tous les doutes du décideur avant qu’une conclusion d’absence de minimum de fondement soit tirée.

3.5 Conséquences graves pour le demandeur d’asile

L’absence de minimum de fondement entraîne deux conséquences juridiques graves^{Note de bas de page 455}.

Premièrement, si la SPR conclut qu’il a absence de minimum de fondement, le demandeur d’asile est privé de la possibilité d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR), au titre de l’alinéa 110(2)c) de la LIPR^{Note de bas de page 456}. Par conséquent, un demandeur d’asile qui conteste la conclusion d’absence de minimum de fondement devrait demander l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision de la SPR à la Cour fédérale suivant l’article 72(1) de la LIPR.

Deuxièmement, un demandeur d’asile débouté par la SPR est généralement autorisé à obtenir un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi du Canada jusqu’à ce que la Cour fédérale ait terminé le contrôle de cette décision. Toutefois, si la SPR conclut qu’il y a absence de minimum de fondement, le demandeur d’asile n’a pas droit à un sursis automatique à la mesure de renvoi pendant qu’une demande d’autorisation de contrôle judiciaire est en instance^{Note de bas de page 457}. Par conséquent, en plus de demander une autorisation de contrôle judiciaire, le demandeur d’asile doit aussi demander à la Cour fédérale de surseoir à la mesure de renvoi. Il est à noter que les sursis sont accordés de façon discrétionnaire^{Note de bas de page 458}.

3.6 Seuil élevé pour conclure à l’absence d’un minimum de fondement

La Cour fédérale a souligné à de multiples reprises que le seuil permettant de conclure à l’absence d’un minimum de fondement est élevé parce que cette conclusion a une incidence très importante sur les droits des demandeurs d’asile^{Note de bas de page 459}.

La Cour fédérale est susceptible d’examiner en détail l’analyse au titre du paragraphe 107(2) qu’effectue la SPR en raison des conséquences graves qu’entraîne une conclusion d’absence de minimum de fondement. Le juge Phelan s’exprime ainsi dans l’affaire Sterling : « La SPR ne peut pas s’isoler du contrôle en appel simplement en tirant une [conclusion d’absence de minimum de fondement]. Un tribunal doit examiner attentivement une telle conclusion parce qu’elle a d’importantes conséquences juridiques et pourrait être tirée trop facilement ou trop aisément^{Note de bas de page 460}. »

Bien qu’il y ait un seuil élevé pour conclure à l’absence d’un minimum de fondement en ce qui a trait à une demande d’asile, dans l’affaire Rahaman la CAF a répondu à l’argument selon lequel, pour se conformer aux normes internationales, la conclusion d’absence de minimum de fondement ne devrait être tirée à l’égard d’une demande d’asile que si celle ci peut être qualifiée de « manifestement non fondée » – le critère utilisé dans les instruments internationaux. La Cour a analysé le droit international pertinent avant de déclarer qu’il n’était pas nécessaire d’examiner cet argument puisque la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de consensus international sur la signification de l’expression « manifestement non fondée^{Note de bas de page 461} ».

3.7 Signification d’un élément de preuve crédible ou digne de foi

Le paragraphe 107(2) de la LIPR, comme l’ancienne disposition de la Loi sur l’immigration, l’article 69.1(9.1) prévoit que l’élément de preuve d’un demandeur d’asile doit satisfaire à la norme de ce qui est « crédible ou digne de foi ».

Dans l’affaire Rahaman, la CAF a décrit la preuve en question comme étant « indépendante et crédible » et susceptible d’étayer une reconnaissance du statut de réfugié^{Note de bas de page 462}. Dans l’affaire Wright, l’accent était mis sur la nature objective de l’élément de preuve^{Note de bas de page 463}

Des exemples tirés de la jurisprudence fournissent des orientations quant aux types d’éléments de preuve qui constituent ou non des éléments de preuve crédibles ou dignes de foi sur lesquels une décision favorable pourrait être fondée.

Dans l’affaire Paniagua^{Note de bas de page 464}, une lettre de l’école de la fille faisait état de la déclaration faite par la demandeure au directeur de l’école, selon laquelle le comportement de sa fille était attribuable à des problèmes avec le père de celle-ci. La lettre n’a pas satisfait au critère de la preuve documentaire indépendante et crédible parce qu’un exposé des renseignements fournis par la demandeure ne peut être considéré comme une preuve indépendante susceptible d’étayer la demande d’asile.

De même, dans l’affaire Wright^{Note de bas de page 465}, la demandeure a soumis trois lettres qui étaient rédigées par son frère et deux de ses amis à elle. La SPR a constaté qu’il ne s’agissait pas de rapports directs des événements qui étaient survenus. Plus précisément, la Cour fédérale a déclaré, en ce qui concerne le témoignage de la demandeure, que ces lettres ne constituaient pas une « preuve documentaire objective » avant de conclure que les « fondements objectifs » qui militeraient contre une conclusion d’absence de minimum de fondement n’existaient pas.

La décision Boztas met en lumière le fait qu’un document auquel un décideur accorde « peu de poids » ne peut étayer une conclusion d’absence de minimum de fondement. Par conséquent, si la SPR rejette la preuve en raison de préoccupations en matière de crédibilité, elle devrait préciser que le document en question n’a aucun poids^{Note de bas de page 466}. Dans l’affaire Boztas, la SPR a accepté des éléments de preuve qui étaient susceptibles d’étayer une décision favorable et leur a accordé un certain poids, quoique minime. En plus des éléments de preuve étayant la persécution et la discrimination à l’encontre de personnes de la même origine ethnique et religion que le demandeur, il y avait des lettres de son médecin, qui attestait avoir traité les blessures du demandeur, et de son avocat, qui avait tenté, sans succès, d’aider le demandeur à être remis en liberté après sa détention par la police. La Cour a conclu que la SPR avait commis une erreur dans son application du critère d’absence de minimum de fondement : « La SPR a accordé peu de valeur probante à ces lettres, mais elle n’a pas indiqué qu’elles n’avaient “aucune valeur probante”, ce qui serait nécessaire pour justifier une décision s’appuyant sur l’“absence d’un minimum de fondement” [emphasis added].”^{Note de bas de page 467}. » [soulignement ajouté]

L’appartenance incontestée d’un demandeur d’asile à un groupe social peut constituer un élément de preuve crédible ou digne de foi^{Note de bas de page 468}. De même, la preuve établissant une connaissance de la langue, de la géographie, de l’histoire, du paysage politique et des affaires publiques d’un pays pourrait suffire à faire échouer une conclusion d’absence de minimum de fondement^{Note de bas de page 469}.

La preuve selon laquelle une mère a obtenu le statut de réfugié peut constituer une preuve crédible ou digne de foi en ce qui concerne la demande d’asile présentée par son propre enfant, qui avait été témoin des actes de violence subis par sa mère. Par exemple, dans l’affaire A.B.^{Note de bas de page 470}, il y avait un agent de persécution commun pour les demandes d’asile de la mère et de la fille.

Les rapports médicaux fondés uniquement sur le récit non crédible d’un demandeur d’asile ne peuvent être considérés comme un élément de preuve crédible ou digne de foi. Toutefois, lorsque les rapports reposent sur des observations cliniques qui peuvent être formulées indépendamment de la crédibilité d’un demandeur d’asile, de tels rapports d’experts peuvent servir d’éléments de preuve corroborants^{Note de bas de page 471}.

La CAF a déclaré que les rapports sur le pays ne traitent pas de la situation d’un demandeur d’asile en particulier^{Note de bas de page 472}. Par conséquent, un demandeur d’asile doit démontrer en quoi les éléments de preuve sur les conditions dans le pays s’appliquent dans des circonstances particulières^{Note de bas de page 473}.

Par exemple, dans l’affaire Joseph^{Note de bas de page 474}, la demandeure a fait remarquer que la SPR ne pouvait pas tirer une conclusion d’absence de minimum de fondement dans un contexte où elle avait admis que la preuve documentaire démontrait que les femmes en Haïti étaient exposées à une violence endémique. La juge Roussel a fait observer que la SPR avait admis qu’Haïti est un pays où la violence envers les femmes est endémique, en particulier pour les femmes seules. Toutefois, le tribunal n’a pas conclu que la situation s’appliquait à la demandeure. La SPR a conclu que la demandeure n’avait pas démontré qu’elle ne pourrait pas bénéficier de la protection de son époux ou du reste de sa famille. En d’autres termes, la SPR a statué que la demandeure ne faisait pas partie du groupe pris pour cible. De plus, elle a également reconnu que, outre l’incident ayant donné lieu à la demande d’asile, elle n’avait jamais subi de violence contre sa personne. Devant la Cour, la demandeure n’a pas contesté l’interprétation de la preuve documentaire par la SPR ni fourni de preuve contraire. Par conséquent, la conclusion d’absence de minimum de fondement tirée par la SPR a été confirmée.

De même, dans l’affaire Paniagua^{Note de bas de page 475}, la preuve documentaire établissait que la violence envers les femmes était largement répandue en République dominicaine et qu’il y avait des préoccupations quant à l’efficacité des efforts mis en œuvre par l’État pour corriger ce problème. Toutefois, la Cour fédérale a conclu que l’expérience vécue par la demandeure était différente puisqu’elle avait obtenu la protection de l’État.

Dans l’affaire Mohamed^{Note de bas de page 476}, la Cour fédérale a statué que « [l]a SPR disposait d’éléments de preuve documentaire, notamment des rapports du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, mentionnés dans le cartable national de documentation (30 avril 2018), qui pouvaient appuyer la demande de M. Mohamed ». Par conséquent, la SPR a commis une erreur en concluant qu’il y avait absence de minimum de fondement en ce qui a trait à sa demande d’asile, sans évaluer les éléments de preuve documentaire indépendants et crédibles susceptibles d’étayer la demande d’asile.

L’expression « élément de preuve crédible et digne de foi » est qualifiée par l’expression « sur lequel [la SPR] aurait pu fonder une décision favorable ». Par conséquent, la SPR peut conclure à l’absence d’un minimum de fondement même s’il existe un élément de preuve crédible ou digne de foi^{Note de bas de page 477}. La loi exige du décideur qu’il évalue si les éléments de preuve à sa disposition sont « […] suffisants en droit pour que le statut de réfugié soit reconnu au revendicateur^{Note de bas de page 478} ».[soulignements ajoutés]

Par exemple, dans l’affaire Marquez^{Note de bas de page 479}, les renseignements médicaux n’avaient pas la valeur probante nécessaire pour renverser la conclusion d’absence de minimum de fondement, car ils ne fournissaient aucun renseignement, outre la nature des blessures qui auraient pu être causées de bien d’autres manières.

Un autre exemple d’élément de preuve crédible ou digne de foi qui n’avait pas la valeur probante requise pour faire obstacle à une conclusion d’absence de minimum de fondement peut être constaté dans l’affaire Moïse^{Note de bas de page 480}, où la Cour fédérale a statué que le certificat de décès qui établissait uniquement la date du décès de la mère du demandeur ne pouvait être considéré comme un élément de preuve crédible et digne de foi sur lequel une décision favorable à la demande d’asile du demandeur aurait pu être fondée.

Dans l’affaire Paniagua^{Note de bas de page 481}, la demandeure a soutenu qu’elle avait été maltraitée physiquement par son conjoint. La Cour fédérale était d’accord avec la SPR qu’il n’y avait aucun élément de preuve crédible ou digne de foi pour étayer sa demande d’asile. Plus précisément, le certificat de naissance de la fille établissait simplement la paternité. Une lettre de l’école de la fille réitérait la déclaration de la demandeure au directeur selon laquelle les problèmes de comportement de la fille étaient attribuables à des problèmes avec le père de celle-ci, y compris des agressions. Même si un rapport médical constituait une preuve indépendante confirmant la présence d’une blessure, il ne contenait aucun élément de preuve quant à la cause de la blessure. Enfin, l’ordonnance de protection n’était pas centrale en ce qui a trait à la demande d’asile, car elle faisait état d’événements survenus plusieurs années avant les faits mentionnés dans la demande d’asile.

Dans l’affaire Dimo^{Note de bas de page 482}, la Cour fédérale a statué que la SPR avait conclu de façon raisonnable que la preuve dont elle était saisie n’était pas crédible ou que les parties crédibles n’étayaient pas la demande d’asile des demandeurs. Ainsi, la Cour était d’accord qu’il y avait absence de minimum de fondement.

Dans l’affaire Li^{Note de bas de page 483}, le demandeur a affirmé qu’il était persécuté parce qu’il protestait contre la vente forcée de sa terre au gouvernement. La SPR avait des préoccupations concernant l’identité et la crédibilité du demandeur. Elle a rejeté la demande d’asile et a conclu à l’absence d’un minimum de fondement. Les seuls éléments de preuve objectifs déposés par le demandeur étaient des documents d’identité établissant son statut d’ouvrier agricole (et non de propriétaire foncier), un reçu pour de l’engrais et une série de photographies qui montraient une terre, mais ne confirmaient aucunement qu’il s’agissait là de la terre du demandeur faisant l’objet d’une expropriation. Selon la Cour, cette preuve ne pouvait servir à établir le bien-fondé de sa demande d’asile. Par conséquent, la conclusion d’absence de minimum de fondement était raisonnable.

3.8 Crédibilité et conclusions d’absence de minimum de fondement

Les sections qui suivent traitent des liens entre les conclusions défavorables en matière de crédibilité et le paragraphe 107(2).

3.8.1 Une conclusion d'absence de minimum de fondement exige plus qu'un simple manque de crédibilité

La CAF a déclaré que la Commission ne devrait pas systématiquement statuer qu’il y a absence de minimum de fondement lorsqu’elle conclut que le demandeur d’asile n’est pas un témoin crédible^{Note de bas de page 484}.

Dans l’affaire A.B.^{Note de bas de page 485}, le juge Pamel a expliqué que la conclusion « d’absence de minimum de fondement » n’est pas liée à la conclusion raisonnable portant que le demandeur d’asile n’est « pas crédible ». La SPR ne devrait pas confondre le critère permettant d’établir si la preuve est crédible et sa conclusion selon laquelle il y a absence de minimum de fondement. Une conclusion selon laquelle un demandeur d’asile manque de crédibilité n’équivaut pas à une conclusion d’absence de minimum de fondement^{Note de bas de page 486}.

Si un demandeur d’asile produit une preuve indépendante et crédible qui est susceptible d’étayer une décision favorable, sa demande d’asile aura un « minimum de fondement », même si le témoignage du demandeur d’asile est jugé non crédible^{Note de bas de page 487}.

Dans chacune des affaires décrites ci-après, la Cour a convenu que le demandeur d’asile manquait de crédibilité, mais elle a conclu que la SPR avait commis une erreur en concluant également à l’absence d’un minimum de fondement.

Dans l’affaire Pournamnivas^{Note de bas de page 488}, la Cour fédérale a statué que les conclusions défavorables de la SPR en matière de crédibilité étaient raisonnables. Toutefois, elle a annulé la conclusion d’absence de minimum de fondement. La SPR n’a pas tiré de conclusions explicites quant à la crédibilité de deux témoins. De plus, le deuxième témoin était le partenaire de même sexe du demandeur. L’absence de conclusions défavorables quant à la crédibilité du deuxième témoin était particulièrement préoccupante pour la Cour fédérale puisque l’homosexualité du demandeur avait clairement été mise en doute devant la SPR. Aussi, la SPR disposait d’une importante preuve documentaire sur la persécution des homosexuels en Inde. La SPR n’a pas évalué cette preuve avant de conclure à l’absence d’un minimum de fondement. À la lumière des documents sur les conditions dans le pays concernant le traitement des homosexuels en Inde et du fait que le commissaire n’a pas formulé de conclusions défavorables explicites quant à la crédibilité des deux témoins, il était déraisonnable de conclure à l’absence d’un minimum de fondement.

Dans l’affaire Eze^{Note de bas de page 489}, la Cour fédérale était disposée à accepter les conclusions défavorables de la SPR en matière de crédibilité malgré la présence de multiples erreurs dans l’analyse de la Commission. Elle a toutefois jugé que les conclusions de la SPR au titre du paragraphe 107(2) étaient déraisonnables. Plus précisément, la SPR n’a pas mentionné les courriels et a seulement mentionné au passage les affidavits des membres de la famille. La SPR a également tiré une conclusion générale selon laquelle aucun poids n’était accordé aux documents à l’appui des demandeurs en raison de ses préoccupations importantes au sujet de la crédibilité de ces derniers. La Cour fédérale a conclu que la Commission avait rejeté des documents sans les évaluer en raison de son analyse erronée de la crédibilité. La décision a donc été annulée.

Dans l’affaire Omar^{Note de bas de page 490}, la Cour fédérale était d’accord avec la SPR que le demandeur d’asile n’était pas crédible, mais elle a renversé la conclusion d’absence de minimum de fondement. La SPR a accordé peu de poids aux lettres d’appui et aux déclarations du témoin chargé d’établir l’identité, mais elle n’a pas rejeté ces éléments de preuve en totalité. Selon la Cour, l’évaluation générale qu’a faite la SPR de la crédibilité de M. Omar a fortement influé sur l’analyse de la preuve. Toutefois, étant donné qu’il existait certains éléments de preuve susceptibles d’étayer une décision favorable, il était déraisonnable de conclure à l’absence d’un minimum de fondement.

3.8.2 Conclusions erronées en matière de crédibilité

La Cour fédérale est susceptible d’infirmer une décision d’absence de minimum de fondement si la SPR tire des conclusions défavorables erronées en matière de crédibilité, particulièrement en ce qui concerne la preuve cruciale produite par le demandeur d’asile. Lorsque les conclusions défavorables en matière de crédibilité sont raisonnables, la Cour est moins susceptible d’intervenir.

Par exemple, dans l’affaire Aboubeck^{Note de bas de page 491}, le juge LeBlanc a conclu que l’une des principales conclusions en matière de crédibilité avait été tirée par erreur. Par conséquent, la conclusion d’absence de minimum de fondement était déraisonnable.

Dans l’affaire Tsikaradzei^{Note de bas de page 492}, la Cour fédérale a jugé que les conclusions de la SPR concernant la crédibilité du demandeur ne pouvaient être justifiées. La SPR ne croyait pas que le demandeur était membre d’une organisation politique et qu’il avait été agressé. Ces conclusions étaient déraisonnables compte tenu des rapports de police, des rapports médicaux et de la lettre du parti politique. Puisque la preuve contredisait ses conclusions, la SPR était tenue d’évaluer les documents présentés par le demandeur. Sa décision était « dépourvue de toute analyse de la raison pour laquelle ces documents n’étaient pas crédibles ». Par conséquent, la conclusion d’absence de minimum de fondement était déraisonnable.

Dans l’affaire A.B.^{Note de bas de page 493}, le juge Pamel a examiné les conclusions défavorables de la SPR en matière de crédibilité et il a conclu que bon nombre d’entre elles découlaient d’une mauvaise interprétation par la SPR d’éléments du témoignage de la demandeure. La SPR a confondu le critère permettant d’établir si la preuve est crédible et la conclusion d’absence de minimum de fondement et elle a omis d’examiner de façon appropriée la preuve documentaire avant de tirer une conclusion au titre du paragraphe 107(2) de la LIPR. Par conséquent, la conclusion d’absence de minimum de fondement a été renversée.

Les demandes d’asile qui manquent de crédibilité n’ont pas toutes une absence de minimum de fondement, mais, lorsque les conclusions défavorables en matière de crédibilité sont raisonnables, la conclusion d’absence de minimum de fondement est moins susceptible d’être renversée.

Dans l’affaire Drammeh^{Note de bas de page 494}, la Cour fédérale a confirmé les conclusions de la SPR au titre du paragraphe 107(2), car l’évaluation sous-jacente de la crédibilité était raisonnable. Dans cette affaire, le demandeur mineur a soutenu qu’il craignait d’être persécuté en raison du poste de niveau intermédiaire de son père à la National Intelligence Agency (NIA) sous l’ancien gouvernement de la Gambie. Toutefois, le seul élément de preuve pour étayer l’essence de la demande d’asile du demandeur était l’affidavit de son père, qui déclarait qu’il occupait le poste de chauffeur pour la NIA et qu’il avait été témoin d’atrocités commises par l’ancien régime. La SPR a tiré une conclusion défavorable en matière de crédibilité concernant l’affidavit, compte tenu de l’absence de preuve documentaire confirmant que le père avait bel et bien travaillé pour la NIA. La SPR a également tiré une conclusion défavorable en matière de crédibilité concernant l’allégation du demandeur selon laquelle des menaces directes avaient été proférées contre sa famille, car, dans son témoignage, le père n’avait pas fait allusion à de telles menaces. De plus, la SPR a remis en doute le fait que le père avait envoyé son fils au Canada pour le mettre à l’abri de tout préjudice, concluant que, si quelqu’un intéressait les autorités en Gambie, c’était le père du demandeur lui même. La preuve ne permettait pas de conclure que quiconque en Gambie démontrait un intérêt à l’égard du demandeur. La Cour fédérale a conclu que la SPR avait examiné les éléments de preuve du demandeur et avait raisonnablement établi qu’ils n’étaient pas crédibles ni dignes de foi.

De même, dans l’affaire Fleury^{Note de bas de page 495}, la SPR a considéré que les contradictions et incohérences entre la preuve documentaire et le témoignage de la demandeure concernant la preuve rendaient son témoignage dénué de toute crédibilité. La Cour fédérale a confirmé les conclusions défavorables de la SPR en matière de crédibilité et était d’accord que les contradictions dans la preuve documentaire avaient amené la SPR à conclure raisonnablement à l’absence de minimum de fondement. Elle a catégoriquement rejeté la suggestion selon laquelle la SPR aurait confondu sa conclusion concernant le manque de crédibilité de la demandeure avec sa conclusion sur l’absence de minimum de fondement de la demande d’asile.

3.8.3 Lorsque le témoignage d’un demandeur d’asile est le seul élément de preuve

Dans les faits, le témoignage oral du demandeur d’asile est souvent le seul élément de preuve liant ce dernier à la persécution dont il soutient faire l’objet. Dans de tels cas, si le demandeur d’asile n’est pas jugé crédible, il n’y aura aucun élément de preuve crédible ou digne de foi pour étayer la demande d’asile^{Note de bas de page 496}. En d’autres termes, lorsqu’il n’existe aucune autre preuve que le témoignage contesté du demandeur d’asile, une conclusion générale défavorable en matière de crédibilité peut entraîner automatiquement une conclusion d’absence de minimum de fondement.

Toutefois, s’il y a des erreurs dans l’évaluation du témoignage oral du demandeur d’asile, la Cour fédérale est susceptible de renverser la conclusion d’absence de minimum de fondement. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire Francisco^{Note de bas de page 497}, où la Cour fédérale a annulé la décision de la SPR, qui comprenait sa conclusion d’absence de minimum de fondement au sens du paragraphe 107(2). Le témoignage oral du demandeur était le seul élément de preuve présenté à l’audience de la SPR, et celle ci a conclu, d’après ses conclusions défavorables cumulatives en matière de crédibilité, que le demandeur n’était pas crédible en général. De plus, elle a conclu qu’il n’y avait aucun élément de preuve crédible ou digne de foi à l’appui de la demande d’asile du demandeur. Le juge Russell était d’accord avec le demandeur que certaines des conclusions défavorables de la SPR en matière de crédibilité étaient déraisonnables. Comme ces conclusions faisaient partie des motifs sur lesquels s’appuyait la conclusion de la SPR selon laquelle le demandeur n’était, en général, pas crédible, la décision a été renvoyée.

3.9 Défaut d’établir l’identité et conclusion d’absence de minimum de fondement

Dans de nombreux cas, la Cour fédérale a jugé qu’il était raisonnable pour la Commission de conclure que le demandeur d’asile n’avait pas établi son identité et de conclure également qu’il y avait absence de minimum de fondement.

Par exemple, dans l’affaire Ahmed^{Note de bas de page 498}, la SPR a conclu que la demandeure n’avait pas établi son identité et qu’il y avait absence de minimum de fondement. Elle a rejeté la preuve présentée par la demandeure et aussi le témoignage de deux personnes qui ont témoigné en son nom. La Cour fédérale a maintenu la décision sans examiner les conclusions relatives au paragraphe 107(2).

Dans l’affaire Behary^{Note de bas de page 499}, la SPR a conclu que le demandeur d’asile n’avait pas établi son identité. Elle a également conclu qu’il y avait absence de minimum de fondement en ce qui a trait à la demande d’asile. Après avoir entendu le témoignage du demandeur d’asile et examiné toute la preuve documentaire, la SPR a conclu qu’il n’y avait pas de preuve convaincante établissant la nationalité du demandeur d’asile. La Cour fédérale a confirmé que, le demandeur d’asile n’ayant pas établi qu’il était de nationalité iranienne, la preuve documentaire portant sur les personnes exposées à un risque en Iran n’avait aucun lien avec lui. La conclusion d’absence de minimum de fondement était donc raisonnable.

La Cour fédérale a également confirmé les conclusions de la SPR au sens du paragraphe 107(2) dans l’affaire Olaya Yauce^{Note de bas de page 500}. Le demandeur a soutenu que la SPR avait commis une erreur dans son évaluation du poids à accorder à la carte d'identité nationale, aux déclarations sous serment et aux documents corroborants qu'il avait présentés. Selon le demandeur, il y avait des éléments de preuve crédibles qui auraient été susceptibles de justifier que soit accueillie sa demande d'asile. La Cour a toutefois jugé que la SPR avait raisonnablement conclu que la personne sur la photo de la carte d'identité nationale n'était pas le demandeur. Bien que le demandeur ait omis de fournir une traduction anglaise du document d'identité nationale, contrevenant ainsi aux Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR), il était évident d'après la décision que la SPR avait tenu compte de la carte parce qu'elle expliquait pourquoi le document n'était pas fiable. De plus, le demandeur n'avait pas produit le document d'identité original ni son passeport. Le demandeur avait produit une copie numérisée de son certificat de naissance après le début de l'audience, mais il n'avait pas présenté de document original ni de traduction anglaise comme l'exigent les Règles de la SPR; et il avait omis de fournir l'imprimé du courriel indiquant l'adresse de courriel et l'envoi auquel la copie avait été jointe. La SPR a refusé d'entendre un témoin, encore une fois en raison du défaut du demandeur de se conformer aux Règles de la SPR. Selon la Cour fédérale, la SPR a raisonnablement conclu qu'il n'existait aucun élément de preuve crédible et digne de foi sur lequel elle pouvait se fonder.

Dans l’affaire Obamoe,^{Note de bas de page 501} la SPR a jugé le demandeur non crédible et a conclu qu’il n’y avait aucun élément de preuve crédible ou digne de foi attestant son identité et sa nationalité. La SPR a conclu que le demandeur avait sciemment fourni de faux renseignements sur tous les aspects de son voyage au Canada, ce qui a miné sa crédibilité générale. Il a été conclu que les documents d’identité qu’il a présentés, y compris une photocopie d’un certificat de naissance, ont été obtenus de manière frauduleuse ou de façon irrégulière, et aucun poids ne leur a été accordé. Le commissaire a expressément jugé qu’il n’y avait aucun élément de preuve crédible ou digne de foi prouvant que le demandeur était celui qu’il prétendait être. Le demandeur n’a contesté que la conclusion d’absence de minimum de fondement. Comme le commissaire a rejeté tous les éléments de preuve à sa disposition concernant l’identité et la nationalité, la Cour fédérale a confirmé la conclusion d’absence de minimum de fondement.

Dans d’autres cas, la Cour fédérale a jugé que la SPR avait raisonnablement conclu que l’identité du demandeur d’asile n’avait pas été établie, mais qu’elle avait commis une erreur en concluant à l’absence de minimum de fondement au motif qu’elle n’avait pas pris en considération ou qu’elle avait évalué de façon déraisonnable les éléments de preuve pouvant établir l’identité du demandeur d’asile.

Dans l’affaire Mohamed^{Note de bas de page 502}, même si la Cour fédérale a jugé que la conclusion de la SPR quant à l’identité était raisonnable, elle ne permettait pas pour autant que soit confirmée la conclusion d’absence de minimum de fondement, car la SPR avait commis une erreur susceptible de révision, décrite ainsi par la Cour au paragraphe 34 :

[…] la SPR n’a accordé en l’espèce aucun poids aux lettres et aux déclarations des organisations somaliennes et elle ne les a pas non plus écartées mais, compte tenu de leur absence de valeur probante, elle leur a accordé peu de poids, concluant qu’elles n’étaient pas suffisantes pour établir l’identité du demandeur. De la même façon, la SPR n’a pas conclu que la mère ou la cousine du demandeur n’étaient pas crédibles, mais a accordé peu de poids à leurs témoignages en raison de ses réserves quant à la crédibilité du propre témoignage du demandeur. Tous ces éléments de preuve appuyaient le récit du demandeur . [soulignement ajouté]

Dans l’affaire Hadi^{Note de bas de page 503}, la Cour fédérale a convenu que la demandeure n’avait pas établi son identité. Toutefois, la Cour a tenu compte du fait que la SPR disposait de certains éléments de preuve susceptibles d’établir le bien-fondé de la demande d’asile de la demandeure. Pour cette raison, la conclusion de la SPR selon laquelle il y avait absence de minimum de fondement était déraisonnable. Plus précisément, la demandeure avait présenté une lettre d’une organisation sans but lucratif qui aidait les personnes originaires d’Afrique à établir leur citoyenneté. Deux versions de la lettre avaient été fournies, mais, dans les deux, il était conclu que la demandeure était née à Afgoye, en Somalie. La première version indiquait que la demandeure avait rempli une demande et avait répondu à un questionnaire. Toutefois, la demandeure était analphabète. La deuxième version indiquait que la demandeure avait participé à une entrevue orale au cours de laquelle elle avait été interrogée dans la langue somalienne sur l’histoire, le patrimoine, la géographie, la lignée des clans et la culture de la Somalie. La divergence est survenue parce qu’un paragraphe standard n’avait pas été supprimé de la première lettre. Cette erreur a été corrigée avant l’audience, et la conclusion concernant la nationalité de la demandeure dans la première lettre est demeurée inchangée dans la deuxième version. La SPR a déclaré qu’elle comprenait l’explication. De plus, elle n’a soulevé aucune préoccupation concernant l’expertise de l’organisation ou le contenu de la lettre. Néanmoins, compte tenu de l’existence des deux versions de la lettre, la SPR ne lui a accordé aucun poids. La Cour a conclu que la Commission avait commis une erreur dans son examen de la lettre, ce qui a influé sur son évaluation de la nationalité de la demandeure et de son appartenance à un clan. Par conséquent, la conclusion d’absence de minimum de fondement était déraisonnable.

Dans l’affaire Kebedom^{Note de bas de page 504}, la décision de la SPR a été infirmée parce que son évaluation du certificat de naissance du demandeur était déraisonnable. Le demandeur a affirmé qu’il craignait d’être persécuté en raison de la conscription obligatoire en Érythrée. La SPR n’a toutefois accordé aucun poids aux documents du demandeur, notamment au certificat de naissance de l’Érythrée, bien qu’elle ait conclu qu’il ne semblait contenir aucune lacune à première vue. La SPR a conclu que le certificat de naissance n’était pas crédible ni digne de foi en raison de la possibilité d’obtenir facilement de faux documents et du fait qu’elle avait conclu que le demandeur n’était pas crédible. La Cour fédérale a toutefois déclaré que l’accès à de faux documents d’identité en Érythrée et dans la communauté expatriée d’Érythrée au Canada ne constituait pas un motif suffisant pour rejeter le certificat de naissance du demandeur.

Dans l’affaire Liu^{Note de bas de page 505}, la SPR n’a trouvé aucune preuve crédible permettant d’établir l’identité du demandeur. Puisque l’identité du demandeur était essentielle pour établir les autres éléments de sa demande d’asile, la SPR a conclu qu’aucune preuve n’était susceptible de justifier une conclusion favorable. Plus précisément, la SPR a conclu que le témoignage du demandeur au sujet de sa carte d’identité de résident, que la SPR considérait comme le document le plus important pour prouver l’identité des ressortissants chinois, manquait de crédibilité. En ce qui concerne les autres documents qui auraient pu prouver l’identité du demandeur, la SPR n’a tiré aucune conclusion défavorable quant à leur crédibilité. Elle a plutôt établi que, compte tenu du peu de poids pouvant être accordé à des documents non sécurisés pour confirmer l’identité, ils n’étaient pas suffisants pour répondre à la norme de preuve requise afin de prouver l’identité du demandeur selon la prépondérance des probabilités. Au paragraphe 32, la Cour a souligné qu’il s’agissait de la mauvaise approche pour conclure à l’absence d’un minimum de fondement :

Cette approche est acceptable pour tirer une conclusion quant à la question de savoir si un demandeur n’a pas réussi à établir son identité. Cependant, cela ne vient pas nécessairement étayer la conclusion selon laquelle il y avait absence minimum de fondement pour la revendication de ce demandeur. Une conclusion d’absence minimum de fondement exige que la Section de la protection des réfugiés analyse si, dans l’hypothèse où les autres documents d’identité auraient été crédibles, le poids attribué à ces documents aurait pu établir l’identité du demandeur : Rahaman c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) [citation omise]. En ne procédant pas à cette analyse, la conclusion d’absence minimum de fondement de la Section de la protection des réfugiés est déraisonnable

3.10 Obligation d’évaluer tous les éléments de preuve pertinents

Étant donné que le seuil pour conclure à l’absence d’un minimum de fondement est élevé, la Commission doit « examiner tous les éléments de preuve qui lui sont présentés et conclure à l’absence de minimum de fondement seulement s’il n’y a aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu se fonder pour reconnaître le statut de réfugié au revendicateur^{Note de bas de page 506} ». [soulignement ajouté] Dans l’affaire Mohamed, la Cour a confirmé qu’« [a]vant d’arriver à une conclusion d’absence de minimum de fondement, la SPR doit examiner s’il existe quelque élément que ce soit de preuve crédible ou digne de foi susceptible d’étayer les allégations du demandeur^{Note de bas de page 507} ». [soulignement ajouté]

Dans l’affaire Wu^{Note de bas de page 508}, la Cour fédérale a renversé la conclusion d’absence de minimum de fondement parce qu’un élément important de la preuve, soit une lettre de congédiement de l’employeur, n’a pas été pris en considération ni rejeté. La lettre établissait que la demandeure était une adepte du Falun Gong et qu’elle avait été licenciée pour cette raison. Selon la Cour, la lettre pouvait fournir des éléments de preuve crédibles susceptibles de justifier une décision favorable, surtout à la lumière de la preuve documentaire laissant entendre que l’État poursuit et surveille les adeptes du Falun Gong.

Dans l’affaire Pournaminivas, la Cour fédérale a jugé que, en ne prenant pas en considération les déclarations de deux témoins, la SPR n’avait pas évalué de façon appropriée s’il existait un élément de preuve crédible quelconque qui étayait la demande d’asile^{Note de bas de page 509}.

Dans une affaire récente^{Note de bas de page 510}, le juge LeBlanc a fait remarquer qu’il aurait été préférable, sinon souhaitable, que la SPR traite de chaque élément de la preuve soumise par le demandeur pour établir si la demande avait un minimum de fondement, mais que la SPR n’est pas tenue de le faire, à moins que l’élément de preuve soit susceptible d’étayer la demande d’asile du demandeur. La SPR a toutefois l’obligation de mentionner les éléments de preuve qui, à première vue, contredisent ses conclusions et d’expliquer en quoi ces éléments de preuve n’ont pas eu pour effet de modifier lesdites conclusions. En d’autres termes, la conclusion d’absence de minimum de fondement peut être confirmée même si la SPR n’a pas explicitement fait référence à l’élément de preuve présenté, dans la mesure où ce dernier n’était pas susceptible d’étayer la demande d’asile. Selon le juge LeBlanc, dans l’affaire Wu, supra, l’obligation d’examiner l’élément de preuve découlait précisément du fait qu’il existait des éléments de preuve susceptibles de contredire les conclusions que la SPR avait tirées au titre du paragraphe 107(2).

Une approche semblable a été adoptée dans l’affaire Paniagua^{Note de bas de page 511}. La demandeure a soutenu que la SPR n’avait pas adéquatement évalué un rapport médical et trois autres documents. La Cour fédérale a jugé que la SPR n’a pas eu l’intention de faire référence aux quatre documents. Bien que la SPR n’ait pas expressément évalué les documents, elle n’a pas commis d’erreur parce que les documents étaient insuffisants pour justifier une décision favorable concernant la demande d’asile.

Dans l’affaire Djama^{Note de bas de page 512}, la demandeure d’asile a fait remarquer que la SPR n’avait pas expressément examiné une lettre écrite par son amie. La Cour fédérale a jugé que la lettre visait à confirmer l’existence d’au moins un fait que la SPR avait explicitement rejeté pendant l’audience. La crédibilité générale de la lettre a donc été sérieusement minée. En outre, la Cour a fait une distinction entre les affaires Djama et Wu, supra, parce que la lettre dans l’affaire Wu était plus objective et son but n’était pas de confirmer un ou plusieurs des faits ayant été jugés faux par le tribunal. Il convient de préciser que la Cour fédérale a déclaré que la SPR n’était pas tenue d’examiner la lettre, même si celle-ci aurait pu confirmer d’autres faits qui n’ont pas été jugés faux. Selon le juge Crampton, lorsqu’il a été conclu qu’une personne n’est pas digne de foi, la crédibilité des autres propos de cette personne est sérieusement compromise, de sorte que la SPR n’était pas tenue de le mentionner explicitement dans sa décision. Par conséquent, il était raisonnablement loisible à la SPR de conclure, implicitement, que la lettre ne fournissait pas un fondement crédible à la demande d’asile de la demandeure.

En résumé, dans les situations où la preuve du demandeur d’asile n’a pas été expressément évaluée par la SPR au regard du paragraphe 107(2), la Cour fédérale s’est penchée sur la question de savoir si la preuve aurait pu étayer une décision favorable en ce qui a trait à la demande d’asile. Dans les cas où la preuve aurait raisonnablement pu étayer une décision favorable, les conclusions tirées au titre du paragraphe 107(2) ont été annulées par la Cour fédérale.

3.11 Obligation de fournir des motifs suffisants

Dans plusieurs décisions, la Cour fédérale a reproché à la SPR de ne pas avoir bien détaillé l’analyse qui a mené à ses conclusions au titre du paragraphe 107(2).

Par exemple, dans l’affaire Boztas^{Note de bas de page 513}, la SPR a admis que le demandeur était un Kurde de confession alévie. Elle a également admis que les Kurdes et les adeptes de la religion alévie sont victimes de discrimination, de harcèlement et, dans certains cas, de persécution. Elle a reconnu qu’un certain nombre de documents déposés en preuve décrivaient les difficultés auxquelles sont exposés les Kurdes. Toutefois, selon le tribunal, les Kurdes n’étaient pas tous persécutés en raison de leur origine ethnique. Sans autre examen de la question, la SPR a conclu à l’absence d’un minimum de fondement. Le juge Brown a conclu que la SPR avait agi de façon déraisonnable et erronée étant donné qu’il y avait effectivement des éléments de preuve crédibles ou dignes de foi susceptibles d’étayer une décision favorable et que la SPR avait accepté ces éléments et leur avait accordé un certain poids. Il a infirmé la décision en soulignant que l’intégralité de la conclusion de la SPR se trouvait dans un seul et même paragraphe : « Le tribunal établit, en vertu du paragraphe 107(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qu’il n’y avait aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu se fonder pour rendre une décision favorable. »

Dans l’affaire Hadi^{Note de bas de page 514}, la Cour fédérale a déclaré que « […] la SPR n’a présenté ni argumentation ni analyse de sa conclusion selon laquelle il n’y avait pas de fondement crédible à la revendication de la demandeure. Afin de tirer une conclusion appropriée qui limitait les droits procéduraux subséquents de la demandeure, la SPR, par souci d’équité, était tenue de le faire. »

3.12 Mesures de réparation ordonnées par la Cour

Une incertitude subsiste quant aux réparations appropriées dans les cas où la Cour fédérale renverse une conclusion d’absence de minimum de fondement. L’examen de la jurisprudence montre un certain nombre d'approches différentes :

La Cour fédérale a annulé la conclusion d’absence de minimum de fondement tout en confirmant la décision de la SPR, qui était fondée sur des conclusions défavorables raisonnables en matière de crédibilité^{Note de bas de page 515}.
La Cour fédérale a renvoyé uniquement la question de l’absence de minimum de fondement à un tribunal différemment constitué de la SPR^{Note de bas de page 516.}
Dans l’affaire Mahdi^{Note de bas de page 517}, la Cour fédérale a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de la SPR afin de permettre au demandeur d’interjeter appel à la SAR.
La Cour fédérale a également renvoyé l’affaire à la SPR en lui ordonnant de retirer la partie de la décision portant sur la conclusion d’absence de minimum de fondement et de modifier la décision en ce sens, en date où la décision est rendue^{Note de bas de page 518}.
Dans la plupart des cas, la Cour fédérale a choisi de renvoyer l’intégralité de la décision à un tribunal différemment constitué de la SPR^{Note de bas de page 519}.

4. Demandes d’asile manifestement infondées

4.1 Disposition législative

Selon l’article 107.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^{Note de bas de page 520} (LIPR), une demande d’asile est considérée comme étant manifestement infondée dans certaines circonstances.

107.1 La Section de la protection des réfugiés fait état dans sa décision du fait que la demande est manifestement infondée si elle estime que celle ci est clairement frauduleuse.

L’application de l’article 107.1 est limité aux cas où la demande d’asile est « clairement frauduleuse ». Il ne faut pas confondre une décision selon laquelle une demande d’asile est manifestement infondée et une conclusion au titre du paragraphe 107(2) concernant l’absence de minimum de fondement.

4.2 L’analyse au titre de l’article 107.1 est obligatoire

L’article 107.1 ne confère pas de pouvoir discrétionnaire à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Si un tribunal rejette une demande d’asile et conclut qu’elle est clairement frauduleuse, il « fait état » dans sa décision du fait que la demande d’asile est manifestement infondée.

Il peut y avoir des situations où le commissaire arrive à la conclusion qu’une demande d’asile est à la fois manifestement infondée et dépourvue de minimum de fondement. Le libellé du paragraphe 107(2) a également force obligatoire, et rien ne porte à croire qu’un commissaire peut choisir une disposition plutôt que l’autre lorsque les conditions énoncées dans les deux dispositions sont réunies.

Dans la décision Yared Belay, la SPR avait rejeté la demande d’asile et avait conclu qu’elle était manifestement infondée et dépourvue de minimum de fondement. La juge Elliott a clairement abordé cette question dans ses motifs :

[L]e libellé du paragraphe 107(2) et de l’article 107.1 de la LIPR a force obligatoire : si la Section de la protection des réfugiés estime qu’il n’a été présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une décision favorable, elle doit faire état de l’absence de minimum de fondement de la demande. En outre, si la Section de la protection des réfugiés est d’avis qu’une demande est clairement frauduleuse, elle doit indiquer que la demande est manifestement infondée. Par conséquent, il va de soi que, si la Section de la protection des réfugiés est d’avis qu’on ne lui a présenté aucun élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel elle aurait pu fonder une opinion favorable et que la demande est clairement frauduleuse, elle doit indiquer que la demande est dépourvue d’un minimum de fondement et qu’elle est manifestement infondée^{Note de bas de page 521}.

4.3 Exclusion d’un demandeur d’asile

Dans l’affaire Singh, la Cour d’appel fédérale a déclaré que la SPR ne peut conclure qu’une demande d’asile est manifestement infondée si elle a établi que le demandeur d’asile est visé par la disposition d’exclusion énoncée à la section F de l’article premier de la Convention relative au statut des réfugiés. Le juge Stratas a reformulé la question certifiée comme suit et y a répondu par l’affirmative :

Compte tenu du pouvoir conféré à la Section de la protection des réfugiés aux termes du paragraphe 107(2) et de l’article 107.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de déterminer qu’une demande d’asile n’a pas de fondement crédible ou qu’elle est manifestement infondée, est-il interdit à la Section de la protection des réfugiés de rendre une telle décision après avoir conclu que le demandeur d’asile est exclu en vertu de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés^{Note de bas de page 522}?

4.4 Exigences en matière d’avis

La SPR n’est pas tenue d’aviser un demandeur d’asile qu’elle envisage de rendre une décision selon laquelle sa demande d’asile est manifestement infondée. Toutefois, l’équité procédurale exige souvent que le demandeur d’asile ait la possibilité de répondre aux préoccupations quant à la crédibilité qui servent de fondement à une telle décision, tout comme elle l’exige quand il existe des préoccupations quant à la crédibilité de manière générale.

4.5 Conséquences graves pour le demandeur d’asile

Deux conséquences juridiques sérieuses découlent de la conclusion selon laquelle une demande d’asile est manifestement infondée.

Premièrement, le demandeur d’asile n’a pas le droit d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR), en application de l’alinéa 110(2)c) de la LIPR. Par conséquent, un demandeur d’asile qui conteste la décision selon laquelle sa demande d’asile est manifestement infondée doit présenter à la Cour fédérale une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire visant la décision de la SPR.

Deuxièmement, le demandeur d’asile n’a pas droit à un sursis automatique de la mesure de renvoi lorsqu’il présente une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire^{Note de bas de page 523}. Par conséquent, le demandeur d’asile doit aussi présenter à la Cour fédérale une demande de sursis de la mesure de renvoi, qui est une mesure de redressement discrétionnaire^{Note de bas de page 524}.

4.6 Application de l’article 107.1 par la section d’appel des réfugiés

À plusieurs occasions, la SAR a fait observer que la SPR aurait pu ou aurait dû conclure que les demandes d’asile étaient manifestement infondées^{Note de bas de page 525}. Dans certaines décisions moins récentes, la SAR a substitué à la décision attaquée sa propre décision selon laquelle la demande d’asile était manifestement infondée^{Note de bas de page 526}. Toutefois, plus récemment, la SAR a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour agir ainsi, car l’article 107.1 confère seulement à la SPR le pouvoir de conclure qu’une demande d’asile est manifestement infondée^{Note de bas de page 527}

4.7 Le mot « clairement » n’impose pas une norme de preuve plus élevée

La Cour fédérale a déclaré à de multiples occasions que le seuil requis pour conclure qu’une demande d’asile est manifestement infondée est élevé^{Note de bas de page 528} et qu’une telle décision doit être fondée sur la preuve^{Note de bas de page 529}.

Dans la décision Warsame, la Cour fédérale a expliqué que l’expression « clairement frauduleuse » renvoie à la fermeté de la conclusion, ce qui veut dire que le décideur a la « ferme conviction que l’intéressé cherche à obtenir l’asile par des moyens frauduleux^{Note de bas de page 530} ».

La norme de la prépondérance des probabilités s’applique à l’article 107.1 de la LIPR, et il ne faut pas interpréter le mot « clairement » comme exigeant une norme de preuve plus élevée^{Note de bas de page 531}.

Dans la décision Warsame^{Note de bas de page 532}, la Cour a rejeté l’argument selon lequel une demande d’asile ne peut être jugée clairement frauduleuse que dans « les cas les plus évidents ». De même, dans la décision Balyokwabwe^{Note de bas de page 533}, la Cour fédérale a rejeté l’argument selon lequel l’article 107.1 devrait être réservé aux « cas les plus flagrants ».

