Cas no 25-011

La plainte a été rejetée après qu'il a été conclu, à la suite d'un examen, que les allégations ne cadraient pas avec le processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires. Le plaignant, qui agissait à titre de conseil d'un intéressé dont le contrôle des motifs de détention a été instruit par un commissaire de la SI, a affirmé que le commissaire avait retardé de 15 minutes l'octroi d'une pause-santé au plaignant. Ce délai a causé au plaignant un inconfort extrême en raison d'un problème de santé non communiqué.

L'ombudsman a examiné la plainte et a recommandé à la présidente de conclure que, bien qu'un délai inutile dans l'octroi d'une pause-santé puisse relever du processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires, dans cette affaire, le commissaire a attendu moins de cinq minutes avant d'accorder la pause. La présidente a conclu que la plainte était insuffisante pour faire l'objet d'une enquête et le dossier a été fermé.

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