La Section de la protection des réfugiés (SPR) a publié plusieurs avis de pratique au fil des ans afin d'expliquer les procédures qu'elle applique pour statuer sur les demandes d'asile. Pour qu'il soit plus facile de comprendre et de trouver l'information, la SPR a décidé de regrouper 9 de ses avis de pratique en 1 seul, appelé Avis de pratique sur les questions de procédure (APQP). Les avis de pratique qui sont remplacés sont énumérés dans les notes de fin de document de l'APQP.

Parallèlement, la SPR a mis à jour certaines des procédures contenues dans les avis de pratique antérieurs, a ajouté de nouvelles procédures et, dans certains cas, en a annulé.

2. Qu'est-ce qui a changé et qu'est-ce qui n'a pas changé dans l'Avis de pratique sur les questions de procédure?

La SPR a conservé, modifié ou élargi de nombreuses procédures contenues dans les avis de pratique antérieurs, notamment en ce qui concerne la prorogation du délai de présentation du formulaire Fondement de la demande d'asile (formulaire FDA) (voir la question 4), les processus de traduction de documents (voir la question 10), la levée des obligations liées à la signature et à la présentation d'affidavits et de certificats médicaux (voir les questions 11, 18 et 19), et l'exemption de présence à l'audience accordée aux mineurs (voir la question 30). De plus, la SPR a ajouté des procédures, notamment de nouveaux formulaires de demande et des procédures portant sur la prorogation du délai de présentation du formulaire FDA (voir la question 5), les communications tardives (voir les questions 20 à 24) et les communications volumineuses (voir les questions 25 à 29).

Date de mise en œuvre de l'Avis de pratique sur les questions de procédure (APQP)

3. Quand les procédures énoncées dans l'APQP s'appliqueront-elles à ma demande d'asile?

L'APQP entre en vigueur le 9 septembre 2024, à l'exception des sections 2.2, 4.1, 4.4 et 4.5, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2024. Ces 4 sections sont :

2.2 Demande d'un délai supplémentaire [pour remettre le formulaire FDA]
4.1 Changement de date et d'heure
4.4 Procédures de communication tardive
4.5 Procédures de communication volumineuse [d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays]

Ces délais prévus pour la mise en œuvre de ces articles visent à donner aux parties et à leurs conseils le temps de se familiariser avec les nouvelles procédures et les nouveaux formulaires. À partir du 15 octobre 2024, l'utilisation des nouveaux formulaires deviendra obligatoire, comme le prévoit l'Avis de pratique.

Formulaire Fondement de la demande d'asile

4. Quand dois-je présenter mon formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) rempli?

L'APQP proroge le délai de présentation à la SPR du formulaire FDA rempli pour les demandes d'asile faites à un point d'entrée; le délai passe de 15 jours à 45 jours civils à compter de la date où la demande d'asile est déférée à la SPR.

Il convient de noter que le délai de 45 jours comprend tous les jours civils et non seulement les jours ouvrables. Vous pouvez présenter votre formulaire FDA rempli à la SPR avant le délai prévu de 45 jours. La SPR a besoin de votre formulaire FDA rempli pour mettre au rôle votre audience. N'oubliez pas de répondre à toutes les questions du formulaire.

Si vous présentez votre demande d'asile dans un bureau intérieur (et pas à un point d'entrée), vous devez tout de même remettre votre formulaire FDA rempli à l'agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) chargé de déférer la demande d'asile.

Que vous présentiez votre demande d'asile dans un bureau intérieur ou à un point d'entrée, vous recevrez de l'information sur l'endroit et le moment où vous devez remettre votre formulaire FDA rempli.

Comment présenter les documents

5. Puis-je obtenir un délai supplémentaire pour présenter le formulaire FDA rempli?

Pour les demandes d'asile présentées à un point d'entrée, vous pouvez demander une prorogation du délai de présentation de votre formulaire FDA rempli. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire de demande de prorogation. Soumettez votre formulaire de demande au moins 3 jours ouvrables avant la fin du délai de présentation du formulaire FDA. Dans le formulaire de demande, exposez à la SPR les raisons pour lesquelles vous demandez une prorogation. La SPR examinera les raisons et décidera si elle vous accorde la prorogation demandée. Vous serez avisé de la décision par la SPR.

