Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi que les rapports financiers trimestriels précédents de l'année en cours. Le rapport n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant qui a été créé le 1^er janvier 1989, par suite d'une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés en 2010 et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada en 2012.

La CISR n'a qu'un seul résultat stratégique, à savoir régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de réfugiés représentés devant la CISR.

La CISR compte cinq programmes : demandes d'asile, appels des réfugiés, appels en matière d'immigration, enquêtes et contrôles des motifs de détention, et services internes. Les services internes soutiennent les quatre autres programmes.

Une brève description des programmes de la CISR est fournie dans le Plan ministériel 2018‑2019.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2018‑2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou au moyen de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement restent établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section présente les points importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles et les dépenses réelles durant l'exercice et le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2018 comparativement à l'exercice précédent.

En date du 30 juin, le total des autorisations disponibles avait connu une augmentation de 2,6 millions de dollars (1,9 %) pendant l'exercice 2018‑2019 comparativement à celui de l'exercice 2017‑2018. Cette augmentation est en grande partie attribuable au financement reçu pour les dépenses relatives au personnel et au fonctionnement découlant de la migration irrégulière, ainsi qu'au financement reçu pour soutenir l'augmentation des décisions en matière d'appel entraînée par le nombre accru de décisions rendues.

À la fin du trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2018, les dépenses cumulatives de 31,3 millions de dollars représentaient une augmentation de 3,8 millions (14 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Le tableau ci‑dessous présente une explication détaillée des changements importants par article courant.

Risques et incertitudes

La CISR est financée au moyen de crédits annuels. Toute modification du financement approuvée par le Parlement a donc une incidence sur ses activités. En outre, les activités de la CISR sont touchées par les fluctuations dans le nombre de cas d'immigration et d'asile reçus et par les changements amenés par la loi ou la jurisprudence de la Cour fédérale.

La quantité importante de demandeurs d'asile est en augmentation depuis le dernier rapport, principalement en raison des personnes ayant traversé la frontière de façon irrégulière, en grande partie au Québec.

La CISR a été sélectionnée pour participer à l'un des nouveaux modèles de prestation des services relatifs aux services de rémunération : les équipes mixtes de paye. Les équipes mixtes de paye ont officiellement été mises en place le 14 juin 2018.

L'approche des équipes mixtes de paye a été lancée en tant que projet pilote dans d'autres ministères utilisant le Centre des services de paye de la fonction publique, et ces ministères ont rapporté des changements favorables du point de vue du service à la clientèle, de la résolution de cas et de la réduction de l'arriéré de demandes.

L'objectif des équipes mixtes de paye est de contribuer à la stabilisation du système de paye et de mieux soutenir les ministères et leurs employés. À cette fin, la CISR a désigné une unité organisationnelle de liaison avec les services de paye en vue de corriger rapidement les erreurs avant qu'elles ne posent problème et de s'efforcer de satisfaire aux priorités ministérielles tout en réglant progressivement les demandes de l'arriéré.

Les unités des Finances et des Ressources humaines de la CISR travaillent en étroite collaboration pour résoudre les problèmes de paye des employés, et elles offrent un soutien continu, notamment en offrant des avances de salaire en cas d'urgence et des paiements prioritaires aux employés à risque.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le cadre de son engagement à améliorer de façon continue l'exercice de la justice administrative, l'ancien président de la CISR a demandé une vérification des contrôles des motifs de détention de longue durée. L'objectif était de déterminer les éléments à améliorer dans le processus de contrôle des motifs de détention lorsque des personnes sont détenues pendant une longue période en vertu de la LIPR.

Le rapport de vérification et le document Réponse de la direction et plan d'action de la CISR ont été publiés sur le site Internet externe de la CISR.

Dans le cadre du budget de 2017, le ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a annoncé un examen indépendant du système d'octroi de l'asile pour trouver des moyens de réaliser des gains d'efficacité et d'accroître la productivité à la CISR.

Le rapport final de l'examen indépendant de la CISR effectué par l'ancien sous‑ministre Neil Yeates a été publié sur le site Internet externe de la CISR.

Dans le budget de 2018, 72 millions de dollars ont été accordés sur une période de deux ans afin que la CISR puisse régler l'arriéré de demandes d'asile; ce montant a permis d'embaucher 250 nouveaux employés. En découle une pression considérable en fait d'espace physique; des plans de gestion des locaux sont en cours de réalisation et des efforts sont faits afin de réduire au minimum la perturbation des activités et l'incidence sur le personnel en poste. Les changements comprennent la conclusion d'ententes de télétravail, le partage de bureaux, le réaménagent des postes de travail et le déplacement d'employés dans des édifices différents, de façon temporaire ou permanente. Des consultations ont été effectuées auprès des syndicats locaux et des comités régionaux de santé et de sécurité au travail.

Depuis le dernier rapport, les changements de cadres supérieurs suivants ont eu lieu :

• Richard Wex a été nommé président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada le 23 juillet 2018
• Roula Eatrides a été nommée vice‑présidente de la Section de l'immigration le 9 avril 2018.
• Christian Laverdure a été nommé directeur général des Services au tribunal le 9 avril 2018.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été signée par

Richard Wex
Président

La version originale a été signée par

Marcel Poirier
Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa, Canada
27 août 2018