4.8 Sens du mot « frauduleux »

4.8.1 Interprétation large

La Cour fédérale a donné une interprétation large du terme « fraude » pour l’application de l’article 107.1. Dans la décision Warsame,^{Note de bas de page 534} la Cour a affirmé que la supercherie n’est pas un élément essentiel de la fraude. L’élément essentiel de la fraude est plutôt la malhonnêteté, qui peut se manifester par la supercherie ou le mensonge. La SPR doit établir si le demandeur d’asile a effectivement déclaré qu’une situation était d’une certaine nature, alors qu’en réalité elle ne l’était pas. Autrement dit, le commissaire doit décider si le demandeur d’asile a été malhonnête.

Dans la décision He, la Cour fédérale a déclaré que la fraude visée à l’article 107.1 doit être délibérée. Le juge Norris a écrit que, pour que l’article 107.1 puisse s’appliquer, « [l]e décideur doit conclure que le demandeur a délibérément décrit de manière fausse des questions qui se situent au cœur de sa demande d’asile^{Note de bas de page 535}. » [soulignement ajouté]

4.8.2 Le terme « frauduleux » s’applique à la demande d’asile

Dans la décision Warsame^{Note de bas de page 536}, la Cour a souligné que le terme « frauduleux » s’applique à la demande d’asile et non, par exemple, au fait que le demandeur d’asile aurait utilisé de faux documents pour sortir du pays d’origine ou entrer au Canada. Cependant, une fois qu’un demandeur d’asile présente une demande d’asile, on s’attend à ce qu’il se conduise de manière irréprochable. Sinon, les mensonges par lesquels il essaierait d’obtenir l’asile pourraient rendre sa demande d’asile frauduleuse.

4.8.3 La malhonnêteté doit avoir un effet substantiel

La Cour fédérale a écrit dans la décision Warsame :

Mais ce n’est pas n’importe quel mensonge ou rapport inexact qui revêt la demande d’asile d’un caractère frauduleux. Il faut pour cela que les déclarations malhonnêtes, les supercheries, les mensonges touchent à un aspect important de cette demande, de sorte à influer substantiellement sur la décision dont elle fera l’objet. À mon sens, une demande d’asile ne peut être dite frauduleuse si la malhonnêteté n’a pas d’effet substantiel sur la décision à laquelle elle donne lieu^{Note de bas de page 537}.

Autrement dit, les mensonges d’importance secondaire ou antérieurs à la demande d’asile ne semblent pas remplir cette condition. De même, une demande d’asile ne serait pas raisonnablement qualifiée de clairement frauduleuse du simple fait que le récit n’est pas jugé crédible^{Note de bas de page 538}.

Les affaires présentées ci-après contiennent des exemples de graves actes de malhonnêteté qui ont amené les commissaires à conclure que la demande d’asile était clairement frauduleuse. Les commissaires ont souvent déterminé que ces comportements malhonnêtes touchaient au « cœur de la demande d’asile ».

Dans la décision Wang,^{Note de bas de page 539}, un citoyen de la Chine avait affirmé qu’il s’était joint à l’église clandestine Eastern Lightening parce que les traitements conventionnels n’avaient pas amélioré ses problèmes de santé. Au nombre des documents que l’Agence des services frontaliers du Canada avait saisis se trouvait un dossier médical vierge qui avait été envoyé à l’adresse du demandeur d’asile. La SPR a conclu que la demande d’asile était manifestement infondée. En confirmant la décision de la SPR, la Cour fédérale était d’accord que le dossier médical vierge était lié au pilier central de la demande d’asile et que le demandeur d’asile ne pouvait pas échapper à « la conclusion évidente qu’on lui avait envoyé un formulaire vierge pour qu’il puisse le remplir lui-même d’une manière qui confirmerait les problèmes médicaux qui ont constitué la base de son adhésion à l’Église ».

In Balyokwabwe,^{Note de bas de page 540}, la Cour fédérale a rejeté l’argument selon lequel la SPR avait confondu un manque de crédibilité avec une demande clairement frauduleuse. Selon la Cour, la SPR a fondé ses conclusions sur des tromperies et des mensonges qui étaient au cœur même de la demande d’asile, y compris l’affirmation selon laquelle le demandeur d’asile était clinicien et soignait des personnes de la communauté lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre et queer (LGBTQ).

Dans la décision Ahmad^{Note de bas de page 541}, le demandeur avait prétendu qu’il était chef de la direction d’une entreprise qui travaillait avec l’armée américaine en Afghanistan. La SPR n’a pas pu vérifier son identité, et ses documents d’emploi se sont révélés frauduleux. La Cour fédérale a confirmé la décision de la SPR selon laquelle la demande d’asile était manifestement infondée. Selon le juge Gleeson, les éléments de preuve relatifs à l’entreprise, en particulier le certificat d’enregistrement d’entreprise, touchaient au cœur de la demande d’asile, et les conclusions défavorables quant à la crédibilité sur ces points permettaient à la SPR d’aboutir raisonnablement à sa décision.

Dans la décision Omoijiade^{Note de bas de page 542}, le demandeur avait déposé en preuve un article de presse pour démontrer qu’il figurait sur une liste de personnes hautement recherchées par la police au Nigéria en raison de son orientation sexuelle, ce qui l’avait amené à fuir le pays. La SPR a conclu que l’article était frauduleux et que le demandeur l’avait présenté dans le but d’induire la SPR en erreur pour obtenir l’asile. La Cour fédérale a confirmé la décision de la SPR selon laquelle la demande d’asile était manifestement infondée.

Dans l’affaire Varbanova^{Note de bas de page 543}, un des aspects centraux de la demande d’asile était que la demandeure affirmait avoir été illégalement détenue et agressée par des policiers bulgares, qui voulaient la forcer à se prostituer. La SPR a conclu que les rapports médicaux et les sommations de la police présentés par la demandeure étaient des faux. La Cour fédérale a conclu que la SPR « avait des motifs raisonnables de rejeter la preuve de Mme Varbanova et de conclure que la demande était manifestement infondée en raison de sa malhonnêteté », soulignant que les documents étaient importants dans l’histoire de Mme Varbanova concernant son agression par des policiers.

Dans la décision Fatoye^{Note de bas de page 544}, la demandeure prétendait avoir été persécutée en raison de son travail d’avocate spécialisée en droits de la personne au Nigéria. La SPR a conclu que la demande d’asile était manifestement infondée parce que les documents centraux étaient frauduleux, à savoir les lettres de menaces et le rapport de police. La Cour fédérale a confirmé la décision parce que les conclusions défavorables quant à la crédibilité ne découlaient pas d’incohérences mineures qui étaient secondaires dans la demande d’asile, mais plutôt de problèmes qui touchaient au cœur du récit.

Dans certains cas, la Cour fédérale n’a pas souscrit à la conclusion de la SPR selon laquelle la conduite malhonnête touchait à un élément central de la demande d’asile et a annulé les conclusions de la SPR se rapportant à l’article 107.1. Dans l’affaire Hohol^{Note de bas de page 545}, la SPR avait conclu que la demande d’asile était manifestement infondée parce que le demandeur avait présenté des documents frauduleux, notamment un rapport de police lié à des agressions qu’il aurait subies et une lettre de sa grand-mère affirmant que les agresseurs étaient revenus chez lui à sa recherche. En concluant que ces deux documents sont frauduleux, la SPR n’a accordé aucun poids aux autres documents présentés par le demandeur. La Cour a annulé la décision, car elle a conclu que les documents n’avaient rien à voir avec une malhonnêteté qui a un effet substantiel sur la décision qui reposait sur l’orientation sexuelle du demandeur.

4.9 Défaut d’établir l’identité

La décision rendue par la Cour fédérale dans l’affaire Ntsongo^{Note de bas de page 546} met en évidence la façon dont la conduite malhonnête liée à l’identité d’un demandeur d’asile peut amener la SPR à conclure raisonnablement que la demande d’asile est manifestement infondée. Dans cette affaire, la SPR avait formulé de nombreuses préoccupations quant à la crédibilité, notamment en ce qui concerne les passeports du demandeur, le nombre d’enfants qu’il avait, son état matrimonial, sa religion et ses antécédents professionnels, et le fait qu’il possédait des pièces d’identité délivrées sous deux identités différentes. La Cour fédérale a confirmé que la SPR avait eu raison de conclure que la demande d’asile était manifestement infondée. Selon la Cour, un demandeur d’asile a l’obligation fondamentale d’établir son identité et, selon la preuve présentée dans cette affaire, il était impossible d’établir l’identité du demandeur.

De même, dans l’affaire Diallo^{Note de bas de page 547}, la SPR avait conclu que le demandeur n’avait pas établi son identité et que la demande d’asile était manifestement infondée. La SPR avait relevé des anomalies dans les pièces d’identité du demandeur et avait mis en doute la façon dont il les avait prétendument obtenues. La Cour fédérale a confirmé la décision sans commenter la conclusion tirée par la SPR au titre de l’article 107.1.

4.10 Conclusions déraisonnables quant à la crédibilité

La Cour fédérale peut infirmer la décision de la SPR selon laquelle une demande d’asile est manifestement infondée si les conclusions défavorables quant à la crédibilité sur lesquelles le tribunal s’est fondé pour son analyse relative à l’article 107.1 sont déraisonnables. Dans la décision Ali, le demandeur prétendait que son fils avait été enlevé et assassiné par un groupe criminel. La SPR n’a pas cru le récit du demandeur au sujet de la mort de son fils et elle a conclu que la plupart des documents déposés en preuve étaient frauduleux, y compris le certificat de décès et le rapport de police. Par conséquent, la SPR a conclu que la demande d’asile était manifestement infondée. La Cour fédérale a infirmé la décision, car elle a conclu que le tribunal avait disséqué la preuve à la loupe en présumant qu’elle était frauduleuse. Plus précisément, le tribunal avait tiré plusieurs conclusions d’invraisemblance déraisonnables et il s’était attardé à des erreurs grammaticales insignifiantes relevées dans les documents sans tenir compte des documents objectifs sur les conditions au Pakistan.^{Note de bas de page 548}.

Dans l’affaire RahiRahi^{Note de bas de page 549}, le demandeur s’était désisté d’une demande d’asile aux États Unis. La SPR avait conclu que la demande d’asile était manifestement infondée en s’appuyant en partie sur une note écrite par son ancien conseil dans des observations présentées avec la demande d’asile aux États-Unis. Ni l’un ni l’autre des conseils des parties au contrôle judiciaire devant la Cour fédérale n’était au courant de cette note. La Cour a conclu que la décision de la SPR était déraisonnable en raison des « erreurs commises dans l’appréciation des faits ».

Dans la décision Zhou^{Note de bas de page 550}, la SPR était préoccupée par le fait que l’encre des cachets des documents du demandeur était humide, avait bavé sur les pages et s’était transférée sur les documents voisins. Le tribunal a conclu que les documents étaient frauduleux et que la demande d’asile était manifestement infondée. La Cour fédérale a conclu que la décision de la SPR exagérait considérablement le problème de l’encre et l’a annulée.

Dans l’affaire Yeganeh^{Note de bas de page 551}, la demandeure était une sage-femme iranienne qui affirmait avoir été persécutée parce qu’elle avait procédé à une hyménoplastie et s’était convertie au christianisme. La SPR ne croyait pas que la demandeure avait procédé à l’intervention parce qu’elle était incapable de nommer l’organe ou le tissu corporel qu’elle affirmait avoir cousu (c’est-à-dire l’hymen), en dépit du fait que l’interprète a laissé entendre que le mot « hymen » n’existe pas en persan, et malgré la description de l’intervention faite par la demandeure, et l’absence de contradictions dans le témoignage. La SPR a rejeté la demande d’asile et elle a conclu qu’elle était manifestement infondée. Au contrôle judiciaire, la Cour fédérale a infirmé la décision de la SPR.

Dans la décision He^{Note de bas de page 552}, la SPR a conclu que l’avis de recherche et les certificats de mise en liberté déposés en preuve par le demandeur étaient frauduleux. Le tribunal a écrit « qu’en Chine le droit de la procédure pénale ne prévoit pas expressément l’utilisation de ce genre de documents », et il a conclu que la demande d’asile était manifestement infondée. Toutefois, rien dans le droit pénal chinois n’interdit l’utilisation de ce genre de documents dans la situation du demandeur. Vu l’importance fondamentale des éléments de preuve contestés pour la demande d’asile du demandeur, la Cour fédérale a conclu que la décision était déraisonnable.

Dans la décision Balyokwabwe^{Note de bas de page 553}, la Cour fédérale a conclu que la SPR avait étendu de façon déraisonnable ses conclusions défavorables quant à la crédibilité à d’autres témoignages et documents qui n’étaient pas autrement contestés, et qu’elle n’avait pas examiné de manière indépendante d’autres éléments de preuve pertinents. Par conséquent, les conclusions défavorables de la SPR quant à la crédibilité, même cumulativement, ne justifiaient pas raisonnablement sa décision selon laquelle la demande d’asile du demandeur était clairement frauduleuse.

4.11 Conclusions générales et cumulatives quant à la crédibilité

La Cour fédérale a confirmé des décisions sur le caractère manifestement infondé d’une demande d’asile qui reposaient sur l’effet cumulatif de multiples conclusions défavorables quant à la crédibilité ou sur des conclusions de manque général de crédibilité des demandeurs d’asile.

Dans la décision Warsame^{Note de bas de page 554}, la SPR a conclu que le demandeur n’était pas un témoin digne de foi en raison d’un certain nombre de problèmes de crédibilité relevés dans son exposé circonstancié. De plus, la SPR a conclu que le demandeur avait produit de faux certificats de mariage et de naissance et qu’il n’avait pas établi son identité. Le tribunal a conclu que la demande d’asile était manifestement infondée, et la Cour fédérale a confirmé la décision.

Dans la décision Mbuyamba^{Note de bas de page 556}, le juge Pentney a cité la décision Warsame et il a souligné qu’il est possible de juger une demande d’asile manifestement infondée en s’appuyant sur un seul élément frauduleux ou par cumul. De même, dans la décision Yuan^{Note de bas de page 556}, la juge Strickland a écrit que la décision Warsame pourrait être interprétée comme laissant entendre que la SPR peut fonder sa conclusion selon laquelle la demande d’asile était manifestement infondée sur le cumul de ses conclusions quant à la crédibilité.

Dans l’affaire Moriom^{Note de bas de page 557}, la demandeure a considérablement miné sa crédibilité et ses allégations en faisant délibérément de fausses déclarations à propos de son nom, de sa date de naissance et de son passeport, et en omettant de fournir des éléments de preuve sur ses séjours au Royaume-Uni. La SPR a insisté sur l’intention frauduleuse de la demandeure et sur la « nature importante » de ses fausses déclarations. Après avoir conclu que la demandeure d’asile manquait généralement de crédibilité et que le dossier ne comportait pas de preuve documentaire indépendante et crédible permettant d’étayer une décision favorable, la SPR a rejeté la demande d’asile au motif qu’elle était manifestement infondée. Au contrôle judiciaire, la Cour fédérale a confirmé la décision de la SPR.

Dans l’affaire Bushati^{Note de bas de page 558}, la SPR a conclu que les demandeurs n’étaient pas crédibles de manière générale, qu’ils s’étaient appuyés sur des documents frauduleux et qu’ils n’avaient pas présenté d’éléments de preuve indépendants et crédibles étayant une conclusion favorable quant à la crédibilité. La SPR a conclu que la demande d’asile était manifestement infondée. En confirmant la décision, la Cour fédérale a écrit que les « éléments de preuve des demandeurs abondent d’incohérences, de divergences et d’omissions ». La Cour a conclu que la SPR avait eu raison de conclure que le certificat de vendetta du demandeur était frauduleux, entre autres conclusions raisonnables qui minaient les demandes d’asile.

Dans la décision Nanyongo^{Note de bas de page 559}, la demandeure a affirmé avoir été arrêtée deux fois en raison de ses opinions politiques avant de fuir au Canada. La SPR a conclu que divers documents présentés par la demandeure étaient frauduleux, dont l’engagement de la caution, les ordonnances de mise en liberté, les mandats d’arrestation et un rapport médical. La décision était inusitée parce que l’analyse de la SPR au titre de l’article 107.1 comportait par erreur un paragraphe non pertinent qui semblait avoir été copié d’une décision qui n’avait pas de lien avec cette affaire. La Cour fédérale a reproché à la SPR cette erreur commise par inadvertance, mais elle a confirmé que la conclusion selon laquelle la demande d’asile était manifestement infondée était raisonnable en raison de la multitude de conclusions défavorables quant à la crédibilité qui étayaient la décision.

4.12 Caractère suffisant des motifs

L’obligation générale qu’a la SPR de justifier ses conclusions en exposant des motifs suffisants s’applique à la conclusion selon laquelle une demande d’asile est manifestement infondée. Comme il a été expliqué précédemment, ce ne sont pas toutes les déclarations malhonnêtes qui amènent à conclure que la demande d’asile est clairement frauduleuse, et la SPR doit donc expliquer pourquoi les problèmes de crédibilité font en sorte que la demande d’asile est clairement frauduleuse.

Dans la décision Yuan, la SPR n’a pas exposé de motifs suffisants pour justifier sa conclusion selon laquelle la demande d’asile était manifestement infondée, ce qui a entraîné l’annulation de la décision au contrôle judiciaire. Dans ses motifs, la juge Strickland a écrit ceci :

En l’espèce, les motifs de la SPR n’ont consacré qu’une seule phrase à sa conclusion selon laquelle la demande était manifestement infondée […] je ne suis pas convaincue que cela démontrait que la SPR a fait la distinction entre une demande clairement frauduleuse et une demande qui est fondée sur des conclusions défavorables quant à la crédibilité, ou encore qu’elle a adéquatement expliqué le fondement de cette conclusion. En conséquence, la conclusion de la SPR n’est pas justifiée, transparente et intelligible, et ne respecte pas la norme de raisonnabilité […]^{Note de bas de page 560}.

Dans la décision Liu^{Note de bas de page 561}, la Cour fédérale a conclu que la SPR n’avait pas justifié sa conclusion selon laquelle la citation à comparaître de la demandeure était frauduleuse. La juge McDonald a écrit que la « SPR accroît ensuite l’incidence de cette conclusion lorsqu’elle lie la [traduction] “fausse sommation” à la conclusion ultime que la demande de Mme Liu est manifestement infondée ». La SPR n’a pas défini les déclarations malhonnêtes, les supercheries et les mensonges qui l’ont amenée à conclure que la demande d’asile était manifestement infondée. La décision était donc déraisonnable.

4.13 Mesures de réparation ordonnées par la Cour

Dans l'affaire Nagornyak, la juge Strickland a fait remarquer qu'il n'y avait pas eu beaucoup de décisions concernant la réparation appropriée dans les cas où la Cour a jugé déraisonnable la conclusion de la SPR selon laquelle la demande était manifestement non fondée. Toutefois, elle a écrit que « les considérations et les questions entourant la réparation appropriée concernant le paragraphe 107(2) s’appliquent tout autant aux conclusions de la Section de la protection des réfugiés selon lesquelles une affaire est manifestement infondée en vertu de l’article 107.1^{Note de bas de page 562}. » Voir le chapitre 3, section 3.12 pour les mesures de réparation dans les cas du paragraphe 107(2).

Dans l'affaire Nagornyak, la Cour a considéré l'ordonnance de la cour dans l'affaire Omar^{Note de bas de page 563}, où la Cour a jugé que le rejet par la SPR de la demande de statut de réfugié de M. Omar était raisonnable, mais que la conclusion d'absence de minimum de fondement ne l'était pas. La seule question renvoyée à la SPR pour réexamen concernait la conclusion d'absence de minimum de fondement. La Cour dans Nagornyak a décidé de ne pas ordonner une réparation similaire, bien qu'elle ait reconnu qu’« il était possible de ne renvoyer que la question de savoir si la demande présentée par le demandeur est manifestement infondée à la Section de la protection des réfugiés ». La Cour a conclu qu’il n’était pas indiqué de le faire dans les circonstances, car des problèmes liés à de multiples conclusions quant à la crédibilité et d’autres erreurs de fait minaient le caractère raisonnable de la décision globale. Ainsi, la Cour a annulé la décision dans son ensemble et a renvoyé l'affaire à un tribunal de la SPR différemment constitué pour un nouvel examen. La juge Strickland a expliqué qu’il est préférable d’éviter les situations où la Cour confirme la conclusion de la SPR selon laquelle le demandeur n’a pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni qualité de personne à protéger et ne renvoie à la SPR que la question liée à l’article 107.1. Dans une telle situation, si le tribunal différemment constitué de la SPR conclut que la demande d’asile n’était pas manifestement infondée, la SAR pourrait devoir ensuite décider d’accorder ou non l’asile tout en sachant que la Cour fédérale a déjà statué sur la question^{Note de bas de page 564}.

Dans la récente décision Balyokwabwe^{Note de bas de page 565}, le ministre a suggéré que, si la Cour fédérale ne souscrivait pas à la conclusion de la SPR selon laquelle la demande d’asile était manifestement infondée, mais jugeait que les conclusions quant à la crédibilité étaient raisonnables, il lui serait possible de ne renvoyer à la SPR que la question de savoir si la demande d’asile est manifestement infondée. La Cour a convenu qu’elle pouvait annuler un aspect d’une décision dans un cas où cet aspect pouvait clairement être retranché du reste de la décision. Toutefois, en l'espèce, les conclusions déraisonnables quant à la crédibilité qui sous tendaient la décision voulant que la demande d’asile soit manifestement infondée sous-tendaient également le rejet de la demande d’asile du demandeur, de sorte que la Cour a renvoyé l’affaire à la SPR pour qu’un tribunal différemment constitué la réexamine dans son intégralité.

Comme dans les cas de l'article 107(2), la plupart des cas dans lesquels les conclusions de l'article 107.1 ont été jugées déraisonnables ont été renvoyés à la SPR pour être complètement redéterminés^{Note de bas de page 566}.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L.C. 2001, chap. 27. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est entrée en vigueur le 28 juin 2002. L'expression « qualité de réfugié au sens de la Convention » est définie à l'article 96 de la LIPR, et l'expression « qualité de personne à protéger », à l'article 97 de la LIPR. La définition de « qualité de réfugié au sens de la Convention » figurant dans la Loi sur l'immigration demeure inchangée pour l'essentiel.

Retour à la référence de la note de bas de page 1 referrer

Note de bas de page 2

Voir également « Appréciation de la preuve », Services juridiques de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), 31 décembre 2020.

Retour à la référence de la note de bas de page 2 referrer

Note de bas de page 3

LIPR, paragr. 110(1). Les restrictions relatives aux appels sont énumérées au paragr. 110(2).

Retour à la référence de la note de bas de page 3 referrer

Note de bas de page 4

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93, [2016] 4 RCF 157, au para 78.

Retour à la référence de la note de bas de page 4 referrer

Note de bas de page 5

Odetoyinbo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 501, au para 7.

Retour à la référence de la note de bas de page 5 referrer

Note de bas de page 6

L.R.C. 1985 (4e suppl.), chap. 28.

Retour à la référence de la note de bas de page 6 referrer

Note de bas de page 7

Dans la décision Guthrie c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 852, au para 12, le juge Favel écrit ce qui suit : « En ce qui a trait au ouï-dire, l'agent ERAR a souligné à juste titre que cette preuve peut être admise, et que le poids à lui accorder doit être déterminé. »

Voir également la décision Singh c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 610, au para 16, dans laquelle le juge Roy mentionne ce qui suit :

« […] la preuve documentaire, qui n'est rien d'autre que la version non crue racontée par des gens qui n'ont pas une connaissance des faits, ne pouvait sauver la preuve directe qui n'a pas été crue. Une preuve de ouï-dire n'est recevable et utile que si elle est digne de confiance (« reliable »). Ce n'est pas tant que la preuve a été scindée qu'elle a été jugée être d'un poids minime eu égard au défaut de la preuve directe et principale. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 7 referrer

Note de bas de page 8

K.K. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 78. Au para 61, le juge Annis résume une déclaration de principes applicables aux inférences énoncée par feu le juge Ducharme, qui siégeait alors à la Cour supérieure de Justice de l'Ontario.

Retour à la référence de la note de bas de page 8 referrer

Note de bas de page 9

Jones v. Great Western Railway Co.(1930), 47 T.L.R. 39 à 45 (H.L.) Voir également Re Jaballah, 2016 CF 586, aux para 14-15, concernant les inférences raisonnables, l'hypothèse et le fait que les inférences raisonnables doivent reposer sur des faits établis pour avoir la « validité d'une preuve juridique ».

Retour à la référence de la note de bas de page 9 referrer

Note de bas de page 10

Richards c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 1391, aux para 17-19. Les conclusions négatives au sujet de la crédibilité reposaient sur les contradictions entre les témoignages de l'un des demandeurs d'asile et de la représentante commise d'office et les éléments de preuve documentaire, notamment le Formulaire de renseignements personnels.

Retour à la référence de la note de bas de page 10 referrer

Note de bas de page 11

Cao c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 173, aux para 20-21.

Retour à la référence de la note de bas de page 11 referrer

Note de bas de page 12

Mohammed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 437, au para 11.

Retour à la référence de la note de bas de page 12 referrer

Note de bas de page 13

Jung c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 275, au para 71.

Voir également Ahmad c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 11 , au para 28, où le juge Gleeson a statué que la Section de la protection des réfugiés (SPR) s'est livrée à des spéculations incorrectes lorsqu'elle a conclu, en ne faisant renvoi à aucun élément de preuve objectif, que l'agent afghan ayant délivré un passeport aurait vérifié le registre des naissances s'il avait des doutes quant à la date de naissance du demandeur d'asile.

Retour à la référence de la note de bas de page 13 referrer

Note de bas de page 14

Mahalingam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1998 CanLII 7285, aux paras 9 et 11.

Retour à la référence de la note de bas de page 14 referrer

Note de bas de page 15

Maldonado c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1979] A.C.F. no 248 (CA)(QL), [1980] 2 CF 302 (CA), au para 5.

Retour à la référence de la note de bas de page 15 referrer

Note de bas de page 16

Voir par exemple la décision Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 112, au para 15 :

…[D]ans les cas où un demandeur d'asile semble avoir eu la possibilité de rassembler les éléments de preuve corroborant sa demande avant ou après son arrivée au Canada, la force de la présomption de vérité dépend directement de la mesure dans laquelle une telle preuve corroborante est fournie. Lorsque le demandeur d'asile ne formule qu'une simple allégation dénuée de fondement qui est difficile à croire lorsqu'elle est examinée en corrélation avec les renseignements objectifs contenus dans les documents du cartable national de documentation ou des réponses aux demandes d'information de la Commission, la force de la présomption de vérité est relativement faible et cette présomption peut être écartée par ces renseignements objectifs. En fait, elle peut aussi être écartée par un défaut d'expliquer de manière raisonnable une omission de fournir des éléments de preuve qui corroborent de telles allégations.

Voir également Lunda c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 704, aux para 9-31 pour de nombreux exemples de situations dans lesquelles la présomption peut être réfutable.

Retour à la référence de la note de bas de page 16 referrer

Note de bas de page 17

Voir Hernandez c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1994] A.C.F. no 657(CFPI)(QL), aux para 5-6, où la Cour a observé que les déductions que le tribunal a tirées des faits ne correspondaient pas à celles faites par le demandeur.

Retour à la référence de la note de bas de page 17 referrer

Note de bas de page 18

Olusola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 799, au para 25.

Retour à la référence de la note de bas de page 18 referrer

Note de bas de page 19

Magonza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 14, au para 19, où le juge Grammond dresse une liste des facteurs qui sont fréquemment employés pour apprécier la crédibilité, dont le troisième facteur qui est « la cohérence intrinsèque du témoignage et sa cohérence par rapport aux déclarations antérieures du témoin ».

Retour à la référence de la note de bas de page 19 referrer

Note de bas de page 20

Li c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CAF 1, [2005] A.C.F. no 1 (CAF)(QL), au para 29 : « La preuve selon la prépondérance des probabilités est la norme de preuve que le tribunal applique dans l'appréciation d'une preuve afin de tirer ses conclusions de fait. »

Retour à la référence de la note de bas de page 20 referrer

Note de bas de page 21

Odetoyinbo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 501, au para 8.

Retour à la référence de la note de bas de page 21 referrer

Note de bas de page 22

Yahaya c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1570, au para 14, la Cour déclare :

Bien que le demandeur d'asile ait la charge de la preuve de démontrer son appartenance au groupe social reconnu de l'« orientation sexuelle » […], les tribunaux doivent se montrer attentifs aux éléments de preuve liés aux réalités sociales et juridiques des minorités sexuelles. Comme la Cour l'a affirmé dans la décision Odetoyinbo […], les tribunaux de l'immigration et du statut de réfugié doivent évaluer la crainte de persécution du demandeur ou le risque individuel compte tenu « de ce qui est généralement connu quant aux conditions et aux lois dans le pays d'origine du demandeur, et des expériences de personnes se trouvant dans des situations semblables dans ce pays ». Par conséquent, avant de procéder à une évaluation de la crédibilité sur l'orientation sexuelle d'un demandeur, les tribunaux doivent tenir compte des réalités des gens appartenant à cette orientation sexuelle.

Retour à la référence de la note de bas de page 22 referrer

Note de bas de page 23

Odetoyinbo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 501, au para 8 :

[…] En l'espèce, la Commission n'a pas affirmé expressément dans ses motifs qu'elle ne croyait pas que le demandeur était bisexuel. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas ne pas tenir compte de la preuve objective convaincante au dossier faisant état des violences subies par les hommes homosexuels au Nigeria. En conséquence, même si la Commission avait rejeté le témoignage du demandeur quant à ce qui lui était arrivé au Nigeria, elle avait tout de même le devoir d'examiner si l'orientation sexuelle du demandeur le mettrait personnellement en danger dans son pays.

Retour à la référence de la note de bas de page 23 referrer

Note de bas de page 24

Oduro, Ebenezer c. M.E.I., [1993] A.C.F. No. 1421 (CFPI)(QL), au para 17.

Retour à la référence de la note de bas de page 24 referrer

Note de bas de page 25

Gyimah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] A.C.F. 1239 (CFPI)(QL), au para 14.

Voir, par exemple, Lengyel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 873, où les demandeurs ont soutenu que, plutôt que de concentrer son attention sur des questions indirectes liées à la crédibilité, la SPR aurait dû s'intéresser à la question principale consistant à savoir si les Roms sont exposés à des risques en Croatie. Au para 17, le juge Zinn rejette leur argument :

Faute d'éléments de preuve crédibles selon lesquels ils ont été persécutés en Croatie à cause de leur origine rom, il était loisible à la SPR d'examiner la situation de personnes dans les mêmes circonstances. Les éléments de preuve relatifs aux conditions qui prévalent dans le pays n'établissent tout simplement pas que tous les Roms en Croatie sont persécutés, bien que certains puissent l'être. De plus, les demandeurs ont reconnu que chaque fois qu'ils avaient demandé la protection de l'État, ils l'avaient obtenue. Pour ce seul motif, leurs demandes d'asile ne peuvent être accueillies.

Retour à la référence de la note de bas de page 25 referrer

Note de bas de page 26

Publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Genève, janvier 1988.

Retour à la référence de la note de bas de page 26 referrer

Note de bas de page 27

Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1995 CanLII 71 (CSC), [1995] 3 RCS 593, au para 142.

Retour à la référence de la note de bas de page 27 referrer

Note de bas de page 28

Hidalgo Carranza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 914, au para 22. Le juge Shore conclut qu'il était raisonnable pour la SPR de tenir compte des omissions et des contradictions dans le témoignage de la demandeure d'asile, ainsi que dans la preuve documentaire. Il n'y avait donc pas lieu d'appliquer le principe du bénéfice du doute.

Retour à la référence de la note de bas de page 28 referrer

Note de bas de page 29

Talukder c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 668, au para 20.

Retour à la référence de la note de bas de page 29 referrer

Note de bas de page 30

Malala c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 94, au para 24.

Retour à la référence de la note de bas de page 30 referrer

Note de bas de page 31

Velauthar c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1992] A.C.F. No. 425(CAF)(QL).

Retour à la référence de la note de bas de page 31 referrer

Note de bas de page 32

Butt c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , 1998 CanLII 7523 (CF) aux para 9-10.

Retour à la référence de la note de bas de page 32 referrer

Note de bas de page 33

Perera c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] A.C.F. 1172 (CFPI)(QL), au para 6.

Retour à la référence de la note de bas de page 33 referrer

Note de bas de page 34

Sivamoorthy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 408, au para 44.

Retour à la référence de la note de bas de page 34 referrer

Note de bas de page 35

Okwagbe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 792, au para 7.

Retour à la référence de la note de bas de page 35 referrer

Note de bas de page 36

Zhang c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1031, aux para 30-38:

[30] Dans la présente affaire, la SAR a commis une erreur en ne cherchant pas à savoir si le fait que la SPR a précisé qu'elle examinerait certaines questions, sans mentionner la question du risque objectif, pouvait raisonnablement porter les demandeurs à tenir pour acquis que la question du risque objectif ne serait pas examinée, ou à raisonnablement s'attendre à ce qu'elle ne le soit pas.

Retour à la référence de la note de bas de page 36 referrer

Note de bas de page 37

Kwakwa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 600, aux para 25-26.

Retour à la référence de la note de bas de page 37 referrer

Note de bas de page 38

Bebri c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 726, au para 16.

Retour à la référence de la note de bas de page 38 referrer

Note de bas de page 39

Voir l'alinéa 170e) de la LIPR.

Retour à la référence de la note de bas de page 39 referrer

Note de bas de page 40

Malala c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 94, au para 24.

Voir également Teweldebrhan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 418, aux para 22-24.

Retour à la référence de la note de bas de page 40 referrer

Note de bas de page 41

Paragraphe 44(4) des Règles de la SPR.

Retour à la référence de la note de bas de page 41 referrer

Note de bas de page 42

Kusmez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 948, au para 23.

Voir également Olaya Yauce c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 784, où le demandeur ne s'est pas conformé aux exigences des Règles de la SPR et rien dans le dossier présenté à la SPR ne précisait la teneur du témoignage proposé. Au paragraphe 27, la juge Roussel a conclu : « En l'absence de tout renseignement permettant d'établir la pertinence et la valeur probante du témoignage proposé, il était raisonnablement loisible à la SPR de refuser d'entendre ce témoignage. »

Retour à la référence de la note de bas de page 42 referrer

Note de bas de page 43

Zaloshnja c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 206, au para 8.

Voir égalementLiu c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2012 CF 1062, où l'appelant non représenté devant la SAI a soutenu que la Commission avait l'obligation de l'aider et que la Commission aurait dû convoquer les deux témoins désignés par le conseil précédent. La Cour a statué, au paragraphe 19, que « [l]a Commission n'avait aucune obligation d'appeler des témoins pour le demandeur […] »

Retour à la référence de la note de bas de page 43 referrer

Note de bas de page 44

Rrukaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 605. Le juge Kelen écrit ce qui suit, au para 11 : « Le demandeur a reçu un préavis suffisant de l'audience, et la Commission ne contrevient pas aux principes de justice naturelle en ne lui donnant pas la possibilité d'obtenir et de présenter des éléments de preuve additionnels après l'audience dans le but de répondre aux questions qui ont surgi au cours de celle-ci et qu'il aurait dû prévoir. »

Retour à la référence de la note de bas de page 44 referrer

Note de bas de page 45

Wang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1998 CanLII 8946 (CF),aux para 5-6.

Retour à la référence de la note de bas de page 45 referrer

Note de bas de page 46

Salim c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 864, au para 21.

Retour à la référence de la note de bas de page 46 referrer

Note de bas de page 47

Mayela c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 8257 (CF) , au para 8 où la Cour a statué: « Les demandeurs, par l'entremise de leur avocat, devraient avoir la possibilité de faire examiner le certificat par des personnes responsables qui les aideraient à évaluer le rapport de la GRC en ce qui concerne l'authenticité du certificat. »

Retour à la référence de la note de bas de page 47 referrer

Note de bas de page 48

Yurteri c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 478, aux para 27-28, citant la décision Sarker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1998 CanLII 8221 (CF), dans laquelle le juge a tenu les propos qui suivent, au para 15 :

À mon avis, le tribunal n'est nullement tenu de signaler ses conclusions sur l'invraisemblance ni sur la crédibilité générale du témoignage avant de rendre sa décision. Il incombe plutôt au demandeur d'établir, par des éléments de preuve dignes de foi, sa revendication du statut de réfugié au sens de la Convention. Le tribunal n'a pas commis d'erreur ni n'a omis de s'assurer du respect de l'équité procédurale en concluant qu'il existait des invraisemblances dans le témoignage du demandeur sans avoir au préalable porté celles-ci à l'attention de ce dernier et sans lui avoir donné la possibilité d'y répondre. [soulignement ajouté par le juge Beaudry.]

Retour à la référence de la note de bas de page 48 referrer

Note de bas de page 49

Dans la décision Rahmatizadeh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] A.C.F. 578 (CFPI) (QL), le conseil du demandeur a demandé à la Section si elle avait des doutes ou était encline à rendre une décision défavorable, auquel cas le requérant est prêt à présenter des témoins supplémentaires. Le juge Nadon a soutenu, au para 10, que la Section « […] n'a pas à rendre de jugement interlocutoire avant de rendre sa décision concernant la demande de statut. […] À mon avis, cette façon de procéder n'est pas recommandable ni acceptable. » [soulignment ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 49 referrer

Note de bas de page 50

Hernandez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1060, au para 29. L'éventuelle interprétation erronée du témoignage du père a clairement entaché l'appréciation faite par la SPR de la crédibilité de la demanderesse.

Retour à la référence de la note de bas de page 50 referrer

Note de bas de page 51

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65; 441 DLR (4th) 1, au para 126.

Retour à la référence de la note de bas de page 51 referrer

Note de bas de page 52

La décision a finalement été confirmée en raison de nombreuses autres conclusions défavorables raisonnablement tirées au sujet de la crédibilité, mais la Cour a conclu, dans la décision Ahmad c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 11, au para 28, que la SPR s'est livrée à des spéculations incorrectes lorsqu'elle a conclu, en ne se fondant sur aucun élément de preuve objectif, que l'agent afghan ayant délivré un passeport aurait vérifié le registre des naissances s'il avait des doutes quant à la date de naissance du demandeur. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 52 referrer

Note de bas de page 53

Par exemple, dans la décision Henriquez de Umaña c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 326, la Cour a conclu, au para 22, que la conclusion de la SPR était hypothétique, ce qui équivaut à une conjecture, lorsqu'elle a supposé que le demandeur n'avait pas produit l'un de ses passeports échus parce qu'il cachait quelque chose dans ce passeport comme un voyage non divulgué pendant la période couverte par le passeport.

Retour à la référence de la note de bas de page 53 referrer

Note de bas de page 54

Dans la décision Jiang c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 57, la Cour a conclu, au para 30, que la SPR a suivi un raisonnement circulaire en établissant qu'il n'était guère vraisemblable que la demanderesse ait pu quitter la Chine avec son propre passeport si effectivement elle était recherchée par les autorités, alors que sa conclusion défavorable relative à la crédibilité en ce qui concerne la pratique du Falun Gong par la demanderesse reposait, en partie, sur le fait qu'elle a été capable de quitter la Chine avec son propre passeport.

Retour à la référence de la note de bas de page 54 referrer

Note de bas de page 55

Cepeda-Gutierrez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1998 CanLII 8667 (CF); 157 F.T.R. 35, au para 17 :

… [P]lus la preuve qui n'a pas été mentionnée expressément ni analysée dans les motifs de l'organisme est importante, plus une cour de justice sera disposée à inférer de ce silence que l'organisme a tiré une conclusion de fait erronée "sans tenir compte des éléments dont il [disposait]" : [renvoi omis]. Autrement dit, l'obligation de fournir une explication augmente en fonction de la pertinence de la preuve en question au regard des faits contestés. Ainsi, une déclaration générale affirmant que l'organisme a examiné l'ensemble de la preuve ne suffit pas lorsque les éléments de preuve dont elle n'a pas discuté dans ses motifs semblent carrément contredire sa conclusion. Qui plus est, quand l'organisme fait référence de façon assez détaillée à des éléments de preuve appuyant sa conclusion, mais qu'elle passe sous silence des éléments de preuve qui tendent à prouver le contraire, il peut être plus facile d'inférer que l'organisme n'a pas examiné la preuve contradictoire pour en arriver à sa conclusion de fait. »

Retour à la référence de la note de bas de page 55 referrer

Note de bas de page 56

Voir Rahman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 317, au para 55, citant le juge Pelletier dans la décision Maruthapillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 15329 (CF), au para 13 : « […] lors de son appréciation de la preuve, la Section du statut doit respecter le témoignage du demandeur. La Section du statut ne peut pas fausser le témoignage du demandeur et par la suite, en tirer une conclusion de manque de crédibilité. »

Retour à la référence de la note de bas de page 56 referrer

Note de bas de page 57

Tsigehana c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 426, aux para 33-35.

Retour à la référence de la note de bas de page 57 referrer

Note de bas de page 58

Qazi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1204,au para 23,citant la décision Sommariva c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1996] A.C.F. 410 (CFPI)(QL) au para 6 : « […] Lorsque […] la décision contestée d'un tribunal se rapporte à la crédibilité d'un témoin, la Cour hésitera à modifier cette décision, étant donné la possibilité et la capacité du tribunal d'évaluer le témoin, son comportement, sa franchise, son aptitude à répondre, sa cohérence, dans un témoignage oral rendu devant ce tribunal. »

Retour à la référence de la note de bas de page 58 referrer

Note de bas de page 59

Paye c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 685, aux para 15 et 17.

Retour à la référence de la note de bas de page 59 referrer

Note de bas de page 60

Sivaraja c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 732, citant la décision Sheikh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 15200 (CF); 190 FTR 225, au para 28.

Retour à la référence de la note de bas de page 60 referrer

Note de bas de page 61

Magonza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 14, au para 19.

Retour à la référence de la note de bas de page 61 referrer

Note de bas de page 62

R. c. Laboucan, 2010 CSC 12, [2010] 1 RCS 397, au para 11.

Retour à la référence de la note de bas de page 62 referrer

Note de bas de page 63

Rahman c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 941, au para 28, la juge Walker a écrit :

L'intérêt personnel n'est pas une notion binaire. L'importance de l'intérêt personnel ou du biais potentiel d'un auteur pour ce qui est de la crédibilité et du poids accordé à la preuve variera en fonction de considérations comme le rôle joué par l'auteur dans les incidents mentionnés (l'auteur était-il un témoin ou le demandeur a-t-il simplement raconté ce qui s'est passé à l'auteur), la relation de l'auteur et du demandeur (si l'auteur est proche parent, est-il tout de même en mesure de relater les incidents de manière indépendante), le contenu de la déclaration du témoin (s'agit-il simplement d'une reproduction de la preuve du demandeur ou s'agit-il du point de vue de l'auteur et quel est ce point de vue) et toute incohérence entre leurs déclarations et les autres preuves objectives liées à l'affaire.

Retour à la référence de la note de bas de page 63 referrer

Note de bas de page 64

Cruz Ugalde c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2011 CF 458, au para 28.

Retour à la référence de la note de bas de page 64 referrer

Note de bas de page 65

Dans Hilo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1991] A.C.F. 228 (CAF)(QL), le juge Heald a écrit :

« Selon moi, la Commission se trouvait dans l'obligation de justifier, en termes clairs et explicites, pourquoi elle doutait de la crédibilité de l'appelant. L'évaluation que la Commission a faite au sujet de la crédibilité […] est lacunaire parce qu'elle est exposée en termes vagues et généraux. »

Également, dans la décision Bains c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [1993] A.C.F. No. 497 (CFPI)(QL) , le juge Cullen a critiqué le fait que la Section du statut n'ait pas précisé ce qui était ou n'était pas crédible.

Retour à la référence de la note de bas de page 65 referrer

Note de bas de page 66

Dans Addo c. Canada (Ministre l'Emploi et de l'Immigration), [1992] A.C.F. no 424 (CAF)(QL), la Cour d'appel a estimé que, parce que la décision du tribunal de la SSR reprenait le témoignage du demandeur d'asile sans que ne soit tirée une conclusion défavorable en matière de crédibilité, le tribunal avait clairement considéré que les prétentions de l'appelant étaient vraies et seraient réputées constituer les conclusions de fait de la Commission.

Retour à la référence de la note de bas de page 66 referrer

Note de bas de page 67

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, aux para 102-105; et Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9; [2008] 1 RCS 190, au para 47.

Retour à la référence de la note de bas de page 67 referrer

Note de bas de page 68

VIA Rail Canada Inc c. Canada (Office national des transports), 2000 CanLII 16275 (CAF), [2001] 2 CF 25 (CAF), au para 22.

Retour à la référence de la note de bas de page 68 referrer

Note de bas de page 69

Rahal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 319, au para 46, citant Hilo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] A.C.F. No.228 (CAF)(QL).

Retour à la référence de la note de bas de page 69 referrer

Note de bas de page 70

Basanti c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1068. Au para 41, le juge Gascon a écrit :

[…] le caractère suffisant et approprié des motifs ne se mesure pas par la quantité. Quel que soit le nombre de mots utilisés par le décideur ou quelle que soit la concision de la décision, le critère demeure le même : les motifs doivent être justifiés, transparents et intelligibles, et doivent expliquer à la Cour et aux parties pourquoi la décision a été rendue. Il n'est pas nécessaire que les motifs d'une décision soient exhaustifs; il suffit qu'ils soient compréhensibles. Les motifs sont suffisants « s'ils permettent à la cour de révision de comprendre le fondement de la décision du tribunal et de déterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables » (Newfoundland Nurses au para 16). Pour fournir des motifs adéquats, « [l]e décideur doit plutôt exposer ses conclusions de fait et les principaux éléments de preuve sur lesquels reposent ses conclusions »; les motifs doivent également « traiter des principaux points en litige » et examiner les « facteurs pertinents » (VIA Rail Canada Inc c. Canada (Office national des transports), au para 22). [renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 70 referrer

Note de bas de page 71

Gomez Florez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 659, au para 23.

Retour à la référence de la note de bas de page 71 referrer

Note de bas de page 72

Mojica Romo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 543, au para 16.

Retour à la référence de la note de bas de page 72 referrer

Note de bas de page 73

Rahman c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1989] A.C.F. No. 525 (CAF)(QL). Dans sa première série de motifs, la Commission a accepté au moins une partie de ce que le demandeur lui avait dit, car elle n'a pas expressément rejeté son témoignage. Elle a rejeté la demande d'asile en raison d'un changement de circonstances. Cette décision a été annulée. Dans ses nouveaux motifs du jugement, la Commission a conclu que le demandeur n'était pas un témoin crédible et elle a rejeté sa demande. S'exprimant au nom des juges majoritaires, le juge Hugessen a conclu que la Commission ne pouvait tout simplement pas rejeter ce qu'elle avait auparavant accepté. « Si elle ne croyait, dans sa décision antérieure, qu'une partie de l'histoire du requérant, il lui fallait, à la seconde occasion, préciser ce qu'elle acceptait et ce qu'elle rejetait. Son défaut de le faire nous met dans l'impossibilité de connaître le fondement réel de sa décision, et constitue une erreur de droit. »

Retour à la référence de la note de bas de page 73 referrer

Note de bas de page 74

Dans l'affaire Hilo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] A.C.F. 228 (CAF)(QL), où la Commission a conclu que le témoignage de l'appelant était insuffisamment détaillé et parfois incohérent, le juge Heald a écrit : « Il aurait certainement fallu commenter de façon plus explicite l'insuffisance de détails et les incohérences relevées. De la même façon, il aurait fallu fournir de détails sur l'incapacité de l'appelant à répondre aux questions qui lui avaient été posées. »

De même, dans Bains c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. No. 497 (CFPI)(QL), le juge Cullen a jugé que la faiblesse du raisonnement de la Section du statut était que, bien qu'ils aient conclu que le demandeur n'avait pas fourni d'éléments de preuve « suffisants », le tribunal n'a pas précisé ce qui à leurs yeux était ou n'était pas crédible. Il n'était pas clair où ils ont jugé que le demandeur ne disait pas la vérité ou qu'il était évasif.

