Colombie : Rapport de mission d’information

​Période post-FARC-EP : dynamique du conflit et protection de l’État​

​​​​​​​​​​​​​​​​Publié : Mars 2020

Préparé par : Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Le présent rapport a été préparé par la Direction des recherches de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à l’aide de notes prises lors de rencontres avec des sources orales et approuvées par elles, ainsi que d’information publique. Toutes les sources sont citées. Ce rapport ne prétend pas faire le traitement exhaustif des conditions dans le pays étudié ni apporter de preuves concluantes quant au bien-fondé d’une demande d’asile particulière. Pour toute information sur les événements récents, veuillez communiquer avec la Direction des recherches.

Table des matières​

• Carte
• Glossaire
• Méthodologie
• 1. Aperçu de la situation sécuritaire
  • 1.1 Accord de paix de 2016
  • 1.2 Transformation de la dynamique du conflit
  • 1.3 Opérations des forces de sécurité
  • 1.4 Tendances en matière de criminalité et de violence armée
• 2. Groupes armés
  • 2.1 Ejército de Liberación Nacional
    • 2.1.1 L’Ejército de Liberación Nacional au Venezuela
  • 2.2 Dissidents des Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - Ejército del Pueblo
  • 2.3 Dissidents d’Esperanza, Paz y Libertad
  • 2.4 Groupes paramilitaires
• 3. Principaux profils pris pour cible
  • 3.1 Statistiques sur les attaques et les menaces
    • 3.1.1 Méthodes
  • 3.2 Meurtres
• 4. Déplacements
• 5. Protection
  • 5.1 La Loi sur les victimes et la restitution des terres (Ley de Víctimas y Restitución de Tierras —LVRT)
  • 5.2 Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas (UARIV)
    • 5.2.1 Assistance fournie aux victimes
    • 5.2.2 Registre des victimes
    • 5.2.3 Efficacité
  • 5.3 Unidad Nacional de Protección
    • 5.3.1 Programme de protection
    • 5.3.2 Mesures de protection
    • 5.3.3 Efficacité
  • 5.4 Système judiciaire
    • 5.4.1 Enquêtes sur des cas de menaces et d’attaques contre des leaders sociaux
• Notes sur les interlocuteurs
• Références

Carte

Source : Nations Unies mars ​2016

Glossaire​

• AGC
  Autodefensas Gaitanistas de Colombia (Forces d’autodéfenses gaitanistes de Colombie)
• AUC
  Autodefensas Unidas de Colombia (Forces d’autodéfenses unies de Colombie)
• BACRIM
  Bandas Criminales (gangs criminels)
• BCAH
  Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies
• CERREM
  Comité de Evaluación de Riesgo y Recomendación de Medidas (Comité sur l’évaluation du risque et la recommandation de mesures de protection)
• CISR
  Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• CLAP
  Comités Locales de Abastecimiento y Producción (Comités locaux d’approvisionnement et de production)
• COCE
  Comando Central (Commandement central) [de l’ELN]
• CODHES
  Consultoría para los Derechos Humanos y el Desplazamiento (Observatoire des droits de la personne et du déplacement)
• COP
  Peso colombien
• CTRAI
  Cuerpo de Recolección y Análisis de la Información (Unité technique de compilation et d’analyse de l’information)
• EEI
  Engin explosif improvisé
• ELN
  Ejército de Liberación Nacional (Armée de libération nationale)
• EPL
  Ejército Popular de Liberación (Armée populaire de libération)
• FARC
  Fuerza Alternativa Revolucionaria del Común (Force alternative révolutionnaire commune)
• FARC-EP
  Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia – Ejército del Pueblo (Forces armées révolutionnaires de Colombie - Armée du peuple)
• FBL
  Fuerzas Bolivarianas de Liberación (Forces bolivariennes de libération)
• FGN
  Fiscalía General de la Nación (Bureau du procureur général)
• FUDRA
  Fuerza de Despliegue Rápido (Force de déploiement rapide)
• GNB
  Guardia Nacional Bolivariana (Garde nationale bolivarienne)
• GUP
  Guerrillas Unidas del Pacífico (Guérillas unies du Pacifique)
• GVP
  Grupo de Valoración Preliminar (Groupe d’évaluation préliminaire)
• ICETEX
  Instituto Colombiano de Crédito Educativo y Estudios Técnicos en el Exterior (Institut colombien d’aide financière et d’études techniques à l’étranger)
• JEP
  Jurisdicción Especial para la Paz (Tribunal spécial pour la paix)
  
• LVRT
  loi sur les victimes et la restitution des terres (Ley de Víctimas y Restitución de Tierras)
• ONG
  Organisation non gouvernementale
• Pares
  Fundación Paz y Reconciliación (Fondation pour la paix et la réconciliation)
• PGN
  Procuraduría General de la Nación (Bureau de l’inspecteur général)
• RUV
  Registro Único de Víctimas (Registre unique des victimes)
• SAR
  Section d’appel des réfugiés [de la CISR]
• SAT
  Sistema de Alertas Tempranas (Système d’alertes rapides)
• SEBIN
  Servicio Bolivariano de Inteligencia Nacional (Service bolivarien du renseignement national)
• SMLMV
  Salario Mínimo Legal Mensual Vigente (salaire mensuel minimum légal courant)
• SNARIV
  Sistema Nacional de Atención y Reparación Integral a las Víctimas (Système national de prise en charge et de réparation intégrale destiné aux victimes)
• SPR
  Section de la protection des réfugiés [de la CISR]
• TAM
  Tribunal Administrativo Migratorio (Tribunal administratif de la migration) du Costa Rica
• UARIV
  Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas (Unité nationale de prise en charge et de réparation intégrale destinée aux victimes)
• UBPD
  Unidad de Búsqueda de Personas Dadas por Desaparecidas (Unité de recherche des personnes présumées disparues)
• UNP
  Unidad Nacional de Protección (Unité nationale de protection)
• UP
  Unión Patriótica (Union patriotique)

Méthodologie

Du 4 au 8 mars 2019, une mission d’étude conjointe (la mission) a été menée en Colombie par des représentants de tribunaux administratifs du Canada et du Costa Rica qui traitent de questions touchant à la protection internationale. Le Tribunal administratif de la migration (Tribunal Administrativo Migratorio — TAM) du Costa Rica et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ont établi les sujets de la recherche selon les besoins en information des deux pays. En outre, la mission constituait aussi une initiative canadienne de renforcement des capacités pour appuyer le développement de la recherche sur les pays d’origine au sein des pays partenaires. La mission a eu lieu à Bogotá, à Buenaventura et à Cúcuta.

La mission a consisté en une série de rencontres avec des experts et des représentants d’organisations gouvernementales, non gouvernementales, d’universitaires et d’organisations consacrées à la recherche. La délégation a sélectionné les interlocuteurs en fonction de leur poste et de leur expertise. Toutefois, en raison des contraintes de temps, on ne saurait considérer cette liste de sources comme étant exhaustive pour ce qui est de l’étendue et de la complexité des questions liées aux droits de la personne en Colombie et au Venezuela. Les rencontres avec les interlocuteurs ont été coordonnées par l’Observatoire des droits de la personne et du déplacement (Consultoría para los Derechos Humanos y el Desplazamiento — CODHES) et ont eu lieu dans les bureaux des interlocuteurs. Toutes les entrevues se sont déroulées en espagnol.

La mission avait pour objectif d’amasser de l’information sur les sujets suivants :

• Les principaux groupes armés depuis la ratification de l’accord de paix entre le gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie - Armée du peuple (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia-Ejército del Pueblo — FARC-EP) en 2016;
• Les principaux profils des personnes prises pour cible par les groupes armés et le soutien qu'elles peuvent obtenir;
• La situation des déplacements internes;
• Migration du Venezuela vers la Colombie.

Ces sujets ont été cernés en consultation avec les participants de la mission et des décideurs de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR. Il s’agissait d’entrevues semi-structurées, de sorte qu’elles puissent être adaptées à l’expertise de l’interlocuteur interviewé. Les réponses des interlocuteurs à ces questions variaient selon qu’ils étaient disposés et préparés à y répondre, et selon la durée prévue de l’entrevue.

Conformément à la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, qui s’appuie sur de l’information accessible au public, les interlocuteurs ont été avisés que l’information fournie servirait à produire des rapports d’information sur le pays d’origine concernant les conditions en Colombie et au Venezuela. À cet égard, les notes prises pendant les entrevues ont été envoyées aux interlocuteurs à des fins d’approbation. De plus, on a demandé aux interlocuteurs de consentir à ce que leur titre professionnel ou le nom de leur organisation soit cité en lien avec les renseignements qu’ils fournissaient. Ils ont aussi été avisés que ce rapport d’information sur le pays serait publiquement accessible et pourrait être utilisé par des décideurs chargés de trancher des demandes d’asile au Canada.

Le présent rapport s’appuie sur de l’information amassée par la CISR pendant sa mission en Colombie ainsi que sur des sources documentaires accessibles au public qui ont été incluses pour mettre en contexte l’information amassée pendant la mission.

Le présent rapport contient de l’information concernant la dynamique du conflit depuis la ratification de l’accord de paix entre le gouvernement de la Colombie et les FARC-EP en 2016. La première section fournit des renseignements généraux sur les développements depuis la ratification de l’accord de paix en 2016 ainsi que des statistiques sur la criminalité et la violence armée. La deuxième section décrit les principaux groupes armés, y compris leurs activités, leurs zones d’activité et leurs structures. La troisième section porte sur les principaux profils de personnes prises pour cible par les groupes armés dans le contexte actuel du conflit. La quatrième section fournit une brève description de la situation des déplacements internes. La cinquième section présente de l’information au sujet de certaines mesures de protection offertes aux victimes du conflit armé ainsi qu’aux principaux profils pris pour cible identifiés dans la troisième section.

Plusieurs autres publications de la CISR complètent la lecture du présent rapport, notamment les réponses aux demandes d’information suivantes :

• COL106338 publiée en juillet 2019 : Colombie : mise à jour de COL106087 du 1er mai 2018 sur les enquêtes relatives aux plaintes en matière pénale, y compris sur les délais, l’expiration de la procédure criminelle et l’archivage des plaintes; information sur la base de données du Bureau du procureur général utilisée pour connaître l’état d’une plainte en matière pénale, y compris sur la définition des différents états (2017-juillet 2019)
• COL106086 publiée en avril 2018 : Colombie : information sur la présence et les activités de Los Rastrojos, y compris à Buenaventura; information sur leurs relations avec les Forces d’autodéfenses gaitanistes de Colombie (Autodefensas Gaitanistas de Colombia — AGC) [aussi appelé le Clan du golfe (Clan del Golfo) ou le Clan Úsuga (Clan Úsuga) et anciennement appelé Los Urabeños]; information sur les mesures prises par l’État (2017-avril 2018)
• COL106085 publiée en avril 2018 : Colombie : information sur l’Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional — ELN), y compris sur le nombre de combattants et les zones d’opération; ses activités, y compris sa capacité de suivre ses victimes; l’intervention de l’État et la protection offerte aux victimes (2016-avril 2018)
• COL106084 publiée en avril 2018 : Colombie : information sur les Forces armées révolutionnaires de Colombie (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia — FARC), y compris la démobilisation d’anciens combattants; les groupes dissidents, y compris le nombre de combattants, les zones d’opération, les activités et l’intervention de l’État (2016-avril 2018)
• COL105773 publiée en avril 2017 : Colombie : information sur les groupes ayant succédé aux paramilitaires et les gangs criminels (bandas criminales — BACRIM), leurs zones d’activité et leurs activités criminelles, y compris le Clan del Golfo (aussi connu sous le nom de Los Urabeños ou Autodefensas Gaitanistas de Colombia); les mesures prises par l’État, y compris la réintégration des combattants et l’assistance destinée à ces derniers (mai 2016-mars 2017)
• COL105772 publiée en mai 2017 : Colombie : information sur les exigences et la marche à suivre pour déposer une plainte à la police, au Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación — FGN) et au Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo), y compris les types de plaintes; l’uniformisation et la présentation matérielle des documents; les exigences et la marche à suivre pour obtenir une copie de la plainte et du rapport d’enquête pour chacune de ces organisations, au pays ou à l’étranger

La CISR tient à remercier l’ambassade du Canada à Bogotá, le TAM, le CODHES, l’American Friends Service Committee (AFSC) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour leur soutien logistique et leur assistance pendant la mission.

