Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A et les rapports financiers trimestriels précédents pour l’exercice en cours. Le rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant chargé par le Parlement de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR s’acquitte de ses fonctions indépendamment du gouvernement du Canada, mais elle doit rendre des comptes au Parlement et à tous les Canadiens.

La CISR a un seul résultat stratégique qui consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de la CISR sont expliqués en détail dans le rapport sur les plans et priorités 2016-2017.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A pour l’exercice 2015‑2016 et 2016‑2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en lumière les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016, comparativement à l’exercice précédent.

Le total des autorisations budgétaires utilisables de la CISR a augmenté de 1,5 million de dollars, ou 1,2 p. 100, à la fin du deuxième trimestre de l’exercice financier 2016‑2017, par comparaison avec le même trimestre de l’exercice financier précédent. Cette augmentation des autorisations est principalement attribuable au moment où les fonds liés à la prestation de ressources d’une valeur de 1,7 million de dollars ont été reçus pour le traitement de cas nécessitant la protection de renseignements suivant la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les dépenses de programmes au deuxième trimestre de l’exercice financier 2016‑2017, qui s’élèvent à 27 millions de dollars, sont stables comparativement à la même période au cours du dernier exercice financier. Parmi les importants changements apportés par type de dépenses, mentionnons les suivants :

• une hausse des coûts en personnel de 0,5 million de dollars, principalement attribuable au nombre accru de ressources nécessaires au traitement des demandes d’asile et des autres demandes connexes;
• une diminution de 0,6 million de dollars au chapitre des services professionnels découlant de la baisse des coûts de traduction;
• une hausse de 0,1 million de dollars pour les autres subventions et paiements, causée par des besoins de trésorerie temporaires découlant de l’initiative de transformation de la paye du gouvernement du Canada.

Le total des autorisations utilisées jusqu’à ce jour a augmenté de 1,3 million de dollars, ou 2,5 p. 100, par comparaison avec l’exercice financier précédent. La hausse des dépenses de programmes depuis le début de l’exercice s’explique principalement par une augmentation des ressources nécessaires au traitement des demandes d’asile.

Risques et incertitudes

La CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la CISR sont touchées par les fluctuations dans l’apport de cas en matière d’immigration et de demandes d’asile, ainsi que par les changements législatifs et la jurisprudence de la Cour fédérale.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n'y a eu aucun changement significatif quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes de la Commission pendant la période visée par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
23 novembre 2016