Veuillez prendre note que les renseignements que contient le présent onglet sont des renseignements de base seulement; les points à faire valoir figurent dans la section « Principaux messages clés » du dossier.
Message constant : « La Commission a toujours à cœur de remplir son mandat, qui consiste à trancher de manière équitable et efficace les questions d'asile et d'immigration. Il ne serait pas approprié de commenter davantage un cas en particulier. »
Couverture médiatique importante
Helmut Oberlander
Helmut Oberlander – Le ministre a transmis à la Section de l'immigration (SI) deux rapports établis en vertu de l'article 44 (pour fausses déclarations ainsi que pour atteinte aux droits de la personne, crimes de guerre ou crimes contre l'humanité). Les questions préliminaires ont été réglées par écrit. M. Oberlander a demandé à la SI de rejeter la demande pour défaut de compétence et abus de procédure. Toutefois, le 20 octobre 2020, la SI a rendu une décision selon laquelle elle rejette la demande.
Compte tenu de l'âge avancé de M. Oberlander et de ses déficiences visuelles, auditives et cognitives, la SI a accueilli la demande de son conseil visant la nomination de « expurgée » à titre de représentante désignée.
Plusieurs médias ont présenté des demandes concernant l'état actuel de l'affaire devant la SI et ont reçu des documents publics sur le cas et la demande, y compris Global News, le National Post, le Canadian Jewish News, la CBC, le Waterloo Region Record, ainsi que des médias russes. Le 21 octobre 2020, les médias qui suivaient l'affaire ont reçu la décision concernant la demande de rejet et ont été informés des prochaines étapes. Le 4 novembre 2020, Terry Pender, du Waterloo Region Record, a signalé que l'avocat de M. Oberlander avait présenté une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision rendue par la SI le 20 octobre 2020.
Le 5 novembre 2020, l'avocat de M. Oberlander a déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire en vue de faire annuler la décision de la SI sur le fondement d'allégations selon lesquelles la décision était déraisonnable et que la SI avait commis une erreur de droit et mal interprété des éléments de preuve ou fait fi d'éléments de preuve.
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Ebrahim Toure – contrôle des motifs de détention (novembre 2020)
Il a été détenu de février 2013 à septembre 2018; il a été libéré le 20 septembre 2018; il a été détenu de nouveau le 4 novembre 2020; et la dernière ordonnance de mise en liberté a été rendue le 18 novembre 2020.
Le 6 novembre 2020, M. Toure a fait l'objet d'un contrôle des motifs de détention des 48 heures à la suite de son arrestation et de sa détention en vue du renvoi par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le 4 novembre 2020. Le ministre a communiqué le fait qu'un passeport gambien valide du 5 août 2020 au 5 août 2025 avait été délivré à M. Toure. Vu la délivrance de ce titre de voyage, l'ASFC a fait valoir qu'il n'y avait plus d'obstacle juridique au renvoi de M. Toure, et une date de renvoi a été provisoirement fixée au 14 décembre 2020. Selon l'ASFC, M. Toure a encore une fois affirmé qu'il est citoyen de la Guinée et d'aucun autre pays. Cependant, son conseil n'a proposé aucune solution de rechange à la détention. Le contrôle des motifs de détention a été ajourné pour qu'une décision soit rendue et, à la reprise des activités le 9 novembre 2020, la détention de M. Toure a été ordonnée en raison du risque de fuite.
Le contrôle des motifs de détention des sept jours a eu lieu le 13 novembre, avec des reprises les 16 et 17 novembre, suivies d'un ajournement aux fins de décision. Le 18 novembre, la mise en liberté de M. Toure a été ordonnée, assortie de conditions, y compris un cautionnement en espèces de 6 000 $ de la part de son épouse, qui est résidente permanente, la surveillance électronique et le fait que M. Toure se présente chaque semaine à l'ASFC. L'ASFC a confirmé que le renvoi est prévu pour le 11 décembre 2020.
Brendan Kennedy, du Toronto Star, a assisté au contrôle des motifs de détention et a demandé et obtenu l'accès aux documents (DR-22 et DR-23) présentés par le ministre. Le journaliste a également demandé une entrevue avec le commissaire qui présidait l'audience et a communiqué directement avec le commissaire pour fixer la date de l'entrevue, après avoir été avisé par les responsables des relations avec les médias qu'il ne serait pas possible de l'interviewer. Il a rédigé un certain nombre d'articles traitant des contrôles des motifs de détention des 48 heures et des sept jours soulevé des questions au sujet de la crédibilité de la preuve et du témoignage de l'agent de renvoi de l'ASFC, Dale Lewis, ainsi que de la véracité du passeport obtenu aux fins du renvoi de M. Toure.
