Des examens spéciaux peuvent être effectués lorsque des allégations graves sont faites au sujet de la conduite d’un commissaire et qu’elles sont formulées en dehors du processus de traitement des plaintes.
Le président a entrepris un examen spécial de la conduite d’un commissaire de la Section de la protection des réfugiés (SPR) après que de graves allégations d’inconduite ont été portées à son attention. Les allégations concernaient une demande d’asile fondée sur le sexe et les questions posées par le commissaire. Le commissaire s’est vu retirer l’examen des demandes d’asile fondées sur le sexe en attendant une enquête et l’achèvement d’un programme obligatoire de perfectionnement professionnel.
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a retenu les services d’un enquêteur externe pour qu’il enquête sur les allégations d’inconduite du commissaire. L’enquêteur est un avocat expérimenté en droit de la personne et un expert en matière de questions d’inconduite professionnelle, à titre d’arbitre pour le Tribunal du Barreau.
Le but de l’enquête était d’aider le président à décider si le commissaire avait manqué au
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (le
Code de déontologie) et, dans cette éventualité, si des mesures de suivi devaient être prises.
Le commissaire s’est vu donner la possibilité de présenter des observations écrites en réponse aux allégations et il a été invité à une entrevue avec l’enquêteur.
L’enquêteur externe a présenté son rapport d’enquête à la CISR. En ce qui concerne les questions posées par le commissaire à la demandeure d’asile, selon le rapport, elles portaient sur un sujet pertinent et il est reconnu que le commissaire avait le droit de sonder la crédibilité de la demande d’asile. Toutefois, selon les conclusions du rapport, les questions étaient offensantes, elles manquaient de sensibilité et elles étaient inappropriées. Le commissaire a persisté à poser la même question plusieurs fois de manière différente, et la demandeure d’asile a dû y répondre à maintes reprises. Les termes utilisés minimisaient effectivement l’expérience traumatisante que la demandeure d’asile décrivait. En outre, les questions n’étaient pas posées avec délicatesse et respect, et elles pouvaient créer un traumatisme et de l’anxiété.
Selon les conclusions du rapport d’enquête, un commentaire fait par le commissaire au sujet de la santé mentale était inutile et irrespectueux parce qu’il prenait à la légère la santé mentale de la demandeure d’asile.
Le président a examiné le rapport d’enquête. Il était convaincu que l’enquête était approfondie et équitable.
Le président a accepté les conclusions du rapport d’enquête.
Le président a conclu qu’il y avait eu manquement au
Code de déontologie. Le comportement du commissaire ne cadrait pas avec les dispositions du
Code de déontologie, qui exigent que les commissaires fassent preuve de courtoisie et de respect pendant les audiences afin de favoriser la confiance du public à l’égard de l’intégrité de la CISR et de maintenir les valeurs de dignité et de respect.
Quant aux mesures de suivi, l’enquêteur a recommandé que le président adopte une approche corrective et réadaptative plutôt que d’infliger des mesures disciplinaires. Le président a souscrit à la recommandation de l’enquêteur et a décidé de ne pas infliger de mesure disciplinaire pour diverses raisons, y compris celles-ci :
- Le commissaire a exprimé des remords et des regrets sincères.
- Le commissaire a reconnu les conséquences que ses actes ont eues sur la demandeure d’asile et le préjudice que cela a causé à la réputation de la CISR.
- Il n’avait pas d’incident d’inconduite antérieur à son dossier.
- Le commissaire a assumé la responsabilité de ses actes et il s’est engagé à s’améliorer. Le président était convaincu que l’incident d’inconduite ne se reproduirait pas avec la mise en œuvre des mesures correctives énoncées ci-dessous.
Le commissaire a été informé de la décision au moyen d’une lettre de la part du président. Le président a également discuté de la question avec le commissaire et a confirmé que des mesures correctives seraient mises en place.
La vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés a été informée des résultats de l’enquête, et elle s’est vu confier la tâche d’établir la portée et la durée des mesures correctives et de les mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Le commissaire a dû entreprendre un programme de perfectionnement professionnel obligatoire. La SPR a préparé un plan d’action détaillé de perfectionnement professionnel que le commissaire devait suivre. Un mentor a été jumelé au commissaire, et celui-ci devait faire l’objet d’une étroite surveillance.
Le dossier de l’examen spécial est clos.