Réponse de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada au rapport sur l'utilisation de la vidéoconférence lors des audiences sur les demandes d'asile

Période d'essai

Recommandation :

Je recommande que la CISR s'engage à mener une importante « période d'essai », pendant laquelle la vidéoconférence serait utilisée de la manière la plus acceptable possible. Au cours de cette période, l'équité et l'efficacité relatives des audiences par vidéoconférence, comparativement aux audiences traditionnelles, seraient évaluées avec soin et de façon systématique au moyen d'une étude empirique, universitaire et indépendante. L'étude devrait être menée par des universitaires possédant les compétences des universitaires qui ont contribué à la présente évaluation, et comparerait les expériences et les perceptions de deux groupes de demandeurs d'asile - un groupe étant composé de demandeurs d'asile dont le cas aurait été entendu par vidéoconférence pendant la période d'essai, et l'autre groupe étant formé de demandeurs d'asile dont le cas présenterait une complexité et une difficulté comparables et qui aurait été entendu lors d'une audience traditionnelle en personne au cours de la même période.

Réponse de la direction :

L'évaluation visait à vérifier si l'utilisation de la vidéoconférence compromet ou non l'équilibre « équité/efficacité » des audiences en matière d'asile. Outre le rapport de M. Ellis, la CISR a tenu compte d'un certain nombre d'autres indicateurs, notamment le nombre de demandes de contrôle judiciaire des décisions de la CISR rendues au terme des audiences tenues par vidéoconférence, les requêtes en réouverture des demandes d'asile entendues par vidéoconférence et les décisions de la CISR, pour s'assurer de la qualité du processus de vidéoconférence. Ces indicateurs révèlent qu'il n'y aucune raison en soi de douter de l'équité des audiences tenues par vidéoconférence. Le fait que des tribunaux dont la juridiction territoriale est vaste dans d'autres pays, notamment aux États-Unis et en Australie, utilisent la vidéoconférence pour entendre les demandes d'asile conforte la CISR dans ses conclusions.

Quoi qu'il en soit, le rapport Ellis renferme plusieurs recommandations visant à améliorer le processus de la CISR. En réponse au rapport, cette dernière améliorera la qualité de la vidéoconférence en se concentrant principalement sur deux plans :

• le soutien technique et opérationnel à la vidéoconférence;
• les critères et les mécanismes de sélection des demandes d'asile à entendre par vidéoconférence.

Les améliorations qui seront apportées au soutien technique et opérationnel sont exposées en détail dans la section suivante de la réponse de la CISR. Elles visent à assurer la qualité élevée et l'uniformité des procédures à l'échelle du pays. La CISR passera en outre en revue les critères de sélection des demandes d'asile à entendre par vidéoconférence et modifiera sa Politique sur le transfert de dossiers en prévision de la tenue d'audiences par vidéoconférence.

La Politique modifiée précisera que les demandes d'asile présentées par des demandeurs vulnérables, qui soulèvent des questions de droit ou de fait complexes, qui concernent des familles ou des groupes nombreux ou qui sont présentées par des personnes détenues sont en général exclues du processus de vidéoconférence. La restriction des critères de sélection et l'amélioration du soutien technique permettront d'accroître la qualité du processus de vidéoconférence. Pour ces raisons, la CISR est convaincue que l'utilisation de la vidéoconférence maintient de fait l'équilibre entre l'équité et l'efficacité. Elle n'entreprendra donc pas l'étude poussée recommandée dans le rapport Ellis.

Cas comportant des allégations d'abus physique ou sexuel ou de torture

Recommandation :

