Si l'appel ne peut pas être réglé sans audience, vous serez invité à participer à une audience.
Recevoir votre avis de convocation
Une fois la date de l'audience fixée, vous recevrez un
avis de convocation. Cet avis vous indique la date et l'heure de l'audience et si elle sera tenue virtuellement ou en personne. Les audiences peuvent se dérouler virtuellement au moyen de Microsoft Teams, en personne ou par téléphone. Des instructions sur le déroulement de l'audience virtuelle vous seront fournies.
Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter le jour de l'audience?
Si vous ou votre conseil ne pouvez pas comparaître à la date prévue de l'audience ou si votre cause ne sera pas prête à être présentée, communiquez immédiatement avec la SAI. C'est ce qu'on appelle
demander une remise. Ce genre de demande est accordé dans des circonstances exceptionnelles.
- Envoyez un courriel, une lettre ou une télécopie à la SAI. Inscrivez votre numéro de dossier d'appel en haut du document.
- Expliquez pourquoi vous devez changer la date ou l'heure de votre audience. Vous devez avoir de très bonnes raisons, sinon la SAI ne vous autorisera pas à changer la date ou l'heure.
- Donnez au moins 6 dates auxquelles vous serez disponible pour que la nouvelle date de votre audience puisse être décidée.
- Envoyez au conseil du ministre une copie de votre demande de remise. Vous trouverez ses coordonnées dans des lettres que vous avez reçues de la SAI.
- Rédigez une déclaration indiquant comment et quand vous avez envoyé une copie au conseil du ministre. Joignez-la à la lettre que vous envoyez à la SAI.
- Envoyez votre demande à la SAI. Les coordonnées figurent dans les lettres que vous avez reçues.
La SAI doit recevoir votre lettre de demande de remise
au moins 3 jours ouvrables avant la date initiale prévue pour l'audience.
Qu'arrive-t-il si votre demande de remise est rejetée?
Si la SAI rejette votre demande, vous devez être prêt à vous présenter à l'audience à la date et à l'heure prévues. Si vous ne vous présentez pas à l'audience, l'appel du ministre pourrait être accueilli et la SAI pourrait vous déclarer interdit de territoire au Canada. Cela signifierait qu'une mesure de renvoi pourrait être prise contre vous et l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait vous renvoyer du Canada.
Si votre demande de remise est reçue en retard (c'est-à-dire dans les 3 jours ouvrables précédant l'audience) ou si vous ne recevez pas de réponse de la SAI, vous devrez assister à votre audience à la date prévue. Au début de l'audience, vous pouvez de nouveau demander un changement de date ou d'heure. Toutefois, si le commissaire rejette votre demande, vous devez vous attendre à ce que l'audience se déroule comme prévu. Vous devez donc apporter tous les documents dont vous aurez besoin. Votre conseil et vos témoins, le cas échéant, doivent aussi être présents.