Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023

Sur cette page

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes
• Attestation
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport concorde avec le Budget principal des dépenses 2023‑2024, les Rapports financiers trimestriels de 2022-2023 et le Plan ministériel 2023‑2024.Le rapport n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1er janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2023‑2024.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2023‑2024. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

La CISR applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette de l'utilisation des ressources disponibles et des dépenses réelles pour l'exercice et pour le trimestre qui s'est terminé le 30 septembre 2023 par rapport à l'exercice précédent.

Depuis le début de l'exercice, le total des autorisations budgétaires disponibles pour une utilisation de 343,9 millions de dollars reflète le Budget principal des dépenses de 2023 à 2024 et le report du budget de fonctionnement au deuxième trimestre, soit 51,8 millions de dollars de plus que la même période de l'exercice précédent. Cette augmentation est principalement due au financement temporaire prévu dans le budget de 2022 et au montant reporté des années précédentes. Les autres éléments, y compris les mesures d'établissement en Ukraine et le financement supplémentaire reçu par l'entremise du crédit central du Conseil du Trésor pour le report de fin d'exercice 2022-2023, représentent l'augmentation totale.

Au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2023, la CISR a dépensé 72,6 millions de dollars, soit 7,2 millions de dollars ou 11 p. 100 de plus que les 65,4 millions de dollars dépensés au cours du même trimestre de l'exercice précédent. Depuis le début de l'année, la CISR a dépensé 14,6 millions de dollars, soit 12 p. 100 de plus que l'année précédente, ce qui est conforme au plan ministériel visant à accroître la capacité de traiter un plus grand nombre de demandes d'asile. Cette augmentation est principalement attribuable à l'augmentation du personnel et à des coûts de soutien connexes engagés en raison de l'embauche de personnel supplémentaire. Il y a aussi une augmentation notable des services professionnels et spéciaux. Ces hausses de coûts sont directement attribuables à la croissance des besoins en matière de traitement des demandes d'asile.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants survenus dans les dépenses par rapport à l'exercice précédent, par article courant :

Risques et incertitudes

Ces dernières années, la CISR a connu une croissance significative, la plus importante de ses 34 années d'existence, au cours desquelles sa taille a doublé. À la fin de l'exercice 2022-2023, la CISR a lancé une stratégie de croissance des ressources humaines afin de respecter son engagement de régler 10 000 cas supplémentaires sur une période de deux ans (de 2023 à 2024 et de 2024 à 2025) en utilisant le financement temporaire fourni dans le budget 2022.

Il existe un certain nombre de risques importants liés à l'atteinte des résultats :

• Malgré la croissance récente de la CISR, il existe un risque continu que l'offre de capital humain soit limitée (p. ex. les employés des services intégrés, les employés des services de soutien décisionnel et les décideurs), ce qui pourrait empêcher la CISR d'atteindre ses objectifs opérationnels en ce qui concerne le règlement des demandes d'asile, des cas d'immigration et des appels;
• Les volumes prévus pour les années à venir à la CISR dépassent largement la capacité de traitement annuelle de la CISR pour le règlement de cas. Si le nombre de cas reçus dépasse la capacité de traitement financée, le risque d’accumulation des arriérés et de longs temps d’attente augmentera;
  
• Des volumes plus élevés jumelés à la capacité limitée des fournisseurs de services externes comme les conseils (avocats et consultants en immigration), les représentants désignés et les interprètes pourraient entraîner des difficultés et des pressions supplémentaires, ainsi qu'une perte de productivité;
• La CISR demeure déterminée à maintenir une solide collaboration avec fournisseurs de services externes, les intervenants et les organismes du portefeuille afin d'harmoniser les priorités et de relever les défis en matière de capacité. Si les priorités ne sont pas harmonisées dans l'ensemble du système d'immigration et de protection des réfugiés ou avec des partenaires habilitants, la croissance organisationnelle et l'atteinte des objectifs opérationnels peuvent être entravées ou retardées.

Pour atténuer ces risques, la CISR s'appuiera sur les priorités stratégiques de son Plan ministériel de 2023-2024. La CISR a mis en place des contrôles pour réduire l'incidence des incertitudes et des risques liés à la réserve limitée de capital humain. Par conséquent, la CISR a établi un plan de recrutement aligné sur les ressources disponibles pour s'assurer que ses objectifs sont atteints.

