Comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’i​mmigration (CIMM) - le 9​ mars 2026

A. Mot d’ouverture

Mot d’ouverture au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM)

Date : 9 mars 2026

Introduction

Merci, Madame la Présidente,

Je suis accompagnée par Roula Eatrides, vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés, Gary Dukeshire, avocat principal de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada – la CISR, également pour le compte de la Section de la protection des réfugiés, Jason Hollmann, directeur général d’asile à Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada – ou IRCC, et Brett Bush, directeur général, Politique d’immigration et d’asile à l’Agence des services frontaliers du Canada – l’ASFC.

Aujourd’hui, mon intervention sera axée sur les décisions sur dossier rendues à la CISR aussi connues sous le nom de processus d’examen des dossiers.

Mais avant de commencer, et afin de situer le processus, permettez-moi de préciser que tout adulte qui présente une demande d’asile est reçu en entrevue par un agent d’IRCC ou de l’ASFC lorsqu’il présente sa demande d’asile, avant d’être soumis à un contrôle de sécurité rigoureux.

Il s’agit de la première étape du système d’octroi de l’asile au Canada, ou du processus de renvoi, lorsque l’ASFC ou IRCC conclut qu’une demande d’asile est irrecevable et qu’elle ne peut pas être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour des raisons de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité ou criminalité organisée.

Ils questionnent le demandeur d’asile, recueillent les renseignements biographiques et biométriques, et effectuent les vérifications d’antécédents criminels et d’immigration via la GRC, ainsi que les vérifications de sécurité via l’ASFC et le SCRS.

Selon les résultats, IRCC ou l’ASFC décide si la demande d’asile est recevable et peut être déférée à la CISR, et, le cas échéant, si le ministre devrait intervenir dans le dossier.

Une fois que la demande d’asile a été déférée à la CISR, notre rôle consiste à décider si la demande d’asile est fondée ou non.

Nous ne refaisons pas le travail d’IRCC ou de l’ASFC, mais, peu importe où nous en sommes dans notre processus, si nous constatons que quelque chose devrait être porté à l’attention du ministre, nous l’en avisons officiellement.

Ce qui m’amène maintenant à parler du processus d’examen des dossiers.

Le processus d’examen des dossiers ne visait pas à répondre au rapport Yeates, bien que la recommandation 26 suggère d’envisager des décisions sur dossier dans le plus grand nombre de cas possible.

En 1993, la Commission s’est vu octroyer le pouvoir d’accueillir des demandes d’asile sans tenir d’audience, en vertu du paragraphe 69.1(7.1) de l’ancienne Loi sur l’immigration. Ce pouvoir est maintenant prévu à l’alinéa 170f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – la LIPR.

J’aimerais finalement préciser la façon dont nous envisageons la catégorisation des dossiers et le moment où nous l’effectuons.

D’abord, nous vérifions si le ministre a envoyé un avis pour indiquer son intention d’intervenir dans le dossier. Dans un tel cas, il y a une audience complète.

Ensuite, nous confirmons que le contrôle de sécurité préliminaire a été achevé. Si ce n’est pas le cas, le traitement du dossier est mis en suspens, peu importe la catégorisation, jusqu'à ce que ce contrôle soit terminé.

Lorsque nous examinons un dossier pour voir s’il se prête au processus d’examen des dossiers, nous tenons compte des critères suivants :

• les pays ou les types de demandes d’asile qui ont un taux d’acceptation égal ou supérieur à 80 %, d’après les résultats des audiences régulières;
• ceux où l’identité est généralement établie au moyen de documents fiables;
• ceux où la preuve est sans ambiguïté en ce qui a trait au risque auquel sont généralement exposés les demandeurs d’asile;
• ceux où il n’est pas que des questions complexes.

Il doit aussi y avoir, des éléments de preuve qui se rapportent directement au demandeur d’asile, comme un passeport, un extrait de naissance, des cartes de membre, des rapports de police ou des rapports médicaux à l’appui des allégations particulières du demandeur d’asile.

Si toutes les exigences sont respectées, nous informons le ministre de notre intention de traiter le dossier selon le processus d’examen des dossiers.

Le ministre peut alors décider d’intervenir et, le cas échéant, il y aura une audience. N’oubliez pas : le triage est une opération administrative et non une décision. Il nous permet d’utiliser nos ressources d’une manière proportionnelle à la nature et à la complexité du cas dont nous sommes saisis.

Lorsqu’un cas est confié à un commissaire pour un examen sur dossier, le commissaire exerce son pouvoir discrétionnaire et, s’il croit que cela est requis, il redirige le cas vers une audience complète.

En 2025, 11 700 cas ont été réglés à la suite d’un examen sur dossier, ce qui représente un peu plus de 10 p. 100 des 78 000 demandes d’asile réglées.

Le processus d’examen des dossiers est un moyen d’assurer un traitement plus rapide des demandes d’asile lorsqu’aucun enjeu de sécurité n’est soulevé et que toutes les exigences de la loi sont respectées à la satisfaction de la SPR.

Cela nous permet concentrer nos efforts sur la majorité des cas qui sont plus complexes et qui requièrent la tenue d’une audience complète.

Je vais m’arrêter ici et vous céder la parole.

B. Coup d’œil sur la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Décembre 2025

Organisation

Directive sur le télétravail

• Trois jours par semaine sur place : Attestation des gestionnaires et balayage de cartes
• Calgary – exception
• Les groupes de télétravail préexistants comprennent les spécialistes linguistiques, les commissaires de la Section d'appel des réfugiés (SAR), les sous-commissaires adjoints (SDA), l’équipe de transcription et le personnel de l’AIPRP non administratif.

Gains en efficience liés au Projet Horizon

• Regroupement des appels téléphoniques au numéro 1‑800 et des envois postaux
• Simplification du processus de la Section de la protection des réfugiés (SPR) en matière de réception des demandes d’asile et de mise au rôle
• Intégration de tous les conseils, des représentants désignés et des personnes qui participent au projet pilote des demandeurs d’asile non représentés dans Mon dossier
• Automatisation des tâches de réception des demandes d’asile et des formulaires de demande d’asile dans NOVA
• Navigateur de motifs
• Productivité en libre‑service pour les gestionnaires
• Outils de gestion des demandes d’asile en instance afin d’améliorer le triage

SI / SAI / SAR

SPR

Avis au ministre

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada envoie tous les ans environ 4 000 avis au ministre (d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de l’ASFC) afin de lui signaler des problèmes, notamment des préoccupations en matière d’intégrité.
• Environ 20 % des avis au ministre (environ 800) donnent lieu à des interventions du ministre.

Conseils qui traitent un grand nombre de cas

• Plus de 109 000 cas réglés ont été traités par 275 conseils.
• Cela représente 53 % des demandes d’asile réglées.

C. Budget et ressources humaines

Principaux messages

• Le budget de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) :
  • Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025‑2026 : 345,4 M$
  • Report à un exercice ultérieur + augmentations et rajustements économiques en ce qui concerne l’effectif : 12,1 M$
  • Budget supplémentaire des dépenses (Suppl. C) : transfert de 189 000 $ au Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’élaboration du système financier commun
  • Le montant total des autorisations de dépenser s’élève à 357,5 M$.
• Environ 2 459 équivalents temps plein (ETP),
  • y compris environ 408 décideurs fonctionnaires et 111 décideurs nommés par décret.
• Le budget devrait diminuer de 13,4 M$ (3,7 p. 100) au cours de l’exercice 2026‑2027 par rapport aux autorisations finales de 2025-2026.

*Selon les Comptes publics, le Plan ministériel et les niveaux de référence approuvés actuels

D. Équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes

Autorité légale

• Le pouvoir de la CISR d’accueillir des demandes d’asile sans la tenue d’une audience, c’est-à-dire sur examen du dossier, est prévu par la loi depuis 1993, en vertu du paragraphe 69.1(7.1) de l’ancienne Loi sur l’immigration.
• Ce pouvoir a été maintenu en 2002 en vertu de l’alinéa 170f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui prévoit explicitement que la Section de la protection des réfugiés (SPR) « peut accueillir la demande d’asile sans qu’une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d’intervenir ».