Demander un délai supplémentaire pour présenter votre formulaire Fondement de la demande d'asile

6. Qu'arrive-t-il si je ne respecte pas le délai de soumission du formulaire FDA?

Si vous ne respectez pas le délai de 45 jours civils pour soumettre le formulaire FDA rempli et que la SPR ne vous a pas accordé de délai supplémentaire, vous devrez vous présenter à une audience spéciale appelée audience sur le désistement. Vous devez envoyer votre formulaire FDA rempli à la SPR avant cette audience spéciale ou l'apporter à l'audience. Lors de cette audience, vous devrez exposer les raisons pour lesquelles votre formulaire FDA n'a pas été fourni à temps. La SPR décidera de maintenir votre demande d'asile ou de prononcer son désistement. Si elle prononce le désistement de votre demande d'asile, elle fermera votre dossier, et vous ne pourrez pas présenter de nouvelle demande d'asile.

7. Puis-je soumettre un formulaire FDA incomplet (partiel) si j'ai présenté ma demande d'asile au Québec?

Non. Si votre demande d'asile est déférée à la SPR le 9 septembre 2024 ou après cette date, vous devez dûment remplir le formulaire FDA avant de l'envoyer, ce qui signifie que vous devez répondre à toutes les questions.

Précédemment, suivant un avis de pratique de 2017, la SPR acceptait un formulaire FDA partiel si la demande d'asile était présentée au Québec. Cet avis de pratique visait à composer avec l'afflux de demandeurs d'asile au Québec, pour qui il était difficile à l'époque de trouver un conseil ou un interprète. L'avis de pratique de 2017 ne s'applique plus.

8. Comment puis-je modifier mon formulaire FDA?

Si vous devez apporter des modifications ou des ajouts à votre formulaire FDA, vous devez communiquer ces changements et ajouts à la SPR le plus tôt possible. La SPR doit les recevoir au plus tard 10 jours civils avant la date fixée pour votre audience.

Transmission de documents à la Section de la protection des réfugiés (SPR)

9. Comment puis-je soumettre des documents à la SPR?

La SPR vous encourage à utiliser des moyens électroniques pour communiquer, à savoir le courrier électronique, le service Connexion (anciennement Connexion postel) ou le portail Mon dossier. Si vous ne pouvez pas utiliser ces moyens, vous pouvez faire parvenir vos documents par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur ou les livrer en personne.

Vous devez présenter tous les documents que vous souhaitez utiliser à l'audience au moins 10 jours civils avant l'audience (ce délai est de 5 jours civils si vous répliquez à un autre document présenté par le ministre ou par la SPR).

Les documents envoyés par courriel doivent être en format PDF. L'objet du courriel doit préciser le numéro de dossier de la SPR, la date de l'audience, le cas échéant, et le type de document. Tous les documents doivent être en pièces jointes.

10. Comment dois-je présenter mes documents?

La SPR a des règles strictes quant à la façon de présenter les documents. Voici 5 règles importantes que vous devez suivre :

Chaque document doit être dactylographié en caractères d'au moins 12 points, en format recto ou recto verso, sur des feuilles de 216 mm sur 279 mm (8 ½ pouces sur 11 pouces).
Si les documents ne sont pas en français ou en anglais, vous devez les faire traduire. Les traductions doivent être faites par un traducteur humain. N'utilisez pas Google Traduction ni un autre logiciel. Vous n'avez pas non plus la permission de traduire vous-même les documents. Votre conseil n'est pas autorisé à le faire non plus. Votre traducteur doit signer une déclaration indiquant son nom, la langue et le dialecte (s'il y a lieu) et attestant l'exactitude de la traduction. L'obligation de signer la déclaration et l'attestation est supprimée uniquement lorsque la déclaration est soumise par voie électronique.
Présentez seulement des copies de vos documents. Conservez les originaux au cas où la SPR souhaiterait les voir ultérieurement. La SPR exige 1 seule copie de votre formulaire FDA.
Présentez une liste énumérant chacun de vos documents (comme une table des matières) et numérotez toutes les pages.
Si vous souhaitez présenter un document, vous devez envoyer à la SPR le document complet ou un extrait de ce document. La SPR n'admettra pas en preuve un hyperlien vers un document. Un hyperlien est un lien vers un site Web ou vers un document en ligne. Par exemple, si vous souhaitez présenter un rapport d'une organisation de défense des droits de la personne que vous avez trouvé sur Internet, vous devez présenter une copie électronique (en format PDF par exemple) ou une version numérisée du rapport imprimé. De plus, si le document contient des hyperliens vers d'autres documents, la SPR ne tiendra compte que de l'information contenue dans le document de départ, et non dans les autres documents auxquels mènent les hyperliens. Si vous souhaitez faire admettre en preuve les autres documents auxquels mènent les hyperliens, vous devez présenter également une copie électronique de ces documents à la SPR.

