Objectif de l’Initiative de mesure de la qualité
- Évaluer la qualité du processus décisionnel
- Cerner les forces et les points à améliorer
- Éclairer les rapports sur le rendement au Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux résultats des programmes
Contexte
- Initiative menée par un examinateur externe
- Période d’évaluation : du 1er août 2019 au 31 octobre 2019
- 75 audiences ont été échantillonnées à partir de 49 cas sélectionnés au hasard/li>
- Seulement des contrôles des motifs de détention font partie de l’échantillon
- 11 audiences portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre tenues de décembre 2018 à octobre 2019 ont été évaluées
Points saillants de l’Initiative de mesure de la qualité à la Section de l’immigration pour 2018-2019 — voir le tableau 1 ci-dessous
- Forces cernées dans le rapport (d’après les données de l’échantillon)
- Les motifs sont rendus dans les délais prescrits par la loi, conformément aux Directives du président sur la détention, dans toutes les audiences évaluées
- Le commissaire traite les participants avec compassion et respect dans toutes les audiences évaluées
- Le commissaire utilise un langage clair dans toutes les audiences évaluées
- Le commissaire indique les lois, les règlements, les règles ou les lignes directrices applicables à l’audience dans toutes les audiences évaluées
- Le commissaire indique les lois, les règlements, les règles ou les lignes directrices applicables dans la décision dans 98,5 % des audiences évaluées
Liens entre la vérification des contrôles des motifs de détention de longue durée de 2017-2018 et l’Initiative de mesure de la qualité à la Section de l’immigration de 2019-2020 – voir le tableau 2 ci-dessous
Selon les conclusions générales de la vérification des contrôles des motifs de détention de longue durée de 2017-2018, il fallait apporter des changements importants à la façon dont la Section de l’immigration (SI) gère, mène et règle les contrôles des motifs de détention. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a accepté les recommandations issues de la vérification et a lancé un plan d’action complet qui comportait la mise en œuvre de nouvelles Directives du président sur la détention, de procédures révisées et d’une formation poussée.
À cet égard, des questions supplémentaires ont été ajoutées à l’Initiative de mesure de la qualité (IMQ) à la SI de 2019-2020 afin d’évaluer les améliorations apportées depuis les conclusions de la vérification des contrôles des motifs de détention de longue durée.
- Résumé des constatations favorables de l’IMQ à la suite des mesures prises en réaction au rapport de la vérification externe de 2017-2018 (contrôles des motifs de détention)
- Le commissaire veille à ce que les parties aient la possibilité de présenter des éléments de preuve, de répondre à la preuve présentée et de formuler des observations dans 99 p. 100 des audiences évaluées
- Les commissaires n’hésitent pas à simplifier leur langage, particulièrement en ce qui a trait aux solutions de rechange à la détention, dans toutes les audiences évaluées
- Le commissaire effectue une nouvelle évaluation des questions à trancher à chaque audience et il tient dûment compte des nouvelles circonstances dans toutes les audiences évaluées
- Le commissaire entend les témoignages d’éventuelles cautions et d’autres témoins pendant l’évaluation des solutions de rechange à la détention dans toutes les audiences évaluées.