Instructions

• Les procédures nationales relatives à l’exercice de cette compétence ont été adoptées pour la première fois à la CISR en 1993, puis officialisées dans la Politique sur le processus accéléré de la CISR publiée en 2001. Ces procédures ont été abrogées en 2012 quand le système d’octroi de l’asile a été réformé, mais ont été rétablies en 2015 sous le nom de Politique sur le traitement accéléré des demandes d’asile par la Section de la protection des réfugiés.
• Pour préserver l’intégrité de ses processus, la CISR a mis en œuvre, en 2019, un cadre plus rigoureux énoncé dans ses Instructions sur la catégorisation des demandes d’asile moins complexes à la Section de la protection des réfugiés (les Instructions), au titre de l’alinéa 170f) de la LIPR.

Obstacles au processus prévu par les Instructions

• Aucune demande d’asile n’est tranchée sans la tenue d’une audience si :
• l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas effectué le contrôle de sécurité préliminaire^{Note 1} (CSP);
• il existe des préoccupations en matière de crédibilité;
• l’identité n’est pas établie;
• la demande d’asile ne concorde pas avec les renseignements sur le pays;
• des questions complexes de droit ou de fait ne peuvent être tranchées que par la tenue d’une audience;
• la SPR avise Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l’ASFC d’une possible question d’exclusion, d’interdiction de territoire ou d’intégrité;
• le ministre a signalé son intention d’intervenir.

Critères pour le triage

• Critères pour déterminer les pays ou les types de demandes d’asile qui doivent être orientés vers le processus d’examen du dossier :
• Les pays ou les types de demandes d’asile qui ont un taux d’acceptation égal ou supérieur à 80 p. 100 selon les résultats des audiences régulières;
• Les pays ou les types de demandes d’asile où l’identité est généralement établie par des documents fiables;
• Les pays ou les types de demandes d’asile où la preuve est sans ambiguïté en ce qui a trait au risque auquel sont généralement exposés les demandeurs d’asile;
• Les pays ou les types de demandes d’asile où il n’est pas fréquent que des questions complexes de droit ou de fait soient soulevées à l’audience.
  
• Les pays et les types de demandes d’asile sont examinés régulièrement; des pays et des types de demandes d’asile sont ajoutés et supprimés, par exemple si les conditions dans le pays changent.  

Entrave

• Les Instructions du président n’entravent pas l’indépendance du commissaire.
• Tous les commissaires sont indépendants, apprécient la preuve au dossier et rendent leurs décisions conformément à la loi.
• Les commissaires peuvent choisir de tenir une audience en tout temps.
• Les alinéas 159(1)a), 159(1)f) et 159(1)g) de la LIPR sont conformes aux principes du droit administratif et préservent expressément le pouvoir discrétionnaire des commissaires d’exiger la tenue d’une audience.

Processus

• La CISR ne catégorise pas automatiquement une demande d’asile ni ne « l’exempte » de la tenue d’une audience. Chaque demande d’asile est orientée vers le processus le plus approprié en fonction de sa complexité.
• Le ministre est toujours avisé lorsqu’une demande d’asile est sélectionnée pour être traitée au moyen du processus d’examen du dossier. Il a donc la possibilité d’examiner le dossier et d’intervenir, au besoin, sur des questions d’intégrité, d’exclusion ou de sécurité.
• Les dossiers seront renvoyés pour une audience si, à n’importe quelle étape du processus d’examen du dossier, des questions pouvant être mieux traitées dans le cadre d’une audience sont soulevées.

Pourquoi une équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes?

• L’équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes a été créée en 2018 et a commencé ses activités en janvier 2019 pour veiller à ce que les ressources soient utilisées efficacement et d’une manière proportionnelle à la complexité de la demande d’asile.
• Le processus a été recommandé par le rapport Yeates en 2018 :
• Recommandation 26 : Les décisions sur dossier devraient être envisagées pour le plus grand nombre de cas possible.
• Le rapport du printemps 2019 du Bureau du vérificateur général sur le traitement des demandes d’asile recommandait également un recours accru au traitement accéléré.
• La recommandation est ainsi libellée : 2.48 La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada devrait recourir plus efficacement et plus fréquemment aux processus qui sont mis à sa disposition pour accélérer la prise de décisions sur les demandes d’asile qui sont recevables. (2.45-2.47)
• Conforme aux principes d’équité, d’efficacité et d’intégrité.

Comment la sécurité et l’intégrité sont-elles préservées?

• L’ASFC et IRCC ont la responsabilité première d’assurer l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada.
• Avant que la demande d’asile ne soit déférée à la CISR, tous les demandeurs d’asile doivent passer une entrevue en personne avec IRCC ou l’ASFC, où des pièces d’identité et des données biométriques sont recueillies.
• La demande d’asile sera jugée irrecevable et ne sera pas déférée à la CISR pour instruction si, au terme de l’entrevue, il est conclu que le demandeur d’asile n’est pas admis à demander l’asile pour raison de sécurité ou pour grande criminalité, criminalité organisée ou atteinte aux droits humains ou internationaux.
• L’ASFC mène ensuite un CSP pour tous les demandeurs d’asile adultes. Si des questions d’irrecevabilité ou d’interdiction de territoire sont soulevées dans le cadre du CSP, le ministre peut procéder de nouveau à la détermination de l’admissibilité au titre de l’article 103 de la LIPR ou intervenir dans le cadre de la demande d’asile, selon le cas.
• Les stratégies de gestion des cas de la CISR contribuent également à l’intégrité du système d’octroi de l’asile, la priorité étant accordée aux cas dans lesquels le ministre souhaite intervenir.
• Une fois qu’une demande d’asile déférée par IRCC ou l’ASFC est complète, elle est orientée vers le processus d’examen du dossier si elle répond aux critères énoncés dans les Instructions. Les fonctions de triage servent à affecter les ressources appropriées en fonction de la complexité de la demande d’asile et ne déterminent pas l’issue ni ne lient les commissaires.
• Le ministre reçoit un préavis d’au moins 22 jours pour décider s’il souhaite intervenir dans la demande d’asile. Si le ministre intervient, le dossier est orienté vers le processus d’audience complet.

Que se passe-t-il si de nouveaux renseignements sont révélés?

• Les décisions peuvent être portées en appel à la Section d’appel des réfugiés ou faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.
• Le ministre peut présenter une demande d’annulation du statut au titre de la LIPR s’il croit que la décision relative à la demande d’asile est fondée sur des fausses déclarations.

Statistiques concernant l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes

• Le délai de traitement pour régler les demandes d’asile moins complexes sur le fond au cours des neuf premiers mois de l’exercice 2025-2026 était de 16 mois, comparativement au délai de traitement de 20 mois pour les autres demandes d’asile au cours de la même période.
• Pour mettre la charge de travail en perspective, la CISR a actuellement 300 000 cas en instance, qui ne sont pas tous complets :
• en 2025, 29 300 dossiers ont été orientés vers le processus d’examen du dossier;
• 60 p. 100 (ou 17 600) ont fait l’objet d’une audience;
• 40 p. 100 (ou 11 900) ont été réglés à l’issue d’un examen du dossier.

En 2025, 15 p. 100 de toutes les demandes d’asile examinées par la SPR ont été accueilles à l’issue du processus d’examen du dossier.

E. Processus opérationnel

​

Version​ textuelle

Procédure opérationnelle de la Section de la protection des réfugiés (SPR)

Processus pour toutes les demandes d'asile

Veuillez noter que les étapes 1 et 2 s'appliquent à toutes les demandes d'asile, et que les étapes 3 à 6 varient selon que la décision est prise à l'issue d'une audience ou du processus d'examen du dossier.  

Étape 1. Réception de la demande d'asile

Une demande d'asile est présentée :  

• au point d'entrée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  ou à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) après l'arrivée au Canada (dans un bureau intérieur).

Un agent de l'ASFC ou d'IRCC tient une entrevue et détermine la recevabilité. 

Décision : recevabilité  

• Si la demande d'asile est recevable
• La demande d'asile est déférée à la Section de protection des réfugiés (SPR).
• Si la demande d'asile est n'est pas recevable
• La demande d'asile n'est pas déférée à la SPR.

Renseignements supplémentaires sur le processus pour déférer le cas – recevabilité

• Avant que la demande d'asile soit déférée à la CISR, tous les demandeurs d'asile doivent passer une entrevue en personne avec l'ASFC ou IRCC, où des pièces d'identité et des données biométriques sont recueillies.
• Si, après l'entrevue, la demande d'asile est jugée irrecevable pour des raisons de sécurité, de grande criminalité, de criminalité organisée ou d'atteinte aux droits humains ou internationaux, la demande d'asile n'est pas déférée à la SPR.

