Trouvez des réponses aux questions courantes sur l’Avis de pratique sur les questions de procédure (APQP) de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Cette page explique les procédures et les délais importants liés aux demandes d’asile, notamment la divulgation de renseignements personnels, les éléments de preuve sur les conditions dans le pays, les renseignements sur le fondement de la demande d’asile (FDA), la transmission de documents, les dates d’audience, la divulgation tardive et les autres exigences de la SPR.
Sur cette page
Contexte général
1. Pourquoi la Section de la protection des réfugiés (SPR) a-t-elle publié un avis de pratique sur les questions de procédure?
La Section de la protection des réfugiés (SPR) communique des avis de pratique pour aider les gens à comprendre comment les demandes d’asile sont traitées. L’avis de pratique initial a été mis en œuvre pour mettre à jour les procédures et rendre les renseignements sur ces procédures plus faciles à trouver et à comprendre.
2. Qu’est-ce qui a changé et qu’est-ce qui n’a pas changé dans l’avis de pratique mis à jour?
Certaines procédures et exigences dans l'avis de pratique ont été mises à jour en fonction des modifications apportées à la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et aux
Règles de la Section de la protection des réfugiés (les
Règles de la SPR).
Voici les principales mises à jour :
- renseignements sur la façon de modifier et de mettre à jour les renseignements sur le fondement de la demande d'asile ou les formulaires;
- modifications apportées aux délais pour communiquer des éléments de preuve personnels, y compris les mesures transitoires temporaires;
- procédures mises à jour pour transmettre des documents par voie électronique.
Date d’entrée en vigueur de l’Avis de pratique sur les questions de procédure mis à jour
3. Quand les procédures énoncées dans l’APQP mis à jour s’appliqueront-elles à ma demande d’asile?
L’APQP mis à jour entre en vigueur le 3 novembre 2026, soit la date à laquelle il a été signé.
Documents personnels
4. Que sont les documents personnels?
Les documents personnels sont les éléments de preuve que vous fournissez à la SPR et qui portent sur vous ou sur votre demande d’asile en particulier. Ils comprennent des documents comme des pièces d’identité, des rapports de police, des dossiers médicaux, des lettres, des photographies et d’autres éléments de preuve liés à votre situation. Ces documents sont différents des éléments de preuve sur les conditions dans un pays, qui fournissent des renseignements généraux sur la situation dans un pays.
5. Quand dois-je communiquer mes documents personnels à la SPR pour appuyer ma demande d’asile?
Le délai pour transmettre vos documents personnels dépend de la date à laquelle votre demande d'asile a été déférée à la
SPR :
- si votre demande d'asile est déférée à la SPR
avant le 3 novembre 2026, les documents personnels doivent être transmis 10 jours avant l'audience;
- si votre demande d'asile est déférée à la SPR
entre le 3 novembre 2026 et le 3 janvier 2027, les documents personnels doivent être présentés dans les 60 jours suivant la date à laquelle votre demande d'asile a été déférée à la SPR;
- si votre demande d'asile est déférée à la SPR
le 4 janvier 2027 ou après cette date, les documents personnels doivent être présentés dans les 30 jours suivant la date à laquelle votre demande d'asile a été déférée à la SPR.
Vous trouverez la date à laquelle votre demande d'asile a été déférée dans la confirmation de cas déféré (CCD) que vous avez reçue d’IRCC ou de l’ASFC.
Voici quelques exemples pour vous aider à comprendre les délais :
-
Exemple 1 : Si votre demande d'asile a été déférée à la SPR au
plus tard le 2 novembre 2026, les documents personnels doivent être transmis
10 jours avant l'audience.
-
Exemple 2 : En fonction de la période d'adaptation temporaire, si votre demande d'asile a été déférée à la SPR le
3 novembre 2026, les documents personnels doivent être présentés
dans les 60 jours suivant la date à laquelle la demande d'asile a été déférée.
