Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023

Table des matières

1. Introduction
2. Méthode de présentation
3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
4. Risques et incertitudes
5. Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes
6. Attestation
7. État des autorisations (non vérifié)​
   
8. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport concorde avec le Budget principal des dépenses 2023-2024 et le Plan ministériel 2023-2024. Le rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1er janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR assure le maintien des avantages pour les Canadiens: en statuant sur les demandes d’asile conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens; en maintenant la réputation de justice et d’équité du Canada pour les personnes et en favorisant la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu’en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.​

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2023-2024.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

La CISR applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette de l’utilisation des ressources disponibles pour l’exercice et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2023 par rapport à l’exercice précédent.

Depuis le début de l’exercice, les autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation de 331,7 millions de dollars reflètent le Budget principal des dépenses 2023-2024, ce qui représente une augmentation de 49,2 millions de dollars, par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement due au financement temporaire prévu dans le budget de 2022 et au montant reporté des années précédentes. D’autres éléments, y compris les mesures d’aide à l’établissement des Ukrainiens, expliquent l’augmentation totale.

Au cours du trimestre terminé le 30 juin 2023, la CISR a dépensé 67,7 millions de dollars, soit 7,3 millions de dollars ou 12 p. 100 de plus que les 60,4 millions de dollars dépensés au cours du même trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement due à une hausse des coûts en personnel et des frais de soutien associés, attribuable à l’ajout de personnel afin d’accroître la capacité de traitement des demandes d’asile. Il y a une augmentation notable des frais de location entre 2023 et 2024, qui peut être attribuée à un accroissement des coûts de licences et de maintenance des logiciels et au décalage dans le calendrier de paiement. Ces hausses de coûts sont attribuables à la croissance des besoins en matière de traitement des demandes d’asile.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants survenus dans les dépenses par rapport à l’exercice précédent, par article courant :

Risques et incertitudes

Ces dernières années, la CISR a connu la plus importante croissance de ses 34 ans d’histoire, et sa taille a plus que doublé. À la fin de l’exercice 2022-​2023, la CISR a lancé une stratégie de croissance des ressources humaines afin de respecter son engagement de régler 10 000 cas supplémentaires sur une période de deux ans (de 2023 à 2024 et de 2024 à 2025) en utilisant le financement temporaire fourni dans le budget 2022. ​

Il existe un certain nombre de risques importants liés à la réalisation des résultats :​

• ​Malgré la croissance récente de la CISR, l’offre restreinte de capital humain (p. ex. le personnel des services intégrés, le personnel des services de soutien et les commissaires) pourrait empêcher la CISR d'atteindre ses cibles opérationnelles concernant le règlement des demandes d’asile et des cas d’immigrations et des appels connexes. ​
  
• Les volumes prévus pour les années à venir à la CISR dépassent largement la capacité de traitement annuelle de la Commission pour le règlement de cas. Si le nombre de cas reçus dépasse la capacité de traitement financée, il y a un risque de retard dans la dotation et la formation, ce qui pourrait causer à nouveau d’importants arriérés ainsi que de longs temps d’attente.​
  
• Les volumes d'activités plus élevés associés à une capacité limitée des fournisseurs de services comme les conseils (avocats ou consultants en immigration), les représentants désignés et les interprètes pourraient présenter des défis et des pressions supplémentaires, ce qui peut donner lieu à une perte de productivité et à une baisse de qualité de la représentation.
  
• ​La Commission reste déterminée à maintenir une collaboration étroite avec les partenaires externes et les fournisseurs de services, les intervenants et les organismes du portefeuille, pour aligner les priorités et répondre aux préoccupations en matière de capacités. Si les priorités ne sont pas harmonisées dans l’ensemble du système d’immigration et de protection des réfugiés ou avec celles des partenaires habilitants, la croissance de l’organisation et l’atteinte des cibles opérationnelles risquent d’être entravées ou retardées.​
  

Pour atténuer ces risques, la CISR s’appuiera sur les priorités stratégiques de son Plan ministériel 2023-2024. La CISR a mis en place des contrôles pour réduire l’incidence des incertitudes et des risques liés à la réserve limitée de capital humain. La Commission a aussi mis en place un plan de recrutement aligné sur les ressources disponibles afin de s'assurer que les cibles établies seront atteintes.