Étape 1.5.  Sous-processus de désistement

Exigence : La demande d'asile est présentée au point d'entrée  

• Le demandeur d'asile doit envoyer le formulaire fondement de la demande d'asile (FDA) rempli à la SPR dans les délais prescrits.

Décision : formulaire FDA complet  

• Si le formulaire FDA est complet
• La demande d'asile passe à l'étape 2. Triage.
• Si le formulaire FDA n'est pas reçu ou n'est pas complet, la demande d'asile est orientée vers le processus de désistement.
• Une audience sur le désistement est mise au rôle.
• Si le désistement de la demande d'asile est prononcé
• Le dossier est réglé.
• Si le désistement de la demande d'asile n'est pas prononcé
• Le demandeur d'asile doit envoyer le formulaire FDA rempli à la SPR dans les délais prescrits.

Étape 2. Triage

Triage de la demande d'asile 

Décision : admissible au processus d'examen du dossier?  

• Oui, orientée vers le processus d'examen du dossier – La demande d'asile est orientée vers le processus d'examen du dossier (pas d'audience). Voir la section « Processus applicable aux décisions rendues dans le cadre d'un examen du dossier ».
• Non, ​orientée vers le processus d'examen du dossier – La demande d'asile est catégorisée selon le processus régulier avec une audience; elle passe à l'étape 3. Mise au rôle.
  

Renseignements supplémentaires sur les critères du processus d'examen du dossier

• La CISR a mis en place des instructions sur la catégorisation des demandes d'asile moins complexes pour le processus d'examen du dossier à la SPR.
• Les demandes d'asile ne sont pas admissibles et ne peuvent être orientées vers le processus d'examen du dossier si :
• l'ASFC n'a pas terminé le contrôle de sécurité préliminaire
• il y a des préoccupations en matière de crédibilité
• l'identité n'a pas été établie
• la demande d'asile ne cadre pas avec les renseignements sur le pays
• des questions complexes de fait ou de droit ne peuvent être réglées que par la tenue d'une audience
• la SPR avise IRCC ou l'ASFC d'une possible question liée à l'exclusion, à l'interdiction de territoire ou à l'intégrité
• le ministre a l'intention d'intervenir en personne.

Processus applicable aux décisions rendues dans le cadre d'une audience

Étape 3. Mise au rôle

Décision : si le demandeur d'asile est représenté ou non représenté  

• Si le demandeur d'asile n'est pas représenté, un avis indiquant que la demande d'asile est prête à être instruite lui est envoyé.
• L'audience est mise au rôle avec les participants; la demande d'asile passe à l'étape 4. Préparation du dossier.
• Si le demandeur d'asile est représenté, l'audience est mise au rôle avec les participants; la demande d'asile passe à l'étape 4. Préparation du dossier.

Étape 4. Préparation du dossier

• 45 jours avant la date de l'audience :
• le commissaire examine le dossier pour une vérification préliminaire des questions juridiques ou documents obligatoires.
• 10 jours avant la date de l'audience :
• le demandeur d'asile communique des documents;
• le commissaire examine l'ensemble du dossier; la demande d'asile passe à l'étape 5. Processus décisionnel.

Étape 5. Processus décisionnel

• Tenue de l'audience (en personne ou virtuelle); la demande d'asile passe à l'étape 6.

Étape 6. Décision / règlement / fermeture du dossier

Le commissaire peut :  

• rendre une décision pendant l'audience (décision prononcée à l'audience) ou
• examiner la preuve et rendre une décision écrite.

Renseignements supplémentaires sur le processus décisionnel

• Tous les commissaires sont indépendants, apprécient la preuve au dossier et rendent leurs décisions conformément au droit et aux instructions.

Une fois la décision rendue, la demande d'asile passe à l'étape de règlement :  

• Le Greffe termine le dossier et assemble la trousse de décision.
• Le demandeur d'asile et le ministre sont officiellement avisés de la décision.
• Issue
• La demande d'asile est fermée, ou
• Un dossier de la SPR est créé si la décision est portée en appel :
• à la Section d'appel des réfugiés (SAR) ou
• la décision fait l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale (CF).

Processus applicable aux décisions rendues dans le cadre d'un examen du dossier

Ce processus serait lancé si la décision à l'étape 2. Triage est d'orienter la demande d'asile vers le processus d'examen du dossier.  

Étape 3. Avis au ministre et au demandeur d'asile

• Une fois qu'un dossier est orienté vers le processus d'examen du dossier, le ministre en est avisé et dispose d'au moins 22 jours pour décider s'il veut intervenir dans le traitement de la demande d'asile.
• Le demandeur d'asile est également avisé. À cette étape, des renseignements supplémentaires peuvent être demandés au demandeur d'asile pour compléter le dossier.

Étape 4.  Examen par le commissaire

• Le commissaire examine l'ensemble du dossier et décide quelles demandes d'asile demeureront dans le processus d'examen du dossier.
• Si oui
• Passer au processus décisionnel sur dossier
• Si non
• Renvoyer au processus applicable aux décisions rendues dans le cadre d'une audience, étape 3. Mise au rôle.

Étape 5. Processus décisionnel sur dossier

• Un commissaire procède à une instruction sur dossier.

Renseignements supplémentaires sur le processus décisionnel

Tous les commissaires sont indépendants, apprécient la preuve au dossier et rendent leurs décisions conformément au droit et aux instructions.  

Étape 6. Règlement et fermeture du dossier

• Le Greffe termine le dossier et assemble la trousse de décision.
• Le demandeur d'asile et le ministre sont officiellement avisés de la décision.
• Issue
• Demande d'asile fermée, ou dossier de la SPR créé, si la décision est portée en appel :
• à la SAR ou
• la décision fait l'objet d'un contrôle judiciaire par la CF.

A	Processus pour déférer le cas - recevabilité Avant que la demande d’asile ne soit déférée à la CISR, tous les demandeurs d’asile doivent passer une entrevue en personne avec IRCC ou l’ASFC, où des pièces d’identité et des données biométriques sont recueillies. Si, après l’entrevue, la demande d’asile est jugée irrecevable pour des raisons de sécurité, de grande criminalité, de criminalité organisée ou d’atteinte aux droits humains ou internationaux, la demande d’asile n’est pas déférée à la SPR.
B	Triage – Processus d’examen du dossier Suivant l’alinéa 170f) de la LIPR, la CISR a mis en place des instructions régissant la catégorisation des demandes d’asile moins complexes à la SPR. Une fois qu’une demande d’asile est déférée à la CISR, elle est catégorisée selon le processus d’examen du dossier si elle répond aux critères énoncés dans les instructions. Les demandes d’asile ne peuvent pas être orientées vers le processus d’examen du dossier si : l’ASFC n’a pas terminé le CSP; il y a des préoccupations en matière de crédibilité; l’identité n’a pas été établie; la demande d’asile ne cadre pas avec les renseignements sur le pays; des questions complexes de fait ou de droit ne peuvent être réglées que par la tenue d’une audience; la SPR avise la CISR ou l’ASFC d’une possible question liée à l’exclusion, à l’interdiction de territoire ou à l’intégrité; le ministre a l’intention d’intervenir en personne.
C	Avis au ministre et au demandeur d’asile Une fois qu’un dossier est orienté vers le processus d’examen du dossier, le ministre en est avisé et dispose d’au moins 22 jours pour décider s’il veut intervenir dans la demande d’asile. Le demandeur d’asile est également avisé. À cette étape, des renseignements supplémentaires peuvent être demandés au demandeur d’asile pour compléter le dossier.
D	Examen par le commissaire Le commissaire examinera l’ensemble du dossier et décidera quelles demandes d’asile demeureront dans le processus d’examen du dossier. En moyenne, 60 % des demandes d’asile initialement orientées vers le processus d’examen du dossier sont reorientées vers une audience complète (40 % demeurent dans le processus d’examen du dossier).
E	Processus décisionnel Un commissaire procèdera à une instruction sur dossier. Tous les commissaires sont indépendants, apprécient la preuve au dossier et rendent leurs décisions conformément au droit et aux instructions.
F	Décision et fermeture du dossier La décision est communiquée au demandeur d’asile et au ministre. Les décisions peuvent être portées en appel à la SAR ou faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.