-
Exemple 3 : En fonction de la période d'adaptation temporaire, si votre demande d'asile a été déférée à la SPR le
3 janvier 2027, les documents personnels doivent être présentés
dans les 60 jours suivant la date à laquelle la demande d'asile a été déférée.
-
Exemple 4 : Si votre demande d'asile a été déférée à la SPR le
4 janvier 2027, les documents personnels doivent être présentés
dans les 30 jours suivant la date à laquelle la demande d'asile a été déférée.
Si vous répondez à un document fourni par une autre partie ou par la SPR, les documents que vous présentez dans votre réponse doivent être reçus au moins
5 jours avant l'audience, même si un autre délai s’applique.
Il est important de transmettre vos documents le plus tôt possible. Si vous ne respectez pas le délai prévu, vous devrez demander à la SPR l'autorisation de transmettre les documents en retard. C'est ce qu'on appelle une
demande de communication tardive. Consultez
envoyer des éléments de preuve après le délai pour en savoir plus.
6. Les délais pour communiquer des documents personnels sont-ils différents lorsqu’il s’agit d’une demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile?
Oui. Pour les demandes
d'annulation ou de constat de perte de l'asile, vos documents personnels doivent être reçus au moins
10 jours avant l'audience.
À titre informatif :
- Le ministre présente
une demande de constat de perte de l'asile (article 108 de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) à la SPR pour qu'elle décide si une personne devrait conserver l'asile au Canada. Cela peut se produire si la personne n'a plus besoin de la protection du Canada ou a de nouveau accepté la protection de son pays de citoyenneté.
- Le ministre présente
une demande d'annulation (article 109 de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) à la SPR pour qu'elle décide si la qualité de réfugié reconnue à une personne devrait être annulée parce que des renseignements importants n'ont pas été communiqués ou parce que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis au moment où il a été statué sur la demande d'asile.
Éléments de preuve sur les conditions dans le pays
7. Quels sont les éléments de preuve sur les conditions dans le pays?
Les éléments de preuve sur les conditions dans le pays sont des éléments de preuve que vous fournissez à la SPR au sujet de la situation dans votre pays. Par exemple, il pourrait s’agir de rapports sur les droits de la personne et de documents de recherche sur la situation dans votre pays.
8. Quand dois-je présenter des éléments de preuve sur les conditions dans le pays?
Les documents sur les conditions dans votre pays doivent être reçus 10 jours avant l’audience. Ce délai n’a pas été modifié.
Formulaire Fondement de la demande d’asile et renseignements sur le fondement de la demande d’asile
9. En quoi consistent le formulaire Fondement de la demande d’asile et les renseignements sur le fondement de la demande d’asile?
Dans le formulaire FDA ou les renseignements sur le FDA, vous fournissez vos renseignements personnels et vous expliquez pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays et pourquoi vous demandez l'asile au Canada. La SPR tiendra compte des renseignements que vous fournissez dans votre formulaire FDA ou dans les renseignements sur le fondement de la demande d'asile pour trancher votre demande d'asile.
Si votre demande d'asile a été déférée à la SPR avant le 3 novembre 2026, vous avez présenté un formulaire FDA.
À compter du 3 novembre 2026, dans le cadre de votre demande d'asile, vous devez présenter vos renseignements sur le fondement de la demande d'asile sur le portail d'IRCC. C'est ce qu'on appelle les renseignements sur le FDA.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez
Étape 2 : Envoyer votre formulaire Fondement de la demande d'asile.
10. Comment puis-je modifier mon formulaire FDA ou les renseignements sur le FDA après les avoir envoyés?
Si vous devez apporter des modifications à votre formulaire FDA ou aux renseignements sur le FDA, ou si vous souhaitez y ajouter quelque chose, vous devez utiliser le
formulaire Changements apportés au formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) ou aux renseignements sur le fondement de la demande d'asile.
