Avis aux parties et aux conseils comparaissant devant la SPR – preuve volumineuse relative aux conditions dans le pays

​​Introduction

Le présent avis de pratique présente une nouvelle procédure afin de répondre au problème que représente le dépôt en preuve d’une abondance de documents relatifs aux conditions dans le pays à la Section de la protection des réfugiés (SPR ou la Section) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Comme il est précisé ci dessous, les parties doivent désormais présenter une demande officielle pour présenter des éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays comptant plus de 100 pages. De plus, les éléments de preuve de cette nature ainsi communiqués doivent être conformes aux exigences en matière de présentation établies dans les Règles de la Section de la protection des réfugiés^{Note de bas de page 1} (Règles de la SPR), sans quoi ils seront refusés.

En cas de divergence avec tout autre avis de pratique diffusé par la SPR, le présent avis l’annule et le remplace.

Contexte

a) Cadre juridique

La SPR a l’obligation de procéder sans formalisme et avec célérité^{Note de bas de page 2}, et doit donner aux parties la possibilité de produire des éléments de preuve^{Note de bas de page 3}. Les Règles de la SPR exigent que la partie qui transmet plusieurs documents numérote consécutivement les pages de ces documents et communique également une liste des documents transmis^{Note de bas de page 4}, lesquels doivent être pertinents^{Note de bas de page 5}. Certaines de ces règles sont réitérées dans les Directives numéro 7 du président^{Note de bas de page 6}.

Malgré un avis de pratique précédent^{Note de bas de page 7}, les règles susmentionnées continuent, dans une large mesure, à ne pas être observées. Cette situation a de graves répercussions sur la capacité de la SPR de gérer efficacement ses cas en instance.

b) Éléments de preuve présentés à la Section de la protection des réfugiés

Les éléments de preuve présentés à la SPR relèvent généralement de deux grandes catégories : les documents propres aux parties (p. ex. pièces d’identité, rapports de police, etc.) et les éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays (p. ex. rapports sur les droits de la personne, recherches sur la situation dans le pays, etc.). Le présent avis de pratique s’applique uniquement aux éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays.

La SPR est un tribunal spécialisé dont les commissaires possèdent une grande expertise quant aux conditions qui ont cours dans les pays. De plus, la CISR est dotée d’un service de recherche dont les agents de recherche hautement qualifiés sont responsables de produire les cartables nationaux de documentation (CND). Les CND renferment tous les principaux rapports internationaux sur les droits de la personne. La Section dépose en preuve tous les CND pertinents pour chaque demande d’asile. Dans la plupart des demandes d’asile, le CND fournit suffisamment d’éléments de preuve sur les conditions dans le pays.

Malgré cela, il arrive souvent que les parties déposent en preuve de très nombreux documents supplémentaires concernant les conditions dans le pays, qui totalisent parfois des milliers de pages. Une grande partie de ces éléments de preuve sont répétitifs ou ne sont pas pertinents quant à la demande d’asile en instance.

Pour cette raison, et étant donné que les Règles de la SPR ne prévoient aucune disposition quant au nombre d’éléments de preuve documentaire que peut déposer en preuve une partie, la SPR met en œuvre la procédure énoncée ci après.

Nouvelle procédure

a) Résumé

La nouvelle procédure est la suivante et est détaillée plus bas :

• Dès lors que les éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays dépassent un nombre maximal de pages, ils doivent être assortis d’une demande faite conformément à la règle 50 des Règles de la SPR;
• La demande doit satisfaire aux critères établis à la règle 35 des Règles de la SPR;
• Les éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays doivent être accompagnés d’une liste et être paginés;
• Tout élément de preuve qui n’est pas communiqué conformément aux exigences susmentionnées sera refusé;
• Jusqu’à concurrence du nombre maximal de pages permis, les documents prioritaires relatifs aux conditions dans le pays doivent être présentés séparément.

b) Nombre maximal de pages et mise en forme

La nouvelle limite quant au nombre de pages d’éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays présentés à la SPR est de 100 pages. Chaque côté de page compte pour une page (c. à d. lorsque le recto et le verso d’une page sont utilisés, cela compte pour deux pages).