1. Aperçu de la situation sécuritaire

1.1 Accord de paix de 2016

En 2016, le gouvernement de la Colombie a signé un accord de paix avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie - Armée du peuple (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - Ejército del Pueblo — FARC-EP).^{Note de bas de page 1} L’accord de paix prévoyait de l’assistance aux victimes du conflit armé et la création de plusieurs institutions comme le Tribunal spécial pour la paix (Jurisdicción Especial para la Paz — JEP); la Commission pour la vérité, la coexistence et la non-répétition (Comisión para el Esclarecimiento de la Verdad, la Convivencia y la No Repetición), aussi appelée la Commission de la vérité (Comisión de la Verdad), ainsi que l’Unité de recherche des personnes présumées disparues (Unidad de Búsqueda de Personas Dadas por Desaparecidas — UBPD).^{Note de bas de page 2}

La Commission de la vérité a été créée pour enquêter sur les événements qui ont eu lieu pendant le conflit armé et pour révéler les infractions et les violations commises pendant le conflit.^{Note de bas de page 3} L’UBPD a été créée pour chercher les personnes disparues dans le contexte du conflit armé et se limite aux victimes des disparitions forcées, des enlèvements, du recrutement illégal et des combattants des forces armées et des groupes armés irréguliers.^{Note de bas de page 4}

En septembre 2017, les FARC-EP démobilisées ont créé le parti politique Force alternative révolutionnaire commune [Force alternative révolutionnaire du peuple commun] (Fuerza Alternativa Revolucionaria del Común — FARC).^{Note de bas de page 5} Certains chefs de la FARC sont actuellement députés au Congrès.^{Note de bas de page 6} Depuis la ratification de l’accord de paix, en date de juin 2019, 133 anciens guérilléros des FARC-EP ont été tués et 11 ont été victime de disparition forcée.^{Note de bas de page 7}

1.2 Transformation de la dynamique du conflit

La mise en œuvre de l’accord de paix s’est avérée difficile en raison du contexte politique complexe et polarisé en Colombie.^{Note de bas de page 8} De plus, depuis la signature de l’accord de paix, la violence et les déplacements forcés ont persisté.^{Note de bas de page 9} Le processus de paix n’est que partiellement complété alors que de nombreux acteurs [armés] sont encore présents et actifs dans le pays – comme d’autres groupes de guérilléros, des groupes paramilitaires et des organisations de trafic de stupéfiants.^{Note de bas de page 10} Le gouvernement colombien est mêlé à un conflit armé contre l’Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional — ELN) et des organisations criminelles ([que le gouvernement appelle des] gangs criminels (bandas criminales — BACRIM)).^{Note de bas de page 11}

Les territoires où les FARC-EP menaient leurs activités par le passé ont été repris par d’autres groupes armés, y compris l’ELN,^{Note de bas de page 12} des dissidents des FARC-EP,^{Note de bas de page 13} des groupes paramilitaires et des organisations de trafic de stupéfiants.^{Note de bas de page 14} La présence de groupes armés sur ces territoires a mené à des confrontations pour le contrôle de ces régions qui représentent des sources stratégiques de revenus, des itinéraires de trafic de stupéfiants, des avantages militaires et, dans le cas de dissidents de l’Armée populaire de libération (Ejército Popular de Liberación — EPL), des leviers dans les négociations de paix avec le gouvernement de la Colombie.^{Note de bas de page 15} Ces territoires contestés connaissent une violence renouvelée, y compris une augmentation des déplacements forcés, en particulier dans les départements de Nariño, de Cauca, de Valle del Cauca (en particulier à Buenaventura), de Chocó, d’Arauca, de Norte de Santander et dans la région du Bajo Cauca.^{Note de bas de page 16}

La mission a entendu dire que les opérations militaires contre les groupes armés ont touché les communautés vivant dans les zones de conflit ou aux alentours de celles-ci. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations Unies remarque que les groupes armés ont répondu aux mesures des forces armées en déployant des mines antipersonnel, ce qui a réduit l’accès à l’éducation et à d’autres services sociaux.^{Note de bas de page 17}

1.3 Opérations des forces de sécurité

Le gouvernement colombien a déployé des milliers de soldats pour combattre les groupes armés.^{Note de bas de page 18} En janvier 2018, le gouvernement a déployé 2 000 soldats à Tumaco, au Nariño, dans le cadre de l’opération Exodus 2018 pour lutter contre le trafic de stupéfiants dans la région.^{Note de bas de page 19}

Le Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo) souligne que le gouvernement national a déployé des forces de sécurité dans la région de Catatumbo pour combattre des groupes armés illégaux. La Force de déploiement rapide (Fuerza de Despliegue Rápido — FUDRA) III et quatre bataillons ont été mobilisés à cette fin dans la ville d’Ocaña en octobre 2018.^{Note de bas de page 20} Un rapport produit par le ministère de la Défense nationale (Ministerio de Defensa Nacional) de la Colombie présente les statistiques suivantes au sujet des résultats des diverses opérations militaires menées par les forces de sécurité :

Résultats des opérations de sécurité des Forces armées colombiennes^{Note de bas de page 21}

La Fondation pour la paix et la réconciliation (Fundación Paz y Reconciliación — Pares) rapporte que le groupe armé composé de dissidents des fronts 1 et 7 des FARC-EP a subi plusieurs pertes et saisies d’armes lors d’opérations militaires. En mai 2017, un des trésoriers a été tué lors d’une opération conjointe de la Police nationale et de l’armée; en septembre 2017, l’armée a tué Alfonso Lizcano Gualdrón, un des chefs du front 1; en mars 2018, neuf membres ont été tués lors d’une opération militaire.^{Note de bas de page 22}

1.4 Tendances en matière de criminalité et de violence armée

Même si les taux d’homicides et de déplacements forcés ont diminué depuis 2012 ou depuis les accords avec les FARC,^{Note de bas de page 23} des crimes comme l’extorsion ou le trafic de stupéfiants se poursuivent.^{Note de bas de page 24} L’incursion de nouveaux acteurs armés dans le conflit armé et l’expansion des acteurs déjà présents créent une nouvelle dynamique du conflit,^{Note de bas de page 25} en particulier l’augmentation en 2018 des taux d’homicides contre des leaders sociaux et des agressions contre d’ex-combattants.^{Note de bas de page 26}

Nombre d’homicides et taux d’homicides^{Note de bas de page 27}

La Pares fait observer que les taux de disparitions forcées et d’enlèvements ont diminué au fil des ans. Alors que 16 026 disparitions ont été signalées en 2002, ce nombre a progressivement diminué pour passer à 137 en 2015, à 74 en 2016, à 72 en 2017 et à 39 en 2018.^{Note de bas de page 28} De même, à la fin des années 1990, plus de 3 000 enlèvements étaient signalés, alors qu’en 2017 et au cours de la première moitié de 2018 ce nombre a chuté à 193 et 92 cas respectivement.^{Note de bas de page 29} Le ministère de la Défense nationale communique des nombres similaires :

Nombre d’enlèvements^{Note de bas de page 30}

Concernant les [traduction] « actes terroristes »^{Note de bas de page 31} et les « actes subversifs »^{Note de bas de page 32} commis par des groupes armés, la Police nationale fournit les statistiques suivantes :

« Actes terroristes » déclarés par la Police nationale^{Note de bas de page 33}

« Actes subversifs » déclarés par la Police nationale^{Note de bas de page 34}

Le CODHES fournit les statistiques suivantes concernant les actes guerriers:^{Note de bas de page 35}

Actes guerriers (acciones bélicas)^{Note de bas de page 36} - 1er janvier 2019 au 28 février 2019

Actes guerriers - 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

2. Groupes armés

Dans un rapport produit par plusieurs organisations gouvernementales, y compris par le Bureau du protecteur du citoyen et le Bureau de l’inspecteur général (Procuraduría General de la Nación — PGN), sur la surveillance et la supervision de la mise en œuvre de la loi 1448 de 2011, la Loi sur les victimes et la restitution des terres (Ley de Víctimas y Restitución de Tierras — LVRT), entre 2014 et 2018, on peut lire que le contrôle des territoires par les groupes armés est en évolution dans différentes parties du pays.^{Note de bas de page 38} Dans certaines régions, les conflits entre groupes armés concernant les territoires ont donné lieu à des menaces et des attaques contre des défenseurs des droits de la personne, des leaders sociaux et des organisations politiques.^{Note de bas de page 39}

Le BCAH précise qu’en 2018, les attaques contre la population ont été commises par les groupes suivants :

• acteurs inconnus (59 p. 100);
• l’EPL (11 p. 100);
• l’ELN (10 p. 100);
• organisations criminelles, y compris les Forces d’autodéfenses gaitanistes de Colombie (Autodefensas Gaitanistas de Colombia - AGC), aussi connues sous le nom de Clan du golfe (Clan del Golfo) (9 p. 100);
• autres groupes armés (7 p. 100);
• dissidents des FARC-EP (2 p. 100);
• et lors d’affrontements entre des acteurs armés autres (3 p. 100).

Ces attaques comprenaient des menaces (725 cas), des meurtres de [traduction] « personnes protégées » (672), des enlèvements (111), des massacres (27) et d’autres catégories, y compris le recrutement forcé, les disparitions forcées, la torture, l’utilisation de civils comme boucliers pendant des combats, les prises d’otages, la violence sexuelle et les civils tués lors d’affrontements armés (530)^{Note de bas de page 40}

Un document préparé par la Direction des recherches s’appuyant sur des renseignements fournis par le CODHES concernant la présence des groupes armés telle que signalée dans les 1 122 municipalités de la Colombie est annexé au présent rapport. Le document annexé présente de l’information sur les 10 plus importants groupes armés par département et par capitale départementale. Pour obtenir de l’information sur la présence de groupes armés dans une municipalité en particulier, telle que compilée en décembre 2018, veuillez communiquer avec la Direction des recherches.