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Timothy Durkin – Enquête (octobre 2020)
M. Durkin, qui a fait l'objet d'un litige concernant la vente de l'hôtel de renommée internationale Sooke Harbour House, près de Victoria (Colombie-Britannique), a fait l'objet d'une enquête les 4 et 5 novembre 2020 par l'entremise de MS Teams. Quatre représentants des médias et des observateurs y ont participé virtuellement au moyen de Teams.
L'audience a débuté par une demande présentée par le conseil de M. Durkin pour la tenue d'une procédure « en personne », malgré le fait qu'il a demandé la tenue d'une audience à distance plus tôt au cours de l'année. Après l'ajournement de l'audience du 4 novembre pour l'examen des observations (attendues le 5 novembre), le commissaire a rendu une décision, le 5 novembre, rejetant la demande d'une audience en personne et accueillant la demande d'exclure les observateurs de l'extérieur du Canada. L'audience est prévue pour les 7 et 8 décembre 2020.
L'ASFC a demandé la tenue d'une enquête en mars 2019, après que M. Durkin a tardé à présenter sa demande à la Cour fédérale à l'égard de la décision de l'ASFC de déposer un rapport établi conformément à l'article 44. L'enquête n'a pas été mise au rôle en raison des retards de M. Durkin, qui a ensuite accepté d'attendre l'issue des diverses procédures judiciaires. M. Durkin est recherché aux États-Unis pour fraude.
M. Durkin a présenté une demande à la SI pour que son audience soit tenue à huis clos. La demande a été rejetée par le commissaire dans une décision rendue le 5 mars 2020. Les procédures demeurent publiques.
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Vincenzo De Maria – Enquête (février 2020)
Vincenzo Demaria a fait l'objet d'une enquête en avril 2018, au terme de laquelle il a été frappé d'une mesure d'expulsion. Il a interjeté appel de cette mesure d'expulsion, et l'affaire a été portée devant la Cour fédérale. Le 18 avril 2019, la Cour fédérale a rendu une décision (IMM-2077-18) dans laquelle elle a déclaré ce qui suit : « Une bonne partie de l'analyse du commissaire à cet égard est fondée sur des “transactions louches” et des “hypothèses” qui, pour en venir à fournir des motifs raisonnables de croire, exigent que le demandeur soit membre de la ‘Ndrangheta. Par conséquent, la décision rendue à cet égard doit également être annulée et renvoyée pour réexamen. »
Adrian Humphreys, du National Post, a communiqué avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) le 9 mai 2019 pour signaler son intérêt à participer à tout contrôle des motifs de détention ou à toute enquête concernant ce cas. Il a continué de suivre de près l'affaire, de participer aux audiences publiques, de demander des transcriptions et des documents et de faire rapport de tout développement.
Au début d'octobre 2019, l'ASFC a demandé et obtenu un changement de lieu pour l'enquête, de Montréal à Toronto.
M. Demaria a obtenu une semi-liberté le 22 avril 2020 et a été immédiatement mis en détention aux fins de l'immigration. Il a fait l'objet d'un contrôle des motifs de détention de 48 heures au motif qu'il était peu probable qu'il se présente à une enquête et qu'il constitue un danger pour le public, contrôle qui a commencé le lundi 27 avril 2020 et qui s'est poursuivi. Les contrôles des motifs de détention de 48 heures ont été repris le 29 avril, le 1er mai, le 4 mai, le 6 mai, le 7 mai, le 8 mai, le 11 mai et le 12 mai, tous ajournés, faute de temps. La reprise de la séance du 13 mai a été ajournée pour permettre une décision de vive voix. Une décision ordonnant la mise en liberté de M. Demaria a été rendue de vive voix le mardi 19 mai 2020. Il a été établi que M. Demaria constituait un danger pour le public; cependant, certaines conditions permettraient de réduire le risque que présentait l'intéressé. Les conditions imposées comprenaient deux cautions, 50 000 $ en espèces et 400 000 $ en cautionnement, ainsi que des restrictions sur la mobilité, les contacts et l'accès au téléphone cellulaire et à Internet. L'ASFC a confirmé que M. Demaria a été remis en liberté le 21 mai 2020.
