Le ministre doit envoyer un avis d'appel à la SAI et à vous dans les 30 jours suivant la décision rendue par la Section de l'immigration.
Représentation devant la SAI
Aide supplémentaire pour les enfants et pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale
Vous ou votre conseil devez informer la SAI si l'une des situations suivantes s'applique à vous :
- vous avez moins de 18 ans, ou
- vous avez 18 ans ou plus, mais vous n'êtes pas en mesure de comprendre la nature de votre audience.
La SAI peut alors nommer un
représentant désigné pour vous. Un représentant désigné est différent d'un conseil. Un représentant désigné est une personne qui est chargée de prendre des décisions dans votre intérêt supérieur. Cette personne vous expliquera également le processus de l'audience.
Consulter le
Guide du représentant désigné pour obtenir de plus amples renseignements.
Aide supplémentaire pour les personnes vulnérables
- Certaines personnes ont besoin d'une aide particulière pour le processus d'appel. Par exemple, si elles ont vécu des traumatismes;
- souffrent d'une maladie physique ou mentale;
- sont âgées et fragiles ou malades, ce qui leur occasionne des difficultés à participer ou à comprendre le processus.
Une personne qui répond à ces critères est appelée une personne
vulnérable. Si vous ou votre conseil croyez que vous êtes une personne vulnérable, communiquez avec le bureau de la SAI qui traite votre dossier. Vous trouverez les coordonnées dans toutes les lettres de la SAI. Vous pourriez bénéficier de mesures d'adaptation, y compris de changements dans les procédures.