F. Corrections factuelles sur l’examen du dossier

G. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – Demande d’asile

99(3) Celle [une demande d’asile] de la personne se trouvant au Canada se fait en personne à l’agent et est régie par la présente partie; toutefois la personne visée par une mesure de renvoi n’est pas admise à la faire (Partie 2 de la LIPR)

100 (1) L’agent statue sur la recevabilité de la demande et défère, conformément aux règles de la Commission, celle jugée recevable à la Section de la protection des réfugiés.

(1.1) La preuve de la recevabilité incombe au demandeur, qui doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées.

101 (1) La demande est irrecevable dans les cas suivants :

• a) l’asile a été conféré au demandeur au titre de la présente loi;
• b) rejet antérieur de la demande d’asile par la Commission;
• c) décision prononçant l’irrecevabilité, le désistement ou le retrait d’une demande antérieure;
  • c.1) confirmation, en conformité avec un accord ou une entente conclus par le Canada et un autre pays permettant l’échange de renseignements pour l’administration et le contrôle d’application des lois de ces pays en matière de citoyenneté et d’immigration, d’une demande d’asile antérieure faite par la personne à cet autre pays avant sa demande d’asile faite au Canada;
• d) reconnaissance de la qualité de réfugié par un pays vers lequel il peut être renvoyé;
• e) arrivée, directement ou indirectement, d’un pays désigné par règlement autre que celui dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle;
• f) prononcé d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité ou criminalité organisée.

103 (1) La Section de la protection des réfugiés sursoit à l’étude de la demande d’asile sur avis de l’agent portant que :

• a) le cas a été déféré à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
• b) il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

104 (1) L’agent donne un avis portant, en ce qui touche une demande d’asile dont la Section de la protection des réfugiés est saisie ou dans le cas visé aux alinéas a.1) ou d) dont la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sont ou ont été saisies, que :

• a) il y a eu constat d’irrecevabilité au titre des alinéas 101(1)a) à e), exception faite de l’alinéa 101(1)c.1);
• a.1) il y a eu constat d’irrecevabilité au titre de l’alinéa 101(1)c.1);
• b) il y a eu constat d’irrecevabilité au seul titre de l’alinéa 101(1)f);
• c) la demande n’étant pas recevable par ailleurs, la recevabilité résulte, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait;
• d) la demande n’est pas la première reçue par un agent.

104(2) L’avis a pour effet :

• à mettre fin à l’affaire en cours devant la SPR et certains appels devant la SAR
• S’il ne s’agit pas de la première demande, il met fin à l’affaire en cours et annule toute autre décision

170 Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés :

• b) dispose de celle-ci par la tenue d’une audience;
• f) peut accueillir la demande d’asile sans qu’une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d’intervenir;
• h) peut recevoir les éléments qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision;
• i) peut admettre d’office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation.

162(2) Chacune des sections fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité.

164 Les audiences des sections peuvent être tenues en présence de la personne en cause ou en direct par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication.

H. Audit de 2019 du Bureau du vérificateur général

• Dans le cadre de l’audit qu’il a mené en 2019, le Bureau du vérificateur général (BVG) a constaté des inefficiences structurelles, un triage limité des cas et une sous-utilisation du pouvoir de traiter les demandes d’asile simples sans tenir d’audience complète.
• Le 7 mai 2019, le BVG a déposé un rapport sur le traitement des demandes d’asile par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). L’audit a permis de tirer trois conclusions principales :
  1. Le système d’octroi de l’asile du Canada ne disposait pas des moyens nécessaires pour traiter les demandes d’asile dans les délais prescrits.
  2. Une série d’inefficiences a aggravé les retards dans le traitement des demandes d’asile (p. ex. des lacunes importantes dans la communication de l’information entre les trois organisations responsables au premier chef du traitement des demandes d’asile, soit l’ASFC, IRCC et la CISR).
  3. Les audiences concernant près des deux tiers des demandes d’asile ont été reportées. La plupart de ces reports s’expliquaient par des facteurs qui relevaient du contrôle du gouvernement et ont entraîné des retards de plusieurs mois.
• Selon le BVG, la CISR devrait recourir plus efficacement et plus fréquemment aux processus qui sont mis à sa disposition pour accélérer la prise de décisions sur les demandes d’asile qui sont recevables (paragraphe 2.48).
• Lors de la séance du 28 mai 2019 du Comité permanent des comptes publics, Lori MacDonald, ancienne sous-ministre par intérim d’IRCC, a fait les remarques suivantes en réponse à l’audit du BVG :
• il faut assurer une meilleure gestion de notre système et prévoir les ressources nécessaires afin d’être en mesure de traiter le nombre accru de demandes d’asile;
• IRCC adhère à toutes les recommandations du vérificateur général et collabore avec ses partenaires pour rendre le système plus rapide, plus efficace et plus équitable.

I. Intégrité du système

Principaux messages

• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont la responsabilité première d’assurer l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada.
• La CISR joue un rôle important pour préserver l’intégrité du continuum de l’immigration et de l’octroi de l’asile.
• Les cas de demandeurs d’asile adultes ne font pas l’objet d’une audience avant que l’ASFC et les partenaires en matière de sécurité aient effectué le contrôle de sécurité préliminaire.
• La CISR avise régulièrement l’ASFC et IRCC lorsqu’une intervention devrait être envisagée dans une demande d’asile.
• Les stratégies de gestion des cas de la CISR contribuent également à l’intégrité du système d’octroi de l’asile, la priorité étant accordée aux cas dans lesquels le ministre souhaite intervenir.
• Dans les cas de détention, il incombe au conseil du ministre de présenter les arguments contre la personne pour justifier le maintien de la détention.
• Un soutien spécialisé est fourni aux commissaires, comme de la formation, des outils de gestion des cas et des fonctions de recherche, autant d’éléments à l’appui d’une prise de décisions équitable, transparente et éclairée.
• L’audience en matière d’asile est un processus inquisitoire, et il incombe au demandeur d’asile d’atteindre le seuil applicable pour démontrer l’existence d’une crainte fondée au moyen d’éléments de preuve et d’un témoignage.
• Le conseil du ministre se voit accorder la possibilité de présenter des renseignements défavorables ou contraires.
• Le ministre intervient dans environ 7 p. 100 des cas, et c’est à ces cas que la CISR accorde la priorité pour ce qui est de la tenue d’audiences. Ce chiffre est ensuite ventilé de la façon suivante :
• Le ministre intervient de façon proactive dans 5 p. 100 de tous les cas.
• Le ministre intervient dans 2 p. 100 des cas, après avoir reçu un avis de la CISR.
• Les appels relatifs à des demandes d’asile et les audiences relatives à la perte ou à l’annulation de l’asile offrent d’autres possibilités au ministre de faire valoir qu’une protection n’est plus justifiée, tout comme lorsque la personne a fait de fausses déclarations concernant son cas.
• La CISR utilise également des stratégies de gestion des cas pour appuyer l’intégrité du système d’octroi de l’asile, y compris de courts processus pour :
• les cas où il semble y avoir un désistement de la part du demandeur d’asile;
• les cas simples (p. ex., les demandes d’asile moins complexes examinées par l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes) permettent de concentrer les ressources sur les demandes d’asile plus complexes.
• La CISR veille également au respect de l’intégrité en prenant des mesures lorsqu’il y a des problèmes liés à la conduite des conseils. Elle a notamment recours à des mécanismes visant à assurer une procédure équitable, comme la procédure Rezaei en cas de comportement inacceptable de la part d’un conseil autorisé.
• Bien que les commissaires disposent de vastes pouvoirs d’enquête, l’audience devant la SPR a été établie comme un processus inquisitoire. Les commissaires peuvent poser toute question qui peut être pertinente pour statuer sur la demande d’asile, y compris sur les exclusions.

Principaux enjeux liés à l’intégrité

Formulaires Fondement de la demande d’asile similaires

• IRCC et l’ASFC enquêtent lorsque des exposés circonstanciés contenus dans les formulaires Fondement de la demande d’asile (les formulaires FDA) de cas différents comportent des similitudes ou sont identiques, ce qui donne à penser qu’il y a peut-être eu fraude ou inconduite du conseil.
• Récemment, la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a infirmé la décision défavorable que la SAR avait rendue dans un cas où le ministre avait avancé que le formulaire FDA présentait des similitudes avec des formulaires FDA d’autres cas. La Cour a confirmé que la norme est élevée pour ce qui est d’établir qu’un formulaire FDA similaire est frauduleux.
• La CISR a mis en place des mécanismes pour traiter les cas présentant des formulaires FDA ou des éléments de preuve documentaires similaires, que la question soit soulevée par le ministre dans une intervention ou à l’interne par le commissaire.
• Lorsque la question est soulevée à l’interne, il existe un processus clairement défini d’avis et de communication à IRCC ou à l’ASFC pour que le cas soit examiné de façon plus approfondie.