Le formulaire vous aide à expliquer :
- les renseignements que vous changez ou ajoutez;
- en quoi les nouveaux renseignements diffèrent de ceux que vous aviez fournis à l'origine.
Vous devez remplir toutes les parties du formulaire. Le commissaire de la SPR pourrait vous poser des questions au sujet des changements ou des ajouts lors de l'audience relative à votre demande d'asile.
Si vous n'avez pas de conseil, la SPR fera preuve de souplesse en ce qui concerne cette règle.
11. Quelle est la date limite pour envoyer des changements ou des ajouts au formulaire FDA ou aux renseignements sur le FDA?
Vous devez envoyer à la SPR dès que possible tout changement ou ajout à votre formulaire FDA ou aux renseignements sur le FDA.
Le délai prévu pour envoyer des changements ou des ajouts à votre formulaire FDA ou aux renseignements sur le fondement de votre demande d'asile dépend de la date à laquelle votre demande d'asile a été déférée à la CISR.
Si votre demande d'asile a été déférée à la SPR
le 3 novembre 2026 ou après cette date, la SPR doit recevoir tout changement ou ajout
au plus tard 5 jours après la date à laquelle vous recevez un avis de convocation.
Si votre demande d'asile a été déférée à la SPR
le 2 novembre 2026 ou avant cette date, le délai prévu pour effectuer des modifications ou des ajouts au formulaire FDA dépend de la date à laquelle vous recevez l'avis de convocation pour votre audience.
- Si vous recevez l'avis de convocation le 3 janvier 2027 ou avant cette date, vous devez envoyer tout changement ou ajout au formulaire FDA ou aux renseignements relatifs au FDA sans délai et au
plus tard 10 jours avant l'audience.
- Si vous recevez l'avis de convocation après le 3 janvier 2027, tout changement ou ajout doit être fait sans délai et au
plus tard 5 jours après que vous recevez l'avis de convocation.
12. Comment vais-je recevoir mon avis de convocation?
Si vous avez un conseil, celui-ci recevra l'avis de convocation de la SPR et il vous le transmettra.
Si vous n'avez pas de conseil, mais que vous avez accès au portail Mon dossier ou que vous avez été invité à vous inscrire pour utiliser le portail Mon dossier, la date limite est
au plus tard 5 jours après que vous recevez l'avis de convocation. En effet, vous recevrez l'avis de convocation immédiatement après qu'il vous aura été envoyé au moyen du portail Mon dossier.
Si vous n'avez pas de conseil et que vous n'avez pas été invité à utiliser le portail Mon dossier de la CISR, la SPR vous enverra l'avis de convocation par la poste :
- L'avis de convocation indiquera la date à laquelle il a été envoyé.
- Nous prévoyons 7 jours pour la livraison postale.
- Cela signifie que vous devez répondre dans les 12 jours suivant la date figurant sur l'avis de convocation. Si le 12e jour tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date limite est le jour ouvrable suivant.
Par exemple, si la date figurant sur l'avis de convocation est le 5 janvier, votre réponse doit être reçue au plus tard le 17 janvier. Cela comprend 7 jours pour la livraison postale et 5 jours pour transmettre votre réponse. Comme le 17 janvier est un dimanche, votre réponse doit être reçue au plus tard le jour ouvrable suivant, soit le 18 janvier.
Demandes d’asile conjointes
13. Quand dois-je transmettre mes documents personnels si ma demande d’asile est jointe à une autre demande d’asile?
Parfois, lorsqu'une demande d'asile a été déférée à la SPR, elle peut être jointe à une autre demande d'asile. Par exemple, cela peut se produire lorsque la demande d'asile d'un membre de votre famille a été déférée avant que vous ne présentiez la vôtre, puis que votre demande d'asile est ensuite déférée à la SPR.
Si votre demande d'asile est jointe à une demande d'asile qui a été déférée avant le 3 novembre 2026, vos documents personnels doivent être présentés 10 jours avant l'audience.