La CISR fera progresser davantage sa stratégie numérique pluriannuelle afin d'accroître l'efficacité et d'améliorer ses processus de gestion des cas, de la réception des demandes à la prise de décisions. La CISR continuera également de s'appuyer sur son Cadre d'assurance de la qualité pour la prise de décisions afin d'améliorer la qualité et la cohérence de son processus décisionnel.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Comme il a été annoncé par le gouvernement dans le budget 2022, l'exercice financier 2023‑2024 marque la première année au cours de laquelle le financement annuel de 150 millions de dollars sera accordé à la CISR à titre permanent, plutôt qu'à titre temporaire. Ce financement permanent a permis de stabiliser le budget et l'effectif de la CISR et d'assurer la stabilité et l'intégrité du système d'octroi de l'asile du Canada. De plus, le budget 2022 prévoyait un accès à des investissements temporaires sur une période de deux ans, pour un total de 87 millions de dollars, dans le but de répondre à l'augmentation prévue du nombre de demandes d'asile. La CISR continuera de collaborer avec les organismes centraux du gouvernement, l'Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), afin de réaliser des gains d'efficacité à l'échelle du système et d'élaborer des stratégies de financement qui permettent une certaine souplesse au sein du système d'octroi de l'asile, en tenant compte de l'évolution de l'environnement opérationnel.

Au cours du deuxième trimestre la CISR a publié la version mise à jour des Directives numéro 3 du président intitulées Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la CISRet des Directives numéro 8 du président intitulées Accessibilité des procédures devant la CISR – mesures d'adaptation d'ordre procédural et considérations de fond, à compter du 31 octobre 2023. Les Directives du président fournissent aux décideurs de la CISR des principes directeurs pour la prise de décisions et la gestion des cas.

De plus, la CISR a publié son Cinquième rapport annuel sur les plaintes à l'endroit des commissaires, qui  présente un sommaire des plaintes reçues ou réglées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023. Elle a également publié le rapport sur le rendement de la qualité à la Section d'appel de l'immigration 2021-2022, qui décrit les résultats de la mesure de la qualité du processus décisionnel à la Section d'appel de l'immigration. En résumé, 97 p. 100 des audiences examinées (68 sur 70) respectaient ou dépassaient la norme de qualité élevée.

Conformément à l'orientation publiée par du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en décembre 2022, le travail hybride s'est poursuivi au sein de la CISR tout au long du deuxième trimestre, . La CISR avait préparé ses bureaux, harmonisé ses directives et ses divers processus d'adaptation et de technologie pour assurer un retour au travail sécuritaire pour le 31 mars 2023. Au cours de ce deuxième trimestre, la CISR a communiqué les résultats du premier sondage afin de suivre le bien-être global des employés de la CISR en ce qui concerne la mise en œuvre du modèle de milieu de travail hybride. La CISR maintient son engagement à gérer les défis liés à la transition vers le retour au travail au fur et à mesure qu'ils se présentent et à protéger la santé et la sécurité de ses employés et des personnes qui comparaissent devant elle, tout en maintenant l'accès à la justice.

La CISR a poursuivi ses efforts dans la transition de PeopleSoft à MesRHGC en vue de sa mise en œuvre en mai 2024. MesRHGC, un système de gestion du personnel à l'échelle du gouvernement, permettra de normaliser les processus relatifs aux ressources humaines et de rationaliser les tâches communes, ce qui favorisera une approche plus cohérente de la gestion du personnel dans l'ensemble de la fonction publique.

Les changements suivants ont été apportés au sein de la haute direction depuis le dernier rapport :

• Comme il a été annoncé dans le rapport précédent, Manon Brassard a officiellement commencé son mandat à titre de nouvelle présidente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada le 23 juillet 2023.
• L'honorable Marc Miller a été nommé ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada le 26 juillet 2023, en remplacement de l'honorable Sean Fraser.

Attestation

Ottawa, Canada

Le 27 novembre 2023

État des autorisations (non vérifié)

* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.