Comme je l'ai déjà mentionné, à mon avis, les cas comportant des allégations d'abus physique ou sexuel ou de torture devraient être immédiatement retirés du système de vidéoconférence, et les cas des demandeurs d'asile non représentés ne devraient pas être entendus par vidéoconférence, à moins qu'un APR ou un interprète soit présent dans la salle du demandeur d'asile. Je recommanderais aussi un bref ajournement des audiences par vidéoconférence pendant la mise en place des changements les plus importants - sous réserve, peut-être, du consentement du demandeur d'asile à procéder selon les dispositions existantes. À mon avis, ces changements immédiats devraient être les suivants : assurer un « accueil » approprié des demandeurs d'asile par la CISR dans la salle du demandeur d'asile et un soutien du personnel afin d'assurer que l'audience est commencée et que la technologie fonctionne; faire en sorte que l'interprète se trouve dans la salle du demandeur d'asile; installer un écran de rétroaction dans la salle du demandeur d'asile; modifier l'image « normale » de la salle du commissaire de manière à obtenir une image plus rapprochée du commissaire; installer des contrôles dans la salle du demandeur d'asile afin de permettre au conseil d'obtenir un zoom préréglé du commissaire ainsi que des contrôles simplifiés dans la salle du commissaire, de sorte qu'un seul bouton permette d'obtenir un zoom préréglé du demandeur d'asile. Les commissaires devraient aussi recevoir de la formation sur l'importance de visualiser le témoignage d'un demandeur d'asile en mode zoom.

Réponse de la direction :

Comme il a été mentionné plus tôt, la CISR ne mènera pas une autre étude sur la vidéoconférence. Elle continuera donc de tenir des audiences par vidéoconférence compte tenu des améliorations qu'elle se propose d'apporter au processus.

La CISR élabore actuellement les directives du président sur les personnes vulnérables qui comparaissent devant elle. Ces directives visent à aider la CISR à déterminer le processus qui convient le mieux à la situation précise de la personne vulnérable visée. Les principes prônés dans les directives permettront sans doute de déterminer si la vidéoconférence est un moyen approprié pour entendre le cas d'une personne vulnérable.

Ils constitueront les assises de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la CISR dans la sélection des cas à entendre par vidéoconférence. Entre-temps, et jusqu'à ce que les directives en question soient adoptées, la CISR modifiera sa Politique sur le transfert de dossiers en prévision de la tenue d'audiences par vidéoconférence de façon à ne pas transférer le dossier en vue d'une audience par vidéoconférence si elle est convaincue, compte tenu de la vulnérabilité du demandeur d'asile concerné, qu'une audience en personne conviendrait davantage à ce dernier.

Il importe de signaler que, même temps que l'on a de plus en plus recours à la vidéoconférence, la CISR a, en pratique et de sa propre initiative, repéré les demandes d'asile qui avaient été initialement transférées pour audience par vidéoconférence, mais qui, après examen plus poussé, ne convenaient pas à ce genre d'audience. En conséquence, pour la période visée par le rapport Ellis, quelque 200 demandes d'asile initialement transférées pour audience par vidéoconférence ont été renvoyées dans les régions qui les avaient transférées. Ces renvois se justifiaient en outre par la vulnérabilité du demandeur d'asile, la complexité de la demande d'asile et l'intervention du ministre. La modification que la CISR se propose d'apporter à la Politique sur le transfert de dossiers de dossiers en prévision de la tenue d'audiences par vidéoconférence codifiera et uniformisera la pratique actuelle.

Accueil des demandeurs d'asile en salle d'audience

Recommandation :

On devrait remédier à l'absence de tout « accueil » au début de l'audience dans la salle du demandeur d'asile. Du point de vue du système judiciaire, il me semble inapproprié qu'un demandeur d'asile participant à une audience où son avenir doit être décidé par un décideur, dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne soit pas accueilli dans la salle d'audience par une personne ayant un statut officiel, qui peut s'adresser au demandeur d'asile par son nom, lui confirmer qu'il se trouve au bon endroit, l'informer sur le matériel utilisé, lui expliquer ce à quoi il peut s'attendre, etc. Il s'agirait d'une étape importante vers la création d'un environnement d'audience réceptif et confortable. Il est manifeste que cet accueil n'est pas actuellement offert, du moins pas dans les salles d'audience de Toronto.

Réponse de la direction :

La CISR convient que la réceptivité de l'environnement contribue à la perception de qualité du processus.

Un employé de la CISR sera désigné dans chaque bureau pour s'assurer que les audiences tenues par vidéoconférence se déroulent sans heurt de part et d'autre.

Dans le bureau où se trouve le demandeur d'asile, cet employé verra notamment à :

• accueillir le demandeur d'asile;
• l'amener dans la salle voulue;
• s'assurer que la connexion électronique est établie;
• s'assurer que le demandeur d'asile a compris les instructions concernant la vidéoconférence que lui a traduites l'interprète.