Si votre demande d'asile est jointe à une demande d'asile qui a été déférée
le 3 novembre 2026 ou après cette date, vos documents personnels doivent être présentés 30 jours après que votre demande d'asile a été déférée à la SPR.
Le cas échéant, la SPR vous enverra une lettre pour vous informer du délai pour nous envoyer vos documents.
Transmission de documents à la SPR
14. Comment puis-je transmettre des documents à la SPR?
La SPR vous encourage à utiliser des moyens électroniques parce que ce moyen de communication est généralement plus rapide et plus sûr que les autres et permet à l'expéditeur de conserver une copie de la communication.
Si vous
avez un conseil ou un représentant désigné, celui-ci doit envoyer les documents en utilisant le
portail Mon dossier de la CISR.
Si vous
n'avez pas de conseil ou de représentant désigné, vous pouvez envoyer vos documents
par courriel à la SPR jusqu'à ce que vous receviez une invitation à utiliser le portail Mon dossier.
15. Comment dois-je présenter mes documents?
La SPR a des règles strictes quant à la façon de présenter les documents. Consultez :
Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur. La SPR pourrait ne pas accepter les documents qui ne répondent pas aux exigences.
Principales instructions à suivre :
- Envoyer chaque document une seule fois en utilisant une seule méthode de livraison. L'utilisation de plus d'une méthode entraînera des retards.
- Indiquez le numéro de dossier de la SPR ou votre numéro d'identificateur unique de client (IUC), ainsi qu'une brève description du document.
- Envoyez chaque type de document dans un fichier PDF distinct.
- Si vous envoyez plusieurs documents dans un seul fichier PDF, numérotez les pages et incluez une table des matières. Cette
Liste des documents du demandeur d'asile peut vous aider à organiser vos documents.
- Respectez les limites de taille des fichiers indiquées dans
Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur
- N'envoyez pas d'hyperliens Internet.
- Pour les fichiers audio ou vidéo, consultez
Transmission de documents à la SPR et à la SAR par voie électronique ou par télécopieur.
- Si vos documents ne sont ni en français ni en anglais, veuillez inclure une traduction.
- Si vous n'êtes pas représenté par un conseil et que vous utilisez le courriel, la ligne d'objet devrait inclure les éléments suivants :
- votre numéro de dossier de la SPR ou numéro d'IUC;
- type de document;
- votre date d'audience, si une date a été fixée.
N'envoyez pas de questions, de demandes ou de documents à communiquer dans le corps du courriel. La SPR ne les acceptera pas.
16. Dois-je signer mes documents?
Vous devez signer et dater les documents envoyés à la SPR, y compris les suivants :
- la déclaration attestant que le représentant n'est pas rémunéré;
- la déclaration de l'interprète ou la déclaration du traducteur.
Obtenez de plus amples renseignements sur la façon de
transmettre vos éléments de preuve à la SPR.
17. Que dois-je faire si j’ai du mal à remplir un formulaire de demande obligatoire?
Vous pouvez accéder aux
formulaires. Vous pouvez communiquer avec le bureau de la SPR pour poser des questions au sujet des formulaires. Un représentant peut répondre à des questions d'ordre général, mais il ne peut pas vous conseiller sur ce que vous devriez inscrire dans le formulaire (il s'agirait alors d'un conseil juridique). Si vous éprouvez des difficultés à accéder à la technologie pour remplir un formulaire de demande, vous devriez communiquer immédiatement avec le
bureau de la SPR. La SPR peut vous envoyer une copie du formulaire par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez également demander à passer chercher une copie du formulaire à un bureau de la CISR.
Documents à l’intention du ministre
18. Comment savoir si le ministre fait partie de la procédure?
Si le ministre intervient, il vous enverra un Avis d'intention d'intervenir. Le ministre est représenté par un fonctionnaire de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté du Canada (IRCC), qui est parfois appelé « conseil du ministre ». Le conseil du ministre intervient généralement s'il s'oppose à votre demande d'asile.