11. Dois-je signer mes documents?

La SPR sait qu'il peut être difficile d'obtenir des signatures, surtout lorsque les personnes communiquent de façon électronique. C'est pourquoi elle lève (abandonne) les obligations de signature prévues dans les Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR) pour les documents décrits ci-dessous s'ils sont fournis par voie électronique, que ce soit par courriel, par Connexion (anciennement Connexion postel) ou par Mon dossier :

le formulaire FDA, y compris les modifications qui y sont apportées;
la déclaration attestant que le représentant n'est pas rémunéré;
la déclaration de l'interprète ou la déclaration du traducteur.

Tous les documents doivent être datés, même s'ils sont présentés par voie électronique.

L'obligation de signer ces documents est maintenue si les documents sont transmis par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur ou s'ils sont livrés en personne. Si vous ne signez pas votre formulaire FDA, le commissaire vous demandera en début d'audience de confirmer que son contenu est complet, vrai et exact et de préciser si vous avez eu besoin d'un interprète pour remplir le formulaire FDA. Si vous êtes présent dans un bureau de la CISR avec le commissaire, celui-ci pourrait aussi vous demander de signer le formulaire FDA au début de l'audience.

12. Quels sont les nouveaux formulaires de demande?

Un formulaire de demande sert à demander à la SPR de vous accorder un traitement particulier relativement à un point précis. La SPR a 4 nouveaux formulaires, qui vous permettront de demander plus facilement :

Un délai supplémentaire pour présenter votre formulaire FDA.
Le changement de date ou d'heure de votre audience.
La présentation d'une communication tardive.
La présentation d'une communication volumineuse d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays.

13. Que faire si j'ai du mal à remplir un formulaire de demande?

Vous pouvez accéder aux formulaires. Vous pouvez communiquer avec le Greffe de la SPR pour poser des questions au sujet des formulaires. Le Greffe peut répondre à des questions générales, mais ne peut pas vous conseiller sur ce que vous devriez inscrire dans un formulaire (il s'agirait alors d'un conseil juridique). Si vous éprouvez des difficultés à accéder à la technologie pour remplir un formulaire de demande, vous devriez communiquer immédiatement avec le Greffe de la SPR. Le Greffe peut vous envoyer une copie du formulaire par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également demander à passer chercher une copie du formulaire à un bureau de la CISR.

14. Comment puis-je savoir si le ministre est une partie à la procédure?

Le mot « ministre » désigne soit le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (le responsable d'IRCC) ou le ministre de la Sécurité publique (le responsable de l'ASFC). Dans le cadre du traitement d'une demande d'asile, le ministre est représenté par des fonctionnaires d'IRCC ou de l'ASFC, appelés agents d'audience. L'agent d'audience est aussi parfois appelé « conseil du ministre ».

Le ministre peut intervenir dans le cadre de toute demande d'asile soit en se présentant en personne à votre audience pour vous poser des questions ou pour fournir des éléments de preuve et des arguments, soit en fournissant des éléments de preuve et des arguments par écrit seulement.

Si le ministre intervient, il vous enverra un Avis d'intention d'intervenir. Ce document indiquera si le ministre intervient en personne ou seulement par écrit. Il inclurera aussi les coordonnées du ministre.

Suivant les Règles de la SPR, la SPR considère que le ministre est une partie à la procédure chaque fois qu'il intervient dans une demande d'asile, que ce soit par comparution en personne ou par écrit.