Dans le bureau où se trouve le commissaire, l'employé désigné verra notamment à :

• établir la communication avec l'autre région;
• s'assurer que l'interprète traduit les instructions concernant la vidéoconférence à l'intention du demandeur d'asile.

S'il n'a pas besoin des services d'un interprète, le demandeur d'asile recevra par écrit un document lui expliquant les détails techniques de la procédure de vidéoconférence. L'employé s'assurera que le demandeur d'asile a bien compris les explications écrites et sera disponible pour répondre aux questions sur la marche à suivre.

L'employé sera en outre disponible pour résoudre les problèmes qui pourraient survenir en cours d'audience (par exemple, la transmission de documents ou l'interruption du lien vidéo).

La CISR s'assurera de la disponibilité continue de tels employés compte tenu des fuseaux horaires des bureaux concernés.

Lorsque l'audience tenue par vidéoconférence a lieu dans une salle à l'extérieur des bureaux de la CISR, des mesures seront prises pour s'assurer que le demandeur d'asile et/ou son conseil, le cas échéant, sont accueillis convenablement.

Présence physique des interprètes

Recommandation :

Faire en sorte qu'il devienne pratique courante que l'interprète soit en compagnie du demandeur d'asile, dans la salle où se trouve ce dernier. Il pourrait y avoir des cas d'exception, lorsqu'un interprète dans la langue requise n'est pas disponible à proximité de la salle du demandeur d'asile. Les réponses aux sondages démontrent clairement qu'il n'est pas impossible d'obtenir des services d'interprétation raisonnables lorsque l'interprète se trouve dans la salle du commissaire, mais les avantages pour ce qui est de mettre à l'aise les demandeurs d'asile et d'améliorer l'efficacité de la traduction sont importants au point qu'il est clairement souhaitable d'établir, en tant que règle générale, que l'interprète devrait se trouver en compagnie du demandeur d'asile.

Réponse de la direction :

La CISR donnera suite à cette recommandation et s'assurera qu'il soit pratique courante que l'interprète soit en compagnie du demandeur d'asile, dans la salle où se trouve ce dernier. Toutefois, comme la décision d'avoir recours à la vidéoconférence nécessite toujours la mise en équilibre de l'équité et de l'efficacité, la CISR pourra, à sa discrétion, s'écarter de la pratique courante lorsque les circonstances le justifient (par exemple, pour des raisons de disponibilité de l'interprète ou de coût).

Présence physique des APR

Recommandation :

Dans un monde idéal, il serait également préférable que l' APR se trouve aussi dans la salle du demandeur d'asile. Cependant, ce n'est pas aussi important - sauf si le demandeur d'asile n'est pas représenté.

Réponse de la direction :

Lorsqu'elle décide de tenir une audience par vidéoconférence, la CISR tente d'optimiser l'utilisation de ses ressources. Ainsi, non seulement assigne-t-elle le cas à un commissaire disponible dans une autre région, mais elle utilise aussi d'autres ressources, notamment les APR, dans cette autre région pour soutenir le processus d'audience. Étant arrivée à la conclusion que l'interprète doit se trouver dans la même salle que le demandeur d'asile, la CISR estime qu'elle perdrait certains gains d'efficience que lui permet autrement de réaliser la vidéoconférence si l' APR se trouve également dans la salle du demandeur d'asile. Pour cette raison, la CISR n'adopte pas cette recommandation.

Écrans de rétroaction

Recommandation :

Installer des écrans de rétroaction dans toutes les salles du demandeur d'asile. L'équité et l'efficacité exigent que le demandeur d'asile et son conseil puissent voir en tout temps l'image de leur salle qui est transmise à l'écran de la salle du commissaire.

Réponse de la direction :

Tous les bureaux dotés du matériel de vidéoconférence ont actuellement des écrans de rétroaction : soit par images incrustées soit par moniteur distinct.

La CISR s'assurera, par l'entremise de son employé désigné, que les participants utilisent correctement la technologie.

Éclairage

Recommandation :

Améliorer l'éclairage de toutes les salles du demandeur d'asile et du commissaire.

Réponse de la direction :

L'éclairage actuellement installé dans les salles d'audience répond aux normes recommandées pour la vidéoconférence. L'éclairage de toutes les installations de vidéoconférence du Canada sera examiné de façon que la CISR puisse s'assurer qu'il répond à ces normes, voire les excède.

