Demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

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Veuillez noter que les demandes réglées pendant une période donnée peuvent avoir été présentées au cours d’une période antérieure.


Pour des considérations liées à la protection des renseignements personnels, certaines valeurs dans ​​ces tableaux​ ont été supprimées et remplacées par le symbole « -- ». Par conséquent, il peu​t arriver que la somme des éléments ne corresponde pas au total indiqué. En général, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada supprime les valeurs​ inférieures à 20.
Voir Protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements statistiques : suppression des données à faible valeur​ pour en savoir plus sur la façon dont la Commission traite la suppression des données à faible valeur.​​

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Demandes de constat de perte de l’asile (paragr. 108(2) de la LIPR)
Applications d'annulationDéféréesRégléesEn instance à la fin de la periode
AccueilliesRejetéesDésistementsRetraits ou autres ​Total
2023
307
284
35
​--
​--
355
​331
2022
202
461
​50
​--
​30
549
​385​
2021
392
369
21
​​--
​29
419

729
2020376
221
--
​--
--
232
755
2019433
166
--
​--
--
189
611
2018129
116
--
​--
​​30
163
367
2017146
​--
--
--
​21
37401
201688
--
--
​--
​20
​40
292
2015179
49--
--
--
70244
​2014157
117--
​--
​​22
156135
201313740--
​--
--
46
134
Demandes d’annulation de l’asile (paragr. 109(1) de la LIPR)
Applications de constat de perte d'asile
DéféréesRégléesEn instance
AccueilliesRejetéesDésistementsRetraits ou autres​Total
2023
190
212
​--
​--
​--
235
256​
2022
203
299
​--
​--
28​
344
288
2021​
230
243
--
--
​47
301
428
​2020
245
51
--
--
--
63
499
2019196
278
--
--
--
294
317
2018164
369--
--
--
387
415
2017235
​70
--
​--
--
73638
2016213
​20
​​--
--
--
26
476
2015140
60
--
--
--
69
282
2014239
135--
--
--
154
211​
201312895--
--
--
122126
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