Si le ministre intervient, même si ce n'est que par écrit, vous devez lui envoyer une copie de tous les documents que vous envoyez à la SPR. Vous devez également écrire à la SPR une lettre confirmant que vous avez envoyé une copie de vos documents au ministre.

Demande de changement de date ou d'heure (remise)

15. Comment puis-je demander la remise de mon audience?

Si vous devez faire remettre votre audience, vous pouvez présenter une demande de changement de date ou d'heure de l'audience (ce qui est aussi appelé une demande de remise d'audience). Vous devez faire votre demande en utilisant le formulaire de demande qui se trouve sur le site Web de la CISR.

Vous devez envoyer sans délai votre demande remplie à la SPR, au plus tard 3 jours avant la date de votre audience, à moins que votre demande ne soit fondée sur des raisons médicales ou des motifs urgents. En d'autres termes, vous devez envoyer votre demande dès que vous savez que l'audience doit être reportée.

N'attendez pas pour envoyer votre demande de changement de date ou d'heure de l'audience. Pour décider si elle accueille ou non votre demande, la SPR vérifiera si vous avez fait preuve de diligence en la présentant aussitôt que possible.

La SPR ne modifie habituellement pas la date ou l'heure d'une audience, de sorte que vous devez lui expliquer pourquoi ce changement est nécessaire. Vous trouverez plus de renseignements sur la façon dont la SPR examine les demandes de changement de date et d'heure en consultant les Directives numéro 6 du président : Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure.

Demander à changer la date ou l'heure de votre audience

16. Que faire si mon audience est imminente?

La SPR comprend que des situations d'urgence ou d'autres événements qui échappent à votre volonté, comme la maladie, peuvent survenir à l'approche de la date d'audience. Vous pouvez tout de même demander à la SPR de remettre votre audience. Envoyez votre demande le plus rapidement possible. N'oubliez pas d'en envoyer une copie au ministre s'il est intervenu dans votre demande d'asile.

Vérifier si le ministre est intervenu dans votre demande d'asile.

Si la SPR rejette votre demande, vous devez être prêt à assister à la procédure à la date et à l'heure prévues pour votre audience. Si vous ne recevez pas de réponse, vous devrez comparaître et être prêt à poursuivre la procédure; le commissaire prendra alors une décision concernant votre demande de remise.

17. Dois-je proposer d'autres dates dans ma demande de changement de date ou d'heure?

Non. Bien que vous deviez présenter sans délai toute demande de changement de date ou d'heure d'une procédure, vous n'avez plus l'obligation de proposer 3 dates. Si la SPR accepte votre demande, elle communiquera avec vous ou avec votre conseil pour fixer une nouvelle date d'audience.

Comment faire une demande de changement de date ou d'heure d'une procédure

Affidavits et déclarations solennelles

18. Dois-je fournir un affidavit ou une déclaration solennelle avec mes demandes, réponses et répliques?

Non. Un affidavit ou une déclaration solennelle est une déclaration faite sous serment. Selon les Règles de la SPR, un affidavit ou une déclaration solennelle est exigé dans certaines circonstances. L'APQP lève (abandonne) toutefois cette obligation pour toutes les demandes. Vous n'êtes donc plus tenu de fournir un affidavit ou une déclaration solennelle lorsque vous présentez une demande, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Par contre, un commissaire pourrait quand même vous demander de présenter un affidavit ou une déclaration solennelle dans certains cas.

Certificats médicaux

19. Dois-je présenter un certificat médical si je dois faire remettre mon audience pour cause de maladie?

Non. Vous n'avez plus l'obligation de présenter des documents médicaux à l'appui des demandes fondées sur des problèmes de santé. Vous pouvez néanmoins le faire si vous le souhaitez. Un commissaire pourrait également exiger un certificat médical dans des cas particuliers.

Communication tardive

20. Qu'est-ce qu'une communication tardive?

Suivant les Règles de la SPR, vous devez présenter les documents à utiliser à votre audience au moins 10 jours civils avant la date de l'audience. Exceptionnellement, le délai peut être de 5 jours civils si vous répondez à un document déposé par la SPR ou une autre partie. Tout document que vous souhaitez déposer à la SPR une fois ce délai expiré est une communication tardive.