Avis au ministre

• Si des questions d’exclusion ou d’intégrité sont soulevées dans une demande d’asile pour laquelle aucune intention d’intervenir n’a été signalée, la SPR en avise le ministre.
• L’avis donne au ministre l’occasion d’examiner les questions à trancher et de déterminer s’il y a lieu d’intervenir dans la demande d’asile.
• Ce processus est énoncé dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et vise à assurer l’intégrité du processus canadien de protection des réfugiés, à garantir la sécurité de la société canadienne et à promouvoir la justice à l’échelle internationale.
• Voici quelques exemples courants de situations dans lesquelles la SPR aviserait le ministre :
• Exclusion – s’il y a des renseignements au dossier donnant à penser que le demandeur d’asile a commis un crime grave de droit commun avant de venir au Canada, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, ou qu’il détenait un statut dans un pays tiers semblable au statut d’un citoyen de ce pays.
• Intégrité/crédibilité – si le demandeur d’asile apporte des modifications importantes au formulaire FDA ou s’il semble avoir présenté un document frauduleux.
• L’ASFC et IRCC interviennent dans environ 6 p. 100 de toutes les demandes d’asile, en moyenne. Environ les deux tiers de ces interventions sont initiés par le ministre et le tiers des interventions est initié en réponse à un avis envoyé au ministre par la CISR.

J. Projet de loi C-12 – Incidence sur les activités de la CISR

Points saillants du projet de loi C-12 pour la CISR

1. Nouveaux motifs d’irrecevabilité : Le projet de loi C-12 ajoute deux (2) nouveaux motifs d’irrecevabilité empêchant que la demande d’asile soit déférée à la SPR :
1. la demande d’asile est irrecevable si le demandeur d’asile est entré au Canada de façon irrégulière par la frontière canado-américaine et a présenté sa demande d’asile 14 jours ou plus après son entrée au Canada;
2. la demande d’asile est irrecevable si le demandeur d’asile est entré au Canada pour la première fois après le 24 juin 2020 et a demandé l’asile le 3 juin 2025 ou après cette date, ou plus d’un an après sa date d’entrée au pays.

Les demandes d’asile touchées par ces deux nouveaux motifs d’irrecevabilité seront réorientées vers le système d’examen des risques avant renvoi (ERAR).

2. Examen de la demande d’asile avant que le cas soit déféré (le ministre exerce son devoir de diligence raisonnable avant que le cas soit déféré à CISR) : Suivant le projet de loi C-12, si un agent conclut que la demande d’asile est recevable et peut être déférée à la SPR, le ministre doit l’examiner plus amplement en respectant le délai prévu dans le Règlement. Le ministre reçoit les documents et les renseignements du demandeur d’asile et a alors la possibilité d’exercer son devoir de diligence raisonnable avant que le cas soit déféré à la CISR. Compte tenu du délai prescrit, il n’est pas certain que le ministre pourra pleinement exercer son devoir de diligence raisonnable pour tous les cas avant qu’ils ne soient déférés à la CISR.
3. Documents et renseignements qui doivent être fournis par le demandeur d’asile (demande en ligne unique) : Selon le nouveau processus proposé, le demandeur d’asile doit, dans les délais prévus par règlement et de la manière précisée par le ministre, fournir au ministre les documents et les renseignements exigés par le ministre et par les règles de la Commission. Ce nouveau processus s’applique tant aux demandes d’asile déposées aux points d’entrée qu’aux demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur.
4. Désistement avant que la demande d’asile soit déférée à la SPR (désistement avant que le cas soit déféré) : Suivant la nouvelle disposition, si le demandeur d’asile omet de fournir des documents ou des renseignements ou omet de se présenter à un contrôle avant que la demande d’asile soit déférée à la SPR, le ministre doit « transmettre » la demande d’asile à la SPR pour qu’elle détermine si le désistement de la demande d’asile doit être prononcé. La SPR ne peut pas obliger le ministre, un agent ou quelque autre personne autorisée à agir au nom du ministre à se présenter à une audience sur le désistement.
5. Pouvoir du président de préciser la « manière » dont les motifs et les décisions sont rendus : La modification spécifie que le président peut préciser la « manière » dont les décisions et les motifs de décision doivent être rendus. Les commissaires demeurent des décideurs indépendants, mais cette disposition permet au président, par exemple, d’exiger que les commissaires utilisent des outils électroniques, comme des modèles, pour préparer leurs motifs de décision.
6. Exigence selon laquelle la personne doit « être effectivement présente au Canada » : Le projet de loi C-12 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de sorte que la SPR, la SAR et la SI peuvent procéder à l’étude de la demande d’asile seulement si la personne en cause est effectivement présente au Canada. La SPR ou la SAR doit prononcer le désistement de la demande d’asile ou de l’appel si le demandeur d’asile ou l’appelant retourne volontairement dans le pays à l’égard duquel il disait requérir une protection et si la SPR ou la SAR n’a pas encore tranché la demande d’asile ou l’appel.

K. Examen des risques avant renvoi

Principaux messages

• Les décideurs chargés de l’examen des risques avant renvoi (ERAR) à IRCC rendent les décisions de premier niveau sur les demandes de protection à la suite d’un processus d’examen du dossier, mais lorsqu’une question est soulevée en ce qui concerne la crédibilité, une entrevue doit être tenue (suivant l’arrêt Singh de la Cour suprême du Canada).
• L’ERAR permet à une personne au Canada visée par une mesure de renvoi ayant pris effet de demander la protection du ministre pour les mêmes motifs que ceux invoqués devant la Section de la protection des réfugiés, à quelques exceptions près, par exemple si la personne est interdite de territoire. Dans ces cas-là, la personne se voit proposer un « ERAR restreint ». 
• Les demandeurs d’asile déboutés peuvent présenter une demande d’ERAR si la mesure de renvoi n’est pas exécutée dans l’année suivant la dernière décision. Dans ces cas-là, les personnes qui présentent une demande d’ERAR peuvent seulement présenter des nouveaux éléments de preuve.
• Les décisions sont semblables, mais l’ERAR n’est effectué que lorsqu’un renvoi est prévu.
• La responsabilité des ERAR devait être transférée à la CISR dans le cadre de la réforme du système d’octroi de l’asile de 2010. Cependant, la modification apportée à la LIPR en 2010 et en 2012 n’a jamais pris effet et a été abrogée en 2022.

L. Section de la protection des réfugiés – principaux faits

Messages clés

• Depuis le début de l’exercice (jusqu’au 31 décembre 2025), la Section de la protection des réfugiés (SPR) a réglé plus de 59 800 cas, comparativement à un objectif publié pour l’exercice est de 80 000 cas réglés.
• Au cours de la même période, environ 75 500 demandes d’asile ont été déférées à la SPR, ce qui représente une diminution de 45 p. 100 comparativement à la période d’avril à décembre 2024 (143 600 demandes d’asile).
• Au 31 décembre 2025 :
• il y a 182 800 demandes d’asile (61 p. 100) qui sont prêtes à être instruites;
• de plus, 117 300 demandes d’asile (39 p. 100) sont incomplètes en raison d’un contrôle de sécurité en attente ou parce qu’il n’a pas été satisfait à d’autres exigences.
• Le taux d’acceptation pour les neuf premiers mois de l’exercice 2025-2026 était de 63 p. 100, ce qui correspond à la moyenne des cinq dernières années. Il y a des fluctuations au fil du temps en raison du nombre de demandes d’asile déférées par pays et par type de demandes d’asile reçues.
• Au 31 décembre 2025, le nombre de demandes d’asile en instance à la SPR s’élevait à plus de 300 100, ce qui représente un temps d’attente de 40 mois de travail selon la capacité financée de la SPR pour 2026-2027 de 90 000 demandes d’asile par année.
• Notre rendement demeure supérieur aux niveaux financés.