2.1 Ejército de Liberación Nacional

L’ELN, qui a émergée en 1964 et qui a été inspirée par la révolution cubaine,^{Note de bas de page 41} est l'une des [traduction] « deux principales armées de guérilléros ayant des idéologies de gauche en activité en Colombie. »^{Note de bas de page 42} L’ELN a été affaiblie militairement au cours des dernières années; le nombre de ses combattants a chuté pour passer d’environ 5 000 combattants au milieu des années 1990 (en plus [traduction] « d’au moins » 15 000 sympathisants, dont des étudiants, des militants syndicaux et des partisans politiques),^{Note de bas de page 43} à un nombre estimé à environ 1 700^{Note de bas de page 44} ou 2 500.^{Note de bas de page 45}

L’ELN est divisée en fronts (Frentes) et dispose aussi de milices urbaines dans certaines grandes villes et dans de nombreuses petites villes.^{Note de bas de page 46} L’ELN compte six fronts, six compagnies et deux fronts urbains qui ont des effectifs [traduction] « d’au moins » 639 combattants.^{Note de bas de page 47} La Direction nationale (Dirección Nacional) de l’ELN est composée de 23 membres et le Commandement central (Comando Central — COCE) est constitué de cinq commandants responsables de domaines différents : affaires militaires, affaires politiques, affaires internationales, finances et communications (entre le COCE et les fronts de l’ELN).^{Note de bas de page 48} Les membres du COCE sont Nicolás Rodríguez Bautista, alias « "Gabino" » [qui est le chef de l’ELN^{Note de bas de page 49}]; Gustavo Aníbal Giraldo, alias « "Pablito" »; Eliécer Herlinton [Herlinto] Chamorro, alias « "Antonio García" »; Israel Ramírez, alias « "Pablo Beltrán" » et Rafael Sierra Granados, alias « "Ramiro Vargas" ».^{Note de bas de page 50}

L’ELN est considérée comme une [traduction] « guérilla fédérative » ayant une chaîne de commandement horizontale et elle est la plus expérimentée parmi les guérillas actuelles.^{Note de bas de page 51} Il est également dit de l’ELN qu’elle aurait également une chaîne de commandement diffuse.^{Note de bas de page 52}

L’ELN mène ses activités dans 99 municipalités^{Note de bas de page 53} réparties dans 9 départements, en particulier dans le Nord-Est de la Colombie^{Note de bas de page 54} Elle a une forte présence dans la ville de Cúcuta; supérieure à Los Rastrojos, à Los Pelusos et au front 33 des dissidents des FARC-EP.^{Note de bas de page 55} InSight Crime remarque que l’ELN est également présente dans les départements d’Arauca et de Norte de Santander, ainsi que dans l’État d’Apure au Venezuela, qui représente une région stratégique pour le contrôle des itinéraires de trafic et de circulation des stupéfiants entre les deux pays. Avec la démobilisation des FARC-EP, l’ELN a augmenté sa présence dans la région frontalière au Venezuela, en particulier par le front Domingo Laín Sáenz, une des structures les plus puissantes de l’ELN, et le front Carlos Germán Velasco Villamizar, basé à Cúcuta et qui étend ses opérations dans les régions avoisinantes.^{Note de bas de page 56}

Les activités de l’ELN comprennent les enlèvements, l’extorsion, les attaques contre les infrastructures économiques, les activités en lien avec le trafic de stupéfiants,^{Note de bas de page 57} les [traduction] « homicides sélectifs », les menaces, le pillage, les frappes armées, le recrutement d’enfants et d’adolescents, le déploiement de mines antipersonnel et d’engins explosifs improvisés (EEI) près de régions protégées, de postes de la police et de l’armée et d’infrastructures pétrolières.^{Note de bas de page 58}

Le Bureau du protecteur du citoyen a relevé que l’ELN prend pour cible les personnes ayant les profils suivants dans le département d’Arauca : les leaders sociaux, les directeurs d’associations communales et d’organisations de victimes, les défenseurs des droits de la personne, les fonctionnaires, les toxicomanes, les travailleurs du sexe, les sans-abri, les citoyens vénézuéliens [qui entrent en Colombie], les femmes perçues comme ayant une relation avec des membres des forces armées et les enfants et les jeunes personnes à des fins de recrutement forcé.^{Note de bas de page 59}

Dans la région de Catatumbo, dans le Norte de Santander, l’ELN a une présence avec le front Nororiental, le front Camilo Torres Restrepo, le front Carlos Armando Cacua Guerrero, le front Compañero Héctor, la compagnie Comandante Diego, la compagnie Héroes del Catatumbo et d’autres groupes appelés des [traduction] « commissions "d’ordre public" » qui mènent leurs activités le long de la frontière avec le Venezuela.^{Note de bas de page 60}

En février 2017, le gouvernement colombien a lancé un processus de paix avec l’ELN à Quito, en Équateur.^{Note de bas de page 61} Toutefois, en avril 2018, le gouvernement équatorien a retiré son soutien en invoquant des préoccupations sécuritaires; le président équatorien a déclaré que l’Équateur ne sera pas l’hôte de négociations de paix tant que l’ELN continuera de se livrer à des [traduction] « actes terroristes; ».^{Note de bas de page 62} Les négociations ont été déplacées à Cuba,^{Note de bas de page 63} mais le 17 janvier 2019, l’ELN a fait exploser une voiture piégée visant un centre de formation policière à Bogotá, tuant ainsi 20 policiers.^{Note de bas de page 64} En conséquence, le président Duque a suspendu les négociations avec l’ELN, a réactivé les mandats d’arrestation contre les membres de la délégation participant aux négociations et a demandé à Cuba de les extrader en Colombie.^{Note de bas de page 65} Le gouvernement de la Colombie et l’ELN avaient précédemment tenté des négociations de paix en 2002 et en 2004-2005.^{Note de bas de page 66}

2.1.1 L’Ejército de Liberación Nacional au Venezuela

Des interlocuteurs ont affirmé que l’ELN accroît sa présence et ses capacités opérationnelles au Venezuela. Une carte produite par InSight Crime montre les États du Venezuela où ce groupe est présent:^{Note de bas de page 67}

Au Venezuela, l’ELN aurait entre autres commis des enlèvements, de l’extorsion, du trafic transfrontalier de stupéfiants et de la contrebande d’essence.^{Note de bas de page 68} L’ELN a également participé à la distribution de boîtes alimentaires du programme appelé Comités locaux d’approvisionnement et de production (Comités Locales de Abastecimiento y Producción — CLAP),^{Note de bas de page 69} un programme social du gouvernement du Venezuela.^{Note de bas de page 70} Selon InSight Crime, l’ELN a également travaillé avec le Service bolivarien du renseignement national (Servicio Bolivariano de Inteligencia Nacional — SEBIN), la Garde nationale bolivarienne (Guardia Nacional Bolivariana — GNB) et les Forces bolivariennes de libération (Fuerzas Bolivarianas de Liberación — FBL) [aussi appelées Forces patriotiques de libération nationale (Fuerzas Patrióticas de Liberación Nacional — FPLN)]; toutefois, l’ELN a affronté les FBL pour le contrôle de territoires dans l’État d’Apure. L’ELN utilise également le territoire vénézuélien comme refuge, y compris pour son chef.^{Note de bas de page 71}

2.2 Dissidents des Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - Ejército del Pueblo

Selon des listes fournies par les FARC-EP en août 2017 dans le cadre des négociations de paix, les FARC-EP comptaient alors 15 001 membres. Toutefois, selon le Haut Commissariat pour la paix (Oficina del Alto Comisionado para la Paz — OACP) du gouvernement de la Colombie, la liste comprenait des doublons ou des entrées erronées et il a officiellement reconnu un total de 13 049 membres des FARC-EP, y compris des guérilléros démobilisés, des miliciens, des membres étrangers et des membres purgeant des peines d’emprisonnement.^{Note de bas de page 72}

Les dissidents des FARC-EP ont commencé leurs activités pendant les négociations de paix.^{Note de bas de page 73} Le 10 juin 2016, les dissidents du front 1 ont refusé de se démobiliser en affirmant que l’État cherche seulement [traduction] « à désarmer et à démobiliser les guérilléros et qu’il ne tente pas de résoudre les problèmes sociaux et économiques du pays ».^{Note de bas de page 74} Toutefois, un article de la BBC explique que le refus de se démobiliser est motivé par l’intérêt de garder les sources de revenus venant d’activités illicites comme la culture du coca et l’exploitation minière illégale.^{Note de bas de page 75} Par exemple, environ 300 membres des fronts 1 et 7 des FARC-EP ont abandonné les négociations de paix et continué leurs activités dans les départements de Guaviare, de Guainía et de Vaupés.^{Note de bas de page 76} Environ la moitié de ces membres ont joint d’autres groupes comme Gente de Orden, Guérillas unies du Pacifique (Guerrillas Unidas del Pacífico — GUP) et le front Óliver Sinisterra.^{Note de bas de page 77}

Selon la Pares, pendant leur dernière décennie en activité, les FARC-EP étaient présents dans 242 des 1 122 municipalités en Colombie.^{Note de bas de page 78} En 2018, 22 groupes armés composés de dissidents d’ex-dissidents des FARC-EP menaient leurs activités dans 58 municipalités réparties dans 13 départements.^{Note de bas de page 79} Il est estimé que ces groupes armés comptent approximativement 1 600 combattants, y compris 1 280 anciens combattants des FARC-EP.^{Note de bas de page 80}

Le 28 février 2018, le Bureau du protecteur du citoyen a émis l’Alerta Temprana^{Note de bas de page 81} no 026-18 qui précise ce qui suit concernant la présence de dissidents des FARC-EP dans le pays :

• Centre-Est de la Colombie : Des dissidents des fronts 1, 3, 7, 16 et 39 sont présents dans les départements de Vaupés et de Guaviare, dans les municipalités de La Macarena et de San Vicente del Caguán (Meta), dans l’Ouest du Cundinamarca et le long de la rivière Orinoco à la frontière avec le Venezuela.
  
