Tous les résumés de cas sont liés à des plaintes qui ont été réglées. Les plaintes qui ont été abandonnées ou retirées ne sont pas incluses.
Note : Les renseignements personnels ont été retirés conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Numéro de cas:
2016-2017 | 2015-2016 | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-13
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