Retour à la référence de la note de bas de page 74 referrer

Note de bas de page 75

Ramirez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 7827 (CF), au para 3.

Dans Gutierrez c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2018 CF 4, au para 27, le demandeur a renvoyé à cette directive de la Cour pour faire valoir que la décision de la SPR était déraisonnable parce qu'elle n'énonçait pas toutes ses préoccupations quant à la crédibilité. Le défendeur a fait valoir, au paragraphe 39, que le demandeur contestait le caractère adéquat des motifs et que, étant donné que la décision permet au demandeur de comprendre la raison pour laquelle sa demande est rejetée, les motifs sont adéquats. La Cour a conclu que « […] le demandeur était entièrement au fait qu'un éventail considérable de préoccupations méritait une explication. Il ne pouvait pas avoir de doutes quant à la raison du rejet de sa demande » (au para 71).

Retour à la référence de la note de bas de page 75 referrer

Note de bas de page 76

Dans la décision Salifu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 186, au para 7, le juge Roy tient les propos suivants : « C'est une chose de conclure que la crédibilité de quelqu'un est compromise, c'en est une toute autre de décider des répercussions qu'un manque de crédibilité peut, le cas échéant, avoir sur l'issue de la cause. On ne devrait pas obliger la juridiction de révision à deviner. »

Retour à la référence de la note de bas de page 76 referrer

Note de bas de page 77

Joseph c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 548, au para 11.

Retour à la référence de la note de bas de page 77 referrer

Note de bas de page 78

Manickan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1525, aux para 3 et 4.

Retour à la référence de la note de bas de page 78 referrer

Note de bas de page 79

Sow c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 646, au para 22. Puisque la Commission n'a pas mentionné d'importants éléments de preuve contraires à sa conclusion, la Cour peut ainsi conclure que la Commission n'a pas tenu compte de ces éléments.

Retour à la référence de la note de bas de page 79 referrer

Note de bas de page 80

Ortiz c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 82, au para 19.

Retour à la référence de la note de bas de page 80 referrer

Note de bas de page 81

Commentant la décision Cepeda-Gutierrez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1998 CanLII 8667 (CF)dans Rahal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 319, la juge Gleason écrit ce qui suit au para 39 :

[39] [La décision Cepeda-Gutierrez] ne constitue pas un précédent à l'appui de la thèse élémentaire de la demanderesse, selon laquelle le simple fait qu'un élément de preuve important n'est pas mentionné dans la décision du tribunal entraînera nécessairement l'annulation de cette décision. En fait, la décision Cepeda‑Gutierrez, dans la mesure où elle contient un tant soit peu des déclarations catégoriques, dit exactement le contraire et établit le principe que le tribunal n'est pas tenu de renvoyer à chaque élément de preuve; ce n'est que lorsque l'élément de preuve non mentionné est important et contredit la conclusion du tribunal que la cour de révision peut décider que le tribunal n'a pas tenu compte des éléments dont il disposait.

Retour à la référence de la note de bas de page 81 referrer

Note de bas de page 82

Dans Pulido Ruiz c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 258, le juge Scott écrit ce qui suit au para 63 :

[…] À partir du moment où il présente des explications et des éléments de preuve plausibles, il appartient à la CISR, si elle rejette ces éléments, de présenter une justification à sa décision […]. Dans le dossier de C. Ruiz, les explications de la CISR sont déraisonnables car elles ignorent certains éléments de preuve et en passent d'autres qui pourraient contredire son raisonnement sous silence. […][soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 82 referrer

Note de bas de page 83

Hilo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] A.C.F. 228 (CAF)(QL), par le juge d'appel Heald.

Retour à la référence de la note de bas de page 83 referrer

Note de bas de page 84

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, au para 104.

Voir par exemple la décision George c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1385, au para 37, dans laquelle la Cour précise qu'il s'agit d'un exemple de raisonnement circulaire, car la SPR a conclu que l'affirmation principale de M. George était invraisemblable, sans tenir compte des éléments de preuve qui auraient pu avoir une incidence sur cette conclusion d'invraisemblance, et elle a ensuite fait abstraction de ces éléments en se fondant sur la conclusion en matière de crédibilité.

Retour à la référence de la note de bas de page 84 referrer

Note de bas de page 85

Lubana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 116 , aux para 11 et 14.

Dans la décision Joseph c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 548 , le juge O'Reilly tient les propos qui suivent, au para 11 :

Le Tribunal doit se garder de rejeter une demande d'asile parce qu'il ne croit pas certaines parties du témoignage du demandeur ou des éléments de preuve qui ne touchent pas l'essentiel de la demande. Parfois, le demandeur peut embellir son récit ou oublier certains détails secondaires. Il est déraisonnable pour le Tribunal de rejeter une demande seulement parce qu'il estime que des preuves en marge de l'affaire ne sont pas crédibles ou fiables. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 85 referrer

Note de bas de page 86

Dans la décision Clermont c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 112, le juge Diner conclut, au para 31, que la SPR a tiré des conclusions qu'il a qualifiées d'examen à la loupe ou de questions secondaires fondées sur des distinctions sans importance, et qui constituent donc un fondement déraisonnable pour rejeter la demande d'asile.

Retour à la référence de la note de bas de page 86 referrer

Note de bas de page 87

Par exemple, dans Del Carmen Aguirre Perez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1269, au para 25, le juge Ahmed a vivement critiqué la conclusion de la SPR :

De plus, la SPR a déclaré que la mère de la demanderesse [traduction] « aurait remarqué qu'il se passait quelque chose parce que sa fille verrouillait toujours la porte de la salle de bain lorsqu'elle prenait une douche ». Cette conclusion défie toute logique, manque de transparence et semble reposer uniquement sur des spéculations. La façon dont la SPR en est arrivée à la conclusion que le fait de verrouiller la porte de la salle de bain indique qu'il y a eu violence sexuelle n'est absolument pas claire. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 87 referrer

Note de bas de page 88

Hilo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] A.C.F. 228 (CAF)(QL).

Voir par exemple Lushnjani c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 945, aux para 8-10. La Commission a conclu que l'existence des frères du demandeur était un élément essentiel à sa demande d'asile, mais que le demandeur n'avait pas de frères. Par contre, la Commission s'est fondée sur l'existence d'un frère en Italie pour rejeter l'explication du demandeur concernant le fait qu'il n'a pas présenté de demande d'asile dans ce pays.

Retour à la référence de la note de bas de page 88 referrer

Note de bas de page 89

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93; [2016] 4 RCF 157, au para 103.

Retour à la référence de la note de bas de page 89 referrer

Note de bas de page 90

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93; [2016] 4 RCF 157, au para 78. Voir également l'alinéa 111(2)b) de la LIPR.

Retour à la référence de la note de bas de page 90 referrer

Note de bas de page 91

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93; [2016] 4 RCF 157, aux para 70-73.

Retour à la référence de la note de bas de page 91 referrer

Note de bas de page 92

Durojaye c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 700, au para 15.

Voir également Suleman c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 654, au para 24.

Retour à la référence de la note de bas de page 92 referrer

Note de bas de page 93

Rahal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 319, au para 42.

Retour à la référence de la note de bas de page 93 referrer

Note de bas de page 94

Benitez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2007 CAF 199; [2008] 1 RCF 155, au para 29; Odedele c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1602, au para 8, citant Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12; [2009] 1 RCS 339, au para 59.

Retour à la référence de la note de bas de page 94 referrer

Note de bas de page 95

Dans Geneus c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 264, au para 10, la Cour fédérale mentionne que le fait de négliger des éléments de preuve clairement pertinents, objectifs et sans aucune suggestion de fraude est illogique et inintelligible, et qu'un tribunal inférieur ne peut pas se protéger en déclarant une partie de la preuve non crédible sans avoir considéré toute la preuve, particulièrement lorsqu'il y a de la preuve qui appuie la crédibilité de cette partie.

Retour à la référence de la note de bas de page 95 referrer

Note de bas de page 96

Duversin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 466, au para 34, citant Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 RCS 689, p. 745.

Dans Kamalendra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 393, au para 23, la Cour a conclu ce qui suit:

Je suis convaincue que la demanderesse adulte était tout à fait cohérente, même si elle ne s'est pas clairement exprimée, en ce qui concerne les craintes qu'elle avait pour elle-même et pour son enfant, s'ils devaient tous deux retourner au Sri Lanka. […] la Commission n'a pas respecté les règles d'équité à l'endroit des demandeurs en omettant d'analyser la preuve documentaire dont elle disposait au sujet de la violence dont sont victimes les femmes qui n'ont pas de partenaires masculins […] avant de décider de rejeter les demandes des demandeurs. […] Il s'agit tout simplement d'un déni de justice commis à l'endroit des demandeurs, du fait que la Commission a omis d'analyser pleinement les demandes de ceux-ci par rapport à la totalité de la preuve dont elle disposait. » [renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 96 referrer

Note de bas de page 97

Bains c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) F.C.J. No 497 (CFPI)(QL).

Voir, par exemple Gutierrez c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2018 CF 4, au para 33, où la Cour mentionne : «…[I]l peut y avoir des situations où le demandeur d'asile, dont l'identité n'est pas contestée, est jugé non crédible relativement à sa crainte subjective de persécution, mais où les conditions dans le pays sont telles que la situation individuelle du revendicateur fait de lui une personne à protéger. » [renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 97 referrer

Note de bas de page 98

Par exemple, dans George c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1385 aux para 44-45, la Cour conclut que le fait que la SPR se soit fondée sur l'omission de M. George de demander l'asile au Mexique était déraisonnable considérant que le voyage fait en 2004 était antérieur aux événements survenus en 2005 qui avaient éveillé les craintes de M. George. De même, la Cour souligne comme déraisonnable le fait que la SPR conclut que M. George était présent aux États-Unis en 2005, tout en se fondant sur l'allégation selon laquelle il se trouvait plutôt au Mexique pour retenir contre lui l'omission d'y demander l'asile. Finalement, la conclusion de la SPR à l'effet que M. George travaillait aux États-Unis en 2005 était déraisonnable considérant l'ampleur de la preuve qui soutenait l'allégation selon laquelle il aurait été expulsé vers le Ghana, dont divers documents, certains émanant des autorités américaines.

Retour à la référence de la note de bas de page 98 referrer

Note de bas de page 99

Dans Mahamoud c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 1232, au para 33, la Cour conclut :

La Commission a pris sa décision en se fondant sur des incohérences, relativement aux dates entre autres, en laissant de côté certains éléments de preuve essentiels et en tirant des conclusions tout simplement déraisonnables au vu de l'ensemble de la demande d'asile. La Commission a commis une erreur en ne tenant pas compte de la totalité de la preuve et en insistant plutôt sur des contradictions mineures dans le témoignage de la demanderesse. Je suis d'avis qu'elle a tiré ses conclusions à la lumière de conclusions de fait erronées tirées sans égard à la preuve dont elle disposait. [renvoi omis]

Voir aussi Rahal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 319, au para 43 : « … [L]es contradictions qui sous-tendent une conclusion négative quant à la crédibilité doivent être réelles et non pas illusoires. Ainsi, le tribunal ne peut pas monter en épingle des contradictions purement banales ou dérisoires pour rejeter une demande… .»

Retour à la référence de la note de bas de page 99 referrer

Note de bas de page 100

George c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1385, au para 62, où la Cour se réfère au type de raisonnement qui a été jugé déraisonnable dans l'affaire Chen, et que la SAR n'a pas suivi dans l'affaire Momanyi.

Dans Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 311, aux para 19-21, la Cour explique que le raisonnement circulaire peut donner lieu à une erreur susceptible de révision. La Commission n'a pas dûment pris en considération la carte de visite de prison, affirmant : «…[É]tant donné que le tribunal a jugé que la descente à la maison-église fréquentée par le demandeur d'asile n'a pas eu lieu, le tribunal estime que la ‘carte de visite' de prison se rapportant à la personne qui l'a initié à la religion catholique n'est pas authentique. » La Cour mentionne que la « Commission ne peut tirer une conclusion relativement à la demande en se fondant sur certains éléments de preuve et rejeter le reste de la preuve parce qu'elle est incompatible avec cette conclusion. Avant de conclure qu'il n'y a pas eu de descente, la Commission doit se demander si la carte de visite de prison fournit la preuve d'une telle descente. Le raisonnement a été inversé. La Commission n'a rien trouvé qui lui permettait de conclure au caractère frauduleux de la carte de visite, sinon que ce document était incompatible avec la conclusion qu'elle avait déjà tirée au sujet de la crédibilité. »

Par contre, dans Momanyi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 431, aux para 35-37, la Cour conclut que « … la SAR n'a pas suivi le type de raisonnement reproché dans Chen. La SAR aurait commis une erreur si elle avait rejeté la preuve corroborante sur le fondement de sa conclusion selon laquelle M. Momanyi n'était pas crédible […], et ainsi n'était pas prête à considérer une preuve qui ne se conformait pas à cette conclusion. Cependant, cela n'a pas été la méthode d'analyse de la SAR. Plutôt, elle a rejeté la preuve corroborante sur le fondement de ses doutes quant à la fiabilité de ses parents comme étant la source de la preuve. Je ne décèle dans cette analyse aucune erreur susceptible de contrôle. »

Voir aussi Geneus c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 264, au para 10, où la Cour fédérale mentionne que le fait que la SPR ait ignoré des éléments de preuve clairement pertinents car elle avait déjà établi que la demanderesse n'était pas crédible constitue un processus de raisonnement inversé. Il n'est pas raisonnable de conclure que quelqu'un ne soit pas crédible, pour ensuite rejeter toutes preuves pertinentes venant de tierces parties, surtout lorsqu'elles sont fiables et indépendantes. Selon la Cour, le manque de raisonnabilité devient plus évident lorsque l'on considère que la preuve ignorée aurait pu affirmer la crédibilité de la partie. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 100 referrer

Note de bas de page 101

Cepeda-Gutierrez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1998 CanLII 8667 (CF); 157 FTR 35, aux para 16-17 :

[16] Par ailleurs, les motifs donnés par les organismes administratifs ne doivent pas être examinés à la loupe par le tribunal [renvois omis] [...], et il ne faut pas non plus les obliger à faire référence à chaque élément de preuve dont ils sont saisis et qui sont contraires à leurs conclusions de fait, et à expliquer comment ils ont traité ces éléments de preuve [...]. Imposer une telle obligation aux décideurs administratifs, qui sont peut‑être déjà aux prises avec une charge de travail imposante et des ressources inadéquates, constituerait un fardeau beaucoup trop lourd. Une simple déclaration par l'organisme dans ses motifs que, pour en venir à ses conclusions, il a examiné l'ensemble de la preuve dont il était saisi suffit souvent pour assurer aux parties, et au tribunal chargé du contrôle, que l'organisme a analysé l'ensemble de la preuve avant de tirer ses conclusions de fait.
[17] Toutefois, plus la preuve qui n'a pas été mentionnée expressément ni analysée dans les motifs de l'organisme est importante, et plus une cour de justice sera disposée à inférer de ce silence que l'organisme a tiré une conclusion de fait erronée ‘sans tenir compte des éléments dont il [disposait]' [...] Autrement dit, l'obligation de fournir une explication augmente en fonction de la pertinence de la preuve en question au regard des faits contestés. Ainsi, une déclaration générale affirmant que l'organisme a examiné l'ensemble de la preuve ne suffit pas lorsque les éléments de preuve dont elle n'a pas discuté dans ses motifs semblent carrément contredire sa conclusion. Qui plus est, quand l'organisme fait référence de façon assez détaillée à des éléments de preuve appuyant sa conclusion, mais qu'elle passe sous silence des éléments de preuve qui tendent à prouver le contraire, il peut être plus facile d'inférer que l'organisme n'a pas examiné la preuve contradictoire pour en arriver à sa conclusion de fait. [soulignment ajouté, renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 101 referrer

Note de bas de page 102

Rahal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 319, au para 39. La Cour précise que : « …ce n'est que lorsque l'élément de preuve non mentionné est important et contredit la conclusion du tribunal que la cour de révision peut décider que le tribunal n'a pas tenu compte des éléments dont il disposait. »

Retour à la référence de la note de bas de page 102 referrer

Note de bas de page 103

Dans Moïse c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 93, au para 20, la Cour mentionne que la SPR a « l'obligation de référer aux éléments de preuve qui, à première vue, contredisent ses conclusions et d'expliquer en quoi ces éléments de preuve n'ont pas eu pour effet de modifier lesdites conclusions [renvoi omis]. »

Retour à la référence de la note de bas de page 103 referrer

Note de bas de page 104

Haramicheal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1197, au para 17.

Retour à la référence de la note de bas de page 104 referrer

Note de bas de page 105

Calderon c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 557, au para 22.

Retour à la référence de la note de bas de page 105 referrer

Note de bas de page 106

Voir par exemple Ahmad c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 471, au para 26 :

Si le tribunal conclut, comme il l'a ici fait, que la revendication d'un demandeur, y compris les faits précis dont il est fait mention dans certains documents personnels, n'est clairement pas crédible, il ne commet pas d'erreur en n'expliquant pas pourquoi il n'a pas accordé de valeur probante aux documents qui étayent censément les allégations jugées non crédibles […] En outre, les documents personnels du demandeur, tout en étant pertinents pour ce qui est du décès de son fils, ne sont pas concluants en ce qui concerne les circonstances du décès et les auteurs du crime. À mon avis, ils n'influent pas sur le cœur de l'appréciation que le tribunal a effectuée au sujet de la revendication du demandeur.

Retour à la référence de la note de bas de page 106 referrer

Note de bas de page 107

Dans Moïse c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 93, au para 20,la Cour mentionne :

Il y a effectivement présomption que la SPR a examiné l'ensemble de la preuve qui était devant elle; en fait, on s'attend à ce qu'elle le fasse. Il est bien établi aussi que la SPR n'a pas à référer, dans ses décisions, à tous les documents faisant partie de cette preuve (Florea c Canada (Emploi et Immigration), [1993] FCJ No 598 (QL), au para 1). »

Dans Xie c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1458, la SPR a rejeté les demandes d'asile, en concluant que les demandeurs manquaient de crédibilité quant aux éléments clés de leur récit selon lequel ils étaient poursuivis par la police, et que leurs craintes de stérilisation forcée n'étaient pas étayées par la preuve. Aux paragraphes 23-24, la Cour conclut :

Je conviens que la SPR a commis une erreur fatale en omettant d'examiner l'allégation des demandeurs selon laquelle ils craignaient d'être stérilisés à leur retour en Chine. […] Il s'agit là d'un élément essentiel de leur demande. Il a été mentionné dans le Formulaire de renseignements personnels des deux demandeurs, et répété dans leur témoignage. […] Il est de jurisprudence constante que les motifs d'un décideur n'ont pas à être parfaits et que le contrôle selon la norme de la décision raisonnable ne doit pas être une ‘chasse au trésor, phrase par phrase, à la recherche d'une erreur ' […] Cependant, la jurisprudence de la Cour s'accorde également pour dire que le défaut de traiter d'un élément essentiel d'une demande d'asile peut être jugé déraisonnable lorsque la décision ne fournit pas d'indication que la question a été traitée, du moins implicitement .… [renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 107 referrer

Note de bas de page 108

Gomez Florez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 659, au para 35.

Retour à la référence de la note de bas de page 108 referrer

Note de bas de page 109

Dans Moïse c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 93, au para 23, la Cour mentionne :

Il aurait été certes préférable, sinon souhaitable, que la SPR discute, dans sa décision, de chaque élément de la preuve documentaire soumise par le demandeur au soutien de sa demande d'asile aux fins de déterminer si cette demande a un fondement minimum au sens du paragraphe 107(2) de la Loi. Toutefois […] qu'elle ne l'ait pas fait ne lui est pas fatal dans les circonstances de la présente affaire, un examen du dossier révélant le caractère raisonnable de la conclusion à laquelle en est arrivée la SPR sur cette question.

Retour à la référence de la note de bas de page 109 referrer

Note de bas de page 110

Dans Kusmez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 948, au para 24, la Cour mentionne :

Lorsqu'un élément de preuve particulier est important et qu'il contredit carrément un aspect clé d'une décision, l'omission de la Commission de traiter de la preuve ou d'expliquer la raison pour laquelle la preuve n'a pas été prise en compte peut amener à inférer que la Commission a rendu la décision sans tenir compte des éléments de preuve dont elle disposait .… [renvoi omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 110 referrer

Note de bas de page 111

Par exemple, dans Odetoyinbo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 501, au para 8, la Cour conclut:

En l'espèce, la Commission n'a pas affirmé expressément dans ses motifs qu'elle ne croyait pas que le demandeur était bisexuel. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas ne pas tenir compte de la preuve objective convaincante au dossier faisant état des violences subies par les hommes homosexuels au Nigéria. En conséquence, même si la Commission avait rejeté le témoignage du demandeur quant à ce qui lui était arrivé au Nigéria, elle avait tout de même le devoir d'examiner si l'orientation sexuelle du demandeur le mettrait personnellement en danger dans son pays.

Retour à la référence de la note de bas de page 111 referrer

Note de bas de page 112

Lappen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 434, aux para 25-27.

Retour à la référence de la note de bas de page 112 referrer

Note de bas de page 113

Voir Odetoyinbo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 501, au para 8 (demandeur bisexuel du Nigéria); Duversin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 466, au para 34 (jeune femme célibataire de Haïti) et Kamalendra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 393, au para 23 (Tamouls sri-lankais - preuve documentaire au sujet de la violence dont sont victimes les femmes tamoules sans partenaires masculins et du recrutement forcé de jeunes Tamouls).

Dans Saalim c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 841, aux para 25-26, les demanderesses prétendent que les femmes des clans minoritaires courent un risque objectif de persécution en Somalie et que la SAR a erré en refusant de tenir compte de l'ensemble de la preuve, en particulier du cartable national de documentation [CND] de la CISR. « Devant la Cour, elles ont invoqué la décision Dezameau, 2010 CF 559 , à l'appui de la proposition voulant que, si la SPR juge qu'une demanderesse n'a pas produit une preuve crédible ou digne de foi, elle doit quand même examiner comme il se doit toute preuve documentaire de violence fondée sur le sexe. […] Dans la décision Myle c Canada(Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1073, le juge Harrington a statué que la SPR avait l'obligation d'étudier l'information qui se trouvait dans son propre dossier documentaire. » La Cour conclut que la SAR devrait être assujettie à la même obligation. « La SAR est tenue d'effectuer une évaluation indépendante pour déterminer si le demandeur a qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger. Comme l'a signalé le juge Phelan, au paragraphe 38 de la décision Huruglica, les compétences spécialisées de la SAR sont au moins égales à celles de la SPR quand il s'agit d'interpréter la preuve de la situation dans le pays concerné. L'appel des demanderesses aurait dû bénéficier d'un examen éclairé par la SAR des documents pertinents sur les conditions dans le pays en cause. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 113 referrer

Note de bas de page 114

Dans Ngoyi c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001 CFPI 1099, aux para 3-6, la SSR, par suite d'une audience de novo ordonnée par la Cour, a conclu que le demandeur, en choisissant de ne pas témoigner, a fait défaut de prouver que ses allégations étaient crédibles. La Cour a déclaré qu'en l'absence d'une preuve non équivoque que le demandeur a renoncé à la considération complète du mérite de sa demande, la SSR aurait dû, à tout le moins, commenter la preuve documentaire (FRP, pièces, transcription du témoignage du demandeur à la première audience).

Retour à la référence de la note de bas de page 114 referrer

Note de bas de page 115

Kinfe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 286, aux para 20-21. Le demandeur a produit une carte de réfugié soudanaise, malgré qu'il ait déclaré qu'il n'était pas un réfugié au Soudan, de même qu'un permis de résidence temporaire indiquant qu'il avait la nationalité éthiopienne, et ce, bien que les autres documents présents dans le dossier, dont la carte de réfugié susmentionnée, aient mentionné qu'il avait la nationalité érythréenne.

Retour à la référence de la note de bas de page 115 referrer

Note de bas de page 116

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Sellan, 2008 CAF 381 au para 3. Dans cette affaire, la Cour d'appel était saisie d'une question certifiée concernant la question de savoir si la CISR était tenue de procéder à une évaluation en vertu de l'article 97 de la LIPR sur la base de la preuve objective concernant les conditions dans le pays, après avoir jugé non crédible la crainte de persécution déclarée du demandeur et la preuve qu'il avait personnellement besoin de protection.

Retour à la référence de la note de bas de page 116 referrer

Note de bas de page 117

Dans Occilus c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 374, aux para 26 et 29-30, la Cour mentionne ce qui suit :

Il appert aussi que la preuve documentaire produite par le demandeur (rapport d'un juge de paix […] et deux certificats médicaux […]) n'ait rien fait pour atténuer les préoccupations de la SAR, et de la SPR avant elle, quant à la crédibilité générale du demandeur, bien au contraire. […] J'estime qu'il était raisonnable de la part de la SAR de conclure que ces éléments de preuve, censés corroborés certains pans importants du récit du demandeur, étaient dénués de toute force probante et nuisaient même à la crédibilité de celui-ci. Je ne saurais faire droit, ici, à l'argument du demandeur voulant que la formulation de documents provenant de tiers ne puisse jouer contre lui. Le fardeau de démontrer le bien-fondé de sa demande d'asile reposant sur ses épaules [renvois omis], le demandeur devait s'assurer de ne pas présenter de preuve corroborative qui suscite, en bout de course, plus d'interrogations qu'elle n'en dissipe sur la crédibilité générale de son récit. Les omissions dans le formulaire de FDA initial, les explications peu convaincantes du demandeur pour justifier ces omissions et les déficiences de sa preuve corroborative, sont nombreuses et sont telles qu'elles permettent, à mon sens, de soutenir la raisonnabilité de la décision de la SAR.

Voir aussi Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 605, au para 62.

Retour à la référence de la note de bas de page 117 referrer

Note de bas de page 118

Lubana c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 116, au para 11.

Retour à la référence de la note de bas de page 118 referrer

Note de bas de page 119

Voir Geneus c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 264, au para 10; Duversin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 466, au para 34; Odetoyinbo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 501, au para 8 et Kamalendra c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 393, au para 23.

Retour à la référence de la note de bas de page 119 referrer

Note de bas de page 120

Botello c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 1245, aux para 4-7.

Voir aussi Lubeya c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 16678 (CF), au para 9. La demande de l'épouse reposait sur celle de son mari, le demandeur principal. La demandeure avait « endossé totalement » les déclarations de son mari, lesquelles n'ont pas été jugées crédibles. Ainsi, la Cour a statué que la SSR pouvait raisonnablement conclure que la demandeure n'était pas davantage crédible, même si elle avait invoqué ses propres opinions politiques imputées et son appartenance à un groupe social, la famille.

Retour à la référence de la note de bas de page 120 referrer

Note de bas de page 121

Akanniolu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 311, au para 49.

Retour à la référence de la note de bas de page 121 referrer

Note de bas de page 122

Dans Gomez Flores c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1402, au para 15, la Cour conclut :

La demanderesse est un membre de la famille proche de l'époux, au même titre que les enfants. Elle se trouve donc dans une « situation semblable » à celle des enfants, pour ce qui est des risques déjà reconnus par la SPR. On doit présumer que la demanderesse fait face aux mêmes risques que ceux auxquels sont exposées les personnes se trouvant dans une situation semblable, à moins de motifs justifiant l'établissement de distinctions entre les membres de la famille, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Dans Radoslavov c. Canada (Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 15899 (CF), au para 4, la Cour conclut qu'il n'était pas possible que la preuve acceptée pour trois demandeurs ayant obtenu le statut de réfugié soit rejetée pour un quatrième demandeur qui fondait sa demande sur la même situation de fait qui, semble-t-il, était véridique pour les quatre demandeurs, malgré les incohérences dans cette preuve.

Retour à la référence de la note de bas de page 122 referrer

Note de bas de page 123

God c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1483, aux para 13 et 16 à 18.

Voir aussi Csonka c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2001 CFPI 915, au para 28, où la Cour a statué que la Section du statut de réfugié (SSR) a commis une erreur en ternissant le témoignage de l'épouse et du fils aîné du demandeur d'asile principal parce qu'elle a jugé le demandeur d'asile principal non crédible. Le tribunal n'avait fait aucune conclusion défavorable en matière de crédibilité à l'encontre des demandeurs associés dont les demandes comportaient certains éléments distincts que le tribunal n'a pas analysés.

Retour à la référence de la note de bas de page 123 referrer

Note de bas de page 124

Par exemple, dans Massroua c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1542, aux para 39-41, la Cour rappelle que la SPR n'est pas liée par les conclusions de fait de la Section de l'immigration (SI), par exemple lorsqu'elle analyse une possibilité d'exclusion. En effet, elle explique :

L'avocate du demandeur a affirmé que les deux conclusions de fait, celle de la SI, d'une part, et celle de la SPR et de la SAR, d'autre part, étaient contradictoires et jetaient le doute sur la conclusion de la SAR quant à la vraisemblance. […] L'avocate du demandeur s'est référée à la décision Johnson c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 868 (CanLII) [Johnson] pour appuyer sa proposition selon laquelle il existait une certaine interdépendance entre la SI et la SPR en ce qui concerne les conclusions factuelles. J'estime cependant que cette décision n'est d'aucun secours pour le demandeur. L'interdépendance entre la SI et la SPR évoquée dans la décision Johnson se restreint à l'incidence des conclusions de la SPR sur la décision ultérieure de la SI, alors que l'inverse n'est pas vrai. En outre, comme la SAR l'a fait observer avec justesse, l'audience de la SPR et la décision de la SI reposent sur des processus différents, étant donné que la SPR est tenue d'effectuer sa propre évaluation fondée sur les éléments de preuve dont elle dispose et de tirer ses propres conclusions.

Retour à la référence de la note de bas de page 124 referrer

Note de bas de page 125

Gutierrez c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2018 CF 4, au para 58.

Voir aussi Londono c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 569, au para 8, la Cour a réitéré le fait que la Commission doit examiner chaque cause séparément et n'accorder que peu d'importance aux résultats que les membres d'une même famille ont obtenus antérieurement pour leur demande de statut de réfugié.

Retour à la référence de la note de bas de page 125 referrer

Note de bas de page 126

Dans Uygur c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 752, au para 28, citantBakary c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1111, aux para 9-10.

Retour à la référence de la note de bas de page 126 referrer

Note de bas de page 127

Dans Ruszo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 296, au para 18 la Cour a déclaré que :

… [C]omme quatre (4) commissaires de la SPR différents sont arrivés à la conclusion que les autres enfants de Mme Ruszo devaient obtenir l'asile, il était raisonnable que les demandeurs soient en droit de recevoir des explications plus complètes quant aux raisons pour lesquelles le commissaire de la SPR n'a pas souscrit à la même conclusion que les autres commissaires de la SPR concernant un traitement et des incidents semblables. En l'absence d'une telle explication, la décision de la SPR est déraisonnable puisqu'elle est dénuée de justification, de transparence et d'intelligibilité. [soulignement ajouté]

Dans la même veine, voir Pardo Quitian c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 846, au para 52 :

Chaque demande d'asile doit être appréciée selon des faits qui lui ses propres, et l'accueil des demandes d'autres membres de la famille ne mène pas automatiquement à l'accueil de la demande présentée par un demandeur, mais le décideur doit fournir quelques explications s'il traite différemment les demandes d'asile. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 127 referrer

Note de bas de page 128

Yeboah c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 780, aux para 23-26.

Voir aussi : Sellathurai c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CF 1235, au para 22, la Cour a statué que la SSR n'a pas fait d'erreur dans son examen de la question de la reconnaissance antérieure par le Canada du statut de réfugié à trois des enfants du demandeur, étant donné que le demandeur n'a pas apporté de preuve concernant les raisons pour lesquelles ses enfants se sont vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention. [soulignement ajouté]

Dudar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 1277, au para 35, la Cour a déclaré que la Commission avait eu raison de n'accorder que peu ou pas d'importance aux FRP d'autres demandeurs russes de souche. Aucune preuve n'a été présentée pour expliquer le contexte dans lequel ces demandes de statut de réfugié ont été acceptées ou pour démontrer que le demandeur avait un lien personnel avec les personnes nommées dans ces FRP ou qu'il connaissait ces personnes. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 128 referrer

Note de bas de page 129

Badal c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 311, au para 25.

Retour à la référence de la note de bas de page 129 referrer

Note de bas de page 130

Dinehroodi c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 758, aux para 12 et 15.

Retour à la référence de la note de bas de page 130 referrer

Note de bas de page 131

Magonza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 14, au para 23.

Retour à la référence de la note de bas de page 131 referrer

Note de bas de page 132

Dans Nur c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2019 CF 1444, au para 40, la Cour rappelle que les décisions de la SPR doivent « cadrer avec les principes 'de justification, de transparence et d'intelligibilité' (Khosa, au par. 59). Comme l'expliquait le juge Russel Zinn dans Jakutavicius c Canada (Procureur général), 2011 CF 311, au par. 31 : 'Le critère de justification exige que le décideur concentre son attention sur les facteurs et les éléments de preuve pertinents.' »

Retour à la référence de la note de bas de page 132 referrer

Note de bas de page 133

Abdinur c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 880, au para 40.

Retour à la référence de la note de bas de page 133 referrer

Note de bas de page 134

Dans Lalegbin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1399, au para 26, la Cour conclut:

Il ressort de cela que les contradictions soulevées par la SPR ne sont pas des « détails ». Ce sont des contradictions importantes qui tendent à démontrer un manque de crédibilité du demandeur. Il était tout à fait raisonnable pour la SAR, qui a un devoir de déférence envers les conclusions de crédibilité de la SPR, de conclure que le demandeur n'était pas crédible puisque les contradictions soulevées par la SPR étaient réelles et non pas illusoires.

Retour à la référence de la note de bas de page 134 referrer

Note de bas de page 135

Le paragraphe 20 de Mohacsi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 429 est fréquemment cité :

…Il ne conviendrait pas que la Commission tire ses conclusions après avoir examiné 'à la loupe' des éléments qui ne sont pas pertinents ou qui sont accessoires à la revendication. En outre, la Commission devrait évaluer la crédibilité d'un demandeur et la vraisemblance de son témoignage en tenant compte des conditions existant dans son pays et des autres éléments de preuve documentaire dont elle dispose. Les incohérences mineures ou secondaires contenues dans la preuve du demandeur ne devraient pas inciter la Commission à conclure à une absence générale de crédibilité si la preuve documentaire confirme la vraisemblance de son récit.

Voir, par exemple Abbar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 1101, au para 1 (et 39) où la Cour cite Mohacsi et statue que la SAR a erré en concluant que la demandeure n'était pas une personne crédible au motif qu'elle était incapable de donner des détails importants sur sa vie quotidienne sous le régime d'Al‑Shabaab de 2009 à 2012. Malgré les preuves soumises à la SAR des troubles médicaux de la demandeure, qui l'empêchaient de livrer un témoignage clair et crédible, la SAR a omis de donner du poids à la preuve objective sur les conditions du pays. La Cour conclut (au para 47) que : « la SAR n'a pas examiné entièrement la crainte de persécution en Somalie exprimée par la demanderesse, y compris son profil de femme âgée handicapée et de femme non accompagnée sans soutien familial en Somalie, en tenant compte des conditions du pays et des facteurs de risque liés à un retour possible dans des régions contrôlées par Al‑Shabaab. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 135 referrer

Note de bas de page 136

Dans Irivbogbe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 710, au para 32.

Retour à la référence de la note de bas de page 136 referrer

Note de bas de page 137

Voir par exemple Cortes c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 684, au para 18 :

Mme Cortes affirme que la SPR a procédé à une analyse microscopique des éléments de preuve, surtout en ce qui a trait à son omission d'inclure dans son FRP initial son emploi à temps partiel à titre de gestionnaire aux salles de bingo. Par contre, le fait qu'elle était gestionnaire des salles de bingo pour une période de trois ans était un élément fondamental de sa demande d'asile. En fait, elle avait avancé que c'est de là où provenait sa crainte d'être persécutée par les FARC. À mon avis, il était loisible à la SPR de voir ceci comme étant une omission importante.

Voir aussi Seenivasan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1410, aux para 17-19 et 25 : Le demandeur a omis des parties importantes de son histoire à la fois dans son entrevue au point d'entrée et dans son FRP. Pendant son témoignage, il a donné des réponses contradictoires et a contredit des réponses précises qu'il avait données au cours de son entrevue au point d'entrée. Les détails omis étaient essentiels à la compréhension de la demande du demandeur, notamment les risques auxquels il était soi-disant exposé en Inde et le fait qu'il était directement impliqué dans un stratagème illégal de saisie de terres, qu'il avait vécu en cachette et qu'il avait quitté l'Inde parce qu'en raison du changement de gouvernement, il risquait de faire l'objet d'accusations au criminel du fait de sa participation dans le stratagème illégal. L'exposé circonstancié général et bref fourni dans son FRP ne comprenait pas la moindre précision. La Commission a souligné que les principaux incidents, que le demandeur a soulevés ultérieurement à l'audience, n'étaient mentionnés ni dans les notes au point d'entrée ni dans le FRP. Le demandeur n'a pas omis des détails mineurs et la Commission n'a pas effectué un examen microscopique. Un examen de la transcription révèle que le commissaire a tenté d'approfondir le témoignage du demandeur et lui a donné l'occasion d'apporter des précisions et de donner des explications dans l'objectif de mieux comprendre ses allégations au sujet du stratagème compliqué de saisie de terres et le rôle des politiciens… [soulignement ajouté]

Dans Ugbaja c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2018 CF 835, aux para 11-12, la Cour a rejeté l'argument des demandeurs qui soutenaient que la SPR s'était livrée à un examen microscopique de la preuve : « La SPR est en droit de s'attendre à un haut niveau de précision en ce qui concerne les agents de la persécution. Le fait que M. Ugbaja a fourni quatre noms dans son témoignage oral ne fait pas dérailler la conclusion globale de la SPR selon laquelle le flou du témoignage était inacceptable, surtout eu égard aux nombreuses occasions données aux demandeurs en vue d'apporter des précisions ou des corrections au récit écrit. »

Retour à la référence de la note de bas de page 137 referrer

Note de bas de page 138

Voir Gomez Florez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 659, aux para 29 et 32 :

Certes, la SPR ne peut pas fonder sa conclusion quant au manque de crédibilité sur des contradictions mineures relevées dans des éléments de preuve secondaires ou marginales à la demande d'asile. Le tribunal ne doit donc pas aller trop en profondeur dans son approche ou se livrer à une analyse de la preuve qui soit 'microscopique'. Autrement dit, ce ne sont pas toutes les incohérences et invraisemblances qui peuvent justifier une conclusion défavorable quant à la crédibilité; ce type de conclusion ne doit pas reposer sur un examen trop fouillé de questions sans pertinence ou périphériques à la demande d'asile [renvois omis]. En l'espèce, les conclusions de la SPR sur le manque de crédibilité de M. Florez se fondent sur plusieurs motifs valables. Il suffit de mentionner ceux-ci : le fait que M. Florez n'a pas expliqué de manière satisfaisante en quoi l'employé au bureau du procureur général de Cali n'aurait pas bien noté sa déposition; l'invraisemblance de l'incident survenu à Pereira; le comportement de M. Florez suite aux incidents allégués; et le défaut de M. Florez de revendiquer une protection aux États-Unis. Or, il s'agit là des éléments centraux au récit de M. Florez.

Retour à la référence de la note de bas de page 138 referrer

Note de bas de page 139

Paulo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 990, au para 60.

Retour à la référence de la note de bas de page 139 referrer

Note de bas de page 140

Voir Occean c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2019 CF 1234,

aux para 42-43 :

…La SAR a confirmé la conclusion de la SPR quant à l'absence de crédibilité de la demanderesse à cause des contradictions importantes dans un élément central du récit de la demanderesse. Il est de jurisprudence constante que des contradictions qui peuvent paraître mineures prises isolément peuvent être fatales à la crédibilité d'un témoin lorsqu'elles s'additionnent et lorsqu'elles sont considérées dans le contexte et l'ensemble de la demande d'asile. [renvois omis]

Voir aussi Gomez Florez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 659, au para 28 :

…De plus, même si des éléments peuvent être insuffisants lorsque pris individuellement ou isolément, l'accumulation de contradictions, d'incohérences internes ou d'omissions en lien avec des éléments cruciaux du récit d'un demandeur d'asile peut sous-tendre une conclusion négative quant à sa crédibilité [renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 140 referrer

Note de bas de page 141

Bushati c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 803, au para 33.

Retour à la référence de la note de bas de page 141 referrer

Note de bas de page 142

Par exemple, dans Abdi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 172, aux para 15, 103 et 104. La SAR a tiré une conclusion défavorable concernant l'identité du demandeur en raison des multiples incohérences quant à sa date de naissance. La SAR a conclu que, bien qu'une erreur typographique ne justifierait probablement pas une conclusion défavorable, le demandeur avait inscrit le 1er janvier 1990 comme date de naissance dans plusieurs de ses formulaires de demande d'asile, et même dans ses documents d'asile aux États‑Unis. En plus, son témoignage et son certificat de naissance indiquaient que sa date de naissance était le 11 janvier 1990. Même si la Cour est d'avis que « cet élément n'a eu qu'une incidence très faible sur la décision globale, qui porte sur l'identité du demandeur », elle constate que le demandeur n'a pas pu expliquer de façon satisfaisante pourquoi il a commis la même erreur tant de fois.

Retour à la référence de la note de bas de page 142 referrer

Note de bas de page 143

Voir aussi Bidima c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 556, aux para 5 et 11. La SPR a conclu que Mme Bidima n'était pas crédible, notamment parce que le récit qu'elle a relaté dans son Formulaire de renseignements personnels (FRP) et lors de l'audition de sa demande d'asile était tout à fait différent, à plusieurs égards, de l'histoire qu'elle avait racontée précédemment aux autorités américaines de l'immigration. Tout en admettant que Mme Bidima avait été bouleversée par la façon dont elle avait été traitée aux États-Unis, la SPR estimait que cela n'expliquait pas les nombreuses différences entre le récit que Mme Bidima avait raconté aux autorités américaines et son témoignage devant elle. La Cour n'était pas convaincue que cette conclusion était manifestement déraisonnable.

Retour à la référence de la note de bas de page 143 referrer

Note de bas de page 144

Huang c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1123, au para 32. La Cour observe que :

…L'erreur de la SPR n'est pas de s'être appuyée sur le témoignage livré à la première audience, même pour tirer des conclusions défavorables en matière de crédibilité. Comme il a été mentionné, la demanderesse admet que cette utilisation est permise. L'iniquité survient lorsque le décideur actuel de la SPR n'offre pas à un demandeur la possibilité de répondre à des préoccupations précises en matière de crédibilité avant de tirer des conclusions défavorables en matière de crédibilité. J'estime que ce principe est lié au droit de la demanderesse de connaître la preuve qu'elle doit présenter et d'avoir la possibilité de le faire. [soulignement ajouté]

Ceci est conforme à Darabos c. Canada (Citoyenneté et de l'Immigration), 2008 CF 484, au para 17, où la Cour constate : « En outre, le fait d'utiliser des transcriptions d'audiences antérieures pour en arriver à des conclusions défavorables sur la crédibilité ne contrevient pas aux principes d'équité lorsque les demandeurs ont, comme ce fut le cas en l'espèce, l'occasion d'être entendus et de faire des observations. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 144 referrer

Note de bas de page 145

Voir Balasubramaniam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 228, au para 22 :

Il est de jurisprudence constante que la Commission peut raisonnablement fonder ses conclusions négatives au sujet de la crédibilité sur les omissions et les contradictions qu'elle relève au sujet de faits importants allégués dans les notes prises au point d'entrée, le FRP et le témoignage de vive voix… [renvois omis]

Voir aussi Ugbaja c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2018 CF 835, au para 14 : « Il est raisonnable de s'appuyer sur l'existence d'omissions dans le formulaire et le témoignage oral pour évaluer la crédibilité des demandeurs. »

Retour à la référence de la note de bas de page 145 referrer

Note de bas de page 146

Voir De Almeida c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 506, au para 4 :

…. L'avocat [de la demanderesse] soutient, premièrement, qu'en tirant une conclusion défavorable quant à la crédibilité de la demanderesse à cause des faux renseignements qu'elle a fournis à l'agent des visas, la Commission s'est appuyée sur un élément non pertinent qui a vicié toute sa décision. Il a renvoyé à l'arrêt Fajardo c Canada (1993), 157 N.R. 392, page 394, où la Cour d'appel a dit que l'on ne pouvait pas tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité d'un demandeur qui a menti à un agent des visas pour cacher son intention de demander l'asile une fois arrivé au Canada; elle a fait remarquer que c'est ce que feraient tous les demandeurs, sauf « une personne bien naïve » , pour obtenir rapidement un visa de visiteur leur permettant de partir pour le Canada, où ils pourraient ensuite présenter une demande d'asile en toute sécurité. Je conviens avec l'avocat qu'il n'était pas approprié de tirer une telle conclusion quant à la crédibilité de la demande d'asile. C'était une considération non pertinente et manifestement déraisonnable. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 146 referrer

Note de bas de page 147

Du résumé figurant dans Sheikh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 15200 (CF), aux para 23-24.

Retour à la référence de la note de bas de page 147 referrer

Note de bas de page 148

Voir par exemple Owochei c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 140, aux para 55-58 où la SPR s'est appuyée sur une prétendue contradiction grave entre la déclaration de la demandeure dans son FRP selon laquelle son mari l'avait agressée physiquement et son témoignage à l'audience selon lequel il l'avait menacée verbalement. La demandeure a affirmé qu'elle n'avait jamais changé de récit en ce qui concerne le genre d'agressions qu'elle avait subies de la part de son mari et que la traduction était infidèle. Elle a demandé à la SPR d'établir s'il s'agissait d'un problème de traduction plutôt que de crédibilité, mais malgré le fait que le dossier montrait qu'il y avait des difficultés de traduction dans le cas de la demandeure, la SPR n'y a pas donné suite. La SPR n'a pas évoqué dans ses motifs l'explication que la demandeure a offerte pour justifier cette disparité, ni précisé pas en quoi l'explication était inadéquate ou déraisonnable. La Cour a estimé qu'il était déraisonnable de la part de la SPR de ne pas se pencher sur les problèmes de traduction invoqués par la demandeure pour expliquer une contradiction apparente.

Retour à la référence de la note de bas de page 148 referrer

Note de bas de page 149

Navaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 856, au para 12.

Retour à la référence de la note de bas de page 149 referrer

Note de bas de page 150

Markandu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 771, au para 5.

Retour à la référence de la note de bas de page 150 referrer

Note de bas de page 151

Fernando c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1349, au para 20.

Voir aussi Rahman c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] A.C.F. no 2041(CFPI)(QL), où le juge conclut aux paras 5-6 que l'admission de tels documents ne contrevient pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels puisque l'usage qui en est fait est compatible avec les fins pour lesquelles ils ont été obtenus, une exception prévue à l'al. 8(2)a) de ladite Loi.

Retour à la référence de la note de bas de page 151 referrer

Note de bas de page 152

Voir Ministre de l'Emploi et de l'Immigration c. Boampong [1993] A.C.F. no 791 (CAF)(QL). Le tribunal a jugé que les notes prises lors de déclarations faites par l'intimé à un agent d'immigration à son arrivée au Canada n'étaient pas admissibles parce qu'elles ne portaient aucune signature ou date. La Cour a statué (au para 14) que le tribunal a erré en refusant d'admettre en preuve les notes prises au point d'entrée, mais qu'une fois admises, c'était au tribunal d'apprécier leur valeur probante.

