Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la
Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A de même qu'avec le
Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le rapport n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le
1er janvier 1989 par une modification à la
Loi sur l'immigration. En 2002, la
Loi sur l'immigration a été remplacée par la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a été modifiée par laLoi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par la
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012.
La mission de la
CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d'immigration et de statut de réfugié.
La CISR a un seul résultat stratégique qui consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
La
CISR compte cinq programmes : Protection des réfugiés, Appels en matière d'immigration, Enquêtes et contrôles des motifs de détention et Services internes. Le programme Services internes appuie les quatre autres programmes.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la
CISR accordées par le Parlement et utilisées par la
CISR, de manière cohérente le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le
1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.
La
CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Pour la
CISR, les autorisations de 2012-2013 comprennent celles du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A), tandis que les autorisations de 2013-2014 comprennent celles du Budget principal des dépenses. La
CISR n'a pas demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2013-2014.
Changements importants aux autorisations
Au 31 décembre 2013, les autorisations totales disponibles pour utilisation étaient 129,4 millions de dollars comparativement à 146,2 millions de dollars pour le même trimestre de l'exercice précédent, représentant une diminution totale de 16,8 millions de dollars ou 11,5% comme indiqué dans l'État des autorisations et dans le graphique ci-dessous.
La diminution nette de16,8 millions de dollars est attribuable aux facteurs suivants :
- une diminution de 18,4 millions de dollars du financement temporaire pour la réforme du système canadien d'octroi de l'asile;
- une diminution de 6,3 millions de dollars attribuable aux économies reliées aux mesures du Budget 2012;
- une diminution de 0,3 million de dollars pour le transfert permanent à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le projet de regroupement des services de paye;
- une diminution de 0,1 million de dollars pour le transfert permanent à la Commission de la fonction publique pour le Système de ressourcement de la fonction publique;
- une augmentation de 1,7 million de dollars du financement temporaire visant à surmonter les difficultés que pose la gestion des cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, à protéger les renseignements classifiés inhérents aux procédures d'immigration et à obtenir des assurances que personne ne sera soumis à la torture dans des cas de renvoi exceptionnels;
- une augmentation de 0,8 million de dollars du financement temporaire pour soutenir le partage des renseignements avec les États-Unis en matière d'immigration; et
- une augmentation de 0,2 million de dollars en raison d'une modification du taux applicable au régime d'avantages sociaux des employés;
- une augmentation de 0,5 million pour le financement des conventions collectives;
- une augmentation nette de 0,3 million du montant de fonds transféré de l'exercice précédent par rapport au transfert de l'année antérieure;
- une diminution de 1,2 million en raison du financement pour les bénéfices marginaux reçu après la fin du trimestre;
- aucun fonds n'ont été reporté aux années futures en 2013-2013 alors que 6 millions avaient été reportés en 2012-2013.
Changements importants aux dépenses
La
CISR a dépensé 22,5 % de ses autorités durant le troisième trimestre de 2013-2014. En comparaison avec le trimestre de l'exercice précédent, les dépenses totales ont diminué de 4,1 millions, soit de 33,2 millions de dollars à 29,1 millions de dollars. Cela représente une diminution de 12,3 %.
[Format alternatif]
L'image illustre un histogramme.
- L'axe Y (vertical) représente un montant en million de dollars avec un incrément de 20 allant de 0 jusqu'à 160.
- L'axe X (horizontal) représente les deux exercices financiers soit :
Chaque exercise financier comprend deux colonnes :
- la première colonne représente les crédits
- la deuxième colonne représente les dépenses
Pour l'exercice financier 2013-2014, les crédits sont de 129,4 millions et les dépenses sont de 29,1 millions.
Pour l'exercice financier 2012-2013, les crédits sont de 146,2 millions et les dépenses sont de 33,2 millions.
Risques et incertitudes
La
CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la
CISR sont touchées par les changements à la législation, le rythme des nominations et renouvellements des mandats de gouverneur en conseil de la
CISR et l'apport de nouveaux cas en matière d'immigration et de demandes d'asile.