Principales statistiques

• État : Au 31 décembre 2025, environ 39 p. 100 des demandes d’asile en instance n’étaient pas prêtes à être mises au rôle, ce qui signifie qu’elles ne sont pas prêtes pour l’instruction et qu’elles ne peuvent pas être tranchées en raison d’un contrôle de sécurité en attente ou parce qu’il n’a pas été satisfait à d’autres exigences.
• Âge : 39 p. 100 des demandes d’asile en instance dataient de moins d’un an (reçues en 2025).
• 46 p. 100 des cas ont été reçus en 2024.
• 15 p. 100 des cas ont été reçus au plus tard en janvier 2024.
• Le temps d’attente moyen pour une décision de la SPR à la fin de décembre 2025 était de 24 mois à compter du moment du renvoi et de 17 mois à partir du moment où la demande d’asile est prête à être tranchée :

M. Section de la protection des réfugiés – Délais de traitement et d’attente

Messages clés

• Au 31 décembre 2025 :
• Il faut 24 mois pour trancher une demande d’asile, du renvoi à la décision :
• une fois que les demandes d’asile étaient prêtes pour le processus décisionnel : 17 mois;
• le contrôle de sécurité préliminaire et le processus initial prennent 7 mois en moyenne.
  
• Au cours du dernier exercice, la CISR a rendu 78 700 décisions, soit une augmentation de 42 p.100 par rapport aux 55 300 décisions rendues pendant l’exercice précédent.
• La capacité financée de la CISR pour la Section de la protection des réfugiés (SPR) était de 60 000 demandes d’asile au cours de l’exercice 2024-2025 (57 500 pour la capacité financée et 2 500 en engagements pour les gains d’efficacité).
• Compte tenu de l’augmentation récente du nombre de demandes d’asile reçues grâce à la capacité financée de la CISR, et malgré des investissements importants dans la productivité, les temps d’attente continueront de croître – le nombre de demandes d’asile en instance s’élève actuellement à un peu moins de 300 000 cas.

Contexte

• Au 31 décembre 2025, le nombre de demandes d’asile en instance à la SPR s’élevait à plus de 300 100, ce qui représente 40 mois de travail selon la capacité financée de la SPR pour 2026-2027 de 90 000 demandes d’asile par année.
• Environ 39 p. 100 de ce nombre de demandes d’asile en instance (117 300 demandes d’asile) étaient en attente de documents de parties externes ou du demandeur d’asile avant que la demande d’asile ne puisse être mise au rôle pour décision.
• La mise en œuvre des initiatives d’Horizon 2026-2027 a permis à la SPR d’augmenter le nombre de demandes d’asile réglées, qui est passé de 78 700 en 2024-2025 à 85 000 prévues en 2025-2026.
• Le budget de 2025 augmentera le nombre de demandes d’asile réglées à 90 000 en 2026-2027 et plus en 2027-2028.
• Bien que l’effectif de la CISR ait augmenté de 156 p. 100 depuis l’exercice 2025-2016, au cours de la même période, le nombre de demandes d’asile réglées a augmenté de plus de 417 p. 100, et celui des demandes d’asile déférées, de 921 p. 100.
• Augmentation du nombre de demandes d’asile réglées : la SPR a rendu 15 200 décisions en 2015-2016 et 78 700 décisions en 2024-2025, ce qui équivaut à une croissance de 417 p. 100.
• Hausse du nombre de demandes d’asile déférées : la SPR a reçu 16 700 demandes d’asile en 2015-2016 et 170 500 demandes d’asile en 2024-2025, ce qui équivaut à une croissance de 921 p. 100.

N. Section de la protection des réfugiés – Taux d’acceptation dans les 10 principaux pays

Comparaison des taux d’acceptation européens avec ceux du Canada

• Difficile à comparer : L’Europe offre très peu de voies légales de migration pour les personnes qui se trouvent à l’extérieur de l’Union européenne.
• L’Europe a connu des vagues successives de migrants économiques originaires d’Afrique et du Moyen-Orient qui se tournent vers le système d’octroi de l’asile pour régulariser leur séjour dans l’Union européenne.
• En revanche, le système canadien d’octroi de l’asile n’est qu’une voie parmi de nombreuses autres pour les migrants potentiels.
• Les cas que nous traitons sont donc différents au Canada.
• Notre contexte juridique est également différent dans la façon dont la Convention relative au statut des réfugiés et la protection subsidiaire sont évaluées.
• Si on compare avec l’Allemagne, par exemple :
  • 162 000 demandes d’asile en 2025.
  • 54 000 (1/3) avaient été présentées par des demandeurs d’asile réitérants – dont la demande d’asile est irrecevable au Canada – et pour lesquels le taux de réussite est très faible.
  • Principal pays pour l’Allemagne : l’Afghanistan (33e rang au Canada).
  • En 2024, le taux de demandes d’asile accueillies est de 93 p. 100 pour les Afghans en Allemagne comparativement à 95 p. 100 au Canada en 2025.

O. Section d’appel des réfugiés – principaux faits

Messages clés

• Au cours du dernier exercice, la Section d’appel des réfugiés (SAR) rendu 9 400 décisions.
• Au cours des neuf premiers mois de l’exercice 2025-2026 (avril à décembre 2025 inclusivement), la SAR a réglé environ 8 000 appels.
• Parmi les appels réglés, 28 p. 100 ont été accueillis, 71 p. 100 ont été rejetés et, dans 1 p. 100 des cas, l’appel a été retiré ou classé pour des motifs d’ordre administratif.
• Au cours de la même période, environ 1 580 demandes d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la SAR ont été déposées à la Cour fédérale.
• La Cour fédérale a accueilli environ 70 demandes d’autorisation et a annulé environ 45 décisions de la SAR, ce qui représente moins de 1 p. 100 des décisions rendues par la SAR au cours de la période.
• À la fin de décembre 2025, le temps moyen nécessaire pour qu’une décision soit rendue à partir du moment où l’appel a été formé était de quatre mois.

Nombre de cas en instance

• Portée : À la fin de décembre 2025, le nombre d’appels en instance à la SAR s’élevait à quelque 4 700, ce qui représente une hausse de 42 p. 100 en 12 mois et une baisse d’environ 55 p. 100 par rapport à son sommet de 10 400 appels en septembre 2019.

P.  Section de l’immigration – principaux faits

Messages clés

• Au cours du dernier exercice (2024-2025), la Section de l’immigration (SI) a rendu 10 400 décisions, portant sur 8 300 contrôles des motifs de détention et 2 100 enquêtes.
• Au cours des neuf premiers mois de l’exercice 2025-2026 (d’avril à décembre 2025 inclusivement), la SI a réglé environ 5 300 contrôles des motifs de détention et a conclu 1 660 enquêtes.
• L’objectif pour l’exercice 2025-2026 est de conclure au moins 1 200 enquêtes et de régler au moins 9 000 contrôles des motifs de détention.
• La SI a connu une tendance à la hausse de 35 p. 100 du nombre d’enquêtes au cours des trois dernières années (passant de 1 600 en 2023 à 2 200 en 2025). Nous continuons à suivre la situation de près.
• Au cours des neuf premiers mois de l’exercice 2025-2026, le délai de traitement pour 80 p. 100 des enquêtes était de quatre mois.
• Contrôles des motifs de détention au cours des neuf premiers mois de l’exercice 2025-2026
• Sur plus de 5 300 contrôles des motifs de détention, 98 p. 100 ont été effectués conformément aux exigences législatives (l’objectif est d’atteindre au moins 96 p. 100).
• Quinze personnes ont été détenues pendant 180 jours ou plus au cours des neuf premiers mois de l’exercice.
• Aucun mineur n’a été détenu au cours des neuf premiers mois de l’exercice.

Q. Section d’appel de l’immigration – principaux faits

Messages clés

• Au cours du dernier exercice, la Section d’appel de l’immigration (SAI) a rendu 4 000 décisions.
• Au cours des neuf premiers mois de l’exercice 2025-2026 (avril à décembre 2025 inclusivement), la SAI a tranché environ 3 100 cas, dépassant l’objectif d’au moins 3 000 appels pour l’exercice.
• La SAI a connu une tendance à la hausse de 45 p. 100 du nombre d’appels formés au cours des trois dernières années (le nombre d’appels formés est passé de 3 200 cas en 2023 à 4 700 en 2025). Nous continuons à suivre la situation de près.
• Jusqu’à cette année, le nombre d’appels réglés à la SAI avait toujours dépassé ou égalé le nombre d’appels formés depuis les 11 dernières années.
  • À la fin de décembre, le temps moyen nécessaire pour qu’une décision soit rendue à la SAI était d’environ six mois.
• Au cours des neuf premiers mois de l’exercice 2025-2026, 38 p. 100 des appels tranchés ont été accueillis, alors que 35 p. 100 ont été rejetés.
• Les taux de désistement et de retrait sont demeurés stables d’une année à l’autre; le taux de désistement était d’environ 7 p. 100, et le taux de retrait, de 20 p. 100.