Dans les cas où la salle d'audience a des fenêtres, la CISR reverra les arrangements actuels afin d'éliminer l'éblouissement provoqué par les sources de lumière extérieure.

Contrôle du zoom dans la salle du demandeur d'asile

Recommandation :

Installer un mécanisme de contrôle préréglé dans les salles du demandeur d'asile, qui permettra au conseil (ou à l' APR) de faire un zoom du commissaire lorsqu'il le juge approprié pendant l'audience. Le demandeur d'asile et son représentant doivent pouvoir voir les réactions du commissaire à leur témoignage ou à leur argumentation. Ces contrôles devraient être préréglés, de sorte qu'en appuyant sur un bouton, l'écran affiche un niveau de zoom prédéterminé et, en appuyant de nouveau, l'image normale soit rétablie. Bien entendu, comme la salle du commissaire est munie d'un écran de rétroaction, le commissaire saura toujours quelle image de lui est transmise à l'écran de la salle du demandeur d'asile.

Réponse de la direction :

La CISR souscrit à cette recommandation. Des contrôles préréglés à la fine pointe de la technologie seront installés dans la salle du demandeur d'asile. Les images préréglées comporteront les niveaux de zoom recommandés dans le rapport.

Contrôle du zoom dans la salle du commissaire

Recommandation :

Le contrôle du zoom, par le commissaire, de la caméra qui se trouve dans la salle du demandeur d'asile devrait être préréglé pour permettre une sélection d'images : une image normale - qui montrerait à la fois le demandeur d'asile et le conseil assis côte à côte - un ou deux niveaux de zoom sur le demandeur d'asile ou un autre témoin, et un zoom sur le conseil. Chacune de ces images préréglées pourrait être obtenue en appuyant sur le bouton approprié. Le commissaire ne devrait pas pouvoir utiliser le zoom à sa pleine capacité - ni se faire enseigner comment le faire - pour obtenir une image beaucoup trop rapprochée du visage du demandeur d'asile.

Réponse de la direction :

La CISR souscrit à cette recommandation.

Des contrôles préréglés du zoom à la fine pointe de la technologie seront installés dans la salle du commissaire. Les images préréglées comporteront les niveaux de zoom recommandés dans le rapport.

Image de la salle du commissaire

Recommandation :

Rajuster l'image normale de la salle du commissaire de sorte que le commissaire et son banc se trouvent relativement près, à l'avant de l'écran. Cela signifie que l' APR, et l'interprète, s'il n'est pas dans la salle du demandeur d'asile, ne figureraient pas sur l'image normale. Cependant, il n'est pas important qu'ils soient toujours à l'écran. Les contrôles qui se trouvent dans la salle du commissaire devraient aussi être préréglés, de sorte qu'en appuyant sur un bouton, la caméra passerait automatiquement à un zoom prédéterminé de l' APR, au moment où il prend la parole. Ce bouton pourrait être à la disposition de l' APR et du commissaire ainsi que du conseil se trouvant dans la salle du demandeur d'asile.

Réponse de la direction :

La CISR souscrit à cette recommandation.

L'image normale de la salle du commissaire devrait montrer le commissaire.

Le zoom pourra être modifié pour voir l' APR et/ou l'interprète au besoin.

Accessibilité des documents

Recommandation :

Il est essentiel que les problèmes de documentation soient résolus. Il s'agit d'une préoccupation prédominante pour bon nombre des répondants aux sondages, soit les conseils, les commissaires, les APR et les interprètes. On ne peut avoir un processus décisionnel qui déraille chaque fois qu'il est nécessaire qu'un commissaire, un demandeur d'asile ou un conseil examine un document et que ce document ne se trouve pas à la bonne place, doit être interprété, ne peut être lu, etc. La transmission des documents entre le conseil, le demandeur d'asile, les témoins, le commissaire et l'interprète, selon l'endroit où ces personnes se trouvent, doit se faire sans heurt et être affaire courante. Chose certaine, il existe une technologie qui pourrait répondre à ce besoin.

Réponse de la direction :

La CISR souscrit à cette recommandation. Toutes les installations de vidéoconférence sont équipées de télécopieurs et de scanneurs. Elle s'assurera que les participants savent s'en servir correctement.

