La Section de l'immigration fait enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu'elles sont interdites de territoire au Canada ou qu'elles peuvent en être renvoyées en vertu de la loi. Elle fait également des contrôles des motifs de détention des personnes détenues aux termes de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Services et renseignements
Renseignements concernant le conseil, les témoins au contrôle des motifs de détention et les solutions de rechange à la détention
Renseignements concernant le conseil, la preuve et les décisions possibles
Ensemble de formulaires qui vous permettront de compléter votre processus
La section procédures décrit les principales démarches procédurales qui définissent le processus de tribunal administratif à la CISR. Elle inclut aussi la description d'autres processus
Renseignez-vous davantage sur les instruments de politique de la CISR : Lignes directrices et instructions du président; Guides jurisprudentiels; et politiques
Consultez la loi, les règles et les règlements qui confèrent à la CISR la compétence d'entendre et de trancher les affaires concernant l'immigration et les réfugiés