21. Puis-je présenter une communication tardive?

Oui, mais la SPR doit approuver toute communication tardive avant que les documents puissent être utilisés à votre audience.

Vous pouvez demander à présenter une communication tardive en utilisant le formulaire de demande de communication tardive à la Section de la protection des réfugiés. Toutefois, si vous ne disposez pas d'un ordinateur ou si vous ne pouvez pas utiliser le formulaire pour toute autre raison, vous pouvez écrire au Greffe du bureau régional de la SPR pour présenter votre demande de communication tardive.

Présentez votre demande avec les documents que vous souhaitez fournir dès que possible, même si elle est tardive. N'attendez pas au jour de l'audience. N'oubliez pas d'envoyer une copie au ministre s'il est intervenu dans votre demande d'asile.

Le commissaire de la SPR décidera si vos documents communiqués tardivement peuvent être admis en preuve à votre audience. Il tiendra compte de tous les facteurs applicables, notamment :

la pertinence et la valeur probante de chaque document (par exemple, pourquoi le document est important);
toute nouvelle preuve ou information que le document apporte à l'audience relative à votre affaire;
la question de savoir si vous auriez pu présenter le document à temps.

22. Pourquoi dois-je soumettre une demande afin de présenter une communication tardive?

Les Règles de la SPR exigent que la plupart des documents invoqués à titre de preuve parviennent à la SPR au moins 10 jours avant l'audience. Cela permet à la SPR, ainsi qu'au ministre s'il intervient, de se préparer à l'audience. Lorsque les documents sont déposés en retard, les audiences risquent d'être reportées au dernier moment, entre autres conséquences. La SPR applique cette procédure parce qu'elle reçoit beaucoup de documents communiqués tardivement, ce qui entraîne des effets néfastes, notamment sur les délais d'attente d'audience pour tous les demandeurs d'asile.

La règle 36 des Règles de la SPR énonce les facteurs que le commissaire prend en considération pour décider d'accepter ou non une communication tardive, mais la procédure de présentation d'une communication tardive ne figure pas dans cette Règle, ni dans aucune autre Règle. L'APQP apporte des éclaircissements en présentant une procédure qui inclut un nouveau formulaire.

23. Comment saurai-je si ma communication tardive est acceptée?

Une fois que la SPR aura reçu votre formulaire de demande et vos documents, le Greffe de la SPR vous informera si ces documents sont acceptés pour utilisation à votre audience. Parfois, le commissaire peut vous dire si vos documents sont acceptés au début de l'audience.

Si votre demande est refusée, vous devrez comparaître à l'audience sans pouvoir utiliser cette communication tardive. La SPR vous renverra les documents s'ils lui sont parvenus par la poste par service de messagerie, par télécopieur ou s’ils sont livrés en personne, mais les éliminera s'ils ont été communiqués par voie électronique.

24. Si mon audience est remise ou ajournée après avoir commencé, puis-je présenter d'autres documents?

Oui. Si votre audience débute mais ne peut être menée à terme, une autre séance devra être mise au rôle. Vous pouvez présenter de nouveaux éléments de preuve au moins 10 jours civils avant la prochaine séance. Si votre audience est remise avant d'avoir débuté, la même Règle s'applique. Si vous ne pouvez respecter le délai de présentation de documents en vue de votre audience, la SPR exigera que vous utilisiez le formulaire de demande de communication tardive à la Section de la protection des réfugiés.

Comment présenter une communication tardive

Communication volumineuse d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays

25. Qu'est-ce qu'une communication volumineuse d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays?

Les éléments de preuve présentés à la SPR se rangent généralement dans deux grandes catégories :

les documents personnels (pièces d'identité, rapports de police, etc.);
les éléments de preuve sur les conditions dans le pays (rapports sur les droits de la personne, recherches sur la situation dans le pays, etc.).

Pour la SPR, une communication volumineuse désigne les documents qui traitent de la preuve sur les conditions dans le pays comptant plus de 100 pages.

26. Y a-t-il un nombre limite de pages pour les documents personnels?

Non. Il n'y a pas de limite au nombre de documents personnels que vous pouvez présenter relativement à votre demande d'asile. Vous n'avez pas à faire de demande s'ils comptent plus de 100 pages. Les nouvelles procédures valent uniquement pour les documents sur les conditions dans le pays.