Si vous avez reçu un Avis d'intention d'intervenir, le ministre vous enverra, ainsi qu'à la SPR, des documents et des arguments par écrit, et il pourrait assister à votre audience. Le conseil du ministre qui participe à votre audience :
- vous posera des questions sur votre demande d'asile et les documents que vous avez envoyés;
- expliquera pourquoi votre demande d'asile ne devrait pas être accueillie.
19. Que dois-je faire si le ministre participe à l’audience relative à ma demande d’asile?
Si le conseil du ministre participe à l'audience relative à votre demande d'asile, vous devez :
- envoyer au ministre une copie des documents versés en preuve. L'adresse du ministre figurera sur l'avis d'intention d'intervenir;
- informer la SPR du moment et de la manière dont vous avez envoyé vos éléments de preuve au conseil du ministre (par exemple, par la poste ou en personne).
Si vous envoyez de nouveaux éléments de preuve à la SPR ou communiquez par écrit avec la SPR, assurez-vous d'envoyer également une copie au conseil du ministre.
Traduction
20. Dois-je faire traduire mes documents?
Oui. Si vous avez un document dans une langue autre que le français et l'anglais et que vous souhaitez l'utiliser à l'audience, vous devez le faire traduire en français ou en anglais. Vous n'avez pas besoin de recourir à un traducteur agréé.
Si vous envoyez des documents traduits, vous devez fournir :
- une copie du document dans sa langue d'origine;
- le document traduit en français ou en anglais;
- une déclaration du traducteur.
La déclaration du traducteur doit être faite par écrit et comprendre :
- le nom du traducteur;
- la langue et le dialecte (s'il y a lieu) du document original;
- un énoncé attestant que la traduction est exacte.
Important : Le traducteur peut se servir de logiciels de traduction, tels que des outils en ligne ou l'intelligence artificielle, mais le texte généré par ces logiciels n'est pas suffisant à lui seul. Un traducteur humain doit réviser la traduction, fournir une déclaration qui en atteste l'exactitude, et préciser dans sa déclaration s'il a eu recours à l'intelligence artificielle.
Voir
l'Avis de pratique : Utilisation de l'intelligence artificielle dans les procédures de la CISR.
Changement de date et d’heure
21. Comment puis-je faire changer la date de mon audience?
Vous pouvez demander un changement de la date ou de l'heure de votre audience, mais vous devez :
- présenter une demande écrite dès que possible;
- répondre à toutes les questions du formulaire.
Pour ce faire, utilisez la
Demande de changement de date ou d'heure d'une procédure. Si vous n'avez pas de conseil, la SPR fera preuve de souplesse dans l'application de ces exigences.
La SPR doit recevoir votre formulaire au moins 3 jours ouvrables avant votre audience, sauf si vous faites une demande pour des raisons médicales ou urgentes. Les jours de fin de semaine ne comptent pas.
Si vous avez envoyé le formulaire à temps, mais n'avez pas reçu de réponse avant la date de votre audience, vous devez vous présenter à l'audience à la date et à l'heure indiquées sur votre avis de convocation et vous préparer à comparaître.
22. Que faire si mon audience est imminente?
Si vous ne pouvez pas envoyer le formulaire de demande au moins 3 jours ouvrables avant votre audience, vous devez vous présenter à l'audience à la date et à l'heure indiquées sur votre avis de convocation et vous préparer à comparaître.
À l'audience, vous pouvez demander au commissaire de la SPR de changer la date ou l'heure. Le commissaire n'acceptera de changer la date ou l'heure que pour des raisons particulières, comme des problèmes de santé ou des circonstances indépendantes de votre volonté.
Renseignez-vous sur la façon de
vous préparer pour votre audience.
