En 2014-15, vingt-quatre (24) problèmes soulevés à l’égard du comportement d’un commissaire ont été présentés par écrit à un commissaire gestionnaire. La très grande majorité a été rejetée, dont quinze (15) du fait qu’ils ont été jugés comme étant sans fondement et six (6) du fait qu’ils ne relevaient pas du Protocole. Un (1) problème soulevé demeurait non-résolu en fin de période. Enfin, deux (2) problèmes soulevés ont été résolus de façon informelle.
- 22. Les commissaires doivent faire preuve de courtoisie et de respect pendant les audiences tout en veillant à ce que les procédures soient menées de façon équitable, ordonnée et efficace.
- 23. Les commissaires doivent se conformer à tous les principes d'équité procédurale et de justice naturelle. Les commissaires doivent examiner chaque cas avec un esprit ouvert et, en tout temps, doivent être impartiaux et objectifs et être perçus comme tels.