27. Quel est le nombre limite de pages pour une communication volumineuse d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays?

La limite pour les documents sur les conditions dans le pays est de 100 pages par pays. S'il est question de plusieurs pays dans votre demande d'asile, la limite est de 100 pages pour chaque pays. Voici les situations les plus courantes où il est question de plus de 1 pays dans un même dossier :

1 ou plusieurs demandeurs d'asile ont 2 nationalités (sont citoyens de plus de 1 pays);
les dossiers de deux demandeurs d'asile ou plus sont traités ensemble (joints) et ceux-ci sont citoyens de pays différents;
le ministre est intervenu en demandant que l'asile vous soit refusé en application de la section E de l'article 1 parce que vous avez un statut dans un tiers pays.

Si vous dépassez la limite de 100 pages par pays, vous devez présenter une demande à la SPR en utilisant le formulaire de demande de communication volumineuse à la Section de la protection des réfugiés.

La SPR compte chaque côté d'une page, de sorte que les feuilles imprimées recto verso comptent pour 2 pages. La table des matières et la page de confirmation de télécopie ne comptent pas dans la limite de 100 pages.

Nota : La SPR peut joindre des demandes d'asile en 1 seul dossier. Par exemple, elle le fait couramment lorsque des membres d'une même famille présentent des demandes d'asile à des moments différents. La SPR joindra ces demandes d'asile distinctes en un seul dossier et, par conséquent, 1 seule audience se tiendra. La limite de 100 pages pour la preuve sur les conditions dans le pays s'applique au dossier joint qui regroupe tous les membres de la famille, et non à chaque demande d'asile individuelle.

Vos documents doivent être présentés en français ou en anglais (ou s'accompagner d'une traduction); ils doivent être paginés et comprendre une liste qui énumère clairement chaque document (par auteur, date, par objet). Tout nouvel élément de preuve présenté doit être sous une forme imprimée et non par hyperlien (lien vers un site Web ou un document en ligne). Des hyperliens peuvent figurer dans le corps du texte, mais le contenu des liens ne pourra être déposé en preuve. Une déclaration du traducteur doit aussi être incluse, le cas échéant.

28. Pourquoi la Section de la protection des réfugiés limite-t-elle les communications volumineuses d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays?

La SPR est un tribunal spécialisé dont les commissaires (décideurs) possèdent une expertise considérable en ce qui concerne les conditions dans les pays. La SPR a aussi un service de recherche composé de chercheurs documentalistes hautement qualifiés qui produisent des cartables nationaux de documentation (CND). Ces CND contiennent tous les grands rapports internationaux sur les droits de la personne. La SPR dépose en preuve les CND pertinents pour chaque demande d'asile.

Néanmoins, il arrive souvent que des demandeurs d'asile présentent des communications volumineuses qui font double emploi avec le CND applicable ou qui ne portent pas directement sur la demande d'asile faisant l'objet de la procédure. Ces communications volumineuses font en sorte que les audiences peuvent se prolonger ou être ajournées et reprises (c'est-à-dire se poursuivre à une date ultérieure). La conséquence est que tous les demandeurs d'asile doivent attendre plus longtemps pour leur audience.

Comme les Règles de la SPR ne traitent pas de la question de la quantité d'éléments de preuve documentaire qu'une partie peut produire et que, le plus souvent, les CND fournissent suffisamment d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays, la SPR limite la communication volumineuse les concernant.

Lorsqu'elle décide d'accepter ou non une communication volumineuse, la SPR vérifie si les éléments de preuve sont pertinents et probants, et s'ils figurent déjà dans les CND ou d'autres documents.

Vous devriez examiner attentivement les CND sur les pays qui vous concernent. Ils sont régulièrement mis à jour, et vous devez vous assurer de disposer de la version la plus récente avant l'audience.