Une enquête avait initialement été prévue pour la semaine du 13 au 17 juillet 2020, avant le début de la pandémie. Cependant, à une conférence de gestion des cas (CGC) tenue le 16 juin 2020, toutes les parties ont convenu que l'enquête ne devrait pas se dérouler comme prévu par téléconférence, étant donné la situation liée à la COVID-19, mais devrait être reportée à une date ultérieure et menée en personne en raison de la complexité des allégations et de la grande quantité de documents communiqués. Une autre CGC a été prévue le 15 septembre 2020 pour examiner comment et quand l'enquête se déroulerait, compte tenu de la tenue d'audiences en personne à la CISR à ce moment-là et de toute question relative à la divulgation. La prochaine CGC est prévue les 15 et 16 décembre 2020.
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Derek Whisenand – Contrôle des motifs de détention (décembre 2019)
Le 30 décembre 2019, les médias ont signalé que la police de Halifax avait arrêté un suspect de meurtre du Texas, Derek Whisenand, en Nouvelle-Écosse. M. Whisenand a illégalement traversé la frontière canado-américaine près de Haskett (Manitoba), en juin 2019. Il est actuellement détenu par l'ASFC.
M. Whisenand a fait l'objet de divers contrôles des motifs de détention du 2 janvier au 24 janvier 2020, au cours desquels la détention a été maintenue en raison du risque de fuite et du fait qu'il constitue un danger pour le public en raison d'accusations criminelles à l'extérieur du Canada. Le 11 février 2020, il y a eu un contrôle des motifs de détention et une enquête après 30 jours. La détention a été maintenue parce que M. Whisenand présentait un risque de fuite et constituait un danger pour le public, mais il n'était pas présent à l'audience. L'enquête a été reportée.
Le 10 mars 2020, il y a eu un contrôle des motifs de détention et une enquête après 30 jours. « expurgée » L'audience du 10 mars et les audiences subséquentes sont maintenant à huis clos. Un représentant désigné et un avocat, tous deux situés à Montréal, ont été nommés pour M. Whisenand. Pour permettre à l'avocat de M. Whisenand de se familiariser avec l'affaire, l'enquête a été remise au 7 avril 2020.
Le Chronicle Herald a demandé que le contrôle des motifs de détention et l'enquête du 10 mars soient rendus publics. Le conseil du ministre, la représentante désignée et le conseil de M. Whisenand se sont opposés à la présence des médias, « expurgée » La commissaire de la SI a autorisé l'accès des médias et a émis une interdiction de publication et une ordonnance de confidentialité à l'égard de documents relatifs à un incident survenu à l'établissement correctionnel le 31 janvier 2020. La détention est maintenue en raison du risque de fuite, du fait que M. Whisenand constitue un danger pour le public et du fait qu'il s'automutile.
31 mars 2020 – La détention a été maintenue. L'enquête initialement prévue le 7 avril 2020 a eu lieu le 31 mars 2020. Elle a été reportée, car M. Whisenand s'attendait à ce que l'audience ait lieu le 7 avril, comme prévu au départ. En raison de la situation relative à la COVID-19, les médias n'étaient pas présents.
30 avril 2020 – Enquête et contrôle des motifs de détention après 30 jours. La détention a été maintenue en raison du risque de fuite, du fait que M. Whisenand constitue un danger pour le public et du fait qu'il se mutile. De plus, M. Whisenand a été frappé d'une mesure d'expulsion conditionnelle, car il y avait des motifs raisonnables de croire qu'il était interdit de territoire au Canada. L'interdiction de publication et l'ordonnance de confidentialité prononcées le 10 mars 2020 ont été maintenues. Les médias n'étaient pas présents en raison de la situation relative à la COVID-19, mais ont maintenu leur intérêt envers l'affaire.
29 mai 2020 – La détention a été maintenue en raison du risque de fuite, du fait que M. Whisenand constitue un danger pour le public et du fait qu'il s'automutile. Mme « expurgée » a été confirmée comme représentante désignée de M. Whisenand. L'interdiction de publication et l'ordonnance de confidentialité du 10 mars 2020 ont été maintenues et appliquées à l'audience de contrôle des motifs de détention du 29 mai. Les médias n'étaient pas présents.
25 juin 2020 – La détention a été maintenue en raison du risque de fuite et du fait que M. Whisenand constitue un danger pour le public. « expurgée » L'interdiction de publication et l'ordonnance de confidentialité sont demeurées en vigueur. Les médias n'étaient pas présents.
23 juillet 2020 – La détention a été maintenue en raison du risque de fuite et du fait que M. Whisenand constitue un danger pour le public. L'audience a eu lieu en l'absence de l'intéressé, car celui-ci a refusé de sortir de sa cellule. « expurgée » Les médias n'étaient pas présents. Une nouvelle interdiction de publication a été prononcée aux mêmes conditions.