23. Dois-je proposer d’autres dates dans ma demande de changement de date ou d’heure?
Non. Vous n’avez plus l’obligation de proposer 3 autres dates. Si la SPR approuve votre demande, elle communiquera avec vous ou avec votre conseil pour fixer une nouvelle date ou heure.
Renseignez-vous sur la
façon de changer la date ou l'heure d'une audience.
Certificats médicaux
24. Dois-je présenter un certificat médical si je dois faire remettre l’audience relative à ma demande d’asile pour cause de maladie?
Non. Vous n’avez pas l’obligation d’envoyer un certificat médical avec votre demande de changement de date et d’heure, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez.
Un commissaire de la SPR pourrait toutefois vous demander de présenter un certificat médical. Si c’est le cas, il enverra ses instructions par écrit à vous ou à votre conseil, si vous en avez un.
Affidavits et déclarations solennelles
25. Dois-je fournir un affidavit ou une déclaration solennelle avec mes demandes, réponses et répliques?
Non. La SPR n’exige plus que les témoignages soient présentés sous forme d’affidavit ou de déclaration solennelle. Une partie peut néanmoins fournir un affidavit ou une déclaration solennelle si elle le souhaite.
Un commissaire de la SPR peut vous demander de soumettre un affidavit ou une déclaration solennelle. Si c’est le cas, il enverra ses instructions par écrit à vous ou à votre conseil, si vous en avez un.
Communication tardive
26. Qu’est-ce qu’une communication tardive?
Vous pouvez soumettre une demande de communication tardive de documents. Faites-le dès que possible.
N'attendez pas le jour de l'audience pour présenter des documents à la SPR.
Pour soumettre la demande, utilisez le formulaire
Demande de communication tardive à la Section de la protection des réfugiés. Si vous n'avez pas de conseil, la SPR fera preuve de souplesse dans l'application de cette exigence. Si le ministre est intervenu dans votre demande d'asile, vous devez également lui envoyer une copie de la demande.
Pour décider si elle admet les éléments de preuve, la SPR examinera :
- s'ils ont été envoyés dans les meilleurs délais raisonnables;
- s'ils apportent de nouveaux renseignements qui appuient votre demande d'asile;
- s'ils prouvent ou démontrent quelque chose de pertinent par rapport à votre demande d'asile.
Important : Si la date de votre audience change ou si une autre audience est fixée, vous pouvez envoyer des documents avant la nouvelle date de votre audience.
Renseignez-vous sur la façon d'envoyer votre demande à la SPR.
28. Comment vais-je savoir si ma communication tardive est acceptée?
Dès que le commissaire de la SPR aura examiné votre demande et vos documents, la SPR vous informera si vous pouvez utiliser les documents à l'audience.
Il peut arriver que le commissaire vous informe au début de l'audience si vos documents sont admis ou non.
Si votre demande est rejetée :
- vous devrez comparaître à l'audience;
- vous ne pourrez pas utiliser les documents que vous avez envoyés tardivement;
- un représentant du bureau de la SPR éliminera ces documents s'ils ont été envoyés par voie électronique, mais vous les retournera s'ils ont été transmis par la poste, par messagerie, par télécopieur ou en personne.
29. Pourquoi dois-je présenter une demande pour envoyer des documents tardivement?
Un délai est fixé pour la transmission de la plupart des documents déposés en preuve, afin de permettre à la SPR et au ministre, s'il intervient, de se préparer à l'audience. Quand les documents sont transmis après le délai, cela peut entraîner, entre autres, des remises d'audience au dernier moment. La SPR met en place cette procédure parce qu'elle reçoit beaucoup de documents après les délais fixés, ce qui entraîne des effets néfastes, notamment sur les délais d’attente d’audience pour tous les demandeurs d’asile.
Bien que la règle 36 des Règles de la SPR énonce les éléments que le commissaire prend en considération pour décider s'il admet ou non des documents présentés tardivement, aucune règle ne définit de procédure pour la communication tardive de documents.