Tableau 1 : Recommandations et réponse à l’Initiative de mesure de la qualité à la Section de l’immigration de 2019-2020
La SI a élaboré un plan d’action de la réponse de la direction qui donnera suite aux recommandations de l’examinateur d’ici la fin du premier trimestre de 2021‑2022 :
| Recommandation | Réponse de la direction et plan d’action |
|---|
| 1. Une séance de formation professionnelle ou un communiqué adressé à l’intention de l’ensemble des commissaires pourrait sensibiliser ces derniers à l’importance d’adapter les explications en fonction de la question de savoir si la personne est vulnérable ou non ou si un représentant désigné ou un conseil sont présents ou non, ou en fonction de la séquence des contrôles des motifs de détention. | La SI a récemment diffusé un aide-mémoire à l’intention des commissaires sur le contrôle des motifs de détention afin d’aider ceux-ci à s’adresser aux détenus dans un langage clair et simple et accessible aux personnes non représentées. De plus, la SI, dans le cadre d’une séance de perfectionnement professionnel ou au moyen d’une note de service, rappellera aux commissaires d’adapter leur façon de s’exprimer et leurs explications aux circonstances particulières de la procédure. |
| 2. Un communiqué pourrait rappeler à l’ensemble des commissaires l’importance de résumer, pour les besoins du dossier, toute discussion ou tout changement qui pourrait avoir eu lieu pendant une pause ou un ajournement. | Au cours d’une séance de perfectionnement professionnel, la SI rappellera à tous les commissaires de consigner au dossier un résumé de tout échange ou de faits nouveaux ayant pu survenir au cours de l’ajournement d’une audience. La SI modifiera également son aide-mémoire à l’intention des commissaires sur le contrôle des motifs de détention pour y ajouter la recommandation susmentionnée. |
| 3. Pour ce qui est de la nomination des représentants désignés, d’une part, il y aurait peut-être lieu de revoir la procédure menant à la présence d’un représentant désigné dans la salle d’audience et, d’autre part, il serait peut-être approprié de fournir une formation au niveau régional portant sur les responsabilités des commissaires dans le cadre de la nomination des représentants désignés. | La SI s’apprête à retenir les services d’un expert du droit en matière de santé mentale afin qu’il prépare un document de référence et donne une séance de formation aux commissaires. Ce document et cette formation aideront les commissaires à intervenir efficacement et avec humanité auprès des personnes détenues aux prises avec des problèmes de santé mentale. Il est prévu que cette initiative aidera les commissaires à établir les circonstances dans lesquelles la désignation d’un représentant serait appropriée. La SI s’assurera également que les commissaires sont au fait de leurs responsabilités dans la désignation d’un représentant. |
4. Il est recommandé que la SI rédige un communiqué à l’intention des commissaires afin de les sensibiliser à l’importance de faciliter la participation de la personne détenue à l’audience en veillant à ce que :
- tous les éléments de preuve pertinents soient communiqués à l’avance par le ministre et suffisamment à l’avance pour permettre à la personne détenue ou au conseil de celle-ci de les examiner et d’y répondre;
- tous les éléments de preuve soient, au besoin, traduits pour la personne détenue et que celle-ci se voie demander régulièrement, pour les besoins du dossier, si les éléments de preuve ont été traduits pour elle;
- les objections soulevées par la personne détenue à l’égard de la preuve soient traitées de façon appropriée, en particulier quand la personne détenue n’est pas représentée par un conseil.
| La SI présentera la recommandation susmentionnée au cours d’une prochaine séance nationale de formation à l’intention de tous les commissaires. Elle évaluera également la pertinence de prendre d’autres dispositions pour que les intéressés disposent de tous les éléments de preuve pertinents avant l’audience. |
| 5. Il est recommandé que la SI demande aux Services juridiques de mettre en évidence la jurisprudence pertinente de la Cour fédérale pour la formation des commissaires et d’attirer l’attention sur la question de l’interprétation de l’alinéa 248d) du RIPR (si des faits antérieurs à la mise en détention peuvent être pris en considération par le décideur pour établir s’il y a eu des retards inexpliqués ou un manque inexpliqué de diligence de la part des parties), afin d’améliorer l’uniformité dans l’application et la méthode utilisées entre les bureaux régionaux. | La SI présentera la recommandation susmentionnée au cours d’une prochaine séance nationale de formation à l’intention de tous les commissaires. |
