Important : Si le Ministre a fait appel le 14 janvier 2023 ou après, veuillez lire les nouvelles instructions au sujet de l’envoi de documents dans la section Communiquez vos documents.
Termes à connaître
Dans le cadre d'un appel du ministre, le ministre de la Sécurité publique est appelé le
ministre ou l'appelant. En tant que personne répondant à l'appel, vous êtes l'intimé. Vous et le ministre êtes les
parties à l'appel. Le ministre est représenté par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette personne est appelée le
conseil du ministre.
Un
commissaire du tribunal de la SAI entend l'appel, puis rend une décision.
Votre rôle en tant qu'intimé
Lorsque le ministre fait appel, c'est parce qu'il est en désaccord avec une décision de la Section de l'immigration. Le ministre doit démontrer que la décision devrait être changée.
Les raisons pour lesquelles le ministre estime que la décision de la Section de l'immigration est incorrecte sont énoncées dans l'avis d'appel. Pour gagner votre appel, vous devrez démontrer comment la loi et la preuve appuient votre cause. Vous pouvez présenter des éléments de preuve à l'appui de votre cause. La preuve est constituée de ce qui suit :
- ce qui a été dit à l'audience de la Section de l'immigration;
- les renseignements contenus dans les documents présentés à l'audience de la Section de l'immigration (la Section de l'immigration fournit ces documents à la SAI et aux parties);
- ce que vous dites à l'audience de la SAI;
- ce que disent vos témoins;
- les renseignements contenus dans les documents que vous et le conseil du ministre présentez à la SAI.
Nous avons préparé des guides utiles qui expliquent comment préparer votre dossier. Vous remarquerez que ces guides sont rédigés comme si c'était vous qui faisiez appel. Or, dans votre situation, vous répondez à un appel. Toutefois, les renseignements que vous devez préparer à l'appui de votre dossier sont les mêmes. Choisissez le guide qui s'applique à votre situation :
Si un de ces guides s'applique au motif d'interdiction de territoire dans votre cas, lisez-le attentivement. Si aucun guide ne porte sur le motif d'interdiction de territoire dans votre dossier, la lecture d'un guide peut quand même vous aider à préparer la preuve que vous devez présenter.
Lire le dossier d'appel
Lorsque la SAI reçoit l'avis d'appel du ministre, elle demande que tous les renseignements relatifs à la décision de la Section de l'immigration lui soient transmis, ce qui constitue le dossier d'appel. La Section de l'immigration dispose de 30 jours pour envoyer le dossier d'appel à vous et à la SAI.
Dans le dossier d'appel, vous trouverez des renseignements qui vous aideront à préparer votre dossier. Lisez le dossier d'appel attentivement.
Communiquer vos documents
Cette étape s'applique seulement si le Ministre a fait appel le 14 janvier 2023 ou après cette date.
Des documents et d'autres renseignements peuvent vous aider à prouver le bien-fondé de votre cause. Le fait de fournir des documents s'appelle la communication de la preuve.
La SAI et le conseil du ministre doivent recevoir vos documents – ou une déclaration précisant que vous ne voulez pas fournir de documents – au plus tard 60 jours après que vous avez reçu le dossier d'appel. Vous recevrez une lettre de la SAI qui confirmera la date limite pour la communication de vos documents. Vous devez fournir tous les documents que vous souhaitez utiliser avant la date limite. Si vous avez besoin de plus de temps pour communiquer vos documents, vous devez présenter une demande et expliquer les raisons pour lesquelles vous avez besoin de temps supplémentaire.
Pour préparer les documents, suivez les étapes dans le guide intitulé Préparation et communication des documents pour votre appel.
Aucun document à communiquer
Si vous ne voulez pas fournir de documents dans le cadre de l'appel, vous devez en informer la SAI par écrit. Si vous ou votre conseil n'envoyez pas de documents et n'informez pas la SAI que vous n'avez pas l'intention d'en communiquer, la SAI pourrait prendre une décision sur l'appel sur la base des documents déjà au dossier.
Communication tardive
Si vous communiquez des documents après la date limite, il est possible que vous ne soyez pas autorisé à les utiliser à l'audience, à moins que le commissaire qui entend l'appel ne le permette. Vous devrez expliquer pourquoi les documents en question ont été fournis en retard et pourquoi ils sont importants pour l'appel. Le commissaire tiendra compte de divers facteurs, par exemple :
- Avez-vous été en mesure de présenter les documents à temps?
- Les documents sont-ils pertinents relativement aux questions déterminantes de votre appel?
- Quelle est la raison pour laquelle vous avez fourni les documents en retard?
Documents produits en réponse à des éléments de preuve
Vous pouvez présenter un document en réponse à un élément de preuve fourni par une autre partie, et ce, même si la date limite pour la communication de documents est passée. Vous devez le faire au plus tard 30 jours avant la date de votre audience. Le commissaire qui entend l'appel évaluera si le document est bel et bien en réponse à un autre document.