L'Avis de pratique sur les questions de procédure apporte des précisions en établissant une procédure qui comprend un nouveau formulaire.
Communication volumineuse d’éléments de preuve sur les conditions dans le pays
30. Qu’est-ce qu’une communication volumineuse d’éléments de preuve sur les conditions dans le pays?
Les éléments de preuve présentés à la SPR se répartissent en 2 grandes catégories :
- les documents personnels (par exemple, pièces d'identité, rapports de police, etc.);
- les éléments de preuve sur les conditions dans le pays (par exemple, rapports sur les droits de la personne, recherches sur les conditions dans le pays, etc.).
Si la
preuve sur les conditions dans le pays comprend plus de 100 pages de documents, la SPR considère qu'il s'agit d'une communication volumineuse.
31. Y a-t-il un nombre limite de pages pour les documents personnels?
Non. Il n’y a pas de limite au nombre de documents personnels que vous pouvez présenter relativement à votre demande d’asile. Vous n’avez pas à faire de demande s’ils comptent plus de 100 pages. Les nouvelles procédures ne s’appliquent qu’aux documents sur les conditions dans le pays.
32. Quel est le nombre limite de pages pour une communication volumineuse d’éléments de preuve sur les conditions dans le pays?
La limite pour les documents sur les
conditions dans le pays est de 100 pages par pays. S'il est question de plusieurs pays dans votre demande d'asile, la limite est de 100 pages pour chaque pays.
Voici les situations les plus courantes où il est question de plus d'un pays dans un même dossier :
- un ou plusieurs demandeurs d'asile ont 2 nationalités (sont citoyens de plus d'un pays);
- les dossiers de 2 demandeurs d'asile ou plus sont traités ensemble (joints), et ceux-ci sont citoyens de pays différents;
- le ministre est intervenu en demandant que l'asile vous soit refusé en application de la section E de l'article premier parce que vous avez un statut dans un tiers pays.
33. Pourquoi la SPR limite-t-elle les communications volumineuses d’éléments de preuve sur les conditions dans le pays?
Les commissaires de la SPR ont une expertise en matière de conditions dans les pays d’origine, et ils peuvent compter sur la Direction des recherches de la CISR, qui est composée de chercheurs très qualifiés. Ce service de recherche produit des cartables nationaux de documentation (CND), qui contiennent des renseignements essentiels sur chaque pays ainsi que les principaux rapports internationaux sur les droits de la personne.
Souvent, lorsque la preuve transmise sur les conditions dans le pays est très volumineuse, elle répète des renseignements figurant déjà dans le CND ou elle contient des documents qui ne sont pas directement liés à la demande d’asile. L’examen de documents inutiles peut prolonger la durée d’une audience, causer des retards ou nécessiter une reprise de l’audience à une autre date. Cela peut allonger les délais d’attente pour tout le monde.
Consultez les documents déjà disponibles sur
Renseignements sur le pays d'origine et dans nos cartables nationaux de documentation.
Ne présentez pas de documents qui se trouvent déjà dans les CND. La SPR tient compte de ces documents, puisqu’ils font partie de la preuve dans toutes les demandes d’asile. Comme les CND sont mis à jour régulièrement, vérifiez la plus récente version avant votre audience.
34. Puis-je envoyer plus de 100 pages d’éléments de preuve sur les conditions dans le pays?
Si vous souhaitez envoyer des éléments de preuve sur les conditions dans le pays dont le nombre de pages dépasse la limite de 100, vous devez présenter une demande au moyen du
formulaire Demande de présentation d'une communication volumineuse à la Section de la protection des réfugiés. Vous devez utiliser le formulaire. Cependant, si vous n'avez pas de conseil, la SPR fera preuve de souplesse dans l'application de cette exigence. Dans votre demande, vous devez :
- expliquer en quoi les documents apportent de nouveaux renseignements;
- vérifier que vos documents ne sont pas déjà contenus dans les CND.