• Départements d’Amazonas, de Nariño, de Cauca, de Caquetá, d’Huila et de Putumayo : Des dissidents des fronts 1, 6, 7, 14, 15, 29, 32, 40, 48, 49 et 63 forment des groupes comme les GUP, La Gente del Orden, Los Comuneros et [traduction] « d’autres groupes sans appellation claire ».
• Départements d’Arauca et de Norte de Santander : D’ex-combattants du front 33 des FARC-EP ont formé des groupes dissidents, en particulier dans le Norte de Santander où ils ont établi des liens avec un groupe de l’EPL dans la municipalité de Tibú.
• Côte du Pacifique : Dans le département de Nariño, des dissidents des FARC-EP se disputent l’influence sur le port de Tumaco avec l’ELN et les AGC. Les confrontations avec l’ELN se sont intensifiées dans le Nord du département de Cauca (y compris dans les municipalités de Miranda, de Caloto, de Corinto, de Buenos Aires et de Morales) et dans le Sud de Valle del Cauca (y compris les municipalités de Jamundí, de Pradera et de Florida).
• Des dissidents des FARC-EP seraient également actifs dans les départements de Boyacá et de Casanare.^{Note de bas de page 82}

La Pares fait remarquer que les groupes dissidents des FARC-EP se livreraient à l’extorsion, à des enlèvements, au déploiement d’EEI contre les forces de sécurité, à la vente de pâte de coca et au contrôle des itinéraires du trafic de stupéfiants, y compris vers le Venezuela et le Brésil. Dans le département de Guaviare, des dissidents des FARC-EP auraient limité l’accès des organisations humanitaires à des régions rurales.^{Note de bas de page 83}

2.3 Dissidents d’Esperanza, Paz y Libertad

L’EPL est émergée en 1967 à titre d’aile armée du Parti communiste colombien et a adopté une idéologie maoïste.^{Note de bas de page 84} InSight Crime explique qu’en mars 1991, 2 200 membres de l’EPL se sont démobilisés et ont formé un parti politique appelé Espérance, paix et liberté (Esperanza, Paz y Libertad). Toutefois, un groupe de guérilléros de l’EPL a rejeté l’accord de paix et a formé un groupe dissident appelé [traduction] « Los Pelusos par les autorités ».^{Note de bas de page 85} Les autorités classent l’EPL parmi les BACRIM.^{Note de bas de page 86} Par ailleurs, l’ELN considère que l’EPL n’est pas un groupe révolutionnaire en raison de ses liens avec des organisations narcoparamilitaires.^{Note de bas de page 87} L’EPL est commandé par « "Pepe" » (pour les questions politiques) et « "Pácora" » (pour les questions militaires).^{Note de bas de page 88} Les estimations du nombre de combattants varient entre 200^{Note de bas de page 89} et 400^{Note de bas de page 90}, selon les sources; la majorité des combattants sont des jeunes ayant moins de 25 ans et peu de formation militaire ou politique.^{Note de bas de page 91}

Même si le mouvement dissident de l’EPL dispose de meilleures armes que l’ELN en raison de ses liens avec des organisations de trafic de stupéfiants, sa capacité offensive est moindre en raison de l’affaiblissement de sa structure.^{Note de bas de page 92} Après le décès de son chef « Megateo », l’EPL n’a pas réussi à se consolider en tant que groupe et sa structure est composée de petits groupes ayant des différends entre eux.^{Note de bas de page 93} L’EPL est composée de six [traduction] « commissions armées » présentes dans plusieurs municipalités dans le département de Norte de Santander et d’une « commission urbaine » dans la ville de Cúcuta.^{Note de bas de page 94}

2.4 Groupes paramilitaires

Les précurseurs des groupes paramilitaires modernes sont apparus dans les années 1980 en tant que groupes d’autodéfense pour les barons de la drogue contre les enlèvements et l’extorsion par des guérilléros.^{Note de bas de page 95} En 1997, les Forces d’autodéfenses unies de Colombie (Autodefensas Unidas de Colombia — AUC) sont émergées à titre de confédération-cadre de groupes paramilitaires en activité en Colombie;^{Note de bas de page 96} elles ont des liens avec l’armée et certains milieux politiques.^{Note de bas de page 97} En 2003, les AUC ont signé une entente de démobilisation avec le gouvernement et même si 32 000 paramilitaires se sont démobilisés, certains d’entre eux ont rejoint de nouveaux groupes paramilitaires classés parmi les BACRIM par le gouvernement.^{Note de bas de page 98} Ces groupes continuent de participer à des violations généralisées comme des meurtres, des disparitions et des viols.^{Note de bas de page 99}

L’Alerta Temprana no 026-18 du Bureau du protecteur du citoyen précise que les groupes paramilitaires sont présents dans de [traduction] « vastes zones » des départements d’Antioquia, de Caldas, de Casanare, de Cauca, de Chocó, de Córdoba, de Guaviare, de Magdalena, de Meta, de Nariño, de Putumayo, de Risaralda, de Sucre, de Valle del Cauca et de Vichada et dans la région métropolitaine de Cúcuta et dans la région de Magdalena Medio. Il existe également une variété de groupes qui ont des activités économiques légales et illicites et qui sont responsables de violations des droits de la personne.^{Note de bas de page 100}

La même source précise ce qui suit concernant la présence des groupes paramilitaires au pays :

• Région caribéenne : Los Pancheca, qui mènent leurs activités à Santa Marta et dans la Sierra Nevada de Santa Marta, ont établi des alliances avec des groupes paramilitaires d’autres régions de la Colombie, comme Los Paisas, Águilas Negras et Los Rastrojos, pour le contrôle du territoire et des itinéraires de trafic le long de la frontière avec le Venezuela, en particulier dans les départements de Guajira, de César et de Bolívar.
• Nord-Ouest : Les AGC ont pris de l’expansion dans les départements de Chocó, d’Antioquia, de Risaralda et de Caldas, où elles ont pris le dessus sur des organisations régionales comme La Oficina de Envigado et La Cordillera.
• Sud-Ouest : Présence des AGC en Valle del Cauca, présence de La Constru au Putumayo et présence d’autres organisations paramilitaires locales dans les départements de Cauca, de Caquetá, de Nariño, de Putumayo et de Valle del Cauca.
• Centre-Est : Expansion des groupes AGC, Águilas Negras, Puntilleros, Bloque Meta, Libertadores del Vichada, et Autodefensas de Meta, Guaviare y Vichada jusqu’aux abords des régions métropolitaines et des régions rurales des départements de Meta, de Vichada et de Guaviare.
• Nord-Est : Consolidation des groupes armés dans le département de Norte de Santander et conflit entre les AGC, Los Rastrojos et l’ELN au sujet des régions frontalières.
• Magdalena Medio : Expansion du bloc Herlin Pinto Duarte et du front Luis Fernando Gutiérrez, tous deux des AGC, dans les municipalités suivantes : Barranco de Loba, San Martín de Loba, Pinillos, Tiquiso, Achí, Montecristo et San Jacinto del Cauca.
• Casanare : Présence de divers groupes paramilitaires, y compris Autodefensas Campesinas de Casanare, Águilas Negras, Los Carranceros, Renacer de los Buitragueños, Los Rastrojos, Libertadores del Vichada, Bloque Meta et Los Puntilleros.^{Note de bas de page 101}

3. Principaux profils pris pour cible

Selon Human Rights Watch, depuis la démobilisation des FARC-EP, [traduction] « [l]es défenseurs des droits de la personne, les syndicalistes, les journalistes, les leaders autochtones et afro-colombiens et d’autres militants de la communauté font l’objet de violence et de menaces de mort, surtout de la part de guérillas et de groupes successeurs. Les auteurs de ces violations sont rarement tenus responsables ».^{Note de bas de page 102}

La situation des leaders sociaux et des défenseurs des droits de la personne est décrite comme étant [traduction] « critique » ou « grave » par le Bureau du protecteur du citoyen.^{Note de bas de page 103} L’Alerta Temprana no 026-18 dresse la liste de 345 organisations menant leurs activités en Colombie et qui [traduction] « risquent » de faire l’objet de violence.^{Note de bas de page 104}

Les principaux profils pris pour cible sont les leaders sociaux qui dénoncent la présence des groupes armés,^{Note de bas de page 105} encouragent la substitution des cultures [illicites], défendent la restitution des terres, défendent les droits des minorités sexuelles, participent à la vie politique,^{Note de bas de page 106} encouragent la mise en œuvre de l’accord de paix^{Note de bas de page 107} ainsi que les leaders communautaires, les anciens membres des FARC-EP, les témoins devant le JEP et les environnementalistes.^{Note de bas de page 108}

Dans son Alerta Temprana no 026-18, le Bureau du protecteur du citoyen a désigné les personnes suivantes comme appartenant aux [traduction] « groupes les plus vulnérables » en raison de leurs activités dans le contexte du conflit armé, tout en déclarant que les leaders sociaux en Colombie sont actifs dans un grand nombre de domaines et que le terme [traduction] « leader » peut s’entendre d’une personne qui appartient à une ou plusieurs organisations locales ou nationales, par exemple :

• Leader communal (líder comunal)
• Leader communautaire (líder comunitario)
• Leaders de la restitution des terres
• Leaders d’organisations paysannes (campesino)
• Leaders d’organisations de femmes
• Leaders d’organisations afro-colombiennes
• Leaders autochtones
• Chefs syndicaux
• Leaders environnementaux
• Leaders sociaux
• Leaders de victimes et de personnes déplacées
• Leaders d’organisations de jeunes
• Leaders d’organisations culturelles
• Leaders d’organisations de minorités sexuelles et de genre
• Leaders d’organismes de santé
• Leaders des mineurs artisanaux
• Défenseurs et avocats des droits de la personne
• Leaders d’ONG
• Leaders étudiants
• Fonctionnaires qui travaillent dans le domaine de la défense des droits de la personne, comme les ombudsmans municipaux (personeros).^{Note de bas de page 109}

Les acteurs armés prennent ces profils pour cible, car ils souhaitent éliminer les menaces contre leurs intérêts que représentent les leaders sociaux dont l’engagement social ou communautaire touche à des questions comme :

• les conflits associés aux changements dans l’utilisation des terres et des ressources naturelles, y compris la protection de l’environnement et l’exploitation des ressources minérales;
• la mise en œuvre de l’accord de paix [entre le gouvernement national et les FARC-EP], en particulier concernant la substitution des cultures illicites et la création de plans de développement locaux;
• la restitution des terres et le retour des personnes déplacées vers leurs terres;
• la défense des terres contre les intérêts privés;
• les plaintes ou les signalements en lien avec le trafic de stupéfiants, la présence d’acteurs armés, le recrutement d’enfants et d’adolescents et le recours à ceux-ci dans les zones en périphérie des centres urbains;
• les plaintes concernant l’utilisation des fonds publics;
• l’accès à la participation politique aux élections.^{Note de bas de page 110}

3.1 Statistiques sur les attaques et les menaces

Le CODHES a souligné qu’entre le 1er janvier 2019 et le 28 février 2019, 72 attaques^{Note de bas de page 111} contre des leaders sociaux ont été signalées.^{Note de bas de page 112} Les départements suivants ont connu les plus grands nombres d’attaques :

Départements ayant les plus grands nombres d’attaques signalées contre des leaders sociaux 1er janvier 2019 au 28 février 2019 ^{Note de bas de page 113}

En 2018, 378 attaques contre des leaders sociaux ont été signalées, y compris 49 contre des leaders afro-colombiens et 94 contre des leaders autochtones.^{Note de bas de page 114} Les départements suivants ont connu les plus grands nombres d’attaques :

Départements ayant les plus grands nombres d’attaques signalées contre des leaders sociaux 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018^{Note de bas de page 115}

En 2017, le Bureau du protecteur du citoyen a reçu 480 plaintes de menaces contre des leaders sociaux et des défenseurs des droits de la personne, en majorité aux endroits suivants : région d’Urabá (72), département de Cauca (49), département d’Antioquia (31), Bogotá (28), département de Magdalena (27), département de Cundinamarca (26), département de César (23), département de Boyacá (23), région de Magdalena Medio (22) et le département de Sucre (22).^{Note de bas de page 116}

3.1.1 Méthodes

Les menaces sont proférées de différentes façons aux personnes prises pour cible. Selon le Bureau du protecteur du citoyen, parmi les cas signalés en 2017, les leaders sociaux ont entre autres reçu des menaces par les canaux suivants^{Note de bas de page 117}

Une ancienne responsable du Bureau du protecteur du citoyen a affirmé que selon son expérience de travail antérieure, une façon dont les acteurs armés menacent les gens est de leur rendre visite et de les informer qu’ils doivent partir dans un délai donné. La même source a également affirmé que certains enseignants ont été menacés en se faisant livrer des couronnes funéraires, parfois à leurs écoles.^{Note de bas de page 118}