Retour à la référence de la note de bas de page 152 referrer

Note de bas de page 153

Nowa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 14904 (CF), au para 6. Les agents d'immigration n'ont pas comparu devant la Section car l'un d'eux se retrouvait dans l'ouest canadien et M. Nowa ne possédait pas les moyens pour le faire venir devant la Section afin qu'il puisse témoigner.

Retour à la référence de la note de bas de page 153 referrer

Note de bas de page 154

Nowa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 14904 (CF), au para 11 : « La question de la légalité du formulaire n'est pas pertinente à la question de l'admissibilité du document comme preuve des faits qui y sont inscrits. »

Retour à la référence de la note de bas de page 154 referrer

Note de bas de page 155

Nrecaj c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1993 CanLII 2980 (CAF).

Voir Gandour c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 1085 (QL), au para 6 où la Cour, citant Nrecaj, a statué que les notes prises au point d'entrée n'auraient pas dû être admises sans divulgation préalable en temps opportun.

Voir aussi Tetteh-Louis c. Canada (Secrétaire d'État), [1994] A.C.F. no 1315 (QL) au para 2. La Commission a agi contrairement aux règles de l'équité procédurale en recevant en preuve le document intitulé "faits saillants du dossier" alors que ce document n'avait pas été communiqué au requérant qu'après le témoignage principal du demandeur et pendant le contre-interrogatoire par l'agent d'audition. [soulignement ajouté]

Voir Johnpillai c. Canada (Secrétaire d'État), [1995] A.C.F. no 194 (CFPI)(QL), où le requérant alléguait qu'un principe de justice naturelle a été violé parce que les membres du tribunal ont lu des notes très préjudiciables avant le début de l'audience. Ces notes rapportaient des déclarations faites par le requérant et décrivaient sa conduite au moment de son arrivée au pays. Au para 7, la Cour conclut qu'il n'y a pas violation d'un principe de justice naturelle si de tels documents sont remis au décideur avant l'audience, même s'ils contiennent des renseignements préjudiciables, à condition que le demandeur ait l'occasion suffisante de répondre à ces renseignements. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 155 referrer

Note de bas de page 156

Navaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 856, au para 13.

Voir aussi Lara c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 1391, aux para 11-12. Si le demandeur soutient que l'interprète est responsable des lacunes qui figurent dans les documents, il incombe au demandeur de décider s'il veut citer l'interprète comme témoin.

Retour à la référence de la note de bas de page 156 referrer

Note de bas de page 157

45(1) et (3) des Règles de la SPR; 62(1) et (3) des Règles de la SAR.

Retour à la référence de la note de bas de page 157 referrer

Note de bas de page 158

Zaloshnja c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 206, au para 8.

Retour à la référence de la note de bas de page 158 referrer

Note de bas de page 159

Kusi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1993] A.C.F. no 523 (CFPI)(QL), au para 9. Le requérant soutenait que les réponses consignées par l'agent d'immigration au point d'entrée étaient inexactes et il a exigé la comparution de l'agent à des fins de contre-interrogatoire. Le tribunal a refusé sa demande. Le requérant a fait valoir que le défaut de lui permettre de contre-interroger l'agent d'immigration qui a rédigé les notes portait atteinte aux exigences de la justice naturelle et de la justice fondamentale. La Cour a accepté son argument.

Voir aussi Jaupi c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 658, au para 3. La Cour a conclu que la SSR a enfreint les règles de la justice naturelle en rejetant la requête des revendicateurs pour obtenir un contre-interrogatoire de l'agent d'immigration et de l'interprète à l'audience au sujet des incohérences évidentes dans les notes prises au point d'entrée par l'agent d'immigration.

Retour à la référence de la note de bas de page 159 referrer

Note de bas de page 160

Navaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 856, aux para 15-18.

Retour à la référence de la note de bas de page 160 referrer

Note de bas de page 161

Chikadze c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 306, au para 21.

Voir Guven c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 38, aux para 39-42, cité dans Chikadze au para 21

Au para 39, la Cour souligne que : « En ce qui concerne les conclusions relatives à la crédibilité fondées sur les formulaires et les notes au PDE, la jurisprudence met en garde contre les contradictions dans le témoignage entre les notes au PDE et les témoignages et documents ultérieurs, à moins que ces contradictions concernent les éléments centraux de la demande d'un demandeur. »

Le para 40 renvoie à Wu, 2010 CF 1102 où le juge O'Reilly mentionne que « Les circonstances dans lesquelles ces déclarations sont recueillies sont loin d'être idéales, et leur fiabilité soulève souvent des doutes. »

Le para 41 renvoie à Cetinkaya, 2012 CF 8 où le juge Russell fait la mise en garde suivante : « L'entrevue effectuée au point d'entrée sert à déterminer si une personne peut présenter une demande d'asile. Elle ne fait pas partie de la demande d'asile proprement dite, de sorte qu'on ne devrait pas s'attendre à ce qu'elle contienne tous les détails de celle‑ci. »

Au para 42 : « En résumé, la jurisprudence fait une mise en garde contre le fait de s'appuyer sur les notes au PDE en ce qui concerne les omissions et le manque de détails comme seul fondement pour tirer des conclusions défavorables relatives à la crédibilité. Quand un demandeur affirme sous serment que certaines allégations sont vraies, on présume que celles-ci sont vraies, à moins qu'il n'existe des raisons de douter de leur véracité (Maldonado, au paragraphe 5 (CA)). S'il existe une raison valable de douter de la crédibilité du demandeur, les décideurs peuvent chercher à obtenir une preuve corroborante, et peuvent tirer des conclusions défavorables de l'absence de corroboration. Toutefois, l'explication du demandeur pour avoir omis de fournir des éléments de preuve corroborants doit d'abord être évaluée avant de tirer de telles conclusions…[revois omis, soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 161 referrer

Note de bas de page 162

Mojica Romo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 543, au para 10. La SPR a rejeté la demande d'asile en raison de ce qu'elle a qualifié comme une « contradiction fondamentale [allant] au coeur même de la demande. » Au point d'entrée les demandeurs ont affirmé que les menaces de mort provenaient des « inconnus », alors qu'ils précisaient dans leurs FRP que c'était des policiers judiciaires corrompus qui accompagnaient le narcotrafiquant « Tata ». Selon la Cour, la contradiction n'était pas majeure, étant était d'avis qu'il était plausible que les demandeurs aient utilisé le terme « inconnus » pour décrire les gens qui les ont harcelés parce qu'ils ne savaient pas qui étaient ces individus, même s'ils ont appris après un certain temps que ceux-ci avaient probablement des liens avec « le Tata » et qu'ils étaient probablement des policiers judiciaires. La Cour a conclu que la CISR a fait une erreur manifestement déraisonnable en n'accordant aucune crédibilité à l'histoire alléguée par les demandeurs pour le seul motif d'une contradiction mineure entre ce qui a été dit au point d'entrée et dans les FRP.

Retour à la référence de la note de bas de page 162 referrer

Note de bas de page 163

Eker c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1226, au para 10.

Retour à la référence de la note de bas de page 163 referrer

Note de bas de page 164

Diaz Puentes c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1335, au para 23.

Retour à la référence de la note de bas de page 164 referrer

Note de bas de page 165

Joseph c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 393, au para 33.

Voir aussi Ogbebor c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 490, au para 40, la Cour a statué que la SSR a eu tort de reprocher au demandeur de ne pas avoir mentionné dans l'exposé circonstancié de son FRP qu'il avait été violé pendant sa période de détention. Ainsi, le tribunal a ignoré le commentaire du psychologue selon lequel le demandeur se sentait extrêmement humilié à cet égard et était peu disposé à en parler.

Retour à la référence de la note de bas de page 165 referrer

Note de bas de page 166

Huang c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 1239, au para 12.

Retour à la référence de la note de bas de page 166 referrer

Note de bas de page 167

Voir Joseph c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 393, aux para 45 et 47.

Dans Chiebuka c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 16411 (CF) , au para 5, la Cour a conclu que le commissaire a tenu des propos sexistes, qui démontrent un manque de sensibilité et de compassion inacceptable, lorsqu'il a indiqué que la demandeure avait témoigné sans émotivité au sujet de son viol et qu'il s'était montré surpris que la demandeure ait pu oublier de mentionner dans son FRP qu'elle avait été violée deux fois.

Dans Simba c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 14777 (CF), au para 37, la Cour a affirmé que l'appréciation du témoignage de la demandeure sur la question des agressions sexuelles dont elle aurait été victime en prison devait être faite avec circonspection et ouverture d'esprit (sa description des agressions différait de celle dans son FRP).

Voir aussi Kaur c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 875, aux para 3-5. La Section du statut de réfugié (SSR) a fondé sa conclusion d'absence de crédibilité principalement sur le fait que la requérante n'a pas inclus dans son formulaire de renseignements personnels (FRP) son affirmation selon laquelle elle avait été violée par la police pendant sa détention. Au début de l'audience, elle a modifié son FRP pour y inclure cet incident. La Cour a estimé que la SSR a commis une erreur en ne prenant pas en compte les circonstances sociales et culturelles qui, selon la requérante, l'ont empêchée de parler du viol, compte tenu de la honte et de la peur qu'elle a ressenties à la suite de celui-ci.

Retour à la référence de la note de bas de page 167 referrer

Note de bas de page 168

Mabuya c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 372, au para 5.

Voir aussi Varga c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 102, au para 84. Dans cette affaire, la demandeure avait omis de divulguer son viol au point d'entrée ainsi que dans son formulaire FDA initial. Elle avait toutefois divulgué ce viol dans son formulaire amendé et en avait fait part aux professionnels de la santé qui la suivaient. Dans sa décision, la Cour a rappelé que, bien qu'il soit loisible à la SPR de conclure que le récit du viol n'était pas crédible, elle devait d'abord tenir compte de toute explication raisonnable susceptible d'expliquer les omissions de la demandeure. La Cour a jugé que « [l]a réticence initiale de Mme Varga et son défaut de révéler son viol, au point d'entrée ou autrement, n'ont pas été traités de manière raisonnable, conformément aux Directives numéro 4 du président […] et à la jurisprudence de la Cour. » La Cour a notamment rappelé l'importance de tenir compte des normes culturelles propres à la demandeure ainsi que du sentiment de honte lié aux abus sexuels.

Retour à la référence de la note de bas de page 168 referrer

Note de bas de page 169

En décembre 2012, le formulaire sur le Fondement de la demande d'asile (FDA) a remplacé le Formulaire sur les renseignements personnels (FRP).

Retour à la référence de la note de bas de page 169 referrer

Note de bas de page 170

Basseghi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)[1994] A.C.F. no 1867(CFPI)(QL), au para 33.

Dans Bains c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1998 CanLII 8350 (CF), au para 5, la Cour a fait remarquer qu'il est demandé aux demandeurs dans le FRP d'y exposer les incidents importants de leur demande. Il n'était donc pas déraisonnable que le demandeur omette « des problèmes très ordinaires » (incidents de harcèlement et de détention par la police), et consigne seulement les principaux problèmes au centre de sa revendication dans le récit.

Retour à la référence de la note de bas de page 170 referrer

Note de bas de page 171

Ogaulu c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 547, aux para 17-20

Retour à la référence de la note de bas de page 171 referrer

Note de bas de page 172

Husyn c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2016 CF 1386, aux para 18-26. La SPR avait tiré une inférence défavorable quant à a crédibilité des demandeurs quand le demandeur principal a témoigné à l'audience que depuis son arrivée au Canada en 2014, ses agents de persécution étaient encore à sa recherche, qu'ils rendaient visite à sa famille une ou deux fois par mois, menaçant de le tuer. Cette information ne figurait pas dans le formulaire FDA ou dans sa version modifiée déposée une semaine environ avant la date de l'audience. Quand la SPR lui a demandé d'expliquer cette omission, il a déclaré avoir déposé un courriel de son frère, qui faisant état des visites des agents de persécution. La SPR a rejeté son explication et a conclu que l'omission était importante, puisqu'elle avait trait à l'intérêt constant, fréquent et persistant que manifestaient les agents de persécution, alors que le courriel du frère était daté plus de deux ans avant l'audience et traitait d'un fait qui est survenu peu après le dépôt du formulaire FDA. La Cour a signalé qu'au début de l'audience, la SPR a indiqué qu'elle avait devant elle les formulaires FDA originaux versés au dossier, ainsi qu'un formulaire FDA modifié. Elle a demandé que les demandeurs confirment que ces documents étaient complets, véridiques et exacts. Les demandeurs ont convenu que c'était le cas et ils n'ont pas fait état d'agissements de la part des agents de persécution après l'incident décrit dans le courriel du 27 mars 2014. Dans ces circonstances, la Cour a conclu qu'il était raisonnable que la SPR tire des conclusions défavorables quant à la crédibilité à cause de l'omission d'aspects importants d'une demande d'asile dans un formulaire FDA.

Retour à la référence de la note de bas de page 172 referrer

Note de bas de page 173

Le 14 mars 2019, la décision X (Re), 2018 CanLII 101516 (CA CISR), TB7-16268 de la Section d'appel des réfugiés (SAR) a été désignée comme décision à caractère persuasif. Cette décision est d'une force persuasive pour les commissaires de la SPR et de la SAR à qui l'on présente des formulaires Fondement de la demande d'asile qui ressemblent beaucoup à ceux de demandeurs d'asile non apparentés.

Retour à la référence de la note de bas de page 173 referrer

Note de bas de page 174

Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 695, aux para 39 à 42.

Retour à la référence de la note de bas de page 1074 referrer

Note de bas de page 175

Zhang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 550, au para 25.

Retour à la référence de la note de bas de page 175 referrer

Note de bas de page 176

Kanyai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 850 (CanLII), au para 11. Ces principes fondamentaux ont été répétés dans de nombreux cas au fil des années, par exemple dans Ye c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2014 CF 1221, au para 29 et dans Luo c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 823, au para 4.

Retour à la référence de la note de bas de page 176 referrer

Note de bas de page 177

Selvarasu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 849, aux para 31-32.

Voir Senadheerage c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 968, aux para 18-19. La SAR a estimé qu'il était invraisemblable que le Service des enquêtes criminelles [le CID]et les hommes de main aient visité la maison vide du demandeur d'asile en février 2018. Elle a supposé qu'ils auraient su, à ce moment-là, qu'il avait quitté le pays. Toutefois, aucun élément de preuve ne permettait de tirer une telle conclusion. La Cour a conclu que cette conclusion de la SAR équivalait à une hypothèse à propos de ce que ferait un "agent raisonnable de persécution". [soulignement ajouté]

Voir aussi Lin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 683, au para 20. La SPR n'a pas trouvé plausible que le chef d'une maison-église clandestine accepte si rapidement la demandeure, une jeune fille de 17 ans à ses activités. La Cour note : « En l'absence de fondements concrets mis en preuve, les conclusions sur la vraisemblance tirées par la Commission n'étaient que des suppositions. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 177 referrer

Note de bas de page 178

Yu c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 167. La SPR a estimé invraisemblable que l'amie des demandeurs leur ait révélé volontiers son adhésion à une église illégale. Au para 12, la Cour remarque, « Conclure à l'invraisemblance d'un récit sans en énoncer le fondement dans le dossier (plutôt que de simplement exprimer une opinion personnelle) est arbitraire et déraisonnable. »

Retour à la référence de la note de bas de page 178 referrer

Note de bas de page 179

Voir Hassan c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2010 CF 1136, au para 13 : La Cour remarque « Le facteur de vraisemblance est très subjectif et exige de la Commission qu'elle renvoie aux éléments de preuve susceptibles de réfuter ses conclusions quant à l'invraisemblance et d'expliquer pourquoi ceux-ci n'y parviennent pas. » [soulignement ajouté, renvoi omis]

Voir aussi George c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1385, aux para 12 et 35-39. La SPR a tiré une conclusion d'invraisemblance au sujet du récit global de M. George, considérant qu'il était « invraisemblable qu'après autant d'années d'absence de son pays, les agents persécuteurs soient toujours à sa recherche ». La Cour a conclu, au para 38 que « la conclusion superficielle d'invraisemblance qu'a tirée la SPR, sans évaluer les éléments de preuve pertinents (le demandeur avait soumis des lettres et des déclarations de 10 personnes) et sans apparemment tenir compte du contexte culturel et factuel dans lequel la crainte alléguée de persécution a pris naissance, est déraisonnable. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 179 referrer

Note de bas de page 180

Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2004 CF 937, au para 14.

Retour à la référence de la note de bas de page 180 referrer

Note de bas de page 181

Valtchev c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2001 CFPI 776, au para 7.

Retour à la référence de la note de bas de page 181 referrer

Note de bas de page 182

Leung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1994] A.C.F. no 774 (CFPI)(QL), aux para 14-15.

Le caractère subjectif des évaluations de vraisemblance est mis en évidence dans la décision d'intérêt de la SAR X (Re),2019 CanLII 76820 (CA CISR), aux para 16-20. Le tribunal mentionne notamment que :

De toute évidence, dans la présente affaire, des décideurs différents auraient pu arriver à des conclusions différentes quant au comportement raisonnablement attendu dans certaines circonstances. Dans bien des cas, ce type d'évaluation subjective apporte un caractère arbitraire aux conclusions d'invraisemblance. C'est pour cette raison qu'il a été établi dans l'arrêt Valtchev qu'il ne faut conclure à l'invraisemblance que dans les cas les plus évidents. Comme je l'ai mentionné précédemment, je ne souscris pas aux conclusions de la SPR quant à la crédibilité, si bien que la décision est cassée en appel.

Retour à la référence de la note de bas de page 182 referrer

Note de bas de page 183

Santos c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 937, au para 15.

Dans Yu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 167, la SPR a estimé invraisemblable que l'amie des demandeurs leur ait révélé volontiers son adhésion à une église illégale. Au para 12, la Cour remarque, « Conclure à l'invraisemblance d'un récit sans en énoncer le fondement dans le dossier (plutôt que de simplement exprimer une opinion personnelle) est arbitraire et déraisonnable. »

Retour à la référence de la note de bas de page 183 referrer

Note de bas de page 184

Al Dya c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 901, au para 32.

Retour à la référence de la note de bas de page 184 referrer

Note de bas de page 185

Al Dya c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 901, au para 33.

Retour à la référence de la note de bas de page 185 referrer

Note de bas de page 186

Al Dya c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 901, au para 35.

Voir par exemple Zaiter c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 908, aux para 7 et 9 à 11. La question pour la Cour était celle de savoir si la RAD avait de façon déraisonnable conclu que le demandeur n'était pas crédible parce que son allégation selon laquelle le Hezbollah avait tenté de l'enrôler de force était invraisemblable. Bien que la SAR ait raisonnablement conclu que la prépondérance des éléments de preuve figurant dans le dossier au sujet des pratiques de recrutement de l'organisation « ne corroborait pas le fait que le Hezbollah se livre au recrutement forcé », la Cour déclare : « Les situations ne se conforment pas toujours à la norme. Il arrive que l'improbable se produise. Il en faut plus pour juger qu'un demandeur d'asile n'est pas crédible uniquement pour des raisons d'invraisemblance. » La Cour conclut que la SAR a erré en omettant de tenir compte de ce seuil élevé pour rejeter la crédibilité du récit du demandeur :

[11] En l'espèce, les éléments de preuve appuient raisonnablement la conclusion selon laquelle il est peu probable que le Hezbollah se livre au recrutement forcé. Pour cette raison, la commissaire a estimé que le récit du demandeur n'était pas crédible. Toutefois, la commissaire [de la SAR] n'aborde pas la question de savoir si les éléments de preuve étayent la conclusion selon laquelle le recrutement forcé par le Hezbollah était « clairement invraisemblable », « [sortait] tellement de l'ordinaire » qu'il ne semblait pas logique, ou « ne [pouvait] pas s'être produit ». Une question sérieuse se pose quant à savoir si les éléments de preuve étayent de façon raisonnable de telles conclusions. Même si le Hezbollah ne se livrait généralement pas au recrutement forcé par le passé, il ne s'ensuit pas nécessairement que le demandeur ment lorsqu'il affirme que le groupe a tenté de le recruter de force. […] Les éléments de preuve relatifs aux techniques de recrutement usuelles du Hezbollah ne permettent pas d'établir que le demandeur raconte des faussetés sur la façon dont le groupe a tenté de le recruter [renvois omis] En affaiblissant ainsi le critère applicable, la commissaire a omis d'effectuer l'analyse appropriée et est arrivée à un résultat déraisonnable. [soulignement ajouté]

Voir aussi Senadheerage c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 968, au para 17. La SAR n'a pas précisé sur quoi reposaient ses conclusions d'invraisemblance et semble avoir fondé ses conclusions sur son propre point de vue de ce qui est probable ou improbable. Ce faisant, toutefois, la SAR ne s'est pas arrêtée à la distinction entre ce qui est vraisemblable et ce qui est probable, qui est au cœur des décisions comme Valtchev et Al Dya. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 186 referrer

Note de bas de page 187

Al Dya c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 901, au para 38.

Retour à la référence de la note de bas de page 187 referrer

Note de bas de page 188

Voir par exemple Yasun c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 342, au para 22 :

De plus, dans sa décision, la SPR a tiré une conclusion d'invraisemblance qui n'était pas raisonnablement fondée sur la preuve. La SPR a conclu que les autorités turques n'auraient probablement pas délivré un passeport à Mme Yasun si elles l'avaient ciblée en raison de ses activités politiques. Toutefois, en concluant ainsi, la SPR présume que les autorités qui délivrent des passeports communiqueraient avec la police locale qui l'a maltraitée. Cela pourrait ou non être le cas. Rien dans le dossier n'appuie une telle hypothèse…

Un autre exemple de cas où la preuve du contexte culturel aurait été importante est la décision George c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1385, aux para 34-35 et 38 : La SPR n'a pas cru que les agents de persécution continueraient de persécuter M. George, vu le temps écoulé. La Cour a jugé cette conclusion d'invraisemblance superficielle et déraisonnable. La Cour était d'avis que la SPR s'était implicitement fondée sur son évaluation selon laquelle un groupe policier, appartenant à une tribu ghanéenne, qui poursuivrait et même tuerait des membres de la tribu qui n'acceptent pas ses pratiques, ne le ferait que pendant un certain temps. La SPR n'explique pas pourquoi, dans ce contexte atypique, sa conclusion temporelle est justifiée. Elle n'a pas non plus examiné si, dans ce contexte culturel, la preuve que M. George avait produite étayait la vraisemblance de ses craintes. [soulignement ajouté]

Bien qu'il puisse être déconseillé pour une église clandestine d'admettre un jeune membre ou de distribuer de la documentation par crainte d'attirer l'attention, une telle situation ne constitue pas un « cas évident » en ce sens que les faits en cause se situent en dehors de ce à quoi on peut raisonnablement s'attendre. De plus, la Commission ne cite aucune preuve objective à l'appui de sa conclusion d'invraisemblance. Aucune preuve n'a été présentée pour décrire le niveau de surveillance dont ces églises font l'objet par la police, leurs pratiques habituelles de prosélytisme ou le profil des personnes qui sont admises dans l'église. En l'absence de fondements concrets mis en preuve, les conclusions sur la vraisemblance tirées par la Commission n'étaient que des suppositions. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 188 referrer

Note de bas de page 189

Manan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 150, aux para 46-47.

Retour à la référence de la note de bas de page 189 referrer

Note de bas de page 190

Al Dya c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 901, au para 39.

Retour à la référence de la note de bas de page 190 referrer

Note de bas de page 191

Eyong c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 764, aux para 20 et 24.

Voir aussi Mohamed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1379, au para 29:

Mme Mohamed conteste la conclusion de la SPR suivant laquelle il était invraisemblable que les agents de l'Agence canadienne des services frontaliers [l'ASFC] ne lui posent pas une seule question à son arrivée au Canada. Elle conteste également la conclusion de la SPR suivant laquelle il était invraisemblable qu'une personne voyageant avec un faux passeport britannique ne connaisse pas le nom complet qu'elle avait adopté. Je ne suis pas de cet avis. Il était raisonnable de la part de la SPR de présumer que les agents de l'ASFC interrogent Mme Mohamed à son arrivée au Canada, d'autant plus qu'elle était munie d'un passeport délivré par un pays anglophone. Je suis d'accord avec la SPR pour dire qu'une personne voyageant avec un faux passeport ferait un effort pour apprendre le nom figurant sur ce document.

Retour à la référence de la note de bas de page 191 referrer

Note de bas de page 192

Dans Giron c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] A.C.F. no 481 (CAF)(QL), au para 1, la Cour a affirmé:

La Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ("la Commission") a choisi de fonder en grande partie sa conclusion en l'espèce à l'égard du manque de crédibilité, non pas sur des contradictions internes, des incohérences et des subterfuges, qui constituent l'essentiel du pouvoir discrétionnaire des juges des faits, mais plutôt sur l'invraisemblance des critères extrinsèques, tels que le raisonnement, le sens commun et la connaissance d'office, qui nécessitent tous de tirer des conclusions que les juges des faits ne sont pas mieux placés que les autres pour tirer.

Retour à la référence de la note de bas de page 192 referrer

Note de bas de page 193

Contreras c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 708, au para 27.

Retour à la référence de la note de bas de page 193 referrer

Note de bas de page 194

Giron c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] A.C.F. no 481 (CAF)(QL).

Retour à la référence de la note de bas de page 194 referrer

Note de bas de page 195

Aguebor c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 732(CAF)(QL), aux para 3-4.

Retour à la référence de la note de bas de page 195 referrer

Note de bas de page 196

Voir par exemple Bastiampillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 7876 (CF), où la juge Tremblay-Lamer dit au para 6 :

[…] Après avoir examiné les invraisemblances identifiées par la Commission, je suis d'avis que les conclusions pouvaient être tirées sur le fondement des éléments de preuve au dossier. J'aurais peut-être tiré une conclusion différente sur le fondement des mêmes éléments de preuve. Cependant, le fait que j'aurais pu tirer une conclusion différente ne me permet pas d'intervenir en l'absence d'une erreur manifeste. Or, aucune erreur de cette nature n'a été commise en l'espèce.

Retour à la référence de la note de bas de page 196 referrer

Note de bas de page 197

Magonza c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 14, au para 19. La cohérence est énumérée parmi les facteurs qui sont fréquemment employés pour apprécier la crédibilité.

Voir par exemple: Jean c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 838, aux para 8, 15 et 17. Alors que la demandeure prétend à des menaces reçues et à une multitude d'appels anonymes aussi menaçants, la nature des menaces et les raisons pour lesquelles on cherchait à s'en prendre à elle sont incohérentes.

Braveus c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1153, aux para 14 et 20. La description de l'incident du 15 octobre 2015 manquait de cohérence et la demandeure n'a pas établi que cet incident, après lequel elle aurait quitté Haïti pour rejoindre son conjoint au Brésil, soit effectivement survenu.

De Delgado c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 967, aux para 11-12 : Les conclusions négatives de crédibilité reposaient sur des incohérences ou des invraisemblances ayant trait à des éléments importants des revendications des demandeures. Le témoignage sur l'agression qui constituait un élément fondamental des revendications était vague et imprécis. La SPR a également identifié plusieurs incohérences dans le récit particulièrement au niveau des dates.

Rahal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 319, au para 65 : « …les diverses versions des faits fournies par la demanderesse ont certainement procuré à la SPR de bonnes raisons de ne pas croire la demanderesse. »

Retour à la référence de la note de bas de page 197 referrer

Note de bas de page 198

Dans Mirzaee c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 972, aux para 13 et 53, la Cour a conclu que la SPR a considéré la situation particulière de la demandeure, ses antécédents et son éducation lorsqu'elle a tiré une inférence négative sur sa crédibilité de son défaut de se souvenir d'événements ou de détails.

Voir aussi Fermin Mora c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 521, aux para 38-39. La Cour note que la SAR a correctement considéré le profil culturel et personnel de la demandeure (personne éduquée) lorsque la SAR a conclu, qu'en considérant son profil de personne éduquée, la demandeure était en mesure de donner des réponses plus précises sur des questions importantes à sa demande d'asile.

Boyce c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2016 CF 922, aux para 3, 17-18 et 64-68. La SAR a trouvé que la demandeure était vague au sujet de sa relation lesbienne au Canada et qu'il n'était pas crédible qu'elle oublie quand sa première expérience lesbienne avait eu lieu et qu'elle ne connaisse pas le nombre de relations lesbiennes qu'elle avait eues, étant donné que le fait d'entretenir une relation lesbienne aurait constitué une violation des normes culturelles de son pays. La Cour n'était pas d'accord avec la prétention de la demandeure selon laquelle la SAR n'a pas tenu compte de son contexte social, culturel et économique à la Barbade en tant que victime de violence familiale.

Dans Baines c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 603, au para 13, la Cour a jugé que le fait de savoir peu de choses d'un ami très intime de la famille ou de tout autre élément d'information que le demandeur concerné devrait savoir n'avait rien à voir avec les différences culturelles. « Quoi qu'il en soit, il ne suffit pas de soulever la question des « différences culturelles ». Il faut en apporter la preuve. »

Retour à la référence de la note de bas de page 198 referrer

Note de bas de page 199

Dans Yilmaz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 844.

Voir aussi Mushtaq c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CF 1066, au para 5, la Cour a relevé que le degré de précision exigé par la Commission et l'ampleur des connaissances de la politique auxquelles elle s'attendait de la part du demandeur allaient au-delà des « faits essentiels » et étaient déraisonnables dans le contexte de la revendication du demandeur. La Commission n'a pas tenu compte de la situation particulière du demandeur ou du fait qu'il n'avait travaillé pour le Parti du peuple pakistanais (le PPP) que dans sa localité et non à l'échelle nationale.

Retour à la référence de la note de bas de page 199 referrer

Note de bas de page 200

Mbuyamba c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 918, aux para 9 et 31.

Lunda c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 704, aux para 24-25.

Ahmed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1210, aux para 32-34.

M.T.A. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1508, au para 33.

Retour à la référence de la note de bas de page 200 referrer

Note de bas de page 201

Ullah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2000 CanLII 16589 (CF), au para 11.

Retour à la référence de la note de bas de page 201 referrer

Note de bas de page 202

Lin c Canada (Citoyenneté et Immigration),2012 CF 288, au para 61.

Voir aussi Zhang c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 503, aux para 12-24. Le juge Campbell se penche sur la jurisprudence et doctrine applicable en matière d'interrogatoire de demandeurs sur leurs connaissances de leur doctrine religieuse.

Huang c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1002, au para 17. La Cour conclut que « la SPR a soumis la demanderesse à une norme de connaissances du Falun Gong déraisonnablement élevée, et la SPR a imposé sa propre conception du Falun Gong à la demanderesse. »

Dong c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 55, au para 20 : « Pour évaluer la connaissance que possède un demandeur du christianisme, la Commission ne devrait pas adopter une norme de connaissance aussi déraisonnablement élevée ou mettre l'accent sur ‘quelques erreurs ou malentendus au point d'en faire une analyse microscopique' »

Retour à la référence de la note de bas de page 202 referrer

Note de bas de page 203

Bouarif c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CF 49, au para 10.

Retour à la référence de la note de bas de page 203 referrer

Note de bas de page 204

Hou c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2012 CF 993, [2014] 1 RCF 405, aux para 57 et 59.

Retour à la référence de la note de bas de page 204 referrer

Note de bas de page 205

Gao c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1139, aux para 26-27.

Retour à la référence de la note de bas de page 205 referrer

Note de bas de page 206

Bakare c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2017 CF 267, au para 22.

Retour à la référence de la note de bas de page 206 referrer

Note de bas de page 207

Wang c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 668, aux para 29-39.

Retour à la référence de la note de bas de page 207 referrer

Note de bas de page 208

Kao c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1204, au para 19.

Retour à la référence de la note de bas de page 208 referrer

Note de bas de page 209

Zheng c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 731, au para 18.

Retour à la référence de la note de bas de page 209 referrer

Note de bas de page 210

Bouarif c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CF 49, au para 12.

Retour à la référence de la note de bas de page 210 referrer

Note de bas de page 211

Voir par exemple Yasun c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 342, aux para 10 et 18. La SPR a erré en ne tenant pas compte du diagnostic de déficit cognitif dans le rapport psychologique qui expliquait que Mme Yasun était incapable de se souvenir correctement des événements à l'origine de sa demande d'asile.

Voir aussi la section 2.3.9. Rapports médicaux et psychologiques.

Retour à la référence de la note de bas de page 211 referrer

Note de bas de page 212

Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe(13 novembre 1996). La section D expose les problèmes particuliers auxquels sont confrontées les femmes qui demandent le statut de réfugié pour démontrer que leurs demandes sont crédibles et dignes de foi. Certaines de ces difficultés sont dues à des différences culturelles.

Voir Arachchilage c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 994, au para 29. La Cour a critiqué le fait que la SAR ait qualifié le témoignage de Mme Arachchilage de « vague et de général » par rapport aux blessures subies à la suite d'une agression sexuelle : « L'examen restreint qu'a fait la SAR de la preuve de Mme Arachchilage dans le contexte du rapport médical ne tient pas compte de la note explicite que contiennent les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe, à savoir qu'en raison de leur culture ou du traumatisme qu'elles ont subi les victimes de violence fondée sur le sexe peuvent être réticentes à dévoiler ce qu'elles ont vécu. »

Retour à la référence de la note de bas de page 212 referrer

Note de bas de page 213

Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, section 7.6.

Retour à la référence de la note de bas de page 213 referrer

Note de bas de page 214

Voir par exemple Fermin Mora c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 521, au para 38. La SPR avait constaté que « le témoignage de la demanderesse était pour le moins vague ». La SAR confirme la conclusion de la SPR sur le témoignage et ajoute dans sa décision que, considérant son profil de personne éduquée, la demanderesse était en mesure de donner des réponses plus précises sur des questions importantes à sa demande d'asile.

Retour à la référence de la note de bas de page 214 referrer

Note de bas de page 215

Directives numéro 3 du président : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié(30 septembre 1996) énoncent, sur l'évaluation des éléments de preuve, que lorsqu'il évalue la preuve présentée au soutien d'une revendication du statut de réfugié d'un enfant, le tribunal devrait tenir compte notamment : (i) Si l'enfant a témoigné de vive voix, le tribunal doit évaluer la valeur de ce témoignage. Le tribunal devrait, à cette fin, prendre en considération la possibilité qu'a eue l'enfant d'observer les faits, et sa capacité de les observer attentivement, de faire part de ce qu'il a vu et de s'en souvenir. Ces facteurs peuvent varier suivant l'âge de l'enfant, son sexe et ses antécédents culturels ainsi que la crainte, les problèmes de mémoire, l'état de stress post-traumatique et la perception de l'enfant concernant la procédure de la [SPR], entre autres, et (ii) qu'il peut arriver qu'il y ait des lacunes dans la preuve. Par exemple, l'enfant peut indiquer que des hommes en uniforme sont venus chez lui, mais être incapable de préciser de quel genre d'uniforme il s'agissait, ou encore ne pas connaître les opinions politiques des membres de sa famille. L'enfant peut, notamment en raison de son âge, de son sexe, de ses antécédents culturels ou d'autres caractéristiques, être incapable de témoigner au sujet de tous les faits. Dans ces cas, le tribunal devrait déterminer s'il est en mesure de déduire les détails de la revendication du témoignage présenté. »

Voir par exemple Abdinur c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 880, au para 39. M. Abdinur était âgé de cinq ans quand il est venu au Canada. Il était déraisonnable, selon la Cour, de conclure que son incapacité de se souvenir du nom de la tante qui l'avait accompagné à bord de ce vol minait sa crédibilité. Il n'est pas raisonnable de présumer qu'une personne âgée de 30 ans se souviendrait forcément de ce détail d'un fait qui est survenu à une époque où elle était âgée de cinq ans, même si elle se souvient d'autres.

Retour à la référence de la note de bas de page 215 referrer

Note de bas de page 216

Lubana c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 116, aux para 12 et 18.

Retour à la référence de la note de bas de page 216 referrer

Note de bas de page 217

Navaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 856, au para 22.

Retour à la référence de la note de bas de page 217 referrer

Note de bas de page 218

Aguilar Zacarias c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2012 CF 1155, au para 24.

Retour à la référence de la note de bas de page 218 referrer

Note de bas de page 219

Amador Ordonez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1216, aux para 13-15.

Voir aussi Matharoo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 664, aux para 38-44 où la Cour trouvait qu'il n'était pas déraisonnable pour l'agent d'immigration de mentionner que le demandeur « commençait à tousser » et « s'éclaircissait la gorge », ce que l'agent a pris comme une « démonstration de nervosité » lorsqu'il lui était demandé s'il avait considéré que son épouse l'avait épousé seulement pour des fins d'études au Canada. La Cour a fait remarquer que bien que l'utilisation et la pertinence de l'évaluation du comportement pour déterminer la crédibilité ne soit pas sans controverse, cela est tout de même accepté par les tribunaux canadiens. Toutefois, un décideur ne devrait pas se fier uniquement au comportement, qui peut comprendre des hésitations et de l'imprécision, pour évaluer la crédibilité. Il est préférable qu'il y ait d'autres faits objectifs pour appuyer une conclusion défavorable quant à la crédibilité. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 219 referrer

Note de bas de page 220

Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre (1er mai 2017), section 6. Éviter les stéréotypes au moment d'établir les faits – 6.1. Les décideurs ne peuvent se fonder sur des stéréotypes ni sur des hypothèses inappropriées lorsqu'ils doivent rendre une décision où l'OSIGEG entre en jeu, car il s'agit d'atteintes à la dignité humaine essentielle d'une personne. Parmi la liste non exhaustive d'exemples de stéréotypes se trouve : Les personnes ayant diverses OSIGEG ont une apparence ou des manières féminisées ou masculinisées.

Retour à la référence de la note de bas de page 220 referrer

Note de bas de page 221

Herrera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1233, aux para 12 et 15.

Voir aussi Lekaj c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 909, au para 17. La Cour revoie à Herrera : «[L]'application de stéréotypes fondés sur l'apparence et sur la manière de se tenir ne constitue pas un moyen valable de mettre en doute la crédibilité du demandeur ».

Retour à la référence de la note de bas de page 221 referrer

Note de bas de page 222

Dans Rahal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 319, au para 45 la Cour ajoute à ce principe « Ce genre de points peut être suffisant pour étayer une conclusion quant à la crédibilité, mais il est préférable qu'il y ait des faits objectifs additionnels pour justifier la conclusion. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 222 referrer

Note de bas de page 223

Exantus c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1118, au para 15.

Radics c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 110, au para 31.

Abbas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 911, au para 31.

Kao c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1204, au para 10.

Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 783aux para 35 et 37.

Retour à la référence de la note de bas de page 223 referrer

Note de bas de page 224

Tkachuk c. Canada (Citoyenneté and Immigration), 2015 CF 672, au para 37.

Voir aussiValtchev c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 776, au para 25. La Section du statut de réfugié (SSR) a fait remarquer que le demandeur était trop combatif et qu'il criait pour insister sur certains points. Au sujet de sa façon de s'exprimer, la SSR a déclaré que le demandeur était verbeux, volubile et prolixe et que l'interprète n'arrivait pas à le suivre. Compte tenu du témoignage volubile et pompeux du revendicateur, les commissaires ont tiré une inférence négative au sujet de la crédibilité du demandeur. La Cour a estimé que la SSR a eu tort de faire le procès de la personnalité du demandeur, oubliant que des revendicateurs ayant un bagage culturel différent sont susceptibles d'agir et de s'exprimer différemment.

Et voir aussiDowner c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2018 CF 45, au para 47 où la Cour dit: « … la demanderesse a répondu de manière décousue, indirecte et embrouillée aux questions de la SPR. Elle pourrait être malhonnête ou simplement dotée d'une personnalité qui l'amène à parler et à répondre d'une manière indirecte et détournée. C'est difficile à dire. »

Retour à la référence de la note de bas de page 224 referrer

Note de bas de page 225

Rajaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 1071, au para 46.

Par exemple, dans l'affaire Kathirkamu c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 409, au para 50. La Cour conclut que la Commission a erré en tirant une inférence défavorable du fait que le demandeur a témoigné de la façon dont on l'a battu sans manifester d'émotion. On ne peut pas supposer que tous les revendicateurs expliquent avec émotion les incidents de violence et de persécution. Cette norme serait insoutenable et ne tiendrait pas compte de la diversité des réactions que les personnes ont à l'égard des actes de persécution.

Voir aussi, dans l'affaire Abeer c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 1424, aux para 18- 21, et 23, le commissaire a tiré une conclusion négative quant à la crédibilité du demandeur, car il souriait et riait fréquemment lorsqu'il répondait aux questions. La Commission a estimé que son comportement indiquait qu'il avait pris la procédure à la légère, alors que la Commission se serait attendue à une approche plus sérieuse de la part du demandeur. Le demandeur d'asile a expliqué que c'était sa façon de parler, que sa vie étant pleine de violence, il essayait de « se montrer heureux ». Le dossier indiquait d'autres exemples où le rire était sa réponse à une situation stressante. La Cour a estimé que « [l]oin de suggérer un manque de crédibilité, son explication témoignait de son angoisse, de la façon dont il réagissait au stress et de l'importance qu'il accordait à la dissimulation de ses préoccupations ou de ses faiblesses. »

Retour à la référence de la note de bas de page 225 referrer

Note de bas de page 226

Voir 2.3.9 Rapports médicaux et psychologiques

Retour à la référence de la note de bas de page 226 referrer

Note de bas de page 227

Amador Ordonez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1216, au para 15. Les conclusions de l'agent quant au comportement étaient raisonnables parce que le comportement était un facteur parmi un ensemble de facteurs que l'agent a pris en compte et les références au comportement ne reflétaient pas que l'agent a accordé trop de poids à un aspect en particulier ou que son analyse était entachée de stéréotypes ou de préjugés.

Matharoo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 664, aux para 41 et 43 : « Bien que l'utilisation et la pertinence de l'évaluation du comportement pour déterminer la crédibilité ne soit pas sans controverse, cela est tout de même accepté par les tribunaux canadiens.[…] Toutefois, un décideur ne devrait pas se fier uniquement au comportement, qui peut comprendre des hésitations et de l'imprécision, pour évaluer la crédibilité. Il est préférable qu'il y ait d'autres faits objectifs pour appuyer une conclusion défavorable quant à la crédibilité. » [soulignement ajoutés]

Rajaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2014 CF 1071, au para 46 la Cour déclare « Bien que j'admette que la Commission a le droit de tenir compte du comportement d'un demandeur et que de telles conclusions puissent souvent être difficiles à expliquer, elles ne devraient généralement pas constituer le seul motif de rejet d'une demande d'une personne. » [soulignement ajoutés]

Retour à la référence de la note de bas de page 227 referrer

Note de bas de page 228

Dans Abdinur c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 880, aux para 47-49, la déléguée du ministre ne dit pas ce qu'elle a considéré comme « manque de précision » dans les réponses de M. Abdinur. Après avoir examiné la transcription de l'audience, cela n'est pas évident non plus. La déléguée du ministre indique encore moins ce qui, dans le « comportement » de M. Abdinur au cours de l'audience, a miné sa crédibilité. Le juge McHaffie écrit au para 49, « Il ne suffit pas, selon moi, de faire simplement référence au “comportement” d'un témoin, sans indiquer quels aspects de ce comportement ont miné sa crédibilité. Cela ne permet pas à la Cour de tirer une conclusion quant à la question de savoir si l'appréciation du comportement, ou le fait de s'y fier, étaient raisonnable. Je suis conscient qu'il peut être difficile de définir un “comportement” non crédible (l'un des problèmes que présente le fait de s'y fier), mais le simple fait de dire qu'une conclusion relative à la crédibilité repose sur le “comportement”, sans plus, est de peu de valeur. »

Retour à la référence de la note de bas de page 228 referrer

Note de bas de page 229

Dans Gavryushenko c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 15798 (CF), la SSR avait invoqué la décision dans l'affaire Ilie pourconclure « qu'un revendicateur devrait profiter de la première occasion où il se trouve dans un pays signataire de la Convention ou du Protocole de 1967 pour revendiquer le statut de réfugié. » La Cour a déclaré que la SSR aurait mieux interprété la décision en se référant aux commentaires du professeur James C. Hathaway dans The Law of Refugee Status, Toronto, Butterworths, 1991, à la page 46 : [traduction] « Suivant la Convention, le réfugié n'est pas tenu de demander la protection du pays le plus proche de son pays d'origine, ou même du premier État dans lequel il s'enfuit. Il n'est pas nécessaire non plus que le demandeur de statut quitte son pays de premier asile et se rende directement dans le pays où il a l'intention de demander une protection durable. ».

Retour à la référence de la note de bas de page 229 referrer

Note de bas de page 230

Heer c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1988] ACF nº 330 (CAF) (QL).

Retour à la référence de la note de bas de page 230 referrer

Note de bas de page 231

Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 334au para 24 citant Osorio Mejia c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 851 au para 14.

Note de bas de page 232

Dans de nombreux cas, la Cour fédérale a confirmé des décisions dans lesquelles la Commission a pris en compte la question du retard dans son évaluation de la crédibilité générale du demandeur. Dans Bello c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 1997 CanLII 16345 (CF), la Cour a jugé que la conclusion de la Commission relative à la crainte subjective était étroitement liée à la crédibilité de la preuve du demandeur.

Dans Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 334au para 24, la Cour énonce au point b) le principe selon lequel un retard peut révéler une absence de crainte, ou en d'autres termes avoir un caractère probant quant à la crédibilité de l'affirmation faite par le demandeur d'asile qu'il craint d'être persécuté dans le pays de référence. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 232 referrer

Note de bas de page 233

Hue c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1988] A.C.F. no 283 (CAF)(QL)

Retour à la référence de la note de bas de page 233 referrer

Note de bas de page 234

Huerta c Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 271 (CAF)(QL)

Retour à la référence de la note de bas de page 234 referrer

Note de bas de page 235

Duarte c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 988, au para 14.

Retour à la référence de la note de bas de page 235 referrer

Note de bas de page 236

Duarte c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 988, au para 4.

Retour à la référence de la note de bas de page 236 referrer

Note de bas de page 237

Espinosa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1324, aux para 17 et 20.

Retour à la référence de la note de bas de page 237 referrer

Note de bas de page 238

Pina Gaete c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 744, au para 24.

Retour à la référence de la note de bas de page 238 referrer

Note de bas de page 239

Licao c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 89, au para 60.

Retour à la référence de la note de bas de page 239 referrer

Note de bas de page 240

Paul c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1324, au para 15.

Retour à la référence de la note de bas de page 240 referrer

Note de bas de page 241

Zeah c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 711, au para 62.

Retour à la référence de la note de bas de page 241 referrer

Note de bas de page 242

Ceci est l'un des principes directeurs concernant le retard à présenter une demande d'asile énoncés dans Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 334au para 24 , point c). Selon le témoignage du requérant, il n'était pas préoccupé par un quelconque risque pour lui-même avant son arrestation. Sa crainte d'être renvoyé du Canada ne s'est cristallisée qu'après son arrestation, et c'est à ce moment qu'il a présenté sa demande d'asile. Ce qui est le plus important, c'est ce que le demandeur alléguait croire à l'époque. Cependant, la SAR a apprécié les gestes du demandeur par rapport à ce que, selon la SAR, il aurait dû craindre, à savoir qu'il pouvait être renvoyé du Canada vers la Chine à tout moment. Ayant constaté que le requérant n'avait pas agi en conséquence, la SAR a conclu que le requérant ne craignait donc pas subjectivement d'être persécuté en Chine. En abordant la question de cette manière, la SAR n'a pas mené l'enquête subjective qui s'imposait, se concentrant plutôt sur un facteur objectif non pertinent. (au para 27) [soulignements ajoutés]

Voir aussiZeah c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 711, au para 64 : La demandeure d'asile n'a jamais affirmé qu'elle craignait d'être persécutée au Nigeria en raison de sa bisexualité jusqu'à ce qu'elle ait révélé son secret à sa cousine en juin 2014.