| 6. Les téléconférences et les vidéoconférences demeurent des outils précieux dans certains cas. Toutefois, les audiences instruites par téléconférence ou vidéoconférence peuvent rendre plus difficile la tâche de déceler les interactions, particulièrement lorsqu’il s’agit d’établir si la personne détenue est une personne vulnérable ou si elle a besoin d’un représentant désigné. Un communiqué pourrait sensibiliser les commissaires au fait qu’ils doivent être particulièrement vigilants dans leurs rapports avec la personne détenue lorsqu’ils instruisent des audiences par vidéoconférence ou téléconférence afin de déceler l’état de personne vulnérable ou une possible incapacité de comprendre la nature de la procédure. | La SI rappellera à tous les commissaires, par voie de note de service, l’importance d’exercer une vigilance particulière, pendant les audiences tenues par conférence téléphonique ou vidéoconférence, afin de prendre conscience d’une éventuelle vulnérabilité ou d’une incapacité de l’intéressé telle qu’il ne serait pas en mesure de comprendre la nature de la procédure. |
Tableau 2 : Constatations de l’IMQ de 2019-2020 relatives aux sujets préoccupants abordés dans la vérification des contrôles des motifs de détention de longue durée de 2017-2018
| Sujets préoccupants abordés dans la vérification externe des contrôles des motifs de détention de 2017-2018 | Améliorations apportées en 2018‑2019 d’après l’IMQ à la SI |
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| 1 : Inexactitudes et incohérences dans les constatations des faits | Le commissaire fonde les conclusions sur des éléments de preuve dont la crédibilité et la fiabilité sont avérées dans 97 p. 100 des audiences évaluées. Le commissaire présente des conclusions de faits claires et sans équivoque dans 97 p. 100 des audiences évaluées. Le commissaire appuie les conclusions de faits par des exemples clairs d’éléments de preuve qui s’avèrent probants quant à ces conclusions dans 97 p. 100 des audiences évaluées. |
| 2 : Recours sans réserve à des déclarations par des agents d’audience de l’ASFC | Le commissaire effectue une nouvelle évaluation des questions à trancher à chaque audience et il tient dûment compte des nouvelles circonstances dans toutes les audiences évaluées (répété ci-dessous pour les sujets préoccupants 7 et 8). |
| 3 : Défaut d’entendre le témoignage de l’agent d’exécution ou de l’enquêteur, le cas échéant | Le commissaire entend les témoignages d’éventuelles cautions et d’autres témoins pendant l’évaluation des solutions de rechange à la détention dans toutes les audiences évaluées. |
| 4 : Défaut de permettre à la personne détenue d’entendre et de présenter des témoignages | Le commissaire veille à ce que les parties aient la possibilité de présenter des éléments de preuve, de répondre à la preuve présentée et de formuler des observations dans 99 p. 100 des audiences évaluées Le commissaire explique clairement les allégations portées contre l’intéressé ou les critères invoqués et les conséquences possibles dans 99 % des audiences évaluées. Le commissaire traite les éléments de preuve des parties qui sont contraires à sa décision et explique pourquoi il a privilégié certains éléments de preuve dans 91 p. 100 des audiences évaluées. Le commissaire veille à ce que le ministre communique tous les éléments de preuve pertinents dans 94 p. 100 des audiences évaluées. |
| 5 : Défaut de questionner l’ASFC sur le retard | Le commissaire tient compte des critères énoncés à l’article 248 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés avant d’ordonner le maintien en détention dans 99 p. 100 des audiences évaluées. |
| 6 : Obstacles à la participation de la personne détenue au contrôle des motifs de détention | Les commissaires n’hésitent pas à simplifier leur langage, particulièrement en ce qui a trait aux solutions de rechange à la détention, dans toutes les audiences évaluées. Le commissaire traite les demandes présentées de vive voix par les parties dans toutes les audiences évaluées. Le commissaire veille à ce que le ministre communique tous les éléments de preuve pertinents dans toutes les audiences évaluées. |
| 7 : Défaut de décider de nouveau | Le commissaire effectue une nouvelle évaluation des questions à trancher à chaque audience et il tient dûment compte des nouvelles circonstances dans toutes les audiences évaluées (répété ci-dessus au point 1). |
| 8 : Trop grande importance accordée aux décisions antérieures | Le commissaire effectue une nouvelle évaluation des questions à trancher à chaque audience et il tient dûment compte des nouvelles circonstances dans toutes les audiences évaluées (répété ci-dessus aux points 1 et 7) Les conclusions reposent sur les questions à trancher soulevées et sur les éléments de preuve présentés pendant l’audience dans toutes les audiences évaluées. |
| 9 : Questions d’équité pour les personnes détenues ayant des problèmes de santé mentale | Le commissaire traite les participants avec sensibilité et respect dans toutes les audiences évaluées. |
| 10 : Nécessité d’établir un processus décisionnel actif en matière de solutions de rechange à la détention | Le commissaire entend les témoignages d’éventuelles cautions et d’autres témoins pendant l’évaluation des solutions de rechange à la détention dans toutes les audiences évaluées. |
| 11 : Interprétation rigide des facteurs législatifs et réglementaires | Ne relève pas de la portée de l’IMQ
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