Si le ministre est intervenu dans votre demande d'asile, vous devez lui envoyer une copie de la demande.
Pour décider si elle admet la communication volumineuse, la SPR examinera :
- si les éléments de preuve sont pertinents;
- s'ils se trouvent déjà dans le CND et les autres documents;
- les demandes d'asile ou les demandes instruites ensemble (par exemple, pour plusieurs demandeurs d'asile d'une même famille) sont considérées comme un seul dossier;
- lorsque les documents sont imprimés recto verso, chaque côté de la feuille compte pour une page; autrement dit, une feuille imprimée sur les 2 côtés compte pour 2 pages;
- lorsqu'une demande d'asile ou une demande concerne plus d'un pays, la limite est de 100 pages par pays;
- lorsqu'un document est traduit, la limite de pages ne s'applique qu'à la version originale (et non à la version traduite);
- si votre demande d'asile est renvoyée à la SPR par la Section d'appel des réfugiés ou la Cour fédérale, vous pouvez soumettre 100 pages supplémentaires sur les conditions dans le pays, pour chaque pays concerné.
35. Y a-t-il un délai pour les communications volumineuses?
La SPR doit recevoir votre
Demande de présentation d'une communication volumineuse à la Section de la protection des réfugiés au moins
10 jours avant l'audience.
S'il reste moins de 10 jours avant votre audience, envoyez les 2 formulaires suivants :
Présence de demandeurs d’asile mineurs à l’audience
36. Dois-je amener mes enfants de moins de 18 ans à l’audience?
Un mineur est une personne qui a moins de 18 ans. Si votre enfant est toujours mineur à la date de l’audience, il peut y assister s’il le souhaite, mais il n’est pas tenu d’être présent, à moins que
le commissaire lui demande de participer.
Si le commissaire exige la présence de votre enfant, la SPR vous en avisera avant l’audience.
Si vous souhaitez que votre enfant mineur assiste à l’audience, vous devez discuter de sa participation avec son représentant désigné et son conseil, s’il en a un, et leur demander d’en aviser la SPR avant l’audience.
Utilisation de la signature électronique par les commissaires
37. Les commissaires de la Section de la protection des réfugiés peuvent-ils signer électroniquement les motifs de décision?
Oui. Les commissaires de la SPR peuvent signer électroniquement les motifs de décision en apposant un timbre électronique plutôt qu’une signature à l’encre. Ces 2 types de signature sont valides.
Documents comportant du contenu choquant
38. Qu’est-ce que du contenu choquant?
Il s'agit notamment de documents, de photos ou de vidéos montrant des actes de violence, des personnes grièvement blessées ou des gestes sexuellement explicites.
Si les éléments de preuve que vous transmettez comportent du contenu choquant, vous devez en préciser la nature en y apposant la mention « Avis : contenu choquant ». Cette mesure vise à protéger la santé et la sécurité du personnel de la CISR sans pour autant empêcher les parties de présenter des éléments de preuve pertinents.
L'avis doit être visible sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir le contenu. Selon le mode de transmission des documents, l'avis doit figurer sur la page couverture, dans la ligne de mention objet du courriel, dans la liste des documents ou dans la table des matières, et immédiatement avant le document comportant du contenu choquant.
Exemple : Si des photos comportant du contenu choquant se trouvent aux pages 25 à 28 d'une trousse documentaire communiquée en preuve, l'avis doit figurer sur la page couverture ou dans la liste des documents, et une autre mention doit être apposée immédiatement avant la page 25.
Si vous transmettez à la SPR un document comportant du contenu choquant qui n'est pas accompagné de la mention exigée, celui-ci vous sera retourné ou sera retourné à votre conseil. Vous devrez ensuite transmettre de nouveau le document dûment accompagné de l'avis de contenu choquant.