George c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1385, au para 42. Les conclusions de la SPR au sujet du voyage antérieur et des défauts de demander l'asile du demandeur étaient déraisonnables, car les événements associés à la persécution ne s'étaient pas encore produits.

Retour à la référence de la note de bas de page 242 referrer

Note de bas de page 243

Tang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 15688 (CF) au para 6.

Retour à la référence de la note de bas de page 243 referrer

Note de bas de page 244

Ibrahimov c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CF 1185, au para 19.

Retour à la référence de la note de bas de page 244 referrer

Note de bas de page 245

Zeah c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 711 , au para 72.

Retour à la référence de la note de bas de page 245 referrer

Note de bas de page 246

Velasco Chavarro c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2020 CF 310, au para 26. La Cour a noté que la SAR avait annulé la conclusion de la SPR selon laquelle le fait que la demandeure n'avait pas signalé l'agression sexuelle au personnel médical en Colombie nuisait à sa crédibilité et que la SAR aurait également dû rejeter l'application de la théorie de la plainte immédiate relativement au temps qu'a pris la demandeure pour divulguer l'agression sexuelle et ensuite déposer sa demande d'asile.

Mais voir Renee c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 409, au para 30. La demandeure avait soumis, huit ans après son arrivée au Canada, une demande d'asile où elle a allégué des violences et des abus de la part de son ex-petit ami. Son avocat a soulevé que le délai pouvait être expliqué par l'état psychologique de la demandeure. La Cour a énoncé qu'elle ne remettait pas en question qu'il peut être difficile pour des victimes d'abus de témoigner de ces derniers, mais qu'en l'espèce, la demandeure n'avait jamais soulevé cette explication pour justifier son délai à demander l'asile. Par conséquent, la décision de la SAR était jugée raisonnable.

Del Carmen Aguirre Perez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1269, au para 30. La SPR a erré en omettant d'examiner si la violence sexuelle et le stress post-traumatique de la demandeure avaient eu une incidence sur la présentation tardive de sa demande d'asile.

Bibby-Jacobs c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2012 CF 1176, au para 7. La demandeure est une jeune femme qui a été victimisée par son employeur, un homme d'affaires bien en vue et un prédateur sexuel. Sans traiter de la raison avancée par la demandeure pour expliquer pourquoi elle a continué de travailler pour lui pendant trois ans, la SPR a conclu que la demandeure ne ressentait pas une crainte subjective. Selon la SPR « si le risque était si sérieux qu'il pouvait être décrit comme de la persécution, elle aurait quitté son emploi ». La Cour a souligné que « cet emploi particulier que fait la SPR de la notion de crainte subjective ne s'applique guère dans une affaire de harcèlement sexuel. »

Retour à la référence de la note de bas de page 246 referrer

Note de bas de page 247

Dans la décision Pulido Ruiz c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 258, au para 61, la Cour a remarqué ceci :

Il va de soi qu'un enfant ne possède pas les mêmes capacités qu'un adulte. Bien que la CISR semble tenir compte de l'âge [du demandeur d'asile] dans sa décision, elle conclut qu'il devait se comporter comme un adulte et déposer une demande d'asile à la première occasion. Pourtant [il] est à peine âgé de quinze ans. Il nous apparaît peu probable qu'un adolescent connaisse les complexités et subtilités de l'appareil administratif en matière d'asile et qu'il puisse jauger les eaux hasardeuses du processus d'immigration aux États-Unis sans l'aide d'un adulte. Imposer un tel fardeau à un adolescent nous apparaît déraisonnable.

Dans la même veine, dans Manege c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 374, au para 39, la SPR a conclu que le défaut des demandeures de demander l'asile au Kenya et en Allemagne, pendant qu'elles étaient en transit vers le Canada, prouvait un manque de crainte subjective. La Cour a déclaré que cette conclusion n'était pas raisonnable compte tenu du contexte et du jeune âge (17 et 14 ans) des demandeures. La SPR a eu tort de supposer que les demandeures savaient qu'en ne demandant pas l'asile dans le premier pays où elles atterriraient, elles compromettraient leur demande et leur prétention de crainte subjective de persécution.

Dion John c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 1283, aux para 27-30. La demandeure a été envoyée au Canada quand elle avait 12 ans. Elle dépendait entièrement des membres de la famille dont personne ne l'a aidée à régulariser son statut. Elle a présenté sa demande de protection à l'âge de 19 ans, quand elle a été informée de la possibilité de demander l'asile. La Cour était d'avis que la SPR n'avait fait ressortir aucun élément de preuve lui permettant de conclure que le délai en l'espèce minait la crédibilité de la demandeure.

Retour à la référence de la note de bas de page 247 referrer

Note de bas de page 248

Dahal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 1102, aux para 59-60.

Voir aussi Mallampally c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 267, au para 37. La Cour a statué que la SPR n'avait pas commis d'erreur susceptible de révision en considérant le délai que la demandeure principale avait laissé s'écouler avant de présenter sa demande d'asile. La SPR a estimé que l'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce que la demandeure principale, un médecin, et donc une femme instruite, présente une demande d'asile à la première occasion, et que son omission de le faire portait atteinte à sa crédibilité et mettait en doute sa crainte subjective.

Retour à la référence de la note de bas de page 248 referrer

Note de bas de page 249

Guecha Rincon c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 173, au para 25: La Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire au motif que la brève déclaration faite par la SAR en guise de conclusion concernant le défaut des demandeurs d'asile de demander l'asile aux États-Unis était loin d'atteindre le degré requis de justification, de transparence et d'intelligibilité;

Gbemudu c. Canada (Citoyenneté, Refugiés et Immigration), 2018 CF 451, aux para 65-66. La Cour a conclu qu'au lieu de se pencher sur l'explication claire du demandeur quant à son défaut de demander l'asile au Royaume-Uni, c'est-à-dire qu'il ne se sentait pas en danger parce que sa bisexualité n'avait pas encore été « révélée », la SPR et la SAR se sont engagées dans des évaluations spéculatives de ce qu'elles estimaient que le demandeur aurait dû faire s'il était réellement bisexuel.

Riche c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1097, aux para 14-16. Les brefs motifs ne permettaient pas à la Cour de savoir si la SPR a bien considéré l'ensemble des explications données par M. Riche quant à son défaut de réclamer l'asile aux États -Unis.

Kassab c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 139, au para 40. La SPR était d'avis que le demandeur n'avait pas établi de façon crédible l'élément subjectif de sa crainte vu sa décision de ne pas maintenir sa demande d'asile aux États-Unis et de fuir au Canada. La Cour reproche à la SPR de ne pas avoir expliqué pourquoi elle a fait abstraction du motif de crainte d'islamophobie aux États-Unis. L'ampleur de la preuve documentaire aurait dû donner lieu à une analyse plus approfondie de cette crainte alléguée. Cette omission était déraisonnable.

Retour à la référence de la note de bas de page 249 referrer

Note de bas de page 250

Enyinnayaeke c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1511, au para 6.

Osinowo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 284, aux para 18-19.

Gebremichael c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 547, au para 44.

Retour à la référence de la note de bas de page 250 referrer

Note de bas de page 251

Abolupe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 90, aux para 26-28.

Tang c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1478, au para 25.

Noël c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 281, au para 26.

Fernando c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 76, au para 3.

Guarin Caicedo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 1092 , aux para 19 et 26. La Cour était toutefois d'un avis différent en ce qui concerne le fait qu'elle a passé quatre ans aux États-Unis sans y demander de protection. (aux para 20 et 24)

Retour à la référence de la note de bas de page 251 referrer

Note de bas de page 252

Si, par contre, un demandeur qui dépose une demande au Canada le ou après le 8 avril 2019 a antérieurement déposé une demande d'asile aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, il faut aviser le Ministre, conformément à la règle 28 des Règles de la SPR car la demande au Canada peut être irrecevable au titre de l'alinéa 101(1) c.1) de la LIPR.

Rana c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1022, aux para 10 et 16.

Gaprindashvili c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 583 aux para 17 et 40-41.

Mirzaee c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 972, au para 51.

Retour à la référence de la note de bas de page 252 referrer

Note de bas de page 253

Salomon c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 888, au para 13.

Toutefois, il existe également des décisions allant dans le sens contraire. Voir par exemple Augustin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 166 , aux para 23-24 : Le demandeur se trouvait légalement aux États Unis, mais rien ne montre qu'il avait autre chose qu'un visa à court terme; donc le risque de devoir retourner dans son pays d'origine était plus imminent qu'elle ne l'était pour un demandeur pouvant raisonnablement s'attendre à être autorisé à rester pendant plusieurs années en tant que résident temporaire ou permanent.

Retour à la référence de la note de bas de page 253 referrer

Note de bas de page 254

Nel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 842, aux para 53-57.

Voir aussiPackinathan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 834, au para 8. La Commission a estimé que le fait que le demandeur d'asile n'avait pas demandé l'asile durant une escale de deux heures en Suisse faisait état d'une absence de crainte subjective. La Cour a déclaré que la conclusion de la Commission était déraisonnable, le demandeur d'asile ayant été, à tout moment, en transit vers le Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 254 referrer

Note de bas de page 255

Dans l'affaire Alekozai c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 158, aux para 12, la Cour a noté que la réunification avec la famille est une raison qui peut justifier l'omission de demander l'asile à la première occasion.

Voir aussi : Demirtas c. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 CF 302, au para 30; Yasun c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 342, au para 21; et Ntatoulou c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 173, aux para 14-17.

Retour à la référence de la note de bas de page 255 referrer

Note de bas de page 256

Ndambi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 117, aux para 18-19.

Retour à la référence de la note de bas de page 256 referrer

Note de bas de page 257

Perez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 345, au para 19.

Retour à la référence de la note de bas de page 257 referrer

Note de bas de page 258

Idahosa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 384, au para 31.

Retour à la référence de la note de bas de page 258 referrer

Note de bas de page 259

Pena c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1135, au para 24.

Retour à la référence de la note de bas de page 259 referrer

Note de bas de page 260

Gurusamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 990, aux para 36 et 42.

Pelaez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 285, au para 14.

Nel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 842, au para 55.

Retour à la référence de la note de bas de page 260 referrer

Note de bas de page 261

Bains c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , 1999 CanLII 7872 (CF) au para 33.

Murugathas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 469, aux para 15-16.

El Atrash c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 102, au para 22.

Kassab c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 139, au para 38-40 et 26.

Retour à la référence de la note de bas de page 261 referrer

Note de bas de page 262

Castillo Avalos c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 383, au para 68. La Cour ne voyait rien de déraisonnable dans la conclusion de la SAR selon laquelle un séjour de deux mois en Espagne sans demander l'asile dans ce pays, suivi d'un retour volontaire au Mexique constituaient un comportement incompatible avec la crainte alléguée par la demandeure principale.

El Atrash c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 102, au para 18. La Cour était d'avis qu'il il était raisonnable pour la SPR de conclure que le fait que le demandeur se soit réclamé de la protection de la Libye à quatre reprises après son premier enlèvement, et à six reprises après son deuxième enlèvement, minait sa crédibilité en ce qui concerne sa crainte subjective.

Chhetri c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 735, aux para 26-27. Le demandeur a fait plusieurs voyages de retour au Népal, dont trois étaient en raison des problèmes de santé de ses parents. La SAR a déduit que le demandeur n'avait pas une crainte subjective d'être persécuté. La Cour a estimé que cette conclusion était raisonnable, compte tenu des longues périodes de visite répétées. La SAR a clairement exposé les raisons pour lesquelles elle jugeait que les éléments du récit du demandeur étaient incompatibles avec une crainte subjective.

Hartono c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 601, aux para 18-20. Les demandeurs avaient beaucoup voyagé et étaient retournés plusieurs fois en Indonésie depuis que la présumée persécution dont ils faisaient l'objet avait commencé. Même après les incidents en février 2015 qui auraient précipité leur décision de demander l'asile au Canada, et un séjour à Singapour pour « se calmer », les demandeurs sont encore retournés en Indonésie, où ils ont vécu et travaillé à la même place jusqu'à leur départ en avril 2015. Au paragraphe 20, la Cour a observé, « La Cour a systématiquement conclu que le retour volontaire d'un demandeur vers son pays d'origine constitue un comportement incompatible avec la crainte subjective d'être persécuté. » [renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 262 referrer

Note de bas de page 263

Badihi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 64, au para 13. La Cour a conclu qu'il n'était pas déraisonnable pour la Section d'appel des réfugiés de conclure que la capacité de Mme Badihi à renouveler sans problème son passeport iranien était incompatible avec l'allégation selon laquelle les autorités iraniennes la recherchaient activement.

Retour à la référence de la note de bas de page 263 referrer

Note de bas de page 264

Dans Mao c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 542, aux para 36 et 40, la Cour a conclu que la SAR pouvait, à juste titre, tirer une inférence négative sur la crédibilité du demandeur du fait qu'il avait pu quitter la Chine, sans se faire arrêter, en utilisant son propre passeport, et ce à la lumière du « programme Bouclier d'or » (Golden Shield program).

Voir aussi Murugesu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 819, au para 22, où la Cour a conclu qu'il est loisible à la Commission de tirer une conclusion du fait qu'un demandeur ait été en mesure de quitter son pays en utilisant son propre passeport.

Dans l'affaireMejia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1997 CanLII 5465 (CF) les requérants n'ont eu aucun problème à quitter le pays. Leur départ a été noté par les autorités du Honduras sans que cela pose la moindre difficulté. La Cour a conclu qu'« il était raisonnablement loisible à la Commission de conclure, comme elle l'a fait, que les requérants n'étaient pas recherchés par la police ou les militaires, vu la facilité avec laquelle ils avaient pu partir. »

Retour à la référence de la note de bas de page 264 referrer

Note de bas de page 265

Martinez Requena c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 968, au para 7, la Cour a notamment rappelé que le simple fait qu'un demandeur d'asile retourne dans son pays de nationalité n'est pas déterminant quant à savoir s'il est ou non animé d'une crainte subjective. S'il est démontré, par exemple, que le demandeur croyait que la situation avait changé dans son pays ou qu'il y a effectué une visite temporaire tout en se tenant caché, cela ne permet pas de conclure à l'absence de crainte subjective.

Gutierrez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 266, au para 49, la Cour n'a pas souscrit à la conclusion de la SPR selon laquelle deux retours d'un mois à Mexico, dans un état autre que son état d'origine, pour renouveler son visa d'étudiant équivalait à s'être réclamé à nouveau de la protection, un comportement qui aurait été incompatible avec une crainte subjective de persécution.

Retour à la référence de la note de bas de page 265 referrer

Note de bas de page 266

Asri c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 303, aux para 48-49.

Retour à la référence de la note de bas de page 266 referrer

Note de bas de page 267

Cheema c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1055, aux para 43-45. L'agent ERAR a tiré une inférence négative sur la crédibilité du demandeur en raison de sa capacité à obtenir un nouveau passeport et quitter le Pakistan par un aéroport du pays malgré son allégation à l'effet qu'il serait recherché par un membre important du gouvernement, et par les autorités au Pakistan. Or, il n'y avait aucune preuve suggérant que ses agents de préjudice auraient un contrôle sur l'appareil étatique au point de prévenir le départ du pays de M. Cheema.

Dans X.Y. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 39, aux para 48 et 44, la Cour était d'avis que la conclusion de la SAR, selon laquelle la demandeure n'aurait pas pu obtenir un passeport et un visa alors qu'elle était recherchée par les autorités, ni quitter l'Éthiopie depuis l'aéroport si elle était effectivement recherchée par les autorités, n'était pas étayée par la preuve. Cela soulevait plutôt la question de savoir pourquoi elle aurait couru ce risque si elle était vraiment recherchée par les forces de sécurité.

Maldonado c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1979] A.C.F. no 248 (CAF)(QL). La Commission d'appel de l'immigration (CAI) a déduit du fait que le demandeur n'a eu aucune difficulté à obtenir son passeport et d'autres documents, que contrairement à la crainte alléguée du demandeur d'être persécuté par les autorités chiliennes, celles-ci ne s'intéressaient pas à lui. La Cour a toutefois noté que la CAI n'a pas tenu compte du fait que le demandeur a pu obtenir son passeport et les documents de sortie par l'intermédiaire des connaissances gouvernementales de son frère.

Retour à la référence de la note de bas de page 267 referrer

Note de bas de page 268

Chandrakumar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1997] A.C.F. no 615 (CFPI)(QL) au para 5.

Chandrakumar v. Canada (Employment and Immigration), 1997 CanLII 24852 (FC) [en anglais seulement]

Retour à la référence de la note de bas de page 268 referrer

Note de bas de page 269

Selon le paragraphe 121 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés [Guide du HCR], l'acte de demander et d'obtenir un passeport de son pays d'origine, ou de le renouveler crée une présomption, en l'absence de preuve à l'effet contraire, selon laquelle le réfugié avait l'intention de se réclamer de nouveau de la protection de son pays de nationalité.

Retour à la référence de la note de bas de page 269 referrer

Note de bas de page 270

Camayo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 213. Voir para 38 à 53 et consultez le chapitre 12 « Demande de constat de perte de l'asile » du document La jurisprudence sur l'interpré tation de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger

Retour à la référence de la note de bas de page 270 referrer

Note de bas de page 271

Huerta c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 271 (CAF)(QL), au para 4.

Dans Singh c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 62, au para 24, la Cour fait le lien avec la crainte subjective : « Par ailleurs, ce délai laisse croire en l'absence de crainte subjective d'être persécuté puisqu'il existe une présomption qu'une personne ayant une crainte véritable de persécution revendique le statut de réfugié à la première occasion ». [soulignement ajouté]

Dans Chinwuba c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 312, au para 18, la Cour a statué qu'il était loisible à la SAR de tenir compte du fait qu'un demandeur a tardé à présenter sa demande d'asile et, bien qu'il ne soit pas nécessaire que ce retard joue un rôle déterminant dans la décision, il peut irrémédiablement miner la crédibilité du demandeur et ainsi entraîner le rejet de sa demande. [soulignement ajouté]

Zhou c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 676, au para 24. La Cour a jugé que la conclusion de la SAR n'était pas déraisonnable. Selon la SAR, si les appelants étaient recherchés lorsqu'ils ont quitté la Chine, ils auraient demandé le statut de réfugié avant l'écoulement des deux années et demie; en outre, ils auraient connu le système d'asile du Canada parce que la mère du demandeur avait présenté une demande avant que le demandeur et son père (les appelants devant la SAR) le fassent.

Retour à la référence de la note de bas de page 271 referrer

Note de bas de page 272

Dans Asri c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 303, aux para 50-53.

Retour à la référence de la note de bas de page 272 referrer

Note de bas de page 273

Gyawali c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1122, aux para 15-16.

Toutefois, dans bon nombre de cas, la Cour a confirmé des décisions dans lesquelles la Commission a statué que le fait de bénéficier d'un statut valide mais temporaire ne constituait pas une raison acceptable pour tarder à demander l'asile. Par exemple, dans Nijjer c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1259, au para 25, le requérant savait dès son arrivée au Canada qu'il n'était autorisé à demeurer au Canada que pour une durée précise et limitée. La Cour estimait que dans ces circonstances, il était raisonnable de s'attendre à ce qu'il régularise son statut le plus tôt possible s'il craignait vraiment pour sa vie et son intégrité physique en Inde.

Voir aussi: Ndoungo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 541, au para 23; Murugesu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 819, au para 24; Mallampally c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 267, aux para 36 et 38.

Retour à la référence de la note de bas de page 273 referrer

Note de bas de page 274

Velasco Chavarro c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2020 CF 310, au para 22. La demandeure est arrivée au Canada en avril 2016, munie d'un visa temporaire, et a commencé à vivre dans une famille d'accueil. Elle n'a pas parlé immédiatement de l'agression sexuelle à la famille, mais elle a fini par le faire environ deux mois après avoir emménagé avec elle. C'est à ce moment-là ou dans ces environs qu'elle a appris qu'elle pouvait demander le statut de réfugié au Canada.

Voir aussi Correia De Vasconcelos Melo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 150, aux para 15-17. Les demandeurs sont demeurés au Canada environ deux ans suivant l'expiration de leurs visas d'étudiants. En guise d'explication, ils ont témoigné qu'ils craignaient d'être expulsés, mais qu'ils n'étaient pas au courant du fait qu'ils pouvaient présenter des demandes d'asile. Ils l'ont fait lorsqu'ils ont appris qu'ils en avaient le droit. La Cour a jugé qu'en l'absence d'une conclusion défavorable relative à la crédibilité pouvant réfuter cette preuve, la conclusion de la SPR selon laquelle les demandeurs n'avaient pas de crainte subjective était manifestement déraisonnable.

Retour à la référence de la note de bas de page 274 referrer

Note de bas de page 275

Gurung c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 1097, au para 22. La demandeure a raisonnablement supposé qu'elle obtiendrait sa résidence permanente dans le cadre du Programme concernant les aides familiaux résidants. La Cour a convenu avec la demandeure qu'il s'agissait d'un moyen plus fiable d'obtenir le droit de s'établir au Canada et qu'il s'agissait d'une raison valable de ne pas avoir sollicité l'asile plus tôt. Selon la Cour, le retard à le faire n'était pas incompatible avec l'existence d'une crainte subjective de retourner au Népal.

Retour à la référence de la note de bas de page 275 referrer

Note de bas de page 276

Dans Papsouev c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 8132 (CF), au para 15, la Cour a souligné qu'il « est tout à fait concevable qu'un avocat conseille à un intéressé qui relève des deux catégories de présenter une demande de résidence permanente plutôt qu'une revendication du statut de réfugié. »

Retour à la référence de la note de bas de page 276 referrer

Note de bas de page 277

Dans Fouladi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),[1994] A.C.F. no 1904(CFPI)(QL) au para 11, la Cour note que le fait que le requérant ait été condamné pour une fraude assez grave commise au Canada était un facteur qui a pu influencer la décision de la Commission, bien qu'il n'ait pas été inclus dans son analyse. La Cour poursuit en disant que la Commission avait compétence pour tenir compte d'une telle infraction et pouvait « rejeter le gros des assertions du requérant si elle conclut qu'il ne se soucie pas de dire la vérité ».

Retour à la référence de la note de bas de page 277 referrer

Note de bas de page 278

Stoilkov c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2017 CF 53, au para 40. Le demandeur a été déclaré interdit de territoire au Canada pour grande criminalité parce qu'il avait été déclaré coupable d'une fraude au Canada. Par conséquent, sa demande d'asile était irrecevable et n'a pas été déférée à la SPR. Il demeurait toutefois admissible à un ERAR. La Cour a annulé la décision de l'agent de l'ERAR en raison des erreurs dans son évaluation de la preuve, mais la Cour a conclu que la présomption de véracité décrite dans Maldonado ne s'appliquait pas, étant donné que le demandeur était entré illégalement au Canada et avait été reconnu coupable d'une fraude. La Cour avait alors considéré qu'il était raisonnable d'examiner minutieusement les éléments de preuve et d'exiger des éléments de preuve corroborante.

Kuba c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1298, aux para 21 et 24. Pendant que les procédures devant la SPR étaient en cours, Mme Kuba a été déclarée coupable de six chefs d'accusation de fraude et de vol d'identité. La Cour a confirmé la décision de la SPR dans laquelle elle avait conclu que la crédibilité de la demandeure avait aussi été minée par ses activités criminelles antérieures.

Retour à la référence de la note de bas de page 278 referrer

Note de bas de page 279

Tvauri c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 15913 (CF), aux para 23-24.

Retour à la référence de la note de bas de page 279 referrer

Note de bas de page 280

James c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 385, au para 32.

La Cour a jugé espèce différente l'affaire Olutu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [1996] A.C.F. no 1704 (CFPI)(QL), au para 5, où le demandeur avait utilisé trois identités différentes pour obtenir des prestations d'aide sociale, des accusations ayant été portées contre lui à cet égard. La Cour a statué que de telles représentations erronées dans d'autres affaires ne constituent pas des fausses indications aux fins du paragraphe 69.2(2) de la Loi sur l'immigration [paragraphe 109(1) de la LIPR]. Le ministre n'a pas réussi à prouver que la fausse indication a conduit à la reconnaissance du statut de réfugié. [Ces deux cas – James et Olutu portent sur des demandes d'annulation.]

Retour à la référence de la note de bas de page 280 referrer

Note de bas de page 281

Sheikh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1990 CanLII 8017 (CAF). Dans une note de bas de page au paragraphe 6, le juge MacGuigan écrit : [Traduction] Je ne trouve pas de justification linguistique pour distinguer les mots "crédible" et "digne de confiance", et j'utilise donc simplement le mot "crédible" dans la plupart des cas.

Retour à la référence de la note de bas de page 281 referrer

Note de bas de page 282

Magonza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 14, au para 16 :

… Le juge en chef Green a déjà écrit ceci : [traduction] « Être crédible signifie simplement mériter d'être cru » (Cooper v Cooper, 2001 NFCA 4 [Cooper], au paragraphe 11). Autrement dit, la crédibilité est la réponse à la question suivante : « S'agit‑il d'une source d'information digne de confiance »? (En anglais : “Is this a trustworthy source of information?”)

Retour à la référence de la note de bas de page 282 referrer

Note de bas de page 283

Dans Magonza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 14, au para 18, le juge Grammond reconnaît que certains auteurs utilisent le terme « crédibilité » pour désigner uniquement la « véracité » et considèrent la «fiabilité » comme une question distincte.

Voir aussi Talanov c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 484, au para 47 de la version anglaise de la décision qui associe crédible et digne de foi. Toujours dans cette dernière décision, la Cour distingue la notion de crédibilité de celle de la valeur probante; la notion de la crédibilité concerne le niveau de « confiance » qui est accordée à une source d'information, tandis que la notion de la valeur probante réfère à la « solidité » des « inférences ».

Retour à la référence de la note de bas de page 283 referrer

Note de bas de page 284

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles la Cour pourrait conclure qu'il n'est pas raisonnable de trouver un élément de preuve non crédible. Par exemple, dans Lin c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2012 CF 288, au para 27, la SPR a estimé que l'assignation était un faux. Cette conclusion était déraisonnable parce que les exemples tirés de la réponse à une demande de l'information (RDI) sur lesquels la SPR se fondait n'étaient plus à jour. De plus, la RDI ne précise pas que les exemples qui s'y trouvaient sont les seuls types d'assignations délivrées partout sur le territoire de la RPC.

Voir aussi Ansong c. Canada (Ministère de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] A.C.F. No 728 (CAF)(QL)

Il n'y a pas de raison de ne pas croire qu'une association chrétienne pourrait estimer qu'il est de son devoir d'organiser une manifestation dans le cas du meurtre d'individus. En l'absence de preuve contraire - et aucune ne ressort du dossier il n'était pas loisible à la Commission de tirer une inférence négative au sujet de ce qu'auraient pu être les activités d'un organisme comme le Y.M.C.A. au Ghana. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 284 referrer

Note de bas de page 285

Lawani c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 924, au para 26 :

… la SPR a également le droit de tirer des conclusions au sujet de la crédibilité d'un demandeur en se fondant sur des invraisemblances, le bon sens et la rationalité. Elle peut rejeter une preuve si elle est incompatible avec les probabilités touchant l'ensemble de l'affaire ou si elle est marquée par des incohérences.…[soulignement ajouté]

Rahal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 319, aux para 43-44. Les contradictions réelles et non pas illusoires relevées dans la preuve, particulièrement dans le témoignage du demandeur d'asile, donneront généralement raison à la SPR de conclure que le demandeur manque de crédibilité et même si le témoignage sous serment d'un demandeur est présumé être avéré en l'absence de contradiction, la SPR peut être fondée à rejeter ce témoignage si elle le juge invraisemblable. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 285 referrer

Note de bas de page 286

Gjeta c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 52, au para 31 : la SPR a effectué un examen approfondi des éléments de preuve contradictoires et a expliqué pourquoi elle accordait plus de poids à certains éléments de preuve. La SPR s'est fondée sur les éléments de preuve les plus récents provenant d'une tierce partie neutre. Cela n'était pas déraisonnable.

Retour à la référence de la note de bas de page 286 referrer

Note de bas de page 287

Maldonado c Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1980] 2 CF 302, [1979] A.C.F. no 248 (CAF)(QL), au para 5 où la Cour a dit : « Quand un demandeur jure que certaines allégations sont vraies, cela crée une présomption qu'elles le sont, à moins qu'il n'existe des raisons d'en douter. »

Retour à la référence de la note de bas de page 287 referrer

Note de bas de page 288

Tovar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 598, au para 19.

Lunda c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 704, au para 29.

Retour à la référence de la note de bas de page 288 referrer

Note de bas de page 289

Voir, par exemple, Olusola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 799, au para 25. Mme Olusola, qui alléguait que la police nigériane continuait de la chercher, n'avait aucune connaissance personnelle des faits qui établiraient cet intérêt continu de la police à la poursuivre. « Bien qu'elle ait pu croire avec sincérité que la police la poursuivait, la présomption établie dans l'arrêt Maldonado n'exige pas que la SAR accepte cet énoncé comme étant objectivement vrai. »

Retour à la référence de la note de bas de page 289 referrer

Note de bas de page 290

Hernandez c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),[1994] A.C.F. no 657 (CFPI)(QL), au para 6.

Retour à la référence de la note de bas de page 290 referrer

Note de bas de page 291

Rahman c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 138, aux para28-32.

Retour à la référence de la note de bas de page 291 referrer

Note de bas de page 292

Rahman c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 138, au para 69.

Voir aussi Derbas c. Canada (Solliciteur général),[1993] A.C.F. no 829 (CFPI)(QL), au para 3 :

En acceptant comme un fait la version des événements donnée par le [demandeur], la Commission n'était certainement pas tenue de souscrire à l'interprétation qu'il donne de ces événements. Elle devait quand même examiner si les événements, vus objectivement, sous-tendaient suffisamment une crainte de persécution fondée. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 292 referrer

Note de bas de page 293

Dans Ukleina c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1292, aux para 12 à 14, la Cour rappelle qu'il est dangereux de poser une question du genre de celle dans le dossier: pourquoi croyez-vous que telle ou telle personne savait telle chose, car c'est un appel à des suppositions. La demandeure ne savait pas, mais a été invitée à faire des suppositions, et c'est ce qu'elle a fait. La SPR n'était absolument pas autorisée à conclure par la suite que le témoignage de la demandeure n'était pas digne de foi.

Voir aussi Mbuyi Tshiunza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1216, au para17, où la Cour a écrit :

M. Mbuyi Tshiunza a été critiqué parce qu'il n'a pas été en mesure d'expliquer les incohérences entre son propre récit et l'article de journal. En toute déférence, il lui était demandé d'émettre des hypothèses au sujet des connaissances d'une autre personne, ce qui, au mieux, fournissait des motifs conjecturaux de remettre en question la crédibilité de M. Mbuyi Tshiunza, et non une occasion de tirer une inférence raisonnable….

Retour à la référence de la note de bas de page 293 referrer

Note de bas de page 294

Luo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 823, au para 18.

Retour à la référence de la note de bas de page 294 referrer

Note de bas de page 295

Le raisonnement qui sous-tend ce principe général se trouve aux paragraphes196-197 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR. Toutefois, il y a lieu de souligner que tout en reconnaissant que les demandeurs peuvent avoir de la difficulté à réunir les documents nécessaires pour établir leur demande, le paragraphe 205(ii) du Guide du HCR précise quand même qu'ils ont la responsabilité de présenter les éléments de preuve qui étayent leur demande et de tenter d'obtenir les preuves supplémentaires jugées nécessaires.

Voir aussi Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1126, au para 183 où la Cour explique que la raison sous-jacente à cette présomption de vérité est qu'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que les demandeurs d'asile ayant vécu certains types de situations d'urgence disposent de documents ou d'autres éléments de preuve pour corroborer leurs revendications. Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles le demandeur d'asile ne dispose que d'un très court délai pour échapper à ses persécuteurs et ne peut par la suite accéder à des documents ou à d'autres éléments de preuve depuis le Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 295 referrer

Note de bas de page 296

Senadheerage c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 968, au para 27.

Retour à la référence de la note de bas de page 296 referrer

Note de bas de page 297

Triana Aguirre c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 571, aux para 16-22 et 26.

Retour à la référence de la note de bas de page 297 referrer

Note de bas de page 298

Khamdamov c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1148, au para 16.

Retour à la référence de la note de bas de page 298 referrer

Note de bas de page 299

Luo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 823, aux para 18-22.

Retour à la référence de la note de bas de page 299 referrer

Note de bas de page 300

Amarapala c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 12, au para 10.

Dans Dundar c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2007 CF 1026, aux para 21-22, la juge Tremblay – Lamer se dit en accord avec l'approche du juge Kelen dans Amarapala et elle ajoute que « … ces conclusions peuvent seulement être tirées lorsque le demandeur n'a également pas été en mesure d'expliquer pourquoi il n'a pas fourni de documents corroborants. »

Dans Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 162, aux para 28-29, la Cour a conclu que la SPR a commis une erreur en exigeant une corroboration du récit fait par le demandeur sans qu'il y ait de motif pour douter de sa véracité.

Retour à la référence de la note de bas de page 300 referrer

Note de bas de page 301

Ortega Ayala c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 611 aux para 19-21.

Retour à la référence de la note de bas de page 301 referrer

Note de bas de page 302

Ndjavera c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 452, aux para 6-7.

Retour à la référence de la note de bas de page 302 referrer

Note de bas de page 303

Ismaili c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 84, aux para 51-53.

Retour à la référence de la note de bas de page 303 referrer

Note de bas de page 304

Pazmandi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1094, au para 27.

Retour à la référence de la note de bas de page 304 referrer

Note de bas de page 305

Luo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 823, au para 21.

Retour à la référence de la note de bas de page 305 referrer

Note de bas de page 306

Voir par exemple, Ryan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 816, au para 19 :

En outre, bien qu'un témoignage fait sous serment soit présumé vrai et ne puisse pas être affaibli par l'absence d'une preuve corroborante, il y a une exception. Celle‑ci s'applique lorsqu'un tribunal n'accepte pas les explications données par un demandeur pour ne pas avoir produit une preuve alors qu'il était raisonnable de s'attendre à ce qu'il le fasse […]

Retour à la référence de la note de bas de page 306 referrer

Note de bas de page 307

Murugesu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 819, aux para 30-31.

Retour à la référence de la note de bas de page 307 referrer

Note de bas de page 308

Rojas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 849, au para 6.

…Il est possible que la Commission ait cherché à effectuer son analyse de façon à ce que l'exception à ce principe s'applique, à savoir que le défaut de produire des documents corroborants doit être pris en compte lorsqu'elle rejette les raisons données par le demandeur pour expliquer pourquoi il n'a pas produit cette preuve alors qu'il était raisonnable de s'attendre à ce qu'il le fasse.

Retour à la référence de la note de bas de page 308 referrer

Note de bas de page 309

Radics c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 110, aux para 31-32.

Retour à la référence de la note de bas de page 309 referrer

Note de bas de page 310

Senadheerage c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 968, aux para 25-36.

Retour à la référence de la note de bas de page 310 referrer

Note de bas de page 311

Ramos Aguilar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 431, aux para 44-45.

Retour à la référence de la note de bas de page 311 referrer

Note de bas de page 312

Stoilkov c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 53, au para 40, où la Cour remarque qu'il serait déraisonnable d'exiger la présentation des éléments qui n'existent probablement pas ou qu'il ne serait pas possible d'obtenir.

Khine Nay c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1317, aux para 13-15. La Cour a mis en garde contre le fait de se fonder sur l'absence de reportage dans les médias relativement à un fait, comme étant une omission de produire une preuve corroborante. En l'absence de preuve ou d'une base raisonnable de croire qu'un fait ferait normalement l'objet d'un reportage dans les médias, l'absence de reportage dans les médias ne prouve rien et une inférence défavorable quant à la crédibilité, dans un tel contexte, est basée sur une pure conjecture. Qui plus est, dans le cas en l'espèce, il n'y a pas de liberté de la presse, et le régime surveille l'Internet, les courriers et les communications téléphoniques.

Paxi c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2016 CF 905, aux para 49-50. La SPR a tiré une conclusion défavorable « compte tenu du manque d'efforts de la part de la demanderesse pour obtenir de la preuve à l'appui d'un élément important de sa demande d'asile... ». Cependant, aucune preuve du « manque d'efforts » n'a été présentée et la SPR n'a pas demandé à la demanderesse quels efforts elle avait déployés pour obtenir des documents après son départ. La SPR ne s'est pas non plus penchée sur la question de savoir si de tels documents existaient ou si des efforts auraient donné des résultats dans le contexte local, tribal et oral prédominant, où les femmes jouent un rôle subalterne.

Dans Sidiqi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 17, aux para 32-33, la Cour a observé que le demandeur avait eu le temps de préparer sa demande d'asile pendant qu'il se trouvait à Kaboul, pendant les cinq mois entre son premier et son second voyage à la frontière canadienne et deux mois de plus après avoir obtenu l'autorisation d'entrer au Canada. Après avoir bénéficié de ce temps de préparation considérable, il s'est présenté à l'audience sans aucune copie de documents relatifs à sa famille alors que c'était un conflit familial qui était au cœur de sa revendication.

Mendez Lopera c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 653, aux para 31-32. Comme le père du demandeur était resté en Colombie, la Commission était d'avis qu'il aurait dû être possible d'obtenir certains documents.

Voir aussi chapitre 2.3.5 Absence de papiers d'identité et d'autres documents personnels.

Retour à la référence de la note de bas de page 312 referrer

Note de bas de page 313

Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe(13 novembre 1996), Section C.

Triana Aguirre c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 571, aux para 23:

Les Directives recommandent aux commissaires de se montrer sensibles aux questions relatives à la persécution fondée sur le sexe, comme celles soulevées par les demandeurs en l'espèce. Tant la demanderesse principale que son fils ont témoigné que les amis avec qui ils avaient communiqué pour obtenir les documents avaient refusé de les aider parce qu'ils ne voulaient pas avoir de problèmes. Étant donné que les Directives recommandent à la Commission de se montrer sensible aux questions fondées sur le sexe, il est étonnant qu'elle n'ait pas tenu compte de l'isolement volontaire de la demanderesse principale, de son détachement de la famille, ou de la perte de contact avec ses amis en raison de l'absence de soutien offert aux victimes de violence conjugale par la société et les autorités mexicaines.

Retour à la référence de la note de bas de page 313 referrer

Note de bas de page 314

Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre (1er mai 2017), sections 3.2 et 7.2.

Ogunrinde c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2012 CF 760, au para 42:

Les actes et les comportements permettant d'établir l'homosexualité d'un demandeur sont de nature intrinsèquement privée. Lorsqu'ils évaluent des demandes fondées sur l'orientation sexuelle, les agents doivent avoir à l'esprit les difficultés inhérentes de prouver qu'un demandeur s'est livré à des activités sexuelles particulières. Il se peut que des demandeurs n'aient plus de liens avec d'anciens partenaires sexuels pour diverses raisons, par exemple, une rupture, la distance ou simplement le passage du temps.

Sadeghi‑Pari c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2004 CF 282, au para 38. La Cour a annulé la décision de la SPR qui avait mis en doute d'une manière arbitraire la véracité du témoignage de la demandeure et avait conclu que son témoignage n'était pas plausible. Toutefois, la Cour a écrit :

…si ces conclusions avaient été étayées par la preuve, à mon avis, la Commission aurait pu tirer des conclusions défavorables du fait que la demanderesse ne possédait aucune photographie d'elle et de sa partenaire ni aucune autre preuve au soutien de ses allégations. […] Toutefois, l'absence de preuve corroborante de l'orientation sexuelle d'une personne ne suffit pas en soi, en l'absence de conclusions négatives et rationnelles quant à la crédibilité ou à la plausibilité, pour réfuter le principe énoncé dans Maldonado concernant la véracité. [soulignement ajouté]

McKenzie c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 555, aux para 53-56. La Cour estimait que la décision de la SAR d'exiger la corroboration de l'allégation d'avoir eu une relation homosexuelle 20 ans auparavant était déraisonnable. La SAR a omis de faire preuve de sens commun (considérant le temps qui s'est écoulé, le décès du partenaire) et de prendre en compte les Directives sur l'OSIGEG (les sections 3.2 et 7.2.1). Plus important encore, la SAR n'a fourni aucune raison expliquant pourquoi l'allégation devait être corroborée. Aucune raison n'étant donnée pour douter de la véracité de l'affidavit de M. McKenzie, son affidavit était présumé être véridique. Aucune corroboration n'était requise.

Gergedava c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 957, aux para 11-12. La SPR a fondé sa conclusion que M. Gergedava n'avait pas démontré qu'il avait eu deux liaisons homosexuelles, en partie sur l'absence d'éléments documentaires objectifs. La mère de M. Gergedava lui avait fourni certains documents, mais aucun document qui confirmait ses liaisons homosexuelles. En particulier, sa mère n'avait pas fourni le certificat de décès de son deuxième partenaire, Tamaz et elle n'a jamais tenté d'entrer en communication avec les membres de la famille de Tamaz. Selon la preuve soumise en l'espèce, la mère de M. Gergedava était mortifiée par le comportement de son fils et la famille de Tamaz était furieuse après avoir découvert que M. Gergedava avait eu des rapports sexuels avec Tamaz. M. Gergedava a témoigné que Tamaz avait probablement été tué par des membres de sa famille. La Cour a conclu que dans ces conditions, il était tout simplement déraisonnable de la part de la SPR de s'attendre à ce que la mère de M. Gergedava s'adresse aux membres de la famille de Tamaz pour leur demander des documents à l'appui de la demande d'asile de son fils.

Il y a aussi des cas où la SAR a tenu compte des Directives sur l'OSIGEG et conclu que les réponses et explications pour l'absence de preuve corroborante n'étaient pas adéquates :

Ikeme c. Canada (Immigration, Refugiés et Citoyenneté),2018 CF 21, aux para 23-24 et 29. Le requérant a fait valoir que la SAR a indûment mis en doute sa crédibilité en insistant sur les preuves documentaires, alors qu'une grande partie de ces preuves n'a pu être produite parce que le requérant devait mener ses relations homosexuelles en secret. La Cour a toutefois estimé que les conclusions de la SAR étaient raisonnables. En ce qui concerne sa relation avec EN, la conclusion négative sur la crédibilité est plutôt fondée sur la perception d'une incohérence : en effet, la SAR a estimé que si le requérant avait passé chaque jour avec EN, il aurait assisté à ses funérailles. En ce qui concerne sa relation avec OO, en l'absence de preuves corroborantes et des autres conclusions de crédibilité négative, il n'était pas déraisonnable pour la SAR de s'attendre à une preuve des communications privées entre le requérant et son partenaire. Puisque les communications que la SAR et la SPR ont cherché à obtenir étaient privées, il n'y avait aucune raison pour laquelle le requérant n'aurait pas pu les produire, même à la lumière du secret nécessaire qui définirait une relation homosexuelle nigériane. [soulignement ajouté]

Singh c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 179, aux para 7 et 19. La SAR a pris acte des Directives sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre (les Directives sur l'OSIGEG), qui soulignent que dans bien des cas, il peut être difficile pour une personne d'obtenir des éléments de preuve pour corroborer son orientation sexuelle. Toutefois, les préoccupations importantes quant à la crédibilité de la preuve du demandeur, conjuguées à l'absence de preuve pour corroborer sa relation à long terme, ainsi que sa difficulté à expliquer pourquoi il n'a pas tenté d'obtenir de tels éléments de preuve, l'ont mené à conclure qu'il n'avait pas établi son orientation sexuelle. La Cour a jugé que les conclusions de la SAR ne reposaient pas sur l'absence de corroboration, mais plutôt sur les réponses et les explications inadéquates du demandeur quant à son omission d'obtenir une telle preuve, ce qui n'était pas déraisonnable.

Retour à la référence de la note de bas de page 314 referrer

Note de bas de page 315

Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 688, au para 6.

Voir d'autres exemples concernant les documents de la Somalie : Abdullahi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1164, au para 9; Abdourahman c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1193, au para 22; Mohamoud c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2019 CF 665, aux para 27-28; Laag c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 890; au para 17; etNur c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2019 CF 1444, au para 37.

Retour à la référence de la note de bas de page 315 referrer

Note de bas de page 316

Elamin c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 847, aux para 16-19.

Retour à la référence de la note de bas de page 316 referrer

Note de bas de page 317

Nezhalskyi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 299, au para 17. La Cour a déclaré :

… [I]l n'était pas loisible à la Commission de tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité, parce que le demandeur n'avait pas fait comparaître son ancien amoureux canadien comme témoin. Comme la juge Tremblay-Lamer l'a fait remarquer dans la décision Naidu c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 527, [2007] ACF no 719, au paragraphe 28, en citant les propos formulés par le juge Russell dans la décision Mui c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, [2003] ACF no 1294, 2003 CF 1020, dans le contexte des demandes d'asile, « il faut présumer de la véracité des propos faits sous serment par un demandeur d'asile et la véracité des allégations du demandeur ne peut être réfutée au moyen de conclusions défavorables ». [soulignement ajouté]

Voir aussi dans Mohamed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1145, au para 73, le juge McHaffie conclut qu'il était déraisonnable de se fonder sur le fait que les lettres n'étaient pas assermentées ou que les auteurs n'aient pas comparu à titre de témoins. Il cite le juge Mahoney de la Cour d'appel fédérale : « il n'appartient pas à la Section du statut de réfugié de s'imposer à elle-même ou d'imposer à des demandeurs des restrictions dont le Parlement les a libérés en ce qui a trait à la preuve » : Fajardo c Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] ACF no 915, 157 NR 392. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 317 referrer

Note de bas de page 318

Dans Ma c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 509, aux para 2-3 sur la preuve corroborante, la Cour écrit :

En ce qui concerne la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (et toutes ses sections), la raisonnabilité veut, bien que les règles de la preuve à cet égard soient souples, que l'on puisse tirer une conclusion défavorable lorsqu'une preuve est accessible, qu'elle pourrait devenir accessible, mais qu'elle n'est pas produite, ou lorsqu'une personne peut témoigner, qu'on lui a offert la possibilité de témoigner, mais qu'elle ne témoigne pas. »
La conclusion défavorable ne naît pas de la seule omission de produire une preuve, mais « de la non‑production [d'une telle preuve] lorsqu'il serait naturel pour la partie de la produire. [soulignement ajouté]

Dans Jele c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2017 CF 24, au para 43 la Cour était d'avis qu'alors que l'on ne doit rien inférer de défavorable à une partie qui fournit une explication raisonnable du fait qu'elle n'a pas appelé un témoin, une telle inférence est possible en l'absence d'une telle explication. En l'espèce, l'explication qu'a donnée la demandeure était déraisonnable. La Cour a conclu que la SPR pouvait donc à bon droit conclure que si le frère refusait de témoigner, c'est parce que son témoignage aurait été défavorable à sa sœur.

Dans Obinna c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1152, au para 32, la SPR n'avait pas tiré d'inférence négative distincte de l'absence du témoignage, se limitant plutôt à n'accorder que peu de poids à l'affidavit. La Cour a conclu qu'il était raisonnable que la SPR n'accorde que peu de poids à l'affidavit de la partenaire présumée de la demandeure principale du fait que cette dernière n'a pas appelé la partenaire à témoigner malgré sa présence à l'audience à titre de personne de confiance.