Dans le Budget 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères et organismes seraient gelés aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. En conséquence, les augmentations de dépenses liées aux frais de personnel et autres frais de fonctionnement doivent être gérées à l'intérieur du budget alloué. De plus, un examen stratégique a été effectué ayant comme résultat une réduction budgétaire nette de 5,7 millions de dollars pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 aux programmes Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôles des motifs de détention et Services internes. Les répercussions de ces réductions sur ces programmes ont été gérées par l'entremise des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :
- Les augmentations en frais de personnel occasionnées par les conventions collectives sont absorbées du fait de l'attrition qui se produit en raison de retraites et autres départs.
- Les augmentations liées aux autres frais de fonctionnement sont gérées par la réaffectation des ressources d'éléments de moindre priorité à d'autres de plus grande priorité.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
En novembre 2013, le Secrétaire général de la Commission a pris sa retraite. En janvier 2014,
M. Benjamin Dolan a été nommé Vice-Président par intérim de la Section d'appel de l'immigration.
Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
À la suite du Budget 2012, la
CISR réalisera des économies de 13,1 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant le programme, de manière à affecter les ressources de la Commission en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation. Ces changements aideront la Commission à se concentrer sur la promotion de l'excellence en matière de gestion ainsi que sur la responsabilisation comme dans l'ensemble de l'administration publique.
Au cours de la première année de mise en œuvre, la
CISR a réalisé des économies de 3,3 millions de dollars. Les économies ont grimpé à 6,3 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 13,1 millions de dollars d'ici 2014-2015.
Pour de plus amples renseignements sur les économies du Budget 2012 par l'architecture d'alignement des programmes qui devraient être réalisées par la
CISR, veuillez consulter les
Données supplémentaires sur la mise en œuvre du Budget 2012
Ces économies proviennent des mesures suivantes : fermeture du bureau du Greffe à Ottawa; élimination de la mesure prévoyant la production de transcriptions des audiences de la nouvelle Section de la protection des réfugiés (SPR), dans les cas où la décision fait l'objet d'un appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR); élimination de l'entrevue visant à recueillir des renseignements à la nouvelle
SPR et réduction prévue du nombre d'appels interjetés à la
SAR résultant de la législation adoptée par le Parlement.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Ken Sandhu,
président intérimaire
Douglas Michael Lloyd,
dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
21 février 2014
État des autorisations
(non audité)
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement | 114 954 | 25 450 | 77 654 |
| Autorisation législative - contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 14 493 | 3 623 | 9 661 |
| Autorisation législative - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 1 | - | 1 |
|
Autorisations totales |
129 448 |
29 073 |
87 316 |
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement | 129 685 | 29 044 | 79 839 |
| Autorisation législative - contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 16 467 | 4 117 | 12 350 |
| Autorisation législative - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 2 | - | 2 |
|
Autorisations totales |
146 154 |
33 162 |
92 191 |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
(non audité)
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Personnel | 98 296 | 23 957 | 73 275 |
| Transports et communications | 2 915 | 398 | 1 322 |
| Information | 275 | 21 | 101 |
| Services professionnels et spéciaux | 23 238 | 4 293 | 11 346 |
| Location | 670 | 151 | 496 |
| Services de réparation et d'entretien | 1 995 | 70 | 118 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 535 | 155 | 322 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 1 421 | 26 | 306 |
| Autres subventions et paiements | 103 | 12 | 30 |
|
Dépenses budgétaires nettes totales |
129 448 |
29 073 |
87 316 |
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Personnel | 112 532 | 25 025 | 73 998 |
| Transports et communications | 3 730 | 830 | 1 867 |
| Information | 75 | 242 | 375 |
| Services professionnels et spéciaux | 20 515 | 5 057 | 12 627 |
| Location | 1 354 | 125 | 915 |
| Services de réparation et d'entretien | 4 890 | 903 | 1 012 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 925 | 163 | 348 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 1 877 | 797 | 1 003 |
| Autres subventions et paiements | 256 | 20 | 46 |
|
Dépenses budgétaires nettes totales |
146 154 |
33 162 |
92 191 |