Par ailleurs, la CISR fera avancer sa stratégie numérique pluriannuelle et améliorera ses processus de gestion des cas, de la réception du cas jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. La CISR continuera aussi de s’appuyer sur son Cadre d’assurance de la qualité pour la prise de décisions afin d’améliorer la qualité et la cohérence de son processus décisionnel.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Comme il a été annoncé par le gouvernement dans le budget 2022, l’exercice financier 2023-2024 marque la première année au cours de laquelle le financement annuel de 150 millions de dollars sera accordé à la CISR à titre permanent, plutôt qu’à titre temporaire. Ce financement permanent a permis de stabiliser le budget et l’effectif de la CISR et d’assurer la stabilité et l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada. De plus, le budget 2022 prévoyait un accès à des investissements temporaires sur une période de deux ans, pour un total de 87 millions de dollars, dans le but de répondre à l’augmentation prévue du nombre de demandes d’asile. La CISR continuera de collaborer avec les organismes centraux du gouvernement, l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), afin de réaliser des gains d’efficacité à l’échelle du système et d’élaborer des stratégies de financement qui permettent une certaine souplesse au sein du système d’octroi de l’asile, en tenant compte de l’évolution de l’environnement opérationnel.

La CISR a continué de s'appuyer sur les audiences virtuelles, introduisant plus de flexibilité pour accéder aux audiences en personne dans toutes ses sections. ​Il a été confirmé par les examens de tiers, les commentaires des intervenants et les sondages après audience que l’approche de la CISR en matière d’audiences virtuelles est très efficace. Pour pouvoir déterminer l’incidence des audiences virtuelles de la CISR sur l’accès à la justice, BVC Groupe Cyberjustice a reçu le mandat d’évaluer le sentiment d’accès à la justice des intervenants lors de ces audiences virtuelles et de formuler des recommandations visant à les améliorer dans l’avenir. Selon les données recueillies dans le cadre du sondage, Cyberjustice a conclu que la plupart des répondants qui avaient participé à des audiences virtuelles au moyen de MS Teams avaient éprouvé un fort sentiment d’accès à la justice. Cyberjustice a également formulé une série de recommandations visant à accroître l’accès à la justice pour les participants. La CISR s’est engagée à prendre diverses mesures pour donner suite à ces recommandations, comme le démontre la réponse et plan d’action de la direction.

Le 13 juin 2023, la CISR a publié une mise à jour de son avis de pratique relatif à la mise au rôle (Avis de pratique : Mise au rôle des audiences virtuelles, hybrides et en personne à la CISR), initialement publié le 20 septembre 2022. L’avis de pratique mis à jour est entré​ en vigueur immédiatement, pour ce qui est des audiences prévues à partir du mardi 5 septembre 2023.

En décembre 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié des directives sur le modèle de travail hybride commun. La CISR avait préparé ses bureaux, harmonisé ses directives et ses divers processus relatifs aux mesures d’adaptation et à la technologie afin d’assurer un retour au travail sûr et sécuritaire pour le 31 mars 2023.​ Cette nouvelle approche impose aux employés un nombre minimum de jours de présence au bureau et a entraîné de nombreux changements opérationnels au cours du premier trimestre. La CISR maintient son engagement à gérer les défis liés à la transition vers le retour au travail au fur et à mesure qu’ils se présentent et à protéger la santé et la sécurité de ses employés et des personnes qui comparaissent devant elle, tout en maintenant l’accès à la justice.

Entre le 19 avril et le 1er mai 2023, les employés représentés du groupe Services des programmes et de l’administration de l’Alliance de la fonction publique du Canada, ont interrompu leurs services, ce qui a ralenti le traitement des demandes d’asile et a eu une incidence sur les processus opérationnels.

La CISR a commencé à préparer la transition de PeopleSoft à MesRHGC, comme la migration complète est prévue pour mai 2024. MesRHGC, un système de gestion du personnel à l’échelle du gouvernement, permettra de normaliser les processus relatifs aux ressources humaines et de rationaliser les tâches communes, favorisant ainsi une approche plus cohérente de la gestion du personnel dans l’ensemble de la fonction publique.

Les changements suivants ont eu lieu​ au sein du personnel de la direction depuis le dernier rapport :

• À la suite du départ à la retraite du président de la CISR, Richard Wex, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a annoncé la nomination de Manon Brassard au poste de présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), à compter du 23 juillet, 2023.

Tout changement résultant d'une modification du ministère, annoncé le 26 juillet 2023, sera reflété dans les rapports trimestriels ultérieurs.

Attestation

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada

le ​28 août 2023