Retour à la référence de la note de bas de page 318 referrer

Note de bas de page 319

Kaur c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),[1993] A.C.F. no 561 (CFPI)(QL)

Retour à la référence de la note de bas de page 319 referrer

Note de bas de page 320

Adu c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] A.C.F. no 114 (CAF)(QL), au para 1. Dans ce cas, il n'y avait aucune preuve documentaire qui mentionnait l'existence d'une loi.

Retour à la référence de la note de bas de page 320 referrer

Note de bas de page 321

Wu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 779, au para 8. La SAR a analysé la preuve documentaire sur la question du traitement réservé aux chrétiens dans la province de Guangdong et a, à juste titre, déterminé que la situation à cet endroit n'était pas telle que le soutenaient les demandeurs. La SAR a également conclu à juste titre que si des événements tels que ceux allégués par les demandeurs étaient réellement survenus, ils auraient été mentionnés dans la preuve documentaire.

Momanyi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 431, au para 31. M. Momanyi affirme qu'il craignait le groupe Sungusungu, qu'il décrit comme étant reconnu pour attaquer et tuer toute personne ayant un comportement contraire aux normes, mœurs et valeurs de la tribu. Il était raisonnable pour la SAR de rechercher un élément de preuve documentaire corroborant cette crainte selon laquelle le groupe Sungusungu ciblerait M. Momanyi à cause de son orientation sexuelle alléguée, et de conclure le contraire en l'absence d'une telle preuve.

Diadama c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2006 CF 1206, aux para 18-19. Il était raisonnable pour le tribunal de s'attendre à ce que les rapports sur la situation au Libéria fassent mention des mariages forcés et des problèmes de persécution liés aux mariages interconfessionnels dans la culture libérienne considérant que les rapports sur la situation au Libéria traitent de la liberté de religion, de la discrimination, de la mutilation génitale féminine dans certaines sociétés et du traitement différent infligé à des groupes isolés – à savoir les femmes et les homosexuels.

Retour à la référence de la note de bas de page 321 referrer

Note de bas de page 322

Arslan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 252, au para 92. Il n'était pas raisonnable que la SPR se fie à la documentation générale sur la situation dans le pays pour tirer une conclusion défavorable au sujet des traitements infligés aux Kurdes de cette ville en particulier.

Wei c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 539, il était déraisonnable de rejeter le témoignage non-présumé véridique du demandeur et conclure que la maison‑église que fréquentait le demandeur d'asile n'a jamais fait l'objet d'une descente puisque la documentation générale ne faisait aucunement état d'arrestations ou d'incidents récents.

Retour à la référence de la note de bas de page 322 referrer

Note de bas de page 323

Zhou c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 948, au para 16. Rien ne prouve que les rapports de ChinaAid soient exhaustifs au point d'inclure toutes les arrestations pour motifs religieux qui sont faites en Chine. En fait, si, comme les auteurs déclarent dans le préambule du rapport de 2012 de ChinaAid, le rapport ne représente que la pointe de l'iceberg, il était déraisonnable et incorrect pour la SPR de tirer une conclusion négative sur la crédibilité en fonction du fait que la descente n'avait pas été consignée, étant donné que la majorité des incidents de ce type ne sont pas déclarés.

Bao c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 606 aux para 18 et 20. Il était déraisonnable de la part de la Commission de douter du récit de la demandeure simplement du fait que celui‑ci n'avait pas été consigné dans le rapport de la China Aid Association. Il n'y a aucune raison de s'attendre à ce qu'une organisation militante ait la capacité de faire un rapport de chaque incident qui se produit dans son champ d'intérêt.

Retour à la référence de la note de bas de page 323 referrer

Note de bas de page 324

Mahmud c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 8019 (CF), au para 11. La Cour a conclu que la décision de la SSR concernant la crédibilité était erronée parce que la SSR a jugé que les lettres produites par le demandeur contredisaient sa preuve, non pour ce qu'elles disaient, mais pour ce qu'elles gardaient sous silence. La Cour a statué qu'en vertu de la jurisprudence, les lettres auraient dû être examinées pour ce dont elles font état. Elles appuyaient à première vue la preuve du demandeur, et ne contenaient aucun élément qui viendrait la contredire.

Magonza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 14, au para 49

… [L]'agent est tombé dans le piège courant qui consiste à rejeter des éléments de preuve en raison de ce qu'ils ne disent pas. Quand on demande à des témoins de produire une lettre ou un affidavit qui sera déposé en preuve, ils se concentrent habituellement sur les faits qui corroborent l'allégation de persécution du demandeur, et non sur ce qu'ils ont fait par la suite. Notre Cour a statué à maintes reprises que de telles déclarations devraient être appréciées en fonction de ce qu'elles contenaient (Sitnikova, aux paragraphes, 22 à 24; Arachchilage c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 994, au paragraphe 36; Gonzalez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1126). Il se peut que les faits relatés dans la lettre ou l'affidavit soulèvent d'autres questions dans l'esprit du décideur. Le fait que ces questions demeurent sans réponse, en particulier s'il n'y a pas d'audience comme en l'espèce, n'est pas un motif pour mettre en doute l'information qui a été fournie ou pour en faire abstraction.

Retour à la référence de la note de bas de page 324 referrer

Note de bas de page 325

Belek c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2016 CF 205, au para 21.

Retour à la référence de la note de bas de page 325 referrer

Note de bas de page 326

Adeleye c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 640, au para 9.

Retour à la référence de la note de bas de page 326 referrer

Note de bas de page 327

Warsame c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2019 CF 118, au para 18.

Retour à la référence de la note de bas de page 327 referrer

Note de bas de page 328

Hadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 590,au para 15.

Retour à la référence de la note de bas de page 328 referrer

Note de bas de page 329

Dans Terganus c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 903, au para 31. La Cour écrit aux paragraphes 22 et 23 :

[22] L'identité d'un demandeur d'asile est une question préliminaire et fondamentale, et le défaut d'établir l'identité est fatal à une demande d'asile (Daniel au para 28; Bah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 373 [Bah] au para 7). Tel que l'écrivait le juge Norris dans Edobor, « il est indubitable que la preuve de l'identité est un préalable pour tout demandeur d'asile »; en l'absence d'une telle preuve, « il ne peut y avoir de fondement solide permettant de vérifier les allégations de persécution, ou même d'établir la nationalité réelle d'un demandeur » (Edobor au para 8, citant Jin c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 126 au para 26).
[23] L'identité d'un demandeur, faut-il le rappeler, demeure la pierre angulaire du régime canadien d'immigration. L'identité établit l'unicité d'un individu. C'est ce qui singularise une personne et permet de la différencier de toutes les autres. Aussi, c'est sur l'identité que reposent les questions telles que l'admissibilité d'un demandeur d'asile au Canada, l'évaluation de son besoin de protection, l'appréciation d'un éventuel danger pour la sécurité publique, ou encore les risques de voir l'intéressé se soustraire aux contrôles officiels des autorités (Bah au para 7, citant Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c Singh, 2004 CF 1634 au para 38 et Canada (Citoyenneté et Immigration) c X., 2010 CF 1095 au para 23).

Voir aussi : Omaboe c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 1135, au para 14 :

Il est essentiel pour toute personne qui demande l'asile de faire la preuve de son identité. Sans cette preuve, il ne peut y avoir « de fondement solide permettant de vérifier les allégations de persécution, ou même d'établir la nationalité réelle d'un demandeur » […] L'omission de prouver l'identité entraîne d'emblée le rejet de la demande. Il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen des éléments de preuve ou de la demande. […] [renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 329 referrer

Note de bas de page 330

Article 106 de la Loi sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés (LIPR) :

La Section de la protection des réfugiés prend en compte, s'agissant de crédibilité, le fait que, n'étant pas muni de papiers d'identité acceptables, le demandeur ne peut raisonnablement en justifier la raison et n'a pas pris les mesures voulues pour s'en procurer.

Règle 11 des Règles de la Section de la Protection des Réfugiés (SPR) :

Le demandeur d'asile transmet des documents acceptables qui permettent d'établir son identité et les autres éléments de sa demande d'asile. S'il ne peut le faire, il en donne la raison et indique quelles mesures il a prises pour se procurer de tels documents.

Retour à la référence de la note de bas de page 330 referrer

Note de bas de page 331

Warsame c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2016 CF 596, aux para 39-40 : « Il est bien difficile d'évaluer les risques que courrait un demandeur d'asile dont on ne peut établir l'identité ni les antécédents personnels. Le simple fait d'être originaire de Somalie est pertinent, mais insuffisant… »

Voir aussi Hadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 590, où la Cour conclut, au para 43, que bien que la SPR ait commis une erreur dans son évaluation de la nationalité et de la tribu de la demandeure, la conclusion de la SPR selon laquelle la demandeure n'avait pas établi son identité personnelle était raisonnable.

Voir aussi Terganus c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 903, aux para 11, 22, 23 et 36, où la Cour confirme la décision de la SAR qui avait elle-même confirmé le rejet de la demande de Mme Terganus par la SPR au motif qu'elle n'avait pas établi son l'identité personnelle, malgré que l'identité nationale n'ait pas été en cause.

Retour à la référence de la note de bas de page 331 referrer

Note de bas de page 332

La question de l'identité du demandeur se pose systématiquement dans le cadre des audiences prévues aux articles 96 et 97.

Dans Behary c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 794, aux para 17-18, la Cour a estimé mal fondé l'argument du demandeur suivant lequel la SPR était tenue de l'aviser que l'identité était la principale question en litige et plus précisément qu'elle avait des doutes au sujet des pièces d'identité qu'il avait soumises. De plus, l'avocate du demandeur devait être au courant de ce fait. La lettre que la SPR lui a adressée demandait de soumettre tout document pouvant corroborer l'identité du demandeur d'asile en tant que ressortissant de l'Iran, ainsi que tout autre élément.

Voir aussi Katsiashvili c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2016 CF 622, au para 24 où la Cour dit que le conseil du requérant aurait su que l'identité est toujours un enjeu dans les déterminations du statut de réfugié et aussi que si le requérant était incapable de convaincre la SPR de son identité, la SPR n'était pas obligée d'examiner son cas sur le fond. […] Par conséquent, il était raisonnable pour la SPR de déduire que le requérant aurait connu l'importance de l'identité et des documents appropriés pour établir l'identité. [Renvois omis]

L'affaire Tesfagaber c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 988, au para 27, va dans le même sens.

Dans Estimable c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 541, aux para 28, 30-33, le Ministre avait transmis son avis d'intervention dans la demande d'asile des demandeurs dix mois avant l'audition devant la SPR y indiquant clairement qu'il était fondé sur le fait que « les demandeurs ne sont pas munis de documents d'identité acceptables, qu'ils ne peuvent raisonnablement en justifier la raison et qu'ils n'ont pas pris les mesures voulues pour s'en procurer ». À la toute fin de l'audience, l'avocate des demandeurs a demandé un ajournement pour lui permettre d'obtenir des déclarations assermentées des membres de la famille qui attesteraient de l'identité des demandeurs. La SPR a refusé la demande. Les demandeurs ont plaidé que l'on leur a nié le droit de faire valoir adéquatement leurs droits. La Cour n'était pas d'accord : « Les demandeurs avaient droit à toute l'information pertinente et ils l'ont reçue bien avant de comparaître devant la SPR. »

Retour à la référence de la note de bas de page 332 referrer

Note de bas de page 333

Voir la section 2.3.3 Preuve corroborante qui fait ressortir l'importance de tenir compte du sexe et d'autres facteurs pouvant influer sur la capacité du demandeur d'obtenir des preuves documentaires.

Retour à la référence de la note de bas de page 333 referrer

Note de bas de page 334

Par exemple, dans Triana Aguirre c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 571,au para 23. Les amis avec qui les demandeurs avaient communiqué pour obtenir les documents avaient refusé de les aider parce qu'ils ne voulaient pas avoir de problèmes. La Cour trouve étonnant que la Commission n'ait pas tenu compte de l'isolement volontaire de la demandeure principale, de son détachement de la famille, ou de la perte de contact avec ses amis en raison de l'absence de soutien offert aux victimes de violence conjugale par la société et les autorités mexicaines.

Buwu c. Canada (Citoyenneté et immigration),2013 CF 850, au para 47. La crédibilité de la demandeure était aussi mise en doute en raison de son omission de déposer des lettres ou des affidavits provenant « d'anciennes partenaires ». Elle a relaté dans son témoignage qu'elle avait eu seulement une seule vraie liaison, mais qu'elle avait perdu contact avec la personne en question. La SPR a dit qu'elle comprenait. La Cour remarque que cette explication qui était compréhensible à l'audience a été invoquée à l'appui d'une conclusion négative en matière de crédibilité dans les motifs. La Cour juge la décision dans son ensemble injuste, imprudente et déraisonnable.

Retour à la référence de la note de bas de page 334 referrer

Note de bas de page 335

Nur c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2019 CF 1444, aux para 35 et 37, La Cour a estimé la manière dont la SAR a traité une partie de la preuve était déraisonnable, car la SAR ne semble pas tenir compte du témoignage du demandeur concernant les nombreuses difficultés qu'il a rencontrées ou qu'il était susceptible de rencontrer en tâchant d'obtenir de la preuve corroborant son identité depuis la Somalie, difficultés que corroboraient les renseignements sur le pays.

Dans Anto c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2017 CF 125, au para 22, Bien que la Cour ait reconnu qu'il puisse y avoir des circonstances dans lesquelles un demandeur est incapable d'établir son identité, par exemple pour des raisons liées à la santé, à l'âge, à l'apatridie, aux difficultés rencontrées dans un État défaillant ou à un traumatisme d'enfance, dans ce cas d'une citoyenne de la RDC, il n'y avait aucune preuve de telles circonstances.

Retour à la référence de la note de bas de page 335 referrer

Note de bas de page 336

Olaya Yauce c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 784, aux para 18 et 29. Le demandeur avait été informé au préalable que son identité posait un problème et qu'il devait apporter des pièces d'identité à l'audience. Il était loisible à la SPR d'évaluer l'explication fournie par le demandeur pour justifier le non-remplacement de son passeport et de la rejeter pour manque de crédibilité. Vers la fin de l'audience, l'avocat du demandeur a demandé à la SPR si elle souhaitait entendre le témoignage de l'ami du demandeur sur la question de l'identité. La SPR a refusé, disant que de tels témoignages sont habituellement autorisés dans le cas de pays où il est difficile d'obtenir la documentation requise, mais que le Pérou n'est pas au nombre de ces pays. La SPR a conclu que, si le demandeur avait voulu prouver son identité par d'autres moyens, par exemple par le témoignage de vive voix d'un témoin, il aurait dû transmettre au préalable des renseignements concernant le témoin. En l'absence de tout renseignement permettant d'établir la pertinence et la valeur probante du témoignage proposé, il était raisonnablement loisible à la SPR de refuser d'entendre ce témoignage.

Janvier c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 142, aux para 10 et 31. La SAR a déterminé que la crédibilité de M. Janvier avait été minée par deux principaux facteurs : 1) son défaut de fournir des éléments de preuve documentaire sur son emploi, que la SPR lui avait précisément demandé de soumettre avant l'audience; et 2) son défaut de transmettre la preuve nécessaire pour corroborer les allégations à la source de son récit. Tout le risque de persécution qu'il invoquait découlait de ses activités auprès de son employeur, avec qui il demeurait en contact. Son incapacité à obtenir les documents liés à son travail demandés par la SPR était incompréhensible. Devant l'absence d'explications pour justifier le défaut de fournir un document de l'entreprise corroborant son témoignage sur les événements s'étant déroulés sur son lieu de travail et attribuables à son travail, il était raisonnable pour la SAR de conclure que cela entachait sa crédibilité.

Retour à la référence de la note de bas de page 336 referrer

Note de bas de page 337

Daniel c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2000 CanLII 15977 (CF), aux para 6-9 . À la fin de l'audience, la requérante s'est vu accorder un délai de deux semaines pour soumettre trois documents à la SSR, deux concernant son témoin et une lettre d'une congrégation de Témoins de Jéhovah pour confirmer sa présence et son affiliation à la congrégation. Cette lettre n'a pas été soumise par la requérante dans le délai convenu, ni après. La SSR a rejeté sa demande, concluant que la requérante n'avait pas fourni de preuves suffisantes à l'appui de sa demande fondée sur son affiliation à la religion des Témoins de Jéhovah.

Retour à la référence de la note de bas de page 337 referrer

Note de bas de page 338

I.P.P. c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 123, aux para 217-219. Le commissaire s'est fondé sur ses connaissances spécialisées pour attaquer le témoignage des demandeurs, où ils affirmaient qu'ils n'arrivaient pas à trouver de rapports dans les médias sur [le gang] ou à obtenir certains rapports médicaux du Mexique. La Cour cite Razburgaj pour dire qu'il n'était pas irrégulier pour le commissaire de le faire.

Razburgaj c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2014 CF 151, aux para 19-20. Il n'était pas inapproprié pour le commissaire de se fonder sur ses connaissances sur la violence commise par les gangs et la disponibilité de documents médicaux.

Retour à la référence de la note de bas de page 338 referrer

Note de bas de page 339

Estimable c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 541, au para 22. La demandeure n'a jamais contacté l'ambassade haïtienne pour obtenir quelque document que ce soit, alors qu'elle n'allègue aucune crainte à l'égard de l'État Haïtien. [soulignement ajouté]

Toutefois, dans Mishel c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 226, aux para 30-31, la Cour mentionne, en obiter, qu'il est problématique que s'attendre à ce qu'un demandeur s'adresse à un consulat ou une ambassade du pays duquel elle demande la protection pour obtenir des pièces d'identité.

Retour à la référence de la note de bas de page 339 referrer

Note de bas de page 340

Rasheed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 587, au para 18 :

Il a déjà été décidé que le fait qu'un demandeur d'asile soit muni de faux documents de voyage, qu'il détruise des documents de voyage ou qu'il mente à leur sujet à son arrivée pour se conformer aux directives de son mandataire a une importance secondaire et une valeur très limitée au plan de la détermination de la crédibilité générale. D'abord, il n'est pas rare que les personnes qui fuient leur pays pour éviter d'être persécutées n'aient pas de documents de voyage réguliers en main et que, en raison de leur vulnérabilité et des craintes qu'elles ressentent, agissent simplement conformément aux directives du mandataire qui a organisé leur fuite. En second lieu, le fait qu'une personne ait menti ou non au sujet de ses documents de voyage a peu de liens directs avec la question de savoir si elle est effectivement un réfugié (Attakora c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1989] A.C.F. n°444 (C.A.) (QL), et Takhar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] A.C.F. ° 240, au paragraphe 14 (C.F. 1re inst.) (QL)).

Voir aussiChen c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 162, aux para 14 et 31-32. La commissaire a conclu que l'omission de fournir des documents de voyage corroborants, sans explication raisonnable, en plus d'autres problèmes de crédibilité, mettait en doute la crédibilité générale du demandeur. Le demandeur avait détruit ses documents de voyage en route sur les instructions des passeurs qui avaient facilité son voyage. Le juge Norris a conclu que la commissaire a commis une erreur en se fondant sur l'affaire Elazi pour affirmer qu'une conclusion défavorable quant à la crédibilité générale du demandeur pouvait être tirée du fait que ce dernier n'avait pas produit de documents de voyage pour corroborer le récit de l'itinéraire suivi de la Chine jusqu'au au Canada, ce qui n'avait rien à voir avec la raison pour laquelle il demandait la protection du Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 340 referrer

Note de bas de page 341

Dans Elazi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 14891 (CF), au para 17, la Cour a déclaré :

…[I]l est tout à fait raisonnable pour la Section du Statut de donner une grande importance au passeport d'un demandeur ainsi qu'à son billet d'avion. Ces documents, à mon avis, sont des documents essentiels pour démontrer l'identité d'un demandeur et son périple pour venir au Canada. À moins de présumer qu'un demandeur du statut de réfugié est effectivement un réfugié, il m'apparaît déraisonnable d'excuser la perte de ces documents à moins de motifs sérieux. Il est trop facile, à mon avis, pour un demandeur de simplement affirmer qu'il a soit perdu ses documents ou que le passeur les a repris. Si la Section du Statut insiste à ce que ces documents soient produits, il est possible que les passeurs auront à changer leurs méthodes.

Matanga c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration),2003 CF 1410, au para 4 : Citant Elazi et l'article106 de la LIPR, la Cour a indiqué qu'il est essentiel qu'un demandeur puisse présenter des documents d'identité acceptables afin d'établir son identité et son trajet vers le Canada);

Toora c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2006 CF 828,au para 45. La Cour dit qu'il est « bien établi que le défaut d'un demandeur de produire son passeport et d'établir de façon crédible son périple pour venir au Canada constitue un élément pouvant affecter sa crédibilité. »

Hui Li c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2007 CF 1030, au para 8. Il n'était pas manifestement déraisonnable que la Commission tire une inférence défavorable concernant la crédibilité de M. Li, laquelle repose sur le fait qu'il n'avait ni passeport, ni billet d'avion ni carte d'embarquement;

Dans Okafor c Canada (Citoyenneté et Immigration),2012 CF 99, au para 5, le demandeur ne pouvait fournir le faux passeport britannique qu'il prétend avoir utilisé, ni la carte d'embarquement ou les étiquettes de bagage, qui auraient tous été repris par le passeur. La Cour dit que la commissaire, qui n'a pas cru le demandeur, s'est, à bon droit, appuyée sur la décision Elazi.

Retour à la référence de la note de bas de page 341 referrer

Note de bas de page 342

Katsiashvili c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 C F 622, au para 26. La SPR n'a accordé aucune importance à la photocopie de la page du passeport du demandeur. Compte tenu du fait que le demandeur a omis de fournir un motif raisonnable pour expliquer pourquoi il avait détruit son passeport géorgien et n'avait pris aucune mesure pour qu'on lui envoie son passeport périmé, il était loisible à la SPR de n'accorder aucun poids à la photocopie produite.

Wang c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 216, au para 23. La SAR a rejeté l'explication de Mme Wang selon laquelle elle a simplement suivi les instructions du passeur de détruire son passeport. La Cour était d'avis que la SAR pouvait raisonnablement en tirer une inférence défavorable quant à la crédibilité de Mme Wang.

Retour à la référence de la note de bas de page 342 referrer

Note de bas de page 343

Isakova c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 149, aux para 17-19.

Retour à la référence de la note de bas de page 343 referrer

Note de bas de page 344

Abrha c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 226, aux para 18-19. La conclusion selon laquelle Mme Abrha n'avait pas établi l'identité nationale sur laquelle sa demande d'asile était fondée reposait sur plusieurs défauts et insuffisances.

Singh c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 1375, au para 22. Les contradictions, incohérences et invraisemblances soulevées par la SAR étaient soutenues par la preuve au dossier et, de façon particulière, il était raisonnable pour la SAR de conclure à l'insuffisance de preuve quant au fait que M. Singh était propriétaire d'un taxi, élément central à sa demande.

Voir section 2.3.3 Preuve corroborante.

Retour à la référence de la note de bas de page 344 referrer

Note de bas de page 345

Tameh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1468, au para 40.

En l'espèce, la Commission a tiré une inférence défavorable de l'omission du demandeur d'avoir déposé un document qu'il avait en sa possession. Aucune importance n'a été accordée à la lettre parce que son contenu était incompatible avec l'explication du demandeur à l'égard de la source de cette lettre. Par conséquent, la décision de la Commission n'était pas simplement fondée sur le fait que la lettre ne corroborait pas les prétentions du demandeur, mais sur le fait que son contenu était incompatible avec l'explication du demandeur à l'égard de la source de la lettre. À mon avis, il était raisonnable pour la Commission, lors de son évaluation de la crédibilité du demandeur, d'avoir pris en compte les circonstances dans lesquelles la lettre avait été fournie. Par conséquent, je suis d'avis que la Commission n'a pas commis une erreur lorsqu'elle a tiré une inférence défavorable à l'égard de la lettre en question. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 345 referrer

Note de bas de page 346

Chowdhury c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 407, au para 5. La demandeure avait demandé à sa mère de lui envoyer des documents, mais qu'elle ne lui avait demandé que son contrat de mariage et un avis de divorce, et non pas ses rapports médicaux qui auraient appuyé l'allégation de la demandeure selon laquelle elle avait été victime de mauvais traitements. Il était raisonnable pour la Commission de tirer une conclusion défavorable compte tenu de l'absence de ces éléments de preuve.

Amarapala c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 12, au para 11 :

[Le demandeur] a transmis des documents concernant les activités de son père et de son frère au sein du PUN et la Commission s'attendait raisonnablement à ce que des documents soient transmis concernant les activités du demandeur au sein du PUN. Le défaut de produire les documents auxquels on pourrait normalement s'attendre est une considération pertinente quant à l'appréciation et au rejet de la crédibilité d'un demandeur.[soulignement ajouté]

En l'absence d'autres indications d'un manque de crédibilité, outre le manque de corroboration, une autre conclusion possible serait l'insuffisance des preuves présentées.

Retour à la référence de la note de bas de page 346 referrer

Note de bas de page 347

Ahmed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 226, au para 31.

Retour à la référence de la note de bas de page 347 referrer

Note de bas de page 348

Voir Aisowieren c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CF 305, au para 15 :

La SAR n'a accordé aucun poids à l'affidavit du mari produit à l'appui de la présente demande. La SAR a confirmé le raisonnement de la SPR selon lequel on ne devrait lui accorder que peu de poids parce « qu'il provenait d'une source partiale ayant un intérêt direct dans l'issue des demandes d'asile ». La Cour a maintes fois conclu que les décideurs, tels que la SAR, agissent de manière déraisonnable lorsqu'ils rejettent les témoignages des membres de la famille pour des raisons semblables (voir Tabatadze c Canada (Citoyenneté et Immigration) 2016 CF 24 ).

Tabatadze c Canada (Citoyenneté et Immigration) 2016 CF 24, aux para 4-6 :

[4] Bien que les avocats aient examiné un certain nombre de questions, je suis d'avis que la question déterminante est le rejet absolu, par la SPR, de tous les témoignages par affidavit produits par les membres de la famille du demandeur. La SPR a accordé à cette preuve « aucun poids », en affirmant ce qui suit : « Les documents signés par les membres de sa famille sont intéressés, car ils ont un intérêt dans l'issue de la demande d'asile; le tribunal n'accorde donc aucun poids à ces documents. » La Cour a critiqué à maintes reprises le rejet automatique de témoignages livrés par les membres de la famille d'un demandeur ou d'un demandeur d'asile en raison du caractère intéressé de cette preuve : voir, à titre d'exemple, les décisions Kaburia c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2002 CFPI 516, au paragraphe 25; Ahmed c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2004 CF 226, au paragraphe 31; Mata Diaz c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 319, au paragraphe 37; Magyar c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 750, au paragraphe 44, et Cruz Ugalde c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2011 CF 458, au paragraphe 26. Je reprends à mon compte ces critiques dans la présente affaire.
[5] La Cour a énoncé, dans l'arrêt Varon c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 356, au paragraphe 56, un des motifs sous‑jacents pour lesquelles une telle démarche est déraisonnable :
[…] S'il fallait accorder « peu de valeur » [ou aucune valeur, comme ce fut le cas en l'espèce] à un témoignage parce que le témoin a un intérêt direct sur l'issue d'une audience, aucune demande d'asile ne pourrait jamais être accueillie parce que tous les demandeurs d'asile qui témoignent pour leur propre compte ont un intérêt direct en ce qui concerne l'issue de l'audience. […]
[6] De plus, le rejet des témoignages de membres de la famille et d'amis en raison du caractère intéressé de ce témoignage, ou parce que les témoins ont un intérêt dans l'issue de l'affaire, constitue une manière peu scrupuleuse de traiter des éléments de preuve possiblement probants et pertinents. Si on permet à un tribunal de rejeter ainsi des éléments de preuve qui sont par ailleurs probants et pertinents, on lui donne un moyen qui peut être invoqué à tout moment dans tous les cas à l'encontre de tout demandeur d'asile. Il va donc à l'encontre de la fonction principale des décideurs, qui est d'apprécier et de pondérer la preuve dont ils sont saisis.

Retour à la référence de la note de bas de page 348 referrer

Note de bas de page 349

Fadiga c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1157, au para 14 et Pathmaraj c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1273, au para 11.

Retour à la référence de la note de bas de page 349 referrer

Note de bas de page 350

Ferguson c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 1067, au para 27.

Retour à la référence de la note de bas de page 350 referrer

Note de bas de page 351

Rahman c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 941, aux para 28-30. En l'espèce, l'analyse de l'agent reposait sur la prémisse que les lettres étaient intéressées. Aucune raison n'a été donnée pour justifier la conclusion de l'insuffisance autre que la provenance des lettres.

De même, dans Rubaye c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 665, aux para 20-22, l'agent avait accordé une faible valeur probante aux lettres des membres de la famille en raison de leur nature intrinsèquement intéressée. Tout en reconnaissant que, comme indiqué dans l'affaire Fadiga, de tels éléments de preuve soulèvent des questions quant à leur valeur, la Cour a estimé que l'explication de l'agent n'était pas suffisante :

Néanmoins, en l'espèce, l'agent n'a pas expliqué pourquoi il n'a pas accepté ces éléments de preuve, surtout les lettres du frère et du beau-frère, autrement qu'en faisant état de leur provenance. Des explications supplémentaires étaient nécessaires quant à la raison pour laquelle il avait accordé peu ou pas de poids aux lettres. Il ne suffit pas que les motifs de l'agent indiquent simplement le fait que les membres de la famille avaient un intérêt à aider le demandeur, car cela ne permet pas d'expliquer de façon substantielle pourquoi les éléments de preuve sont rejetés ou minimisés. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 351 referrer

Note de bas de page 352

Dans la décision Cruz Ugalde c Canada (Sécurité publique et Protection civile),2011 CF 458, au para 28, le juge de Montigny s'est ainsi exprimé :

… [J]e ne crois pas qu'il était raisonnable que l'agente accorde à cette preuve une faible valeur probante simplement parce qu'elle émanait des membres de la famille des demandeurs. L'agente aurait sans doute préféré des lettres écrites par des personnes n'ayant aucun lien avec les demandeurs et ne se souciant pas de leur bien-être. Cependant, il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'une personne n'ayant aucun lien avec les demandeurs soit en mesure de fournir ce genre de preuve à propos de ce qui est arrivé aux demandeurs au Mexique. Les membres de la famille des demandeurs ont été témoins de leur persécution alléguée, alors ce sont les personnes les mieux placées pour témoigner au sujet de ces événements. De plus, comme les membres de leur famille ont eux-mêmes été ciblés après le départ des demandeurs, il est opportun qu'ils décrivent eux-mêmes les événements qu'ils ont vécus. Par conséquent, il était déraisonnable que l'agente n'ajoute pas foi à cette preuve simplement parce qu'elle émanait de personnes liées aux demandeurs. [soulignement ajouté]

Dans Duroshola c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2017 CF 518, l'agente de l'ERAR a accordé peu de poids à l'affidavit de la sœur de la demandeure principale parce qu'elle était une source très proche de la demandeure principale et, par conséquent, manquait d'objectivité et d'indépendance. La Cour, au paragraphe 23, a conclu que le traitement de l'affidavit par l'agente était déraisonnable, considérant que l'unique source d'information concernant ce qui s'est produit après le départ du Nigéria des demandeurs était un membre de la famille, à savoir la sœur.

Retour à la référence de la note de bas de page 352 referrer

Note de bas de page 353

Voir Kaburia c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2002 CFPI 516, au para 25 : « [L]e fait qu'une lettre a été sollicitée ou qu'elle a été écrite par un parent n'est pas suffisant en soi pour en invalider le contenu. »

Voir aussi Magonza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 14, aux para 44 et 46. La Cour a statué que le fait que la date des lettres obtenues de membres de la famille du demandeur à titre de corroboration soit postérieure à la date de présentation de la demande ne constituait pas une raison suffisante de considérer ces lettres comme une preuve « intéressée » et de les rejeter. Il est évident que des lettres comme celles qui ont été déposées en preuve en l'espèce sont sollicitées par le demandeur dans le but d'étayer sa cause. Il est déraisonnable de les rejeter en raison du fait qu'elles n'ont pas été rédigées immédiatement après les événements.

Retour à la référence de la note de bas de page 353 referrer

Note de bas de page 354

Navaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 856, au para 24.

Retour à la référence de la note de bas de page 354 referrer

Note de bas de page 355

Yu c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2010 CF 310,aux para 26-34.

Retour à la référence de la note de bas de page 355 referrer

Note de bas de page 356

Csoke c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 1169,au para 17. La Cour réfère à Okyere‑Akosah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] ACF no 411(QL), au para 5, où la Cour d'appel fédérale a déclaré « [...] Attendu que le témoignage de l'appelant doit être tenu pour véridique (citation omise) la Commission était tenue d'expliquer en termes clairs et non équivoques pourquoi elle a rejeté ce témoignage en faveur de la preuve documentaire … »

Dans Kandasamy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1997 CanLII 5686 (CF), la juge Reed explique :

Le danger dans la préférence pour la preuve documentaire par rapport à la preuve directe d'un revendicateur réside dans le fait que la preuve documentaire est de nature habituellement générale. La relation par un requérant de ce qui lui est arrivé est particulière et personnelle. Ainsi donc, sans une explication claire de la raison pour laquelle le général est préféré au particulier, on peut douter d'une conclusion qui repose sur une préférence pour le premier par rapport au second. [soulignement ajouté]

Chavarria c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2005 CF 1166, au para 31 :

La Commission a également déclaré que s'il existait un conflit entre la preuve du demandeur et la preuve documentaire, elle privilégierait la preuve documentaire parce qu'elle provenait de sources indépendantes et fiables qui, contrairement au demandeur, n'ont aucun intérêt dans l'issue de l'instance. La Commission a accordé plus de poids à la preuve documentaire sans conclure que le demandeur n'était pas crédible. Si une telle approche était acceptée, tout demandeur verrait sa demande refusée en cas de contradiction entre la preuve documentaire et son témoignage. Il ne fait aucun doute qu'une commission peut privilégier la preuve documentaire plutôt que le témoignage du demandeur, mais, si tel est le cas, elle doit expliquer pourquoi elle privilégie la preuve documentaire et non celle du demandeur. À mon avis, la Commission a commis une erreur susceptible de révision à cet égard. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 356 referrer

Note de bas de page 357

Navaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 856, au para 24 : La Cour a estimé qu'il était loisible à la SPR, un tribunal spécialisé, « de puiser dans la preuve qui se conjugue le mieux avec la réalité et de préférer les documents émanant de plusieurs sources objectives au témoignage du demandeur. »

Yu c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2010 CF 310,au para 33. La SPR a choisi de préférer au témoignage du demandeur une preuve documentaire indépendante provenant d'un « grand nombre de commentateurs différents […] qui n'ont aucun intérêt direct dans le traitement des demandes individuelles. »

He c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2011 CF 1199, para 16. La SPR a tenu compte d'éléments de preuve documentaire provenant de diverses sources. Elle a reconnu que les dirigeants religieux avaient été ciblés par les autorités dans le passé, mais que la demandeure était un simple membre d'une église clandestine. La Cour conclut qu'il était loisible à la SPR d'accorder une plus grande importance aux éléments de preuve documentaire, compte tenu des réserves qu'elle avait au sujet de la crédibilité du témoignage non corroboré donné par la demandeure au sujet de l'arrestation de membres de son groupe religieux.

Retour à la référence de la note de bas de page 357 referrer

Note de bas de page 358

Veres c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 16449 (CF), aux para 14-19. La SSR a commis une erreur en affirmant qu'elle n'avait aucune raison de mettre en doute le rapport, mentionné dans une Réponse à une demande d'information préparée par le Centre de documentation de la CISR, fait par un représentant officiel du parti à Bucarest, dont la place dans le parti et les sources sont inconnues, qui a émis des commentaires sur les représentants officiels locaux du parti dans un autre centre, sans autre corroboration, alors que le demandeur avait présenté en preuve un article d'un journal roumain local qui contredisait ce renseignement et corroborait que le nom de la personne qui aurait signé sa carte de membre du parti était celui du président local.

Retour à la référence de la note de bas de page 358 referrer

Note de bas de page 359

Bahati c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1071, aux para 16 et 20. La Cour reconnait que la Commission n'est pas tenue d'envoyer les pièces d'identité à des fins d'authentification, même si en l'espèce il était déraisonnable de la part de la SPR ne pas le faire. La Cour note aussi que la jurisprudence confirme que la Commission peut recourir à ses connaissances spécialisées en matière d'authentification de documents.

Obozuwa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1007, aux para 29-30. La Cour était d'accord que la Commission a parfois recours à des connaissances spécialisées en matière d'authentification de documents mais ce n'était pas le cas en l'espèce étant donné la multitude d'autres questions quant à la crédibilité, y compris le fait que la SAR a conclu que le rapport de police était inauthentique après l'avoir comparé aux échantillons acceptés dans le cartable national de documentation.

Retour à la référence de la note de bas de page 359 referrer

Note de bas de page 360

Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 576, aux para 85-86.

Retour à la référence de la note de bas de page 360 referrer

Note de bas de page 361

Denis c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 1182, au para 47, la Cour dit :

…[L]a SAR ne peut raisonnablement faire fi des documents que les demandeurs ont présentés pour établir leur identité; la SAR doit effectuer une évaluation indépendante de chaque document d'identité contenu dans le dossier, même si d'autres documents d'identité sont considérés comme frauduleux (Aytac c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 195, aux paragraphes 40 à 42; Teweldebrhan c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 418, aux paragraphes 19 à 21). [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 361 referrer

Note de bas de page 362

Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 576, au para 87.

Retour à la référence de la note de bas de page 362 referrer

Note de bas de page 363

La Cour a conclu dansAdebayo c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2019 CF 330, au para 34 que dans ce cas, les erreurs relevées dans l'article de journal allaient bien au-delà des simples erreurs typographiques ou de rédaction. La SPR a eu l'avantage d'examiner la qualité de l'article original et de le comparer à d'autres articles tirés du même journal. Elle a reconnu que d'autres articles contenaient certaines formulations maladroites, mais rien de comparable à ce qui a été observé dans l'article invoqué par les demandeurs. Elle a également signalé l'étrange bordure, qui donne à penser que l'article a été collé dans le journal;

Dans Azenabor c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1160 , au para 31 la Cour fait une distinction dans le type d'erreurs typographiques, soit une erreur d'écriture dans le corps d'un document et des erreurs matérielles dans les parties imprimées de ce qu'on prétend être une carte d'identité officielle. La Cour donne l'exemple d'une erreur typographique figurant dans le paragraphe de sa décision et une orthographe erronée des mots « Cour fédérale » dans le papier à en-tête de la Cour. Bien que l'un ou l'autre puisse être possible, cette dernière erreur pourrait raisonnablement soulever de plus grandes préoccupations au sujet de l'authenticité d'un document censé être un jugement de la Cour. En l'espèce, les préoccupations de la SAR sur ces questions ne suffisaient pas en soi à conclure qu'un affidavit n'est pas authentique, mais elles étaient raisonnables.

Toutefois, dans d'autres décisions, la Cour a conclu que des erreurs d'orthographe et de grammaire ne pouvaient fonder une conclusion de non-authenticité: Citant Ali , la Cour dans Muwenda c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CF 502, au para 13 statue qu'il n'est pas raisonnable de s'attarder à des erreurs de grammaire ou d'orthographe superficielles afin de mettre en doute un rapport médical.

Oranye c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 390, aux para 22-25;

Mohamud c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 170, aux para 6-7.

Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 814, au para 31. Le juge Zinn a déclaré :

La commissaire s'est attardée déraisonnablement sur des erreurs superficielles de grammaire et d'orthographe pour discréditer les documents. […] De l'avis de la Cour, les erreurs typographiques mineures de cette nature, qu'elles figurent dans un rapport médical pakistanais, un jugement de la Cour fédérale, ou même dans les motifs d'un commissaire de la SPR, ne permettent pas raisonnablement de laisser entendre que le document est peut-être frauduleux, comme ç'a été le cas en l'espèce.

Retour à la référence de la note de bas de page 363 referrer

Note de bas de page 364

Keqaj c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 563, au para 44:

Le rapport judiciaire mentionne clairement que les documents examinés ont été altérés. Le rapport contient des représentations graphiques précisant les altérations et ajouts. La Commission a le droit de prendre acte des documents qui, selon elle, contiennent des altérations et de ne leur accorder aucune valeur. Lorsque la preuve révèle qu'un document a été falsifié, la Commission a le droit de ne lui accorder aucune valeur et elle n'a pas besoin de recourir à des connaissances spécialisées plus poussées pour le faire : Diarra c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 123, au paragraphe 24; Saleem c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 389, au paragraphe 37.

Dans Diarra c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 123, au para 24, le juge Shore cite Su c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2012 CF 743, au para 12 : « L'analyse judiciaire d'un document qui mène à un résultat “peu concluant” (en particulier lorsque des problèmes précis sont relevés relativement au document) n'établit pas son authenticité » [souligné dans l'original]

Retour à la référence de la note de bas de page 364 referrer

Note de bas de page 365

Ahmedin c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 1127, au para 48. La SPR a relevé des disparités importantes de format et de contenu entre le certificat de naissance du demandeur et les modèles de certificats de naissance érythréens contenus dans le cartable national de documentation (CND) pour l'Érythrée.

Gong c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 163, au para 22. D'après la SAR, la structure et la présentation de l'assignation étaient incompatibles avec le spécimen du CND et le CND indiquait qu'il n'y avait pas eu de changement à cet égard depuis 2003.

Zhou c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 182,aux para 8-9. Il était raisonnable pour la SAR de fonder ses conclusions sur des renseignements objectifs sur le pays qui indiquent que le format des assignations n'a pas changé depuis 2003 et est censé s'appliquer uniformément dans toute la Chine.

Obozuwa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1007 au para 29. La SAR a conclu que le rapport de police était inauthentique après avoir comparé le rapport aux échantillons acceptés dans le CND pour le Nigéria.

Mais voir dans Liang c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 58, aux para 19-21, la Cour est d'avis qu'il était déraisonnable pour la SPR de conclure que l'assignation que le demandeur a produite était frauduleuse en raison de la seule mauvaise position d'un caractère chinois dans le document, sans faire aucune appréciation de l'ensemble du document, en particulier, en ce qui concerne la question de savoir si ce caractère touche à la forme ou au fond de l'assignation.

Aussi dans Karim c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 566, aux para 34-et 35, la Cour juge que l'explication du demandeur à l'effet que l'en-tête des lettres d'une même organisation ait pu changer en cinq (5) ans était raisonnable.

Dans Ma c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 163, aux para 22-24, la de preuve documentaire de 2013 démontrait que le modèle d'assignation n'avait pas été mis à jour depuis 2003. Il n'y avait aucun élément de preuve quant à la période de 2013 à la date de la décision de la SAR. Les petites différences étaient possiblement attribuables à des changements effectués dans l'intervalle. En outre, les différences n'étaient pas importantes. Elles portent principalement sur des éléments de mise en forme et d'espacement des caractères et non sur le contenu lui-même.

Retour à la référence de la note de bas de page 365 referrer

Note de bas de page 366

Hassan c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2019 CF 459, au para 28. La SAR s'est raisonnablement fondée sur la documentation concernant le pays pour conclure que le passeport du demandeur n'était pas authentique, d'autant plus que sa présence en Somalie aurait été nécessaire pour l'obtenir, alors que le demandeur a affirmé l'avoir obtenu pendant qu'il vivait aux États-Unis.

Kagere c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 910, aux para 18-20. En raison des circonstances dans lesquelles la demandeure a obtenu son passeport (elle aurait remis à une femme qui a rempli son formulaire de demande de passeport deux photos mais aucune pièce d'identité avec photo, ni son certificat de naissance), de la façon dont l'Agence des services frontaliers du Canada a trouvé une carte d'identité délivrée au nom de la demandeure qui ne correspondait pas au visage et à la date de naissance de la demandeure et de la facilité avec laquelle il est possible d'obtenir de façon frauduleuse des pièces d'identité en Ouganda, il y avait des motifs valables de douter de l'authenticité du passeport de la demandeure et, par le fait même, de son identité.

Voir aussiEstimable c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 541, aux para 17-20.

Retour à la référence de la note de bas de page 366 referrer

Note de bas de page 367

Digaf c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 1255, au para 43. De l'avis de la Cour « le fait que la carte d'identité et le certificat de naissance n'étaient pas des documents d'identité fiables constituait à juste titre le fondement du refus de la SAR d'accepter les passeports comme preuve de l'identité des demandeurs.

Dans Khan c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 834, au para 7 le nouveau passeport du demandeur était fondé sur des informations provenant d'un document d'identité falsifié.

Festus c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2017 CF 424, au para 10. La SAR a raisonnablement tiré des conclusions défavorables quant à la crédibilité en raison du défaut de l'appelant d'expliquer comment l'affidavit et l'attestation de naissance, délivrés en mars 2012, auraient pu être utilisés pour obtenir un permis de conduire, délivré un mois plus tôt. En effet, les deux premiers documents étaient nécessaires à l'obtention du permis de conduire.

Retour à la référence de la note de bas de page 367 referrer

Note de bas de page 368

Dans Culinescu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1997 CanLII 5539 (CF) la Cour a affirmé que la Commission n'avait nullement l'obligation de faire vérifier l'authenticité des documents mis en doute.

Aussi dans Allouche c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 15152 (CF), au para 4, la Cour a conclu que le refus de la SSR de faire évaluer certains documents par un expert n'était pas déraisonnable, notamment parce que le tribunal n'avait pas d'obligation légale de le faire.

Dans Riveros c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 1009, la Commission n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a conclu que le livret militaire du demandeur n'était pas authentique parce que la photo apparaissant sur le document était récente, alors que le document avait été délivré 28 ans plus tôt.

Dans Jin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 126, aux para 19-20, la Cour écrit:

Bien qu'il soit juste de dire que la Commission n'est pas qualifiée pour faire des analyses d'expert, elle n'a pas non plus l'obligation de faire expertiser les documents douteux si elle dispose de suffisamment d'éléments de preuve pour mettre en question leur authenticité […].
Toutefois, en l'espèce il y avait une preuve abondante soumise à la Commission qui venait appuyer sa décision de rejeter les documents d'identité de la demanderesse au motif qu'ils n'étaient pas fiables. En conséquence, la Commission n'a commis aucune erreur en ne sollicitant pas une preuve d'expert sur la question. [soulignement ajouté]

En ce qui concerne l'évaluation des photographies, dans Liu c Canada (Citoyenneté et Immigration),2012 CF 377, où le demandeur soutenait que la SPR aurait dû embaucher un expert pour qu'il lui donne un avis sur l'identité, au lieu de déterminer elle‑même que le demandeur n'était pas l'individu sur la carte en question, la Cour a rejeté cet argument. Elle écrit, en citant sept décisions en appui (au para 10) :

Le premier point soulevé par le demandeur peut être tranché rapidement, car la jurisprudence établit que la SPR a le pouvoir de statuer qu'un individu est – ou n'est pas – la personne photographiée sur une pièce d'identité présentée par un demandeur et qu'elle n'est pas tenue de recourir au témoignage d'un expert pour se prononcer à cet égard [renvois omis]. Par conséquent, il n'était pas déraisonnable de la part de la Commission de statuer comme elle l'a fait, sans s'appuyer sur le témoignage d'un expert, sur l'identité du demandeur. [soulignement ajouté]

Plus récemment, la Cour a confirmé sa position au sujet des photographies. Voir Olaya Yauce c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 784, aux para 8-9.