20 août 2020 – L'audience a été tenue en l'absence de M. Whisenand. La détention a été maintenue en raison du risque de fuite et du fait que M. Whisenand constitue un danger pour le public. « expurgée »
15 septembre 2020 – La détention a été maintenue en raison du risque de fuite et du fait que M. Whisenand constitue un danger pour le public. L'audience a été tenue en l'absence de l'intéressé. Comme il s'agit d'un cas de détention de longue durée, l'équipe de gestion des cas de l'ASFC s'est réunie pour discuter du cas. Des responsables de l'établissement correctionnel ont déclaré que le demandeur d'asile devait faire l'objet d'une évaluation psychiatrique légale dès que possible; l'équipe de gestion des cas a accepté de procéder à cette évaluation. Les médias n'étaient pas présents. Une nouvelle interdiction de publication a été prononcée aux mêmes conditions.
15 octobre 2020 – La détention a été maintenue en raison du risque de fuite, du fait que M. Whisenand constitue un danger pour le public et du fait qu'il s'automutile. L'audience a été tenue en l'absence de l'intéressé. Les médias n'étaient pas présents. Une nouvelle interdiction de publication a été prononcée aux mêmes conditions.
13 novembre 2020 – La détention a été maintenue en raison du risque de fuite, du fait que M. Whisenand constitue un danger pour le public et du fait qu'il s'automutile. L'audience a été tenue en l'absence de l'intéressé. Les médias n'étaient pas présents. Une nouvelle interdiction de publication a été prononcée aux mêmes conditions. Le prochain contrôle des motifs de détention est prévu le 11 décembre 2020, à 9 h HE/10 h HA.
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Herman Emmanuel Fankem
Le National Post a publié des articles en mai et en juin 2019 concernant le cas de la « personne inconnue » alias Herman Emmanuel FANKEM. Depuis plus de six ans, un homme qui refuse de s'identifier est détenu dans une prison à sécurité maximale en attendant son renvoi du Canada. Le 21 juin 2019, la SI a rendu une décision écrite selon laquelle les procédures devaient se dérouler à huis clos, conformément au sous-alinéa 166b)(ii). Le maintien de la détention de cet homme a été ordonné le 4 septembre 2019. La détention a été maintenue après des contrôles des motifs de détention subséquents; un contrôle des motifs de détention tenu le 17 février 2020 a entraîné le maintien de la détention, et l'ASFC a révélé que les autorités camerounaises ont confirmé que l'intéressé est un ressortissant camerounais; on attend la confirmation de ce qui suit : son nom, sa date de naissance et la délivrance d'un titre de voyage aux fins de renvoi.
Un contrôle des motifs de détention a eu lieu le 26 juin 2020. Le représentant désigné de l'intéressé a démissionné, et un nouveau représentant désigné doit être nommé. L'intéressé n'est plus représenté par conseil, non plus. Il a également été révélé que la demande de mise en liberté en vertu de l'habeas corpus, présentée à la Cour supérieure de justice de l'Ontario et fondée sur des allégations selon lesquelles sa détention était illégale, a été rejetée. À son contrôle des motifs de détention subséquent, tenu le 28 juillet 2020, l'intéressé était représenté par un nouveau conseil, Karim Escanola, qui a été embauché par la nouvelle représentante désignée, Vivian Garofalo. Cependant, l'intéressé a jusqu'à maintenant refusé de rencontrer ces derniers ou de leur parler, n'a pas donné d'instruction à son conseil et a refusé de participer au contrôle des motifs de détention. Sa détention a été maintenue au motif qu'il présente un risque de fuite, et le prochain contrôle des motifs de détention a été fixé au 21 août 2020.
Au contrôle des motifs de détention du 21 août, le ministre a confirmé que, bien que l'identité de l'intéressé demeure inconnue, sa nationalité a été confirmée. Une demande de titre de voyage sera présentée au consulat du Cameroun. Selon les éléments de preuve présentés, un titre de voyage sera délivré sous peu. Une fois celui-ci obtenu, le ministre pourra prendre des dispositions relatives au renvoi de l'intéressé. La détention a été maintenue depuis, et le prochain contrôle des motifs de détention aura lieu le 30 novembre 2020.
Remarque : Les procédures sont actuellement publiques et sont en cours depuis novembre 2019. Le journaliste Adrian Humphreys, du National Post, a reçu toutes les transcriptions disponibles (en français) depuis que l'affaire a été de nouveau rendue publique. Le journaliste n'a pas signé d'autres reportages sur l'affaire à ce jour.
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