Le rapport sommaire qui suit au sujet des allégations de manquements aux règles de conduite professionnelle des conseils a été publié conformément à la Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et aux procédures s'y rapportant.
Au cours de l'exercice de 2024 à 2025, la CISR a pris des mesures dans 48 cas concernant la conduite de conseils :
- A divulgué des renseignements concernant la conduite de conseils à un organisme de réglementation dans 32 cas;
- Sur les 32 cas :
- 22 concernaient des avocats dont les activités sont réglementées par des associations de barreau provincial;
- 8 concernaient des consultants dont les activités sont réglementées par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté;
- 2 concernaient des parajuristes dont les activités sont réglementées par le Barreau de l'Ontario;
- A rédigé des lettres aux conseils dans 16 cas.