Rapport sur les résultats ministériels 2025 à 2026 : Analyse comparative entre les sexes plus

​Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Gouvernance

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant dont la mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.

La Commission n'est pas chargée de concevoir des politiques publiques en matière d'asile et d'immigration; c'est plutôt à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu'incombe cette responsabilité. Cependant, lorsque le gouvernement consulte la CISR au sujet de l'incidence que pourraient avoir sur son travail les politiques gouvernementales proposées, la CISR tient compte des considérations liées à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses commentaires, s'il y a lieu. Un champion de l'ACS Plus attitré et une personne-ressource de l'ACS Plus aident la CISR à faire ce travail.

Capacité

La CISR peut mettre en place des instruments décisionnels et des outils procéduraux pour compléter les directives fournies par la loi habilitante de la Commission, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces instruments, qui sont destinés aux décideurs (commissaires) et au personnel de soutien de la CISR, comprennent : les Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR et les Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre (les Directives sur les OCSIEG). L'ACS Plus est utilisée dans le cadre de la création, de la surveillance et de l'examen de ces instruments de politique. Tout au long de l'exercice, les commissaires des quatre sections ont appliqué ces outils et ces instruments lorsqu'il y avait lieu de le faire. L'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre (ESDAG), une équipe spécialisée de commissaires chargés de traiter les demandes d'asile fondées sur le genre, a continué d'instruire et de trancher les demandes d'asile conformément à la loi, à la lumière des éléments de preuve et du bien-fondé de chaque cas.

Au cours de l'exercice 2025 à 2026, la CISR a poursuivi les travaux de mise à jour de ses règles de pratique, lesquelles définissent les pratiques et les procédures suivies par chacune des quatre sections de la CISR pour instruire et trancher les affaires dont elles sont saisies. La CISR révise ces règles afin de simplifier le processus décisionnel et de le rendre plus facile à comprendre, de moderniser ses activités et d'intégrer les mesures découlant de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada. L'ACS Plus a été intégrée au processus d'élaboration des règles.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l'ACS Plus

Au cours de l'exercice 2025 à 2026, la CISR a consacré 0,25 équivalent temps plein à l'ACS Plus, ce qui comprenait un champion de l'ACS Plus désigné et une personne-ressource de l'ACS Plus. Cette dernière était responsable de la création de contenu dans les rapports organisationnels et de l'examen du contenu lié à l'ACS Plus qui était fourni par la Commission et qui était inclus dans les mémoires au Cabinet présentés par IRCC et l'ASFC ainsi que dans les présentations au Conseil du Trésor faites par ces organismes. De plus, cette personne-ressource assistait aux réunions du comité interministériel de l'ACS Plus.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié.

Nom du programme :

• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
• Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
• Décisions relatives aux appels des réfugiés
• Décisions relatives à la protection des réfugiés
• Services internes

Objectifs du programme

Objectifs du programme en ce qui concerne les décisions relatives aux enquêtes et à la détention, les décisions relatives aux appels en matière d'immigration, les décisions relatives aux appels des réfugiés et les décisions relatives à la protection des réfugiés : Les commissaires jouissent d'une indépendance décisionnelle et rendent leurs décisions au cas par cas. La CISR tient compte de la perspective de l'ACS Plus en se fondant sur les directives du président applicables portant sur les considérations liées au genre et sur les OCSIEG. L'ESDAG veille à ce que des décisions respectueuses, cohérentes et tenant compte des traumatismes soient rendues sur les demandes d'asile fondées sur le genre, tout en établissant des pratiques exemplaires et en les communiquant à l'échelle de la Section de la protection des réfugiés.

Objectifs du programme en ce qui concerne les Services internes : Renforcer la culture d'inclusion et réduire les préjugés systémiques grâce à une compréhension des différents besoins des employés et des personnes qui comparaissent devant la CISR. La Commission fonde en partie ces objectifs sur son plan d'accessibilité 2026 à 2028, qui vise à repérer, à éliminer et à prévenir les obstacles dans le milieu de travail et pour les personnes qui comparaissent devant elle.

Population cible

• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention : étrangers et résidents permanents
• Décisions relatives aux appels en matière d'immigration : appelants en matière d'immigration (ne comprend pas le ministre pour l'application de l'ACS Plus)
• Décisions relatives aux appels des réfugiés : appelants en matière d'asile (ne comprend pas le ministre pour l'application de l'ACS Plus)
• Décisions relatives à la protection de réfugiés : demandeurs d'asile
• Services internes : commissaires et autres membres du personnel de la CISR

Répartition des avantages

La CISR a pour mission de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié. Toutes les personnes qui comparaissent devant la Commission reçoivent une décision juste et impartiale, peu importe leur âge, leur genre ou leurs facteurs d'identité. Les décisions sont rendues par des commissaires indépendants qui, en vertu de la loi, examinent tous les faits et toutes les circonstances propres à chacune des affaires, à la lumière des éléments de preuve à l'appui. L'information exposée ci-après présente la répartition, selon le sexe et le groupe d'âge, des cas réglés au cours de l'exercice 2025 à 2026.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Données non disponibles.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le système de gestion des cas de la CISR enregistre une quantité limitée d’informations, notamment le genre, l’âge et le pays d’origine des personnes qui comparaissent devant la Commission, de même que les données sur l’application des Directives numéro 4 et des Directives numéro 9 du président. Ces données permettent à la Commission d’analyser sa clientèle selon le sexe et le groupe d’âge.

Échelles

Échelle selon le sexe

• Premier groupe : principalement des hommes (80 p. 100 ou plus d'hommes)
• Deuxième groupe : de 60 p. 100 à 79 p. 100 d'hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 p. 100 à 79 p. 100 de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 p. 100 ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge

• Premier groupe : profite principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ni aucune incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : profite principalement aux aînés ou à la génération du baby boom