Keqaj c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 563, aux para 35-45. La GRC a procédé à un examen judiciaire de quatre documents. Le rapport judiciaire a relevé des problèmes avec chacun de ces documents mais a conclu que le résultat concernant leur authenticité était « non concluant ». Après avoir examiné la preuve et les rapports judiciaires, la SAR a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, les documents étaient frauduleux. Le demandeur a fait valoir qu'il est intrinsèquement déraisonnable de juger concluant un document qui a été apprécié par un expert judiciaire, lequel a conclu qu'il ne l'était pas. La Cour a statué que Commission avait le droit de prendre acte des documents qui, selon elle, contenaient des altérations et de ne leur accorder aucune valeur.

Retour à la référence de la note de bas de page 368 referrer

Note de bas de page 369

Jacques c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2010 CF 423, au para 14 où la Cour écrit :

Il est clair que la Commission n'a pas l'obligation de faire examiner les documents qui lui sont soumis par des experts avant de conclure qu'ils sont frauduleux […]. Cependant, la Commission doit disposer d'éléments de preuve sur lesquels fonder sa conclusion qu'un document n'est pas authentique, à moins que le problème n'apparaisse à la face même du document…[renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 369 referrer

Note de bas de page 370

Dans Agyemang c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2016 CF 265, au para 14, le juge Annis a écrit :

Il n'appartient évidemment pas à la Cour de substituer son opinion à celle de la SAR, mais je suis néanmoins préoccupé par le fait que la seule supposition voulant que le demandeur ait présenté un document frauduleux est assez grave que la réponse appropriée peut avoir été d'exiger une authentification appropriée, puisque toute opinion fondée sur le document même exigerait normalement l'évaluation d'un expert en matière de vérification de documents. [soulignement ajouté]

Bahati c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 1071, aux para 16-19. La Cour reconnait que la Commission n'est pas tenue d'envoyer les pièces d'identité à des fins d'authentification, mais que d'autres facteurs laissaient penser qu'en l'instance il était déraisonnable de sa part de ne pas avoir envoyé la carte électorale pour vérification. Cette carte est l'une des rares pièces d'identité de la RDC et la SPR n'y avait relevé que des imperfections mineures, telles que des mots dont la police de caractère était différente de celle employée sur une carte électorale type.

Le juge Annis dans l'affaire Mohamed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1537, au para 82 fait une distinction entre les altérations qui peuvent être apportées à un document physique, qui, à moins qu'elles ne soient facilement apparentes, devraient être analysées par un expert; par opposition aux incohérences entre le contenu d'un document et les autres déclarations du demandeur, qui ne nécessitent aucune expertise :

Les autres décisions citées par le demandeur, y compris celle que j'ai rendue dans Agyemang et appliquée dans Bahati [renvois omis] portent toutes sur des altérations de documents qui, à moins que les modifications ne soient évidentes, devraient normalement être renvoyés à des experts en documents frauduleux. Quoi qu'il en soit, comme cela a été mentionné, la question n'est pas la falsification des cartes, qui sont souvent renvoyées à des experts pour les besoins d'une décision, mais plutôt les aspects de la carte du demandeur qui ne sont pas réconciliables avec ses déclarations, ce qui ne nécessite aucune expertise.

Retour à la référence de la note de bas de page 370 referrer

Note de bas de page 371

Denis c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 1182, au para 41.

Duroshola c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2017 CF 518, au para 24.

Dans Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 1133 , aux para 10-11, le juge Zinn a écrit :

En ce qui a trait à la question des caractéristiques de sécurité, il n'y a pas d'élément de preuve dans le dossier — et la SPR n'en cite aucun — qui révèle que le document devrait avoir des caractéristiques de sécurité supplémentaires. De cela, je tire l'inférence que la SPR a supposé que le document pouvait être plus facilement contrefait qu'un document qui a des caractéristiques de sécurité élevées. Toutefois, même si cela était vrai, il ne s'agit pas d'une preuve que ce document était frauduleux.

Voir aussiBahati c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 1071, aux para 21-22.

Retour à la référence de la note de bas de page 371 referrer

Note de bas de page 372

Dai c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 723, au para 27.

Retour à la référence de la note de bas de page 372 referrer

Note de bas de page 373

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2012 CF 157, aux para 53-54.

Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 1133, aux para 12-13.

Reis c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2018 CF 1289, au para 26 :

[L]e simple fait qu'il soit facile de se procurer des documents frauduleux dans un pays (comme l'indique le cartable national de documentation) ne suffit pas pour réfuter la présomption de validité rattachée aux documents délivrés par des autorités étrangères. Le décideur doit fournir des motifs pour réfuter la présomption.

Retour à la référence de la note de bas de page 373 referrer

Note de bas de page 374

Gong c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 163, au para 44 : Étant donné que la facilité à accéder à des documents frauduleux n'a pas été considéré comme un motif indépendant permettant de conclure qu'un livret avait été fabriqué, mais il a plutôt simplement permis de conclure qu'il ne dissipait pas les autres doutes soulevés quant à l'authenticité d'un document, la conclusion de la SAR était raisonnable.

Azenabor c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1160 au para 34:

Contrairement à la situation dans la décision Oranye, je n'interprète pas la décision de la SAR en l'espèce comme dépendant « d'un simple soupçon découlant de la réputation d'un pays donné ». Oranye au para 29. La SAR ne s'est pas non plus fondée sur l'usage répandu de documents frauduleux en provenance du Nigéria, en soi, pour tirer sa conclusion : Cheema au para 7. La SAR a plutôt renvoyé, brièvement mais à plusieurs occasions, à l'usage répandu de documents frauduleux au Nigéria après avoir apprécié d'abord les documents à première vue et après avoir énoncé ses préoccupations quant aux raisons pour lesquelles les documents semblaient frauduleux. Après avoir examiné la décision dans son ensemble, je suis convaincu que les renvois à la RDI et l'invocation de celle‑ci par la SAR quant à la disponibilité de documents frauduleux au Nigéria ne rendent pas déraisonnables ses conclusions quant à la crédibilité. [soulignement ajouté]

Dai c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 723, au para 30 :

Dans son appréciation de la valeur probante du permis de conduire, du diplôme et des certificats, de la facture d'électricité et de la citation à comparaître, la commissaire a également tenu compte du fait que la demanderesse principale avait présenté un document frauduleux et, dans le cas de ce dernier document, du fait qu'il était facile de se procurer des documents frauduleux en Chine. Toutefois, il ne s'agit pas des seuls éléments à partir desquels les documents ont été évalués et soupesés.

Hodanu c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2011 CF 474, aux para 19-20.

La Commission aurait donc tort d'accorder peu de poids à des pièces d'identité pour la seule raison qu'il existe des éléments de preuve plus généraux qui démontrent qu'il arrive fréquemment que ces documents soient des faux. La Commission doit pouvoir s'appuyer sur d'autres motifs pour justifier ses conclusions et c'est effectivement ce qu'elle a fait en l'espèce : il existait apparemment des incohérences dans les papiers d'identité fournis, et le témoignage du demandeur comportait des contradictions en ce qui concernait les explications offertes pour répondre à ces contradictions. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 374 referrer

Note de bas de page 375

Osikoya c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 720,au para 5.

La juge Anne Mactavish a fait la remarque suivante [traduction] : « [s]i un tribunal n'est pas convaincu de l'authenticité d'un document, donc il devrait le dire et n'accorder aucune importance au document. Les tribunaux ne devraient pas critiquer l'authenticité d'un document et ensuite tenter de couvrir leurs arguments en accordant “peu de poids” au document » (Sitnikova c. Canada (Citizenship and Immigration), 2017 FC 1082, au paragraphe 20). Partant de ce fait, le juge Shirzad Ahmed a récemment déclaré ce qui suit : « Les juges des faits doivent avoir le courage de trouver des faits. Ils ne peuvent pas dissimuler l'authenticité des conclusions, simplement en jugeant les preuves comme étant de “ faible valeur probante” » (Oranye c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 390, au paragraphe 27). Avec tout le respect que je vous dois, je suis d'accord avec mes collègues….

Voir aussi Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 576, au para 91 où le juge Norris dit « Finalement, lorsqu'un document public étranger est au cœur d'une demande et, s'il est authentique, qu'il a une grande valeur probante, tout doute au sujet de son authenticité devrait être mentionné expressément plutôt que camouflé en évaluation de l'importance » : [soulignement ajouté, renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 375 referrer

Note de bas de page 376

Dans B381 c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 608, aux para 50-52, la Cour reconnait que la Commission est en droit de soupeser la preuve documentaire. Toutefois, la Commission commet une erreur lorsqu'elle procède à une analyse sélective de la preuve documentaire, lorsqu'elle admet des éléments de preuve qui appuient ses conclusions, mais qu'elle ne prend pas en compte la preuve contradictoire pertinente, sans explication. Plus l'élément de preuve est pertinent, plus il est vraisemblable que l'omission d'y faire référence rendra la décision déraisonnable. En l'espèce, la Commission n'a pas expliqué pourquoi elle a accordé un poids plus élevé à la déclaration attribuée au haut‑commissaire du Sri Lanka, qui n'est pas non plus une source indépendante, qu'au rapport d'AI.

Retour à la référence de la note de bas de page 376 referrer

Note de bas de page 377

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Sellan, 2008 CAF 381, au para 3.

DansVall c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 1057, au para 34, le juge Gascon explique la signification de Sellan : Cela signifie que, s'il existe des éléments de preuve documentaire indépendants et crédibles, une demande d'asile peut être acceptée même si le demandeur n'est pas jugé crédible, et non pas que l'on ne peut tirer dès le départ une conclusion défavorable quant à la crédibilité.

Geneus c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 264, au para 10, le juge Bell écrit :

Je considère la façon d'analyser la preuve, particulièrement le fait de négliger des éléments de preuve clairement pertinents, objectifs et sans aucune suggestion de fraude, comme étant illogique et inintelligible. Un tribunal inférieur ne peut pas se protéger en déclarant une partie incrédule sans avoir considéré toute la preuve, particulièrement lorsqu'il y a de la preuve qui appuie la crédibilité de cette partie. De surcroît, la SPR a ignoré ces éléments de preuve, car elle avait déjà établi que la demanderesse n'était pas crédible. À mon avis, cela constitue un processus de raisonnement à l'inverse. Il n'est pas raisonnable de conclure que quelqu'un ne soit pas crédible et ensuite rejeter toutes preuves pertinentes et fiables venant des tierces parties indépendantes. Le manque de raisonnabilité devient plus évident lorsque l'on considère que la preuve ignorée est indépendante et fiable et aurait pu affirmer la crédibilité de la partie. [soulignement ajouté]

Gaprindashvili c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 583,au para 36, la juge Walker écrit :

J'estime que la SPR n'a pas commis d'erreur dans son traitement des lettres à l'appui présentées par le demandeur. La jurisprudence établit clairement qu'une conclusion défavorable valide quant à la crédibilité suffit pour statuer sur une demande en l'absence d'éléments de preuve indépendants et crédibles (Sellan, au paragraphe 3). Dans la jurisprudence citée par le demandeur, la preuve en question provient de sources indépendantes (un rapport de police, un article de journal, un certificat de mariage). La preuve documentaire en l'espèce est constituée en partie de lettres de membres de la famille du demandeur […] Il ne s'agit pas d'une preuve indépendante et objective […].

Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 307, au para 18. Même s'il est généralement vrai que la crédibilité d'un demandeur peut affecter le poids accordé à la preuve documentaire, les conclusions défavorables sur la crédibilité globale ne constituent pas à elles seules des motifs suffisants pour rejeter des éléments de preuve potentiellement corroborants. Avant de rejeter de tels éléments, le décideur doit les examiner indépendamment de ses préoccupations quant à la crédibilité du demandeur.

Dans la décision Mahamoud c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2014 CF 1232, la Cour a conclu que la décision de la Commission était déraisonnable parce que la commissaire a rejeté la demande en se fondant sur le seul témoignage de la demandeure, et « omis d'étudier adéquatement, avec un esprit ouvert, les certificats de police et les certificats médicaux » (au para 18).

Toutefois. dans la décision Jele c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2017 CF 24, la SPR n'a accordé aucun poids à un mandat parce qu'il ne l'emportait pas sur les autres conclusions défavorables tirées par la SPR en matière de crédibilité : « Autrement dit, la SPR a, en l'occurrence, examiné le témoignage de la demandeure et décidé que, compte tenu des contradictions, incohérences, omissions et autres motifs de doute, elle ne pouvait accorder aucune valeur probante à cet élément de preuve documentaire » (au para 48).

Retour à la référence de la note de bas de page 377 referrer

Note de bas de page 378

Gong c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 163, au para 40 : La conclusion de la SAR selon laquelle la citation à comparaître n'est pas authentique est raisonnablement susceptible d'étayer une conclusion défavorable quant à la crédibilité des demandeurs de manière plus générale, étant donné que le document est au cœur de leur demande d'asile. Cependant, une conclusion selon laquelle un document jugé faux ou irrégulier peut miner la crédibilité globale d'un demandeur « commande la prudence ».

Retour à la référence de la note de bas de page 378 referrer

Note de bas de page 379

Hohol c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2017 CF 870, au para 30. La SPR a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que deux documents présentés par le demandeur étaient frauduleux : le rapport de police et la lettre de sa grand-mère. Par conséquent, elle n'a accordé aucun poids aux autres documents présentés. La conclusion selon laquelle un ou plusieurs documents sont frauduleux ne signifie pas nécessairement que tous les documents le sont. Il n'était pas raisonnable pour la SPR de tirer une conclusion globale sur l'absence de crédibilité tout en ne tenant pas compte ou en rejetant d'autres éléments de preuve corroborants, importants et essentiels à la thèse du demandeur et au risque auquel il est exposé.

Retour à la référence de la note de bas de page 379 referrer

Note de bas de page 380

Koffi c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2016 CF 4, aux para 41- 44.

Retour à la référence de la note de bas de page 380 referrer

Note de bas de page 381

Ndoungo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 541, au para 26.

Retour à la référence de la note de bas de page 381 referrer

Note de bas de page 382

Par exemple, voir Syed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2000 CanLII 15299 (CF), aux para 17-18. Une conseillère qui avait l'équivalent d'un diplôme de maîtrise en psychologie a préparé un rapport qui disait qu'elle estimait qu'il était extrêmement difficile, voire presque impossible, pour M. Syed d'inventer son récit ou de déformer la vérité. (La SSR a trouvé très difficile d'évaluer ces conclusions, compte tenu de son ignorance de la méthodologie ou de la rigueur de l'examen utilisé pour y parvenir et, en particulier, compte tenu des nombreuses incohérences et invraisemblances de l'histoire du demandeur.)

Voir également Ameir c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 876, au para 27 où la Cour fait référence à un rapport médical qui était fondé, du moins en partie, sur des examens indépendants et objectifs. Elle dit : « Dans de tels cas, les rapports d'experts peuvent servir de preuve corroborante pour décider de la crédibilité d'un revendicateur et il faut donc en traiter avant de les rejeter. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 382 referrer

Note de bas de page 383

Warsame c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2019 CF 118, au para 32, la Cour a écrit :

De manière analogue, le commissaire en l'espèce a rejeté les rapports au motif que ceux‑ci n'établissaient pas la véracité du récit du demandeur; ce n'était pas leur objectif. Les rapports auraient dû alerter le commissaire quant à l'état de santé mentale du demandeur et de l'incidence qu'il pouvait avoir sur son témoignage. Dans les circonstances, l'omission du commissaire d'apprécier l'état de santé mentale du demandeur dans le contexte de l'affaire était déraisonnable. [soulignement ajouté]

Yasun c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 342, au para 17. Le rapport n'a pas été présenté comme preuve de la persécution subie par la demandeure en Turquie, mais plutôt comme preuve d'un état psychologique qui pourrait avoir une incidence sur sa façon de témoigner. [soulignement ajouté]

Dans la décisionMico c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2011 CF 964, au para 49, le juge Russell a écrit ceci :

Cependant, le grand défaut de la décision est que la SPR a mal saisi l'importance de la preuve psychologique et n'a pas révélé pourquoi elle n'en a pas tenu compte au moment d'évaluer les divergences contenues dans la preuve du demandeur et les explications qu'il a offertes pour les justifier. […] La SPR ne s'est jamais demandé si les symptômes du trouble de stress post‑traumatique décrits dans le rapport pouvaient nuire à la capacité du demandeur à se souvenir des événements et à témoigner; il s'agit de considérations déterminantes eu égard aux conclusions défavorables de la SPR sur la crédibilité, fondées sur les incohérences et le rejet des explications que le demandeur a fournies pour les justifier. En d'autres mots, le rapport psychologique n'a pas été présenté pour prouver que le demandeur était persécuté en Albanie; il devait alerter la SPR sur son état mental actuel et les répercussions qu'il pouvait avoir sur son témoignage. ». [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 383 referrer

Note de bas de page 384

Enam c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2017 CF 1117, aux para 28-29, la Cour a conclu que la décision de la SAR d'accorder peu de poids au rapport d'expert quant à l'état psychologique du demandeur, être déraisonnable dans le cas où le travailleur social fait partie d'une profession réglementée et autorisé à accomplir certaines fonctions. Pour déterminer l'étendue de cette expertise, la SPR devrait tenir compte de la formation, des titres professionnels et tout autre expérience de l'expert. La législation provinciale peut prévoir que seulement certains professionnels ayant des désignations professionnelles spécifiques puisse communiquer un diagnostic de maladies ou de troubles aux patients.

Retour à la référence de la note de bas de page 384 referrer

Note de bas de page 385

Khan c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2018 CF 309, au para 14. La SAR avait le droit de considérer que le rapport de la psychothérapeute méritait peu de poids, étant donné qu'il n'a pas été rédigé par un médecin, un psychologue ou un psychiatre accrédité.

Momanyi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 431, aux para 25-26. La SAR a souligné que l'infirmière qui a fait passer un test de mémoire manquait de qualification professionnelle en matière de troubles cognitifs ou de troubles d'apprentissage. Au regard de ces observations, la Cour a estimé qu'il n'a pas été déraisonnable que la SAR n'accorde pas de poids à son rapport.

Retour à la référence de la note de bas de page 385 referrer

Note de bas de page 386

Ameir c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2005 CF 876, au para 27. La Commission n'a accordé aucun poids au rapport du psychologue et au rapport médical pour établir que le demandeur avait subi les torts qu'il prétendait. Le rapport psychologique du Dr Devin qui fait état des symptômes du demandeur provoqués par le mauvais traitement que celui-ci prétend avoir reçu de la part des autorités tanzaniennes. Puis, l'opinion clinique du Dr Hirsz selon lequel le demandeur avait subi une voie de fait et que ses cicatrices concordaient avec les allégations de trauma. Le demandeur soutient que ces rapports touchaient à sa crédibilité et que la Commission aurait dû en tenir compte dans son appréciation. La Cour déclare que ce n'est pas à l'expert médical qu'il incombe d'apprécier et de déterminer la crédibilité d'un demandeur de statut; c'est la fonction de la Commission. La Commission peut n'accorder aucune valeur probante à un rapport médical lorsqu'il est essentiellement fondé sur les allégations, qu'elle ne croit pas, du revendicateur. En l'espèce, la Commission a, toutefois, rejeté les deux rapports sur le seul fondement de sa conclusion que le demandeur n'était généralement pas crédible. Étant donné que la Commission a commis une erreur dans sa décision touchant la crédibilité, sa conclusion sur ces deux rapports ne tenait pas. [soulignement ajouté]

Iyere c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 67, au para 49 : « La Section d'appel des réfugiés a le droit de scruter les rapports psychologiques et d'en exclure les opinions sur les questions qu'elle ou la Section de la protection des réfugiés, en tant que décideurs, devrait être en mesure de décider […]. »

Retour à la référence de la note de bas de page 386 referrer

Note de bas de page 387

Comme par exemple, dans Lumala c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 775, au para 41. Les auteurs du rapport psychologique recommandaient fortement qu'on reconnaisse à la demandeure la qualité de réfugiée et qu'on l'autorise à demeurer au Canada.

Dans Czesak c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 1149 aux para 37-40, le juge Annis a exprimé des réserves à l'égard des rapports psychologiques qui formulent des opinions plaidant en faveur du patient et « proposent de régler des questions importantes qu'il appartient à la Cour de trancher ». En l'espèce, la Dre Koczorowska s'était exprimée sur la question du renvoi de la demandeure en Pologne, affirmant qu'elle ne pouvait pas y retourner parce que le retour entraînerait la détérioration de son état et que : « Par conséquent, j'appuie entièrement sa demande de résidence permanente au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire. » (au para 33) [soulignments par la Cour].

Molefe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 317, au para 32. Le juge Mosley est d'avis que le Dr Devins, dans son rapport, ne s'est pas limité à donner son avis d'expert; il défendait les intérêts de la demandeure quand il a écrit :

[traduction] L'état de Mme Molefe pourra s'améliorer si elle reçoit des soins adéquats et si on lui garantit que la menace de renvoi qui plane sur elle sera écartée. C'est une bonne chose, par conséquent, qu'elle reçoive actuellement des services de counselling. Ceux‑ci ne devraient pas être interrompus. Si on lui refuse l'autorisation de rester au Canada, son état se détériorera. Comme il l'a été souligné, il est impossible que Mme Molefe se sente en sécurité où qu'elle soit au Botswana.

Dans Egbesola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 204, aux para 11-13, les termes utilisés par le Dr Devins dans son rapport sont pratiquement identiques. Le juge Zinn aussi estime que le médecin est devenu un défenseur, et que la déclaration selon laquelle la demandeure principale ne se sentira en sécurité nulle part au Nigeria n'a pratiquement aucune valeur probante.

Osinowo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 284, au para 16 : La SAR a examiné longuement le rapport du psychothérapeute, mais « elle lui a accordé peu de poids après avoir conclu que son auteur n'était pas qualifié pour poser un diagnostic et qu'il était tombé dans le rôle du défenseur. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 387 referrer

Note de bas de page 388

Asif c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1323, au para 33.

Retour à la référence de la note de bas de page 388 referrer

Note de bas de page 389

Moya c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 315, au para 57.

D'autres décisions ont également averti que le récit d'événements qui est fait à un psychologue ou à un psychiatre ne rend pas ces événements plus crédibles et qu'un rapport d'expert ne peut pas confirmer les allégations de mauvais traitements. Ainsi, la SAR a évoqué l'arrêt Rokni et l'arrêt Danailov, qui font remarquer que le témoignage d'opinion n'est valide que dans la mesure où les faits sur lesquels il repose sont vrais. La même mise en garde a été formulée par le juge Phelan dans l'arrêt Saha, au paragraphe 16 : « La SPR a le pouvoir discrétionnaire d'écarter la preuve psychologique lorsque le docteur ne fait que reprendre ce que le patient lui a dit quant aux motifs expliquant son stress, et qu'il en tire ensuite une conclusion médicale selon laquelle le patient souffre de stress en raison de ces motifs. » [renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 389 referrer

Note de bas de page 390

Lawani c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 924, au para 34. La SPR a le droit de ne pas accorder de valeur probante aux évaluations ou rapports fondés sur des éléments sous-jacents qu'elle a jugés non crédibles.

Nteta-Tshamala c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1191 au para 33. La SAR peut accorder peu de force probante à une évaluation psychologique lorsqu'elle a des doutes sur l'existence des faits sous-jacents de la demande d'asile ou sur la crédibilité du demandeur.

Ndoungo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 541, au para 26.

La difficulté avec ce type de preuve, qu'elle provienne de psychologues, d'anthropologues ou de spécialistes d'autres disciplines, est qu'elle est tributaire des faits relatés par la personne intéressée. Si ces faits ne sont pas jugés crédibles, comme en l'espèce, le regard qu'y jette l'expert, aussi compétent et bien intentionné soit-il, n'a généralement pas plus de valeur.

Retour à la référence de la note de bas de page 390 referrer

Note de bas de page 391

Lozano Pulido c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2007 CF 209, aux para 27-28 :

Le Dr Diaz est un psychiatre compétent qui, au moment où il a préparé son rapport en décembre 2005, traitait M. Lozano depuis plus d'un an. Son rapport est tout à fait clair et sans équivoque : M. Lozano souffre d'un trouble bipolaire. Par conséquent, la déclaration de la Commission selon laquelle il était possible que M. Lozano soit bipolaire démontre un certain scepticisme tout à fait injustifié de la part de la commissaire au sujet de l'état de santé mentale de M. Lozano.
À cet égard, il convient de noter que bien que les commissaires de la Section de la protection des réfugiés aient une expertise en ce qui a trait à la résolution des demandes d'asiles, ils ne sont pas psychiatres et n'ont aucune connaissance spécialisée en matière de santé mentale des demandeurs d'asile.

Retour à la référence de la note de bas de page 391 referrer

Note de bas de page 392

Exemples d'évaluations d'experts qui sont objectives: 1. L'expert a effectué des tests indépendants et objectifs; et 2. L'expert a confirmé de manière indépendante des preuves physiques (par exemple des cicatrices) sont conformes aux allégations.

Retour à la référence de la note de bas de page 392 referrer

Note de bas de page 393

Sterling c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2016 CF 329, au para 10.

Dans Ameir c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2005 CF 876, au para 27 : La Commission n'a accordé aucun poids au rapport du psychologue et au rapport médical pour établir que le demandeur avait subi les torts qu'il prétendait. Le rapport médical du Dr Hirsz exprimait son opinion clinique selon laquelle le demandeur avait subi une agression et que ses cicatrices concordaient avec les allégations de trauma. Bien qu'il soit loisible à la Commission de n'accorder aucune valeur probante à un rapport médical lorsqu'il est fondé essentiellement sur l'histoire d'un demandeur que la Commission ne croit pas, les rapports peuvent également être fondés sur les observations cliniques qui sont tirées indépendamment de la crédibilité du demandeur. En l'espèce, le rapport médical du Dr Hirsz repose, au moins en partie, sur des examens indépendants et objectifs. Dans de tels cas, les rapports d'experts peuvent servir de preuve corroborante pour décider de la crédibilité d'un revendicateur et il faut donc en traiter avant de les rejeter. [soulignement ajouté]

Gunes c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2008 CF 664, aux para 31-33.Le médecin qui a observé des signes de torture ou de mauvais traitements sur le corps du demandeur a conclu dans son rapport que le demandeur souffrait du syndrome de stress post-traumatique. Ce diagnostic a été confirmé par deux autres experts. La Cour a dit qu'il était « difficile de comprendre comment un tribunal peut ignorer la cause logique et évidente de torture comme des coupures et des brûlures de cigarette. »

Joseph c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 393, au para 39. La Cour dit qu'« un rapport d'expert de la santé se fondant sur un examen actuel des symptômes d'un patient doit se voir attribuer plus de valeur qu'un rapport basé exclusivement sur le compte rendu d'évènements exprimé par un patient. »

Retour à la référence de la note de bas de page 393 referrer

Note de bas de page 394

Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CSC 61,[2015] 3 RCS 909, au para 49 :

Un professionnel de la santé mentale n'assiste que rarement aux événements pour lesquels un patient le consulte. La prétention selon laquelle la personne qui demande une dispense […] ne peut présenter que le rapport d'expert d'un professionnel qui a été témoin des faits ou des événements qui sous-tendent ses conclusions est irréaliste et y faire droit entraînerait d'importantes lacunes dans la preuve.

Yahia c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2019 CF 84, au para 41. La Cour souligne que la raison pour laquelle la SPR s'attendrait à ce qu'un rapport médical expose, dans le diagnostic, la cause des blessures du demandeur n'était pas expliquée. Rien ne donnait à penser que les détails du rapport sur les ecchymoses et les blessures au visage ne correspondent pas au témoignage du demandeur sur les mauvais traitements qu'il aurait subis en détention. À tout le moins, la SPR commet l'erreur d'invoquer ce qui n'est pas écrit dans le rapport pour appuyer sa conclusion générale défavorable quant à la crédibilité du demandeur, ce qui constitue une erreur susceptible de révision. [renvoi omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 394 referrer

Note de bas de page 395

Tabatadze c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 24, au para 10 :

[L]e rapport médical fait l'objet de critiques parce qu'il ne nomme pas le ou les agresseurs de la victime. Il s'agit là d'un fondement douteux pour attaquer la crédibilité d'un rapport médical. Il en est ainsi parce que, lorsqu'un rapport médical ne nomme pas un assaillant (comme c'est le cas en l'espèce), celui‑ci est critiqué du fait qu'il n'est pas exhaustif ou qu'il est incompatible avec le récit circonstancié du demandeur d'asile. Toutefois, lorsqu'un rapport médical nomme les causes du préjudice occasionné au demandeur d'asile, le rapport est exposé à la critique du fait qu'il est fondé sur du ouï‑dire, et ce, malgré le fait qu'il est à la fois exhaustif et cohérent avec le récit circonstancié. La Cour suprême du Canada s'est inscrite en faux quant à ce dernier type de critique dans l'arrêt Kanthasamy [renvoi omis], à l'égard d'un rapport rédigé par un professionnel de la santé qui avait désigné la source du préjudice infligé au demandeur d'asile.

Arachchilage c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2017 CF 433, aux para 14 et 19-20. La SAR a conclu que le certificat médical n'avait pas de valeur probante parce qu'il ne précisait pas l'identité de la personne qui a agressé l'appelante ni si elle a réellement été agressée sexuellement ou si elle a seulement été traitée pour une agression sexuelle. Outre le fait qu'elle estimait que cette dernière question dépassait l'entendement, la Cour s'est exprimée sur les informations qui, selon la SAR, manquaient dans le certificat médical :

[I]l est aussi déraisonnable d'attendre d'un rapport médical qu'il identifie l'auteur d'une agression ou énonce d'autres détails sur une agression. Les renseignements indiquant si oui ou non Mme Arachchilage avait été agressée ou qui l'avait agressée n'auraient pas pu être vérifiés par le médecin. Dans Talukder, la juge Heneghan a fait remarquer que « le médecin n'(avait) pas été témoin de l'agression. Il n'était pas justifié d'amoindrir la valeur de l'avis » en raison du fait qu'il « ne mentionnait pas que la blessure découlait de l'agression » (Talukder, au paragraphe 12). Dans Ismayilov, la juge Mactavish abonde dans le même sens en indiquant que « [c]omme il est peu probable que les médecins traitants aient été directement témoins des mauvais traitements infligés par la police, je me demande s'il s'agit là d'une raison valable de rejeter la preuve. En effet, toute mention des personnes à l'origine des blessures dans les rapports médicaux aurait probablement été fondée sur des ouï-dire émanant de M. Ismayilov lui-même » (Ismayilov, au paragraphe 10).

Retour à la référence de la note de bas de page 395 referrer

Note de bas de page 396

Ukleina c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1292, aux para 9-10 :

[9] Le premier élément clé de la demande d'asile est le fait que Mme Ukleina a subi des blessures au cours d'une manifestation en novembre 2005. Ainsi que l'écrivait la SPR :
La demanderesse d'asile a déposé en preuve une note médicale visant à corroborer le fait qu'elle se serait fait battre par la police au cours de la manifestation survenue en novembre 2005. Le tribunal souligne que cette note médicale n'indique pas quelle est la cause de sa blessure à la tête ni de ses éraflures et de sa blessure au coude droit et il conclut, selon la prépondérance des probabilités, que cette note a été fabriquée dans le but d'embellir sa demande d'asile. Le tribunal n'accorde aucun poids à cet élément de preuve. [soulignement ajouté]
[10] Sur quel fondement la SPR a-t-elle décidé qu'un rapport médical de l'Azerbaïdjan devrait mentionner la cause des blessures? Rien ne permet de présumer que les blessures sont survenues en la présence du médecin. D'innombrables raisons pourraient expliquer l'origine des blessures subies par Mme Ukleina. L'absence d'énoncé aurait constitué une déposition sur la foi d'autrui, qui, de toute façon, ne saurait autoriser la conclusion selon laquelle le rapport médical est un faux.

Yahia c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2019 CF 84, au para 41. La SPR avait conclu que le rapport médical « constitue une preuve insuffisante pour corroborer que ses blessures ont été causées par des mauvais traitements pendant qu'il était en détention. » La Cour a constaté :

La raison pour laquelle la SPR s'attendrait à ce qu'un rapport médical expose, dans le diagnostic, la cause des blessures du demandeur n'est pas expliquée, et rien ne donne à penser que les détails du rapport sur les ecchymoses et les blessures au visage ne correspondent pas au témoignage du demandeur sur les mauvais traitements qu'il a subis en détention. À tout le moins, la SPR commet l'erreur d'invoquer ce qui n'est pas écrit dans le rapport pour appuyer sa conclusion générale défavorable quant à la crédibilité du demandeur, ce qui constitue une erreur susceptible de révision : voir Mahmud c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 8019 (CF 1re inst.). [soulignement ajouté]

Voir aussi Mowloughi c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 270, au para 69. La Cour cite Kanthasamy 2015 CSC 61, au paragraphe 49 où la Cour suprême souligne que c'est une réalité incontournable qu'un rapport d'évaluation psychologique comporte nécessairement une part de « ouï‑dire » parce qu'un « professionnel de la santé mentale n'assiste que rarement aux événements pour lesquels un patient le consulte. »

Retour à la référence de la note de bas de page 396 referrer

Note de bas de page 397

Lumala c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 775, au para 52.À part une brève allusion à des troubles cognitifs, rien dans le rapport psychologique n'étaye l'argument selon lequel les problèmes de santé mentale de la demandeure aurait pu avoir une incidence sur le témoignage de cette dernière devant la SPR. Rien dans le rapport ne permettait à la SAR de penser que la demandeure aurait ou pourrait avoir de la difficulté à témoigner.

Al-Sarhan c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 1438, au para 32. Absolument rien dans le rapport n'étayait l'affirmation du demandeur portant que sa santé mentale nuisait à sa capacité de témoigner.

Retour à la référence de la note de bas de page 397 referrer

Note de bas de page 398

Feleke c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 539, au para 18. Peu importe sa décision concernant la crédibilité, la SPR est tenue d'expliquer l'incidence du diagnostic sur son évaluation des incohérences relevées.

DansNgombo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 1997 CanLII 16200 (CF), la Cour a statué que la SSR avait commis une erreur en ne tenant pas compte de la preuve médicale qui aurait peut-être pu expliquer les problèmes que posait le témoignage vague, incohérent et, parfois, presque incompréhensible de la demandeure.

Dans Vijayarajah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 8116 (CF) au para 20, la Cour a reproché à la SSR son raisonnement; cette dernière avait conclu que le demandeur n'était pas crédible en raison d'incohérences dans son témoignage puis s'était fondée sur sa conclusion défavorable en matière de crédibilité pour rejeter les preuves documentaires et médicales qui expliquaient que les victimes de torture peuvent se contredire en raison de la confusion créée par leurs expériences.

Dans Yilmaz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1498, au para 80, le tribunal a rejeté le rapport médical parce qu'il ne croyait pas que les événements avaient réellement eu lieu, refusant ainsi de reconnaître les « difficultés cognitives » dont il est fait mention dans l'évaluation et qui pourrait expliquer les problèmes manifestes qu'a éprouvé le demandeur pendant son témoignage.

Sokhi c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2009 CF 140,aux para 34-38. La Commission a bien souligné la preuve médicale, psychologique et psychiatrique concernant la demandeure principale, mais elle a estimé que cette preuve ne pouvait pas expliquer la faiblesse du témoignage. La Cour, cependant, n'était pas convaincue que la Commission ait tenu compte de façon appropriée des rapports psychologiques et médicaux qui faisaient état des dysfonctions cognitives qui auraient pu empêcher la demandeure principale de donner un témoignage solide et cohérent devant la Commission.

Mais voir la mise en garde dans Khatun c Canada (Citoyenneté et Immigration),2012 CF 59, au para 94 : Le rapport d'un psychologue n'est pas une panacée qui permet de corriger toutes les lacunes dans le témoignage d'un demandeur.

Zararsiz c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 692, aux para 87-88 : De l'avis de la SAR, le rapport de la psychologue pouvait expliquer certaines lacunes dans les versions fournies par le demandeur, mais ni la SPR ni la SAR ne s'est sont fondée sur certaines lacunes dans les versions fournies par le demandeur pour tirer des conclusions défavorables concernant sa crédibilité. D'un autre côté, le rapport n'a pas permis de faire la lumière sur ce qui, de l'avis de la SPR et de la SAR, constituait le principal problème aux fins de la crédibilité du demandeur – à savoir, les divergences importantes entre les différentes versions qu'il avait données de ses expériences en Turquie. La Cour était d'avis que cette évaluation de la valeur du rapport était tout à fait raisonnable.

Nwakanme c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2020 CF 738, au para 37, La SPR avait l'obligation de déterminer si les évaluations contenues dans les rapports médicaux expliquaient, en tout ou en partie, les problèmes qu'elle avait relevés dans le témoignage de la demandeure, mais ne l'a pas fait.

Retour à la référence de la note de bas de page 398 referrer

Note de bas de page 399

Hassan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 8795 (CF), aux para 19-22.

[22] Certes, le tribunal a dit dans l'introduction de ses motifs qu'il avait examiné les divers éléments de preuve dont il avait été saisi, notamment le rapport médical présenté au nom du demandeur. Toutefois, étant donné la force persuasive de ce rapport, sa pertinence pour la conclusion du tribunal quant à l'absence de crédibilité et l'importance primordiale de la crédibilité pour la décision, la Section du statut de réfugié aurait dû aller plus loin. Elle devait expliquer comment elle s'en était servie pour en arriver à conclure à l'absence de crédibilité.[renvoi omis]

Alibegi c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 1245, au para 30. La juge Gagné a conclu que la SAR a commis une erreur susceptible de révision en ne mentionnant pas le rapport psychologique :

Je conviens que les rapports psychologiques ne peuvent pas remédier à tous les doutes quant à la crédibilité en ce qui concerne le témoignage d'un demandeur, mais en l'espèce, la SAR n'a pas du tout recouru aux éléments de preuve psychologiques et n'a pas expliqué pourquoi elle en a fait fi. Le rapport pourrait expliquer pourquoi le demandeur a eu de la difficulté à répondre aux questions et pourquoi des parties de son témoignage pouvaient être incohérentes. À ces difficultés se rajoutaient le stress inhérent à un interrogatoire oral et le recours à un interprète. La SAR devrait au moins expliquer pourquoi elle a décidé de leur accorder peu de poids. En lisant les motifs de la SAR, il est impossible de savoir si elle a conclu que certaines des incohérences pourraient être justifiées par l'état psychologique du demandeur et de quelle façon cela a influencé son appréciation de la crédibilité.

George c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1385, au para 64.

Compte tenu de l'éventuelle incidence de la preuve médicale sur les conclusions que la SPR en matière de crédibilité, sa déclaration selon laquelle elle avait « pris compte » de la preuve est insuffisante. La situation ressemble à celle dont il est question dans l'affaire Fidan c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1190, au paragraphe 12, ce que le juge von Finckenstein a écrit à ce sujet est pertinent :
La crédibilité constituait aussi le « pivot » de la décision de la Commission en l'espèce. Celle-ci a néanmoins omis d'indiquer de quelle façon elle avait tenu compte du rapport psychologique lorsqu'elle avait tiré sa conclusion concernant la crédibilité, si tant est qu'elle en ait tenu compte. La Commission ne devait pas se contenter d'indiquer qu'elle avait « examiné » le rapport. Elle devait expliquer de manière satisfaisante comment elle avait tenu compte du grave problème de santé du demandeur avant de conclure à son manque de crédibilité. En ne le faisant pas, elle a commis une erreur susceptible de contrôle qui justifie le renvoi de l'affaire à un tribunal de la Commission différemment constitué.

Retour à la référence de la note de bas de page 399 referrer

Note de bas de page 400

Belahmar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 812, au para 8. Le juge Martineau écrit :

Je me permets d'ajouter également ce qui suit afin que la portée de cette décision soit bien comprise. Dans son rapport, la Dre Valenzuela indique avoir évalué la mémoire du demandeur grâce à l'échelle clinique de mémoire Wechsler et en vient à la conclusion que la capacité du demandeur à témoigner est compromise et qu'il est probable qu'il aurait des difficultés à se souvenir des dates durant son audience. La SPR a essentiellement fait son analyse à l'envers : plutôt que de traiter des rapports médicaux pour évaluer la crédibilité du demandeur, la SPR en est venue à des conclusions sur la crédibilité pour ensuite utiliser ces conclusions pour rejeter les rapports. [soulignement ajouté]

Mendez Santos c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2015 CF 1326, au para 19.

Ni le rapport du Dr Yawny‑Burnett ni celui du Dr Ross ne reposaient essentiellement ou exclusivement sur l'histoire du demandeur. Chacun reposait sur des observations cliniques qui faisaient abstraction de la crédibilité du demandeur. Ces éléments de preuve psychologiques non contredits donnent à penser qu'indépendamment de la question de savoir si le demandeur inventait son histoire personnelle, il présentait néanmoins de sérieuses lacunes sur le plan de ses capacités cognitives. La SPR ne disposait d'aucun autre élément de preuve au sujet de la déficience intellectuelle du demandeur hormis les observations personnelles du commissaire qui avait entendu le témoignage du demandeur et avait entendu ses réponses à ses questions. Il n'était pas raisonnable de la part de la SPR d'écarter la preuve psychologique en l'espèce alors que cette preuve précise renfermait des explications raisonnables quant à l'absence de cohérence du témoignage du demandeur. La SPR a essentiellement fait son analyse à l'envers : plutôt que de traiter des rapports médicaux pour évaluer la crédibilité du demandeur, la SPR a tiré des conclusions sur la crédibilité pour ensuite utiliser ces conclusions pour rejeter les rapports. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 400 referrer

Note de bas de page 401

David J. Mullan, Essentials of Canadian Law: Administrative Law (Toronto, Irwin Law, 2001), à 232.

Retour à la référence de la note de bas de page 401 referrer

Note de bas de page 402

Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 699 (CSC), [1999] 2 R.C.S. 817, au para 22.

Retour à la référence de la note de bas de page 402 referrer

Note de bas de page 403

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Dhaliwal-Williams, 1997 CanLII 6074 (CF)

Mohamed Mahdoon c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 284, au para 20 : « L'obligation de la CISR de donner au demandeur l'occasion de répondre à ses inquiétudes est une question d'équité procédurale et est susceptible de contrôle selon la norme de la décision correcte. »

Voir aussi Zavalat c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1279, aux para 77-78, où la Cour fédérale a rattaché ce droit à l'alinéa 170e) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Retour à la référence de la note de bas de page 403 referrer

Note de bas de page 404

Dans Malala c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 94, la Cour cite plusieurs exemples de cas dans lesquels la Commission a commis une erreur en ne confrontant pas les demandeurs aux contradictions alléguées dans leurs témoignages ou leurs documents et en ne leur donnant pas l'occasion de répondre. Au para 24, la Cour déclare que, bien que la jurisprudence ne soit pas unanime, elle établit que « qu'en général, il y a lieu d'informer un demandeur à l'audience des contradictions perçues afin de lui permettre d'offrir les explications pertinentes. Un demandeur doit avoir l'occasion de s'expliquer pleinement quant aux incohérences perçues. » La Cour a également certifié une question concernant l'obligation de confronter les prétendues contradictions au demandeur, mais aucun appel n'a été déposé.

Retour à la référence de la note de bas de page 404 referrer

Note de bas de page 405

Dans Jurado Barillas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 825, au para 14, le juge Manson a conclu que la SPR a commis une erreur en n'avisant pas le demandeur principal de ses préoccupations quant à la crédibilité afin de lui donner la possibilité d'y répondre. « Bien que la SPR ne soit pas tenue de porter chaque lacune à l'attention d'un demandeur, quand une anomalie est fondamentale pour la décision de la SPR, l'omission par celle‑ci de la signaler à un demandeur peut constituer une violation de l'équité procédurale. » [soulignement ajouté; renvoi omis]

Dans Shaiq c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 149, au para 77, la Cour a estimé que « la SPR aurait dû accorder au demandeur la possibilité d'aborder une question qui jouait un rôle essentiel en ce qui concerne la conclusion défavorable tirée quant à la crédibilité. » [soulignement ajouté]

DansWoolner c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 590, au para 48, la Cour n'était « pas convaincue que la SPR a fait part de ses principales préoccupations à la demanderesse et que cette dernière a eu une possibilité valable de présenter des observations pour dissiper les doutes de la SPR à l'égard de son identité, comme l'exigent les principes d'équité procédurale. »

Dans Shmihelskyy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 123, au para 15, la Cour déclare que «les contradictions, quelles qu'elles soient, auraient dû être signalées au demandeur de sorte qu'il ait la possibilité d'y remédier […], particulièrement si elles sont relevées pour miner sa crédibilité, laquelle représente la question fondamentale en l'espèce. » [renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 405 referrer

Note de bas de page 406

Ngongo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 8885 (CF), au para 17. Au para 16, la juge Tremblay-Lamer énumère un certain nombre de facteurs à prendre en considération pour décider si une divergence doit être portée à l'attention d'un demandeur d'asile.

Voir aussi Ongeldinov c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 656, au para 21 :

En règle générale, la Commission doit signaler les contradictions aux demandeurs d'asile avant de fonder sur elles une conclusion négative quant à la crédibilité […]. Toutefois, l'omission de le faire ne constitue pas toujours une erreur susceptible de contrôle […]. La question de savoir si une contradiction doit être signalée expressément à un demandeur d'asile dépend des faits de chaque affaire. [renvois omis]

Retour à la référence de la note de bas de page 406 referrer

Note de bas de page 407

Mukamusoni c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 196, au para 29.

Retour à la référence de la note de bas de page 407 referrer

Note de bas de page 408

Tar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 767, au para 64.

Voir aussiSarker c. Canada (Citizenship and Immigration), 2014 CF 1168, au para 15.

Retour à la référence de la note de bas de page 408 referrer

Note de bas de page 409

Zavalat c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1279, aux para 71-72 et 78.

Retour à la référence de la note de bas de page 409 referrer

Note de bas de page 410

Owusu-Ansah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1989] A.C.F. No 442 (CAF)(QL).

Retour à la référence de la note de bas de page 410 referrer

Note de bas de page 411

Farah c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 116, au para 8.

Yasik c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 760, au para 25

Karakaya c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 777, au para 18

Retour à la référence de la note de bas de page 411 referrer

Note de bas de page 412

Dans Owusu-Ansah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1989] A.C.F. No 442 (CAF)(QL), la Cour a estimé que la Commission d'appel de l'immigration avait commis une erreur en ne traitant pas des explications « qui, à tout le moins, n'étaient pas manifestement invraisemblables. »

Brodrick c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 1118, au para 16. La Cour estimait que « [l]es éléments de preuve justifiaient amplement la conclusion de la Commission selon laquelle les explications du demandeur n'étaient pas convaincantes et étaient déraisonnables. »

Retour à la référence de la note de bas de page 412 referrer

Note de bas de page 413

Danquah c. Canada (Secrétaire d'État), [1994] A.C.F. no 1704, (CFPI) (QL), au para 6.

Retour à la référence de la note de bas de page 413 referrer

Note de bas de page 414

Kutuk c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] A.C.F. no 1754, (CFPI)(QL), au para 7.

Retour à la référence de la note de bas de page 414 referrer

Note de bas de page 415

Jurado Barillas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 825, aux para 17-18.

Retour à la référence de la note de bas de page 415 referrer

Note de bas de page 416

Belek c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 205, aux para 7, 17-18.

Konare c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 985, au para 16.

Moïse c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 93, au para 9.

Retour à la référence de la note de bas de page 416 referrer

Note de bas de page 417

Moïse c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 93, au para 10.

Akanniolu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 311, aux para 48-49.

Retour à la référence de la note de bas de page 417 referrer

Note de bas de page 418

Konare c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 985, au para 16.

