La Section de la protection des réfugiés (SPR)
regroupe 9 avis de pratique en 1 seul
Avis de pratique sur les questions de procédure (APQP). Dès le 9 septembre 2024, l'APQP abrogera (annulera) ou confirmera certaines directives et en donnera de nouvelles.
Les principaux renseignements contenus dans l'APQP sont résumés ci-dessous. Nous vous invitons à lire l'intégralité de l'avis de pratique pour obtenir des renseignements plus détaillés. Vous pouvez aussi consulter les
Questions et réponses : Avis de pratique sur les questions de procédure.
Sur cette page
Date d'entrée en vigueur de l'APQP
L'APQP à la
SPR remplace 9 avis de pratique déjà publiés, qui sont par conséquent abrogés. Il entre en vigueur le 9 septembre 2024, à l'exception des sections 2.2, 4.1, 4.4 et 4.5, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2024. Voici les 4 sections en question :
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2.2 Demande de délai supplémentaire [pour présenter le formulaire Fondement de la demande d'asile]
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4.1 Changement de date et d'heure
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4.4 Procédures concernant les communications tardives
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4.5 Procédures concernant les communications volumineuses [d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays]
L'entrée en vigueur différée de ces sections vise à donner le temps aux parties et à leurs conseils de se familiariser avec les nouvelles procédures et les nouveaux formulaires. À compter du 15 octobre 2024, l'utilisation des nouveaux formulaires sera obligatoire, conformément à l'avis de pratique.
Délai pour présenter le formulaire Fondement de la demande d'asile dûment rempli – Point d'entrée
Dans le cas des demandes d'asile présentées à un point d'entrée, l'APQP proroge le délai prévu pour soumettre le formulaire Fondement de la demande d'asile (formulaire FDA) dûment rempli à la
SPR, lequel passera de 15 jours à
45 jours civils après que la demande d'asile sera déférée à la
SPR.
Si vous présentez votre demande d'asile dans un
bureau intérieur (c.-à-d., pas à un point d'entrée), vous êtes tout de même tenu de soumettre votre formulaire
FDA dûment rempli à un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au moment de l'évaluation de la recevabilité de votre demande d'asile ou avant que votre demande d'asile soit déférée à la
SPR.
Que vous présentiez votre demande d'asile dans un bureau intérieur ou à un point d'entrée, vous recevrez de l'information sur l'endroit et le moment où vous devrez soumettre votre formulaire
FDA dûment rempli.
Pour ce qui est des demandes d'asile présentées à un point d'entrée, il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles vous empêchant de respecter le délai de 45 jours civils. Si c'est le cas, vous pouvez
demander une prorogation du délai pour présenter votre formulaire
FDA dûment rempli à la
SPR. Vous devez utiliser le formulaire de
Demande de prorogation du délai pour présenter le formulaire Fondement de la demande d'asile.
Présentation de documents à la Section de la protection des réfugiés
L'APQP ne modifie pas la façon de présenter les documents à la
SPR. Vous êtes encouragé à communiquer avec la
SPR par voie électronique, comme par courriel (pièces jointes en format PDF seulement) ou au moyen de Connexion (anciennement Connexion postel) ou le portail Mon dossier (réservé aux conseils pour le moment). Si vous n'êtes pas en mesure d'utiliser ces méthodes, vous pouvez transmettre vos documents par la poste, par service de messagerie, ou par télécopieur ou les présenter en personne.
N'oubliez pas de
soumettre tous les documents au moins 10 jours civils avant votre audience (5 jours civils s'il s'agit d'une réponse à un autre document présenté par
IRCC, l'Agence des services frontaliers du Canada [ASFC] ou la
SPR).
La Section de la protection des réfugiés accorde une dispense (annulation) de l'obligation concernant certaines signatures
Vous n'avez plus à signer les documents remplis suivants lorsque vous les soumettez par
voie électronique, comme par courriel ou au moyen de Connexion ou le portail Mon dossier :
- le formulaire
FDA, y compris les modifications qui y sont apportées;
- la déclaration selon laquelle le représentant n'est pas rémunéré;
- la déclaration de l'interprète ou du traducteur.
Cependant, vous devez tout de même inscrire la date à laquelle vous avez rempli les documents.
L'obligation de signer ces documents n'est pas annulée s'ils sont transmis par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur ou s'ils sont présentés en personne.
Il convient de souligner que, en ce qui concerne le formulaire
FDA, le commissaire vous demandera pendant l'audience de confirmer que le contenu de votre formulaire
FDA non signé est complet, vrai et exact. Si vous assistez à l'audience en personne, le commissaire pourrait vous demander de signer ce formulaire au début de l'audience.
La Section de la protection des réfugiés accorde une dispense (annulation) de l'obligation de fournir l'original ainsi qu'une copie supplémentaire du formulaire Fondement de la demande d'asile
Vous devez fournir
1 copie de votre formulaire
FDA rempli à l'agent qui défère votre demande d'asile ou à la
SPR. Vous n'avez plus à présenter l'original de ce formulaire ni une copie supplémentaire. Toutefois, vous devez conserver l'original parce que le commissaire pourrait vouloir le voir.