R. Annexe A : Information sur le comité

À propos du comité

Mandat du comité

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) étudie toutes les questions relatives au mandat, à la gestion et au fonctionnement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Motion pour cette étude

Que, compte tenu de l’article paru dans le National Post du 23 février 2026 intitulé « Overwhelmed by asylum claims, Ottawa coped by ignoring security protocols » (Submergé par les demandes d’asile, Ottawa fait fi des protocoles de sécurité), et à la lumière de son étude sur le système d’immigration canadien, le Comité invite la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada à comparaître devant lui pendant deux heures, dès que possible et au plus tard le mercredi 11 mars 2026.

Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le lundi 23 février 2026 visant à inviter des représentants de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à comparaître devant lui au plus tard le mercredi 11 mars 2026, des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et de l’Agence des services frontaliers soient également invités à comparaître aux côtés des représentants de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, idéalement le 9 mars 2026.

À propos de la comparution

Analyse du contexte

Cette comparution fait suite à de récents articles du National Post concernant le processus d’audience courte et le processus d’examen du dossier utilisés par la CISR pour régler les demandes d’asile moins complexes. Les députés ont dit souhaiter en savoir davantage sur la raison d’être, les risques et les répercussions générales de ces pratiques.

Au cours des dernières semaines, le Parti conservateur du Canada (PCC) a mis l’accent sur le système d’octroi de l’asile et a mentionné que 25 000 demandes d’asile auraient été accueillies sans audience par la CISR. Il affirme que les demandeurs d’asile déboutés ont accès à de meilleurs soins de santé que les Canadiens grâce au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Il propose également d’accélérer le renvoi des demandeurs d’asile déboutés et des résidents temporaires dont le visa est expiré.

Le Bloc québécois a soulevé des questions sur les 25 000 demandes d’asile qui auraient été réglées sans audience par la CISR. En ce qui a trait à l’asile en général, il conteste les affirmations du PCC concernant les coûts liés aux demandeurs d’asile déboutés dans le cadre du PFSI. Toutefois, il plaide constamment en faveur d’une plus grande autonomie du Québec par rapport à l’immigration et d’une répartition plus équitable des demandeurs d’asile entre les provinces. Le parti fait valoir que le Québec supporte un fardeau disproportionné en matière d’asile.

Les députés du Parti libéral du Canada appuient habituellement les initiatives gouvernementales, mais on peut s’attendre à ce qu’ils posent des questions sur la raison d’être et les répercussions des processus liés aux cas moins complexes.

Détails de la comparution

La CISR prononcera un discours d’ouverture de cinq minutes, puis répondra aux questions des membres du Comité. Les témoins comparaîtront pendant deux heures. Il s’agit des personnes suivantes :

1. Manon Brassard, présidente, CISR
2. Roula Eatrides, vice-présidente, Section de la protection des réfugiés (SPR), CISR
3. Gary Dukeshire, avocat-conseil principal, SPR, CISR
4. Brett Bush, directeur général, Politique d’immigration et d’asile, Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
5. Jason Hollmann, directeur général, Asile, IRCC
6. Tal Elharrar, directeur général intérimaire, Politiques et programmes d'intégrité, IRCC

Parti conservateur du Canada

Principaux enjeux du parti

Depuis la fin des élections fédérales de 2025, le Parti conservateur du Canada (PCC) se fait entendre sur la question de l’immigration. Il a régulièrement associé l’immigration à la pénurie de logements, aux délais d’attente dans les soins de santé et au chômage. Le parti s’est récemment penché sur les questions touchant l’asile, notamment les prestations offertes aux demandeurs d’asile déboutés dans le cadre du PFSI, le processus d’« examen du dossier » permettant à la CISR d’accueillir des demandes d’asile sans tenir d’audience, ainsi que les « faux » demandeurs d’asile qui restent au Canada.

Le PCC a proposé d’éliminer le Programme des travailleurs étrangers temporaires et d’abolir l’accès à la citoyenneté par naissance pour les enfants de résidents temporaires. Il a également demandé, sans succès, que des amendements soient apportés au projet de loi C-12 afin de réaliser les objectifs suivants :

• Supprimer l’accès aux prestations sociales fédérales pour les demandeurs d’asile déboutés, à l’exception des soins de santé d’urgence.
• Interdireles demandes d’asile provenant des pays du G7 ou de l’UE, ou des personnes ayant transité par un pays du G7 ou de l’UE avant d’arriver au Canada.
• Moderniser les exigences en matière de contrôle de sécurité.
• Exiger que les établissements d’enseignement partagent les coûts des fausses demandes d’asile déposées par leurs étudiants étrangers.
• Prononcer automatiquement le désistement des demandes d’asile si les demandeurs d’asile retournent dans leur pays d'origine pendant le traitement de leur dossier.
• Rejeter les demandes d’asile s’il est établi que les demandeurs d’asile ont menti à un agent.
• Imposer aux demandeurs d’asile le fardeau de prouver qu’ils ont présenté leur demande d’asile dans les délais prévus.
• Exiger que les demandeurs d’asile indiquent tous les motifs de protection immédiatement à leur arrivée, afin de prévenir les manipulations par des consultants ou des avocats.
• Créer une obligation de transparence pour les rapports sur les prestations fédérales versées aux demandeurs d’asile.
• Moderniser le Rapport annuel au Parlement, y compris élargir les exigences en matière de données.
• Réformer les processus de nomination à la CISR afin de mieux refléter la représentation provinciale et d’augmenter les nominations fondées sur le mérite.

Activités récentes du parti

*Michelle Rempel-Garner, ministre du Cabinet fantôme du PCC responsable de l’Immigration, publie des messages sur les questions relevant de la compétence d’IRCC plusieurs fois par jour sur son compte X*.

• 26 février – Questions orales : A dit que 86 % des demandeurs d’asile déboutés restent au Canada, que 25 000 demandeurs d’asile ont été admis sans contrôle de sécurité et que l’ASFC dénombre 33 000 non-citoyens inscrits sur la liste des criminels recherchés au Canada (Mme Gladu).
• 26 février – Questions orales : A affirmé que la ministre d’IRCC ne peut pas dire à la Chambre combien de demandeurs d’asile déboutés restent au Canada ni « combien de milliers de personnes sont venues ici sans faire l’objet d’une vérification de sécurité adéquate » (Mme Lantsman).
• 26 février – Questions orales : A avancé que 25 000 demandeurs d’asile ont été admis « sans aucun contrôle et vérification » (M. Godin).
• 23 février – Questions orales : A soutenu que le gouvernement a ouvert la voie à des centaines de milliers de fausses demandes d’asile et que cela a coûté des milliards de dollars (Mme Rempel-Garner).
• 23 février – Questions orales : A signalé que, selon un rapport du directeur parlementaire du budget (DPB), le PFSI coûte 1,5 milliard de dollars par année et a affirmé que les faux demandeurs d’asile reçoivent des prestations auxquelles les Canadiens n’ont pas accès (M. Mazier).
• 23 février – Questions orales : A affirmé que « des prestataires de soins facturent aux contribuables jusqu’à cinq fois les tarifs provinciaux pour des demandeurs d’asile illégaux » et que les demandeurs d’asile reçoivent de meilleurs soins de santé que les citoyens canadiens (M. Paul-Hus).
• 23 février – Débats : A fait valoir que l’offre de logements n’est pas adapté aux niveaux d’immigration et que cela a entraîné une hausse du prix des logements (M. Holman).
• 23 février – X : A affirmé que les faux demandeurs d’asile reçoivent de meilleurs soins de santé que les Canadiens et devraient être expulsés (Mme Rempel-Garner).
• 19 février – X : A contesté une illustration de Restaurants Canada en faveur des travailleurs étrangers temporaires, affirmant que le secteur des services alimentaires devrait plutôt former et embaucher de jeunes Canadiens (Mme Rempel-Garner).
• 13 février – Questions orales : A dit que « les libéraux continuent de faire venir des centaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires de plus et ils n’ont aucun plan pour faire partir des millions de personnes dont le visa est expiré », et a établi un lien entre ce problème et les coûts de logement (Mme Rempel-Garner).
• 10 février – Débats : A établi un lien entre les cas d’extorsion signalés récemment en Colombie-Britannique et la politique d’immigration, et a fait valoir que la motion du PCC permettrait de lutter contre la criminalité et de mieux contrôler l’immigration (M. Redekopp).

