Veuillez noter que la décision de la Section d'appel des réfugiés (SAR) dans le dossier
TB7-16268 a été désignée comme décision à caractère persuasif. Cette décision est d'une force persuasive pour les commissaires de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la
SAR à qui l'on présente des formulaires Fondement de la demande d'asile (FDA) qui ressemblent beaucoup à ceux de demandeurs d'asile non apparentés. Pour obtenir plus de renseignements sur cette décision à caractère persuasif, veuillez lire l'avis de désignation.
Les décisions à caractère persuasif sont des décisions qu'un chef de section a désignées comme ayant une force persuasive dans l'établissement de la jurisprudence de la
SPR ou de la
SAR. Ce sont des décisions sur lesquelles les décideurs de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) sont encouragés à s'appuyer par souci de cohérence et d'efficacité dans la prise de décisions. Elles sont offertes aux décideurs comme modèles de raisonnement solide qui peuvent être adoptés dans des circonstances appropriées.