Cas no 24-015

À la suite d'une enquête, il a été conclu que le commissaire n'avait pas enfreint le Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (le Code). Le plaignant, qui agissait à titre d'avocat des demandeurs d'asile, a formulé quatre allégations à la suite de l'audience à la Section de la protection des réfugiés. Trois des quatre allégations contenues dans la plainte ont été écartées du processus de traitement des plaintes, car elles concernaient la gestion de l'audience.

Une allégation concernait la conduite du commissaire et a fait l'objet d'une enquête. Le plaignant a affirmé que le commissaire avait refusé la demande du demandeur d'asile de mettre fin à l'audience après que ce dernier lui a dit qu'il était en détresse. L'enquête de l'ombudsman a conclu qu'il n'existait aucun élément de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle le commissaire avait refusé une demande de pause. Au cours de l'audience, le commissaire a reconnu la détresse des demandeurs d'asile et leur a accordé des pauses à leur demande. La présidente a conclu qu'il n'y avait eu aucun manquement au Code.

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