Trouver les cartables nationaux de documentation

29. Pour les éléments de preuve sur les conditions dans le pays, puis-je présenter plus de 100 pages par pays?

Si vous souhaitez présenter plus de 100 pages d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays, vous devez utiliser le formulaire faire une demande de présentation de communication volumineuse. Si vous n'avez pas d'ordinateur ou que d'autres facteurs vous empêchent d'utiliser le formulaire, vous pouvez demander au Greffe de la SPR de vous aider à faire votre demande. Par exemple, le Greffe peut vous poster une copie du formulaire de demande si le délai le permet avant votre audience. Le Greffe peut aussi répondre à des questions générales, mais ne peut vous conseiller sur ce que vous devriez inscrire dans votre formulaire ni sur quels documents vous devriez déposer en preuve (il s'agirait alors d'un conseil juridique).

N'oubliez pas qu'une demande de présentation de communication volumineuse doit être présentée 10 jours avant l'audience, ou vous devrez aussi présenter une demande à l'aide du formulaire de demande de communication tardive.

Votre demande doit exposer en quoi les documents apportent de nouveaux renseignements à l'audience et traiter des critères énoncés à la Règle 35 des Règles de la SPR. En particulier, vous devez expliquer en quoi chaque document est pertinent (important) par rapport à votre situation particulière.

N'oubliez pas d'envoyer une copie du formulaire de demande (et tout document joint) au ministre si vous avez été avisé de son intention d'intervenir. L'adresse du ministre figure dans l'Avis d'intention d'intervenir.

Demander à présenter une communication volumineuse

Présence de demandeurs d'asile mineurs à l'audience

30. Dois-je amener mes enfants de moins de 18 ans à l'audience?

Les enfants mineurs sont ceux qui ont moins de 18 ans. Si votre enfant est toujours mineur à la date de l'audience, il n'a pas à être présent à l'audience à moins qu'il ne souhaite y participer ou que le commissaire lui demande de participer.

Les enfants ont besoin de garanties procédurales, tout comme d'une attention particulière. La SPR s'engage à être attentive à leurs intérêts, à leurs besoins et à leurs droits. Les Directives numéro 3 du président : Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la CISR énoncent les facteurs dont le commissaire doit tenir compte lorsqu'il décide de la nécessité pour votre enfant d'assister à l'audience. La SPR vous avisera avant l'audience de la décision du commissaire de faire participer votre enfant. Le commissaire sera attentif aux besoins de votre enfant.

Les enfants mineurs ont le droit, suivant la loi, d'assister à leur audience. Votre ou vos enfants peuvent souhaiter assister à l'audience pour réagir et poser des questions. Si vous souhaitez que votre ou vos enfants mineurs assistent à l'audience, vous devriez en discuter avec leur représentant désigné et leur conseil, s'ils en ont, et demander à ces personnes d'aviser la SPR avant l'audience.

Utilisation de signatures électroniques par les commissaires

31. Les commissaires peuvent-ils signer électroniquement leurs motifs de décision?

Oui, les commissaires peuvent signer électroniquement leurs motifs de décision au moyen d'un timbre électronique plutôt que d'une signature à l'encre. Les 2 types de signatures sont aussi valides l'une que l'autre.

Présentation de documents à contenu choquant

32. Qu'est-ce que du contenu choquant?

Les demandes d'asile concernent souvent des personnes qui fuient des situations difficiles, comme des situations liées à de la violence ou à de la persécution fondée sur l'orientation sexuelle. Par conséquent, les parties fournissent parfois à la SPR des éléments de preuve qui ont du contenu choquant. Le contenu choquant, aussi appelé contenu de nature délicate, peut se trouver dans des documents, du matériel, des photos et des vidéos montrant des actes de violence, des blessures graves ou des actes sexuels explicites.

Le contenu choquant peut avoir une incidence négative sur les personnes qui le voient, le lisent et l'entendent, surtout lorsqu'elles ne s'attendent pas à ce qu'il y en ait. La SPR exige que les parties apposent la mention « Avis : Contenu choquant » sur tout élément de preuve ayant du contenu choquant. Par exemple, il convient d'apposer la mention sur la page couverture de la trousse documentaire, dans la ligne d'objet du courriel ou à la table des matières.

Le but de cette procédure est de protéger la santé et la sécurité du personnel de la CISR et de ne pas limiter les éléments de preuve pertinents qu'une partie souhaite présenter.

Questions et réponses : Avis de pratique sur les questions de procédure

​​​​​Table des matières

Contexte général

1. Pourquoi la Section de la protection des réfugiés publie-t-elle cet avis de pratique?