Présentation de documents au ministre
Le ministre (d'IRCC ou de l'ASFC) peut intervenir dans votre demande d'asile en présentant des éléments de preuve écrits et des arguments ou en participant en personne. S'il le fait, il vous enverra, ainsi qu'à la
SPR, un avis d'intention d'intervenir. Si vous avez reçu un tel avis, vous devez
envoyer au ministre une copie de tous les documents que vous transmettez à la
SPR. L'adresse et les autres coordonnées du ministre figurent dans l'avis d'intention d'intervenir.
Traduction de documents
Si vous présentez un document dans une langue autre que le français ou l'anglais, vous devez le faire traduire vers l'anglais ou le français. Toute traduction doit être effectuée par un traducteur humain. Tout document traduit doit être accompagné d'une
déclaration du traducteur. La
SPR refuse les documents non traduits ou ceux traduits par des logiciels ou des outils en ligne (par exemple, Google Traduction).
Demandes
Changement de date et d'heure
Si vous devez faire reporter l'audience, vous devez remplir une
Demande de changement de date ou d'heure de la procédure, et la transmettre à la
SPR dès que vous savez que vous ne pourrez pas y assister. Il est obligatoire d'utiliser ce formulaire de demande, mais la
SPR accordera aux parties qui ne sont pas représentées une certaine latitude par rapport à cette exigence.
Si votre demande de changement de date et d'heure d'une audience est acceptée, la
SPR communiquera avec vous ou avec votre conseil afin de fixer une nouvelle date pour votre audience. Vous n'avez plus à donner 3 autres dates auxquelles vous serez disponible pour procéder à l'audience.
La Section de la protection des réfugiés accorde une dispense (annulation) de l'obligation de fournir des affidavits ou des déclarations solennelles avec les demandes, les réponses et les répliques
Un affidavit ou une déclaration solennelle est une déclaration faite sous serment (ce qui signifie que vous jurez de dire la vérité).
Vous n'avez plus à fournir un affidavit ou une déclaration solennelle au titre de la règle 50 (lorsque vous faites une demande), de la règle 51 (en réponse à une demande) ou de la règle 52 (en réplique à une réponse). Toutefois, vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Dans certains cas, le commissaire peut aussi exiger que vous présentiez un affidavit ou une déclaration solennelle.
La Section de la protection des réfugiés accorde une dispense (annulation) de l'obligation de transmettre un certificat médical
Vous n'êtes plus tenu de présenter un document médical pour étayer les demandes fondées sur des problèmes de santé, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Dans certains cas, le commissaire peut exiger un certificat médical.
Procédures concernant les communications tardives
Les documents communiqués en vue de votre audience constituent la trousse documentaire. Il existe 2 catégories générales de documents communiqués :
- les documents personnels (par exemple, les passeports ou autres pièces d'identité, les rapports de police, etc.);
- les éléments de preuve sur les conditions dans le pays (par exemple, les rapports sur les droits de la personne, les recherches sur la situation dans le pays, etc.).
Vous devez présenter vos documents à la
SPR au moins
10 jours civils avant votre audience, ou 5 jours civils avant votre audience si le document est présenté en réponse à un autre document.
Si vous transmettez des documents moins de 10 jours civils avant votre audience, la communication est considérée comme étant « tardive ». Pour que des documents communiqués tardivement soient admis en preuve, vous devez présenter une
Demande de communication tardive à la
SPR dès que possible. N'oubliez pas de joindre les documents communiqués tardivement à votre demande.
Procédures concernant les communications volumineuses d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays
Il y a communication volumineuse lorsque les documents sur les conditions dans le pays que vous soumettez en preuve, mis ensemble, comptent
plus de 100 pages au total. Les communications volumineuses ne s'appliquent pas aux documents personnels.
Pour soumettre plus de 100 pages d'éléments de preuve sur les conditions dans le pays, vous devez présenter une
Demande de communication volumineuse à la
SPR et y joindre les documents sur le pays que vous souhaitez transmettre.
Lorsqu'une demande d'asile ou une demande concerne plusieurs pays de référence (par exemple, si vous êtes citoyen ou résident de plusieurs pays),
la limite est de 100 pages par pays de référence.
Chaque côté d'une feuille compte pour 1 page (par exemple, une feuille imprimée recto verso compte pour 2 pages).
Présence de demandeurs d'asile mineurs à une audience
Les enfants âgés de moins de 18 ans à la date de l'audience ne sont pas tenus d'y assister, à moins que le commissaire ne l'exige. Cependant, un mineur peut assister à l'audience s'il le souhaite, en consultation avec son représentant désigné.
Utilisation des signatures électroniques par les commissaires
Vous pouvez recevoir une décision signée électroniquement ou sur papier portant une signature manuscrite; les deux signatures sont tout aussi valides.
Présentation de documents comportant du contenu choquant
Lors du dépôt d’éléments de preuve comportant du contenu choquant, comme des photos ou des vidéos montrant des actes de violence, des personnes grièvement blessées ou des gestes sexuellement explicites, la partie doit en préciser la nature en y apposant la mention «
Avis : Contenu choquant ».
L'avertissement doit figurer bien en évidence de manière à ce que le destinataire le voie avant de visionner le contenu choquant. Par exemple, la page couverture de votre trousse documentaire, la ligne d'objet du courriel ou une table des matières sont des endroits appropriés pour signaler le contenu choquant.