Méthodologie
70 cas examinés | 27 indicateurs regroupés en 6 thèmes
L'étude vise à évaluer la qualité de la prise de décisions dans le but de cerner les points forts et les points à améliorer, et aussi d'étayer la production de rapports sur le rendement à l'intention du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Un examinateur indépendant, Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche de l'Université d'Ottawa en droit administratif et en gouvernance, a été engagé pour procéder à l'évaluation et a reçu le soutien de l'équipe de la vérification et de l'évaluation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Les cas constituant l'échantillon étaient proportionnellement représentatifs de la composition globale des cas selon le bureau régional et la langue.
Considérations
Afin d'assurer la qualité et l'uniformité de l'évaluation, un examinateur a été choisi en fonction de sa connaissance approfondie de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, des questions relatives aux réfugiés et à l'immigration, et du droit administratif. Les observations de l'évaluateur ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur des questions juridiques comme l'application correcte de la loi, l'appréciation des éléments de preuve ou l'équité procédurale du point de vue de la justice naturelle. Seule une instance révisionnelle peut tirer de telles conclusions. Lorsque la taille de l'échantillon est trop petite pour les indicateurs « s'il y a lieu », des observations ou des recommandations peuvent quand même avoir été fournies, mais elles ne sont pas fondées sur des conclusions représentatives.
Légende
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Ne répond pas aux attentes
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Répond aux attentes
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Dépasse les attentes |
Rendement global
Format texte - Overall performance
| Pourcentage de cas ayant atteint ou dépassé la norme : | 100 % |
*L'objectif du cadre ministériel des résultats consiste à avoir 80 p. 100 des cas évalués qui atteignent ou qui dépassent la norme de grande qualité. Cet objectif a été dépassé, car 100 p. 100 des cas répondent aux attentes ou les dépassent.
Rendement par thème
Format texte - Rendement par thème
| Les motifs exposent des conclusions concernant toutes les questions déterminates | 100 % répond aux attentes |
| étant de préparation aux audiences | 100 % répond aux attentes |
| Audiences équitables et respecteuses | 1 % ne répond pas aux attentes | 89 % répond aux attentes | 10 % dépasse les attentes |
| Les audiences sont bien ciblées et rigoureuses | 1 % ne répond pas aux attentes | 91 % répond aux attentes | 8 % dépasse les attentes |
| Les décisions présentent les constatations et les analyses qui justifient les conclusions | 1 % ne répond pas aux attentes | 96 % répond aux attentes | 3 % dépasse les attentes |
| Les motifs sont transparents et intelligibles | 4 % ne répond pas aux attentes | 94 % répond aux attentes | 2 % dépasse les attentes |
Les indicateurs clés qui ont eu une incidence sur les thèmes ayant obtenu des résultats plus faibles (p. ex. les motifs sont transparents et intelligibles) étaient l'organisation et la séquence logique des motifs, et la probabilité que les motifs soient compris par le grand public.
Points forts
La Section de l'immigration (SI) a obtenu de bons résultats dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne la préparation en vue des audiences, la tenue d'audiences équitables et respectueuses, et la rédaction de motifs justifiés, complets, transparents et intelligibles.
- Les commissaires étaient invariablement bien préparés pour les audiences. Il était évident qu'ils avaient examiné le dossier à l'avance, qu'ils avaient compris les principales questions à trancher et qu'ils étaient prêts à orienter la discussion sur des questions juridiques et factuelles pertinentes.
- Dans les contrôles des motifs de détention en particulier, les commissaires ont effectué de nouvelles évaluations dans toutes les affaires, ont examiné les facteurs énoncés à l'article 248 et ont invité les cautions à témoigner.
- La formation suivie par les commissaires sur la gestion des audiences, leur formation sur des questions juridiques pertinentes et leur utilisation de textes normalisés leur ont permis d'exceller en ce qui a trait à ces indicateurs.
- Les intéressés ont été traités avec sensibilité et respect, et ils ont bénéficié de mesures d'adaptation au besoin; les commissaires ont veillé à ce que les intéressés et le ministre puissent aborder toutes les questions pertinentes.
- Les commissaires ont abordé toutes les questions pertinentes dans leurs motifs et ont fondé leurs décisions sur les éléments de preuve présentés.
- Dans presque toutes les affaires, les commissaires ont étayé leurs conclusions de fait en s'appuyant sur des éléments de preuve crédibles, ont traité des éléments de preuve contraires à leur conclusion et se sont appuyés sur des lois, des règlements, des règles ou des directives du président, le cas échéant.
- Les commissaires ont rendu des décisions énonçant la conclusion en premier lieu, rédigées en langage clair et axées sur les questions à trancher, qui étaient généralement très faciles à comprendre, concises, bien organisées et présentées dans un ordre logique.
Recommandations
- Les commissaires sont très bien formés sur le droit substantiel qu'ils appliquent et sur la façon de gérer les audiences. Ils s'appuient manifestement sur des scénarios pour transmettre l'information pendant les audiences et sur des modèles pour rédiger les décisions. Les excellents résultats de cet examen sont en grande partie attribuables au travail effectué en amont par la SI avant même que les commissaires instruisent les affaires. Ce travail préparatoire devrait se poursuivre.
- La SI devrait préparer de nouveaux textes standardisés en langage clair pour communiquer des renseignements sur la nature des procédures, les questions juridiques et factuelles pertinentes, les conclusions possibles et la disponibilité des voies d'appel ou de contrôle judiciaire. Les commissaires devraient assurer l'équité et le respect en communiquant avec les intéressés, qu'ils soient représentés ou non, dans un langage clair au début de l'audience.
- La SI devrait établir s'il est préférable d'encourager les commissaires à solliciter plus souvent le témoignage de vive voix des éventuelles cautions lors des contrôles des motifs de détention. Cela peut aider à dissiper les doutes ou à combler les lacunes relativement à une caution.
- Les commissaires devraient produire des résumés concis des décisions, qu'ils les rendent de vive voix ou par écrit, afin d'optimiser l'exactitude du processus décisionnel et d'améliorer l'accessibilité de leurs décisions aux intéressés et au grand public.
Réponse de la direction
La Section d'immigration a accepté toutes les recommandations.
La SI mettra à jour ses scénarios d'audience, ou aide-mémoires, afin de tenir compte de l'orientation en matière de langage clair, elle offrira une formation sur la communication en langage clair dans les contextes décisionnels et elle rappellera aux commissaires de communiquer les informations clés dans un langage clair. La SI proposera une formation d'appoint sur le moment où il convient d'inviter les cautions à témoigner de vive voix. Elle préparera également de la formation sur la production de résumés succincts de décisions et la donnera aux commissaires.
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport intégral :
Rendement en matière de qualité à la Section de l’immigration pour 2024.