Retour à la référence de la note de bas de page 418 referrer

Note de bas de page 419

Gu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 543, au para 29.

Retour à la référence de la note de bas de page 419 referrer

Note de bas de page 420

Moïse c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 93, au para 10.

Retour à la référence de la note de bas de page 420 referrer

Note de bas de page 421

Sarker c. Canada (Citizenship and Immigration), 2014 CF 1168, aux para 19-21.

Retour à la référence de la note de bas de page 421 referrer

Note de bas de page 422

Appau c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1995] A.C.F. no 300, (CFPI)(QL), au para 12. Le juge Gibson a conclu que « la SSR n'était nullement tenue d'aviser le requérant, au moment de l'audience, qu'elle se préoccupait du peu de détails qu'il fournissait dans son témoignage et qui donnait lieu à des invraisemblances. »

Tchaynikova c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [1997] A.C.F. no 583, (CFPI)(QL), au para 7. Citant la décision dans l'affaire Akinlolu ([1997] A.C.F. no 296 (CFPI)(QL)) le juge Richard a écrit, « La Commission n'est pas tenue de porter à l'attention d'un demandeur tout doute au sujet du témoignage du requérant ou toute invraisemblance relevée dans ce témoignage avant que la décision ne soit rendue. »

Awoh c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 945, aux para 21-22.

Mialbaye c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 427, au para 13.

Retour à la référence de la note de bas de page 422 referrer

Note de bas de page 423

Abdul c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 260, au para 18. La juge Snider a déclaré « Même si la Commission n'a pas l'obligation d'informer le demandeur de chaque incohérence ou invraisemblance, elle doit, lorsque l'incohérence ou l'invraisemblance est au centre de la prétention, lui offrir la possibilité de donner des explications. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 423 referrer

Note de bas de page 424

Nkrumah v. Canada (Minister of Employment and Immigration), [1993] F.C.J. No. 698, (FCTD)(QL), au para 7. (pas disponible en français dans QL)

Retour à la référence de la note de bas de page 424 referrer

Note de bas de page 425

Aden c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 416, (CAF)(QL). (défaut d'obtenir des soins médicaux).

Chand c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] A.C.F. no 73, (CFPI)(QL), au para 6.

Estrada c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1998 CanLII 8505 (CF), au para 5.

Retour à la référence de la note de bas de page 425 referrer

Note de bas de page 426

Arumugam c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),[1994] A.C.F. no 122, (CFPI)(QL), au para 5.

Retour à la référence de la note de bas de page 426 referrer

Note de bas de page 427

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,L.C. 2001, chap. 27, al. 170g) et h) et 171a.2) et a.3).

Retour à la référence de la note de bas de page 427 referrer

Note de bas de page 428

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,L.C. 2001, chap. 27, al. 170i) et 171b).

Retour à la référence de la note de bas de page 428 referrer

Note de bas de page 429

Owusu-Ansah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1989] A.C.F. No 442 (CAF)(QL)

Owochei c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 140, aux para 57-63.

Retour à la référence de la note de bas de page 429 referrer

Note de bas de page 430

Dans Navaratnam c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration, 2003 CFPI 523, au para 37, la Cour a rejeté l'argument des requérants selon lequel la Commission n'a pas tenu compte de l'effet du passage du temps sur la mémoire.

Retour à la référence de la note de bas de page 430 referrer

Note de bas de page 431

Epane c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 8265 (CF), aux para 15 et 22. L'une des raisons pour lesquelles la Cour a déterminé que les conclusions de la Commission concernant la crédibilité du demandeur n'étaient pas fondées est qu'elle n'a pas pris en compte sa grande nervosité évidente.

De même, dans l'affaire Gomez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 216, aux para 5-6, bien que les motifs de la SPR aient indiqué que Mme Gomez était « visiblement nerveuse » pendant son témoignage, la SPR a néanmoins conclu que les ajustements apportés au témoignage de la demandeure indiquaient qu'elle mentait. La Cour a jugé cette conclusion déraisonnable et a cité d'autres facteurs, notamment la nervosité, comme causes tout aussi probables de ses « réponses confuses, souvent décousues et parfois évolutives. »

Retour à la référence de la note de bas de page 431 referrer

Note de bas de page 432

Dans Ozturk c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, 2003 CF 1219, la juge Tremblay-Lamer a statué que c'était un déni d'équité procédurale que de refuser une demande d'ajournement pour permettre une évaluation médicale du demandeur. Son incapacité à comprendre plusieurs des questions qui lui ont été posées a soulevé un doute sur sa capacité à comprendre la nature de la procédure. Au paragraphe 13, la juge a écrit : « [L]a santé mentale d'un demandeur est un élément de la plus haute importance lorsqu'il s'agit d'évaluer son témoignage et la crédibilité de sa revendication. »

Dans Nwakanme c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 738, aux para 35-38, la juge Elliott a conclu que la SPR a commis une erreur révisable en faisant des évaluations de crédibilité déraisonnables en raison de son omission de tenir compte de l'effet de deux rapports médicaux sur le témoignage de la demandeure.

Retour à la référence de la note de bas de page 432 referrer

Note de bas de page 433

Voir Directives numéro 3 du président : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié(30 septembre 1996).

Uthayakumar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 8280 (CF), aux para 25 et 28. La Cour a conclu que la SSR a commis une erreur en n'accordant aucune crédibilité au témoignage des requérants, en partie parce que la SSR n'a pas tenu compte du fait que les requérants étaient âgés de dix et douze ans lorsqu'ils se sont rendus au Canada.

Li c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 1245, aux para 7 et 10. La SSR a considéré que les incohérences dans le récit du requérant de 16 ans n'étaient pas imputables à son âge et remettaient en cause sa prétention à fuir la persécution religieuse.

Bin c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 1246, au para 16 :

Il est vrai que les Directives exhortent la SSR à tenir compte de la capacité des enfants qui revendiquent le statut de réfugié de se souvenir de faits et de détails et de les présenter, mais il n'était pas déraisonnable pour la SSR de s'attendre à ce qu'un revendicateur de 17 ans soit en mesure de dire combien de fois la police est allée chez lui avant que son père soit arrêté.

Dans la décision Ni c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 1240, la SSR avait conclu que les explications données par le demandeur d'asile de 15 ans dans son témoignage étaient « embrouillées et incohérentes » et que son témoignage « semblait avoir été répété avec soin ». La Cour a estimé que la SSR était sensible au jeune âge du demandeur et qu'elle n'a pas agi de manière déraisonnable en mettant en doute la crédibilité du demandeur. Au para 10, la Cour a souligné que l'application des « [Directives numéro 3] doit se faire suivant un continuum. Ainsi, il faut laisser plus de latitude à un revendicateur âgé de 12 ans qu'à un revendicateur âgé de 15 ans. Le degré de maturité de l'enfant, de même que son âge, doivent être pris en compte lorsqu'on évalue son témoignage. »

Dans Nsimba c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 542, au para 18, le juge Diner a écrit :

Même s'il aurait été souhaitable que les directives soient mentionnées expressément dans les motifs de la SAR, les demanderesses n'ont pas démontré en quoi la SPR ou la SAR ont manqué de se conformer aux principes établis dans ces directives. En l'espèce, la SPR a offert d'amples opportunités à Mme Nsimba d'expliquer les contradictions dans son témoignage. En outre, la SPR est demeurée sensible à la nature potentiellement traumatisante des faits allégués. De même, la SPR a tenu compte de l'âge des filles de Mme Nsimba lors de leur témoignage. Je suis d'avis que ces conclusions tirées suite au témoignage des enfants, ne relèvent pas d'une analyse sélective de la preuve, mais plutôt du processus normal de l'évaluation de la preuve.

Retour à la référence de la note de bas de page 433 referrer

Note de bas de page 434

Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe(13 novembre 1996)

Jones c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 405, aux para 14-28.

Isakova c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 149 , aux para 13-14.

Zamaseka c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 418 , aux para 23-26.

Dans Velasco Chavarro c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2020 CF 310, aux para18-19, la Cour fédérale a conclu que la Commission avait tiré des inférences déraisonnables concernant la crédibilité d'une présumée victime d'agression sexuelle en se fondant sur la « théorie discréditée de la plainte immédiate ».

Retour à la référence de la note de bas de page 434 referrer

Note de bas de page 435

Gabila c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 574, aux para 31 et 32.

McKenzie c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 555, au para 35.

Retour à la référence de la note de bas de page 435 referrer

Note de bas de page 436

Voir Ngombo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)[1997] A.C.F. no 116, (CFPI)(QL), au para 5. La SSR a commis une erreur en n'évaluant pas les rapports psychologique et médical et l'éducation limitée de la demandeure comme explications possibles des faiblesses de la preuve de la demandeure qui ont mené à une conclusion de crédibilité défavorable.

Dans Aguilar Moncada c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 104, aux para 24 et 29-31, la Cour a estimé que la SPR était sensible à la situation personnelle du demandeur, à savoir son analphabétisme, et n'a commis aucune erreur en concluant qu'il n'était pas crédible.

Fermin Mora c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 521, aux para 38-39. La SAR a confirmé les conclusions de la SPR sur le témoignage et a ajouté dans ses motifs qu'en tant que personne instruite, la demandeure était capable de fournir des réponses plus précises aux questions clés concernant sa demande d'asile. Au para 39, la Cour a déclaré que la SAR a correctement tenu compte du profil de la requérante (personne instruite ayant un bon emploi, ayant voyagé plusieurs fois et n'étant pas défavorisée). La Cour a également déclaré que « la SPR n'a pas commis d'erreur en ajoutant la situation de la demanderesse à l'absence de crédibilité. »

Retour à la référence de la note de bas de page 436 referrer

Note de bas de page 437

Dans Roble c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] A.C.F. no 1275, (CFPI)(QL), aux para 8-9 la Cour fédérale a souligné que la Commission n'avait pas tenu compte du fait que la demandeure d'asile n'était pas très instruite et que, dans la culture somalienne, il arrive souvent qu'une épouse n'ait pas accès à l'information concernant le travail de son époux.

Dans Montenegro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [1996] A.C.F. no 265, (CFPI)(QL) aux para 12-14, la Cour a reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte de l'explication de la mère de la demandeure d'asile mineure selon laquelle la mère ne connaissait des activités politiques de son époux au Salvador que ce qu'il avait bien voulu lui dire, soulignant que « au sein de leur ordre social, les femmes ne devaient poser aucune question sur les activités de leurs époux ».

Voir aussi les Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe(13 novembre 1996), section D(2).

Retour à la référence de la note de bas de page 437 referrer

Note de bas de page 438

Osarogiagbon c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1999 CanLII 8313 (CF), au para 5. La demandeure a témoigné qu'elle ne savait pas l'âge exact de son petit ami parce qu'au Nigéria, les hommes n'aiment pas dire leur âge ou être interrogés à ce sujet.

Lumaj c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 763, au para 36. La demandeure a témoigné qu'elle avait honte de parler à son mari du viol dont elle avait été victime en raison des normes culturelles albanaises.

Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre (1er mai 2017), section 7.

Retour à la référence de la note de bas de page 438 referrer

Note de bas de page 439

Herrera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1233, au para 12.

Velasco Chavarro c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté),2020 CF 310, au para 2. Le juge Brown accueilli la demande de contrôle judiciaire « parce que la SAR et la SPR ont appliqué la théorie discréditée de la plainte immédiate, qui repose sur le mythe stéréotypé ou le cliché selon lequel toutes les victimes d'agression sexuelle signalent l'agression le plus rapidement possible. »

Retour à la référence de la note de bas de page 439 referrer

Note de bas de page 440

Voir par exemple, dans Zeah c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 711, au para 73 :

Il incombait à la SAR d'évaluer les actes de la demanderesse à la lumière de sa situation personnelle, telle qu'elle a été divulguée dans le dossier, notamment son âge, ses antécédents, le temps qu'elle prétend avoir caché son orientation sexuelle, ses sentiments de honte ou d'embarras, les attitudes dominantes de sa communauté, etc. La SAR ne l'a pas fait. Le silence de la SAR en ce qui concerne la situation personnelle de la demanderesse et les réalités sociales et juridiques d'une personne qui s'identifie à une minorité sexuelle fait en sorte que sa décision manque de transparence, d'intelligibilité et de justification.

Retour à la référence de la note de bas de page 440 referrer

Note de bas de page 441

Jones c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 405, aux para 15 et 17.

Retour à la référence de la note de bas de page 441 referrer

Note de bas de page 442

Zamaseka c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 418, au para 25.

Retour à la référence de la note de bas de page 442 referrer

Note de bas de page 443

Isakova c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 149, au para 23.

Retour à la référence de la note de bas de page 443 referrer

Note de bas de page 444

Zararsiz c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 692, auxpara 82-89.

Voir aussi Mavangou c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2019 CF 177, aux para 38-48.

Retour à la référence de la note de bas de page 444 referrer

Note de bas de page 445

(30 septembre 1996), section II(1).

Retour à la référence de la note de bas de page 445 referrer

Note de bas de page 446

(13 novembre 1996), section D.

Retour à la référence de la note de bas de page 446 referrer

Note de bas de page 447

(1er mai 2017), section 3.6.

Retour à la référence de la note de bas de page 447 referrer

Note de bas de page 448

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR),L.C. 2001, chap. 27, paragr. 107(2).

Retour à la référence de la note de bas de page 448 referrer

Note de bas de page 449

Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CAF 89, [2002] 3 CF 537, aux para 14‑16.

Retour à la référence de la note de bas de page 449 referrer

Note de bas de page 450

A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 562, au para 28.

Retour à la référence de la note de bas de page 450 referrer

Note de bas de page 451

Par exemple, dans l'affaire Iyamu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1418, au para 7, le juge Annis, après avoir examiné les nombreuses conclusions défavorables de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (la Commission) en matière de crédibilité, a conclu qu'il « était raisonnable de la part de la Commission de conclure que la demande dont elle était saisie n'avait pas un minimum de fondement et était manifestement infondée et de rejeter la demande d'asile sur les articles 96 et 97 de la Loi ».

Retour à la référence de la note de bas de page 451 referrer

Note de bas de page 452

Yared Belay c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1387, au para 16. En plus de conclure à l' « absence de minimum de fondement » de la demande, la SPR avait conclu que celle-ci était « manifestement infondée ». Ayant déterminé que la conclusion d'absence de minimum de fondement était raisonnable, la Cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si le seuil pour conclure à une demande manifestement infondée avait été franchi, étant donné que ces deux conclusions ont le même effet. (au para 55)

Retour à la référence de la note de bas de page 452 referrer

Note de bas de page 453

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Singh, 2016 CAF 300, [2017] 3 RCF 263, au para 18.

Retour à la référence de la note de bas de page 453 referrer

Note de bas de page 454

Mathiyabaranam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 1997 CanLII 5829 (CAF); 156 D.L.R. (4e) 301, aux para 9-10.

Dans l'affaire Manimaran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),1999 CanLII 8103 (CAF), au para 2, en réponse à la question certifiée consistant à établir si la Commission était tenue de donner un avis indiquant que l'article 69.1(9.1) de la Loi sur l'immigration pouvait s'appliquer, la Cour a statué qu'« [a]u vu de la décision de la Cour dans Mathiyabaranam, la réponse à cette question doit être négative ».

Dans l'affaire Aboubacar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 162, l'avocate du demandeur a demandé que soit certifiée la question de savoir si, compte tenu de l'importance que revêtait une décision pour un demandeur, la Section du statut de réfugié est tenue de solliciter des observations sur la question de l'absence d'un minimum de fondement, après avoir entendu la preuve, mais avant de rendre une décision sur le sujet. La juge Dawson a refusé de certifier la question, considérant que ce point est bien établi en droit à la lumière de l'affaire Mathiyabaranam (au para 46).

Retour à la référence de la note de bas de page 454 referrer

Note de bas de page 455

Hadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 590, au para 52.

Retour à la référence de la note de bas de page 455 referrer

Note de bas de page 456

L'alinéa 110(2)c) de la LIPR prévoit que n'est pas susceptible d'appel la décision de la Section de la protection des réfugiés rejetant la demande d'asile en faisant état de l'absence de minimum de fondement de la demande d'asile ou du fait que celle-ci est manifestement infondée.

Retour à la référence de la note de bas de page 456 referrer

Note de bas de page 457

L'article 231 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227(RIPR), prévoit que la demande d'autorisation de contrôle judiciaire faite conformément à l'article 72 de la LIPR à l'égard d'une décision rendue par la SPR rejetant une demande d'asile ou en confirmant le rejet emporte sursis de la mesure de renvoi. Aux termes de l'alinéa 49(2)c) et du paragraphe 110(2.1) de la LIPR et de l'alinéa 159.91(1)a) du RIPR, la mesure de renvoi conditionnelle entre en vigueur 15 jours après la réception des motifs écrits de la décision de la SPR. [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 457 referrer

Note de bas de page 458

Voir par exemple, la décision Rahman v. Canada (Citizenship and Immigration), 2020 CanLII 18939 (CF), où la Cour fédérale a examiné une demande de sursis à la mesure de renvoi dans le contexte de l'article 107.1. La juge Walker a déclaré qu'un sursis constitue une mesure de redressement extraordinaire en équité qui exige que le demandeur satisfasse aux trois volets du critère énoncé dans l'affaire Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1988 CanLII 1420 (CAF), 86 NR 302 (CAF). Dans l'affaire Rahman, les demandeurs n'ont pas réussi à établir l'existence d'un préjudice irréparable, et la demande de sursis a été rejetée.

Retour à la référence de la note de bas de page 458 referrer

Note de bas de page 459

Pour quelques exemples, voir les décisions Aboubeck c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 370, au para 16; Omaboe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1135, au para 18; Mohamed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 186, au para 60; A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) , 2020 CF 562, au para 30.

Retour à la référence de la note de bas de page 459 referrer

Note de bas de page 460

Sterling c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 329, au para 14.

Retour à la référence de la note de bas de page 460 referrer

Note de bas de page 461

Dans l'affaire Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CAF 89, [2002] 3 CF 537, au para 50, la Cour d'appel fédérale (CAF) a fait remarquer que « le législateur a choisi d'employer l'expression “absence de minimum de fondement” même si c'est l'expression “manifestement non fondée ou clairement abusive” qui est utilisée dans les instruments internationaux ».

Retour à la référence de la note de bas de page 461 referrer

Note de bas de page 462

Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration),2002 CAF 89, [2002] 3 CF 537, au para 19.

Dans Sheikh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration),1990 CanLII 8017 (CAF), [1990] 3 F.C. 238 (C.A.), la CAF a statué sur l'interprétation de ce que constituait un élément de preuve crédible ou digne de foi qui empêcherait une conclusion d'absence de minimum de fondement . Dans l'affaire Rahaman, il a été soutenu que l'interprétation présentée dans Sheikh était trop restrictive. Toutefois, la CAF a contesté l'affirmation du demandeur selon laquelle, dans les cas où il est démontré que la persécution de la nature de celle qui est avancée est survenue dans le pays en cause, cet élément de preuve empêche une conclusion « d'absence de minimum de fondement » (au para 20). La CAF a déclaré au paragraphe 29 que les rapports sur les pays seuls ne constituent généralement pas un fondement suffisant sur lequel la Commission peut s'appuyer pour reconnaître le statut de réfugié, car ils ne traitent pas de la situation du demandeur d'asile en particulier.

Retour à la référence de la note de bas de page 462 referrer

Note de bas de page 463

Wright c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 567, aux para 8‑9.

Retour à la référence de la note de bas de page 463 referrer

Note de bas de page 464

Paniagua c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 248, au para 24.

Retour à la référence de la note de bas de page 464 referrer

Note de bas de page 465

Wright c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 567, aux para 5 et 9.

Retour à la référence de la note de bas de page 465 referrer

Note de bas de page 466

Par exemple, dans l'affaire Paniagua c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 248, au para 8, la Cour a confirmé la conclusion d'absence de minimum de fondement, quand la SPR n'a accordé aucun poids aux lettres à l'appui de la demande d'asile « en raison de leur manque général de détails et de cohérence avec l'exposé de la demanderesse. La SPR a conclu que ces documents avaient probablement aussi été forgés aux fins de la demande. »

Retour à la référence de la note de bas de page 466 referrer

Note de bas de page 467

Boztas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 139, au para 12. (Voir en anglais : « no weight at all »)

Voir également l'affaire Sterling c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 329, qui contient le passage suivant au para16 : « […] la SPR peut accorder peu de poids à un tel rapport (en supposant qu'elle ait les motifs de le faire), mais il s'agit d'une conclusion différente de la conclusion d'“absence de minimum de fondement”. »

Retour à la référence de la note de bas de page 467 referrer

Note de bas de page 468

Voir la décision Singh c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 732, au para 23, où la question de l'appartenance du demandeur à un groupe social, soit les sikhs baptisés, n'a pas été examinée. Selon la Cour fédérale, la Commission ne pouvait pas rejeter la demande d'asile du demandeur sur la base de l'absence de minimum de fondement sans considérer des éléments de preuve crédibles ou dignes de foi quant au statut de sikh baptisé du demandeur et aux risques de persécution associés à ce statut.

Dans l'affaire Boztas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 139, au para 12 la SPR a reconnu que le demandeur était un Kurde de confession alévie. La preuve documentaire relative à la persécution et à la discrimination en Turquie de ceux qui ont son profil particulier constituait une preuve crédible ou digne de foi dans cette affaire.

Retour à la référence de la note de bas de page 468 referrer

Note de bas de page 469

Ahmedin c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 1127, au para 63. La Cour a convenu que la capacité du demandeur de témoigner en tigrigna et sa connaissance de l'Érythrée auraient empêché une conclusion d'absence de minimum de fondement si la SPR avait tiré une telle conclusion, ce qu'elle n'a toutefois pas fait dans cette affaire. Le fait que la SPR n'a pas tenu compte de cet élément de preuve n'était pas fatal pour ce qui est du caractère raisonnable de sa décision selon laquelle le demandeur n'avait pas établi son identité.

Voir aussi l'affaire Omar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 20, au para 20 :

Je ne suis pas convaincu qu'il n'existait aucun élément de preuve crédible susceptible de justifier de donner gain de cause à M. Omar. Sa connaissance de la Somalie, son aisance dans la langue somalienne et le témoignage livré sur son identité étaient tous des éléments de preuve susceptibles d'établir qu'il était un citoyen somalien […] La conclusion d'absence de minimum de fondement tirée par la SPR n'était donc pas raisonnable.

Voir également l'affaire Kebedom c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 781, dont le paragraphe 31 contient le passage suivant : « […] la conclusion d'absence de minimum de fondement [de la SPR] est aussi viciée puisque le fait que le demandeur connaît le tigrigna, la langue la plus parlée en Érythrée, est un élément de preuve crédible qui pourrait appuyer la reconnaissance du statut de réfugié du demandeur [...] »

Retour à la référence de la note de bas de page 469 referrer

Note de bas de page 470

A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 562, au para 68. Toutefois, la Cour a également fait observer qu'« [i]l était certainement permis à la SPR d'accorder peu de valeur probante à la demande d'asile de la mère dans l'appréciation de celle de la demanderesse […] ».

Retour à la référence de la note de bas de page 470 referrer

Note de bas de page 471

Sterling c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 329, au para 10. Comme la Cour l'a souligné au paragraphe 11 : « Dans le cas d'un rapport d'un psychologue reposant sur les observations de l'expert et d'une conclusion selon laquelle ces observations ou manifestations sont conformes au récit du demandeur, on se fonde souvent aux blessures physiques. » Selon la Cour, au paragraphe 15 : « […] la SPR n'a pas justement évalué les observations objectives du psychologue. Ces observations offrent des motifs “quelque peu” crédibles concernant les aspects du récit de la demanderesse. À moins que la SPR ait un fondement pour rejeter [ces] observations […] elle ne peut conclure à une “absence d'un minimum de fondement”. »

Retour à la référence de la note de bas de page 471 referrer

Note de bas de page 472

Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CAF 89, [2002] 3 CF 537, au para 29.

Retour à la référence de la note de bas de page 472 referrer

Note de bas de page 473

Iyombe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 565, au para 17. « Il est tout à fait possible que ces documents démontrent que les droits de la personne sont violés de façon répétitive dans ce pays, mais la demanderesse n'a pas été capable de démontrer de quelle façon ces conditions s'appliquent à sa situation, particulièrement dans un contexte où la SPR a conclu que les éléments principaux de l'histoire de la demanderesse ne sont pas crédibles. »

De plus, dans l'affaire Ramón Levario c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 314, la Cour fédérale a fait remarquer au paragraphe 17 que la SPR a admis que le demandeur était bisexuel. Par conséquent, il était erroné de ne pas tenir compte de la preuve documentaire concernant la persécution des minorités sexuelles, car il s'agissait d'un élément de preuve crédible susceptible d'étayer la demande d'asile.

Retour à la référence de la note de bas de page 473 referrer

Note de bas de page 474

Joseph c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 638, aux para 15‑18. Même si l'élément de preuve était crédible ou digne de foi, il n'a pas empêché que soit tirée une conclusion « d'absence de minimum de fondement », étant donné que l'élément de preuve ne constituait pas un fondement suffisant pour appuyer une décision favorable.

Retour à la référence de la note de bas de page 474 referrer

Note de bas de page 475

Paniagua c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 248, au para 9.

Retour à la référence de la note de bas de page 475 referrer

Note de bas de page 476

Mohamed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 186, au para 63.

Retour à la référence de la note de bas de page 476 referrer

Note de bas de page 477

Dans l'affaire Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CAF 89, [2002] 3 CF 537, au para 30, la CAF a déclaré, en faisant référence à l'article 69.1(9.1) de la Loi sur l'immigration, que « […] l'existence de certains éléments de preuve crédibles ou dignes de foi n'empêchera pas une conclusion d'“absence de minimum de fondement” si ces éléments de preuve sont insuffisants en droit pour que le statut de réfugié soit reconnu au revendicateur ». Bien que le libellé du paragraphe 107(2) de la LIPR ne soit pas identique en raison de l'ajout du paragraphe 97(1), il a été interprété de la même façon dans des affaires comme Behary c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 794, au paragraphe 53 : « Ce n'est que s'il n'y a aucun élément de preuve documentaire indépendant ou crédible ou que si ces éléments de preuve ne permettent pas de rendre une décision favorable que la SPR peut tirer une telle conclusion. » [soulignement ajouté]

Retour à la référence de la note de bas de page 477 referrer

Note de bas de page 478

Dans Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CAF 89, [2002] 3 CF 537, au para 30, la CAF a expliqué ce qui suit :

D'ailleurs, dans la décision faisant l'objet du présent appel, le juge Teitelbaum a confirmé la conclusion d'« absence de minimum de fondement », même s'il a conclu, contrairement à la Commission, que le témoignage du revendicateur concernant la possibilité d'obtenir parfois la protection de la police était crédible à la lumière de la preuve documentaire.

Retour à la référence de la note de bas de page 478 referrer

Note de bas de page 479

Marquez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 325, au para 13.

Retour à la référence de la note de bas de page 479 referrer

Note de bas de page 480

Moïse c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 FC 93, aupara 17.

Retour à la référence de la note de bas de page 480 referrer

Note de bas de page 481

Paniagua c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 248, aux para 24‑26.

Retour à la référence de la note de bas de page 481 referrer

Note de bas de page 482

Dimo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 173, au para 68. Le demandeur a soutenu qu'il avait acheté un terrain en Albanie. La transaction n'a pas été reconnue par M. Llupi. Le demandeur a été attaqué, sa maison a été incendiée et il a été contraint de s'enfuir en Grèce où, selon les allégations du demandeur, M. Llupi a continué de poursuivre la famille et a été responsable du décès du frère du demandeur. La SPR a admis que les demandeurs avaient acheté un terrain à la famille Llupi et que le frère du demandeur était décédé. Elle a toutefois conclu qu'aucun de ces faits n'appuyait les demandes d'asile. Même si un certain poids avait été accordé aux documents, ils n'auraient pas changé la conclusion d'absence de minimum de fondement, puisqu'ils n'étayaient pas l'allégation selon laquelle M. Llupi poursuivait les demandeurs.

Retour à la référence de la note de bas de page 482 referrer

Note de bas de page 483

Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 536, au para 25.

Retour à la référence de la note de bas de page 483 referrer

Note de bas de page 484

Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CAF 89, [2002] 3 CF 537, au para 51.

Retour à la référence de la note de bas de page 484 referrer

Note de bas de page 485

A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 562, au para 31.

Retour à la référence de la note de bas de page 485 referrer

Note de bas de page 486

Dans l'affaire Wu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 516, au para 12, la Cour a souligné ce qui suit : « Fait important, de dire que la demanderesse manquait de crédibilité n'est pas la même chose que de dire que la demande de la demanderesse n'a aucun fondement crédible. »

Voir également l'affaire Eze c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 601, au para 26, où la juge Strickland a déclaré ce qui suit : « Cependant, estimer que les demandeurs n'étaient pas crédibles est différent de dire que leurs allégations n'avaient aucun fondement crédible. »

Retour à la référence de la note de bas de page 486 referrer

Note de bas de page 487

Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1133, au para 16.

Retour à la référence de la note de bas de page 487 referrer

Note de bas de page 488

Pournaminivas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1099, aux para 5 et 10.

Retour à la référence de la note de bas de page 488 referrer

Note de bas de page 489

Eze c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 601, au para 27.

Retour à la référence de la note de bas de page 489 referrer

Note de bas de page 490

Omar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 20. Compte tenu des nombreux éléments de preuve jugés non corroborés, incohérents, contradictoires ou invraisemblables par la SPR, la Cour a conclu que la SPR n'avait pas eu tort de rejeter la demande d'asile de M. Omar au motif qu'elle manquait de crédibilité (au para 15). Toutefois, la Cour a considéré que la « connaissance [du demandeur d'asile] de la Somalie, son aisance dans la langue somalienne et le témoignage livré sur son identité étaient tous des éléments de preuve susceptibles d'établir qu'il était un citoyen somalien. Les lettres d'appui des membres de sa famille étaient quant à elles susceptibles d'établir qu'il craignait avec raison d'être persécuté en Somalie. »

Retour à la référence de la note de bas de page 490 referrer

Note de bas de page 491

Aboubeck c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 370, au para 17. Selon la Cour, il n'y avait pas de contradiction entre le formulaire Fondement de la demande d'asile et le témoignage du demandeur sur la façon dont il s'est rendu à l'hôpital après l'agression, malgré les incohérences mineures entre l'exposé circonstancié écrit et le témoignage oral.

Retour à la référence de la note de bas de page 491 referrer

Note de bas de page 492

Tsikaradzei c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 230, aux para 16 et 21.

Retour à la référence de la note de bas de page 492 referrer

Note de bas de page 493

A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 562, au para 25.

Retour à la référence de la note de bas de page 493 referrer

Note de bas de page 494

Drammeh c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2018 CF 1005, aux para 22-23, et 25-26.

Retour à la référence de la note de bas de page 494 referrer

Note de bas de page 495

Fleury c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 21, aux para 13, 26 et 28. De plus, la Cour a fait référence à l'absence de crainte subjective en s'exprimant de la façon suivante au paragraphe 30 :

Lorsqu'on ajoute ceci au fait que Mme Fleury n'a pas demandé l'asile pendant l'année qu'elle a passée aux États-Unis, et lorsqu'on considère les contradictions dans la preuve documentaire, je suis d'avis que la SPR a raisonnablement conclu que la demande d'asile est dénuée d'un minimum de fondement.

Retour à la référence de la note de bas de page 495 referrer

Note de bas de page 496

Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CAF 89, [2002] 3 CF 537, au para 29.

Plus récemment, dans l'affaire Chen c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1133, au para 16, le juge Zinn a écrit ce qui suit : « […] si le seul élément de preuve dont dispose la SPR est le témoignage du demandeur, alors une conclusion générale selon laquelle le demandeur n'est pas crédible équivaudra à une conclusion qu'il y a une “absence de minimum de fondement” à la demande d'asile. » [souligné dans l'original.]

Retour à la référence de la note de bas de page 496 referrer

Note de bas de page 497

Francisco c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 456, aux para 6, 15, 34-35 et 37.

Retour à la référence de la note de bas de page 497 referrer

Note de bas de page 498

Ahmed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 201, aux para 4 et 6-7.

Retour à la référence de la note de bas de page 498 referrer

Note de bas de page 499

Behary c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 794, aux para 51, 59 et au para 61 où la juge Strickland a écrit ce qui suit :

Le demandeur ne cite aucun précédent appuyant son argument que, même lorsque l'identité n'a pas été établie, la demande peut quand même avoir un minimum de fondement. Les circonstances de l'espèce ressemblent davantage à celles dans lesquelles la Cour a conclu que, lorsque l'identité n'a pas été établie, il n'est pas nécessaire d'analyser davantage la preuve et la demande (Zheng c Canada [Citoyenneté et Immigration], 2008 CF 877au para 15; Li c Canada [Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration], 2006 CF 296,au para 8; Wang c Canada [Citoyenneté et Immigration], 2011 CF 1369, au para 3).

Retour à la référence de la note de bas de page 499 referrer

Note de bas de page 500

Olaya Yauce c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 784, aux para 8‑34.

Retour à la référence de la note de bas de page 500 referrer

Note de bas de page 501

Omaboe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1135, aux para 20, 22 et 24.

Retour à la référence de la note de bas de page 501 referrer

Note de bas de page 502

Mohamed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 598, aux para 29 et 34.

Retour à la référence de la note de bas de page 502 referrer

Note de bas de page 503

Hadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 590, aux para 2, 36, 39, 41 et 54.

Retour à la référence de la note de bas de page 503 referrer

Note de bas de page 504

Kebedom c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 781, aux para 26 et 30. La juge Heneghan a ajouté ce qui suit au paragraphe 31 : « À mon avis, la conclusion d'absence de minimum de fondement est aussi viciée puisque le fait que le demandeur connaît le tigrigna, la langue la plus parlée en Érythrée, est un élément de preuve crédible qui pourrait appuyer la reconnaissance du statut de réfugié du demandeur […] »

Retour à la référence de la note de bas de page 504 referrer

Note de bas de page 505

Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 253, aux para 23-24 et 31-32.

Retour à la référence de la note de bas de page 505 referrer

Note de bas de page 506

Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CAF 89, [2002] 3 CF 537, au para 51.

Retour à la référence de la note de bas de page 506 referrer

Note de bas de page 507

Mohamed c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 186, au para 59.

Retour à la référence de la note de bas de page 507 referrer

Note de bas de page 508

Wu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 516, au para 13.

Retour à la référence de la note de bas de page 508 referrer

Note de bas de page 509

Pournaminivas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1099, aux para 7-8.

Retour à la référence de la note de bas de page 509 referrer

Note de bas de page 510

Moïse c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 93, auxpara 18‑21.

Retour à la référence de la note de bas de page 510 referrer

Note de bas de page 511

Paniagua c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 248, aux para 16, 21-22 et 28.

Retour à la référence de la note de bas de page 511 referrer

Note de bas de page 512

Djama c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 86, aux para 11-12.

Retour à la référence de la note de bas de page 512 referrer

Note de bas de page 513

Boztas c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 139, aux para 6-7 et 12-13.

Retour à la référence de la note de bas de page 513 referrer

Note de bas de page 514

Hadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration),2018 CF 590, au para 54.

Retour à la référence de la note de bas de page 514 referrer

Note de bas de page 515

Kahin c. Canada, IMM-1894-15, 5 janvier 2016 (ordonnance non publiée). La Cour a jugé que la SPR avait commis une erreur en concluant à l'absence de minimum de fondement, car il y avait une déclaration d'un témoin et un document issu d'un organisme humanitaire attestant l'identité du demandeur d'asile, qui constituaient des éléments de preuve susceptibles d'étayer la demande d'asile. La Cour a renversé la conclusion d'absence de minimum de fondement de la décision, mais elle a confirmé la conclusion selon laquelle le demandeur d'asile n'avait pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni qualité de personne à protéger, étant donné le manque général de crédibilité du témoignage du demandeur d'asile.

Retour à la référence de la note de bas de page 515 referrer

Note de bas de page 516

Omar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 20, au para 24; Hadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 590, au para 55.

Retour à la référence de la note de bas de page 516 referrer

Note de bas de page 517

Mahdi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 218, aux para 14-15. Le juge Phelan a jugé que la conclusion d'absence de minimum de fondement était déraisonnable. Plutôt que d'annuler la décision de la SPR, il a suspendu l'exécution de la décision de la Cour fédérale afin de permettre au demandeur d'interjeter appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR). Lors d'une audience relative à une demande de réexamen (Mahdi c. Canada [Citoyenneté et Immigration], 2016 CF 422), le demandeur a informé la Cour qu'un appel qui avait été interjeté avant la demande d'autorisation de contrôle judiciaire avait été rejeté par la SAR. Par conséquent, la Cour fédérale a modifié son ordonnance et annulé la décision de la SPR, permettant que l'affaire soit renvoyée à la SPR.

Retour à la référence de la note de bas de page 517 referrer

Note de bas de page 518

Qiu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 740, au para 12. Dans cette affaire, le juge Hughes a expliqué que, en renvoyant l'affaire à la SPR avec ces instructions, la SPR n'aurait pas besoin de tenir une autre audience et il serait possible d'interjeter appel à la SAR. Il a également certifié une question concernant la compétence de la Cour fédérale pour émettre une telle directive, mais la CAF a rejeté l'appel, estimant que la question n'aurait pas dû être certifiée. Dans Qiu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 389, le juge Pentney décrit ces procédures et celles qui ont suivi dans l'affaire, qui n'a finalement pas été entendue par la SAR.

Retour à la référence de la note de bas de page 518 referrer

Note de bas de page 519

Retour à la référence de la note de bas de page 519 referrer

Note de bas de page 520

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), L.C. 2001, chap. 27. La disposition a été ajoutée à titre de modification apportée à la LIPR suivant la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, L.C. 2010, chap. 8, art. 11.1.

Retour à la référence de la note de bas de page 520 referrer

Note de bas de page 521

Yared Belay c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1387, au para 16.

Dans Iyamu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1418, au para 7, les deux dispositions ont été appliquées.

Retour à la référence de la note de bas de page 521 referrer

Note de bas de page 522

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Singh, 2016 CAF 300, au para 18.

Retour à la référence de la note de bas de page 522 referrer

Note de bas de page 523

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 231 : « […] la demande d'autorisation de contrôle judiciaire faite conformément à l'article 72 de la Loi à l'égard d'une décision rendue par la Section d'appel des réfugiés rejetant une demande d'asile ou en confirmant le rejet emporte sursis de la mesure de renvoi […] ». Si un demandeur d'asile n'a pas le droit d'interjeter appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR), l'article 231 ne s'applique pas.

Retour à la référence de la note de bas de page 523 referrer

Note de bas de page 524

Dans la décision Rahman c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CanLII 18939, la Cour fédérale a rejeté la demande de sursis des demandeurs d'asile déboutés dont les demandes d'asile avaient été jugées manifestement infondées. La Cour a expliqué qu'un sursis est une mesure extraordinaire de redressement équitable, et que les demandeurs qui demandent un sursis doivent respecter les trois volets du critère énoncé dans l'affaire Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1988 CanLII 1420 (CAF), à savoir (i) qu'il existe une question sérieuse à trancher, (ii) que les demandeurs subiraient un préjudice irréparable s'il n'était pas sursis à l'exécution de leur mesure de renvoi, et (iii) que la balance des inconvénients favorise le sursis à l'exécution de la mesure de renvoi. Pour établir qu'il y a bel et bien une question sérieuse à trancher, le demandeur doit démontrer que sa demande n'est ni futile, ni vexatoire. Le préjudice irréparable doit être davantage qu'une série de possibilités et ne saurait reposer simplement sur des affirmations et des conjectures.

Retour à la référence de la note de bas de page 524 referrer

Note de bas de page 525

X (Re),2014 CanLII 32086 (CA CISR), au para 73; X (Re), 2015 CanLII 63193 (CA CISR), au para 55; X (Re), 2015 CanLII 104495 (CA CISR), au para 41; X (Re), 2019 CanLII 124012 (CA CISR), au para 17.

Retour à la référence de la note de bas de page 525 referrer

Note de bas de page 526

X (Re), 2013 CanLII 69347 (CA CISR); X (Re), 2013 CanLII 76472 (CA CISR); X (Re), 2015 CanLII 30378 (CA CISR).

Retour à la référence de la note de bas de page 526 referrer

Note de bas de page 527

X (Re),2018 CanLII 142823 (CA CISR), aux para 13-15; X (Re), 2019 CanLII 145023 (CA CISR), au para 21.

Retour à la référence de la note de bas de page 527 referrer

Note de bas de page 528

Kahumba c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 551, au para 55 : « Une conclusion selon laquelle une demande est manifestement infondée n'est pas prise à la légère […] ».

Bushati c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 803, au para 45 : « […] le critère à remplir pour conclure qu'une demande d'asile est manifestement infondée est élevé ».

Voir aussi la décision Yuan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 755 , au para 45.

Retour à la référence de la note de bas de page 528 referrer

Note de bas de page 529

Warsame c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 596, au para 24;

Balyokwabwe c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 623 , au para 45.

Retour à la référence de la note de bas de page 529 referrer

Note de bas de page 530

Warsame c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 596, au para 31.

Retour à la référence de la note de bas de page 530 referrer

Note de bas de page 531

Balyokwabwe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 623, aux para 39-40.

Retour à la référence de la note de bas de page 531 referrer

Note de bas de page 532

Warsame c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 596, au para 32.

Retour à la référence de la note de bas de page 532 referrer

Note de bas de page 533

Balyokwabwe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 623, au para 40.

Retour à la référence de la note de bas de page 533 referrer

Note de bas de page 534

Warsame c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 596, aux para 29-30.

Retour à la référence de la note de bas de page 534 referrer

Note de bas de page 535

He c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 2, au para 21.

Voir aussi Omoijiade c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1533, au para 63, où la Cour fédérale a confirmé la conclusion de la Section de la protection des réfugiés (SPR) selon laquelle la demande d'asile était manifestement infondée parce que le demandeur avait présenté un article de journal frauduleux pour démontrer son orientation sexuelle, sa poursuite par les autorités nigérianes et le risque qu'il encourait; en d'autres termes, les aspects essentiels de sa demande.

Retour à la référence de la note de bas de page 535 referrer

Note de bas de page 536

Warsame c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 596, au para 27.

Retour à la référence de la note de bas de page 536 referrer

Note de bas de page 537

Warsame c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 596, au para 30.

Retour à la référence de la note de bas de page 537 referrer

Note de bas de page 538

Warsame c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 596, au para 31.

Brindar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1216, au para 11. Il ne ressort pas clairement de la décision de la SPR qu'elle a compris qu'une « conclusion négative en matière de crédibilité n'est pas synonyme de revendication frauduleuse. »

Retour à la référence de la note de bas de page 538 referrer

Note de bas de page 539

Wang c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 184, au para 53.

Retour à la référence de la note de bas de page 539 referrer

Note de bas de page 540

Balyokwabwe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 623, au para 42. Même si la SPR avait eu raison d'affirmer que la conduite malhonnête touchait au cœur de la demande d'asile, la décision a été infirmée parce que les conclusions défavorables de la SPR quant à la crédibilité étaient fondées sur des exagérations relatives à la preuve ou une interprétation erronée de celle‑ci.

Retour à la référence de la note de bas de page 540 referrer

Note de bas de page 541

Ahmad c. Canada (Citoyenneté et Immigration, 2019 CF 11, au para 35.

Retour à la référence de la note de bas de page 541 referrer

Note de bas de page 542

Omoijiade c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1533, au para 65.

Retour à la référence de la note de bas de page 542 referrer

Note de bas de page 543

Varbanova c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CF 339, aux para 12-14.

Retour à la référence de la note de bas de page 543 referrer

Note de bas de page 544

Fatoye c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 456, aux para 46 et 48.

Retour à la référence de la note de bas de page 544 referrer

Note de bas de page 545

Hohol c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 870, au para 32.

Voir aussi Feboke c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 855, aux para 3-4 où la Cour fédérale a infirmé la décision de la SPR parce que celle-ci était fondée sur des « éléments de preuve somme toute peu significatifs au regard du fond de la demande, c'est‑à-dire l'utilisation et la production des passeports nigériens [sic] des demandeurs; l'erreur et les omissions dans le formulaire Fondement de la demande d'asile, ainsi que les irrégularités perçues dans l'affidavit souscrit par un témoin d'appui ».

Retour à la référence de la note de bas de page 545 referrer

Note de bas de page 546

Ntsongo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 788, aux para 16, et 19-23.

Retour à la référence de la note de bas de page 546 referrer

Note de bas de page 547

Diallo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 741, aux para 21-22 et 45.

Retour à la référence de la note de bas de page 547 referrer

Note de bas de page 548

Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 814, aux para 17 et 27.

Retour à la référence de la note de bas de page 548 referrer

Note de bas de page 549

Rahi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 843, aux para 4-5.

Retour à la référence de la note de bas de page 549 referrer

Note de bas de page 550

Zhou c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 359, aux para 5 et 19.

Retour à la référence de la note de bas de page 550 referrer

Note de bas de page 551

Yeganeh c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 714, aux para 34-37.

Retour à la référence de la note de bas de page 551 referrer

Note de bas de page 552

He c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 2, aux para 14, 31 et 34.

Retour à la référence de la note de bas de page 552 referrer

Note de bas de page 553

Balyokwabwe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 623, au para 61.

Retour à la référence de la note de bas de page 553 referrer

Note de bas de page 554

Warsame c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 596, aux para 13-14.

Retour à la référence de la note de bas de page 554 referrer

Note de bas de page 555

Mbuyamba c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 918, au para 40.

Retour à la référence de la note de bas de page 555 referrer

Note de bas de page 556

Yuan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 755, au para 44.

Voir aussi Iyamu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1418, au para 6 où la Cour fédérale a cité de nombreuses « contradictions importantes dans le témoignage de la demanderesse » et a confirmé la conclusion de la SPR selon laquelle la demande d'asile n'avait pas un minimum de fondement et était manifestement infondée.

Retour à la référence de la note de bas de page 556 referrer

Note de bas de page 557

Moriom c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 588, aux para 11-12 et 28.

Retour à la référence de la note de bas de page 556 referrer

Note de bas de page 558

Bushati c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 803, aux para 10-12, 31 et 45.

Voir aussi Kahumba c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 551, aux para 54-55.

Retour à la référence de la note de bas de page 558 referrer

Note de bas de page 559

Nanyongo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 105, aux para 5 et 22.

Retour à la référence de la note de bas de page 559 referrer

Note de bas de page 560

Yuan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 755, au para 46.

Retour à la référence de la note de bas de page 560 referrer

Note de bas de page 561

Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 933, au para 17.

Voir aussi Nanyongo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 105, aux para 21-22, où la Cour fédérale a confirmé la décision de la SPR, mais l'a fait « à contrecœur » parce qu'il ne faisait « aucun doute que l'analyse de la SPR à savoir si la demande était manifestement non fondée a été préparée sans les soins et l'attention qui auraient dû lui être accordés ».

Retour à la référence de la note de bas de page 561 referrer

Note de bas de page 562

Nagornyak c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 215, aux para 28 et 33.

Retour à la référence de la note de bas de page 562 referrer

Note de bas de page 563

Omar c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 20, au para 24.

Retour à la référence de la note de bas de page 563 referrer

Note de bas de page 564

Nagornyak c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 215, aux para 33-34.

Retour à la référence de la note de bas de page 564 referrer

Note de bas de page 565

Balyokwabwe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 623, aux para 22 et 67-69.

Retour à la référence de la note de bas de page 565 referrer

Note de bas de page 566

Retour à la référence de la note de bas de page 566 referrer