Bloc Québécois

Principaux enjeux du parti

Le Bloc québécois (BQ) se fait fréquemment entendre sur la question de l’immigration. Il préconise que le Québec ait un plus grand contrôle sur l’immigration. Le parti a constamment exprimé ses préoccupations quant au nombre de demandeurs d’asile accueillis au Québec, estimant que la province supporte un fardeau disproportionné. Il a également fait valoir que les mesures gouvernementales relatives aux étudiants étrangers et aux travailleurs étrangers temporaires ont une incidence négative au Québec.

Au cours de la campagne électorale de 2025, le parti a pris les engagements suivants :

Travailleurs étrangers temporaires

• Permis sectoriels et régionaux ouverts pour les travailleurs étrangers temporaires.

Questions liées à la frontière ou à l’asile

• Créer un poste de ministre des Frontières et renforcer les mesures de sécurité à la frontière. Le BQ a l’intention de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire visant à améliorer les délais de traitement des demandes d’asile.

Immigration francophone et Québec

• Le BQ s’oppose à l’Initiative du siècle et souhaite que le Québec dispose d’une pleine autonomie en matière d’immigration.

Établissement et intégration

• Le BQ s’est engagé à mettre en œuvre une politique visant à intégrer les immigrants dans la société québécoise. Il supprimerait également toute référence à la monarchie britannique lors des cérémonies de citoyenneté.

Activités récentes du parti

• 24 février – Débats : A critiqué les délais de traitement des demandes d’asile, affirmant qu’ils s’élèvent à 40 mois. A exhorté le gouvernement à accélérer le traitement des dossiers et à délivrer plus rapidement des permis de travail aux demandeurs d’asile.
• 24 février – Débats : S’est opposé à une motion du PCC concernant l’accès des demandeurs d’asile déboutésaux soins de santé, a fait valoir que la hausse des coûts du PFSI est attribuable à l’augmentation du nombre de demandes d’asile, a contesté l’idée que ces coûts aient une incidence sur les soins de santé offerts aux Canadiens et a affirmé que la motion alourdirait le fardeau des provinces (M. Deschênes).
• 23 février – Débats : A établi un lien entre la pénurie de logements et les niveaux élevés d’immigration, et a blâmé le gouvernement (M. Ste-Marie).
• 23 février – Questions orales : A soutenu que le BQ soutient en principe l’immigration, mais que les politiques du gouvernement ont « ouvert les vannes » et ont entraîné des pénuries en matière de soins de santé, de logement et d’emploi (M. Ste-Marie).
• 23 février – Questions orales : A dénoncé le fait que, de 2019 à 2023, 25 000 personnes se seraient vu reconnaître la qualité de réfugié sans être interrogées et a exigé que cette pratique cesse (M. Deschênes).
• 10 février – Débats : S’est opposé à plusieurs reprises à une motion du PCC interdisant aux non-citoyens reconnus coupables de crimes graves de présenter une demande d’asile, affirmant que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés les en empêche déjà (M. Beaulieu).
• 2 février – Débats : Dans ses observations en faveur de l’exclusion du Québec de la Loi sur le multiculturalisme canadien, a soutenu que l’immigration est le principal levier pour agir sur l’avenir du français au Canada et s’est prononcée en faveur de l’immigration francophone (Mme Larouche).
• 2 février – Débats : A fait référence à un rapport du DPB indiquant que 25 % de l’augmentation des coûts du logement pourrait être attribuable aux politiques d’immigration (M. Beaulieu).
• 11 décembre 2025 – Débats : A dit que l’engagement ministériel de 2024 visant à répartir les demandeurs d’asile de manière plus proportionnelle sur l’ensemble du territoire était un « gros show de boucane » et n’a pas donné de résultats concrets (M. Brunelle-Duceppe).
• 10 décembre 2025 – Débats : A souligné les préoccupations de longue date du BQ concernant le nombre de demandeurs d’asile et les niveaux d’immigration, et a reproché aux autres partis d’avoir dénigré le BQ dans le passé alors qu’ils adoptent maintenant des positions similaires (M. Simard).

Parti libéral du Canada

Principaux enjeux du parti

Le Parti libéral du Canada (PLC) a pris les engagements suivants pendant la campagne électorale de 2025 :

Réfugiés

• Faciliter l’aide juridique aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, et élargir le Rainbow Refugee Assistance Partnership.

Travailleurs étrangers temporaires

• Limiter le nombre total de travailleurs temporaires et d’étudiants étrangers à moins de 5 % de la population du Canada d’ici la fin de 2027.

Délais de traitement et service à la clientèle

• Accroître la collaboration entre les gouvernements, les organismes et les organisations pour échanger de l’information en temps réel dans le but d’améliorer l’efficacité et la prestation des services.

Questions liées à la frontière ou à l’asile

• Renforcer l’intégrité de la frontière en augmentant les ressources consacrées aux vérifications de sécurité, tout en resserrant les critères d’octroi des visas et les contrôles contre la fraude.

Numérisation

• Utiliser des outils numériques pour réduire les délais de traitement et éliminer les arriérés.

Immigration francophone

• Porter à 12 % la proportion d’immigrants francophones à l’extérieur du Québec d’ici 2029.
• Le chef du PLC a déclaré qu’il est important d’améliorer la répartition de l’immigration entre les provinces.

Niveaux

• Stabiliser les admissions de résidents permanents à moins de 1 % de la population canadienne chaque année au-delà de 2027 et plafonner l’immigration jusqu’à ce qu’on puisse revenir à une tendance durable.

Activités récentes du parti

• 25 février – Débats : A dit que le PCC continue de s’en prendre aux plus vulnérables, notamment aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. A affirmé que la PCC n’a pas de politique d’immigration (M. MacKinnon).
• 24 février – Débats : A contesté l’idée que le PFSI offre de meilleurs soins que ceux offerts aux citoyens canadiens et a souligné favorablement les changements apportés au programme (M. Dhaliwal).
• 24 février – Débats : A accusé le PCC de tenir un discours clivant sur l’asile et a contesté l’idée que le système de santé canadien soit soumis à de fortes pressions à cause des réfugiés (M. Gerretsen).
• 24 février  – Débats : A fait remarquer que seulement « une vingtaine » de cas par année sont jugés frauduleux par la CISR (M. Eyolfson).
• 24 février – Débats : A souligné les avantages des mesures gouvernementales visant à réduire les délais de traitement des demandes d’asile, affirmant que la réduction des délais se traduit par une diminution des coûts (M. Sari).
• 23 février – Débats : A affirmé que le rapport du DPB concernant les coûts du PFSI présente un tableau incomplet et que le programme n’offre qu’une couverture temporaire de base aux demandeurs d’asile (M. Dhaliwal).
• 23 février – Débats : A soutenu que le projet de loi C-12 contribuera à réduire le nombre de demandes d’asile et à rétablir la viabilité des programmes connexes (M. Leitão).

Note 1

Il convient de noter que les demandes d’asile sont souvent déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada avant le contrôle de sécurité. Le ministre peut procéder à une nouvelle détermination de la recevabilité si des problèmes surviennent après le contrôle de sécurité. Aucune demande d’asile n’est tranchée sans d’abord faire l’objet d’un contrôle de sécurité préliminaire.

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Note 2

Une proportion plus importante que d’habitude des demandes d’asile réglées en 2023 ont été présentées par des citoyens de pays ayant des taux d’acceptation élevés, comme l’Iran et la Türkiye, ce qui a influé sur le taux d’acceptation global pour cette période.

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Note 3

Pourcentage d’appels formés par des demandeurs d’asile pour lesquels la SAR a substitué à la décision attaquée une décision favorable ou renvoyé la demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés, parmi tous les appels réglés par la SAR pendant la période.

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