Demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

Comprendre les tableaux sur les demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile

Demandes : Au cours de la période donnée, le nombre total de demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile que le ministre a présentées à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Demandes de constat de perte de l’asile réglées
- Accueillies : La SPR a constaté la perte de l’asile. La demande d’asile est réputée rejetée, et le demandeur d’asile perd le statut de personne protégée. Les circonstances relatives au constat de perte de l’asile sont énoncées au paragraphe 108(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
- Rejetées : La SPR a rejeté la demande de constat de perte de l’asile présentée par le ministre, et la personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Désistements : La SPR a prononcé le désistement de la demande de constat de perte de l’asile présentée par le ministre. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Retirées : La demande de constat de perte de l’asile à laquelle le ministre omet de donner suite en la retirant. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Autres : Les cas où la procédure prend fin pour d’autres raisons, comme la mort de la personne protégée.
- Total : L’ensemble des demandes de constat de perte de l’asile, à savoir celles qui ont été accueillies, celles qui ont été rejetées et celles qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, ainsi que les autres. Les demandes réglées pendant la période donnée peuvent avoir été présentées au cours d’une période antérieure.
Demandes d’annulation de l’asileréglées
- Accueillies : La SPR a annulé la décision ayant accueilli la demande d’asile résultant, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait. La demande d’asile est réputée rejetée, et le demandeur d’asile perd le statut de personne protégée.
- Rejetées : La SPR a rejeté la demande du ministre visant l’annulation de la décision ayant accueilli la demande d’asile au motif que cette décision ne résulte pas, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important, ou de réticence sur ce fait, ou au motif qu’il restait suffisamment d’éléments de preuve, parmi ceux pris en compte lors de la décision relative à la demande d’asile, pour justifier l’asile. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Désistements : La SPR a prononcé le désistement de la demande d’annulation de l’asile présentée par le ministre. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Retirées : La demande d’annulation de l’asile à laquelle le ministre omet de donner suite en la retirant. La personne visée par la demande conserve le statut de personne protégée.
- Autres : Les cas où la procédure prend fin pour d’autres raisons, comme la mort de la personne protégée.
- Total : L’ensemble des demandes d’annulation de l’asile, à savoir celles qui ont été accueillies, celles qui ont été rejetées et celles qui ont fait l’objet d’un désistement ou d’un retrait, ainsi que les autres. Les demandes réglées pendant la période donnée peuvent avoir été présentées à la SPR au cours d’une période antérieure.
En instance : Toutes les demandes de constat de perte de l’asile ou d’annulation de l’asile que le ministre a présentées à la SPR et qui n’avaient pas été réglées à la fin de la période donnée.

Veuillez noter que les demandes réglées pendant une période donnée peuvent avoir été présentées au cours d’une période antérieure.

Pour des considérations liées à la protection des renseignements personnels, certaines valeurs dans ces tableaux ont été supprimées et remplacées par le symbole « -- ». Par conséquent, il peut arriver que la somme des éléments ne corresponde pas au total indiqué. En général, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada supprime les valeurs inférieures à 20.
Voir Protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements statistiques : suppression des données à faible valeur pour en savoir plus sur la façon dont la Commission traite la suppression des données à faible valeur.

Demandes de constat de perte de l’asile (paragr. 108(2) de la LIPR)
Applications d'annulation	Déférées	Réglées					En instance à la fin de la periode
Applications d'annulation	Déférées	Accueillies	Rejetées	Désistements	Retraits ou autres	Total	En instance à la fin de la periode
2024 (janvier à septembre)	218	167	26	--	--	153	341
2023	307	284	35	--	--	355	331
2022	202	461	50	--	--	549	385
2021	392	369	21	--	--	419	729
2020	376	221	--	--	--	232	755
2019	433	166	--	--	--	189	611
2018	129	116	--	--	30	163	367
2017	146	--	--	--	21	37	401
2016	88	--	--	--	20	40	292
2015	179	49	--	--	--	70	244
2014	157	117	--	--	22	156	135
2013	137	40	--	--	--	46	134

Demandes d’annulation de l’asile (paragr. 109(1) de la LIPR)
Applications de constat de perte d'asile	Déférées	Réglées					En instance
Applications de constat de perte d'asile	Déférées	Accueillies	Rejetées	Désistements	Retraits ou autres	Total	En instance
2024 (janvier à septembre)	132	123	--	--	--	121	230
2023	190	212	--	--	--	235	256
2022	203	299	--	--	28	344	288
2021	230	243	--	--	47	301	428
2020	245	51	--	--	--	63	499
2019	196	278	--	--	--	294	317
2018	164	369	--	--	--	387	415
2017	235	70	--	--	--	73	638
2016	213	20	--	--	--	26	476
2015	140	60	--	--	--	69	282
2014	239	135	--	--	--	154	211
2013	128	95	--	--	--	122	126

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