3.2 Meurtres

Le Bureau du protecteur du citoyen signale que 462 leaders sociaux et défenseurs des droits de la personne ont été tués entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2019.^{Note de bas de page 119}

Le CODHES a signalé que 24 leaders sociaux ont été tués entre le 1er janvier 2019 et le 28 février 2019. Les nombres d’homicides de leaders sociaux par département sont les suivants : Antioquia (5), Nariño (4), Norte de Santander (3), Valle del Cauca (2), Bolívar, Caquetá, Cauca, Chocó, Córdoba, La Guajira, Magdalena, Meta, Putumayo et Santander (1 chacun).^{Note de bas de page 120} En 2018, 145 meurtres de leaders sociaux ont été signalés, y compris 21 leaders afro-colombiens et 30 leaders autochtones.^{Note de bas de page 121} Les meurtres ont été commis dans les départements suivants :

Meurtres de leaders sociaux en 2018 par département^{Note de bas de page 122}

L’Alerta Temprana no 026-18 du Bureau du protecteur du citoyen précise que 148 leaders sociaux ont été tués au pays entre le 1er janvier 2017 et le 27 février 2018.^{Note de bas de page 123}

Nombre d’homicides de leaders sociaux 1er janvier 2017 au 27 février 2018^{Note de bas de page 124}

La majorité des homicides ont eu lieu dans des régions rurales éloignées (47), suivies par les régions rurales (36), les régions semi-rurales (33), les districts métropolitains (18) et les villes (14).^{Note de bas de page 125} Les municipalités comptant les plus grands nombres d’homicides de leaders sociaux pendant la même période sont les suivantes :

Localités ayant les plus grands nombres d’homicides de leaders sociaux janvier 2017 à février 2018^{Note de bas de page 126}

Bolívar, Cartagena, Cúcuta et Norte de Santander ont enregistré chacun 2 homicides pendant la même période, soit de janvier 2017 à février 2018.^{Note de bas de page 127}

4. Déplacements

Selon Human Rights Watch, la Colombie a connu une longue histoire de déplacements : [traduction] « [l]a violence associée au conflit a déplacé de force plus de 7,7 millions de Colombiens depuis 1985, engendrant ainsi, à l'échelle mondiale, la plus importante population de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) ».^{Note de bas de page 128}

Le représentant de l’Unité nationale de prise en charge et de réparation intégrale destinée aux victimes (Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas — UARIV) a expliqué que les déplacements sont un phénomène difficile à détecter en partie parce que certaines personnes ne portent pas plainte et parce que certains estiment que c’est une situation [traduction] « courante ». Les déplacements forcés surviennent plus souvent dans les régions rurales. Toutefois, le sous-signalement des déplacements urbains est important, car ce type de déplacement est plus [traduction] « discret » et les gens préfèrent garder le silence à ce sujet.^{Note de bas de page 129}

Selon le BCAH, les déplacements de masse en 2018 ont été causés notamment par des confrontations entre acteurs armés autres que les forces armées (32 p. 100), des confrontations entre l’ELN et l’EPL (33 p. 100), des actions unilatérales de l’ELN (7 p. 100), des confrontations entre des acteurs armés et les forces armées (7 p. 100), des acteurs inconnus (7 p. 100), des actions unilatérales de dissidents de l’EPL (5 p. 100), des actions unilatérales de dissidents des FARC-EP (3 p. 100) et par d’autres groupes armés (6 p. 100).^{Note de bas de page 130}

Les personnes prises pour cible se déplacent souvent d'une région urbaine à l'autre.^{Note de bas de page 131} Dans les communautés touchées sur la côte du Pacifique, par exemple, lorsque des acteurs armés causent des déplacements, les personnes déplacées déménagement pour de courtes périodes chez des parents ou des amis vivant dans les régions avoisinantes et retournent éventuellement dans leurs communautés.^{Note de bas de page 132} Des cas où des personnes ont été menacées ou tuées à leur retour à leur lieu d’origine ont été signalés.^{Note de bas de page 133}

Dans les régions urbaines et métropolitaines, les groupes paramilitaires mènent leurs activités par l’intermédiaire des gangs locaux qui connaissent le territoire et qui ont la capacité de surveiller et de contrôler les lieux.^{Note de bas de page 134}

Il est estimé qu’environ 60 000 personnes ont été déplacées en 2018, soit le plus petit nombre depuis 1994 et environ 10 p. 100 du total de 2002, considérée comme étant la [traduction] « pire année » du conflit et au cours de laquelle 700 000 personnes ont été déplacées de force.^{Note de bas de page 135}

Déplacements internes de masse par année, nombre de personnes déplacées et département selon le Bureau du protecteur du citoyen^{Note de bas de page 136}

Déplacements internes de masse selon le nombre de personnes déplacées par département entre le 1er janvier et le 28 février 2019, d’après le CODHES^{Note de bas de page 137}

Déplacements internes de masse selon le nombre de personnes déplacées par département entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, d’après le CODHES^{Note de bas de page 138}

Le Bureau du protecteur du citoyen a expliqué que des déplacements peuvent également avoir lieu après le meurtre d’un leader social. Après le meurtre de Plinio Pulgarín Villadiego, président nouvellement élu de l’association communale d’Alto Mira San Pedrito (Córdoba), en janvier 2018, un groupe armé non identifié a convoqué tous les habitants pour leur dire qu’ils devaient quitter la ville avant midi. En conséquence, 425 personnes de 133 familles de cette région ont été déplacées.^{Note de bas de page 139}

5. Protection

5.1 La Loi sur les victimes et la restitution des terres (Ley de Víctimas y Restitución de Tierras —LVRT)

La loi 1448 de 2011, également appelée la Loi sur les victimes et la restitution des terres (Ley de Víctimas y Restitución de Tierras — LVRT), est entrée en vigueur le 10 juin 2011 pour fournir aide et réparation aux personnes qui, individuellement ou collectivement, ont été victimes du conflit armé depuis le 1er janvier 1985.^{Note de bas de page 140} La LVRT vise les personnes qui, dans le contexte du conflit armé, ont été victimes :

• de dépossession forcée de terres;
• d’actes terroristes, d’attaques, de combats, d’affrontements et d’agressions;
• de menaces;
• de violence sexuelle pendant une confrontation armée;
• de disparition forcée;
• de déplacement forcé;
• d’homicides et de massacres;
• de mines terrestres, de munitions non explosées et d’engins explosifs improvisés
• d’enlèvement;
• de torture;
• de recrutement d’enfant;
• de lésions corporelles;
• de mauvais traitements psychologiques.^{Note de bas de page 141}

La LVRT fournit ce qui suit aux personnes reconnues comme victimes :

• Une aide humanitaire pour la nourriture, les besoins d’hygiène personnelle, le logement et le transport temporaire et l’aide médicale et psychologique d’urgence.
• L’accès à l’école primaire et intermédiaire, ainsi qu’à une ligne de crédit auprès de l’Institut colombien d’aide financière et d’études techniques à l’étranger (Instituto Colombiano de Crédito Educativo y Estudios Técnicos en el Exterior — ICETEX) pour poursuivre des études postsecondaires.
• L’accès aux soins et aux services de santé comme l’hospitalisation, les médicaments, les tests de laboratoire, l’imagerie, le transport, les droits sexuels et reproductifs et l’avortement selon les conditions prévues par les lois colombiennes.^{Note de bas de page 142}

De plus, la LVRT fournit une aide humanitaire d’urgence aux personnes qui ont été victimes au cours des trois mois précédant [leur déclaration]^{Note de bas de page 143} et qui présentent une déclaration au ministère public (Ministerio Público).^{Note de bas de page 144} L’aide d’urgence comprend un logement temporaire, de l’aide alimentaire et de l’aide pour retourner au lieu d’origine ou pour la réinstallation.^{Note de bas de page 145}

5.2 Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas (UARIV)

La LVRT a créé l’UARIV, qui coordonne le Système national de prise en charge et de réparation intégrale destiné aux victimes (Sistema Nacional de Atención y Reparación Integral a las Víctimas — SNARIV)^{Note de bas de page 146} et les ressources affectées pour fournir aide et réparation aux victimes du conflit armé.^{Note de bas de page 147}

5.2.1 Assistance fournie aux victimes

Pour accéder aux avantages prévus par la LVRT, la personne doit être inscrite dans un registre des victimes (voir la section 5.2.2).^{Note de bas de page 148} L’aide est constituée de cinq composantes : réadaptation, compensation, réparation, restitution et garanties de non-répétition.^{Note de bas de page 149}

Réadaptation : La réadaptation comprend de l’aide psychologique pour les adultes, les adolescents et les enfants âgés de 6 à 12 ans. Cette composante comprend également de l’aide psychologique et sociale pour les victimes qui vivent à l’étranger par l’entremise de séances organisées par l’UARIV. Lors des séances, l’UARIV pose des gestes symboliques pour donner des lettres de reconnaissance (cartas de dignificación) aux victimes. Cette composante fournit également du soutien psychologique aux familles des victimes d’homicide et de disparition forcée, y compris lors de la recherche et du retour du corps.^{Note de bas de page 150}

Compensation: La compensation consiste en un paiement à la victime ou à la famille de la victime, selon le type de crime commis :^{Note de bas de page 151}

Une personne victime de plusieurs violations peut recevoir une compensation totale maximale de 40 fois le SMLMV.^{Note de bas de page 153}

Réparation : La réparation consiste en des mesures visant à [traduction] « reconstruire la vérité, promouvoir la mémoire historique et honorer les victimes ». Ces mesures comprennent : la délivrance de lettre de reconnaissance et de lettre de compensation, qui reconnaissent la qualité de [traduction] « victime » du destinataire; l’exemption du service militaire obligatoire ou sa cessation si la personne sert déjà dans l’armée; de l’aide pour chercher les parents disparus ou pour identifier les corps des parents trouvés et du soutien pour mener des initiatives locales en lien avec la commémoration de la mémoire historique.^{Note de bas de page 154}

Restitution : La restitution consiste à restituer les terres et à fournir réparation, logement, ligne de crédit et formation aux victimes. Cette composante fournit également de l’aide pour permettre à une personne déplacée de retourner dans son lieu d’origine, de se réinstaller ailleurs au pays et de s’intégrer dans son nouveau lieu de résidence.^{Note de bas de page 155}

Garanties de non-répétition : Les garanties de non-répétition comprennent des mesures pour prévenir de nouvelles violations des droits de la victime et pour [traduction] « éliminer et surmonter les causes structurelles des violations massives des droits de la personne ». Cette composante comprend des programmes de déminage, de prévention du recrutement forcé, d’éducation sur les droits de la personne et d’application efficace de ces mesures.^{Note de bas de page 156}

Dans un document produit par l’UARIV, on peut lire que l’UARIV fournit également de [traduction] « l’aide humanitaire » aux Colombiens de retour de l’étranger pour rétablir leur résidence. Cette aide est fournie uniquement aux victimes de déplacement forcé. Cette aide peut être demandée dans un consulat colombien à l’étranger ou dans n’importe quel bureau de l’UARIV en Colombie.^{Note de bas de page 157}

