Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport concorde avec le Budget principal des dépenses 2022 2023, le plan ministériel 2022 2023 et le rapport sur les résultats ministériels 2021 2022. Le rapport n’a pas fait l’obj​et d’un audit externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1er janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR assure le maintien des avantages pour les Canadiens en n’acceptant que les demandeurs d’asile qui ont besoin de protection conformément aux obligations internationales et au droit canadien, en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et en maintenant la réputation de justice et d’équité du Canada pour les personnes ainsi qu’en favorisant la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu’en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel de 2022‑2023.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et les autorisations utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022 2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

La CISR applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore attribués en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette de l’utilisation des ressources disponibles pour l’exercice et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2022 par rapport à l’exercice précédent.

Depuis le début de l’exercice, les autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation de 292,5 millions de dollars reflètent le Budget principal des dépenses 2022 2023, ce qui représente 11,7 millions de dollars de plus que pour la même période de l’exercice précédent et découle du déblocage du report du budget de fonctionnement au deuxième trimestre qui avait été reçu au troisième trimestre de l’exercice précédent.

Au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2022, la CISR a dépensé 65,5 millions de dollars, soit 5,0 millions de dollars ou 8 % de plus que les 60,5 millions de dollars dépensés au cours du même trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement due à une hausse des coûts en personnel attribuable à l’ajout de personnel afin d’accroître la capacité de traitement des demandes d’asile.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants survenus au cours du premier trimestre dans les dépenses de l’exercice précédent, par article courant :

Risques et incertitudes

La Commission exerce ses activités dans un environnement mondial marqué par un accroissement de la circulation des personnes et par des tendances changeantes en matière de mobilité. Avant la pandémie de COVID 19, l’évolution des schémas migratoires et la hausse du nombre de cas reçus ont eu une incidence importante sur le nombre et la complexité des cas de statut de réfugié reçus au Canada. La pandémie a eu un effet sur cette tendance, car la CISR a reçu un plus petit nombre de cas dans chacune de ses quatre sections en raison de la réduction de la mobilité partout dans le monde. Cependant, avec la levée des restrictions mondiales liées à la pandémie, le nombre de cas reçus à la CISR a augmenté depuis avril 2022 et devrait revenir aux niveaux précédents ou les dépasser.

Comme la CISR est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. En outre, les changements apportés par la législation ou la jurisprudence de la Cour fédérale et les hausses subites du nombre de demandes d’asile dépassant la capacité financée posent des risques importants pour les activités de la CISR. Afin de minimiser l’incidence sur ses activités, la CISR collabore avec les organismes centraux du gouvernement pour obtenir des fonds supplémentaires permettant de soutenir cette croissance. À cette fin, la CISR a accru sa capacité en personnel afin d’augmenter le nombre de demandes d’asile et d’appels qu’elle peut régler et elle continue d’évaluer les pressions potentielles et de renforcer sa capacité selon le besoin.

Depuis le début de la pandémie, la Commission s’efforce de protéger la santé et la sécurité de ses employés et des personnes qui comparaissent devant la Commission, tout en maintenant l’accès à la justice. Le risque d’éventuelles fermetures et de restrictions quant aux audiences a été atténué par la priorité accordée par la Commission à ses initiatives numériques et par l’exploitation des technologies pour soutenir les audiences virtuelles par défaut, avec la tenue d’audiences en personne dans des circonstances particulières.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Dans le budget 2022, le gouvernement a annoncé un financement permanent de 150 millions de dollars par année, à compter de 2023 2024, qui était auparavant accordé à la Commission à titre temporaire. Grâce à ce financement permanent, la Commission pourra stabiliser son effectif et régler les questions de longue date liées à la nature temporaire d’un grand nombre de nos employés tout en assurant la stabilité et l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada. La CISR travaille avec les organismes centraux du gouvernement et les ministères partenaires afin d’achever les processus du Conseil du Trésor pour l’accès aux crédits supplémentaires.

Pour pouvoir déterminer l’incidence des audiences virtuelles de la CISR sur l’accès à la justice, BVC Groupe Cyberjustice a reçu le mandat d’évaluer le sentiment d’accès à la justice des intervenants lors de ces audiences virtuelles et de formuler des recommandations visant à les améliorer dans l’avenir. Selon les données recueillies dans le cadre de l’enquête, Cyberjustice a conclu que la plupart des répondants qui ont participé à des audiences virtuelles au moyen de MS Teams ont éprouvé un fort sentiment d’accès à la justice. Cyberjustice a formulé une série de recommandations visant à accroître l’accès à la justice pour les participants. La CISR s’est engagée à prendre diverses mesures pour donner suite à ces recommandations, comme l’indique le document Réponse et plan d’action de la direction.

L’approche de la Commission en matière d’audiences virtuelles a été confirmée comme étant très efficace par les examens de tiers, les commentaires des intervenants et les sondages après audience. Alors que les audiences continueront d’être mises au rôle par défaut en tant qu’audiences virtuelles, la CISR a publié le 20 septembre 2022 son Avis de pratique : Mise au rôle des audiences virtuelles, hybrides et en personne à la CISR, qui est entré en vigueur pour les audiences tenues à partir du 18 octobre 2022. L’avis décrit un modèle d’audiences de la Commission qui vise à offrir un accès accru aux installations de la CISR pour les audiences hybrides ou en personne tout en protégeant la santé et la sécurité de toutes les personnes qui comparaissent devant la Commission.

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada
28 novembre 2022​