La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a le plaisir d'annoncer la publication de son
Cinquième rapport annuel sur les plaintes à l'endroit des commissaires.
Le Bureau de l'ombudsman a compétence pour recevoir les plaintes déposées au titre de la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire (la Procédure). Le rapport traite des plaintes à l'endroit d'un commissaire reçues ou réglées du 1 avril 2022 au 31 mars 2023. Au cours de cette période, quelque 600 décideurs (les commissaires) de la
CISR ont rendu plus de 72 000 décisions dans l'ensemble des quatre sections de la Commission. Le rapport comprend des renseignements sur les plaintes reçues et réglées ainsi que les
résumés de cas pour 2022-2023.
Comme il est mentionné dans la Procédure, toute personne peut déposer une plainte au sujet d'un commissaire auprès du Bureau de l'ombudsman. La plainte doit porter sur la conduite d'un commissaire et non sur la décision d'un commissaire dans une affaire. Lorsqu'une plainte concerne la décision d'un commissaire ou tout élément relevant de son pouvoir discrétionnaire décisionnel, le recours approprié consiste à faire appel à l'une des sections d'appel de la
CISR ou à la Cour fédérale, selon le cas.
Chaque plainte reçue représente une occasion d'amélioration. La Commission mettra en place des mesures supplémentaires pour renforcer la responsabilisation, la transparence et l'efficacité de son processus de traitement des plaintes, notamment en poursuivant les activités de sensibilisation auprès des groupes d'intervenants pour promouvoir la Procédure ainsi que sa portée et son application. De plus, la
CISR continuera d'offrir du soutien et de la formation aux commissaires, car il est essentiel qu'ils respectent les normes élevées attendues de leur part au titre du Code. Les deux occasions importantes à souligner cette année sont la formation des commissaires qui accompagnera la publication d'une version renouvelée des Directives numéro 3 du président :
Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et des Directives numéro 8 du président :
Accessibilité des procédures de la
CISR, deux directives qui renforcent l'approche décisionnelle de la Commission tenant compte des traumatismes et les attentes élevées concernant la conduite des commissaires.
Richard Wex
Président