5.2.2 Registre des victimes

L’UARIV gère le Registre unique des victimes (Registro Único de Víctimas — RUV), qui a été créé en 2011 avec la LVRT et qui absorbe un registre antérieur de personnes déplacées^{Note de bas de page 158} créé en 2000.^{Note de bas de page 159} Le RUV comprend les déclarations des personnes cherchant à être reconnues comme [traduction] « victime » aux fins de la LVRT et il contient de l’information produite depuis 1985 en lien avec le conflit armé.^{Note de bas de page 160} La déclaration peut être faite devant le ministère public, le Bureau du protecteur du citoyen et le PGN partout en Colombie ou dans un consulat colombien à l’étranger.^{Note de bas de page 161} Pour les actes commis entre le 1er janvier 1985 et le 10 juin 2011, les victimes avaient jusqu’au 10 juin 2015 pour déposer une déclaration. Pour les actes commis après le 10 juin 2011, les victimes doivent déposer la déclaration dans les deux années suivant la date où l’acte a eu lieu.^{Note de bas de page 162}

Les déclarations peuvent être faites en ligne ou sur papier là où il n’y a pas d’accès à Internet.^{Note de bas de page 163} La personne déposant une déclaration est encouragée à présenter tout document disponible à titre de preuve de la perpétration du crime.^{Note de bas de page 164} Malgré leurs ressources limitées, les ombudsmans locaux reçoivent le plus grand nombre de déclarations (environ 82 p. 100).^{Note de bas de page 165} Les petites municipalités sont particulièrement touchées, car elles n’ont pas autant de ressources, contrairement aux villes où il existe plus d’endroits où déposer les déclarations.^{Note de bas de page 166} Les déclarations reçues en Colombie et dans les consulats à l’étranger sont envoyées à l’UARIV à Bogotá où un numéro et un code leur sont attribués.^{Note de bas de page 167}

En date du 1er février 2019, 8 771 850 personnes ont été inscrites en tant que victimes dans le RUV. De ce total, 7 026 717 personnes ont été jugées admissibles à de l’aide par le gouvernement national.^{Note de bas de page 168}

Principaux segments de la population figurant dans le RUV ^{Note de bas de page 169}

Le BCAH précise que selon des statistiques fournies par l’UARIV, le nombre de personnes inscrites comme victime en 2018 était de 113 093, un creux historique depuis 1994. Toutefois, la même source explique que dans le département de Norte de Santander, par exemple, en raison de la reconfiguration des acteurs dans le conflit armé après l’accord de paix avec les FARC-EP, le nombre de personnes inscrites comme victime a augmenté pour passer de 9 290 victimes en 2017 à 32 719 victimes en 2018:^{Note de bas de page 170}

En ce qui concerne les demandes présentées depuis l’étranger, entre la création du RUV en 2011 et janvier 2019, l’UARIV a reçu 12 159 demandes d’inclusion dans le RUV provenant de victimes résidant dans 45 pays. Ces demandes ont donné lieu à l’inscription de 24 501 personnes dans le RUV. Les pays comptant le plus grand nombre de personnes inscrites dans le RUV sont l’Équateur (7 310 personnes), le Venezuela (3 901), le Canada (3 175), les États-Unis (2 463), l’Espagne (2 562) et le Panama (1 377).^{Note de bas de page 171}

Selon l’UARIV, un nombre [traduction] « considérable » de victimes n’identifient pas l’auteur présumé dans leurs déclarations, car les auteurs présumés peuvent se faire passer pour un autre acteur ou ne pas s'identifier du tout, selon la situation sécuritaire dans la région, et peuvent adopter une stratégie qui consiste à changer de nom lorsqu’ils commettent des actes de violence ou un crime.^{Note de bas de page 172}

Évaluation de la déclaration :

L’évaluation de la demande tient compte du moment, des circonstances et du lieu des événements qui sont narrés dans la déclaration.^{Note de bas de page 173} L’UARIV vérifie l’information avec son propre observatoire qui possède des dépôts de documents historiques sur le conflit armé.^{Note de bas de page 174} À l’occasion, l’UARIV contacte la victime pour qu’elle puisse fournir plus de détails sur la déclaration.^{Note de bas de page 175}

Le représentant de l’UARIV a expliqué que les acteurs armés saisissent parfois les pièces d’identité de leurs victimes pour qu’il soit difficile pour elles de porter plainte. Toutefois, la Cour constitutionnelle a tranché que le ministère public et les consulats colombiens à l’étranger doivent prendre la déposition de la victime, même si la victime n’a pas de pièces d’identité. L’UARIV confirme l’identité de la personne plus tard.^{Note de bas de page 176} Il est estimé qu’environ 871 699 victimes n’ont pas leurs pièces d’identité.^{Note de bas de page 177} La Cour constitutionnelle a également statué que l’UARIV doit présumer que les déclarants sont de bonne foi et à moins que l’UARIV ne prouve de manière irréfutable que la déclaration est fausse, la personne doit être inscrite dans le RUV; les demandeurs refusés peuvent également porter cette décision en appel.^{Note de bas de page 178} La Cour constitutionnelle a aussi précisé que l’UARIV peut seulement reconnaître le statut d’une victime, sans établir si un événement a eu lieu ou non.^{Note de bas de page 179}

L’UARIV dispose de 60 jours ouvrables pour évaluer la déclaration et le demandeur a le droit de recevoir de l’aide humanitaire fournie par les municipalités ou les gouvernorats.^{Note de bas de page 180} Si le demandeur figure dans le RUV, il sera admissible au « plan d’aide » (Ruta de Atención) pour accéder aux avantages prévus par la LVRT.^{Note de bas de page 181} Elle souligne également que lorsque la demande est rejetée, la personne peut interjeter appel auprès de l’UARIV qui rendra une décision dans les cinq jours. Si l’appel est rejeté, la personne peut interjeter appel auprès du directeur de l’UARIV qui disposera de cinq jours supplémentaires pour rendre une décision sur le deuxième appel. La personne reçoit un document qui présente la décision prise par l’UARIV; peu importe si la demande est accueillie ou rejetée.^{Note de bas de page 182}

Le représentant de l’UARIV a souligné que si une personne s’inscrit frauduleusement dans le RUV, l’UARIV procède à une enquête administrative pour exclure la personne. En date de mars 2019, environ 4 500 personnes ont été exclues du RUV et environ 33 000 demandes font l’objet d’une enquête parce qu’elles contiendraient des renseignements erronés qui pourraient constituer de la fraude.^{Note de bas de page 183}

5.2.3 Efficacité

Selon un rapport produit par plusieurs organisations gouvernementales, y compris par le Bureau du protecteur du citoyen et ses collaborateurs, entre 2014 et 2017, le gouvernement de la Colombie a investi 2,1 billions COP [809 millions $CAN] pour fournir de l’aide humanitaire d’urgence aux victimes de déplacement forcé à faible revenu.^{Note de bas de page 184}

Entre 2014 et 2018, le gouvernement a alloué 61,2 billions COP [23,5 milliards $CAN] à la mise en œuvre de la LVRT; une somme répartie entre [traduction] « l’assistance » (76 p. 100), la compensation (14 p. 100) et les coûts institutionnels (7,9 p. 100).^{Note de bas de page 185} Le gouvernement national a augmenté le budget pour fournir des services de santé et d’éducation aux victimes sous le régime de la LVRT entre 2014 et 2017 et il a éliminé les coûts associés à l’obtention de pièces d’identité pour les victimes.^{Note de bas de page 186} Le rapport produit par le Bureau du protecteur du citoyen et ses collaborateurs souligne toutefois que les ressources pour financer la mise en œuvre de la LVRT sont [traduction] « insuffisantes », car le budget requis entre 2018 et 2021 est d’environ 129 billions COP [50 milliards $CAN], ce qui dépasse les [affectations prévues] de 28,4 billions COP [11 milliards $CAN] par le gouvernement.^{Note de bas de page 187}

L’Alerta Temprana no 026-18 du Bureau du protecteur du citoyen a cerné les aspects suivants concernant l’efficacité du « plan d’aide » :

• Il existe des difficultés dans la coordination des organisations nationales et territoriales pour établir des procédures afin de fournir de l’aide aux leaders sociaux considérés à risque, car il y a un [traduction] « manque de clarté » concernant les responsabilités de chaque organisation et car les responsables manquent de connaissances sur la mise en œuvre de ces plans d’aide.
• Les plans de contingence offerts par les municipalités et les gouvernorats [pour prévenir les violations des droits de la personne et fournir de l’aide aux victimes], y compris les programmes de réinstallation d’urgence, sont désuets ou n’ont pas de budget.
• Dans certains cas, les enquêtes sont archivées, car aucun auteur ou aucun motif criminel n’a été trouvé.^{Note de bas de page 188}

Le représentant de l’UARIV a affirmé que les gens préfèrent parfois ne pas porter plainte auprès du FGN, car cela lance une enquête judiciaire qui peut donner lieu à de nouvelles menaces^{Note de bas de page 189} (voir la section 5.4 sur le système judiciaire).

Selon le rapport produit par le Bureau du protecteur du citoyen et ses collaborateurs, le nombre de personnes déplacées qui retournent à leur lieu d’origine est inconnu et les initiatives du gouvernement pour mettre en place des programmes durables pour les personnes de retour [traduction] « font défaut ».^{Note de bas de page 190} Le rapport évalue que 3 472 453 victimes ont besoin d’aide psychologique et sociale; toutefois, le nombre de victimes qui résident en région rurale et qui peuvent avoir besoin d’une telle aide n’a pas été déterminé.^{Note de bas de page 191}

Le rapport produit par le Bureau du protecteur du citoyen et ses collaborateurs note des améliorations dans le programme de logement pour les victimes sous le régime de la LVRT, qui accorde un accès préférentiel aux personnes déplacées. Au titre de ce programme, le gouvernement national a accordé 41 418 subventions au logement à des familles déplacées (soit 56 p. 100 du nombre total de subventions accordées par le gouvernement national) et 33 572 logements (soit 80 p. 100 du nombre total de logements assignés). Toutefois, la même source souligne qu’en raison d’un manque de capacité institutionnelle, 143 412 familles approuvées pour recevoir un logement urbain depuis 2004 n’ont pas encore bénéficié du programme.^{Note de bas de page 192} En ce qui concerne le logement rural, le rapport attire l’attention sur le fait que le gouvernement a accordé 3 995 subventions de logement sur les 23 000 subventions qui ont été budgétées. Toutefois, la même source souligne que le gouvernement national ne dispose pas d’un système d’information qui identifie les bénéficiaires à chaque étape de ce programme.^{Note de bas de page 193} Sur les 15 000 familles désignées au titre des programmes de restitution des terres, 10 305 familles ont reçu leur restitution. Parmi les demandes de restitution de terre, 63 p. 100 ont été rejetées; la majorité des rejets appartiennent à des catégories juridiques comme [traduction] « l’abandon » de la procédure, [l’absence de] « lien » ou que la situation a été réglée (hecho superado).^{Note de bas de page 194}

Dans le rapport du Bureau du protecteur du citoyen et de ses collaborateurs, on peut lire que le gouvernement national dispose d’un programme pour aider les victimes à faire des études postsecondaires. Toutefois, sur les 80 136 personnes inscrites à ce programme, 3 243 (4 p. 100) avaient accès à un prêt étudiant. Certains demandeurs devaient demander une ligne de crédit à l’ICETEX, ce qui entraîne habituellement des coûts de financement plus élevés [que les prêts accordés sous le régime de la LVRT].^{Note de bas de page 195}