Comme en fait foi la réponse à la recommandation concernant l' accueil des demandeurs d'asile en salle d'audience ci-dessus, la désignation d'un employé de la CISR au soutien de la vidéoconférence inclut la disponibilité de cet employé au cas où des problèmes surviendraient dans la transmission de documents durant l'audience.

Disponibilité du soutien technique de la CISR dans la salle du demandeur d'asile

Recommandation :

Dans l'immeuble où se trouve la salle du demandeur d'asile, un membre du personnel de la CISR doit être présent. On doit lui confier la charge d'assurer la tenue sans heurt de l'audience, y compris accueillir les demandeurs d'asile et leurs conseils au début de l'audience, expliquer le fonctionnement du matériel, à quoi ils doivent s'attendre et qui présidera l'audience. Cette personne devrait demeurer dans la salle et, si l'audience est retardée, elle devrait avoir la charge de trouver la raison du retard et d'assurer le suivi. Il est inconvenant de laisser ces responsabilités de la CISR à la charge du conseil ou de l'interprète. Cette même personne devrait aussi être disponible par téléphone, au cas où un problème technique surviendrait pendant l'audience.

Réponse de la direction :

La CISR souscrit à cette recommandation.

Les mesures annoncées dans la réponse à la recommandation concernant l' accueil des demandeurs d'asile en salle d'audience couvrent ces questions.

Lien téléphonique et lien Internet

Recommandation :

En fait, il devrait y avoir un lien téléphonique direct - ou peut-être un lien Internet - entre la salle du demandeur d'asile et la salle du commissaire afin de faciliter les communications lorsque la portion vidéo des procédures connaît des ratés. Un tel lien pourrait aussi être organisé de manière à ce que, si l'interprète devait se trouver dans la salle du commissaire, il puisse fournir une traduction simultanée que seul le demandeur d'asile entendrait, pendant que le conseil présente son argumentation.

Réponse de la direction :

La CISR souscrit en partie à cette recommandation quant au lien téléphonique ou au lien Internet entre les salles pour faciliter la communication lorsque la portion vidéo des procédures connaît des ratés.

Comme la CISR a décidé que l'interprète se trouvera dans la même salle que le demandeur d'asile, il n'est pas nécessaire de donner suite à la partie de la recommandation touchant la traduction simultanée

Prononcé des décisions de vive voix

Recommandation :

Je recommanderais aussi que les décisions rendues de vive voix immédiatement à la fin de l'audience ne soient pas communiquées dans le cas d'une vidéoconférence, à moins que le commissaire se sente tout aussi à l'aise de communiquer sa décision de vive voix dans le cadre d'une audience en personne.

Réponse de la direction :

La CISR convient que les commissaires ne devraient rendre de vive voix leur décision au terme de l'audience tenue par vidéoconférence que s'ils se sentent tout aussi à l'aise de le faire au terme d'une audience tenue en personne. Elle n'a toutefois aucune raison de croire que tel n'est pas le cas, car le taux de décisions rendues de vive voix au terme des audiences tenues par vidéoconférence est demeuré légèrement inférieur à celui des décisions rendues de vive voix au terme des audiences tenues en personne.

Tenue d'audiences sur plus d'un fuseau horaire

Recommandation :

Il y a un certain nombre d'autres problèmes et suggestions d'amélioration, qui se trouvent dans les réponses aux sondages, dont il importe de tenir compte. Au nombre de ces problèmes, mentionnons les difficultés que présente la tenue d'audiences sur plus d'un fuseau horaire. À mon avis, si la CISR prévoit une audience en soirée, après les heures de fermeture des bureaux, elle a l'obligation de fournir un personnel de soutien en soirée et de prendre des dispositions appropriées avec les services de sécurité de l'immeuble. Le fait de laisser un demandeur d'asile et un représentant travailler seuls le soir, dans des locaux vacants, est à la fois irrespectueux et non sécuritaire. Il importe aussi de s'assurer que la transmission du témoignage des demandeurs d'asile par vidéoconférence est cryptée ou autrement à l'abri de toute interception non autorisée.

Réponse de la direction :

La CISR souscrit à cette recommandation. La réponse à la recommandation concernant l' accueil des demandeurs d'asile en salle d'audience répond aux questions touchant l'accueil des demandeurs d'asile et la sécurité des lieux.