Lorsqu’une demande d’asile ou une demande concerne plus d’un pays de référence (p. ex. dans les situations où les demandeurs d’asile ont plus d’un pays de nationalité ou lorsqu’un pays est susceptible d’être visé au titre de la section E de l’article premier de la Convention), la limite augmente de 100 pages pour chaque pays de référence supplémentaire.

De plus, les documents déposés en preuve doivent respecter les exigences prévues à la règle 31 des Règles de la SPR, notamment être paginés et, lorsqu’il y a plus d’un document, être accompagnés d’une liste énumérant chacun des documents transmis.

c) Documents prioritaires

Comme il est précisé ci-dessous, en cas de refus d’une demande de dépôt en preuve de documents relatifs aux conditions dans le pays dont le nombre de page dépasse la limite permise, les documents en question sont rejetés. Ainsi, chaque partie doit déterminer quels documents relatifs aux conditions dans le pays les plus prioritaires elle désire soumettre de manière à ne pas dépasser la limite de pages prévue, et présenter ceux-ci sans demande. La demande portera donc uniquement sur les documents qui s’ajoutent au-delà du nombre maximal de pages permis. Cette façon de faire permettra le dépôt en temps opportun des documents prioritaires relatifs aux conditions dans le pays dans l’éventualité où la demande de documents dont le nombre de pages dépasse la limite permise est refusée.

d) Demande de dépôt de documents dont le nombre de pages dépasse la limite permise

Une partie qui souhaite déposer en preuve des éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays dont le nombre de pages dépasse la limite permise doit désormais obtenir une autorisation avant de procéder, en présentant une demande conformément à la règle 50 des Règles de la SPR. Toutefois, la partie qui présente la demande n’est pas tenue d’y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle contenant des éléments de preuve.

La demande doit satisfaire aux exigences prévues à la règle 35 des Règles de la SPR. Plus particulièrement, une explication concernant la pertinence de chaque document au regard de la situation particulière du ou des demandeurs d’asile doit être fournie.

e) Documents non admis et demandes refusées

Aucune communication d’éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays dont le nombre de pages excède la nouvelle limite permise et qui n’est pas assortie d’une demande, ou qui n’est pas paginée comme il se doit et accompagnée d’une liste de documents, ne sera examinée, et les éléments de preuve ainsi communiqués ne seront pas versés au dossier.

De même, si la SPR examine le bien-fondé d’une demande de communication d’éléments de preuve relatifs aux conditions dans le pays dont le nombre de pages dépasse la limite permise, puis décide de refuser cette demande, les documents seront eux aussi rejetés et ne seront pas consignés au dossier.

Dans les deux cas, la SPR en avisera les parties.

Pouvoir

Le président de la CISR a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité^{Note de bas de page 8}. Ce pouvoir a été délégué aux vice-présidents. De plus, dans le cas où les Règles de la SPR ne contiennent pas de dispositions permettant de régler une question qui survient dans le cadre des procédures, la Section peut prendre toute mesure nécessaire pour régler celle ci^{Note de bas de page 9}.

Date d’entrée en vigueur

Le présent avis de pratique entre en vigueur le 1^er juin 2018. Il ne s’applique pas aux documents relatifs aux conditions dans le pays communiqués à la SPR avant la date d’entrée en vigueur; cependant, ces documents seront pris en compte dans le nombre total de documents relatifs aux conditions dans le pays déposés en preuve dans une demande d’asile ou une demande si d’autres documents sont communiqués après la date d’entrée en vigueur.

Signé le 7 mai 2018

Shereen Benzvy Miller
Vice-présidente, Section de la protection des réfugiés