Le même rapport explique en outre que les programmes pour aider les victimes à générer des revenus et trouver un emploi sont [traduction] « insuffisants », car ils couvrent seulement 19 p. 100 des personnes ayant besoin de cette mesure. En outre, les programmes visant à renforcer les compétences de victimes inscrites couvrent seulement 3,5 p. 100 de la population concernée. Le rapport souligne également que 759 341 personnes déplacées ont reçu une compensation du gouvernement national au titre de la LVRT et que 6 207 189 personnes sont en attente d’une compensation. La compensation pour les victimes dépend du budget alloué plutôt que du droit à la compensation.^{Note de bas de page 196}

5.3 Unidad Nacional de Protección

5.3.1 Programme de protection

L’Unité nationale de protection (Unidad Nacional de Protección — UNP) est une organisation gouvernementale créée en 2011 responsable de fournir une protection aux personnes, aux groupes ou aux communautés exposés à un risque en raison d’une conséquence [traduction] « directe » de leurs « activités ou de leurs rôles politiques, publics, sociaux ou humanitaires ». ^{Note de bas de page 197} L’UNP fournit principalement une protection aux personnes suivantes :

• chefs des partis politiques et de l’opposition;
• défenseurs des droits de la personne;
• chefs et militants syndicaux;
• leaders ou membres de groupes ethniques;
• membres de la [traduction] « mission médicale »;^{Note de bas de page 198};
• témoins ou victimes de violation de droits de la personne et du droit international humanitaire;
• journalistes;
• victimes du conflit armé et revendicateurs de terres;
• fonctionnaires et anciens fonctionnaires responsables d’activités en lien avec les droits de la personne;
• leaders de groupes armés démobilisés en 1994 et en 1998;
• leaders du parti Union patriotique (Unión Patriótica — UP) et du Parti communiste colombien (Partido Comunista Colombiano);
• représentants dans des procédures judiciaires en lien avec des violations des droits de la personne et du droit international humanitaire;
• enseignants^{Note de bas de page 199}

Le site Internet de l’UNP explique que les mesures de protection sont établies par l’UNP en fonction des niveaux de risque suivants :

Risque ordinaire : Le risque auquel toutes les personnes dans des conditions similaires sont exposées parce qu’elles appartiennent à un groupe social donné. Ce niveau entraîne pour l’État colombien l’obligation d’adopter des mesures de sécurité pour le public, mais il n’entraîne pas l’obligation d’adopter des mesures de protection [particulières ou individuelles].

Risque extraordinaire : Le risque extraordinaire est une conséquence directe de l’exercice d’activités ou de rôles politiques, publics, sociaux ou humanitaires ou de la nature du poste d’une personne. Le risque doit répondre aux critères suivants :

• être particulier et personnel;
• être concret et fondé sur des actions ou des événements particuliers et démontrés et non pas sur des suppositions abstraites;
• être présent et non pas lointain ou simplement possible;
• être important – c’est-à-dire qu’il y a une menace de violation de droits protégés par la loi;
• être sérieux; dont la concrétisation est vraisemblable en raison des circonstances entourant le cas;
• être clair et perceptible;
• être exceptionnel dans la mesure où la population dans son ensemble n’y est pas exposée;
• être disproportionné comparativement aux avantages que la personne peut tirer de la situation qui génère le risque.

Risque extrême : Ce risque survient lorsque tous les critères prévus pour le risque extraordinaire sont remplis et que le risque est de surcroît grave et imminent.^{Note de bas de page 200}

La même source explique que la personne doit présenter un formulaire pour demander une protection (disponible en ligne sur le site Internet de l'UNP^{Note de bas de page 201}), une copie de sa carte d’identité nationale (cédula de ciudadanía), une preuve de son appartenance à un groupe d’intérêt pour l’UNP et, le cas échéant, l’original de la plainte déposée auprès des autorités compétentes. La demande et les documents afférents peuvent être transmis par courrier électronique à l’UNP ou déposés à n’importe quel bureau de l’UNP. Le délai de traitement estimatif est de trois mois.^{Note de bas de page 202}

Le site Internet de l’UNP présente l’information suivante concernant le processus d’évaluation d’une demande de protection :

Après avoir reçu la demande, l’UNP évalue d’abord si le demandeur appartient à un groupe concerné et s’il existe un lien entre le risque et les activités du demandeur. Si ces conditions sont remplies, un analyste de l’Unité technique de compilation et d’analyse de l’information (Cuerpo Técnico de Recolección y Análisis de la Información — CTRAI) commence l’évaluation du risque en recevant le demandeur en entrevue et en lui demandant de signer pour obtenir son consentement. L’analyste de la CTRAI effectue une recherche sur le terrain pour vérifier l’information et amasser des renseignements supplémentaires. La CTRAI présente un rapport sur ses conclusions au Groupe d’évaluation préliminaire (Grupo de Valoración Preliminar — GVP), qui évalue le niveau de risque auquel est exposé le demandeur. L’évaluation du risque est complétée en 30 jours. Le GVP présente un rapport au Comité sur l’évaluation du risque et la recommandation de mesures de protection (Comité de Evaluación de Riesgo y Recomendación de Medidas — CERREM), qui valide le niveau de risque et qui recommande au directeur de l’UNP de fournir des mesures de protection au demandeur.^{Note de bas de page 203} Pour mettre les mesures de protection en place, une entente qui précise les mesures de protection prévues est conclue entre l’UNP et le demandeur. Les mesures de protection sont soumises à une réévaluation.^{Note de bas de page 204}

Le directeur de l’UNP a aussi la capacité d’accorder, sans procéder à une évaluation formelle du risque, des mesures de protection [traduction] « d’urgence » lorsque le risque est « imminent et exceptionnel ». Une évaluation en bonne et due forme du risque est faite après l’octroi des mesures de protection initiales afin de les ajuster ou de les modifier.^{Note de bas de page 205}

5.3.2 Mesures de protection

Le décret 4912 de 2011 (Decreto 4912 de 2011) prévoit que l’UNP doit fournir les mesures de protection suivantes :

[traduction]

Article 11. Voici les mesures de protection :

1. En raison du risque.

a. Modèle de protection : Composé des ressources humaines et matérielles accordées aux personnes protégées par le Programme aux fins de leur protection.

Type 1 - Modèle individuel courant pour assurer la sécurité d’une seule personne. Il comprend :

• 1 véhicule ordinaire
• 1 chauffeur
• 1 garde du corps

Type 2 - Modèle individuel blindé pour assurer la sécurité d’une seule personne. Il comprend :

• 1 véhicule blindé
• 1 chauffeur
• 1 garde du corps

Type 3 - Modèle individuel renforcé d’un garde du corps pour assurer la sécurité d’une seule personne. Il comprend :

• 1 véhicule ordinaire ou blindé
• 1 chauffeur
• 2 gardes du corps

Type 4 - Modèle individuel renforcé de gardes du corps et d’un véhicule pour assurer la sécurité d’une seule personne. Il comprend :

• 1 véhicule blindé
• 1 véhicule ordinaire
• 2 chauffeurs
• Jusqu’à 4 gardes du corps

Type 5 - Modèle de groupe pour assurer la sécurité d’un groupe de deux personnes ou plus. Il comprend :

• 1 véhicule ordinaire ou blindé
• 1 chauffeur
• 2 gardes du corps

Paragraphe 1. Le personnel affecté par la Police nationale pour assurer la protection ne peut en aucune circonstance conduire un véhicule assigné au modèle.

b. Ressources matérielles pour appuyer les modèles de sécurité : Il s’agit des objets nécessaires pour assurer la protection des personnes, comme les véhicules blindés ou ordinaires, les motocyclettes, les gilets pare-balles, les boucliers cuirassés, les appareils de communication et les autres objets utiles à cette fin.

c. Moyens de transport : Cette ressource est accordée à une personne protégée pour tenter de protéger sa vie, son intégrité, sa liberté et sa sécurité pendant ses déplacements et peut comprendre :

• Billets d’avion internationaux. Remise de billets d’avion internationaux à la personne protégée par le programme et, si nécessaire, à son unité familiale; il s’agit d’une mesure de protection exceptionnelle, fournie une seule fois, lorsque le niveau de risque est extrême et que la personne ou l’unité familiale est admise dans le pays de destination pour une période de plus d’un an.
• Billets d’avion nationaux. Remise de billets d’avion nationaux à la personne protégée et, si nécessaire, à son unité familiale, lorsqu’elle est exposée à une situation de risque et qu’elle doit se déplacer dans une région qui offre de meilleures conditions sécuritaires, ou lorsque sa présence est nécessaire pour des mesures administratives dans le cadre de sa protection.
• Soutien au transport terrestre, fluvial ou océanique. Il s’agit de sommes remises à la personne protégée par le programme pour payer le transport [et] pour assurer des conditions sécuritaires pendant le transit. Le montant accordé à la personne protégée par le programme pour payer les coûts de transport ne peut pas excéder quatre fois le salaire mensuel minimum légal courant pour chaque mois approuvé.

d. Soutien à la réinstallation temporaire : Il s’agit d’une allocation mensuelle et de la remise à la personne protégée d’une somme équivalant à une à trois fois le salaire mensuel minimum légal courant, selon les caractéristiques de l’unité familiale visée, pour faciliter sa réinstallation ailleurs que la zone de risque. Ce paiement est approuvé pour une période allant jusqu’à trois mois et le montant est établi en fonction du nombre de personnes dans l’unité familiale qui se réinstalle avec la personne protégée. Cette mesure de protection s’ajoute aux allocations de subsistance minimales accordées par d’autres entités gouvernementales.

Dans des cas exceptionnels, ce soutien peut être accordé pour trois autres mois, pour la moitié du montant approuvé initialement, à condition que de présenter en temps opportun des documents à l’appui appropriés pour établir que la situation de risque se poursuit.

e. Soutien au déménagement : Il s’agit du déménagement des meubles et des effets personnels des personnes qui doivent déménager en raison d’une situation de risque extraordinaire ou extrême.

f. Appareils de communication : Équipement de communication remis à la personne protégée pour permettre un contact rapide et efficace avec les organisations étatiques et le Programme de protection et de prévention pour émettre des avertissements concernant des situations d’urgence ou afin que la personne puisse régulièrement faire le point sur sa situation sécuritaire.

g. Sécurité immobilière et installation de systèmes techniques de sécurité : Cet aspect consiste en de l’équipement et des éléments de sécurité complets pour contrôler l’accès aux édifices appartenant à l’organisation et à l’endroit où se trouve son siège. Dans des cas exceptionnels, ces éléments peuvent être fournis aux résidences appartenant à des personnes protégées par le Programme de protection et de prévention.

Dans tous les cas, cette mesure sera mise en œuvre conformément aux recommandations d’une évaluation architecturale effectuée par l’Unité nationale de protection.

Paragraphe 2. Des mesures de protection autres que celles prévues par le présent décret peuvent être adoptées compte tenu d’une perspective différente, du niveau de risque et du facteur territorial. Des mesures psychosociales peuvent également être mises en œuvre conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l’article 16 du décret-loi 4065 de 2011.

Paragraphe 3. Chaque mesure de protection doit être fournie avec un guide d’utilisation et l’Unité nationale de protection doit périodiquement contrôler la rapidité, l’adéquation et l’efficacité des mesures, ainsi que l’utilisation correcte de celles-ci; à cette fin, l’Unité nationale de protection doit concevoir un système de suivi et de surveillance approprié.