Le demandeur d'asile et son conseil ne seront en aucun cas laissés à eux-mêmes dans les bureaux de la CISR, après la fermeture de ceux-ci, qu'il s'agisse d'une audience ordinaire qui se poursuit au-delà de la plage prévue ou d'une audience tenue par vidéoconférence après les heures d'ouverture du bureau où se trouvent le demandeur d'asile et son conseil.

La CISR souscrit aussi à la seconde partie de la recommandation visant la sécurité et la confidentialité des communications. Elle s'assurera que les signaux sont cryptés pour garantir la confidentialité.

Unité de vidéoconférence

Recommandation :

Le commissaire qui a suggéré que les services de vidéoconférence soient offerts par une unité nationale spéciale de la SPR a fait valoir, à mon avis, un élément important. Le fait de faire participer tous les commissaires, de tous les endroits, aux audiences par vidéoconférence dilue la compétence concernant le fonctionnement du matériel et empêche de choisir des commissaires possédant le talent et l'engagement nécessaires pour faire en sorte que cette technologie fonctionne. De plus, cela signifie que les conseils de différentes villes doivent traiter leurs cas par vidéoconférence devant un tribunal national amorphe - composé d'un si grand nombre de commissaires qu'un conseil a peu de chance d'établir quelque rapport que ce soit avec un commissaire en particulier ou de connaître le style et les tendances des commissaires avec lesquels il traite de façon courante.

Réponse de la direction :

Tous les commissaires qui tiennent des audiences par vidéoconférence ont reçu la formation voulue pour ce faire. La CISR entend poursuivre les activités de formation en ce sens.

La CISR doit conserver une souplesse suffisante dans l'affectation des commissaires pour répondre aux besoins compte tenu des spécialisations géographiques, des compétences linguistiques (français/anglais) et des disponibilités des commissaires. Elle n'entend donc pas, pour le moment, confier les cas à entendre par vidéoconférence à quelques commissaires exclusivement.

La CISR ne souscrit pas à la partie de la recommandation voulant que les conseils puissent établir un rapport spécial avec les commissaires et estime qu'il convient, au nom du traitement équitable des demandeurs d'asile entendus par vidéoconférence, que les commissaires adoptent une approche cohérente à la présidence de telles audiences.

Unité de vidéoconférence : période d'essai

Recommandation :

Je pense qu'il serait important que la CISR explore la possibilité d'établir pendant la période d'essai une unité nationale de vidéoconférence, composée d'un petit nombre de commissaires spécialement sélectionnés dans chaque ville et d'une équipe de gestion centrale. Pendant la période d'essai, cette équipe serait autorisée à prendre toutes les décisions relatives à la vidéoconférence : la sélection du matériel, la façon de l'utiliser et la gestion de son fonctionnement ainsi que les procédures et les protocoles régissant son utilisation. Il lui reviendrait aussi de s'assurer que ces décisions sont mises en œuvre dans toutes les régions.

Réponse de la direction :

La réponse à la recommandation concernant la tenue d'audiences sur plus d'un fuseau horaire couvre certaines des questions abordées par cette recommandation. Toutefois, comme il a été mentionné plus haut, la CISR a décidé de continuer à avoir recours à la vidéoconférence. Les mesures qu'elle adoptera à cet égard sont à plus long terme, et non seulement pour la période d'essai envisagée dans le rapport.

La CISR encourage les commissaires affectés à l'audition de cas par vidéoconférence à discuter entre eux, à partager l'information sur les aspects techniques de ce moyen de télécommunication et à proposer des suggestions d'amélioration.

La CISR assurera la coordination centrale du soutien opérationnel des vidéoconférences en confiant au directeur général des Opérations la charge de coordonner et de suivre les pratiques, les procédures et les protocoles régissant les vidéoconférences à l'échelle de la CISR.

Unité de vidéoconférence : processus normalisé

Recommandation :

Les procédures d'audience, dans les cas confiés à cette unité, ainsi que la culture décisionnelle de cette unité pourraient aussi être normalisées, de manière à éviter que les conseils aient à faire face à des procédures et à une culture d'audience par vidéoconférence avec lesquelles ils ne sont pas familiers. Il semble que les procédures d'audience et la culture décisionnelle peuvent varier considérablement d'une province à l'autre.