[...]^{Note de bas de page 206}

5.3.3 Efficacité

En 2019, le budget de l’UNP était de 688 747 241 558 COP [275,7 millions $CAN].^{Note de bas de page 207}

Les autorités ont déployé des efforts limités pour fournir une protection aux leaders sociaux et aux défenseurs des droits de la personne.^{Note de bas de page 208}

Selon l’Alerta Temprana no 026-18 du Bureau du protecteur du citoyen, en 2017, l’UNP a reçu 6 094 demandes de protection; parmi ces demandes, le risque était considéré comme [traduction] « extrême » dans 36 cas, « extraordinaire » dans 3 773 cas et « ordinaire » dans 2 285 cas. La majorité des demandes de protection ont été présentées à Bogotá (841 demandes) et dans les départements de Valle del Cauca (621), de Cauca (566), d’Antioquia (508), de Nariño (422) et de Chocó (403).^{Note de bas de page 209} L’UNP réussit à fournir une protection qu’à un [traduction] « très faible » pourcentage des personnes qui en font la demande.^{Note de bas de page 210}

Le rapport du Bureau du protecteur du citoyen et de ses collaborateurs souligne que l’UNP n’a pas établi des critères adéquats pour évaluer le risque des leaders sociaux et des défenseurs des droits de la personne menacés et que la mise en place des mesures de protection n’est pas devenue plus efficace.^{Note de bas de page 211} L’UARIV a toutefois expliqué que l’UNP dispose de paramètres d’évaluation qui ont été modifiés et raccourcis au fil du temps pour s’adapter aux cas les plus graves.^{Note de bas de page 212}

Les évaluations du risque effectuées par les analystes de l’UNP connaissent des retards et, dans de nombreux cas, les mesures de protection accordées ne sont pas proportionnelles au risque auquel la victime est exposée.^{Note de bas de page 213}

Il existe des cas documentés où l’UNP a qualifié le risque [traduction] « [d']ordinaire » et où la personne a ensuite été attaquée ou tuée par un groupe armé.^{Note de bas de page 214} Il existe également des cas où des personnes approuvées pour des mesures de protection ont été tuées alors qu’elles attendaient la mise en œuvre des mesures – c’est le cas de Alirio Antonio Arenas, conseiller de la ville de Convención, Norte de Santander, qui a été menacé par l’ELN et qui a été tué le 2 septembre 2018 alors qu’il attendait la mise en place de mesures de protection approuvées un mois plus tôt par l’UNP.^{Note de bas de page 215}

La mesure de protection la plus courante comprend des vérifications régulières par la police (rondes).^{Note de bas de page 216} Dans l’Alerta Temprana no 026-18 on peut lire que l’application des mesures de protection est [traduction] « incohérente ». L’exemple le plus courant est celui des rondes de la police – même si elles sont censées être faites quotidiennement, dans certains cas les policiers sont absents pendant plusieurs jours et lorsqu’ils reviennent, la personne protégée se voit demander de signer pour les jours manquants sur la feuille de rondes de la police.^{Note de bas de page 217}

5.4 Système judiciaire

Un rapport annuel produit par le FGN souligne que le budget du FGN en 2018 était de 3,3 billions COP [1,3 milliard $CAN].^{Note de bas de page 218} En août 2018, le FGN avait 2 547 842 dossiers actifs dont 48,9 p. 100 sont actifs depuis avant 2016 et dont 36,7 p. 100 ont connu un progrès (défini comme étant au moins une [traduction] « action importante ») dans la procédure d’enquête. Un [traduction] « nombre important » de dossiers ont été mis en suspens et « temporairement désactiv[és] » faute de progrès.^{Note de bas de page 219} Le rapport du FGN précise que 34 p. 100 des dossiers actifs relatifs à des homicides et 27 p. 100 de ceux relatifs à de la violence sexuelle ont eu leur dernière procédure il y a plus de deux ans alors que pour les dossiers actifs de vol et de lésions corporelles, 34 p. 100 et 33 p. 100, respectivement, ont eu leur dernière procédure dans la dernière année, ce qui montre qu’environ le tiers des dossiers actifs pour ces crimes n’ont connu aucun progrès.^{Note de bas de page 220}

Évolution des taux d’accusation et de condamnation relativement aux homicides^{Note de bas de page 221}

Évolution des taux d’accusation et de condamnation relativement à la violence sexuelle^{Note de bas de page 222}

Le 26 juillet 2017, le FGN a lancé ADenunciar, une application en ligne pour porter plainte auprès de la police^{Note de bas de page 223} relativement à des crimes comme le vol, l’introduction par effraction et l’extorsion.^{Note de bas de page 224} Dans son rapport annuel, le FGN attire l’attention sur le fait que du lancement à août 2018, le FGN a reçu 200 000 plaintes en provenance de 943 municipalités; 180 000 de ces plaintes sont devenues une plainte en vue d’une enquête (notitia criminis). Les plaintes reçues par l’entremise d’ADenunciar représentaient 13 p. 100 de toutes les plaintes reçues au pays pendant cette période.^{Note de bas de page 225}

Le rapport du FGN souligne que le 26 juillet 2017 est aussi la date où il a lancé le Centre de contact (Centro de Contacto), une ligne directe pour porter plainte auprès de la police sans devoir se présenter en personne à un bureau du FGN. Ce service est gratuit, fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, couvre tout le territoire national via une ligne nationale et compte 13 lignes internationales qui couvrent les pays suivants : Espagne, Chili, Mexique, Pérou, République dominicaine, Chine, Japon, Équateur, Argentine, Paraguay, Émirats arabes unis, Turquie et les États-Unis; ainsi que Porto Rico. Le Centre de contact emploie 19 criminologues, 2 avocats, 1 psychologue, 4 enquêteurs et 2 responsables œuvrant en justice transitionnelle pour travailler avec les victimes du conflit armé.^{Note de bas de page 226}

5.4.1 Enquêtes sur des cas de menaces et d’attaques contre des leaders sociaux

Les enquêtes et les poursuites relatives aux menaces [contre les leaders sociaux] sont [traduction] « essentiellement inexistantes » compte tenu « des hauts niveaux d’impunité » entourant ces cas.^{Note de bas de page 227} L’Alerta Temprana no 026-18 précise que sur les 113 cas déférés à la division Atlantique (Atlántico) du FGN, par exemple, un seul cas fait l’objet d’une enquête et il concerne de [traduction] « présumées menaces contre soi-même » par un membre des forces armées.^{Note de bas de page 228}

Notes sur les interlocuteurs

Ancienne responsable du Defensoría del Pueblo (Bureau du protecteur du citoyen)

Rencontre avec la délégation conjointe tenue à Cúcuta le 7 mars 2019.

Jurisdicción Especial para la Paz — JEP (Tribunal spécial pour la paix)

Le JEP est le mécanisme de justice transitionnelle pour enquêter sur les anciens membres des FARC-EP, les membres de forces de sécurité et les civils qui ont commis des crimes dans le cadre du conflit armé. Le 6 mars 2019, la délégation conjointe a tenu une rencontre à Bogotá avec des juges du JEP.

Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas — UARIV (Unité nationale de prise en charge et de réparation intégrale destinée aux victimes)

L’UARIV est une organisation gouvernementale qui coordonne le Système national de prise en charge et de réparation intégrale destiné aux victimes (Sistema Nacional de Atención y Reparación Integral a las Víctimas — SNARIV) et les ressources affectées pour fournir aide et réparation aux victimes du conflit armé. Le 6 mars 2019, la délégation conjointe a tenu une rencontre à Bogotá avec deux agents de la Direction générale de la gouvernance et des relations internationales.

Références

Agencia EFE. 9 mai 2019. «Las Fuerzas Militares de Colombia denuncian que la mitad del ELN está en Venezuela ». [Date de consultation : 24 juin 2019]

Agencia EFE. 8 janvier 2018. « Colombia Sends 2,000 Troops to Fight Drug Trafficking in Southwestern Region ». [Date de consultation : 1er juill. 2019]

Ancienne responsable du Defensoría del Pueblo. 7 March 2019. Entrevue avec la Direction des recherches, Cúcuta.

British Broadcasting Corporation (BBC). 8 juillet 2016. Natalio Cosoy. « Colombia: la dura respuesta al Frente Primero, el grupo guerrillero de las FARC que no quiere dejar las armas ». [Date de consultation : 25 juin 2019]

British Broadcasting Corporation (BBC). 29 août 2013. « Profiles: Colombia's Armed Groups ». [Date de consultation : 30 juin 2019]

Colombie. 29 mai 2019. Ministerio de Salud y Protección Social. « Misión Médica ». [Date de consultation : 29 mai 2019]

Colombie. 23 mai 2019. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). « Formulario de Solicitud de Protección Individual ». [Date de consultation : 29 mai 2019]

Colombie. 26 avril 2019. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). « ¿Qué hacemos? ». [Date de consultation : 29 mai 2019]

Colombie. 22 avril 2019. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). « Preguntas y respuestas frecuentes ». [Date de consultation : 27 mai 2019]

Colombie. 12 avril 2019. Banco de la República. « Salario mínimo legal en Colombia ». [Date de consultation : 12 avr. 2019]

Colombie. 6 mars 2019. Jurisdicción Especial para la Paz (JEP). Entrevue avec la Direction des recherches, Bogotá.

Colombie. 4 mars 2019. Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas (UARIV). Entrevue avec la Direction des recherches, Bogotá.

Colombie. Mars 2019a. Ministerio de Defensa Nacional. Logros de la política de defensa y seguridad. [Date de consultation : 29 mai 2019]

Colombie. Mars 2019b. Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas (UARIV). Información general sobre Registro Único de Víctimas y el SNARIV. Dossier de présentation transmis à la délégation pendant la rencontre avec l’UARIV, 4 mars 2019.

Colombie. 15 février 2019. Defensoría del Pueblo. Alerta temprana No 011-19. Document transmis à la délégation pendant la rencontre avec le Defensoría del Pueblo, 6 mars 2019.

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Colombie. 23 novembre 2018. Fiscalía General de la Nación (FGN). Rendición de cuentas 2017-2018. [Date de consultation : 25 juin 2019]

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Colombie. Juin 2018. Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas (UARIV). Guía de atención a víctimas en el exterior y víctimas retornadas. Document transmis à la délégation pendant la rencontre avec l’UARIV, 4 mars 2019.

Colombie. 28 février 2018. Defensoría del Pueblo. Alerta temprana No 026-18. Document transmis à la délégation pendant la rencontre avec le Defensoría del Pueblo, 6 mars 2019.

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Colombie. S.d.j. Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas (UARIV). « Restitución ». [Date de consultation : 12 avr. 2019]

Colombie. S.d.k. Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas (UARIV). « Garantías de no repetición ». [Date de consultation : 12 avr. 2019]

Colombie. S.d.l. Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas (UARIV). « Solicitud de inscripción en el registro único de víctimas ». [Date de consultation : 12 avr. 2019]

Colombie. S.d.m. Unidad para la Atención y Reparación Integral a las Víctimas (UARIV). « Procedimiento ordinario del programa de protección ». Document transmis à la délégation pendant la rencontre avec l’UARIV, 4 mars 2019.

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