Réponse de la direction :

L'un des objectifs du Plan d'action du président est la normalisation des procédures dans tous les bureaux de la CISR. Les procédures en question sont de plus en plus uniformes. Tous les demandeurs d'asile ont le droit de s'attendre à ce que leur cas soit traité de façon uniforme, indépendamment de l'endroit, au Canada, où ils ont demandé l'asile. En ce sens, les cas traités par vidéoconférence ne feront pas exception à la règle.

Contrôle centralisé

Recommandation :

Il ressort clairement des entrevues et des sondages que le système actuellement en place souffre d'un manque de contrôle central sur la mise en œuvre régionale. Les lacunes des installations de Toronto - absence d'écrans de rétroaction, absence de tout accueil et de personnel de soutien disponible - pourraient avoir contribué de façon importante à l'hostilité générale des conseils de Toronto envers ce système. De plus, le piètre éclairage du bureau de Vancouver qui, à l'évidence, a fait l'objet de nombreuses plaintes sans que ce problème ne soit résolu, ainsi que le fait de ne pas avoir amélioré la caméra de Calgary pour s'assurer que l'on peut voir le visage des commissaires de race noire à l'écran de la salle du demandeur d'asile sont autant d'incidents qui dénotent un manque d'engagement au niveau régional à rendre cette technologie aussi acceptable que possible pour les clients qu'elle entend servir.

Réponse de la direction :

La réponse à la recommandation concernant l' unité de vidéoconférence couvre également les questions visées ici.

En confiant au directeur général des Opérations la charge de coordonner et de normaliser la prestation des services par vidéoconférence (choix et utilisation du matériel, mise à jour des protocoles), la CISR règle cette question.

Unité de vidéoconférence : formation

Recommandation :

Une unité nationale de vidéoconférence permettrait aussi de simplifier les exigences en matière de formation, de permettre l'utilisation uniforme de la technologie, de diffuser les pratiques exemplaires, etc. Elle permettrait aussi une plus grande concentration de l'expertise portant sur un pays en particulier pendant la période d'essai.

Réponse de la direction :

Pour assurer la disponibilité suffisante des commissaires, compte tenu des spécialisations géographiques, la CISR préfère mettre à profit un grand nombre de commissaires de sorte que les vidéoconférences puissent fonctionner efficacement.

La CISR s'assurera que tous les commissaires qui participent à des audiences tenues par vidéoconférence reçoivent la formation, l'encadrement et le soutien technique voulus.

Étude plus approfondie

Recommandation :

Pour planifier et concevoir la période d'essai et les mises au point à faire, il sera important que la CISR travaille en étroite collaboration avec des conseils chevronnés. Il s'agit d'une technologie qui peut offrir des avantages importants aux demandeurs d'asile et à leurs représentants ainsi qu'à la CISR. Il devrait être possible de faire en sorte que ces collectivités aident la CISR à s'assurer que cette technologie fonctionne le mieux possible et qu'elles en étudient les avantages et les lacunes. En fait, lorsque la technologie sera plus conviviale dans tous les aspects précités, il serait utile d'avoir recours aux audiences par vidéoconférence chaque fois que c'est possible, avec le consentement du demandeur d'asile et de son représentant. Le recours à des bénévoles pourrait être une solution viable. La tenue d'une vidéoconférence avec consentement favoriserait énormément l'environnement plus chaleureux que chacun recherche.

Réponse de la direction :

La CISR a décidé de continuer à avoir recours à la vidéoconférence. Les mesures qu'elle adoptera à cet égard sont à plus long terme, et non seulement pour la période d'essai envisagée dans le rapport.

La CISR ne limitera pas la vidéoconférence aux seuls cas où le demandeur d'asile y consent, car elle demeure maître de sa propre procédure.

La CISR est résolue à améliorer la qualité du processus de vidéoconférence dans le sens des mesures annoncées dans sa réponse aux recommandations du rapport Ellis. Elle rendra compte de l'avancement de la mise en œuvre des changements nécessaires à ses comités consultatifs national et régionaux auprès des intervenants. En outre, la CISR sollicitera périodiquement l'avis des conseils pour connaître la réaction de ces derniers pour ce qui est de la concrétisation des engagements pris en réponse au rapport Ellis.